Survol

Les organismes de bienfaisance sont des organisations spéciales dont l’objectif premier est d’aider les gens et d’améliorer leur vie. Les organismes de bienfaisance peuvent prendre la forme de fiducies, d’associations sans personnalité morale et de sociétés sans but lucratif qui se vouent à la bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance reçoivent souvent des dons pour les aider à remplir leur mission. La loi exige que les administrateurs et les fiduciaires des organismes de bienfaisance utilisent les dons aux fins pour lesquelles ils ont été faits.

Si vous croyez qu’un organisme de bienfaisance n’utilise pas ses biens adéquatement ou n’est pas administré comme il se doit, vous pouvez, dans certains cas, déposer une plainte auprès du Bureau du tuteur et curateur public.

Le Bureau du tuteur et curateur public

En Ontario, le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) peut mener des enquêtes sur les plaintes visant des organismes de bienfaisance lorsque les plaintes se rapportent aux questions suivantes :

Plaintes concernant la mauvaise utilisation de biens destinés à des fins de bienfaisance

Par biens destinés à des fins de bienfaisance, on entend tout ce qui est donné à un organisme de bienfaisance, tous ses revenus et tout ce qui lui appartient ou sera utilisé à des fins de bienfaisance. Cela comprend :

  • l’argent
  • les biens immobiliers
  • la nourriture
  • les vêtements
  • les marques ou fonds de commerce

Tant les organismes de bienfaisance que les organismes sans but lucratif et les organisations à but lucratif peuvent avoir des biens destinés à des fins de bienfaisance.

Il arrive parfois qu’un organisme de bienfaisance n’utilise pas ses biens à des fins de bienfaisance ou pour les bonnes fins de bienfaisance. Par exemple :

  • L’organisme de bienfaisance utilise ses fonds pour soutenir un candidat politique, ce qui ne constitue pas une fin de bienfaisance.
  • Les fonds versés par les donateurs pour venir en aide aux sinistrés sont utilisés à d’autres fins, comme les dépenses de fonctionnement courant (par exemple, les salaires des employés).

Si vous soupçonnez qu’un organisme de bienfaisance n’utilise pas ses biens correctement, il est préférable d’en parler directement à l’organisme. Si vous avez encore des réserves par la suite, il se peut que le BTCP puisse vous aider.

Plaintes concernant la façon dont un organisme de bienfaisance est administré

Le BTCP peut enquêter sur les questions générales suivantes :

  • Les biens de l’organisme de bienfaisance ne sont pas bien administrés. Ils sont gaspillés ou risquent d’être dilapidés.
  • L’organisme de bienfaisance utilise ses biens pour des activités qui ne correspondent pas à ses objets de bienfaisance.
  • Les biens de l’organisme de bienfaisance sont utilisés pour le bénéfice personnel des fiduciaires ou des administrateurs.

La Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance prévoit que, dans certains cas, les organismes de bienfaisance peuvent faire des paiements aux administrateurs. Les organismes de bienfaisance peuvent également obtenir une ordonnance du tribunal les autorisant à verser des fonds à un administrateur ou à un fiduciaire (par exemple, dans le cadre d’un contrat entre l’organisme de bienfaisance et la société d’un administrateur). Sinon, les organismes de bienfaisance ne sont pas autorisés à faire des paiements aux administrateurs.

Plaintes concernant une entreprise contrôlée par un organisme de bienfaisance

On considère qu’un organisme de bienfaisance détient un intérêt substantiel dans une entreprise lorsqu’il détient plus de 20 % des droits de vote ou plus de 20 % des capitaux propres d’une entreprise.

Plaintes sur lesquelles le BTCP peut enquêter

Le BTCP peut enquêter sur les questions suivantes :

  • L’entreprise n’est pas exploitée conformément aux intérêts de l’organisme de bienfaisance.
  • L’entreprise est utilisée pour satisfaire les intérêts d’un administrateur ou d’un fiduciaire de l’organisme de bienfaisance.
  • L’entreprise ne produit pas de revenus destinés à l’organisme de bienfaisance.

Plaintes sur lesquelles le BTCP ne peut pas enquêter 

Voici des exemples de plaintes sur lesquelles le BTCP ne peut pas enquêter :

Vous n’êtes pas d’accord avec la direction que prend l’organisme de bienfaisance, y compris la décision de cesser ses activités. Il s’agit d’une question devant être traitée à l’interne.

L’organisme de bienfaisance enfreint les règles de l’Agence du revenu du Canada. Les plaintes alléguant des infractions à la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être adressées à la Division de la conformité de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada.

