Objectif du PMSA-O

Le Programme de modernisation pour le secteur automobile de l’Ontario (PMSA-O) aide les petites et moyennes entreprises du secteur automobile à accroître leur efficacité opérationnelle, à améliorer leur compétitivité et à élargir leur offre de produits grâce à l’adoption de technologies liées à l’industrie 4.0, et d’outils et de technologies qui appuient la mise au point de nouveaux produits et le mise en œuvre de procédés de fabrication au plus juste.

Vous pouvez demander jusqu’à 150 000 $ pour soutenir un projet comportant des activités qui se classent dans au moins l’une des catégories suivantes :

Adoption de technologies aux fins de l’efficacité des processus

Le PMSA-O offre du soutien aux projets admissibles de l’industrie qui cherche à adopter du matériel de fabrication de pointe, des logiciels ou de la formation afin d’améliorer les processus et la compétitivité, par exemple, les systèmes de planification des ressources organisationnelles (PRO), les systèmes de suivi de la production et la mise en œuvre de matériel de pointe.

Outils et technologies pour soutenir la mise au point de nouveaux produits

Le PMSA-O offre du soutien aux projets admissibles qui vise l’adoption de technologies et d’outils pour faciliter l’ingénierie et la conception de nouveaux produits tels que des systèmes de conception assistée par ordinateur et de fabrication assistée par ordinateur (CAO/FAO), des logiciels d’analyse par éléments finis, des outils de conception en vue de la fabrication (CVF), des outils de prototypage rapide ou d’autres outils visant à appuyer le processus de lancement de nouveaux produits.

Fabrication au plus juste

Le PMSA-O appuie les projets admissibles du secteur en vue d’améliorer l’efficacité opérationnelle et la compétitivité par l’adoption de techniques liées à l’allègement ou à la fabrication au plus juste et en retenant les services d’un mentor ou d’un consultant externe pour aider à la mise en œuvre d’allègement.

Les mentors ou les consultants doivent être des experts de l’industrie automobile ayant de l’expérience et de l’expertise en optimisation des procédés par des méthodes de fabrication au plus juste. Ils aideront les fournisseurs ayant des besoins particuliers en matière de développement commercial. Ces besoins pourront être déterminés par l’entreprise requérante en collaboration avec l’Association des fabricants des pièces d’automobile du Canada (APMA) ou proposés par l’entreprise dans sa demande, d’après les lignes directrices du programme et les résultats du projet. Les services fournis par les mentors ou les consultants seront pris en compte au titre de dépenses admissibles des projets approuvés.

Objectifs du programme

Les objectifs du programme PMSA-O sont les suivants :

  • Améliorer la capacité des fournisseurs d’écourter leurs cycles de conception pour qu’ils puissent mieux réagir aux changements dans le marché et aux nouvelles occasions d’affaires avec les fabricants d’automobiles.
  • Encourager l’adoption de nouvelles technologies (logiciels et matériel) qui améliorent l’efficacité et réduisent les coûts.
  • Favoriser la mise au point de nouveaux outils et de nouvelles technologies pour innover dans une gamme de produits et moderniser le processus.
  • Accroître les capacités des petits et moyens fournisseurs pour leur permettre d’être concurrentiels sur le marché mondial.
  • Aider les fournisseurs à déceler et à résoudre les problèmes de fabrication, comme les goulets d’étranglement et d’autres causes d’inefficacité.
  • Contribuer au développement de fournisseurs compétents, qualifiés et innovants qui seront en mesure d’aider les constructeurs automobiles en Ontario à demeurer concurrentiels.

Admissibilité

Vérifiez les critères ci-dessous pour déterminer si l’entreprise est admissible à présenter une demande dans le cadre du PMSA-O.

Les entreprises admissibles incluent :

  • Les petites et moyennes entreprises (PME) établies en Ontario comptant moins de 500 employés dans la province et dont les revenus mondiaux consolidés, tels que les chiffres d’affaires, sont inférieurs à un milliard de dollars au cours du plus récent exercice financier terminé. Au moins 30 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise doit provenir du secteur automobile.
  • Les entreprises doivent également posséder un numéro d’entreprise (NE) de l’ARC.

