Programme ontarien des services en matière d’autisme : financement provisoire ponctuel

Vue d’ensemble

Les enfants et les jeunes qui sont inscrits au Programme ontarien des services en matière d’autisme pourraient être admissibles à un financement provisoire ponctuel.

Toutes les familles admissibles qui ont soumis leur formulaire d’inscription et leurs documents d’appui avant le 31 mars 2021, recevront des fonds pour acheter des services et soutiens admissibles.

Le montant auquel vous avez droit est basé sur l’âge de votre enfant ou de votre jeune en date du 1^er avril 2023 :

• 22 000 $ pour un enfant de moins de 6 ans
• 5 500 $ pour un enfant ou un jeune de 6 à 17 ans

Si vous avez reçu une invitation pour faire une demande de financement ponctuel provisoire, et que vous avez fait la demande pendant le délai de 90 jours mentionné dans la lettre, nous respecterons la date de détermination du financement figurant dans la lettre.

Chaque enfant et jeune admissible peut également renouveler son financement une fois. Vous ne pouvez pas recevoir plus de deux paiements de financement ponctuel provisoire.

L’acceptation de ce financement n’aura aucune incidence sur votre admissibilité au programme fondé sur les besoins. Votre enfant ou votre jeune accédera aux services cliniques de base dans l’ordre où on les a inscrits au Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Admissibilité

Pour recevoir le financement ponctuel provisoire du Programme ontarien des services en matière d’autisme, votre enfant ou votre jeune doit :

• être âgé de moins de 18 ans
• être un résident de l’Ontario
• avoir un diagnostic écrit de trouble du spectre autistique (TSA) rédigé par un professionnel qualifié
• avoir soumis son formulaire d’inscription et les documents d’appui au Programme ontarien en matière d’autisme avant le 31 mars 2021

Vous n’êtes pas admissible si vous :

• avez soumis votre formulaire d’inscription et les documents d’appui au Programme ontarien en matière d’autisme après le 31 mars 2021
• n'avez pas reçu une invitation pour un financement ponctuel provisoire

Si vous êtes admissible, le Ministère vous enverra une lettre pour confirmer votre inscription et pour vous inviter à remplir le formulaire de demande de financement provisoire ponctuel.

Lettre d’invitation

Votre lettre d’invitation contiendra les renseignements suivants sur votre enfant ou adolescent :

• son numéro de client du Programme ontarien des services en matière d'autisme
• sa date de naissance, telle qu’elle figure dans le dossier du fournisseur de services du Programme ontarien des services en matière d'autisme ou du ministère
• la date d’inscription au Programme ontarien des services en matière d'autisme

Si vous avez plus d’un enfant ou adolescent sur la liste d’attente, vous recevrez une lettre d’invitation et un numéro de client distincts pour chaque enfant ou adolescent.

Présenter une demande

Si votre enfant ou votre adolescent a maintenant droit au financement provisoire ponctuel, vous devez suivre les étapes ci-dessous.

Si vous avez reçu un budget pour les services aux enfants et que votre enfant ou votre adolescent est admissible à un financement ponctuel provisoire, vous pouvez soumettre vos dépenses et faire une demande de financement en une seule étape.

Étape 1 : recevoir une invitation à présenter une demande de financement provisoire ponctuel

Vous devez recevoir une lettre d’invitation du ministère avant de pouvoir présenter une demande de financement ponctuel provisoire.

Étape 2 : remplir la demande de financement provisoire ponctuel

Les personnes principalement responsables et les jeunes indépendants peuvent présenter une demande de financement, mais ils doivent remplir différents formulaires.

Pour soumettre une demande de financement provisoire ponctuel au Programme ontarien des services en matière d'autisme, vous devrez utiliser un navigateur autre qu'Internet Explorer.

