Exceptions à l’interdiction

Selon la loi, vous pouvez utiliser uniquement certains pesticides à des fins esthétiques pour tuer les mauvaises herbes et les insectes à certains endroits, notamment les parterres et les jardins.

L’interdiction touchant les pesticides à des fins esthétiques en Ontario comporte une exception pour les terrains de golf, dans certaines conditions.

Les terrains de golf sont définis comme des aires utilisées comme surface de jeu, ou prévues à cette fin, y compris :

  • les aires de départ
  • les allées
  • les verts
  • l’herbe haute

Les terrains de mini-golf ou de mini-vert ne sont pas considérés comme des terrains de golf.

Sources de droit

Vous pouvez trouver un ensemble complet de règles provinciales sur le sujet dans les documents suivants :

Liste des ingrédients autorisés

Tout le monde peut utiliser un produit pesticide sans condition si tous ses ingrédients actifs sont inscrits sur la Liste des ingrédients actifs autorisés à fins esthétiques (Liste des ingrédients autorisés).

Ces produits peuvent être utilisés sur les aires de jeu et les autres aires du terrain de golf dans le but de traiter :

  • les mauvaises herbes
  • les insectes
  • les maladies des plantes

Les pesticides qui contiennent des ingrédients actifs ne figurant pas sur la liste des ingrédients autorisés sont appelés « pesticides non-inscrits ».

Utilisation de pesticides non-inscrits sur un terrain de golf

Il est nécessaire de satisfaire aux conditions ci-dessous pour utiliser des pesticides non-inscrits sur un terrain de golf.

  • Être inscrit auprès d’un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, le premier jour où les pesticides non-inscrits sont utilisés sur le terrain de golf.
  • Recevoir l’accréditation d’un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, agréé par le Ministère, au plus tard le 2e anniversaire du premier jour où les pesticides non-inscrits ont été utilisés sur le terrain de golf.
  • Préparer un rapport annuel sur l’utilisation des pesticides non-inscrits et l’afficher sur le site Web du Conseil IPM du Canada (en anglais seulement).

Il est interdit d’utiliser les pesticides non-inscrits sur des surfaces associées à un terrain de golf, mais qui ne servent pas au jeu, notamment :

  • les pelouses
  • les allées
  • les sentiers
  • les terrasses
  • les arbres
  • les arbustes
  • les plantes ornementales
  • les jardins

Avis et avertissement

Vous devez utiliser des écriteaux d’avertissement pour informer les golfeurs de l’utilisation de pesticides sur les surfaces de jeu.

Quand vous utilisez un pesticide non-inscrit, vous devez installer un écriteau d’avis de zone non-résidentielle (écriteau F).

Quand vous utilisez un pesticide qui ne contient que des ingrédients autorisés, vous devez installer un écriteau d’avis de zone non-résidentielle (affiche E).

Télécharger les écriteaux d’avis et d’avertissement d’utilisation de pesticides

Rapport annuel

Le propriétaire ou l’exploitant du terrain de golf est tenu de préparer un rapport annuel où il dresse la liste de tous les pesticides non-inscrits utilisés sur le terrain de golf.

Le rapport doit comprendre :

  • le nom de chaque ingrédient actif utilisé
  • la quantité de chaque ingrédient actif utilisé
  • la raison de l’utilisation de chaque ingrédient actif
  • le plan ou une carte du terrain de golf montrant tous les lieux d’application du pesticide
  • une explication de toute différence dans les pesticides utilisés ou la quantité utilisée par rapport au rapport annuel le plus récent
  • la façon dont vous avez utilisé les principes de lutte antiparasitaire intégrée et comment cela a permis de réduire au minimum l’utilisation des ingrédients des pesticides
  • la façon dont vous prévoyez d’avoir recours aux principes de lutte antiparasitaire intégrée pour en réduire l’utilisation au cours de la prochaine année civile
  • le nom, les coordonnées, l’inscription à l’organisme de lutte antiparasitaire intégrée et la signature de l’agent de lutte antiparasitaire intégrée du terrain de golf
  • la confirmation du propriétaire ou d’un représentant du terrain de golf que le rapport est complet
  • tout autre renseignement pertinent demandé par le directeur sur l’utilisation de pesticides

Le rapport annuel le plus récent doit être rendu public et un exemplaire du rapport doit être transmis au public, sur demande, et sans frais.

Les rapports annuels doivent être préparés avant le 31 janvier :

  • conservés au siège social pendant cinq ans
  • être affichés sur un site Web approuvé par le directeur pendant au moins cinq ans
  • être remis sur demande à un agent provincial ou au directeur
  • être remis à toute personne, gratuitement, dans les sept jours suivant la demande
  • être conservés sur le terrain de golf pendant au moins un an et être affichés dans un endroit bien en vue pour que les membres du club, les invités et le public puissent les consulter

En savoir plus : Conseil IPM du Canada (en anglais seulement)

Signalement des mauvais usages de pesticides

Si vous croyez qu’une personne ne respecte pas les règles ou qu’elle utilise un pesticide interdit, veuillez communiquer avec un bureau de district du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs aux les heures normales d’ouverture.

Après les heures normales d’ouverture : Ligne info-antipollution, 1 866 -MOETIPS (6638477)