Aperçu de la LOSBL

L’Ontario procède à la mise à jour de ses règles régissant les organisations sans but lucratif en vertu de la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL), qui n’est pas encore entrée en vigueur. Une fois entrée en vigueur, la LOSBL :

  • simplifiera le processus de constitution en organisation, en le rendant plus facile et efficient
  • établira des règles plus claires en ce qui a trait à la gouvernance et renforcera la responsabilisation
  • précisera qu’il sera permis aux organisations sans but lucratif de prendre part à des activités commerciales générant un « profit » (p. ex. : la vente de T-shirts) dans la mesure où celui-ci est réinvesti au service de leurs objets non lucratifs
  • permettra à certaines organisations de choisir une «  mission d’examen  » plutôt qu’une mission de vérification
  • renforcera les droits des membres et définira les mesures qu’ils peuvent prendre s’ils estiment que des administrateurs ou des dirigeants n’agissent pas au mieux des intérêts de l’organisation
  • permettra aux membres d’avoir un meilleur accès aux états financiers

ServiceOntario continuera à assurer le traitement des demandes de constitution en société, y compris celles des organisations sans but lucratif.

Transition et calendrier d’entrée en vigueur

Le 14 novembre 2017, les modifications législatives nécessaires à apporter à la LOSBL et aux lois connexes à la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles ont été adoptées.

Nous mettons à niveau notre technologie pour appuyer ces changements et améliorer la prestation de service.

L’objectif est de lancer une solution technologique qui offre le meilleur soutien possible aux intervenants. Le lancement devrait désormais avoir lieu après début 2020.

Nous élaborons un plan pour offrir une solution le plus tôt possible. D’autres renseignements seront bientôt disponibles.

Nous donnerons aux organisations sans but lucratif :

  • d’autres détails à l’approche de l’entrée en vigueur de la LOSBL;
  • une période de transition de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la LOSBL pour leur permettre d’apporter les changements nécessaires à leurs documents constitutifs;
  • de l’aide pour assurer une mise en œuvre harmonieuse.

En attendant l’entrée en vigueur de la LOSBL, les organisations sans but lucratif ontariennes peuvent profiter de certaines des modifications apportées à la Loi sur les personnes morales par la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives.

Modifications à la Loi sur les personnes morales

Plusieurs modifications apportées à la Loi sur les personnes morales sont maintenant en vigueur. Ces modifications sont identiques à certaines des principales dispositions de la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL), et accordent une plus grande souplesse aux organisations sans but lucratif avant l’entrée en vigueur de la LOSBL.

Certaines des modifications à la Loi sur les personnes morales visent notamment à :

  • permettre l’envoi d’avis électroniques en prévision de la tenue d’une assemblée de membres (voir l’alinéa 93 (1) a) et le paragraphe 296 (2));
  • permettre la tenue d’une assemblée de membres par un moyen de communication électronique (voir l’article 125.1);
  • accorder à la personne morale les pouvoirs d’une personne physique, notamment en ce qui a trait à l’achat et la vente de biens et l’emprunt d’argent (voir l’article 126.1);
  • accorder à la personne morale la possibilité de vendre, louer ou échanger ses biens ou toute partie importante de ses biens (voir l’article 127.1);
  • permettre la ratification par la personne morale d’un contrat passé avant sa constitution (voir l’article 126.3);
  • élaborer une norme régissant les fonctions des administrateurs et des dirigeants (voir l’article 127.1);
  • permettre la révocation d’un administrateur au moyen d’une résolution adoptée par une majorité des voix des membres (voir l’article 127.2);
  • faire en sorte qu’il soit plus facile d’obtenir une dispense de la vérification annuelle, et de décider de ne pas nommer de vérificateur en abaissant le seuil d’approbation des membres (voir l’article 130.1);
  • ne pas exiger d’un administrateur qu’il soit membre, si cela est prévu dans les règlements de l’association (voir le paragraphe 286 (3));
  • permettre la présentation d’une requête au tribunal en vue de nommer un administrateur si l’association n’a pas d’administrateur, ni de membres (voir le paragraphe 288 (4));
  • mettre à jour les règles qui régissent les mesures de protection lorsqu’une association est maintenue dans une autre autorité législative (voir le paragraphe 313 (1.0.1)).

Quelle incidence la LOSBL pourrait-elle avoir sur votre organisation?

Une fois qu’elle sera entrée en vigueur, la LOSBL s’appliquera automatiquement à toute société qui n’émet pas d’actions (sans «  capital-actions  ») constituée sous le régime des lois de l’Ontario, notamment la Loi sur les personnes morales actuelle.

Exceptions

La LOSBL ne s’appliquera pas dans certains cas, par exemple :

  • les compagnies d’assurance constituées en vertu de la Partie V de la Loi sur les personnes morales;
  • les personnes morales sans capital-actions visées par la Loi sur les sociétés coopératives;
  • lorsqu’une loi prévoit expressément une exception;
  • les organisations dont les objets sont de nature sociale, comme les clubs sociaux à capital-actions (p. ex. : clubs de golf ou de tennis ou clubs sportifs). Ces organisations continueront d’être régies par la Loi sur les personnes morales. Si elles ont été constituées ou maintenues en vertu de cette Loi, elles disposeront d’une période de transition de cinq ans, une fois la LOSBL en vigueur. Au cours de cette période de transition de cinq ans, elles devront demander leur maintien sous l’une des formes suivantes : 

Personne morale créée en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi d’intérêt privé

Sous réserve de quelques exceptions, la LOSBL s’appliquera aux organisations sans but lucratif qui sont constituées en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi d’intérêt privé.

