Les Comptes publics 2024–25 : États financiers consolidés

Rapport de l’auditeur indépendant

Aux députés de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers consolidés ci‑joints de la province de l’Ontario, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 mars 2025, et les états consolidés des résultats, de l’évolution de la dette nette, de l’évolution du déficit de fonctionnement accumulé, des gains et pertes de réévaluation et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers consolidés ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la province de l’Ontario au 31 mars 2025, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de l’évolution consolidée de sa dette nette, de l’évolution consolidée de son déficit de fonctionnement accumulé, de la réévaluation des gains et pertes consolidés, et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Je suis indépendante de la province de l’Ontario conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers consolidés au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles.  J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Questions clés de l’audit

Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon mon jugement professionnel, ont été les plus importantes dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés de la province de l’Ontario pour l’exercice clos le 31 mars 2025.

Ces questions ont été traitées dans le contexte de l’audit des états financiers pris dans leur ensemble ainsi qu’aux fins de la formation de mon opinion sur ceux-ci, et je n’exprime pas une opinion distincte sur ces questions.

Voici les questions clés de l’audit :

Questions clés de l’audit : Impôt sur le revenu des particuliers

L’impôt sur le revenu des particuliers a été désigné à titre de question clé de l’audit en raison de la grande importance de ce produit, et parce que son estimation est complexe et repose sur plusieurs sources de données et hypothèses.

L’impôt sur le revenu des particuliers constitue la plus importante source de revenus de la province de l’Ontario, soit environ 55,7 milliards de dollars en 2024‑2025 (50,8 milliards en 2024). La note 1d (Incertitude de mesure) fournit des informations sur l’incertitude entourant la mesure des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le calcul des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers au cours d’un exercice est effectué à partir des estimations du ministère des Finances pour deux années civiles. Pour l’exercice clos le 31 mars 2025, la province de l’Ontario enregistre neuf mois de revenus de l’année civile 2024 ainsi que les trois premiers mois de revenus de l’année civile 2025.

Les cotisations fiscales pour l’année civile 2024 et pour l’année civile 2025 ne seront pas finalisées avant décembre 2025 et décembre 2026, respectivement. Par conséquent, les chiffres précis sur ces revenus ne peuvent être déterminés que 21 mois après la date de clôture de l’exercice. Le ministère des Finances estime donc ces revenus en se fondant sur les meilleures informations disponibles.

Travaux d’audit effectués : Impôt sur le revenu des particuliers

Les travaux d’audit que nécessitait cette question clé de l’audit consistaient :

• à évaluer le caractère approprié de la méthode utilisée pour produire les estimations;
• à effectuer un examen rétrospectif pour évaluer l’exactitude des estimations de l’exercice précédent;
• à tester l’exhaustivité et l’exactitude des données sous-jacentes et des calculs de la direction;
• à évaluer le caractère suffisant des informations fournies sur l’incertitude de mesure dans les états financiers consolidés;
• à retenir les services d’un spécialiste de l’économétrie pour qu’il participe à l’évaluation du modèle d’estimation de l’impôt sur le revenu des particuliers créé par le ministère des Finances.

Questions clés de l’audit : Impôt des sociétés

L’impôt des sociétés a été désigné à titre de question clé de l’audit en raison de l’importance de ce produit et parce que son estimation est complexe et repose sur plusieurs sources de données et hypothèses.

L’impôt des sociétés est une importante source de revenus, ceux‑ci s’étant chiffrés à environ 27,8 milliards de dollars en 2024‑2025 (23,1 milliards en 2024). La note 1d (Incertitude de mesure) fournit des informations sur l’incertitude entourant la mesure des revenus tirés de l’impôt des sociétés.

Les revenus tirés de l’impôt des sociétés sont fondés sur les déclarations de revenus ayant fait l’objet d’une cotisation par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 30 juin 2025 et comprennent des estimations de l’impôt des sociétés pour deux années civiles. Pour l’exercice clos le 31 mars 2025, la province de l’Ontario enregistre neuf mois de revenus de l’année civile 2024 ainsi que les trois premiers mois de revenus de l’année civile 2025.

Les cotisations fiscales des sociétés pour l’année civile 2024 et pour l’année civile 2025 ne seront pas finalisées avant décembre 2025 et décembre 2026, respectivement. Par conséquent, les chiffres précis sur ces revenus ne peuvent être déterminés que 21 mois après la date de clôture de l’exercice. Le ministère des Finances de l’Ontario estime donc ces revenus en se fondant sur les meilleures informations disponibles.

Travaux d’audit effectués : Impôt des sociétés

Les travaux d’audit que nécessitait cette question clé de l’audit consistaient :

• à évaluer le caractère approprié de la méthode utilisée pour déterminer les estimations de l’impôt des sociétés;
• à effectuer un examen rétrospectif pour évaluer l’exactitude des estimations de l’exercice précédent;
• à tester l’exhaustivité et l’exactitude des données sous-jacentes et des calculs de la direction;
• à produire une fourchette d’estimation pour la comparer à celle du ministère des Finances;
• à évaluer le caractère suffisant des informations fournies sur l’incertitude de mesure dans les états financiers consolidés;
• à retenir les services d’un spécialiste de l’économétrie pour qu’il participe à l’évaluation du modèle d’estimation de l’impôt des sociétés créé par le ministère des Finances.

Questions clés de l’audit : Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

La province de l’Ontario est le promoteur de plusieurs régimes de retraite, à titre particulier ou à titre collectif. De plus, elle présente dans ses états financiers consolidés les prestations de retraite des employés des secteurs hospitalier et collégial. L’actif et l’obligation au titre des prestations constituées dans le cadre de ces régimes sont estimés à plus de 13,7 milliards de dollars (13,8 milliards en 2024). Des informations au sujet des prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs sont présentées aux notes 1d (Incertitude de mesure) et 6 (Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs).

La province de l’Ontario fait appel à des tiers spécialistes de l’actuariat pour estimer l’obligation au titre des prestations constituées et d’autres informations à fournir par voie de notes afférentes aux états financiers. Ces calculs reposent sur la meilleure estimation de la direction aux fins des hypothèses économiques et démographiques importantes.

L’actif des régimes est évalué à la valeur liée au marché des régimes par capitalisation. La valeur liée au marché se fonde sur la juste valeur de l’actif des régimes déclarée dans les états financiers des régimes lors des cinq dernières années. En l’absence de données de marché observables relatives aux placements, on a recours à des estimations de la juste valeur qui exigent beaucoup de jugement de la part de la direction.

Travaux d’audit effectués : Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Les travaux d’audit que nécessitait cette question clé de l’audit consistaient :

• à évaluer les travaux des auditeurs des régimes de retraite quant à la fiabilité de la valeur liée au marché de l’actif des régimes utilisée dans les estimations, ainsi que leurs travaux relatifs aux données sur les participants que la direction a fournies à un spécialiste de l’actuariat pour préparer l’estimation des obligations au titre des prestations constituées;
• à évaluer les titres et qualités des spécialistes de l’actuariat retenus par la direction;
• à comprendre les hypothèses et les méthodes utilisées par ces spécialistes pour déterminer l’obligation au titre des prestations constituées et le caractère approprié des hypothèses et des méthodes utilisées, et à tester les données sous-jacentes sur les employés qui ont servi à évaluer ladite obligation;
• à travailler avec un spécialiste de l’actuariat indépendant à l’évaluation des hypothèses économiques et démographiques importantes retenues par la direction.

Questions clés de l’audit : Demande de rentes aux termes du traité Robinson-Supérieur

Le 26 juillet 2024, la Cour suprême du Canada a statué dans Ontario (Procureur général) c. Restoule que la Couronne est tenue d’indemniser les demandeurs du lac Supérieur aux termes du traité Robinson-Supérieur. La Cour a enjoint à la Couronne d’entreprendre une période de négociation de six mois avec les demandeurs du lac Supérieur au sujet de l’indemnité à verser pour les manquements passés et, si un règlement n’était pas conclu, d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant de cette indemnité. Aucun règlement avec les demandeurs du lac Supérieur n’a été conclu pendant cette période. Par conséquent, conformément à l’arrêt de la Cour, la Couronne a exercé son pouvoir discrétionnaire et a déterminé qu’une indemnité d’un montant de 3,6 milliards de dollars devait être versée pour les manquements passés à la clause d’augmentation du Traité. La province de l’Ontario a accepté de payer la moitié de l’indemnité de 3,6 milliards de dollars, l’autre moitié étant payée par le gouvernement du Canada. Les demandeurs du lac Supérieur ont demandé à la Cour de contrôler la façon dont la Couronne exerce son pouvoir discrétionnaire pour assurer le respect de la Constitution, ce qui pourrait entraîner une indemnité supplémentaire à verser par la Couronne ou une répartition différente des coûts d’indemnisation entre la province et le gouvernement fédéral.

La demande de rentes aux termes du traité Robinson-Supérieur a été désignée comme une question clé de l’audit en raison de la nature complexe de la demande et du jugement et des hypothèses comptables importants dans l’analyse entreprise par la province pour évaluer et estimer la probabilité de la responsabilité et de toute responsabilité additionnelle éventuelle. La Cour supérieure de justice de l’Ontario est actuellement saisie de la demande pour assurer le respect de la Constitution et déterminer si le montant combiné de 3,6 milliards de dollars versé par la province et le Canada constitue une indemnité appropriée. 

Travaux d’audit effectués : Demande de rentes aux termes du traité Robinson-Supérieur

Les travaux d’audit que nécessitait cette question clé de l’audit consistaient :

• examiner la documentation à l’appui de l’état de la demande, des paiements et des charges à payer;
• obtenir et examiner l’évaluation du conseiller juridique sur l’état de la demande en envoyant une confirmation juridique;
• examiner l’exposé de position de la direction;
• examiner les informations fournies dans les états financiers consolidés relativement à cette demande ainsi que les paiements et charges à payer connexes.

Questions clés de l’audit : Demande d’indemnité à l’industrie du tabac

Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé les plans d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relativement aux poursuites historiques intentées contre les grandes compagnies de tabac canadiennes. Dans le cadre de la résolution approuvée par le tribunal, la province de l’Ontario a le droit de recevoir une indemnité de 7,1 milliards de dollars pour recouvrer une partie des coûts engagés pour les soins de santé liés au tabagisme. La province recevra l’indemnité sous forme d’un paiement initial, qui dépend du fonds de roulement des compagnies de tabac à la date de mise en œuvre des plans, et des cotisations annuelles payables en fonction du revenu net après impôt des compagnies de tabac, qui continueront d’être versées jusqu’au paiement intégral du montant global de l’indemnité.

La demande d’indemnité à l’industrie du tabac a été désignée comme une question clé de l’audit en raison de l’ampleur de l’indemnité et du fait que l’estimation de la créance actualisée est complexe et comprend des hypothèses importantes en raison de la période prolongée pendant laquelle l’indemnité sera versée. La province a comptabilisé une valeur actualisée de l’indemnité de 3,4 milliards de dollars en revenus et en créances.

La note 1d (Incertitude de mesure) fournit des informations sur l’incertitude de mesure liée au règlement relatif à l’industrie du tabac, dont les détails sont divulgués à la note 10.

