La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition, dont poissons et moules qui dépérissent et risquent de disparaître de la province.

Vous devez suivre certaines règles pour mener des travaux à l’intérieur ou à proximité d’un cours d’eau (p. ex. rivière, ruisseau, etc.) baignant l’habitat de ces espèces.

Ces règles s'appliquent à l’entretien, à la réparation, à l’agrandissement, au retrait ou au remplacement des structures suivantes :

  • ponts
  • ponceaux
  • quais
  • pipelines
  • canalisations
  • certaines autres structures

Dans certains cas, des règles s'appliquent également à la construction de nouveaux pipelines et canalisations.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
  • Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales).

Les règles

Vous devez :

  • enregistrer l’activité et l’espèce en question auprès du ministère des Richesses naturelles (avant le début des travaux) ;
  • prendre des mesures pour réduire au minimum les effets sur l’espèce et l’habitat;
  • favoriser l’espèce (p. ex. planter des végétaux indigènes pour assainir l’eau) ;
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation ;
  • contrôler l’efficacité des mesures prises pour réduire au minimum l’impact sur l’espèce et favoriser cette dernière ;
  • créer et tenir un registre des contrôles ;
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’enregistrement, s'il y a lieu).

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois d’une observation ou d’une rencontre.

Pour signaler une observation :

  • remplir un formulaire de signalisation d’une espèce rare en ligne;
  • remplir chaque section du formulaire;
  • cliquer sur le bouton de soumission pour transmettre le formulaire.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Types d’espèces

Les règles s'appliquent aux espèces suivantes :

Moules

  • la ligumie pointue
  • le troncille pied-de-faon
  • l’obovarie olivâtre
  • le ptychobranche réniforme
  • le toxolasme nain
  • la mulette feuille d’érable
  • la villeuse haricot
  • la pleurobème écarlate
  • la mulette du necturus
  • l’épioblasme tricorne
  • l’obliquaire à trois cornes
  • la lampsile fasciolée

Poissons

  • le dard de sable
  • le méné camus
  • le méné long
  • le chevalier noir
  • le dard gris
  • le bec-de-lièvre
  • le méné miroir
  • le lépisosté tacheté
  • le crapet sac-à-lait

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles. Créez :

  • un profil d’entreprise pour enregistrer des activités commerciales si vous êtes un(e) :
    • entreprise
    • organisme à but non lucratif
    • municipalité
    • organisme gouvernemental
    • ministère
    • représentant autorisé qui enregistre des activités au nom de quelconque entité susmentionnée.
  • un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel;
créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu'individu de retour;
en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l'Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Espèces aquatiques - Activités dans l’habitat de certains poissons ou de certaines moules.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement
  • l’enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Si vous ne pouvez faire une demande en ligne :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Espèces aquatiques – Activités dans l’habitat de certains poissons ou de certaines moules

Quand faut-il un permis?

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • selon la dimension, l’ampleur ou l’impact des travaux ;
  • il y a risque que les travaux détournent le cours de l’eau (alignement) ;
  • des matières servent à construire des chemins d’accès, ponts ou ponceaux temporaires ;
  • les travaux sont liés à un barrage ou une centrale hydroélectrique ;
  • les travaux touchent certaines espèces menacées ou en voie de disparition ;
  • les travaux se déroulent aux endroits suivants :
    • la rivière Détroit ;
    • la rivière Niagara ;
    • la rivière Sainte-Claire ;
    • le fleuve Saint-Laurent ;
    • certaines parties de la rivière Sydenham ou de la rivière Ausable.

Pour demander un permis, communiquez avec un bureau du ministère des Richesses naturelles de votre région.