Formulaire de demande pour les personnes principalement responsables

La personne principalement responsable peut être le parent, le tuteur légal, la société d’aide à l’enfance ou toute personne principalement responsable des soins et de l’éducation de l’enfant ou du jeune, y compris la prestation de soins dans le cadre d’un service de parenté ou d’arrangements de soins habituels.

Si vous avez conclu une entente de garde partagée pour votre enfant ou votre jeune avec une autre personne ou une famille, une seule personne ayant la garde de l’enfant ou du jeune sera admissible à recevoir ce financement au nom de l’enfant ou du jeune.

Vous partagez la garde si l’enfant ou l’adolescent vit avec vous et avec une autre personne dans des résidences séparées, et que chaque parent a l’enfant pendant au moins 40 % du temps.

Formulaire de demande pour les jeunes indépendants

Un jeune indépendant est une personne âgée de 16 ou 17 ans, qui a choisi de se retirer de la garde et du contrôle de ses parents ou de la personne principalement responsable.

Étape 3 : le Ministère examine votre demande

Une fois que vous aurez présenté une demande de financement provisoire ponctuel, nous l’examinerons et la traiterons en l’espace de quatre à six semaines. Nous examinerons les demandes dans l’ordre où nous les recevrons. Après le traitement de votre demande, vous recevrez votre financement dans les 10 jours ouvrables.

Nous connaissons actuellement un volume important de demandes et nos délais de traitement habituels risquent d’être plus longs.

L’acceptation de ce financement n’aura pas d’incidence sur votre admissibilité au nouveau programme des services en matière d’autisme fondés sur les besoins et votre enfant ou votre jeune accédera aux services cliniques de base dans l’ordre où on les a inscrit au Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Se procurer des services en matière d'autisme

Une fois que le ministère aura reçu et traité votre demande, nous vous enverrons votre paiement.

Vous pouvez vous procurer des services et des soutiens dès que vous recevez le paiement.

La date figurant sur le chèque, ou la date à laquelle le financement est déposé dans le compte bancaire de la personne principalement responsable ou du jeune indépendant est la date de début de votre financement.

Vous ne pouvez pas utiliser votre financement ponctuel provisoire pour payer les services ou les soutiens que vous avez achetés avant la date de début de votre financement ou après la date de fin de votre financement.

Soumettre votre formulaire des dépenses

Le formulaire des dépenses indique, catégorise et résume la façon dont vous avez dépensé l'argent afin que le ministère puisse concilier le financement.

Ne soumettez pas de factures, de reçus ou d’autres preuves de paiement avec votre formulaire des dépenses.

Vous devez conserver tous les originaux des reçus, et des factures et toute preuve de paiement de vos dépenses pendant sept ans à compter de la date indiquée sur la facture ou le reçu. Ces documents peuvent être demandés si vous faites l’objet d’un audit.

Vous pouvez soumettre le formulaire des dépenses avant la date de fin de votre financement si vous avez dépensé la totalité du montant de votre financement ponctuel provisoire du Programme ontarien des services en matière d’autisme et que vous avez une preuve de paiement pour vos dépenses.

Obtenir le formulaire des dépenses

Vous avez jusqu’à 18 mois pour dépenser votre financement

En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons prolongé de six mois au maximum le délai dont vous disposez pour dépenser votre financement ponctuel provisoire et soumettre votre formulaire de dépenses, si nécessaire. Vous avez maintenant jusqu’à 18 mois, pour dépenser votre financement ponctuel provisoire et soumettre vos dépenses si nécessaire.

Par exemple, si vos premiers 12 mois pour dépenser votre financement se terminent le 10 juin 2022, vous avez maintenant jusqu’au 10 décembre 2022 pour dépenser votre financement et soumettre votre formulaire des dépenses.

Vous n’avez pas besoin de communiquer avec le ministère pour être admissible ou pour accepter cette prolongation du délai.

