Situation actuelle

L’examen du ministère de l’évaluation environnementale du plan de gestion des déchets de North Dundas fait l’objet d’une période de commentaires de cinq semaines, du 20 octobre 2023 au 24 novembre 2023.

Vous pouvez soumettre des commentaires jusqu’au 24 novembre 2023, à 17 h.

Marche à suivre pour fournir des commentaires.

Sommaire du projet

Le canton de North Dundas élabore un plan visant à éliminer environ 417 700 mètres cubes de déchets sur une période de 25 ans, de 2023 à 2048. Les déchets incluront :

  • des déchets résidentiels, non dangereux
  • des déchets du secteur industriel, commercial et institutionnel

Voir le site du plan de gestion des déchets de North Dundas (en anglais seulement)

Promoteur

Canton de North Dundas

Lieu

Canton de North Dundas dans les Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, à environ 40 kilomètres au sud-ouest d’Ottawa

Type de projet

Gestion des déchets

Numéro de référence

18056

Personne-ressource

Jordan Hughes, Direction des évaluations environnementales
Tél. : 437 770-6953
Sans frais : 1 800 461-6290

Historique du projet

Évaluation environnementale : soumise
Date de soumission : 23 janvier 2023
Fin de la période de commentaires sur l’examen du ministère : 24 novembre 2023

Cadre de référence : approuvé
Date de soumission : 2 août 2019
Fin de la période de consultation publique : 4 septembre 2019
Date de la décision : 1er juillet 2020

Évaluation environnementale

Le canton de North Dundas a soumis au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs une évaluation environnementale finale pour le Plan de gestion des déchets du canton de North Dundas aux fins d’un examen. Cette évaluation a étudié les options de gestion des déchets solides à long terme et a trouvé que la solution préférée consistait à augmenter le réacheminement et à élargir le lieu d’enfouissement actuel de Boyne Road.

Une invitation à soumettre des commentaires sur l’évaluation environnementale a été publiée sur cette page Web le 23 janvier 2023. La période de commentaires s’est terminée le 24 mars 2023.

Avis d’achèvement de l’examen du ministère

Le ministère a préparé un examen de l’évaluation environnementale afin de recueillir les commentaires des communautés autochtones, du grand public et des organismes.

Cet examen de l’évaluation environnementale ne constitue pas une décision à l’égard de l’entreprise. Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs prend cette décision à la fin de la période de commentaires et après examen de toutes les soumissions.

La décision du ministre est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

L’examen du ministère figure ici.

Soumettre un commentaire

Vous pouvez soumettre des commentaires sur :

  • l’entreprise
  • l’évaluation environnementale
  • l’examen du ministère

Vous pouvez également demander une audience devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Si vous demandez une audience, vous devez indiquer dans votre soumission si vous demandez une audience sur l’ensemble de la demande ou uniquement sur certaines questions concernant la demande.

Pour que vos commentaires ou votre demande d’audience soient pris en compte par le ministre, vous devez soumettre ceux-ci par écrit d’ici le 24 novembre 2023 à 17 h.

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit par courriel au :

Directeur
Direction des évaluations environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
À l’attention de : Jordan Hughes, agent de projet
Courriel : jordan.hughes@ontario.ca

Si vous soumettez des commentaires ou demandez une audience d’ici le 24 novembre 2023 à 17 h, vous serez informé de toute décision concernant cette évaluation environnementale. Autrement, l’entreprise poursuivra son cours sans autre préavis.

Lorsqu’aucun commentaire ou aucune demande d’audience ne sont reçus, l’entreprise sera approuvée sans autre avis au public. La réalisation de l’entreprise pourra alors se poursuivre.

Protection de la vie privée

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les évaluations environnementales, sauf indication contraire dans la soumission, les renseignements personnels (nom, adresse, numéro de téléphone et emplacement de la propriété) qui figurent dans toute soumission sont versés aux dossiers publics pour cette entreprise et peuvent être divulgués, sur demande, à quiconque.

Cadre de référence

Le 1er juillet 2020, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé le cadre de référence de ce projet (en anglais seulement).

Le cadre de référence cerne les diverses solutions en matière de gestion des déchets qui seront étudiées durant la préparation d’une évaluation environnementale.

Avis d’approbation

Loi sur les évaluations environnementales paragraphe 6 (4) approbation du cadre de référence aux fins de la préparation d’une évaluation environnementale.

Promoteur : Canton de North Dundas
Cadre de référence : Évaluation environnementale du plan de gestion des déchets 
Dossier d’évaluation environnementale no : 18056

Conformément au paragraphe 6 (4) de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence susmentionné, tel qu’il a été soumis à l’approbation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le 2 août 2019, est par les présentes approuvé.

Conformément au paragraphe 6.1 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales, toute évaluation environnementale relative à l’entreprise susmentionnée qui a été soumise à l’approbation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs conformément au paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales doit être préparée conformément au cadre de référence tel qu’il a été approuvé par les présentes.

Motifs

Je suis convaincu que l’évaluation environnementale préparée conformément au cadre de référence sera conforme à l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et sera dans l’intérêt public pour les raisons suivantes :

  1. Le cadre de référence garantit que l’évaluation environnementale contiendra un nombre raisonnable de solutions de rechange qui seront évaluées durant le processus d’évaluation environnementale.
  2. Le cadre de référence oblige le promoteur à mettre en œuvre un plan de consultation détaillé durant la préparation de l’évaluation environnementale. De plus, la Loi sur les évaluations environnementales exige une consultation et une documentation de cette consultation durant la préparation de l’évaluation environnementale. Il pourra par ailleurs y avoir d’autres consultations du public, des organismes gouvernementaux et de la communauté autochtone quand l’évaluation environnementale aura été soumise au ministère.
  3. Le cadre de référence garantit que l’évaluation environnementale sera préparée au moyen d’une vaste consultation publique, notamment de la communauté autochtone et des organismes gouvernementaux, qui sera ouverte et transparente, y compris une consultation sur la sélection et l’évaluation des solutions de rechange durant l’évaluation environnementale.
  4. Le cadre de référence oblige le promoteur à respecter l’esprit de la Loi sur les évaluations environnementales, car il cerne les enjeux et les préoccupations, ainsi que les meilleurs moyens de les aborder compte tenu de l’adoption de mesures de gestion environnementale, d’atténuation et de protection de l’environnement.
  5. Il n’y a aucune question en suspens qui n’ait été incorporée dans la cadre de référence ou qui ne puisse être réglée durant la préparation de l’évaluation environnementale.

Fait le 1er juillet 2020 à Toronto.

Original signé par :

Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
777, rue Bay, College Park, 5e étage
Toronto, Ontario
M7A 2J3