La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition, dont les animaux et les végétaux qui dépérissent et risquent de disparaître de la province.

Certains groupes et organismes œuvrant à la protection, au maintien, à l’amélioration ou à la restauration des écosystèmes indigènes ontariens peuvent intervenir en ce sens même lorsqu'une démarche touche une espèce menacée ou en voie de disparition.

Les travaux doivent être enregistrés et respecter certaines règles.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
  • Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales).

Qui est admissible?

  • le ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
  • les offices de protection de la nature;
  • les municipalités;
  • les bandes autochtones;
  • les universités et collèges;
  • les organismes incorporés à but non lucratif ou de bienfaisance enregistrés (ou leur fiduciaire) voués au patrimoine naturel ou à la conservation écologique.

Quelle sorte de travaux?

Pour être admissibles, les travaux doivent :

  • protéger, maintenir, améliorer ou restaurer un écosystème indigène (p. ex., la restauration d’une prairie d’herbes hautes);
  • ne pas risquer d’entraîner un effet indésirable durable sur la population locale d’une espèce (tel que déterminé par écrit selon une personne possédant l’expertise requise).

Les règles

Vous devez :

  • être admissible à mener les travaux (les travaux doivent être eux-mêmes admissibles);
  • enregistrer les travaux et l’espèce en question auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (avant le début des travaux);
  • prendre des mesures visant à réduire au minimum l’impact sur les espèces et l’habitat (p. ex., éviter d’effectuer des travaux durant les périodes d’accouplement et de nidification);
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce touchée;
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’enregistrement, s'il y a lieu);
  • contrôler :
    • la répercussion des travaux sur l’espèce;
    • les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur l’espèce et leur efficacité;
  • créer et conserver un rapport final prévoyant :
    • une description des travaux et de leur objectif;
    • un compte rendu des résultats et une mesure de l’efficacité des travaux;
    • des recommandations sur la façon dont pourraient être effectués des travaux à venir.

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez un individu de l’espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois d’une observation ou d’une rencontre.

Pour signaler une observation :

  • remplir un formulaire de signalisation d’une espèce rare en ligne;
  • remplir chaque section du formulaire;
  • cliquer sur le bouton de soumission pour transmettre le formulaire.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Ce type de profil est utilisé par :

  • les entreprises;
  • les organismes sans but lucratif;
  • les municipalités;
  • les organismes gouvernementaux;
  • les ministères;
  • profil de représentant autorisé à enregistrer des activités au nom d’une entreprise.

Les individus ne sont pas admissibles à cette activité.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet en tant qu’entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l’Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Protection des écosystèmes – Activités visant à maintenir, à améliorer ou à restaurer les écosystèmes indigènes.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Recevez la confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement
  • l’enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Protection des écosystèmes

Réduire au minimum les effets sur une espèce

Des mesures raisonnables doivent être prises pour réduire au minimum les effets sur l’espèce :

  • recourir à des personnes détenant l’expertise requise relativement à l’espèce et au type d’intervention dans un écosystème;
  • former les personnes affectées aux travaux (p. ex., comment identifier une espèce et réduire au minimum l’impact des travaux);
  • suspendre les travaux durant les périodes cruciales (p. ex., reproduction, hibernation);
  • priver des animaux de l’accès à la zone des travaux (p. ex., clôturer);
  • laisser à un animal le temps qu'il lui faut pour quitter la zone;
  • déplacer végétaux et animaux vers un emplacement sûr à proximité, au besoin;
  • prendre des mesures visant à éviter de propager les maladies (au sein d’une espèce et entre espèces);
  • gérer l’érosion et la sédimentation (p. ex., stabiliser des berges);
  • veiller à ce que les espèces puissent continuer de se déplacer entre les diverses zones d’habitat;
  • contrôler les répercussions des travaux sur l’espèce;
  • documenter les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur une espèce.

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient comprendre les informations les plus complètes disponibles sur l’espèce.

Ces informations peuvent provenir de diverses sources :

  • le ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
  • le savoir autochtone traditionnel;
  • le savoir communautaire (p. ex., les associations locales d’amants de la nature).

Le plan doit :

  • être créé par une personne possédant de l’expertise relativement à l’espèce;
  • être actualisé tous les cinq ans;
  • comprendre une description des travaux, notamment :
    • leur nature et leur but;
    • tous les stades des travaux;
    • les échéanciers (p. ex., dates de début et de fin);
  • indiquer les coordonnées géographiques du lieu ou des lieux où s'effectueront les travaux;
  • répertorier toutes les espèces menacées ou en voie de disparition susceptibles d’être touchées par les travaux;
  • décrire l’impact des travaux sur chaque espèce répertoriée;
  • indiquer comment seront réduits au minimum les effets des travaux sur l’espèce;
  • indiquer comment seront contrôlés les effets des travaux sur l’espèce;
  • comprendre un énoncé écrit provenant d’une personne détenant l’expertise requise indiquant que les travaux :
    • ne sont pas susceptibles d’entraîner un effet indésirable durable sur la population de l’espèce;
    • ne réduiront pas le nombre d’individus de l’espèce durant les dix prochaines années ou trois durées de vie normale de l’espèce (la période la plus courte étant retenue);
    • n'empêcheront pas des individus d’une espèce de se mélanger à d’autres populations locales ou de passer d’une zone d’habitat à une autre.

Échéanciers des plans

Dans la plupart des cas, le plan doit être élaboré avant que des travaux à effectuer aient un impact sur une espèce ou son habitat.

Lorsqu'une autre espèce apparaît dans la zone des travaux, un délai de 60 jours est accordé pour élaborer un plan (si les travaux sont prévus se poursuivre au moins pendant 60 jours).

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Production de rapports

Vous devez tenir un registre indiquant :

  • les effets de l’activité sur l’espèce;
  • les mesures ayant été prises pour réduire au minimum les effets indésirables sur l’espèce;
  • les noms des personnes détenant l’expertise requise qui ont supervisé les travaux.

Vous devez rédiger un rapport final dans les 180 jours de la fin des travaux. Le rapport doit :

  • comprendre une description des travaux et de leur but;
  • indiquer comment les effets ont été réduits au minimum sur l’espèce et dans quelle mesure les travaux ont été efficaces;
  • s'accompagner d’une copie du registre tenu durant les travaux;
  • présenter les résultats des travaux et en évaluer l’efficacité globale.

Quand faut-il un permis?

Un permis peut quand même être obligatoire lorsque les travaux ont cours dans :

  • les tourbières basses;
  • les tourbières hautes;
  • les landes ou les dunes sablonnières;
  • les bancs littoraux;
  • les alvars;
  • les falaises;
  • les tabliers d’éboulis.
  • toute espèce ajoutée après la date précisée à l’article 0.1 du Règl. de l’Ont. 242/08

Ou si les travaux affectent toute espèce inscrite après le 27 juin 2014.

Pour demander un permis, communiquez avec un bureau du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre région.

Trouver un bureau de district du MRNF

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou la désigner, vous pouvez consulter des photos et obtenir plus d’informations sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce