Alerte : Depuis le 29 novembre 2021, la Cour de justice de l’Ontario accepte des demandes de dénonciation en vue de poursuites privées par courriel, par la poste, par service de messagerie ou en personne.    

Si vous craignez pour votre sécurité, appelez le service de police local ou le 9-1-1.

Survol

En général, des allégations d’activités criminelles sont déclarées à la police, qui décide s’il y a lieu de déposer des accusations criminelles après avoir mené une enquête. Si une personne a des preuves ou des informations qui lui font croire qu’une autre personne a commis un crime, elle peut présenter une demande à la Cour de justice de l’Ontario en vue de déposer des accusations criminelles. C’est ce qu’on appelle une poursuite privée.

Étapes à suivre dans une poursuite privée

Étape 1 : Dépôt de la demande

Remplissez et soumettez une demande de dénonciation en vue de poursuites privées auprès de n’importe quel palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario par courriel, par la poste, par service de messagerie ou en personne. Trouvez les coordonnées du palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario le plus proche de chez vous.

Un juge de paix examinera la demande et décidera soit de ne pas donner suite à votre demande si les allégations ne satisfont pas aux exigences du Code criminel soit d’ordonner au personnel du tribunal de préparer une dénonciation fondée sur votre demande.

Une dénonciation est un document écrit qui contient une accusation criminelle et décrit l’infraction alléguée.

Si le personnel du tribunal reçoit l’ordre de préparer une dénonciation, vous recevrez une date à laquelle vous devrez vous présenter au tribunal pour faire la dénonciation sous serment ou affirmation solennelle devant un juge de paix. Après que vous avez fait la dénonciation sous serment ou affirmation solennelle, le personnel du tribunal fixera une date d’audience.

Étape 2 : L’audience

À l’audience, le juge ou le juge de paix de la cour provinciale entendra et examinera les allégations du dénonciateur et les dépositions des témoins éventuels. L’objet de l’audience est de permettre au juge ou juge de paix de décider s’il y a suffisamment de preuves pour ordonner à la personne accusée de comparaître au tribunal à une date ultérieure pour répondre aux accusations portées contre elle.

Étape 3 : La décision après l’audience

Le fait d’ordonner à la personne accusée de comparaître au tribunal en décernant une sommation ou un mandat d’arrestation est le début de la poursuite criminelle.

Sommation

Si le juge ou le juge de paix délivre une sommation, la personne accusée recevra une copie de la sommation qui l’avisera des accusations et lui ordonnera de se présenter au tribunal.

Mandat d’arrestation

Si un mandat d’arrestation est décerné, la personne accusée sera arrêtée par la police et amenée devant un juge ou un juge de paix au tribunal.

Pas de sommation ou de mandat d’arrestation

Si le juge ou le juge de paix décide de ne pas décerner de sommation ou de mandat d’arrestation, les accusations seront rejetées et la personne accusée n’aura pas de casier judiciaire. C’est la fin de la procédure.

La Couronne

Le Bureau du procureur de la Couronne doit recevoir une copie de la dénonciation et l’avis d’audience, et avoir la possibilité d’être présent. Pendant l’audience, la Couronne peut appeler des témoins à témoigner, contre-interroger des témoins et présenter des preuves pertinentes. La Couronne est tenue par la loi de surveiller les poursuites privées. Pour savoir quelles mesures la Couronne peut prendre à l’égard de poursuites privées, consultez la page Web « Les poursuites privées ».

Obtenir un avis juridique

Le personnel du tribunal ne peut pas donner d’avis juridiques. Un avocat ou un parajuriste est le mieux placé pour vous donner des conseils au sujet de vos droits et responsabilités légaux. 

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario peut vous donner le nom d’un avocat qui vous proposera une consultation initiale gratuite de 30 minutes.

Voir la liste des avocats et parajuristes de l’Ontario.