Ordonnance déclaratoire : Évaluation environnementale de portée générale des projets de réduction des inondations et de contrôle de l’érosion
Déclaration du Ministère selon laquelle certains projets et certaines activités liés à la protection de la vie et des biens de la population contre des problèmes d’inondation ou d’érosion potentiels ne sont pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales.
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Mis à jour : 05 juillet 2021
Date de publication : 14 octobre 2016