La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces en voie de disparition et menacées — les plantes et les animaux touchés par une diminution et risquant de disparaître de la province.

Vous devez respecter certaines règles si vous effectuez des travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation sur une installation de drainage ou un fossé qui pourraient avoir un effet sur une espèce ou un habitat protégés.

Des règles différentes sont applicables pour la construction d’une nouvelle installation de drainage ou d’un fossé.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez trouver toutes les règles provinciales associées à cette activité dans :

Les règles

Vous devez :

  • enregistrer l’activité et les espèces touchées auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (avant le début des travaux)
  • prendre immédiatement des mesures afin de minimiser les effets sur les espèces et l’habitat
  • développer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce concernée
  • communiquer les observations d’espèces rares (et mettre à jour les documents d’enregistrement, le cas échéant)
  • préparer un rapport sur les espèces et les activités chaque année

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses et des Forêts naturelles pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Ce type de profil est utilisé par :

  • les entreprises
  • les organismes sans but lucratif
  • les municipalités
  • les organismes gouvernementaux
  • les ministères

Les individus ne sont pas admissibles à cette activité.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l'Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Avis de travaux de drainage.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Recevez la confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement
  • l’enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement

Avis relatif aux installations de drainage

Réduire les effets sur une espèce

De par la loi, vous devez immédiatement :

  • éviter les travaux de drainage pendant les saisons de reproduction ou de croissance
  • prévenir l’entrée d’une espèce dans la zone des travaux (par exemple, ériger une clôture)
  • donner suffisamment de temps à l’espèce pour quitter la zone, avant le début des travaux
  • obtenir des conseils ou de l’aide avant de déplacer une espèce
  • protéger les aires qui sont importantes pour l’espèce (par exemple, les lieux de frai)
  • contrôler l’érosion et les sédiments
  • stabiliser les rives dans les zones touchées

Tortues

Vous ne pouvez pas réduire la quantité d’eau dans une installation de drainage ou un fossé dans lequel une tortue hiberne.

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient inclure les meilleurs renseignements disponibles sur une espèce.

Vous pouvez obtenir ces renseignements :

  • du ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  • du savoir autochtone traditionnel
  • des connaissances de la communauté (par exemple, les clubs de la nature locaux)

Un plan doit :

  • être préparé par un expert de l’espèce
  • être mis à jour tous les cinq ans
  • décrire la zone de l’activité
  • décrire l’habitat se trouvant dans cette zone
  • indiquer les mesures qui seront prises afin de minimiser l’incidence pour l’espèce
  • fournir des détails sur les moyens pris pour restaurer ou améliorer l’habitat

Dates limites pour les plans

Dans la plupart des cas, votre plan doit être préparé avant le début des travaux qui auront une incidence sur une espèce ou un habitat.

Vous disposez de trois ans pour terminer la mise en œuvre du plan :

  • à partir de la date de la première apparition de l’espèce sur les lieux
  • ou à partir de la date d’inscription de l’espèce sur la liste ou du 24 janvier 2013 ou après

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Processus de production des rapports

Vous devez préparer un rapport annuel qui comprend :

  • les mesures prises afin de minimiser l’incidence sur une espèce
  • toute observation d’une espèce
  • les autres activités entreprises dans le cadre du plan d’atténuation

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Ententes existantes

Les ententes existantes avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts sont valides jusqu'au 1er juillet 2015. À partir de cette date, ou avant, vous devez vous inscrire auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Lorsque vous vous êtes inscrit, les règles mentionnées dans le présent article seront applicables.

Quand avez-vous besoin d’un permis?

Vous pourriez tout de même avoir besoin d’un permis pour :

  • la construction d’une nouvelle installation de drainage ou d’un nouveau fossé
  • les activités qui toucheront les espèces suivantes :
    • Hémileucin du ményanthe
    • Bouleau flexible
    • Carex faux-lupulina
    • Isopyre à feuilles biternées de l’Est
    • Renard gris
    • Plantain à feuilles cordées
    • Petit-bec
    • Ammannie robuste
    • Salamandre à nez court
    • Rotala rameux
    • Toute espèce inscrite après le 27 juin 2014

Pour présenter une demande de permis, vous devez communiquer avec le bureau du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre localité.

Trouver un bureau de district du MRNF

Nouvelles installations de drainage et nouveaux fossés

Vous pourriez devoir obtenir un permis pour la construction d’une nouvelle installation de drainage ou d’un nouveau fossé. Si le projet se trouve à la dernière phase de l’approbation, vous pourriez ne pas devoir obtenir un permis.

Autres renseignements sur les nouvelles installations de drainage et les nouveaux fossés

Identifier une espèce en péril

Si vous n'êtes pas certain d’une espèce et que vous souhaitez l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

Obtenir plus de détails sur une espèce