Aperçu

Si vous êtes ou avez été un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée, vous pouvez demander de vous faire rembourser l’argent que vous avez dépensé pour entrer dans un collège, une université ou un autre programme postsecondaire approuvé aux fins du RAFEO.

Votre âge, votre revenu et votre statut d’adoption n’ont aucune incidence sur votre admissibilité au remboursement.

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande si :

  • vous êtes ou avez déjà été un enfant Ontarien confié aux soins d’une société de façon prolongée (anciennement une ou un pupille de la Couronne de l’Ontario)
  • vous n’avez pas encore obtenu de grade, de diplôme ou de certificat postsecondaire décerné par une quelconque administration
  • vous avez fait une demande dans un programme d’études approuvé aux fins du RAFEO
  • vous demandez un remboursement des frais d’admission pour l’année scolaire 2020-20212021-2022 ou  2022-2023
  • vous avez déjà payé les frais d’admission aux établissements énumérés dans la section suivante

Montant du remboursement

Pour l’année scolaire 2022‑2023, vous pouvez demander un remboursement dans un maximum de deux catégories d’établissements parmi les suivantes :

  • Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario (CDAUO) : tous les frais d’admission pour un maximum de cinq choix d’universités/ programmes de premier cycle;
  • Service d’admission des collèges de l’Ontario (SACO) : tous les frais d’admission pour un maximum de cinq choix de programmes collégiaux;
  • Programmes approuvés par le RAFEO et offerts par des établissements postsecondaires privés de l’Ontario : un maximum de 100 $ pour les frais d’admission;
  • Programmes approuvés par le RAFEO et offerts par des établissements postsecondaires à l’extérieur de la province : un maximum de 100 $ pour les frais d’admission.

Les frais facturés par d’autres établissements ne sont pas admissibles au remboursement.

Nous ne rembourserons pas les frais d’admission pour des programmes professionnels d’études supérieures, comme le droit, la médecine, les facultés d’éducation (école normale) ou les sciences de la réadaptation.

Avant de faire votre demande, préparez vos documents

Vous devrez soumettre des copies des reçus de paiement des frais d’admission avec votre demande.

Marche à suivre pour présenter une demande

 

  1. Téléchargez le formulaire de demande de remboursement des frais d’admission (PDF) pour :
  2. Imprimez le formulaire et envoyez-le, avec tous les reçus à l’appui, à :

Tim Colfe
Unité de politiques de financement et de planification des systèmes
Direction des politiques pour l’éducation postsecondaire
Division de l’éducation postsecondaire
Ministère  des Collèges et Universités
315, rue Front Ouest
16e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8

Les demandes électroniques signées accompagnées de tous les reçus à l’appui seront également acceptées.

Ne soumettez pas une ordonnance ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon prolongée (auparavant nommée ordonnance de tutelle de la Couronne)

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions au sujet de votre demande, veuillez communiquer avec Tim Colfe :

647 202-5964

 tim.colfe@ontario.ca