Trouver un bureau de district du MRN

Réduire au minimum les effets sur une espèce

Vous devez :

  • éviter d’effectuer des travaux durant les périodes de reproduction et d’élevage des petits;
  • priver l’espèce d’un accès à la zone des travaux (p. ex. installer un batardeau);
  • déplacer les moules selon les normes gouvernementales;
  • garder machineries et véhicules hors de l’eau;
  • maintenir le débit et la qualité de l’eau;
  • réduire au minimum la sédimentation et l’érosion ;
  • garder ouvert le fond des ponceaux ;
  • utiliser le matériel de façon à réduire au minimum l’impact sur l’habitat;
  • restaurer les berges abîmées (p. ex. planter des végétaux indigènes) ;
  • suivre certaines règles à l’égard des pipelines et des ponceaux (p. ex. ne pas endommager les lits et les rives des cours d’eau) ;
  • adapter les mesures prises, lorsqu'elles sont inefficaces.

Favoriser l’espèce

Vous devez rehausser l’habitat au-delà de la zone immédiate des travaux.

Pour ce faire, au moins une des activités suivantes doit être effectuée :

  • restaurer une zone d’habitat riverain étant :
    • déjà dégradée;
    • et au moins deux fois plus étendue que la zone perturbée par les travaux;
  • planter des végétaux indigènes autour des étangs de gestion des eaux pluviales pour assainir et refroidir l’eau :
  • dans les zones entourant l’étang où la végétation est insuffisante;
  • et sur une superficie au moins deux fois plus vaste que celle de la zone perturbée par les travaux;
  • prévoir certains aménagements (p. ex. une tranchée de refroidissement) pour améliorer la gestion des eaux pluviales et refroidir l’eau;
  • éliminer les obstacles de sorte que le poisson puisse parcourir les cours d’eau (p. ex. ajourer l’assise d’un ponceau).

Ces activités doivent être terminées dans l’année qui suit la fin des travaux de structure.

Ponceaux

Certains aménagements de ponceau (p. ex. remplacer un ponceau intégral par un ponceau à fond ouvert ou un pont à travée ouverte) peuvent privilégier l’habitat du poisson et des moules.

Effectuer cette tâche de remplacement signifie qu'une tâche énoncée plus haut peut être omise.

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation doivent comprendre les informations les plus complètes disponibles sur l’espèce.

Ces informations peuvent provenir de diverses sources :

  • le ministère des Richesses naturelles;
  • le savoir autochtone traditionnel;
  • le savoir communautaire (p. ex. les associations locales d’amants de la nature).

Le plan doit :

  • être élaboré par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce (avant le début des travaux) ;
  • comprendre une description des travaux, notamment :
    • la répercussion des travaux sur l’espèce et son habitat ;
    • l’échéancier de l’ensemble des étapes des travaux (comprenant les dates de début et de fin);
  • comprendre un plan géographique indiquant :
    • l’emplacement où s'effectuent les travaux;
    • et tous les cours d’eau de la zone ;
  • indiquer la façon de déterminer que l’espèce aura été perturbée (p. ex. relevés, registres) ;
  • indiquer comment les effets sur l’espèce seront réduits au minimum ;
  • décrire les mesures qui seront prises pour favoriser l’espèce ;
  • décrire l’état de la zone avant l’application des mesures favorisant l’espèce (p. ex. dans quelle mesure la zone était dégradée avant son amélioration) ;
  • décrire les mesures de contrôle prévues.

Vous devez conserver le rapport pendant cinq ans après la fin des travaux et en remettre une copie au ministère des Richesses naturelles, à sa demande.

Contrôles

Des contrôles doivent être effectués de l’efficacité des mesures prises pour :

  • réduire au minimum l’impact sur les espèces;
  • favoriser les espèces.

Cela comprend recueillir des informations et des données sur :

  • la zone des travaux pendant que ceux-ci sont en cours (quotidiennement);
  • la zone d’application des mesures favorisant l’espèce (quotidiennement jusqu'à la fin des mesures) ;
  • ces deux zones durant les cinq années suivant la fin des travaux.

Production de rapports

Un registre doit être créé et tenu indiquant :

  • les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur l’espèce;
  • les mesures ayant été prises pour favoriser l’espèce;
  • une évaluation de l’efficacité des mesures prises;
  • des données et des informations recueillies durant les contrôles;
  • les détails de toute observation de l’espèce.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou la désigner, vous pouvez consulter des photos et obtenir plus d’informations sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce