Vue d’ensemble

Le 1er janvier 2020, l’Ontario a introduit un nouveau règlement sur la transformation du poisson en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA).

Depuis le 1er janvier 2021, si votre exploitation a besoin d’un permis provincial de transformation du poisson en vertu du Règl. de l’Ont. 456/19 (Transformation des poissons), vous devez obtenir un permis pour elle avant de mener toute activité autorisée.

Les activités de transformation peuvent être soumises à une inspection par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), la santé publique ou l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), et le règlement peut s’appliquer différemment dans ces cas. Le présent résumé est fourni à titre informatif seulement. Vous trouverez des précisions dans le Règl. de l’Ont. 456/19 (Transformation des poissons).

Quand un permis est-il requis?

Vous aurez besoin d’un permis provincial pour votre exploitation transformant du poisson si :

  • vous n’avez pas de permis fédéral de transformation du poisson
  • vous transformez ou emballez un produit de poisson à une autre fin que la distribution directe aux consommateurs – un produit de poisson étant un aliment dont la proportion de poisson constitue plus de 25 % de son poids ou tout produit à base de poisson prêt à manger qui contient du poisson cru; et
  • vous effectuez la transformation ou l’emballage d’un produit de poisson prêt à manger à une autre fin que la distribution directe aux consommateurs; ou
  • vous conditionnez tout produit de poisson en utilisant un emballage sous atmosphère modifiée ou sous vide, à une autre fin que la distribution directe aux consommateurs; ou
  • vous transformez ou emballez un produit de poisson dans un établissement de transformation des viandes titulaire d’un permis provincial à une autre fin que la distribution directe aux consommateurs; ou
  • vous transformez ou emballez un produit de poisson dans un établissement qui détient un permis en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour transformer des viandes à une autre fin que la distribution directe aux consommateurs

La transformation des produits de poisson comprend :

  • le désarêtage, la mise en conserve, l’enrobage, le broyage, la cuisson, le refroidissement, la salaison, le découpage, la déshydratation, la mise en émulsion, la fabrication, la fermentation, le filetage, la congélation, le chauffage, le glaçage, le marinage, la pasteurisation, le saumurage, la réfrigération, le rinçage, le salage, l’assaisonnement, le tranchage, le fumage et le traitement thermique
  • la retransformation de produits de poisson déjà transformés
  • toute autre activité visant à préparer un produit de poisson en vue de sa consommation

Quand un permis n’est-il pas requis?

Il se peut que vous n’ayez pas besoin d’un permis provincial de transformation du poisson en Ontario dans certaines situations. Toutefois, votre exploitation pourrait toujours devoir faire l’objet d’une inspection par votre bureau de santé publique local ou par l’ACIA.

Vous n’avez pas besoin d’un permis provincial de transformation du poisson si :

  • vous transformez ou emballez un aliment qui contient du poisson dont la proportion de poisson constitue 25 % ou moins en poids du produit, sauf si l’aliment est un produit de poisson prêt à manger qui contient du poisson cru – votre exploitation peut faire l’objet d’une inspection par votre bureau de santé publique local
  • tous vos produits de poisson sont transformés ou emballés pour être distribués directement aux consommateurs ou sont vendus, mis en vente ou transférés directement aux consommateurs – votre exploitation peut faire l’objet d’une inspection par votre bureau de santé publique local
  • vous êtes titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de ses règlements pour transformer ou emballer des produits de poisson, et ces produits sont vendus aux termes de ce permis – votre exploitation doit faire l’objet d’une inspection fédérale par l’ACIA

Marche à suivre pour demander un permis

Nous vous recommandons de nous écrire à foodsafetylicensing@ontario.ca avant de présenter une demande afin de nous faire part de votre projet d’ouvrir une exploitation de transformation. Il vous incombe de déterminer si vous avez besoin d’un permis provincial de transformation du poisson.

Nous vous guiderons dans le processus d’obtention d’un permis et vous indiquerons les documents à fournir à l’appui de votre demande.

Un membre de notre équipe de la délivrance des permis peut effectuer des vérifications régulières pour vous aider à régler les points en suspens et à planifier.

Étape 1 : préparation d’une demande

La trousse de demande de permis de transformation du poisson comprend :

Étape 2 : envoi de la demande

Vous pouvez :

  • remplir le formulaire en ligne et y joindre toutes les pièces justificatives avant de procéder à l’envoi
  • envoyer par courriel le formulaire de demande rempli (en format PDF) et les pièces justificatives à foodsafetylicensing@ontario.ca
  • envoyer votre trousse de demande par la poste à :

La direction (désignée en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments)
Programme d’inspection de la salubrité du poisson
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
1 Stone Road West, 5e étage NW
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Votre trousse de demande doit comprendre :

  • un formulaire de demande de permis rempli
  • l’horaire des activités de l’exploitation pour l’année civile en cours, y compris :
    • les heures de début et de fin des journées de travail
    • les jours d’ouverture
    • les périodes de fermeture
  • votre numéro d’établissement de transformation des viandes si votre exploitation de transformation des poissons est également une usine de transformation des viandes titulaire d’un permis provincial
  • une liste de tous les produits de poisson prêts à manger que vous transformez ou emballez
  • une liste de tous les produits de poisson que vous emballez par conditionnement sous atmosphère modifiée ou sous vide
  • une liste de tous les autres produits de poisson que vous transformez
  • les résultats des analyses de l’eau datés de moins de 30 jours de la signature de votre demande (le cas échéant)
    • Les résultats de l’analyse de l’eau doivent répondre aux normes microbiologiques pour l’eau potable énoncées à l’annexe 1 du Règl. de l’Ont. 169/03.
    • Les échantillons doivent être prélevés au moyen d’un appareil utilisé à une fin liée à la transformation, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’entreposage ou à la manutention de produits de poisson, d’ingrédients ou de matériaux d’étiquetage ou d’emballage.
    • Les échantillons d’eau doivent être analysés par une personne titulaire d’un permis d’analyse de l’eau potable et doivent être manipulés conformément aux instructions du laboratoire qui effectuera l’analyse. Ce laboratoire doit être autorisé à analyser l’eau potable et détenir un permis pour cette activité.
    • Si vous représentez un établissement de transformation des viandes titulaire d’un permis provincial en vertu du Règl. de l’Ont. 31/05 et que vous n’avez pas à soumettre les résultats de l’analyse de l’eau conformément au paragraphe 8(2) du Règl. de l’Ont. 465/19, cette exemption s’applique pour la présente demande.
  • un document indiquant chaque réseau d’alimentation en eau potable et non potable qui approvisionne l’usine de transformation des poissons et que votre exploitation utilise
  • l’identification d’au moins un superviseur qui travaille dans votre exploitation et qui satisfait aux exigences de formation en matière de salubrité des aliments au moment de la délivrance du permis. Le respect de ces exigences signifie que la personne a suivi au complet une formation en matière de salubrité des aliments, qui :
    • est offerte par un conseil de santé local; ou
    • est offerte par une agence d’un conseil de santé; ou
    • consiste en un cours ou un programme officiel qui est jugé acceptable par la direction
    Veuillez communiquer avec notre équipe de la délivrance des permis pour obtenir des renseignements sur la formation des manipulateurs d’aliments, par courriel à foodsafetylicensign@ontario.ca. Notre politique d’accessibilité pour les services à la clientèle vous permet aussi de communiquer avec le Centre d’information agricole, au 1 877 424-1300 ou à ag.info.omafra@ontario.ca, si vous avez besoin de ces renseignements dans un format de rechange.
  • un croquis détaillé et à l’échelle de l’aménagement de l’usine de transformation des poissons, y compris les schémas de mouvement dans le cours normal des opérations – voir la Liste de vérification pour la présentation de plans pour obtenir de plus amples détails.

Étape 3 : évaluation

Révision technique

Le MAAARO effectuera une révision technique de votre croquis de l’aménagement de votre exploitation de transformation des poissons pour déterminer si les plans que vous proposez semblent répondre aux exigences de la Loi et du Règl. de l’Ont. 465/19.

Un membre de l’équipe de la délivrance des permis discutera avec vous de toute préoccupation ou lacune cernée lors de la révision technique qui pourrait exiger des mesures supplémentaires.

Lettre confirmant que « les plans de l’exploitation de transformation des poissons semblent répondre aux exigences »

Une fois que le ou la chef du programme aura vérifié que tous les problèmes éventuels sont réglés, vous recevrez une « lettre confirmant que les plans de l’exploitation de transformation des poissons semblent répondre aux exigences » de la Loi et du Règl. de l’Ont. 465/19. Cette lettre ne constitue pas un permis.

Évaluation préalable à la délivrance du permis

Avant de recommander à la direction de vous délivrer un permis, nous planifierons une visite d’inspection pour effectuer une évaluation de l’exploitation de transformation des poissons afin de nous assurer que celle-ci est conforme à la réglementation.

Vous pourrez régler les points de non-conformité en soumettant un plan de mesures correctives au MAAARO.

Visite d’inspection finale

Un inspecteur ou une inspectrice de la salubrité des aliments effectuera une inspection finale pour confirmer que toutes les mesures correctives ont été prises et s’assurer que votre installation est prête pour l’exploitation.

Une fois la visite d’inspection sur le terrain terminée avec succès, le ou la chef du programme en examinera les résultats et recommandera à la direction de délivrer un permis pour votre exploitation.

Étape 4 : obtention d’un permis

Lorsque toutes les vérifications auront été effectuées pour la délivrance du permis et que celle-ci aura été autorisée, le coordonnateur du programme de contrôle de la salubrité du poisson vous enverra un courriel contenant votre permis.

Si votre demande de permis est rejetée, vous recevrez une lettre expliquant les motifs du refus. Vous pourrez faire appel du refus par l’intermédiaire du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

Étape 5 : lancement des activités de transformation

Une fois que vous aurez votre permis de transformation du poisson, votre exploitation pourra exercer des activités de transformation.

Votre exploitation fera régulièrement l’objet d’inspections de la salubrité des aliments axées sur les risques.

Si un inspecteur ou une inspectrice de la salubrité des aliments constate alors des lacunes, il ou elle discutera avec vous des mesures correctives nécessaires et planifiera des inspections de suivi pour s’assurer de la conformité de votre exploitation.

Modifications importantes apportées aux sites de transformation du poisson existants

Si vous êtes déjà titulaire d’un permis provincial de transformation du poisson, vous devez nous informer des modifications importantes que vous envisagez d’apporter à votre exploitation.

Une modification importante à une exploitation de transformation du poisson consiste en un changement pour lequel un permis de construire est requis.

Envoyez un courriel au ou à la chef du Programme d’inspection de la salubrité du poisson à foodsafetylicensing@ontario.ca au moins 30 jours avant d’apporter des modifications à votre exploitation de transformation des poissons. Votre courriel doit inclure :

  • le nom officiel et l’adresse de l’exploitation
  • l’adresse professionnelle de l’usine de transformation des poissons
  • la description du changement envisagé et la nature des activités réglementées qui doivent être menées à l’endroit concerné par le changement

L’équipe du Programme d’inspection de la salubrité du poisson communiquera avec vous pour :

  • discuter des modifications proposées et de la documentation requise pour l’examen que mènera le MAAARO
  • vous fournir un formulaire de préavis de 30 jours en ce qui a trait aux modifications proposées

Vous devrez soumettre ce formulaire rempli à l’équipe du Programme d’inspection de la salubrité du poisson.

Il vous incombe de veiller à ce que toute modification apportée à votre exploitation de transformation des poissons soit également conforme aux autres lois et règlements applicables, notamment au Code du bâtiment de l’Ontario.

Prochaines étapes

  1. L’équipe du Programme d’inspection de la salubrité du poisson discutera avec vous de toute préoccupation ou lacune relativement à une modification proposée afin de s’assurer de votre conformité à la réglementation.
  2. Une fois les problèmes réglés, vous recevrez une lettre confirmant que « les modifications semblent répondre aux exigences », qui indiquera que les modifications proposées à votre exploitation de transformation des poissons satisfont vraisemblablement aux exigences réglementaires. Nous vous recommandons fortement de ne pas commencer les travaux de construction avant d’avoir reçu cette lettre.
  3. Vous devez informer l’équipe du Programme d’inspection de la salubrité du poisson si des changements non intentionnels à la modification proposée surviennent pendant les travaux de construction. L’équipe du Programme d’inspection de la salubrité du poisson évaluera l’information transmise pour s’assurer que tout écart par rapport à vos plans existants ne compromet pas votre capacité à rester conforme.
  4. Vos sites de transformation des poissons peuvent être soumis à une inspection par un inspecteur ou une inspectrice de la salubrité des aliments après les modifications et avant la reprise de la production. Une telle inspection vous permettra de vous assurer que votre exploitation de transformation des poissons est conforme aux lois et règlements qui s’appliquent.

Si vous êtes déjà titulaire d’un permis provincial de transformation du poisson, vous devez nous informer par écrit de toute modification aux renseignements fournis en vertu des paragraphes 1 à 17 de l’article 6(2) du Règl. de l’Ont. 465/19 dans les 30 jours qui suivent le changement.

Communiquez avec nous

Nous offrons des services de consultation à tous les propriétaires d’exploitations de transformation des poissons, existants ou nouveaux, une fois les demandes de permis soumises.

Pour discuter des exigences relatives à l’obtention d’un permis, écrivez-nous par courriel et un membre de notre équipe de la délivrance des permis communiquera avec vous.

Courriel : foodsafetylicensing@ontario.ca
No sans frais : 1 877 424-1300