Travaux d’audit effectués : Demande d’indemnité à l’industrie du tabac

Les travaux d’audit que nécessitait cette question clé de l’audit consistaient à :

• obtenir le document de l’exposé de position de la direction relativement à la comptabilisation;
• évaluer la position, les hypothèses et les commentaires de la direction au moyen de l’information accessible au public;
• collaborer avec le conseiller juridique de la direction au sujet de l’état de la demande;
• examiner la documentation à l’appui de l’état de la demande et des hypothèses et intrants utilisés pour estimer la créance et les revenus;
• produire une estimation de la portée pour la comparer à l’estimation ponctuelle du ministère des Finances;
• évaluer le caractère suffisant des informations fournies sur l’incertitude de mesure et d’autres informations dans les états financiers consolidés.

Autres informations d’accompagnement

Le gouvernement de l’Ontario est responsable des informations fournies dans le rapport annuel des Comptes publics de l’Ontario 2024‑2025.

Mon opinion sur les états financiers consolidés ne s’étend pas aux autres informations qui accompagnent les états financiers consolidés, et je n’exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers consolidés, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles‑ci et les états financiers consolidés ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués sur ces autres informations, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait.  Je n’ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la province de l’Ontario à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le gouvernement a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à lui.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la province de l’Ontario.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• J’identifie et évalue les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non‑détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• J’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la province de l’Ontario.
• J’apprécie le caractère approprié des conventions comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.
• Je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la province de l’Ontario à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée.  Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la province de l’Ontario à cesser son exploitation;
• J’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers consolidés présentent les opérations et événements sous‑jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

L’audit des états financiers consolidés est une mission d’audit de groupe. En tant que tel, j’obtiens aussi des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Je suis responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit de groupe et assume l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Je fournis aussi aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que je me suis conformée aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communique toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur mon indépendance ainsi que les sauvegardes connexes, s’il y a lieu.

Parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, je détermine quelles ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers consolidés de la période considérée : ce sont les questions clés de l’audit. Je décris ces questions dans mon rapport, sauf si des textes légaux ou réglementaires en empêchent la publication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer une question dans notre rapport parce que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de cette question dépassent les avantages pour l’intérêt public.

Image

Shelley Spence, FCPA, FCA, LPA  
Vérificatrice générale
Toronto (Ontario)

29 août 2025

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

Pour des renseignements supplémentaires, voir passif éventuel et obligations contractuelles (note 11) et droits contractuels (note 12).

Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers consolidés.

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Notes afférentes aux états financiers consolidés

1. Résumé des principales méthodes comptables

(a) Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de la province de l’Ontario (la province) selon les normes comptables pour le secteur public du Conseil canadien sur la comptabilité dans le secteur public.

(b) Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor combinées à celles des organismes qui sont sous le contrôle de la province.

Les entreprises publiques, le secteur parapublic et d’autres organismes publics contrôlés par la province sont inclus dans les présents états financiers. Les organismes contrôlés font l’objet d’une consolidation lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils répondent à l’un des critères suivants et le maintiennent : i) ils ont des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) ils ont des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. La liste des organismes publics consolidés se trouve à l’Annexe 8.

Les fiducies administrées par la province pour le compte d’autres parties sont exclues du périmètre comptable, mais sont divulguées dans la note 13.

(c) Principes de consolidation       

Les organismes du secteur parapublic et les autres organismes publics sous le contrôle de la province sont consolidés ligne par ligne avec les actifs, les passifs, les revenus, les charges et les gains et pertes de réévaluation de la province en fonction du pourcentage de propriété du gouvernement durant l’exercice. Les rajustements appropriés sont aussi faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec la fin de l’exercice et les méthodes comptables de la province, et pour éliminer les opérations et les comptes interorganisationnels importants.

Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers en fonction de leurs résultats obtenus selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) à l’aide de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Les actifs nets combinés des entreprises publiques sont inclus dans le poste Participations dans des entreprises publiques dans l’état consolidé de la situation financière. Leurs revenus nets sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus des participations dans des entreprises publiques, dans l’état consolidé des résultats. Leurs autres revenus globaux et les gains et pertes non réalisés découlant du changement de la juste valeur de l’Ontario Nuclear Funds sont inclus dans l’État consolidé des gains et pertes de réévaluation. Les activités des entreprises publiques qui n’appartiennent pas en propriété exclusive à la province (p. ex., Hydro One Limited) sont consignées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation en fonction du pourcentage de propriété que détenait le gouvernement pendant l’exercice.

(d) Incertitude de mesure

La préparation des états financiers exige que le gouvernement de la province fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges durant la période visée. L’incertitude relative à la détermination des montants comptabilisés ou divulgués pour un poste dans les états financiers est connue sous le nom d’incertitude de mesure.

Une incertitude de mesure importante se produit dans les présents états financiers en ce qui a trait à l’estimation des revenus générés par l’impôt sur le revenu des particuliers, la taxe de vente et l’impôt des sociétés; à l’évaluation du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; à l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs; à l’évaluation des dérivés; à l’estimation du passif éventuel, y compris les estimations relatives aux sites contaminés, aux obligations liées aux mises hors service d’immobilisations, aux droits des Autochtones découlant des traités et des règlements de revendications territoriales; à d’autres passifs, la valeur comptable nette des immobilisations corporelles; ainsi qu’à l’entente sur le tabac.

L’estimation des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, établie à 55,7 milliards de dollars (50,8 milliards de dollars en 2023-2024, voir l’Annexe 1), peut faire l’objet de révisions ultérieures en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus des années passées. Les revenus générés par la taxe de vente de 39,4 milliards de dollars (39,9 milliards de dollars en 2023-2024, voir l’Annexe 1) sont aussi incertains pour des raisons similaires.

L’estimation des revenus tirés de l’impôt des sociétés établie à 27,8 milliards de dollars (23,1 milliards de dollars en 2023-2024, voir l’Annnexe 1) est fondée sur les montants de l’impôt établi au 30 juin 2025. Les montants finaux de l’impôt établi peuvent différer sensiblement de cette estimation. La méthodologie utilisée pour calculer l’impôt des sociétés est contrôlée a posteriori et révisée au besoin.

L’estimation des paiements dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, qui se chiffre à 20,4 milliards de dollars (19,3 milliards de dollars en 2023-2024, voir l’Annexe 1) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui se chiffre à 6,6 milliards de dollars (6,4 milliards de dollars en 2023-2024, voir l’Annexe 1), est incertaine en raison de l’écart entre la part estimée et la part réelle de la population canadienne concentrée en Ontario.

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs qui se chiffre à 13,7 milliards de dollars (13,8 milliards de dollars en 2023-2024, voir la note 6), donne lieu à une incertitude de mesure parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations à long terme de la province en matière de résultats prévus. Par exemple, il peut y avoir un écart considérable entre les chiffres réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements de l’actif des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités.

Les justes valeurs des instruments dérivés de 6,1 milliards de dollars pour les actifs (4,5 milliards de dollars en 2023-2024, voir la note 3) et de 5,2 milliards de dollars pour les passifs (6,9 milliards de dollars en 2023-2024, voir la note 3) sont assujetties à l’incertitude de mesure attribuable aux écarts entre le rendement prévu et le rendement réel des marchés, d’une part, et les conditions économiques, d’autre part. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par des techniques d’évaluation expliquées dans la section sur la hiérarchie des justes valeurs des instruments financiers dont il est question dans la note 3.

Il y a incertitude de mesure quant à l’estimation du passif au titre des sites contaminés de 2,6 milliards de dollars (2,5 milliard de dollars en 2023-2024, voir la note 7). La province pourrait être responsable de coûts de nettoyage dont on ne peut raisonnablement faire une estimation en raison de plusieurs facteurs, dont les suivants : renseignements insuffisants sur la nature et l’étendue de la contamination, établissement des coûts bien loin dans l’avenir (p. ex., incidence inconnue de progrès technologiques futurs), et défis posés par l’éloignement des sites et contaminations uniques en leur genre.

Il y a une incertitude de mesure quant à l’estimation du passif au titre des obligations de mise hors service des immobilisations (OMHS) de 4,3 milliards de dollars (4,3 milliards de dollars en 2023-2024, voir la note 7). Ces estimations sont assujetties à l’incertitude liée à plusieurs facteurs, dont les suivants : renseignements insuffisants sur le genre et l’étendue des substances désignées (p. ex., amiante), le moment indéterminé du règlement et l’incidence de la conception du projet sur les coûts.

L’investissement de la province dans Ontario Power Generation (OPG) comprend les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, comprenant l’enlèvement d’immobilisations corporelles et la gestion des déchets nucléaires, actualisées en fonction de la valeur temporelle de l’argent. Ces obligations sont estimées selon la valeur estimative des futures dépenses en espèces et le moment prévu où seront faites ces dépenses, en fonction des plans visant l’enlèvement des immobilisations corporelles et la gestion des déchets nucléaires. Ces estimations sont assujetties à l’incertitude découlant de la nature et de l’ampleur des coûts estimés, du moment où les coûts sont engagés, des changements dans les taux d’actualisation appliqués aux estimations de flux de trésorerie ainsi que d’autres changements imprévus liés à l’enlèvement des immobilisations corporelles et aux techniques de gestion des déchets nucléaires.

Il y a une incertitude de mesure quant à l’estimation du passif éventuel, dont l’estimation des droits des Autochtones découlant des traités et des règlements de revendications territoriales. Ces estimations sont constatées lorsqu’il est déterminé que le dénouement de l’éventualité est probable et que cela peut être mesuré. Cependant, le montant réel de tout règlement peut différer de l’estimation constatée.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles se chiffrant à 177,8 milliards de dollars (161,6 milliards de dollars en 2023-2024, voir la note 9) est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile estimée des biens et leur durée de vie utile réelle.

L’estimation du montant à recevoir de 3,4 milliards de dollars provenant de l’entente sur le tabac (voir la note 10) est assujettie à l’incertitude en raison de plusieurs facteurs, y compris le calendrier à long terme des recettes prévues et les changements possibles dans les prévisions des flux de trésorerie futurs.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données obtenues. Les estimations sont, de par leur nature même, assujetties à une incertitude de mesure. Par conséquent, les résultats réels peuvent différer sensiblement des estimations de la province.

(e) Principales méthodes comptables

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l’exercice où survient le fait générateur de l’impôt et lorsqu’ils sont approuvés par législation ou que le pouvoir d’imposer et de percevoir l’impôt correspondant a été accordé par une convention législative. Les revenus fiscaux déclarés comprennent les revenus estimatifs pour l’exercice visé, les rajustements entre les revenus estimatifs d’exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’exercice sont constatés par régularisation en fonction d’une estimation des cotisations fiscales de l’année en cours, en plus des cotisations et des nouvelles cotisations tardives applicables aux années antérieures, et selon une estimation pour le premier trimestre de l’année d’imposition suivante. L’estimation de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année en cours est fondée sur les cotisations fiscales réelles jusqu’au 30 juin de chaque année, plus une estimation extrapolée de l’impôt de l’année en cours qui reste à évaluer après le 30 juin.

La taxe de vente harmonisée, une des composantes des revenus tirés de la taxe de vente, est perçue par le gouvernement du Canada en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale et est remise à la province après déduction des crédits  d’impôt. Les remises sont fondées sur les meilleures estimations du ministère des Finances fédéral et peuvent donc faire l’objet de mises à jour périodiques.

Les revenus tirés de l’impôt des sociétés pour l’exercice sont constatés par régularisation en fonction d’une estimation des cotisations fiscales de l’année en cours, en plus des cotisations et des nouvelles cotisations tardives applicables aux années antérieures, et selon une estimation pour le premier trimestre de l’année d’imposition suivante. L’estimation de l’impôt des sociétés pour l’année en cours est fondée sur les cotisations fiscales réelles jusqu’au 30 juin de chaque année, plus une estimation extrapolée de l’impôt de l’année en cours qui reste à évaluer après le 30 juin.

Les crédits d’impôt remboursables sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent des transferts faits par l’entremise du régime fiscal qui sont déclarés comme des charges. Les crédits d’impôt non remboursables de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent un allégement des impôts payés que l’on comptabilise comme des revenus en déduction des dépenses en débitant les revenus fiscaux connexes.

Les transferts du gouvernement du Canada sont comptabilisés comme des revenus dans l’exercice où ils ont été autorisés par le gouvernement fédéral lorsque tous les critères d’admissibilité ont été remplis, sauf si les stipulations qui régissent le financement versé par le gouvernement fédéral créent une obligation qui correspond à la définition de passif. Une fois qu’un passif est constaté, le transfert est enregistré dans les revenus à mesure que les obligations liées à ces stipulations sont remplies.

Les revenus d’intérêt et de placements comprennent les intérêts tirés d’instruments financiers et les revenus générés par des placements de portefeuille. Les revenus d’intérêt et de placements sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont gagnés. Les revenus d’intérêt cessent d’être comptabilisés sur les créances lorsque le recouvrement du principal ou des intérêts n’est plus raisonnablement assuré.

Les autres revenus provenant de transactions avec obligations de prestation, par exemple, les droits ou les redevances découlant de la vente de biens ou de la prestation de services, sont comptabilisés lorsque la province s’acquitte de ses obligations de prestation en fournissant au payeur les biens ou les services promis. Les autres revenus provenant de transactions sans obligation de prestation, par exemple les amendes et les pénalités, sont comptabilisés lorsque la province a le pouvoir de réclamer ou de conserver une entrée de ressources économiques et lorsqu’une transaction ou un événement passé se traduit par un actif. Les sommes reçues avant la fin de l’exercice qui seront comptabilisées dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées à titre de passif (voir « Passif »).

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel l’événement survient et les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont autorisés et lorsque le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité. Pour tout paiement de transfert, tous les critères d’admissibilité sont réputés être remplis.

Les avantages sociaux futurs, tels que les prestations de retraite, et les autres avantages sociaux futurs comme les avantages non liés aux prestations de retraite et les indemnités de fin d’emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit à ces avantages. Ces charges constituent la quote-part du gouvernement des coûts des avantages sociaux de l’exercice considéré, de l’intérêt sur le passif ou l’actif net au titre des avantages sociaux, de l’amortissement des pertes ou des gains actuariels, des coûts ou des gains découlant de modifications des régimes, et d’autres redressements.

Le coût des immobilisations détenues ou louées y compris les immeubles, l’infrastructure de transport, la machinerie et le matériel, ainsi que l’infrastructure liée à la technologie de l’information est amorti et imputé aux charges selon la méthode linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

L’intérêt et autres frais de service de la dette comprennent : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés; ii) l’amortissement des gains ou pertes de change sur la dette; iii) l’amortissement des escomptes, primes ou commissions sur les emprunts; iv) certains gains et pertes de change non amortis; v) les autres frais de service de la dette.

Passif

Un passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles de la province vis-à-vis de tiers à la suite d’événements et d’opérations survenant avant la fin de l’exercice. Le règlement du passif entraînera un sacrifice économique futur.

Le passif comprend les créditeurs et charges à payer; la dette; les obligations liées aux partenariats public-privé (PPP); les revenus et apports en capital reportés; le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs; les passifs dérivés; le passif lié aux sites contaminés (voir la note 7); les obligations liées aux mises hors service d’immobilisations (voir la note 7); les pertes probables sur les garanties de prêt; et les éventualités quand il est probable qu’une perte sera subie et qu’on peut raisonnablement en déterminer le montant. Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

Les revenus reportés représentent les obligations de prestation non remplies, ou des rentrées de fonds affectés et non dépensés, soumises à des restrictions externes, provenant de tierces parties. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de l’exercice pendant lequel les montants reçus sont utilisés aux fins prévues, ou pendant lequel les autres restrictions externes sont respectées. Les apports en capital reportés représentent le montant non amorti des apports de tierces parties pour la construction ou l’acquisition d’immobilisations corporelles. Ces apports sont constatés à titre d’apports en capital reportés, et comptabilisés dans les revenus pendant la durée de vie utile des immobilisations corporelles en question.

Les PPP sont un modèle de financement et d’approvisionnement dont dispose la province pour faire appel à des partenaires du secteur privé afin de concevoir, de construire, d’acquérir ou d’améliorer des infrastructures nouvelles ou existantes. Les actifs acquis par les PPP sont comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles tandis que les obligations qui y sont liées sont comptabilisées en tant qu’autres passifs liés au financement à long terme pour les modèles du passif financier ou en tant que revenus reportés pour les obligations de prestation des partenariats public-privé découlant des obligations de paiement par l’utilisateur pendant la construction des biens. Lors de la comptabilisation initiale, le passif total représente le coût de l’immobilisation corporelle. Le passif total pour les accords de contrepartie combinée est réparti entre le passif financier et l’obligation de prestation sur la base de la part du coût de l’actif financé par les modèles respectifs. Les passifs financiers des PPP sont ensuite évalués au coût amorti en utilisant le taux contractuel implicite.

Dette

La dette est constituée des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d’épargne, des débentures et des emprunts, sauf les instruments que détient la province. La dette est évaluée au coût après amortissement. À l’occasion, la province procède à l’achat de sa propre dette pour diverses raisons, notamment aux fins de gestion de la trésorerie et de réduction de la pression exercée sur le système de paiements canadien, spécialement au cours des exercices où un grand nombre de titres de créance arrivent à échéance le même jour. 

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est calculé sur une base actuarielle d’après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d’inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés et d’autres hypothèses sous-jacentes, y compris, le cas échéant, le taux d’emprunt du gouvernement. Des pertes et des gains actuariels peuvent s’ensuivre lorsque les résultats réels des régimes et des autres avantages de retraite diffèrent des prévisions ou que l’on modifie les hypothèses. Ces pertes et gains sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière des participants pour chaque régime respectif.

Le passif lié à certains avantages sociaux futurs (comme les prestations de retraite et les autres avantages de retraite) représente la quote-part de la province de la valeur actuarielle actuelle des avantages attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la quote-part de la valeur liée au marché de l’actif des régimes. La valeur liée au marché est déterminée d’une manière rationnelle et systématique pour constater les gains et les pertes sur l’actif, évalués selon la valeur de marché, sur une période pouvant atteindre cinq ans.

Dérivés

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province a recours à des dérivés afin de gérer de façon économique les risques associés aux coûts de l’intérêt sur la dette. Elle n’utilise pas de dérivés à des fins de spéculation. Les actifs et passifs dérivés sont mesurés à leur juste valeur.

Actif

L’actif désigne les ressources que la province contrôle et desquelles elle peut raisonnablement s’attendre à tirer des avantages futurs. Les éléments d’actif sont comptabilisés au cours de l’exercice où les opérations donnent au gouvernement le contrôle des avantages.

Les actifs suivants ne sont pas constatés dans l’état consolidé de la situation financière :

• les actifs incorporels revenant de droit à la Couronne dans le cadre d’un héritage ou générés à l’interne;
• les œuvres d’art ayant une valeur historique ou culturelle;
• les ressources naturelles et les terres revenant de droit à la Couronne dans le cadre d’un héritage, tels que les terres, les forêts et les ressources minérales et en eau de la Couronne.

Actif financier

L’actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour honorer des obligations actuelles ou financer des activités futures. Il comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les placements de portefeuille, les débiteurs, les prêts en cours, les actifs dérivés et les participations dans des entreprises publiques.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les espèces ou autres instruments liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l’intérieur d’une période ne dépassant pas trois mois. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont évalués au coût ou au coût après amortissement.

Les placements de portefeuille consistent principalement en obligations autres que les obligations du gouvernement de l’Ontario, d’autres obligations, certificats de placement garantis, fonds communs et titres de capitaux propres. La majorité des obligations sont évaluées au coût ou au coût après amortissement. Les titres de capitaux propres cotés sur un marché actif sont mesurés à leur juste valeur. En cas de perte de valeur d’un placement de portefeuille autre qu’une baisse temporaire, une moins-value est constatée dans l’état consolidé des résultats. Les pertes de valeur des placements de portefeuille ne sont pas contrepassées s’il y a augmentation ultérieure de la valeur du placement.

Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement des débiteurs est jugé douteux.

Les prêts en cours sont comptabilisés au coût amorti. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement d’un prêt est jugé douteux. Les prêts en cours comprennent les prêts accordés aux entreprises publiques et aux municipalités, ainsi que les prêts consentis dans le cadre du programme de prêts aux étudiants. Les prêts en cours assortis de conditions avantageuses importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont comptabilisés à la date où ils sont consentis, à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est comptabilisé dans les charges à la date où le prêt est consenti ou lorsque des conditions sont accordées. Le montant de l’escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt.

Le poste Participations dans des entreprises publiques représente l’actif net des entreprises publiques, comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l’acquisition, la conception, la construction, l’aménagement ou l’amélioration des immobilisations corporelles, ainsi que le coût estimatif du règlement des passifs liés à l’obligation de mise hors service d’immobilisations. Le coût inclut les frais généraux directement attribuables à la construction et à l’aménagement, ainsi que les frais d’intérêt liés au financement pendant la construction. Toutes les immobilisations corporelles, à l’exception des biens en construction, des terrains et des aménagements de terrains dont la durée de vie n’est pas définie, sont amorties sur une base linéaire tout au long de leur durée de vie utile estimée. La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit :

Les coûts d’entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés.

Autres éléments de l’actif non financier

Parmi les autres éléments de l’actif non financier figurent les charges payées d’avance, les stocks de fournitures destinées à la consommation et les immobilisations incorporelles achetées. Les stocks de fournitures destinées à la consommation et à la distribution, tels que les équipements de protection individuelle (EPI), sont évalués à la fin de l’exercice au coût historique (selon la méthode du coût moyen pondéré) ou au coût de remplacement, si celui-ci est inférieur. Une dépréciation est notée pour les stocks d’EPI lorsque leur coût dépasse le coût de remplacement à la fin de l’année. Les stocks d’EPI obsolètes, endommagés ou périmés sont radiés.

Les immobilisations incorporelles achetées, représentant les droits de diffusion, sont comptabilisées selon le coût historique moins l’amortissement cumulé. Ces immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire pendant leur durée de vie utile estimative, qui est réévaluée chaque année. Un test de dépréciation est effectué lorsque des indicateurs de dépréciation sont observés.