Les entreprises admissibles :

  • Doivent faire partie de la chaîne d’approvisionnement pour les fabricants d’équipement d’origine (FEO) de véhicules de tourisme et utilitaires. Cela inclut les entreprises qui fournissent de la machinerie, des logiciels ou des composants directement aux FEO. Les pièces de rechange ne sont pas admissibles. Cependant, les entreprises qui fournissent des produits, des composants, des logiciels ou des technologies pour les véhicules électriques (VE) ou les batteries de VE sont admissibles.
  • Doivent être une entité juridique à but lucratif ou d’une société en commandite dûment enregistrée pour exploiter une entreprise en Ontario.
  • Doivent être propriétaires ou locataires en possession d’une usine de fabrication située en Ontario, laquelle constituera le lieu de réalisation du projet proposé à la date de début du projet.
  • Doivent fournir au moins les états financiers des deux dernières années consécutives (présentés sous forme de deux documents distincts), vérifiés conformément aux Normes d’audit internationales et canadiennes (ISA/NCA) (de préférence) ou aux états financiers de mission d’examen préparés conformément à la Norme canadienne de missions d’examen (NCME) 2400.
  • Si le total des revenus de vente est inférieur à 5 millions de dollars (au cours du plus récent exercice financier terminé), il pourrait être possible de présenter, à l’étape de la demande, une compilation des états financiers de mission d’examen, préparés conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200 (anciennement appelée « avis au lecteur »). Cependant, si le financement de votre projet est approuvé, vous pourriez être tenu de fournir au minimum des états financiers issus de missions d’examen.
  • Doivent se conformer à toutes les lois applicables.
  • Ne doivent pas devoir de frais, de redevances, de charges ou de taxes à Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario ou à l’un de ses organismes.
  • Doivent respecter la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11

Autres conditions

Le cumul avec d’autres programmes provinciaux n’est pas autorisé. Le total du financement provenant de sources fédérales et du PMSA-O pour ce projet ne doit pas dépasser 50 % du total des coûts admissibles pour le projet. Une entreprise qui reçoit actuellement un financement d’un autre programme provincial pour un projet non lié à la demande actuelle peut présenter une demande dans le cadre du PMSA-O, à condition que le nouveau projet soit distinct et indépendant.

Si une entreprise a déjà obtenu un financement pour un projet dans le cadre du PMSA-O, ce projet doit avoir été entièrement mené à terme avant la date limite d’admission (voir le site Web du programme pour connaître cette date) avant que l’entreprise puisse soumettre une nouvelle demande.

Le PMSA-O est un programme discrétionnaire qui n’offre aucune garantie de participation. Même si un demandeur répond à tous les objectifs et à tous les critères d’admissibilité du programme, le gouvernement de l’Ontario n’est nullement tenu d’approuver le financement du projet proposé.

Si vous avez des questions concernant les critères d’admissibilité ou d’autres exigences, veuillez communiquer avec un conseiller principal en développement des entreprises du ministère de votre région afin d’obtenir des renseignements ou des précisions avant de présenter votre demande (voir les coordonnées à la section 12 ci-dessous).

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent mettre l’accent sur l’un des éléments suivants ou une combinaison de ceux-ci :

  • Mise à niveau du matériel, des logiciels ou de la formation afin d’améliorer les processus et la compétitivité, la gestion et les capacités du cycle de production;
  • Adoption de technologies pour aider avec la mise au point, l’ingénierie ou la fabrication de nouveaux produits;
  • Amélioration de l’efficacité opérationnelle et de la compétitivité grâce à l’adoption de pratiques de fabrication au plus juste. Adoption d’une technologie perfectionnée peut être incluse dans la portée générale du projet.

Les projets admissibles doivent également :

  • Être réalisables (c.-à-d., que les demandeurs doivent démontrer qu’ils possèdent le financement, la structure de gestion de projet, les compétences et l’expérience nécessaires pour mener à bien le projet).
  • Démontrer que les résultats du projet correspondent aux objectifs du PMSA-O consistant à accroître les gains économiques, les améliorations commerciales et les améliorations opérationnelles (p. ex. économies de coûts, hausse du chiffre d’affaires et contribution au développement de la région ou du secteur automobile).
  • Être d’une durée maximale de deux ans.