En cas de conflit entre la LOSBL ou un de ses règlements et une autre loi ou ses règlements qui s’appliquent à une personne morale sans capital-actions, l’autre loi prévaudra. Nous encourageons ces organisations à consulter un avocat afin de savoir quelle loi et quels règlements s’appliquent.

Nouveaux concepts et nouvelles caractéristiques

Organisations d’intérêt public

La LOSBL établit une nouvelle distinction entre les organisations d’intérêt public et les autres organisations sans but lucratif.

Une organisation d’intérêt public est une organisation caritative ou non caritative qui reçoit plus de 10 000 dollars au cours d’un exercice :

  • soit sous forme de donations ou de dons de personnes qui n’en sont ni membres, ni administrateurs, ni dirigeants, ni employés
  • soit sous forme de subventions du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial, d’une administration municipale ou d’un de leurs organismes, soit de toute aide financière analogue

Le processus de mission d’examen

La LOSBL introduira un nouveau processus d’examen des états financiers d’une organisation appelé «  mission d’examen  ». La mission d’examen est moins détaillée que la mission de vérification et, par conséquent, généralement moins coûteuse.

La possibilité de procéder à un examen plutôt qu’à une vérification ou d’en être exemptée dépendra des recettes annuelles de votre organisation et du fait qu’il s’agit d’une organisation d’intérêt public ou non. Le tableau ci-dessous présente les types de contrôles financiers pouvant s’appliquer à votre organisation.

Type d’organisation Revenu par exercice financier Type de contrôle financier
Organisation d’intérêt public 100 000 $ ou moins Exemption*
Organisation d’intérêt public Plus de 100 000 $, mais moins de 500 000 $ Mission d’examen*
Organisation d’intérêt public 500 000 $ ou plus Vérification
Organisation autre que d’intérêt public 500 000 $ ou moins Exemption*
Organisation autre que d’intérêt public Plus de 500 000 $ Mission d’examen*

* L’autorisation d’exempter une organisation d’une vérification ou de l’exempter à la fois d’une vérification et d’une mission d’examen doit être donnée par adoption d’une résolution exceptionnelle, c’est-à-dire, une résolution qui est adoptée à 80 pour cent des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire à laquelle suffisamment de membres prennent part pour qu’il y ait vote, ou qui est adoptée du consentement écrit de chaque membre qui a le droit de voter.

Renforcement des droits des membres

La LOSBL accordera davantage de droits aux membres des organisations sans but lucratif avec droit de vote et aux membres sans droit de vote.

L’organisation doit avoir au moins une catégorie de membres avec droit de vote (p. ex. : l’organisation peut comporter deux catégories de membres, pourvu qu’au moins une des catégories dispose du droit de vote). Chaque membre jouit d’un vote lors de l’assemblée des membres, sauf disposition contraire des statuts constitutifs de l’organisation.

En vue d’assurer la transparence, une fois la LOSBL en vigueur, si une organisation compte deux catégories de membres ou plus, elle doit le préciser dans ses statuts (les règlements administratifs de certaines organisations existantes peuvent à l’heure actuelle traiter de cette question). Les règlements administratifs de l’organisation doivent faire état des conditions d’adhésion des membres.

Où obtenir de l’aide

Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que de nouveaux renseignements au sujet de la LOSBL seront disponibles. Entre-temps, les ressources suivantes pourront vous aider à vous préparer en vue de la transition :

Guide sur la LOSBL en langage clair
Un aperçu plus détaillé de la Loi.

Liste de vérification sur la transition
Une liste de renseignements dont vous devez tenir compte avant l’entrée en vigueur de la LOSBL et après celle-ci.

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

Outils et soutien spécialisés pour vous aider à «  vous préparer pour l’entrée en vigueur de la LOSBL  ». CLEO met également à votre disposition un répertoire d’avocats exerçant le droit relatif aux organisations sans but lucratif ou aux organismes de bienfaisance en Ontario et ayant des connaissances relatives à la LOSBL.

Service de référence du Barreau
Avocats ou parajuristes qui offrent une consultation gratuite d’une durée maximale d’une demi-heure.

Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif
Renseignements généraux sur la nature d’une personne morale sans but lucratif et lignes directrices sur la constitution en personne morale d’un tel organisme.

Bureau du tuteur et curateur public
Renseignements à l’intention des Ontariens qui font appel ou qui dirigent des organismes de bienfaisance, ou qui versent des dons à ceux-ci.

Organismes de bienfaisance – Agence du revenu du Canada
Comment enregistrer et exploiter un organisme de bienfaisance au Canada.

Mis à jour : 16 juillet 2021
Date de publication : 01 novembre 2016