Aperçu

Types de permis

Sous certaines conditions, une personne qui achète et vend des véhicules doit obtenir un permis de garage.

Il existe deux catégories de permis de garage :

  • Catégorie A : permis délivré aux concessionnaires de remorques qui ne vendent pas de véhicules automobiles
  • Catégorie C : permis délivré aux concessionnaires qui achètent des véhicules à démolir, sans les revendre

Le permis est délivré à l’adresse du lieu où sont menées les activités.

Cas où un permis n’est pas requis

Vous n’avez pas besoin de permis de garage dans les cas suivants :

  • vous êtes titulaire d’un permis de concessionnaire de véhicules automobiles (certificat de l’OMVIC) délivré par l’Ontario Motor Vehicle Industry Council (OMVIC)
  • vous ne vendez pas de véhicules automobiles, mais vous vendez les véhicules suivants :
    • tracteurs agricoles
    • machines automotrices principalement destinées à l’agriculture ou à la construction
    • cyclomoteurs
    • véhicules tout-terrain
    • motoneiges

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de garage le 1er novembre de chaque année.

Si vous n’avez pas renouvelé votre permis de l’année précédente, vous devrez payer les frais de l’année précédente et ceux de l’année en cours. Si cela fait au moins 2 ans que vous n’avez pas renouvelé votre permis, vous serez dans l’obligation de demander un nouveau permis de garage.

Pour renouveler votre permis :

  • vous n’avez pas besoin d’une lettre de la ville pour confirmer que le lieu n’enfreint pas les règlements municipaux
  • vous devez remplir la demande de renouvellement qui se trouve sur votre permis de garage actuel, et l’envoyer par la poste ou la remettre en personne :

Pour renouveler votre permis :

  • vous n’avez pas besoin d’une lettre de la ville
  • vous devez remplir la demande de renouvellement qui se trouve sur votre permis de garage actuel, et l’envoyer par la poste ou la remettre en personne :

Par la poste

ServiceOntario
CP 9200
Kingston ON
K7L 5K4

En personne, aux 2 centres ServiceOntario suivants

Coût

25 $

Mode de paiement

Si vous renouvelez votre permis par la poste, vous pouvez payer par :

  • chèque ou mandat établi à l’ordre du « ministre des Finances »
  • carte de crédit (vous devrez remplir un formulaire d’autorisation de paiement)

Envoyez-nous un courriel pour nous demander le formulaire d’autorisation de paiement.

Si vous renouvelez votre permis en personne, vous pouvez payer :

  • par carte de débit
  • avec Visa ou Mastercard
  • en espèces

Livraison

Par la poste
Postes Canada dans les 4 à 6 semaines.

Renouvelez votre permis en personne
Vous le recevrez le même jour.

Demande

Pour présenter une première demande de permis de garage de catégorie A ou C, il faudra :

  • remplir une demande de permis de garage;
  • une lettre de la ville indiquant que le lieu proposé pour votre entreprise n’enfreint aucun règlement municipal (uniquement dans le cas d’un permis de catégorie C)
  • envoyer par la poste ou remettre en personne la demande en bonne et due forme, le paiement et tout document nécessaire

Par la poste

ServiceOntario
CP 9200
Kingston ON
K7L 5K4

En personne, aux 2 centres ServiceOntario suivants

Coût

Année civile complète : 25 $

Si votre entreprise démarre le 1er septembre ou ultérieurement : 12,50 $

Mode de paiement

Si vous envoyez votre demande par la poste, vous pouvez payer par :

  • chèque ou mandat établi à l’ordre du « ministre des Finances »
  • carte de crédit (vous devrez remplir un formulaire d’autorisation de paiement)

Envoyez-nous un courriel pour nous demander le formulaire d’autorisation de paiement.

Si vous remettez votre demande en personne, vous pouvez payer :

  • par carte de débit
  • avec Visa ou Mastercard
  • en espèces

Livraison

Que vous envoyiez votre demande par la poste ou la remettiez en personne, votre permis de garage vous sera expédié par Postes Canada dans les 4 à 6 semaines.

Remplacement

Pour remplacer votre permis de garage :

Coût

5 $

En cas de vente ou de déménagement d’une entreprise

Si vous vendez ou déménagez votre entreprise, vous devez rendre votre permis de garage au ministère.

Il faudra que vous demandiez un nouveau permis en vous assurant que le nouvel emplacement n’enfreint aucun règlement municipal.

Vous pouvez retourner votre permis de garage par la poste ou le remettre en personne :

Par la poste

ServiceOntario
CP 9200
Kingston ON
K7L 5K4

En personne, aux 2 centres ServiceOntario suivants

Registre du garage

Si vous exploitez un garage, vous devez tenir un registre de tous les véhicules automobiles et remorques que vous avez achetés, vendus ou démolis. Ces dossiers doivent être conservés pendant 2 ans sur les lieux de votre entreprise.

Télécharger le formulaire du registre de garage

Contactez-nous

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez nous appeler du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h :