Gains et pertes relatifs aux instruments financiers

Les instruments financiers comprennent des instruments primaires tels que les liquidités, les débiteurs, les placements de portefeuille, les créditeurs, les dettes et les instruments dérivés comme les swaps de taux d’intérêt et les swaps de devises. Les pertes et gains non réalisés découlant de changements dans la juste valeur des instruments financiers sont constatés dans l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation, sauf lorsqu’un choix irrévocable a été fait en vertu du paragraphe 19A du chapitre SP 2601, Conversion des devises, pour comptabiliser les gains et pertes de change non réalisés sur certains instruments libellés en devises dans l’état consolidé des résultats plutôt que dans l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation. Ce choix est effectué à l’égard d’un instrument à la fois.

Les pertes et gains réalisés découlant de changements dans la juste valeur des instruments financiers et les gains et pertes découlant de l’établissement préalable et différé de taux au cours de la durée de validité de l’instrument financier sont constatés dans l’état consolidé des résultats.

(f) Changements futurs aux normes comptables

Cadre conceptuel des rapports financiers dans le secteur public

Le nouveau cadre conceptuel fournit une base solide pour l’élaboration de normes cohérentes en matière de rapports financiers. Le cadre conceptuel remplacera les orientations actuelles figurant au chapitre SP 1000 et au chapitre SP 1100. Un cadre conceptuel est un ensemble cohérent de concepts interdépendants sur lesquels reposent les normes de comptabilité et de rapports financiers. Il définit la nature, le rôle et les limites de la comptabilité et des rapports financiers. C’est la base sur laquelle les normes sont élaborées et le jugement professionnel est exercé. Bien qu’il lui soit actuellement impossible de déterminer de façon raisonnable l’incidence de changements sur ses états financiers consolidés, la province a l’intention de mettre en application le cadre conceptuel à compter du 1^er avril 2026, pour l’exercice 2026-2027.

Chapitre SP 1202, Présentation des états financiers

La nouvelle norme fournit des orientations actualisées sur les exigences générales et particulières relatives à la présentation des informations dans les états financiers à usage général. Le chapitre SP 1202 remplacera le chapitre SP 1201. Bien qu’il lui soit actuellement impossible de déterminer de façon raisonnable l’incidence de changements sur ses états financiers consolidés, la province a l’intention d’appliquer la norme à compter du 1^er avril 2026, pour l’exercice 2026-2027.

2. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette contractée, qui se chiffre à 462,0 milliards de dollars au 31 mars 2025 (437,6 milliards de dollars en 2023-2024) se compose essentiellement d’obligations et de débentures à court et à long terme émises sur les marchés financiers publics nationaux et internationaux, et de titres de créance internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéral. La dette présentée dans cette note comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 467,9 milliards de dollars (436,3 milliards de dollars en 2023-2024) et la dette de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) de 11,0 milliards de dollars (12,0 milliards de dollars en 2023-2024), déduction faite des placements dans les obligations et les bons du Trésor de l’Ontario d’une valeur de 12,5 milliards de dollars (6,1 milliards de dollars en 2023-2024) moins les escomptes, primes ou commissions non amorties de 4,4 milliards de dollars (4,5 milliards de dollars en 2023-2024). Le tableau qui suit présente le calendrier d’échéances de la dette active de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimé en dollars canadiens. Voir la note 4 pour la dette des organismes du secteur parapublic et les obligations liées aux ententes de partenariats public-privé.

La juste valeur de la dette active vise à estimer les montants auxquels les titres d’emprunts pourraient être échangés dans le cadre d’une opération courante entre parties consentantes. La grande partie de la dette de la province est évaluée à la juste valeur en ayant recours aux cotes du marché public. Lorsqu’elles ne sont pas disponibles, on se sert des flux de trésorerie actualisés. Ces estimations sont influencées par les hypothèses de taux d’actualisation et par le montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2025 était de 450,4 milliards de dollars (411,9 milliards de dollars en 2023-2024). La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l’incidence des contrats dérivés connexes.

Dette du trust des conseils scolaires

Un trust des conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. Il a émis des débentures à fonds d’amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars, et versé 882 millions de dollars du produit aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cette dette. Celle-ci sera remboursée au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert annuels que versera le ministère de l’Éducation dans le fonds d’amortissement du trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires. Cette dette, comptabilisée déduction faite du fonds d’amortissement de 441 millions de dollars (407 millions de dollars en 2023-2024), est incluse dans la dette de la province.

3. Dérivés et gestion des risques

La province utilise diverses stratégies de gestion des risques et respecte des limites d’exposition rigoureuses pour s’assurer que le risque financier est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours à diverses stratégies, dont celle relative aux instruments financiers dérivés (dérivés).

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province utilise les dérivés pour se prémunir économiquement contre les risques de change et de taux d’intérêt. Les opérations de couverture économiques sont effectuées principalement grâce à des swaps, qui sont des contrats légaux en vertu desquels la province convient avec une autre partie d’échanger des flux de trésorerie selon un ou plusieurs montants nominaux à l’aide de taux d’intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, par conséquent, de les convertir en obligations ayant des caractéristiques plus favorables quant aux coûts. Parmi les autres instruments dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d’intérêt, les contrats à terme normalisés et les contrats d’options.

Valeur nominale des dérivés

Le tableau suivant présente les dates d’échéance des dérivés de la province, selon le type, en cours au 31 mars 2025, par type d’instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n’indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats, ni les flux de trésorerie réels. 

Les swaps de taux d’intérêt et de devises sont évalués au moyen de la méthode d’actualisation des flux de trésorerie. Les cours à terme sont utilisés pour déterminer les futurs flux de trésorerie à taux flottants. Les flux de trésorerie sont actualisés selon la courbe de rendement des devises respectives. Les intrants des modèles peuvent être observés sur les marchés et comprendre des courbes du rendement des taux d’intérêt et des taux de change.

Les changes à terme et les swaps de change sont évalués en actualisant les montants au moyen de la courbe des taux des devises respectives et en convertissant les montants selon le taux de change du dollar canadien au comptant.

Hiérarchie de la juste valeur

Les instruments financiers évalués à leur juste valeur sont regroupés dans un des trois niveaux selon la mesure dans laquelle la juste valeur peut être observée. La hiérarchie est la suivante :

• les évaluations de la juste valeur de niveau 1 découlent des prix du marché (non indexés) dans les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques;
• les évaluations de la juste valeur de niveau 2 découlent des intrants autres que les prix du marché inclus dans le niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (c.-à-d. prix), soit indirectement (c.-à-d. dérivés des prix);
• les évaluations de la juste valeur de niveau 3 découlent des techniques d’évaluation qui comprennent des intrants pour l’actif ou le passif qui ne sont pas fondés sur des données observables du marché.

La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas cotés dans un marché actif est déterminée au moyen de techniques d’évaluation appropriées, dont la fixation des prix à terme et les swaps, par des calculs de la valeur actuelle. Les modèles comprennent différents intrants dont les courbes des taux d’intérêt à terme.

Le tableau qui suit présente les instruments financiers mesurés à leur juste valeur dans l’état consolidé de la situation financière, classés selon la hiérarchie de la juste valeur.

Il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux en 2025 et 2024.

Risque de marché

Le risque de marché désigne le risque voulant que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent dans l’avenir en raison de changements dans les facteurs liés au marché. Les risques liés au marché comprennent une variété de risques financiers comme le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque de prix des produits de base. La province reconnaît qu’elle est assujettie au risque du marché, particulièrement aux risques de change et de taux d’intérêt.

Risque de change

Le risque de devises étrangères ou de taux de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des investissements, des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises ainsi que la valeur des opérations en devises varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisés, des contrats d’options et des swaps, pour convertir en dollars canadiens ses flux de trésorerie qui sont en devises. La plupart des contrats dérivés couvrent économiquement la dette sous-jacente en harmonisant toutes les conditions essentielles par souci d’efficacité. La durée d’un contrat de change à terme utilisé aux fins de couverture est habituellement plus courte que celle de la dette sous-jacente. Cependant, l’efficacité de la couverture est assurée par la prolongation continuelle de la durée du contrat pour qu’elle s’harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu’à ce que le contrat soit remplacé par un contrat dérivé à long terme.

La province a choisi d’appliquer le chapitre SP 2601.19A (voir la note 1e, Gains et pertes liés aux instruments financiers) pour : i) les groupes d’instruments financiers économiquement couverts, lorsque l’instrument sous-jacent est couvert à terme par de multiples instruments dérivés à plus court terme; et ii) dans le cas des produits dérivés libellés en devises dont le terme est plus court que l’instrument provincial qui fait l’objet d’une opération de couverture.

En vertu de la politique actuelle concernant le risque de marché, le montant du principal de la dette en devises non couvert, déduction faite des avoirs en devises, ne doit pas dépasser 3,0 % de la dette totale contractée pour les besoins de la province et de la SFIEO.

Au 31 mars 2025, les emprunts dans une position non couverte dans le cas de la dette totale contractée pour les besoins de la province et la SFIEO étaient de 0,1 % et de 0,0 % respectivement (0,1 % et 0,0 % en 2023-2024). Au 31 mars 2025, la dette non couverte se limitait à la dette émise en francs suisses. L’appréciation de la devise suisse de 1 centime suisse, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 11 millions de dollars (9 millions de dollars en 2023-2024) de la dette en francs suisses et une perte de réévaluation correspondante de 11 millions de dollars (perte de 9 millions de dollars en 2023-2024).

Les pertes totales relatives au change comptabilisées dans l’état des résultats de 2024-2025 s’élevaient à 48 millions de dollars (gain de 35 millions de dollars en 2023-2024), ce qui représente d’une perte de 52 millions de dollars pour 2024-2025 (gain de 40 millions de dollars en 2023-2024) pour les instruments pour lesquels la province a choisi d’appliquer le chapitre SP 2601.19A; toutefois, un gain de 4 millions de dollars (perte de 5 millions de dollars en 2023-2024) liée à d’autres opérations de change et de réévaluation a été enregistré.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt désigne le risque voulant que la juste valeur ou les liquidités futures d’un instrument financier fluctuent en raison des changements dans les taux d’intérêt du marché. La province est assujettie au risque des taux d’intérêt en raison de sa dette, des investissements à taux variable (c.-à-d. obligations, titres à taux fixe), des dettes à taux variables, et d’autres financements à long terme.

Les charges liées à l’intérêt sur la dette et les autres frais de service de la dette peuvent également varier à cause des changements des taux d’intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est évalué selon son exposition au risque de révision des taux d’intérêt nets, qui équivaut au risque lié aux emprunts à taux flottant, et aux emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, déduction faite des réserves de liquidités, exprimées en pourcentage de la dette totale contractée pour les besoins de la province et de la SFIEO.

En vertu de la politique actuelle sur le risque de marché, l’exposition au risque de révision des taux d’intérêt nets est limitée à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2025, l’exposition au risque de révision des taux d’intérêt nets dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 5,9 % et de 32,1 % respectivement (7,0 % et 21,4 % en 2023-2024).

Si les taux d’intérêt avaient été supérieurs ou inférieurs de 100 points et que toutes les autres variables étaient constantes, l’intérêt sur la dette de la province et les autres frais de service de la dette pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 aurait augmenté/diminué d’environ 795 millions de dollars (augmentation/diminution de 712 millions de dollars en 2024).

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses obligations financières à court terme actuelles. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidités, soit la trésorerie et les placements de portefeuille (note 8), retraités en fonction des biens affectés en garantie, à des niveaux qui devraient lui permettre de répondre à ses besoins futurs en trésorerie et qui donnent une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. La province est assujettie au risque de liquidité par l’entremise de ses créditeurs, ses instruments dérivés, la part actuelle de sa dette à long terme et sa dette à long terme. Pour gérer son risque de liquidité, la province procède à d’importants exercices de budgétisation, au contrôle continu de ses flux de trésorerie et dispose de titres réalisables à court terme qui peuvent facilement être convertis en espèces pour s’assurer qu’elle remplit toutes ses obligations à court terme. En outre, dans certains cas, la province peut avoir accès à des facilités de crédit ou à des fonds d’exploitation. Les actifs donnés en nantissement sont considérés comme grevés d’un privilège aux fins de liquidités, tandis que les biens donnés en garantie détenus qui peuvent être vendus ou donnés en nantissement de nouveau sont une source de liquidités. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme autres sources de liquidités.

Biens affectés en garantie

La province a conclu des ententes de pension sur titres et des accords de swap garantis avec certaines contreparties. En vertu de ces conventions, la province pourrait être tenue de donner ou de recevoir en nantissement des actifs liés à ses obligations à l’égard des contreparties. Dans le cours normal des activités, les titres donnés en nantissement seront rendus au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées.

Au 31 mars 2025, la province avait donné des actifs en nantissement à des contreparties d’une valeur de 788 millions de dollars (3 079 millions de dollars en 2023-2024), qui sont inclus dans les placements de portefeuille ou dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

Risque de crédit

Le risque de crédit désigne le risque qu’une des parties à un instrument financier cause une perte financière pour l’autre partie en ne s’acquittant pas de ses obligations. La province est assujettie à un risque de crédit par le truchement de sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie, de ses débiteurs, de ses prêts en cours, de ses placements de portefeuille et d’autres actifs financiers. La province a des comptes en espèces dans des banques à charte sous réglementation fédérale.

Le recours aux instruments dérivés comporte un risque de crédit, soit le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2025.

La province gère le risque de crédit associé aux dérivés notamment en ne faisant affaire qu’avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, la province conclut, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes-cadres) comprenant des modalités de compensation lors d’une résiliation et, le cas échéant, de compensation de paiement. Le risque de crédit brut représente la perte qu’accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et s’il lui était impossible d’avoir recours aux dispositions de compensation des conventions ou de les faire appliquer. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces dispositions. Le risque de crédit net (déduction faite des biens reçus en garantie) désigne la perte que la province pourrait essuyer, déduction faite des biens reçus en garantie des contreparties.

4. Autre financement à long terme

L’autre financement à long terme comprend la dette totale des organismes du secteur parapublic et les obligations liées aux ententes de partenariats public-privé (PPP) et utilise le modèle du passif financier.

L’autre financement à long terme de 19,2 milliards de dollars au 31 mars 2025 (18,0 milliards de dollars en 2023-2024) comprend la dette du secteur parapublic de 6,1 milliards de dollars (5,7 milliards de dollars en 2023-2024) et les obligations découlant des partenariats public-privé de 13,1 milliards de dollars (12,3 milliards de dollars en 2023-2024). Le tableau suivant présente l’échéancier de l’autre financement à long terme, par type de financement.

Les contrats de partenariats public-privé selon le modèle du passif financier consistent principalement en des projets de construction ou d’amélioration liés à l’infrastructure de transport, comme l’expansion du réseau GO et de routes, et à des immeubles, comme des hôpitaux, des prisons et des complexes (voir la note 9 sur les immobilisations corporelles). En vertu de ces contrats, les paiements effectués par la province couvrent la part de capital liée au coût des actifs infrastructurels et certains contrats couvrent également la part de service liée aux coûts d’exploitation et d’entretien pendant la durée des ententes de partenariat public-privé.

5. Revenus et apports en capital reportés

En 2010-2011, la province a renouvelé son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. (Teranet) en prolongeant de 50 ans la validité des permis exclusifs délivrés à Teranet qui l’autorisent à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique lié aux brefs dans la province. À l’issue de cette opération, la province a reçu un paiement forfaitaire unique de 1,0 milliard de dollars, amorti par imputation aux revenus au cours de la durée du contrat.

Les biens des partenariats public-privé dans le cadre du modèle de l’utilisateur-payeur comprennent des immeubles et l’infrastructure de transport. La province a le droit de prendre possession des biens des partenariats public-privé à la fin des accords. Certaines ententes comprennent des options de renouvellement ou de discontinuation.

6. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul promoteur du Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) et du Régime de retraite des juges provinciaux (RRJP) et est copromoteur du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO). Outre les régimes de retraite offerts par le gouvernement provincial, la province présente aussi dans ses états financiers de l’information concernant les prestations de retraite des employés des hôpitaux et des collèges versées par le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (CAATPP) respectivement.

Comme le permettent les normes comptables applicables au secteur public du Canada, la province a choisi d’utiliser une date d’évaluation des régimes de retraite anticipée, soit le 31 décembre, pour préparer les états financiers consolidés au 31 mars dans la mesure où aucun changement important ayant trait à l’évaluation de ces régimes ne survient entre ces deux dates. La province a appliqué cette pratique de façon uniforme.

Prestations de retraite

Le Régime de retraite des fonctionnaires, le Régime de retraite du SEFPO et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires, ainsi qu’aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de la province, un revenu de retraite défini fondé sur une formule. Celle-ci tient compte du salaire moyen des cinq meilleures années et du nombre d’années de service. Les prestations de retraite sont indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l’inflation. Les prestations du régime sont financées par les cotisations des participants, les contributions de la province et les revenus de placement. Les participants cotisent normalement entre 8 % et 12 % de leur salaire aux régimes. Les contributions de la province sont égales à ces cotisations ou fondées sur les rapports actuariels, compte tenu de la structure de financement de chaque régime. L’obligation au titre des prestations et les actifs des régimes de retraite du RREO et du SEFPO excluent les employeurs non consolidés par la province.

Le Régime de retraite des juges provinciaux (RRJP) englobe un régime de retraite enregistré à prestations déterminées capitalisé et un régime de retraite complémentaire à prestations déterminées non capitalisé, ainsi qu’un régime compensatoire partiellement capitalisé pour les juges admissibles dont les prestations de retraite versées en vertu du RRJP enregistré sont limitées par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale ou les règlements fiscaux fédéraux. Le RRJP verse aux juges admissibles un montant déterminé de revenu de retraite fondé sur une formule qui prend en compte un montant égal à 2 % du salaire moyen du juge pour les trois dernières années de service. Les participants au régime contribuent généralement à hauteur de 7 % de leur salaire à ce régime. 

La province répond également du régime d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires et de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le régime d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires a été converti en convention de retraite le 1er janvier 2022, permettant de verser des prestations de retraite supplémentaires aux participants dont la contribution et les prestations prévues par le RRFP sont limitées par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. La Commission du Régime de retraite de l’Ontario administre la convention de retraite et ses actifs et en surveille les investissements. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Le HOOPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés du secteur de la santé de la province. Le CAATPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, du Service d’admission des collèges de l’Ontario et de l’Ontario College Library Services. Ces deux régimes sont comptabilisés comme des régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées qui versent aux participants admissibles un revenu de retraite calculé d’après une formule. Comme dans le cas des régimes parrainés par le gouvernement, la formule tient compte du salaire moyen des cinq meilleures années et du nombre d’années de cotisation au régime des participants. Les prestations sont financées par les cotisations patronales et celles des employés participants, ainsi que par les revenus de placement. La province comptabilise un pourcentage des obligations nettes du HOOPP et du CAATPP selon le ratio des cotisations des employeurs à celles des employés.

La province n’a pas le contrôle unilatéral sur les décisions concernant les niveaux de cotisation ou les changements dans les prestations ni pour le HOOPP ni pour le CAATPP, deux régimes interentreprises, puisqu’elle n’est pas membre des comités chargés de prendre ces décisions. Par conséquent, une provision pour moins-value est comptabilisée pour réduire la valeur de l’actif net de ces régimes, le cas échéant. La province a appliqué une provision pour moins-value intégrale pour l’actif net du RREO et du Régime du SEFPO.

L’obligation au titre des prestations et de l’actif des régimes de retraite susmentionnés est fondée sur des évaluations comptables actuarielles effectuées chaque année. Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans.

Renseignements sur les régimes contributifs à prestations déterminées :

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l’emploi, les congés rémunérés et les indemnités de départ.

Avantages non liés aux prestations de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d’assurance-santé et d’assurance hospitalisation au personnel à la retraite admissible, par l’entremise d’un régime collectif. Certains participants au RRFP et au Régime de retraite du SEFPO qui ne respectaient pas le critère minimal d’admissibilité actuel de 10 années de service ouvrant droit à pension au 1er janvier 2017 doivent justifier de 20 années de service et prendre leur retraite sans réduction des prestations de retraite afin d’être admissibles aux prestations d’assurance après la retraite. En outre, tout participant admissible qui a commencé à toucher des prestations de retraite à compter du 1er janvier 2017 peut soit participer au régime traditionnel de prestations d’assurance versées après la retraite et payer 50 % des coûts de la prime, soit participer au nouveau régime de prestations versées après la retraite axé sur les retraités, sans frais pour le participant.

L’inscription facultative au régime axé sur les retraités, dont les retraités doivent assumer la totalité des coûts, est également offerte aux employés engagés avant le 1er janvier 2017 et qui prendront leur retraite ultérieurement sans réduction de leurs prestations, en fonction d’un minimum de 10 années de service ouvrant droit à pension, et aux employés qui ont été engagés à compter du 1er janvier 2017 et qui prennent leur retraite ultérieurement sans réduction de leurs prestations, en fonction d’un minimum de 20 années de service ouvrant droit à pension.

Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s’élevait à 9,3 milliards de dollars au 31 mars 2025 (9,2 milliards de dollars en 2023-2024), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2024-2025, qui s’élèvent à 307 millions de dollars (356 millions de dollars en 2023-2024), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2024-2025 est de 4,6 % (4,75 % en 2023-2024). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2024-2025 se situe entre 2,75 % et 5,00 % (entre 3,40 % et 6,84 % en 2023-2024). La durée moyenne estimative du reste de la carrière des employés pour le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite est de 13,8 années (13,8 années en 2023-2024).

Avantages sociaux postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et indemnités de départ

La province fournit, dans le cadre d’un régime autogéré, des indemnités d’accident du travail, des prestations d’invalidité de longue durée, ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d’invalidité de longue durée.

En ce qui concerne tous les autres employés assujettis aux modalités des conventions collectives et de la directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération, selon le cas, la province verse une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu’à concurrence de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont terminé une année de service complète, mais moins de cinq ans, ont aussi droit à une indemnité de départ en cas de décès, de départ à la retraite ou de mise à pied. Les employés qui démissionnent ne sont admissibles à aucune indemnité de départ liée à leur service après décembre 2011.

Le passif total découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui était de 3,4 milliards de dollars au 31 mars 2025 (3,2 milliards de dollars en 2023-2024), est inclus dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs. Les charges totales découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui s’élevaient à 1,4 milliard de dollars en 2024-2025 (1,1 milliard de dollars en 2023-2024), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, des congés rémunérés et des indemnités de départ est de 4,25 % en 2024-2025 (4,50 % en 2023-2024). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi pour 2024-2025 se situe entre 2,72 % et 5,37 % (entre 3,40 % et 4,80 % en 2023‑2024).

7. Autres passifs

Passifs liés aux obligations de mise hors service d’immobilisations

La province enregistre les passifs lorsqu’elle est légalement obligée d’engager des coûts pour mettre hors service une immobilisation corporelle. Un passif de 4,3 milliards de dollars au 31 mars 2025 (4,3 milliards de dollars en 2023-2024) a été enregistré pour les activités liées à cette obligation compte tenu d’une estimation du coût de ces activités.

Une partie importante des obligations de mise hors service d’immobilisations découle de l’enlèvement et de l’évacuation de substances désignées, telles que l’amiante, des immeubles provinciaux, ainsi que des activités de fermeture et d’après-fermeture des sites d’enfouissement de déchets solides. Au moment de consigner le passif pour les immobilisations faisant l’objet d’une utilisation productive, les coûts et les changements subséquents à l’estimation sont capitalisés et amortis sur la durée de vie utile prévue de l’actif. Pour les immobilisations qui ne sont pas utilisées à des fins productives, ces coûts sont comptabilisés en charges.

Pour évaluer le passif lié à l’amiante et à d’autres substances désignées dans les immeubles provinciaux, des rapports d’évaluation comprenant le genre et la quantité des substances sont utilisés en fonction de l’expérience et de l’avis d’experts pour déterminer le coût du retrait de la substance. Dans le cas des immeubles n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation, une estimation est faite en fonction d’immeubles semblables jusqu’à ce que des données plus précises soient disponibles.

Pour évaluer le passif lié aux déchets solides, les plans de fermeture des lieux sont utilisés pour évaluer les coûts de fermeture et d’après-fermeture. Avant qu’un plan de fermeture ne soit approuvé, des renseignements sur le site sont utilisés pour prévoir les activités qui seront nécessaires pour fermer, entretenir et surveiller le site, compte tenu de l’expérience liée à d’autres sites ainsi que de l’état du site et de son contenu selon un contrôle et un rapport opérationnels. Le coût de ces activités, dont le plafonnement et la surveillance des eaux souterraines, est établi au moyen de taux déterminés par l’expérience et les avis d’experts.

La province actualise les obligations importantes assorties de projections fiables des liquidités, qui sont évaluées en utilisant la valeur actuelle des liquidités futures, sinon elles sont consignées au coût actuel. Le taux d’actualisation utilisé correspond aux risques propres à la mise hors service et à l’entité qui règlera le passif. Par la suite, l’accroissement du passif actualisé attribuable au passage du temps est consigné en tant que charge en cours d’exercice. Pendant l’exercice, dans le cas des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations qui ont utilisé la valeur actualisée pour mesurer le passif, le taux d’actualisation se situait entre 2,6 % et 4,7 % (3,0 % et 5,1 % en 2023-2024).

Un rapprochement des valeurs comptables regroupées au début et à la fin des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations est présenté ci-dessous :

Passif au titre des sites contaminés

La province fournit de l’information sur le passif environnemental au titre de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés lorsqu’elle est obligée d’engager les coûts en question ou est susceptible de l’être. Un passif de 2,6 milliards de dollars (2,5 milliards de dollars en 2023-2024) pour 277 sites (271 sites en 2023-2024) a été comptabilisé, fondé sur des évaluations environnementales ou, à défaut, sur des estimations relatives à ces sites.

Les efforts déployés constamment par la province pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à un passif environnemental supplémentaire en raison de nouveaux sites repérés, ou de changements apportés aux évaluations ou à l’utilisation prévue de sites existants, y compris les sites miniers. Tout changement subi par le passif de la province au titre des sites contaminés sera comptabilisé au cours de l’exercice où leur contamination est probable et mesurable.

Autres passifs au titre des régimes de retraite

Les autres passifs au titre des régimes de retraite comprennent les prestations et les avantages de retraite liés aux comptes des avantages sociaux supplémentaires des juges de paix, des sous-ministres, du SEFPO et au Régime de retraite complémentaire des juges associés.

Autres fonds et passifs

Les autres fonds et passifs comprennent les fonds affectés d’origine externe et les autres passifs à long terme.  

8. Placements de portefeuille

Une prise en pension de titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Une pension sur titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

La valeur comptable des autres placements de portefeuille consiste principalement en 2 200 millions de dollars de fonds communs (1 165 millions de dollars en 2023-2024) et en 801 millions de dollars de titres de capitaux propres (766 millions de dollars en 2023-2024).

9. Immobilisations corporelles

Les terrains englobent les terrains acquis pour l’infrastructure de transport, les parcs et les immeubles, pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes, ainsi que pour les améliorations des terres dont la durée de vie n’est pas définie et qui ne sont pas amorties. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d’un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l’administration et les services, les barrages et les ouvrages.

L’infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les machines et le matériel englobent surtout l’équipement des hôpitaux.

La technologie de l’information englobe le matériel informatique et les logiciels.

Le poste Autres comprend les actifs loués, les véhicules, les aéronefs et autres immobilisations corporelles diverses qui appartiennent au gouvernement ou aux organismes consolidés.

Les biens en construction sont inclus dans les diverses catégories de biens présentées précédemment. Au 31 mars 2025, les biens en construction avaient une valeur totale de 51,6 milliards de dollars (42,0 milliards de dollars en 2023-2024). L’intérêt capitalisé pour l’exercice 2024-2025 est de 1 221 millions de dollars (978 millions de dollars en 2023-2024). Le coût des immobilisations corporelles faisant l’objet de contrats de location-acquisition est de 1 019 millions de dollars (1 015 millions de dollars en 2023-2024), et leur amortissement cumulé est de 506 millions de dollars (469 millions de dollars en 2023-2024).

La charge d’amortissement de l’exercice 2024-2025 a totalisé 8,3 milliards de dollars (8,0 milliards de dollars en 2023-2024).  

10. Entente sur le tabac

Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un accord de règlement de 32,5 milliards de dollars au Canada en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la suite de plusieurs poursuites judiciaires contre trois grands fabricants de tabac, ce qui comprend l’indemnisation pour les coûts des soins de santé liés au tabagisme engagés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. La province a droit à environ 7,1 milliards de dollars en vertu de cet accord. Cette créance représente des revenus non récurrents comptabilisés en 2024-2025. La valeur actualisée nette de la créance pour la part de la province est de 3,4 milliards de dollars, calculée selon un taux d’actualisation qui tient compte du taux de rendement prévu par la province et des risques propres à la transaction liés à cette créance, tels que l’incertitude des paiements qui dépendent de la rentabilité à long terme des entreprises.  

Le 29 août 2025, la province a reçu un paiement initial de 1,9 milliard de dollars de la part des fabricants de tabac, conformément aux stipulations énoncées dans l'accord de règlement conclu le 6 mars 2025. Les 5,2 milliards de dollars restants seront versés sous forme de paiements annuels échelonnés sur les 30 prochaines années environ, calculés en fonction d’un pourcentage du revenu après impôt des fabricants de tabac, jusqu’à ce que le montant total soit payé.

11. Passifs éventuels

Obligations garanties par la province

Les garanties d’emprunt englobent des garanties ou des indemnités accordées par la province ou des organismes publics. La limite autorisée pour les emprunts garantis par le gouvernement au 31 mars 2025 s’établissait à 1,8 milliard de dollars (1,8 milliard de dollars en 2023-2024). Les prêts garantis s’élevaient à 0,6 milliard de dollars au 31 mars 2025 (0,5 milliard de dollars en 2023-2024).

Ontario Nuclear Funds Agreement

En vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA), la province est tenue d’effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l’heure actuelle, on ne peut ni déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces dépassements. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, aux termes de l’ONFA, le gouvernement garantit un rendement de 3,25 % au-dessus de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario pour la partie du fonds réservé à la gestion du combustible nucléaire épuisé se rapportant au volume fixe de combustible épuisé. Si le revenu réalisé sur l’actif du fonds se rapportant au volume fixe de combustible épuisé est supérieur au taux garanti, la province a droit à l’excédent.

Une entente conclue entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), la province et OPG donnait à la CCSN accès (dans des circonstances prescrites) aux fonds distincts établis en vertu de l’ONFA.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 69 (56 en 2023-2024) s’élèvent à plus de 50 millions de dollars. Ces créances découlent de poursuites judiciaires ou de menaces de poursuites judiciaires, en cours ou imminentes, concernant les droits issus de traités et les revendications territoriales des peuples autochtones, des inexécutions de contrats, des dommages subis par des personnes, de la négligence et pour d’autres raisons semblables. L’issue de ces poursuites sur les finances étant incertaine, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant. Une liste détaillée des demandes à l’encontre des ministères se trouve dans la section intitulée « Créances exigibles de la Couronne » des États des ministères et annexes.

Sites contaminés

La province a relevé au total 155 sites (159 en 2023-2024) dont les coûts de nettoyage connexes pourraient être de la responsabilité de la province. Cependant, un élément de passif n’a pas été inscrit relativement à ces sites à la date des états financiers parce qu’on ne peut établir avec précision si le gouvernement est responsable de ces sites, ou parce que le montant du passif ne peut être évalué. Cependant, pour 110 de ces sites (108 en 2023-2024), on ne peut déterminer si le gouvernement est responsable, ce qui crée un passif éventuel de 389 millions de dollars (428 millions de dollars en 2023-2024).

Cotisations fiscales

La province a signé un protocole d’entente avec le gouvernement du Canada en vue de faire la transition vers une administration unique de l’impôt des sociétés pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Dans le cadre de cette entente, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est également chargée de l’administration des activités liées aux audits, des oppositions des contribuables et de tout appel pouvant découler des oppositions administrées pour les années d’imposition de 2008 et avant. L’aboutissement de ces oppositions et appels étant incertain, on ne peut raisonnablement estimer le coût que la province devra assumer.

Revendications territoriales et liées à un territoire

Une revendication territoriale ou liée à un territoire est une allégation officielle faite par une communauté autochtone voulant qu’elle ait légalement droit à des terres ou à une compensation, financière ou autre. À l’heure actuelle, 58 revendications territoriales pour 2024-2025 (57 en 2023-2024) sont en cours de négociation ou en cours d’examen, ou ont été acceptées à des fins de négociation. Un passif est constaté s’il est déterminé que le règlement de la revendication est probable et que le montant du règlement peut être raisonnablement estimé.

Assurance‐dépôts des caisses populaires et des credit unions

Si des caisses populaires et des credit unions ne disposent pas de fonds suffisants, le gouvernement peut leur offrir un financement. Conformément à la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers administre le Fonds de réserve d’assurance-dépôts qui protège les dépôts des déposants des credit unions et des caisses populaires en plus de fournir un soutien financier à ces institutions. Les caisses populaires et les credit unions ont annoncé que les déposants bénéficient d’une protection qui couvre les dépôts admissibles à hauteur de 250 000 dollars, ainsi que la totalité des dépôts assurables dans les comptes enregistrés auprès de chaque caisse populaire et credit union membre. L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers dispose d’un crédit rotatif de 2,0 milliards de dollars auprès de l’Office ontarien de financement afin d’atténuer d’éventuels risques de liquidité dans le secteur des credit unions et des caisses populaires de l’Ontario, y compris les situations où un ou plusieurs établissements pourraient avoir besoin d’un soutien financier supérieur à celui qu’offre le Fonds de réserve d’assurance-dépôts. La facilité de crédit a été mise en place le 19 décembre 2023 pour une période d’un an, avec des options de reconduction pour deux années supplémentaires au maximum (renouvelée le 18 décembre 2024). Le premier renouvellement a été effectué le 18 décembre 2024. Les intérêts sont calculés au taux des bons du Trésor de l’Ontario à trois mois majoré de 0,788  %, composé trimestriellement. Aucun montant n’avait été prélevé sur ce crédit au 31 mars 2025 (0 $ au 31 mars 2024).