Quels coûts de projet sont admissibles au financement?

Les demandeurs dont le projet a été retenu peuvent uniquement demander le remboursement des coûts du projet admissibles.

Veuillez consulter les Lignes directrices sur les coûts de projet admissibles dans le cadre du PMSA-O pour obtenir plus de renseignements sur les dépenses qui peuvent être admissibles à un remboursement au titre des coûts de projet admissibles.

Le ministère reconnaîtra uniquement les coûts de projet admissibles qui sont engagés et payés à la date de clôture de la demande ou après cette date (date de début du projet). Dans les cas où une demande n’est pas approuvée et/ou qu’aucune entente de financement n’est en place, tous les coûts engagés pour le projet sont assumés aux risques du demandeur.

Processus de demande et d’évaluation

Au moment de préparer une demande, les entreprises peuvent envisager de communiquer avec l’Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada (APMA) (o-amp@apma.ca) ou avec les conseillers en développement des entreprises du ministère (veuillez consulter les coordonnées à la section 12 ci-dessous) afin d’obtenir de l’aide pour remplir leur demande. Les demandeurs n’ont aucune obligation de communiquer avec l’APMA ou les conseillers en développement des entreprises, et les consultations n’auront aucune incidence sur l’évaluation des demandes.

Les demandes dans le cadre du programme doivent être soumises par l’entremise de la plateforme de Paiements de transfert Ontario (PTO) (voir la section 10 ci-dessous). Pour présenter une demande sur la plateforme PTO, veuillez inclure tous les éléments suivants :

  • Formulaire de demande de PTO rempli et signé par une personne autorisée à lier l’entreprise.
  • Exemplaire des statuts constitutifs ou de l’accord de société en commandite.
  • États financiers de l’entreprise des deux dernières années consécutives (bilans, états des résultats et états des flux de trésorerie) (ils doivent être présentés sous forme de deux documents distincts) vérifiés conformément aux Normes d’audit internationales et canadiennes (ISA/NCA) (de préférence) ou aux états financiers de mission d’examen préparés conformément à la Norme canadienne de missions d’examen (NCME) 2400.
  • Si le total des revenus de vente est inférieur à 5 millions de dollars (au cours du plus récent exercice financier terminé), il pourrait être possible de présenter, à l’étape de la demande, une compilation des états financiers de mission d’examen, préparés conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200 (anciennement appelée « avis au lecteur »). Cependant, si le financement de votre projet est approuvé, vous pourriez être tenu de fournir au minimum des états financiers issus de missions d’examen.
  • Soumissions d’entrepreneurs ou de fournisseurs pour les postes de dépenses admissibles.
  • Lettre d’attestation des engagements financiers du signataire autorisé de l’entreprise (président-directeur général, directeur général des finances, etc.) indiquant que l’entreprise dispose des ressources financières nécessaires pour mener à bien le projet. La part que l’entreprise investira dans le projet doit être indiquée dans la lettre.
  • Le curriculum vitæ des membres de l’équipe du projet.

Seules les demandes dûment remplies soumises au plus tard à la date de clôture de la période de présentation des demandes seront évaluées. Les demandes doivent être aussi détaillées que possible, car leur évaluation sera fondée sur les renseignements qui y sont fournis.

Vérification de la conformité fiscale :

Fournissez le numéro de vérification de la conformité fiscale (VCF) en Ontario dans le formulaire de demande. Si l’entreprise est approuvée aux fins de financement, un certificat de VCF de l’Ontario doit être présenté avant le versement des fonds. Nous devons obtenir le certificat pour nous assurer que l’entreprise respecte ses obligations fiscales fédérales et provinciales.

Le fait de collaborer avec une société externe (mentor ou consultant) pour la préparation d’une demande n’a pas d’incidence sur l’approbation d’une demande. Seuls les possibles bénéficiaires du financement peuvent soumettre une demande; les demandes présentées par un tiers pour le compte d’un demandeur ne seront pas examinées. Les coûts liés aux services d’un consultant pour préparer une demande ne constituent PAS des coûts de projet admissibles dans le cadre du PMSA-O. La personne-ressource principale dont le nom est inscrit sur le formulaire de demande doit être un employé de l’entreprise qui fait la demande.

Toutes les demandes doivent être déposées avant la date limite indiquée sur le site Web de PTO.

Critères d’évaluation

L’évaluation des demandes déterminera si elles sont complètes et claires, si le projet proposé est réalisable et s’il correspond aux buts et objectifs du PMSA-O. Les décisions relatives au financement de tous les projets sont à la seule discrétion du ministère.

Petits projets (jusqu’à 50 000 $ du PMSA-O)

Après la date limite de présentation des demandes, celles-ci seront évaluées par un comité d’examen composé d’un expert du domaine externe et de l’un ou de plusieurs des examinateurs du ministère. Les examinateurs évalueront et noteront les projets, puis formuleront des recommandations sur le financement.

Le comité d’examen peut, à son entière discrétion, demander à un demandeur de lui faire une présentation et de lui faire visiter les lieux du projet, pour faciliter l’évaluation de sa proposition.

Grands projets (de 50 000 à 150 000 $ du PMSA-O)

Après la date limite de présentation, les demandes qui concernent des projets de grande envergure peuvent subir un examen en deux étapes :

  • Le comité d’examen évaluera le projet.
  • Les demandeurs dont les propositions répondent aux objectifs du PMSA-O peuvent être invités à faire une présentation en personne ou virtuelle au comité d’examen. Le ministère peut également demander à visiter les installations du projet, surtout si le projet comporte un volet de fabrication au plus juste.
  • Le comité d’examen fera des recommandations sur le financement en se fondant sur les résultats des deux étapes de l’examen.

Conditions principales de financement

Le PMSA-O financera les coûts de projet admissibles approuvés jusqu’à concurrence de 150 000 $.

Aucun fonds ne sera versé avant la signature de l’entente de financement et tant que le bénéficiaire n’aura pas respecté les conditions suivantes à la satisfaction de l’Ontario :

  • Fournir une preuve de financement du projet
  • Présenter une preuve d’assurance
  • Répondre aux exigences des ministères suivants :
    • ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (MSAA) : Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
    • ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC)
    • ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP)
    • ministère des Finances (MFO) : Certificat de conformité fiscale
  • Formulaire d’inscription des fournisseurs

Pour les demandeurs ayant déjà reçu du financement du PMSA-O, le ministère doit avoir reçu tous les rapports exigés en lien avec votre ou vos projets financés précédents.

D’autres conditions pourraient devoir être remplies avant que des versements soient effectués. L’assurance n’est pas un coût de projet admissible et ne sera donc pas prise en compte dans la valeur finale du projet.

On s’attend à ce que les demandeurs retenus paient au moins 50 % des coûts admissibles de leur projet en ayant recours à des ressources internes ou à un financement privé ou bancaire.

Ententes de financement

Chaque demandeur retenu devra conclure une entente de financement avec Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario en vertu des modalités qui sont satisfaisantes pour le ministère. Après la signature et l’entrée en vigueur des ententes de financement, les demandeurs retenus devront présenter des rapports sur des jalons et des mesures du rendement qui seront décrits dans l’entente de financement. Les mesures de rendement et les jalons permettent de suivre l’avancement du projet ainsi que la réalisation des engagements prévus dans l’entente de financement. Les ententes de financement comporteront des dispositions exigeant le remboursement des fonds si les mesures de rendement et d’autres modalités de celles-ci ne sont pas respectées. Les ententes de financement du ministère exigent une garantie écrite que l’organisation contractante respecte toutes les lois applicables, notamment celles relatives à l’accessibilité. On considérera une demande comme incomplète si elle est présentée par une entreprise ayant des problèmes de conformité en suspens. Les problèmes de conformité en suspens doivent être résolus avant que l’entreprise soit admissible à présenter une demande au titre du programme.

La portée du projet ne peut pas être modifiée de façon notable après la présentation des projets par l’entreprise au comité d’examen. Plus particulièrement, jusqu’à la conclusion d’une entente de financement avec le ministère, le total des coûts admissibles du projet ne peut être réduit de plus de 10 % par rapport au coût initial. Une diminution de plus de 10 % des coûts initiaux du projet admissibles entraînera une réévaluation de la demande ou rendra celle-ci inadmissible au financement.

Rapports sur le projet et demandes de remboursement des dépenses admissibles

Rapports d’étapes provisoires

À mi-parcours, des rapports provisoires devront être soumis, incluant notamment l’état d’avancement du projet et les attestations des dépenses engagées. Une demande de décaissement pourra également être faite.

Rapport final

À la fin du projet, un rapport final devra être produit. Il comprendra les résultats du projet, la réalisation des indicateurs de rendement clés, les attestations des dépenses et financières, l’état des travaux ainsi qu’une demande de décaissement. Tout demandeur retenu doit soumettre son rapport final dans les trente jours suivant l’achèvement du projet afin d’obtenir le remboursement des dépenses engagées au titre des coûts admissibles.

Demandes de remboursement de dépenses admissibles des projets liées aux rapports d’étape provisoires et au rapport final sur les résultats

Des instructions détaillées concernant la présentation des rapports seront communiquées aux demandeurs retenus une fois les ententes conclues. Les rapports d’étape provisoires et le rapport final doivent être reçus et approuvés par le ministère avant le versement de fonds destiné au remboursement des dépenses admissibles du projet.

Remarque : Les demandeurs retenus doivent conserver toutes les preuves d’achat, les factures payées, les reçus et les autres documents pertinents liés aux dépenses admissibles du projet. Ces documents devront être joints aux rapports d’étape provisoires et au rapport final. Les entreprises doivent conserver tous leurs états financiers (y compris les originaux des factures, des reçus ou d’autres preuves de paiement pour tout achat réalisé dans le cadre du projet) pendant sept ans suivant leur date d’émission.

Comment présenter une demande – Paiements de transfert Ontario (PTO)

PTO est le point d’accès aux subventions offertes par un certain nombre de ministères du gouvernement de l’Ontario. PTO fournit un accès à guichet unique à des renseignements sur les subventions offertes aux entreprises, le processus de demande de subventions et la vérification de l’état d’avancement d’une demande.

Pour présenter une demande de financement dans le cadre du PMSA-O, les entreprises doivent d’abord s’inscrire auprès de PTO.

Pour vous inscrire :

  1. Créez un compte ONe-key et un code d’identification. Le Service ONe-key permet l’accès sécurisé au système du gouvernement de l’Ontario. Il est fortement recommandé de créer l’information de récupération de compte durant ce processus au cas où vous oublieriez vos renseignements d’ouverture de session. Les administrateurs ne sont pas en mesure de récupérer les codes d’identification ONe-key.
  2. Enregistrez l’entreprise dans le système de PTO. Les éléments requis pour l’enregistrement sont les suivants : numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (NE ARC), dénomination sociale, nom commercial et renseignements sur au moins deux personnes-ressources de l’organisation. Remarque : PTO peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables pour traiter la demande, mais ce délai est généralement plus court.
  3. Dès que l’entreprise est enregistrée, un bouton « Possibilités de financement » s’affiche. Celui-ci permet aux entreprises de présenter une demande de financement dans le cadre du PMSA-O et de gérer les demandes. Assurez-vous de soumettre les demandes durant la période où le programme accepte les demandes (les détails sont disponibles sur le site Web de chaque programme).

Confidentialité et information publique

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Le gouvernement de l’Ontario (l’Ontario) est tenu de respecter la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 (« LAIPVP »).  Tous les renseignements fournis directement ou indirectement à l’Ontario, y compris au ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, peuvent être divulgués conformément à la LAIPVP.

Les projets financés dans le cadre du PMSA-O peuvent être annoncés publiquement.

Tous les ans, les ministères doivent présenter des rapports publics sur l’avancement des programmes de soutien aux entreprises et des investissements stratégiques qui comprennent des descriptions des projets et des engagements en matière d’investissement dans les projets, le montant du soutien financier du gouvernement et les résultats obtenus à ce jour.

Coordonnées

Les demandeurs peuvent communiquer avec l’Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada (APMA) afin d’obtenir de l’aide pour préparer et peaufiner leur demande, en écrivant à l’adresse o-amp@apma.ca.