L’organisme de bienfaisance n’a pas rempli son rôle envers une personne. Les plaintes concernant la façon dont un organisme de bienfaisance a interagi avec une personne qui cherchait à obtenir de l’aide ou un service sont une affaire privée entre l’organisme et la personne. Les plaintes de cette nature doivent être adressées au Conseil d’administration de l’organisme de bienfaisance ou à un avocat.

Violation de la loi sur la location ou des droits des locateurs ou locataires. Les plaintes concernant des problèmes entre locateurs et locataires peuvent être adressées à la Commission de la location immobilière de l’Ontario.

Problèmes en matière de vente aux consommateurs ou de contrat de consommation. Ces questions sont des affaires privées entre le plaignant et l’organisme de bienfaisance. Les plaintes peuvent être adressées à la Protection du consommateur de l’Ontario. Vous pouvez également déposer une demande auprès de la Cour des petites créances, selon le type de problème dont il s’agit.

Non-respect de contrats commerciaux ou dettes à payer. Ces questions sont des affaires privées entre le plaignant et l’organisme de bienfaisance.

Mauvaise utilisation de subventions gouvernementales. Les questions relatives aux subventions gouvernementales et au financement accordé par le gouvernement doivent être soulevées auprès de l’entité gouvernementale qui a accordé la subvention.

L’organisme de bienfaisance ne respecte pas les conditions de sa licence de jeu ou mène des activités de jeu sans licence, comme des activités de bingo ou de casino, ou des loteries. Il se peut que la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario puisse enquêter sur les plaintes de cette nature.

Non-respect de certains règlements municipaux ou de zonage. Les plaintes de cette nature peuvent être adressées à la municipalité concernée.

Problèmes concernant la gouvernance ou les droits des membres. Il peut s’agir de questions comme l’élection en bonne et due forme des administrateurs, la tenue d’assemblées générales annuelles, la fourniture d’états financiers ou l’exclusion d’administrateurs ou de membres conformément aux règlements.

Si l’organisme de bienfaisance est constitué en personne morale ou est exploité en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, ServiceOntario pourrait vous renseigner sur les droits conférés par cette Loi. Si l’organisme de bienfaisance est constitué en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, vous devriez communiquer avec Corporations Canada.

Si l’organisme de bienfaisance est constitué en personne morale en Ontario, renseignez-vous sur les règles qui s’appliquent aux sociétés sans but lucratif.

Problèmes en matière d’emploi. Les plaintes concernant le non-respect d’une convention collective peuvent être adressées au syndicat ou à l’agent négociateur du plaignant. Les plaintes concernant les lois du travail peuvent être dirigées au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Les plaintes concernant les lois sur les droits de la personne peuvent être adressées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou à la Commission canadienne des droits de la personne.

Déposer une plainte

Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour déposer une plainte au sujet de l’utilisation de biens destinés à des fins de bienfaisance.

  1. Rédigez une lettre détaillée sur votre plainte.
  2. Signez et datez la lettre et indiquez votre adresse et votre numéro de téléphone. Le BTCP n’enquête pas sur les plaintes anonymes.

Si vous préférez que les renseignements fournis demeurent confidentiels, veuillez l’indiquer dans votre plainte. Cependant, sachez que, comme le prévoit la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vos informations pourraient être divulguées. Si le BTCP intente une action en justice contre l’organisme de bienfaisance, la plainte sera déposée au dossier du tribunal et deviendra publique.

  1. Envoyez votre lettre à l’adresse indiquée ci-dessous.
  2. Fournissez des preuves pour étayer votre plainte. Par exemple :
    • registres financiers
    • procès-verbaux
    • lettres ou autre correspondance du conseil d’administration de l’organisme de bienfaisance
    • rapports annuels et brochures

Si le BTCP décide d’enquêter sur votre plainte 

Le BTCP ne représente ni les intérêts des administrateurs ni ceux des fiduciaires, des membres de l’organisme de bienfaisance ou des membres du public. Si le BTCP décide d’enquêter sur une plainte, il mènera l’enquête en son propre nom. Le BTCP ne vous tiendra pas au courant de l’évolution de l’enquête. Certaines enquêtes peuvent durer des mois, voire des années.

En savoir plus sur les devoirs des administrateurs et des fiduciaires des organismes de bienfaisance. 

La Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance prévoit des moyens permettant aux particuliers de soumettre directement au tribunal leurs préoccupations concernant l’administration d’un organisme de bienfaisance. 

Coordonnées

Bureau du tuteur et curateur public
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario) M5G 2M6
Courriel : PGT-Charities@ontario.ca
Tél. : 416 326-1963 ou en Ontario 1 800 366-0335 (sans frais)