Autres éventualités

Les autres éventualités pour cet exercice s’élèvent à 72 millions de dollars (68 millions de dollars en 2023-2024), dont des éléments tels que des lettres de crédit et des marges de crédit pour les autres entités consolidées.

12.a. Obligations contractuelles

Ces obligations contractuelles représentent la partie non réalisée des contrats au titre des immobilisations et du fonctionnement, et deviendront des passifs lorsque les modalités des contrats auront été remplies.

12.b. Droits contractuels

Les droits contractuels sont assurés de nature et ils deviendront des actifs à l’avenir lorsque les modalités des contrats seront respectées.

En mai 2010, la province a conclu avec Teranet une entente visant à prolonger de 50 ans son entente initiale en échange d’un paiement immédiat de 1,0 milliard de dollars en espèces (voir la note 5). Dans le cadre de la nouvelle entente, Teranet a convenu de verser à la province des redevances annuelles à compter de 2017, et ce, jusqu’en 2067. Les paiements de redevances dépendent des résultats financiers de Teranet. La province a constaté 26,9 millions de dollars de revenus relatifs aux paiements de redevances liés aux droits contractuels associés à Teranet en 2024-2025 (26,8 millions de dollars en 2023-2024). Il n’est pas possible d’évaluer les paiements de redevances pour 2026 et les années ultérieures dans la mesure où ils sont fonction de pourcentages de divers revenus admissibles de Teranet, tels que les revenus de produits à valeur ajoutée, les revenus d’enregistrement et les revenus de services accessoires.

La province a conclu des contrats ou des accords légalement contraignants qui lui permettent de percevoir des redevances ou des droits de licence et de permis en échange de l’autorisation accordée aux exploitants industriels d’extraire des ressources naturelles en Ontario (énergie hydroélectrique, coupe de bois de la Couronne, ressources pétrolières extracôtières et matériaux d’agrégat, comme du sable et du gravier) en vertu de la législation provinciale. Les redevances pour 2025 et les années suivantes n’ont pu être estimées, car elles sont fondées sur des volumes inconnus de ressources exploitées.

13. Fiducies sous administration

Les fiducies sous administration énumérées ci-dessous ne sont pas incluses dans les états financiers consolidés de la province.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) est chargée de l’administration de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui établit une assurance sans égard à la responsabilité prévoyant que les travailleurs qui subissent des lésions au travail ou souffrent d’une maladie professionnelle reçoivent des prestations.

Le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) de l’Ontario dispense un vaste éventail unique de services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers de certaines personnes et successions privées. Il joue aussi un rôle important pour la protection des biens destinés à des fins de bienfaisance dans la province.

L’information financière résumée provenant des états financiers consolidés les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après. Les états financiers de la WSIB et du BTCP de l’Ontario ont été préparés conformément aux IFRS.

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n’est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes.

14. Information relative aux apparentés et opérations interentités

Dans le cours normal de ses activités, la province de l’Ontario transige avec des parties du périmètre comptable, dont les sociétés de la Couronne provinciales, les organismes, conseils et commissions ainsi que les organismes sans but lucratif gouvernementaux. Ces opérations interentités, qui se font entre apparentés en propriété commune ou sous contrôle commun, sont comptabilisées à la valeur d’échange et ont été éliminées aux fins de la présentation de l’information consolidée.

Les opérations relatives aux apparentés peuvent aussi comprendre les opérations avec des entités qui ne font pas partie du périmètre comptable lorsqu’un membre du personnel clé de gestion de la province, sa conjointe, son conjoint ou une personne à sa charge fait partie du personnel clé de gestion de l’autre partie à l’opération avec la province. À titre de membre du personnel clé de gestion, il gouverne ou partage le pouvoir de déterminer les décisions financières ou opérationnelles continues de l’autre partie à l’opération. Les membres du personnel clé de gestion de la province sont les personnes qui ont le pouvoir et sont chargées de planifier, de diriger et de contrôler les activités du gouvernement, et désignent les ministres, les ministres associés et les sous-ministres aux fins du présent rapport.

La province a mis en place un large éventail de mesures de contrôle pour s’assurer que le personnel clé de gestion ne transige pas avec des apparentés. En 2024-2025, il n’y a eu aucune opération entre apparentés d’une valeur considérablement différente de celle qui aurait été consignée si les parties n’étaient pas des apparentés.

15. Événements postérieurs

Traité Robinson-Supérieur 

Après que la Couronne eut déterminé, le 27 janvier 2025, que l’indemnisation passée était de 3,6 milliards de dollars et que l’Ontario eut accepté d’en payer la moitié (1,8 milliard de dollars), les demandeurs du traité Robinson-Supérieur (TRS) ont demandé à ce que l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministère public fasse l’objet d’une révision devant la Cour supérieure de l’Ontario, comme le prévoit la décision de la Cour suprême dans l’affaire Restoule. Cette audience de révision a eu lieu en juin 2025 et la décision est en délibéré. 

Le 21 mai 2025, la Cour a rendu une ordonnance sur consentement de toutes les parties établissant les montants à verser à chaque Première Nation bénéficiaire sur un montant total de 3,6 milliards de dollars. L’Ontario a versé les montants dus conformément à l’ordonnance. En outre, le paiement de la part de l’Ontario pour les frais juridiques supplémentaires a été effectué le 31 mai 2025. Il y a six Premières Nations dans la région du TRS qui affirment ne pas en être parties ou bénéficiaires et continuer à détenir un titre ancestral. Ces revendications relatives au titre ancestral font actuellement l’objet de négociations entre chacune des Premières Nations ayant des intérêts éventuels, d’une part, et le Canada et l’Ontario, d’autre part. Comme le prévoit l’ordonnance du 21 mai 2025 de la Cour, les Premières Nations ayant des intérêts éventuels n’ont pas confirmé qu’elles sont bénéficiaires en vertu du TRS, mais pourraient choisir de le faire à l’avenir. Si elles le font, elles recevront la part de l’ordonnance qui leur revient.

16. Changements à la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires

Ontario Ontario Power Generation Inc. (OPG) et la province ont constitué des fonds en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds de l’ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires.

Depuis le 1er avril 2007, la juste valeur des fonds de l’ONFA est comptabilisée dans les états financiers consolidés de la province. Les pertes et gains non réalisés à l’égard des fonds de l’ONFA sont inclus dans le poste Participations dans des entreprises publiques et constatés dans le poste Augmentation (ou Diminution) de la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires dans l’état consolidé de l’évolution de la dette nette et dans l’état consolidé de l’évolution des gains et pertes de réévaluation. Les pertes et gains réalisés à l’égard des fonds de l’ONFA sont constatés dans les revenus tirés des participations dans des entreprises publiques. Les soldes interorganisationnels liés aux fonds de l’ONFA sont éliminés.

Les fonds de l’ONFA ont donné lieu à des gains non réalisés de 195 millions de dollars en 2024-2025 (1 138 millions de dollars en 2023-2024), ce qui a entraîné une augmentation des participations dans des entreprises publiques et une diminution correspondante de la dette nette et des gains (ou pertes) de réévaluation.

17. Modifications comptables et reclassements connexes

Les tableaux ci-dessous résument les effets des changements comptables et des reclassements connexes pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.

A. Présentation des revenus d’intérêt et de placements

Depuis le 1er avril 2024, les revenus d’intérêt et de placements sont présentés séparément des intérêts et autres frais de service de la dette. Auparavant, les intérêts sur la dette étaient présentés nets des revenus d’intérêt et de placements. Ils ont été renommés « Intérêt et autres frais de service de la dette » afin de refléter plus fidèlement les dépenses engagées pour mettre en œuvre un programme d’emprunt efficace et rentable. La définition des intérêts et autres frais de service de la dette figure à la note 1(e). La modification de la présentation n’a aucune incidence sur le déficit annuel ou le déficit cumulé de la province. Les résultats réels comparatifs pour 2023-2024 et le budget 2024-2025 ont été reclassés afin de tenir compte de la nouvelle présentation des états financiers consolidés.

B. Revenus tirés de l’impôt des sociétés

Le 1er avril 2024, la province a modifié sa politique comptable relative au calcul des revenus constitués provenant de l’impôt des sociétés. La méthode d’estimation a été améliorée afin de refléter plus fidèlement les revenus constitués provenant de l’impôt des sociétés. Les résultats réels comparatifs pour 2023-2024 et le budget 2024-2025 ont été retraités afin de tenir compte de cette modification dans les états financiers consolidés. Les divulgations relatives aux conventions comptables liées à cette modification sont indiquées à la note 1(e).

C. Reclassement

Toutes les présentations des résultats par secteur pour les comparatifs de l’exercice précédent ont été reclassées pour qu’elles correspondent à celles utilisées pour la présentation des chiffres réels de l’exercice en cours.

D. Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de 2024-2025.