Les demandeurs peuvent aussi demander de l’aide aux conseillers principaux en développement des entreprises du ministère pour préparer et peaufiner une demande.

Services consultatifs aux entreprises – bureau principal de la région du Sud-Ouest

Services consultatifs aux entreprises – bureau principal de la région du Centre

Services consultatifs aux entreprises – bureau principal de la région de l’Est

Pour les demandes de renseignements portant sur la navigation dans le système de demande en ligne, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de PTO, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure normale de l’Est) au 416-325-6691 ou au 1-855-216-3090, ou par courriel à l’adresse tponcc@ontario.ca.

Pour les demandes de renseignements générales et les questions portant sur les ententes et les demandes de financement, veuillez communiquer avec l’équipe responsable du PMSA-O à l’adresse o-amp@ontario.ca.

Lignes directrices sur les coûts de projet admissibles

L’expression « coûts de projet admissibles » désigne les coûts, à l’exclusion de la TVH applicable, qui sont nécessaires et directement attribuables à la réalisation du projet et qui ne sont pas entièrement ou partiellement destinés à un autre but. Les coûts de projet admissibles sont engagés et payés par l’entreprise à la date de clôture de la demande ou après cette date (date de début du projet), sans dépasser la date à laquelle le projet est achevé (date de fin du projet). Aucun des coûts pour lesquels l’entreprise est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement ne fait partie des coûts de projet admissibles. Les catégories de coûts de projet admissibles sont les coûts en immobilisations, les coûts de formation, les salaires et avantages sociaux et les frais de déplacements et de subsistance.

Le ministère reconnaîtra uniquement les coûts de projet admissibles qui sont engagés et payés à la date de clôture de la demande ou après cette date (date de début du projet). Dans les cas où une demande n’est pas approuvée et/ou qu’aucune entente de financement n’est en place, tous les coûts engagés pour le projet sont assumés aux risques du demandeur.

Le PMSA-O examinera toutes les dépenses et approuvera uniquement les dépenses directement liées au projet et jugées raisonnables et nécessaires à son exécution.

Coûts en immobilisations

Les coûts d’immobilisations sont les coûts engagés pour des biens immobilisés (des immobilisations corporelles) et englobent l’équipement, les instruments d’essai, les logiciels et les autres instruments ayant une valeur résiduelle, telle qu’elle est déterminée selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) au terme de la période de financement.

Les PCGR sont un ensemble de règles et de normes comptables couramment appliquées pour la communication de l’information financière. Les PCGR visent à assurer une communication transparente et uniforme de l’information financière, d’une organisation à l’autre.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles liés aux immobilisations comprennent :

  • Coûts liés à l’achat, à la mise en œuvre, à l’installation et à la configuration du matériel et des logiciels qui prennent en charge les processus de fabrication, d’ingénierie, de conception, de prototypage et de logistique.
  • Coûts des licences de logiciels, admissibles seulement pour la durée du projet jusqu’à la date d’achèvement du projet.
  • Coûts des matériaux directement nécessaires pour réaliser les activités précisées et calculés spécifiquement comme étant utilisés pour l’achèvement du projet.
  • Matériaux utilisés pour la configuration et la mise à l’essai des procédés de production et des systèmes, et pour la formation des employés.

Coûts inadmissibles

Les coûts inadmissibles liés aux immobilisations comprennent :