Les familles qui sont prêtes à soumettre un formulaire de dépenses après 12 mois – tel qu’indiqué dans leur entente de financement d’origine – peuvent le faire. Il n’est pas obligatoire de se prévaloir de la prolongation du délai qui a pour but d’aider les familles qui en ont besoin.

Renouveler votre financement ponctuel provisoire

Si vous avez déjà reçu votre financement ponctuel provisoire, vous pourriez être admissible à un second versement selon l’âge de votre enfant ou de votre jeune le 1^er avril 2023 :

• 22 000 $ pour un enfant de moins de 6 ans
• 5 500 $ pour un enfant ou un jeune de 6 à 17 ans

Utilisez notre formulaire en ligne pour soumettre vos dépenses pour votre premier paiement et pour faire la demande d’un deuxième paiement en une seule étape facile. Vous pouvez aussi télécharger une version PDF accessible du formulaire.

Les familles peuvent commencer à acheter des services et soutiens admissibles dès le lendemain de la fin de leur entente de financement ponctuel provisoire, à condition d’avoir soumis leurs dépenses et leur formulaire de demande de paiement supplémentaire.

Après que l’on vous invite à recevoir des services cliniques de base

Après qu’AccèsPOSA vous invite à recevoir des services cliniques de base, vous n’avez plus le droit de renouveler votre financement ponctuel provisoire.

Si vous avez une entente de financement ponctuel provisoire en cours lorsqu’on vous invite à recevoir des services cliniques de base, vous pouvez terminer de dépenser votre financement ponctuel provisoire et recevoir d’AccèsPOSA un financement pour les services cliniques de base. Les deux ententes de financement seront en place en même temps. Lorsque votre entente de financement ponctuel provisoire prendra fin, elle ne sera pas renouvelée. Vous pouvez seulement continuer de recevoir du financement pour des services cliniques de base.

Entente de financement

Pour recevoir le financement ponctuel provisoire du Programme ontarien des services en matière d’autisme, vous devrez conclure une entente de financement avec le ministère.

Vous devez lire et accepter les modalités de l'entente de financement sur votre formulaire de demande, et vous pouvez les trouver ici pour vos dossiers.

Modalités

Je comprends que la date de début de mon financement est la date à laquelle le ministère m’a fourni le financement ponctuel provisoire du Programme ontarien des services en matière d’autisme par chèque ou par transfert électronique de fonds/dépôt direct. S’il est payé par transfert électronique de fonds, le payeur du financement ponctuel provisoire du Programme ontarien des services en matière d’autisme figure sur les relevés et les comptes sous le nom d’ONTAUTISME.

Je comprends que je dispose d’un an ou jusqu'à 18 mois (à partir de la date de début du financement, jusqu’à la date de fin du financement, inclusivement) pour dépenser les fonds.

Je comprends que les factures et les reçus pour les services et les soutiens achetés à l’aide du financement doivent être datés après la date de début du financement et avant ou à la date de fin du financement. Tous les services et soutiens achetés en dehors de ces dates seront à mes frais.

J’ai lu et compris la liste des dépenses admissibles et non admissibles du Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Je comprends que je ne peux utiliser les fonds fournis par le ministère en vertu de la présente entente que pour acheter des services et des soutiens figurant sur la liste des dépenses admissibles pour l’enfant ou le jeune, et j’accepte d’utiliser les fonds uniquement à ces fins. Je comprends que je suis responsable de rembourser au ministère le montant qui n’a pas été dépensé pour des dépenses admissibles.

Je comprends que le ministère ne financera que le montant auquel mon enfant ou mon jeune est admissible. Si le financement ne couvre pas le coût total des dépenses que je choisis d’engager, le ministère ne sera pas tenu de payer la différence.

Je comprends que je devrai présenter au ministère un formulaire de dépenses qui résume la façon dont les fonds ont été dépensés et la date des achats, y compris la date à laquelle les services (le cas échéant) ont été fournis.

Je comprends que si j’achète des services comportementaux fondés sur des données probantes en utilisant le financement, je dois soumettre un formulaire d’attestation du superviseur clinique, rempli et signé par mon superviseur clinique. Le formulaire d’attestation n’est requis que si le superviseur clinique ne figure pas sur la liste des fournisseurs du Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Je comprends que je suis tenu de conserver les documents originaux de mes dépenses (y compris les factures, les reçus et/ou autres preuves de paiement comme les relevés de carte de débit, de crédit ou PayPal) pendant sept ans à compter de la date indiquée sur la facture ou le reçu pour tous les services et soutiens achetés au moyen du financement ponctuel provisoire du Programme ontarien des services en matière d’autisme.

Je comprends que la conservation de mes factures, reçus et autres preuves de paiement est requise comme preuve de la façon dont les fonds ont été dépensés et qu’on peut me demander de présenter ces factures, reçus et documents au ministère en tout temps ou qu’ils peuvent faire l’objet d’un audit.

Je comprends que les fonds que je dépense peuvent faire l’objet d’un audit et que si je ne suis pas en mesure de fournir une preuve de la façon dont les fonds ont été dépensés ou si les fonds sont utilisés pour des dépenses non admissibles, alors mes fonds ne peuvent pas être rapprochés et je devrai rembourser au ministère tout financement non rapproché.

Je comprends que, si ou lorsque l’audit est effectué, on peut me demander de fournir des documents, y compris des dossiers sur les personnes qui ont fourni le(s) service(s) et des preuves claires de paiement (par exemple, des factures et des reçus). La documentation relative à la preuve d’achat doit inclure, au minimum :

• le numéro de facture/de reçu
• le nom du fournisseur de services ou de l’entreprise auprès de laquelle l’achat a été effectué
• le nom et le titre du clinicien, et le numéro de permis du clinicien (s’il y a lieu)
• la liste des services, la quantité et les coûts individualisés des services fournis et/ou des articles achetés
• la/les date(s) à laquelle le(s) service(s) a/ont été fourni(s) ou le(s) achat(s) a/ont été effectué(s)

Je comprends que le ministère peut mettre fin à la présente entente pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

Je comprends que la présente entente prend fin automatiquement et immédiatement à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants :

• il est découvert que les renseignements fournis dans la présente entente ou dans ma demande de financement ponctuel provisoire du Programme ontarien des services en matière d’autisme sont incorrects ou faux
• le diagnostic de trouble du spectre autistique de l’enfant ou du jeune est retiré
• l’enfant ou le jeune ne réside plus en Ontario

Je comprends que, si la présente entente est résiliée, le ministère pourrait m’obliger à lui rembourser le financement, en tout ou en partie, ou à rapprocher le financement déjà dépensé, en tout ou en partie.

Je comprends que je suis seul responsable de la détermination de mes obligations en ce qui concerne le financement aux fins de l’impôt sur le revenu.

Je comprends qu’en utilisant le financement pour payer un fournisseur de services, je peux être classé comme employeur du ou des fournisseurs de services de mon choix en vertu de diverses lois sur l’emploi de l’Ontario et du Canada.

Je comprends que, en ce qui concerne les obligations que je peux avoir en tant qu’employeur en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, du Code des droits de la personne, de la Loi sur les relations de travail, de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, ou de toute autre loi à laquelle je peux être assujetti, je suis seul responsable de la détermination de mes obligations en vertu de ces lois, et je reconnais expressément que le ministère n’a fait aucune déclaration concernant ces obligations.

Je dégage et j’accepte de tenir Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, ses ministres, agents, personnes nommées et employés, à l’abri de toute action, réclamation, demande, dépense, cause d’action et de toute responsabilité, quelle que soit la cause découlant du choix des fournisseurs de services, de la réception des services ou autrement en rapport avec le financement ou la présente entente.

Collecte de renseignements personnels

Apprenez comment le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels.