États financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario 2021–2022

Rapport du vérificateur indépendant

Au directeur de la recherche de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario.

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario (l’IRAO), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022, et les états des résultats et fluctuation des soldes de fonds, des pertes résultant de la réévaluation, et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entité au 31 mars 2022, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’entité conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilitiés de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation des états conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre:

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’entité à cesser son exploitation.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Guelph (Ontario)
12 juillet 2022
Comptables professionnels agréés
Experts comptables autorisés

État de la situation financiére au 31 mars 2022

État des résultants et fluctuation des soldes de fonds pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Pertes résultant de la réévaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Notes afférents aux états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

Note 1 — Nature des activités

L’IRAO est un organisme à but non lucratif au sens de la Loi de ‘impôt sur le revenu du Canada et, est exonérée de l’impôt sur le revenu. Il a été créé par la Loi sur l’IRAO avec des responsabilités spécifiques sur la coordination et la direction des programmes de recherche agricole de L’Ontario. Ces programmes portent sur un large éventail de produits et de disciplines, couvrant tous les aspects du système agroalimentaire.

Le financement des programmes soutenus par l'IRAO est disponible à partir de diverses sources. Le gouvernement de l'Ontario, par l'intermédiaire du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et des Affaires rurales, est la principale source de financement. Le gouvernement de l'Ontario fournit également un financement pour les programmes de recherche ouverts. En vertu de la Loi sur l'IRAO, l’IRAO peut accepter des subventions et des dons pour la recherche. D'autres fonds proviennent généralement de sources commerciales (telles que l'agro-industrie, les offices de commercialisation, et des associations de producteurs) et peuvent être soit désignés pour des projets spécifiques ou non désigné. En outre, l'IRAO réinvestit les redevances gagnées de la recherche financée par le ministère.

Toutes les recettes sont détenus en fiducie par le directeur de la recherche et sont attribués selon les termes de fonds. Les transactions entre le MAAARO et les programmes ci-dessous sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les fonds d'affectation spéciale de recherche actuels gérés par le secrétariat à l'IRAO sont les suivantes:

• Institut de recherche agricole de l'Ontario (IRAO)
• Programme de nouvelles orientations (inclus New Directions, Sécurité Alimentaire, autre)
• Infrastructure

Accusé de réception COVID‑19

En raison de restrictions en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et la protection civile, R.S.O. 1990, et ses règlements, mis en place en réponse à une pandémie en cours connue sous le nom de pandémie COVID‑19; il y avait et il y a toujours des limitations aux activités autorisées par la loi (les « limitations ») qui ont une incidence ou ont eu une incidence sur la capacité d'IRAO à mener des activités opérationnelles et d'importantes activités de construction d'immobilisations.

Si ces limitations entraînent un retard dans l'achèvement des activités de l'IRAO, c'est-à-dire les activités d'exploitation, de production de rapports et d'immobilisations, IRAO, en sa qualité d'organisme de services opérationnels régi par un conseil relevant du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, agira de façon opportune pour atténuer les retards afin de poursuivre les opérations pour lesquelles l'agence est prescrite en vertu de la loi IRAO.

Note 2 — Sommaire des principals conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du secteur public du Canada pour le gouvernement sans but lucratif, y compris la série 4200 des normes, telles que publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (« CCSP pour les OSBL Gouvernement ») et inclure les éléments suivants Les principales conventions comptables:

Méthode du report

L’IRAO utilise la méthode du report pour comptabiliser les apports. Les apports affectes sont comptabilisés comme un revenu du fonds concerne durant l’exercice ou les charges connexes sont engagées. Les apports non affectes et tous autres revenus sont comptabilisés comme un revenu du fonds le moment devraient l’être, si l’on peut évaluer le montant à recevoir de façon raisonnable et si sa perception est raisonnablement assurée. Les revenus de placements sont accumulés au cours de la période au cours de laquelle les rendements de placement sont obtenus.

Valorisation des instruments financiers

Valorisation des instruments financiers

L'organisation évalue d'abord ses actifs et passifs financiers à la juste valeur, sauf pour les opérations avec lien de certaine dépendance.

L'organisation évalue ensuite l'ensemble de ses actifs et passifs financiers au coût après amortissement, sauf pour les investissements, qui sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans le compte de (pertes) gains de réévaluation.

Détérioration

Les actifs financiers évalués au coût amorti sont testées pour dépréciation lorsqu'il existe des indices de perte de valeur. Si une dépréciation, la valeur comptable des actifs financiers évalués au coût après amortissement est réduite à la plus grande des flux futurs de trésoreries actualisées attendus ou les produits qui pourraient être réalisés par la vente de l'actif financier. Le montant de la dépréciation est comptabilisée dans le compte des revenus et dépenses. La perte de valeur comptabilisée précédemment peut être reprise dans la mesure de l'amélioration, directement ou par l'ajustement de la provision pour créances douteuses, à condition qu'il ne dépasse pas le montant qui aurait été à la date de la reprise si la dépréciation n'avait pas été comptabilisée. Le montant de la reprise est comptabilisé dans l'état des recettes et des dépenses.

Les coûts de transaction

L'organisation reconnaît ses coûts de transaction dans les dépenses de la période encourue. Toutefois, les instruments financiers qui ne seront pas ultérieurement évalués à la juste valeur sont réglés par les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'origine, l'émission ou l'hypothèse.

Depenses non engagees

Les dépenses non engagées correspondent à la différence entre le budget total approuvé pour les projets de recherche concurrentielle et les charges engagées jusqu’à maintenant.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amortis selon les taux annuels suivants et méthode: Bâtiments et éléments constituants — 25 à 40 ans — méthode d’allocation uniforme. Les immobilisations corporelles en construction (nouveaux bâtiments) ne sont pas amorties.

Perts de valeur actifs a long terme

Actifs à long terme sont un test de recouvrabilité lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable excède le total des flux de trésorerie non actualisés attendus de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. Le montant de la perte de valeur est déterminé comme étant l'excédent de la valeur comptable de l'actif sur sa juste valeur.

Apports de capital reportés

Les apports de capital reportés sont comptabilisés au cours de la même période que la dépréciation correspondante et amortis au même rythme que les immeubles auxquels ils se rapportent.

Restrictions concernant l’affectation des fonds

L’objet, le financement, les modalités et la durée de chaque fonds de recherche en fiducie sont précisés dans le décret, la correspondance ministérielle ou le protocole d’entente pertinent.

Utilisation des estimations

La préparation des états financiers conformément aux normes du CCSP pour les OSBL gouvernement exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif, la divulgation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers et sur les montants déclarés des produits et charges de l'exercice. Les principaux domaines nécessitant l'utilisation d'estimations et d'hypothèses de la direction portent sur l'évaluation des comptes créditeurs et charges à payer et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

Note 3 — Instruments financiers

Juste valeur

SP 3450, Instruments financiers — L’lnstitut est tenu de divulguer les apports à leur juste valeur, notamment de reclasser ces derniers dans une hiérarchie qui divise les apports en fonction de leur juste valeur. Les trois niveaux de juste valeur sont les suivants:

Niveau 1: Cours du marché non corriges d’éléments de I ’actif ou du passif identique.

Niveau 2: Autres données d’entrée observables directement ou indirectement pour l’élément de I’actif ou du passif.

Niveau 3: Données non observables ne reposant pas sur le marché.

Les instruments financiers de I’lnstitut étaient classées de niveau 2 sauf pour les espèces classées au niveau 1 au 31 mars 2021 et 2020.

Aucun instrument n’a changé de niveau au cours des exercices ayant pris fin les 31 mars 2021 et 2020.

Risques

Risque de marché

Risque de prix de marché est le risque que la valeur d'un instrument fluctue en raison des variations des prix du marché, qu'elles soient causées par des facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Comme tous les instruments financiers de l'IRAO sont comptabilisés à la juste valeur et les variations de juste valeur comptabilisées dans le compte de pertes de réévaluation, tous les changements des conditions du marché auront une incidence directe l'augmentation (diminution) des pertes de réévaluation cumulés. Marché risque de prix est gérée par le gestionnaire de placements grâce à la construction d'un portefeuille diversifié de titres négociés sur divers.

Une augmentation (diminution) de 1% de la valeur des investissements serait augmentation (diminution) de la valeur de l'actif et la variation des gains non réalisés sur les investissements de 173 329 $ (2020 — 287 220 $).  Le prix des investissements est affecté par des changements dans les valeurs du marché, les taux de change et des taux d'intérêt une incidence sur les instruments financiers sous-jacents détenus dans les investissements individuels gérés par le gestionnaire d'investissement.

Risque de taux d’intérêt:

Risque de taux d'intérêt fait référence aux conséquences néfastes des changements de taux d'intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et du résultat de l'Institut. Changements de taux d'intérêtont un impact indirect sur les actifs de placement à l'IRAO. IRAO utilise la diversification des placements pour gérer ce risqué.

Risque de liquidité

Cette expression désigne le risque qu’une entité éprouve du real à respecter les obligations associées à ses responsabilités financières.

On estime que la totalité des valeurs à revenu fixe de I’lRAO sont aisément réalisables, car elles peuvent être converties rapidement en espèces à un montant qui approche leur juste valeur, de manière à répondre aux besoins de liquidités.

Risque de monnaie étrangère:

Ce risque survient quand la juste valeur ou les futurs flux de trésorerie d’un instrument financier varient à cause de la fluctuation du taux de change. L’lnstitut n’est pas exposé à un risque important de cette nature.

Risque de crédit

Par Ià on entend le risque qu’un client ou une contrepartie ne puisse ou ne veuille pas respecter un engagement pris avec I’lRAO. L’lRAO n’est pas expose à un risque important de cette nature.

Note 4 — Apports de biens

Les actifs apportés de 6 431 446 $ (2021 — 11 681 691 $) sont comptabilisés dans le fonds sur l’infrastructure et représentent le coût des terres que le gouvernement de l’Ontario a cédées à L’IRAO. Au cours de l’année, il y avait quatre (4) ventes de parcelles de terrain qui ont eu lieu, réduisant la valeur des terrains apportés de 5 250 245 (2021 — aucune vente). Les ventes de terres de Guelph, Kempville, New Liskeard et Woodstock ont réduit les terres contribuées de 5 072 100 $, 18 287 $, 12 106 $, et 147 752 $, respectivement.

Note 5 — Immobilisations corporelles

Le 6 mars 2007, les titres pour les immobilisations corporelles (fonds de terre et bâtiments) d’une valeur comptable d’environ 60,9 millions de dollars ont été transférés du gouvernement de l’Ontario à l’IRAO. La valeur comptable est employée comme valeur de transfert puisque le transfert a lieu entre des parties liées. Il s’agit d’une transaction de nature non monétaire et sans substance commerciale. En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, l’IRAO inclura ces immobilisations (et autres éléments d’actif et de passif) sur une base annuelle dans la consolidation avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

Note 6 — Apports de fonds de capital différés

Les apportes de fonds de capital diffères associes a des projets d’immobilisation correspondent aux subventions et aux autres fond affectes obtenus par l’IRAO pour ses projets de construction.

Les sources de financement sont les suivantes:

Note 7 — Apports de capital différés

Les apports de capital diffères représentent la part non amortie de la valeur comptable nette des bâtiments que le gouvernement de I’Ontario a cèdes à l’lRAO en 2007. L’amortissement des apports de capital apparaît comme un revenu dans l’état des résultats. Les variations à ce titre sont les suivantes:

Note 8 — Fonds de recherche de l’IRAO

Au cours de 2019 l’université de Guelph a commencé administration du programme pour le fond de recherche au-dessus.

Note 9 — Subventions du government provincial

Les subventions qui suivent, enregistré à la valeur d'échange, viennent du ministère de I’Agriculture, de I’Alimentation et des Affaires rurales, et des ministères qui lui ont succède:

Les subventions que voici sont des transferts en capital du gouvernement provincial partiellement capitalisés sous forme d’apports de capital différés et en partie identifies comme des revenue:

Note 10 — Gain à la cession d'immobilisations corporelles

31 mars 2022 — Vente de 4 parcelles de terrain

Au cours de l’année, l'organisation a vendu des propriétés à quatre endroits (Guelph, Kemptville, New Liskeard et Woodstock). Toutes les parcelles de terrain, y compris la propriété, ont été initialement transférées à l'organisation et capitalisées à immobilisations corporelles et actifs apportés.

Les sommes payables au minstre des finances ne portent pas intérêt et n'ont pas de modalités de remboursement établies. Le ministre des finances a autorisé l’IRAO conservera le produit résiduel de la vente de la station de recherche de Guelph et l'utilisera pour construire une nouvelle station de recherche, conformément à la Loi de 1990 sur l'Institut de recherche agricole de l'Ontario. Ceci a été inclus dans la contribution capitalisée reportée à la fin de l'exercice.

De plus, en raison de la vente de ces immobilisations corporelles, les apports en capital reportés connexes ont été reconnu. À la fin de l'exercice, les apports en capital reportés comptabilisés comprennent:

Il n’y a eu aucune vente au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021.

Note 11 — Ententes de financement avec des tiers

L'Institut de recherche agricole de l'Ontario (IRAO), sa Majesté la Reine du chef de La province de l'Ontario, représentée par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), et Integrated Grain Processors Co-operative Inc. (IGPC) ont signé une entente en vertu de laquelle IGPC a convenu de financer un fonds de recherche et de développement en contrepartie de la subvention d’équipement que le MAAARO lui a octroyée en juin 2006 dans le cadre du Fonds ontarien développement de la production d’éthanol. IGPC s’est engagé a verser annuellement 280 000 $ dans ce fonds pendant dix ans (pour un total de 2 800 000 $) à compter d'avril 2012, le dernier versement étant prévu en avril 2021. L’argent sera remis directement à l’IRAO, qui s’en servira pour soutenir les priorités de recherche ontariennes dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés et reçus à ce jour sont de 2 800 000 $. Voir l’annexe 2.

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario, représentée par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et Kawartha Ethanol Inc. Ont conclu une entente pour une subvention d’équipment qui est entrée en vigueur le 1^er août 2008, en vertu de laquelle Kawartha Ethanol Inc. a convenu de financer un fonds de recherche et de développement de la production d’éthanol. Kawartha Ethanol Inc. s’est engagé à verser annuellement 98 000 $ dans ce fonds pendant dix ans (pour un total de 980 000 $) à compter d'avril 2013, le dernier versement étant prévu en avril 2022. L’argent sera remis directement à l’IRAO, qui s’en servira pour soutenir les priorités de recherche ontariennes dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés et reçus à ce jour sont de 784 000 $. Voir l’annexe 2.

Note 12 — Financement du partenariat agricole canadien (PAC)

Au cours de l'année, l’IRAO a reçu du financement pour deux projets d'infrastructure de recherche du programme PAC:

• Installation de mangeoire à bœuf Insentec et mise à niveau de l’équipement d’alimentation de la station de recherche d'Elora pour soutenir l'expansion des troupeaux de recherche laitière et bovine à Elora. Mise à niveau de la station de fumier pour permettre la modernisation et le renouvellement des plateformes de recherche.
• Centre d'innovations de recherche de Vineland (CIRV) — Projet de compartiment d’arbre et mise à niveau de l’équipement de laboratoire pour moderniser considérablement les aspects clés de plusieurs plateformes de recherche au CIRV en augmentant la capacité de la station à entreprendre une plus grande variété de projets de recherche grâce à la modernisation et à soutien amélioré du programme.

Ces programmes ont tous deux été achevés au 31 mars 2021.

Note 13 — Ajustement de la periode precedente

Un ajustement a été apporté aux apports de fonds de capital différés pour comptabiliser les montants de l'année précédente qui ont été capitalisés mais qui étaient en fait des dépenses en capital mineures. En conséquence, un retraitement pour une période antérieure a été effectué avec les modifications suivantes:

Note 14 — Recouvrement des frais de détention — SOLGEN

Le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) a acquis une parcelle de terrain à Kemptville que l'IRAO avait marqué pour disposition.  Jusqu'au moment où l’IRAO et SOLGEN ont pu finaliser le transfert de terrain approuvé, l’IRAO était responsable d'engager tous les frais de détention pour toutes les mises à niveau nécessaires et les coûts d'entretien de la propriété à son état actuel. L’IRAO récupère désormais ces coûts engagés de SOLGEN.

Annexe 1 — État de la situation financiere au 31 mars 2022

Annexe 2 — État des résultants et fluctuation des soldes de fonds pour l’exercice terminé le 31 mars 2022