Annexes afférentes aux états financiers consolidés

Annexe 1 : Revenus par source

Annexe 2 : Revenus par secteur

Annexe 3 : Charges par secteur

Annexe 4 : Charges par ministère

Annexe 5 : Créditeurs et charges à payer

  Annexe 6 : Débiteurs

Annexe 7 : Prêts en cours

Annexe 8 : Organismes publics ^{footnote 61[61]}

Organismes du secteur parapublic

Hôpitaux publics – Ministère de la Santé

• Atikokan Health and Community Services
• Brightshores Health System
• Bruyère Health
• Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario – Centre de traitement pour enfants d’Ottawa
• Erie Shores HealthCare
• Hôpital général de la baie Georgienne
• Headwaters Health Care Centre
• Hôpital Alexandra d’Ingersoll
• Hôpital Alexandra Marine and General
• Hôpital Baycrest
• Hôpital Bingham Memorial
• Hôpital communautaire de Cornwall
• Hôpital communautaire Groves Memorial
• Hôpital communautaire de Hornepayne
• Hôpital de Deep River et du district
• Hôpital de Hanover et du district
• Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview
• Hôpital de Sault-Sainte-Marie
• Hôpital de Smooth Rock Falls
• Hôpital de Timmins et du district
• Hôpital de Wingham et du district
• Hôpital du district de Geraldton
• Hôpital du district de Kemptville
• Hôpital du district du lac des Bois
• Hôpital General and Marine de Collingwood
• Hôpital général Anson
• Hôpital général d’Almonte
• Hôpital général de Brockville
• Hôpital général d’Espanola
• Hôpital général de Guelph
• Hôpital général de Haldimand-Ouest
• Hôpital général de Hawkesbury and District General Hospital Inc.
• Hôpital général de Nipissing Ouest
• Hôpital général de Norfolk
• Hôpital général de North York
• Hôpital général de Strathroy-Middlesex
• Hôpital général de St. Thomas-Elgin
• Hôpital général de Woodstock
• Hôpital général du comté de Lennox et Addington
• Hôpital général St-Joseph d’Elliot Lake
• Hôpital général St. Mary
• Hôpital Glengarry Memorial
• Hôpital Grand River
• Hôpital Queensway-Carleton
• Hôpital Lady Minto de Cochrane
• Hôpital Memorial de Carleton Place et du district
• Hôpital Memorial de Listowel
• Hôpital Memorial du district de Nipigon
• Hôpital Memorial du district de Tillsonburg
• Hôpital Memorial du district de Winchester
• Hôpital Montfort
• Hôpital Northumberland Hills
• Hôpital Notre-Dame Hospital (Hearst)
• Hôpital régional de Windsor
• Hôpital Sensenbrenner
• Hôpital Soldiers' Memorial d'Orillia
• Hôpital St. Francis Memorial
• Hôpital Stevenson Memorial
• Hôpital Temiskaming
• Hôpital War Memorial de Haldimand
• Hôtel-Dieu Grace Healthcare
• Hôpital régional Humber River
• Hôpital Joseph Brant
• Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake
• Hôpital Memorial de Cambridge
• Hôpital Memorial de Campbellford
• Hôpital régional de Pembroke
• Hôpital régional de Windsor
• Hôpital Ross Memorial
• Hôpital Victoria de Renfrew
• Horizon Santé-Nord
• Humber River Health
• Huron Perth Healthcare Alliance
• Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa
• Kingston Health Sciences Centre
• Lakeridge Health
• Les religieuses hospitalières de St-Joseph de Cornwall
• L’Hôpital d’Ottawa
• London Health Sciences Centre
• Mackenzie Health
• Maison de soins palliatifs Casey House
• Mattawa General Hospital
• Muskoka Algonquin Healthcare
• North of Superior Healthcare Group
• North Wellington Health Care Corporation
• Oak Valley Health
• Perth and Smiths Falls District Hospital
• Red Lake Margaret Cochenour Memorial Hospital Corporation
• Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of St. Catharines
• Réseau Santé Rive Nord
• Réseau universitaire de santé
• Riverside Health Care Facilities Inc.
• Santé Manitouwadge Health
• Santé Rivière Blanche
• Scarborough Health Network
• Services de santé de Chapleau Health Services
• Services de santé Four Counties
• Services Système de santé de Niagara
• Sinai Health System
• South Bruce Grey Health Centre
• South Huron Hospital
• St. Joseph’s Care Group
• St. Joseph’s Health Care, London
• The Hospital for Sick Children
• Toronto East Health Network
• Trillium Health Partners
• Unity Health Toronto
• Weeneebayko Area Health Authority
• William Osler Health System
• Women’s College Hospital

Hôpitaux psychiatriques spécialisés – Ministère de la Santé

• Centre de soins de santé mentale Waypoint
• Centre de toxicomanie et de santé mentale
• Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
• Services de santé Royal Ottawa

Conseils scolaires – Ministère de l’Éducation

• Algoma District School Board
• Algonquin & Lakeshore Catholic District School Board
• Avon Maitland District School Board
• Bloorview School Authority
• Bluewater District School Board
• Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board
• Bruce-Grey Catholic District School Board
• Campbell Children’s School Authority
• Catholic District School Board of Eastern Ontario
• Conseil d’administration scolaire CHEO
• Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
• Conseil scolaire catholique MonAvenir
• Conseil scolaire catholique Providence
• Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien
• Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales
• Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières
• Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario
• Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario
• Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord
• Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario
• Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario
• Conseil scolaire Viamonde
• Consortium Centre Jules-Léger
• District School Board of Niagara
• District School Board Ontario North East
• Dufferin-Peel Catholic District School Board
• Durham Catholic District School Board
• Durham District School Board
• Grand Erie District School Board
• Grandview School Authority
• Greater Essex County District School Board
• Halton Catholic District School Board
• Halton District School Board
• Hamilton-Wentworth Catholic District School Board
• Hamilton-Wentworth District School Board
• Hastings and Prince Edward District School Board
• Huron-Perth Catholic District School Board
• Huron-Superior Catholic District School Board
• James Bay Lowlands Secondary School Board
• John McGivney Children’s Centre School Authority
• Kawartha Pine Ridge District School Board
• Keewatin-Patricia District School Board
• Kenora Catholic District School Board
• KidsAbility School Authority
• Lakehead District School Board
• Lambton Kent District School Board
• Limestone District School Board
• London District Catholic School Board
• Moose Factory Island District School Area Board
• Moosonee District School Area Board
• Near North District School Board
• Niagara Catholic District School Board
• Niagara Peninsula Children’s Centre School Authority
• Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board
• Northeastern Catholic District School Board
• Northwest Catholic District School Board
• Ottawa Catholic District School Board
• Ottawa-Carleton District School Board
• Peel District School Board
• Penetanguishene Protestant Separate School Board
• Peterborough Victoria Northumberland and 
  Clarington Catholic District School Board
• Rainbow District School Board
• Rainy River District School Board
• Renfrew County Catholic District School Board
• Renfrew County District School Board
• Simcoe County District School Board
• Simcoe Muskoka Catholic District School Board
• St. Clair Catholic District School Board
• Sudbury Catholic District School Board
• Superior North Catholic District School Board
• Superior-Greenstone District School Board
• Thames Valley District School Board
• Thunder Bay Catholic District School Board
• Toronto Catholic District School Board
• Toronto District School Board
• Trillium Lakelands District School Board
• Upper Canada District School Board
• Upper Grand District School Board
• Waterloo Catholic District School Board
• Waterloo Region District School Board
• Wellington Catholic District School Board
• Windsor-Essex Catholic District School Board
• York Catholic District School Board
• York Region District School Board

Collèges – Ministère des Collèges et Universités

• Collège Algonquin d’arts appliqués et de technologie
• Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie
• Collège Cambrian d’arts appliqués et de technologie
• Collège Canadore d’arts appliqués et de technologie
• Collège Centennial d’arts appliqués et de technologie
• Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale
• Collège Conestoga de technologie et d’enseignement supérieur
• Collège Confederation d’arts appliqués et de technologie
• Collège Durham d’arts appliqués et de technologie
• Collège Fanshawe d’arts appliqués et de technologie
• Collège George Brown d’arts appliqués et de technologie
• Collège Georgian d’arts appliqués et de technologie
• Collège Humber de technologie et d’enseignement supérieur
• Collège Lambton d’arts appliqués et de technologie
• Collège Loyalist d’arts appliqués et de technologie
• Collège Mohawk d’arts appliqués et de technologie
• Collège Niagara d’arts appliqués et de technologie
• Collège Northern d’arts appliqués et de technologie
• Collège Saint-Laurent d’arts appliqués et de technologie
• Collège Sault d’arts appliqués et de technologie
• Collège Seneca d’arts appliqués et de technologie
• Collège Sheridan d’arts appliqués et de technologie
• Collège Sir Sanford Fleming d’arts appliqués et de technologie
• Collège St. Clair d’arts appliqués et de technologie

Sociétés d’aide à l’enfance – Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

• Bruce Grey Child and Family Services
• Child and Family Services of Grand Erie
• Children & Family Services for York Region
• Children's Aid Society of the City of Sarnia and the County of Lambton
• Children's Aid Society of the Niagara Region
• Children’s Aid Society of Thunder Bay
• Dufferin Child and Family Services
• Durham Children’s Aid Society
• Family and Children’s Services of Frontenac Lennox and Addington
• Family and Children’s Services of Guelph and Wellington County
• Family and Children's Services of Lanark Leeds and Grenville
• Family and Children's Services of St. Thomas and Elgin
• Family and Children's Services of the Waterloo Region
• Halton Children's Aid Society
• Highland Shores Children’s Aid Society
• Huron-Perth Children’s Aid Society
• Jewish Family and Child Service of Greater Toronto
• Kawartha-Haliburton Children’s Aid Society
• La Société Catholique de l’Aide à l’Enfance de Toronto
• La Société d’aide à l’enfance de Peel
• La Société d’aide à l’enfance de Stormont, Dundas & Glengarry
• La Société d’aide à l’enfance de Toronto
• La Société d’aide à l’enfance des districts de Sudbury et de Manitoulin
• La Société d’aide à l’enfance London & Middlesex
• La Société d’aide à l’enfance Nipissing & Parry Sound
• La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa
• La Société de l’aide à l’enfance Windsor-Essex
• Linck, Child Youth and Family Supports
• Services à l’enfance et à la famille des districts de Kenora et Rainy River
• Services à la famille et à l’enfance du Comté de Renfrew
• Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario
• Simcoe Muskoka Child, Youth and Family Services
• Société d’aide à l’enfance catholique de Hamilton
• Société de l’aide à l’enfance d’Algoma
• Soutien aux enfants et aux familles de Hamilton
• The Children’s Aid Society of Oxford County
• The Children's Aid Society of the City of Guelph & The County of Wellington
• Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell

Annexe 9 : Entreprises publiques  ^{footnote 64[64]}

Résumé de l’information financière sur les entreprises publiques

Hydro One Limited

Les activités principales d’Hydro One Limited sont le transport et la distribution d’électricité aux clients de l’Ontario. Hydro One est le plus grand service de transport et de distribution d’électricité de l’Ontario et a l’obligation d’acheminer l’électricité de façon sécuritaire et fiable à environ 1,5 million de clients dans l’ensemble de l’Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Jeux en ligne Ontario

Le 4 avril 2022, Jeux en ligne Ontario a lancé un marché de jeux sur Internet dans la province. Jeux en ligne Ontario est responsable de l’organisation et de la gestion des jeux de hasard en ligne en conformité avec le Code criminel (Canada) et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

Régie des alcools de l’Ontario

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) réglemente l’achat, la vente et la distribution d’alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d’alcool à des établissements pourvus d’un permis par l’entremise des magasins de la LCBO, des magasins Brewers’ Retail et des magasins des établissements vinicoles partout dans la province. La LCBO achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public, elle fait l’essai de tous les produits vendus et elle fixe les prix des bières, des vins et des spiritueux.

Société ontarienne de vente du cannabis

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), exploitée sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC), est le détaillant provincial en ligne de cannabis récréatif et le grossiste exclusif de cannabis récréatif pour les magasins de détail autorisés de l’Ontario.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) organise et gère des jeux de hasard pour le compte de la province de l’Ontario, notamment les loteries, les casinos, les séances de bingo électronique, ainsi que son site de jeux en ligne OLG.ca. Des fournisseurs de services du secteur privé exploitent la plupart des casinos d’OLG. OLG continue d’intégrer les courses de chevaux dans sa stratégie de jeux, dont l’administration d’un financement permanent.

Ontario Power Generation Inc.

Les activités principales d’OPG consistent à produire et à vendre de l’électricité. OPG est le plus grand producteur d’électricité de l’Ontario. En outre, OPG possède et exploite, en totalité ou conjointement, des installations de production d’énergie renouvelable aux États-Unis, ou détient des intérêts minoritaires dans ces installations, et vend et achète sur les marchés interconnectés de l’électricité dans d’autres provinces canadiennes, ainsi que dans les régions du nord-est et du centre-ouest des États-Unis.

Annexe 10 : Frais, dons et autres revenus d’organismes du secteur parapublic