  • Charges fiscales (notamment la TVH, les taxes de vente, la production de déclarations de revenus, les impôts sur le revenu, etc.).
  • Allocation d’intérêts sur le capital investi, obligations, débentures, prêts bancaires ou autres ainsi que les escomptes d’émission d’obligations et les frais de financement.
  • Activités courantes, y compris la maintenance.
  • Refinancement des activités actuelles de l’entreprise.
  • Acquisitions ou rachats d’une autre entreprise (en tout ou en partie).
  • Coûts liés à la préparation de la demande pour le PMSA-O.
  • Restructuration ou déménagement dans une autre ville de l’Ontario.
  • Mises à niveau régulières des procédés de production et d’autres équipements.
  • Coûts de nature personnelle.
  • Coûts liés aux primes et à la reconnaissance du personnel.
  • Frais de stationnement mensuels.
  • Coûts de la recherche et du développement.
  • Frais de déménagement de l’usine ou des installations.
  • Frais de repas, frais de représentation, cadeaux et boissons alcoolisées.
  • Dépenses liées à des activités de lobbying ou de relations gouvernementales.
  • Coûts non directement liés à la réalisation des éléments livrables et à l’atteinte des jalons, conformément à l’entente de financement conclue avec le ministère.
  • Coûts des services publics de base.
  • Coûts en immobilisations corporelles, notamment les terrains, les bâtiments, les véhicules et l’équipement, comme les armoires de rangement, les armoires à outils, les chariots élévateurs, les étagères, l’outillage, les téléphones, les chariots et tout autre équipement qui n’est pas lié à l’adoption de la technologie.
  • Coûts des infrastructures (p. ex. bâtiments et installations).
  • Coûts de la recherche et du développement 

     

Limites et conditions supplémentaires :

Les montants des factures en devises étrangères doivent être convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment de la transaction.

Les taux de change utilisés doivent être indiqués sur les factures ou obtenus auprès de l’institution financière utilisée. Une preuve des taux de change utilisés doit être fournie avec les factures signées.

Coûts de formation

Coûts admissibles

Les coûts admissibles liés aux à la formation comprennent :

  • Dépenses engagées pour le perfectionnement du personnel et sa formation liée à l’emploi de méthodes novatrices nécessaires à l’exercice de ses fonctions pour le projet.
  • Heures facturées par des employés non cadres.
  • Honoraires des sous-traitants et des consultants (doivent être associés au mentorat sur les techniques d’allègement ou avoir une expertise spécialisée liée à l’allègement).

Coûts inadmissibles

Les coûts inadmissibles liés aux à la formation comprennent :

  • Frais de repas, frais de représentation, cadeaux et boissons alcoolisées.
  • Montants versés à des membres de la direction (directeurs, chefs d’entreprise, directeurs généraux, etc.) pour tout temps ou toute activité de formation.

Salaires et avantages sociaux

Coûts admissibles

Les coûts admissibles liés aux salaires et aux avantages sociaux comprennent :

  • Salaires et avantages sociaux supplémentaires du personnel de l’entreprise qui travaille directement aux activités du projet, jusqu’à concurrence du plafond indiqué dans l’entente de financement conclue avec le ministère (préciser le poste et la situation d’emploi).
  • Salaire horaire pour la formation des employés qui ne font pas partie de l’équipe de direction de l’entreprise.
  • Coûts des formateurs externes.

Coûts inadmissibles

Les coûts inadmissibles liés aux salaires et aux avantages sociaux comprennent :

  • Coûts liés à l’élaboration de la proposition (y compris les frais touchant le personnel et les consultants)
  • Salaires de la direction, y compris toute activité liée à la gestion du projet

Limites et conditions supplémentaires :

Le montant réclamé au titre des salaires et des avantages sociaux doit être proportionnel au temps passé à travailler directement aux activités du projet.

L’entreprise doit produire des feuilles de temps signées ou tenir des registres adéquats pour tout employé qui travaille directement au projet.

Les salaires horaires utilisés pour les heures de travail du personnel doivent être indiqués dans la documentation à l’appui.

Frais de déplacement et de subsistance

Coûts admissibles

Les frais de déplacement et de subsistance admissibles comprennent :

  • Coûts de transport et d’hébergement qui sont exclusivement liés au projet et qui représentent la solution la plus économique (tarif de classe économique et chambres d’hôtel standard). Tout coût qui ne représente pas la solution la plus économique sera rejeté.

Coûts inadmissibles

Les frais de déplacement et de subsistance inadmissibles comprennent :

  • Repas et frais accessoires.
  • Remboursements d’un billet d’avion acheté avec des points ou des programmes personnels de grand voyageur.
  • Frais de transport entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
  • Droits exigés pour les passeports et les services d’immigration.

Limites et conditions supplémentaires :

Les déplacements à l’extérieur de l’Ontario nécessiteront une autorisation préalable et documentée du ministère, sauf si le motif du déplacement est la formation d’un employé et si ce motif est expressément indiqué dans l’entente de l’entreprise.