Texte rédigé par la :
Direction des politiques d’utilisation du sol et de gestion des eaux du ministère de l’Environnement de l’Ontario
et la
Direction de la biodiversité du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario

Renseignements :
Centre d’information du ministère de l’Environnement

Courriel : picemail.moe@ontario.ca
Site web : Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012
PIBS 8409f01

Introduction

En décembre 2005, le Premier ministre de l’Ontario, M. McGuinty, le Premier ministre du Québec, M. Charest, et les gouverneurs des huit états des Grands Lacs des États-Unis (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin) ont signé l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (l’Entente). Cette entente conclue de bonne foi engageait les provinces et les états qui se partagent les Grands Lacs à adopter et à mettre en application des mesures permettant de mieux protéger et de mieux conserver les eaux du Bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (le bassin).

Entre autres, chaque territoire de compétence s'est engagé à élaborer et à mettre en application des buts, objectifs et programmes (obligatoires ou volontaires) étatiques et provinciaux pour la conservation et l’utilisation efficace de l’eau. Dans ce document, l’Ontario établit ses buts, objectifs et programmes pour la conservation et l’utilisation efficace de l’eau. Les objectifs de l’Ontario sont identiques à ceux de l’Entente. Ces objectifs sont compatibles avec les objectifs régionaux, qui ont été élaborés en collaboration avec tous les territoires de compétence et adoptés en décembre 2007. Il s'agit d’une importante étape visant à s'acquitter des engagements de la province en vertu de l’Entente. Ces buts et objectifs, d’une portée générale et étendue, sont destinés à renforcer les pratiques durables d’utilisation de l’eau et sa gestion efficace à long terme; à promouvoir la conservation et l’utilisation efficace de l’eau; à améliorer la surveillance et l’échange des données entre les territoires de compétence du bassin des Grands Lacs; à développer les activités scientifiques, de recherche, de sensibilisation et de liaison pour contribuer aux efforts de conservation de l’eau. Les programmes actuels de la province en matière de gestion et de conservation de l’eau, notamment la Loi de 2010 sur le développement des techniques de l’eau et la conservation de l’eau, aident à atteindre les buts et objectifs.

La province continue de prendre des mesures pour protéger les Grands Lacs. Une ébauche de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs qui examine les diverses façons par lesquelles la Province peut prendre des mesures pour protéger et restaurer les Grands Lacs a été publiée en juin 2012. Cette ébauche de stratégie aiderait à faire progresser la gestion du niveau des eaux des Grands Lacs et à atteindre les buts et objectifs de conservation et d’utilisation efficace de l’eau.

Le ministère de l’Environnement et le ministère des Richesses naturelles collaboreront avec les utilisateurs de l’eau et d’autres ministères pour atteindre ces buts et objectifs et mettre en application les programmes.

Le reste du document décrit, en matière de conservation et d’utilisation efficace de l’eau, les buts, objectifs et programmes (annexes A et B).

Le 5 août 2009, le ministère de l’Environnement et le ministère des Ressources naturelles ont affiché un avis de proposition dans le Registre environnemental afin de recueillir les commentaires du public sur des propositions de mise en œuvre des engagements de l’Ontario en vertu de l’Entente. Au nombre des propositions examinées figurait l’élaboration de buts et objectifs de conservation et d’utilisation efficace de l’eau de l’Ontario, conformément à l’engagement pris dans l’Entente. Sur la base des consultations et des commentaires reçus, l’Ontario adopte des buts et objectifs de conservation de l’eau à l’échelle du bassin.

Les objectifs de l’Ontario sont compatibles avec les buts régionaux adoptés pour le bassin. Ils ont été personnalisés pour l’Ontario dans le but de refléter l’orientation de la Loi de 2010 sur le développement des techniques de l’eau et la conservation de l’eau. Leur adaptation vise aussi à répondre aux demandes des intervenants de mettre l’accent sur l’importance de tenir compte des besoins écologiques en matière d’eau dans la prise de décision, conformément aux objectifs plus vastes de protection et de restauration des écosystèmes de l’Entente.

Buts (stipulés dans l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent)

  1. Assurer l’amélioration des eaux du bassin et des ressources naturelles qui en dépendent;
  2. Protéger et restaurer l’intégrité hydrologique et écosystémique du bassin;
  3. Conserver la quantité de l’eau de surface et de l’eau souterraine dans le bassin;
  4. Assurer l’utilisation durable des eaux du bassin;
  5. Promouvoir une utilisation efficace de l’eau et réduire les pertes ainsi que le gaspillage de l’eau.

Objectifs (conformes aux objectifs à l’échelle du bassin)

  1. Orienter les programmes vers une utilisation et une gestion durables à long terme, y compris tenir compte des besoins écosystémiques.
    1. Utiliser des programmes adaptatifs axés sur les buts, mesurables dans le temps et soumis à la reddition des comptes.
    2. Élaborer et mettre en application des programmes de façon ouverte et en collaboration avec, entre autres, les intervenants locaux, les Autochtones, les gouvernements et le public.
    3. Établir et mettre à jour des prévisions à long terme de la demande en eau.
    4. Diriger et améliorer des évaluations de risques quantitatifs d’eau et des bilans d’eau à échelles multiples.
    5. Élaborer des stratégies à long terme qui incorporent la conservation de l’eau et l’utilisation efficace de l’eau et les intégrer dans d’autres pratiques et considérations de gestion environnementale, comme l’utilisation de l’énergie, le changement climatique, ainsi que la protection et la restauration de l’intégrité hydrologique et écologique.
    6. Examiner et mettre à profit les programmes existants et les efforts de planification et étudier les pratiques et les expériences d’autres territoires de compétence.
  2. Adopter et mettre en œuvre une gestion de l’offre et de la demande pour favoriser une utilisation et une conservation efficaces des ressources en eau.
    1. Accroître au maximum l’efficacité de l’utilisation de l’eau et réduire le plus possible le gaspillage d’eau.
    2. Favoriser des technologies et services pertinents et innovateurs en matière d’eau, d’eaux usées et d’eaux de ruissellement.
    3. Conserver et gérer les approvisionnements actuels en eau pour prévenir ou retarder la demande et l’exploitation de réserves additionnelles.
    4. Fournir des mesures incitatives pour encourager une utilisation et une conservation efficaces de l’eau.
    5. Inclure la conservation de l’eau et son utilisation efficace dans l’examen des propositions d’utilisations nouvelles ou accrues.
    6. Favoriser l’investissement et l’entretien de l’infrastructure efficace de l’eau et de l’infrastructure écologique efficace.
  3. Améliorer la surveillance et uniformiser la communication des données des programmes étatiques et provinciaux de conservation et d’utilisation efficace de l’eau.
    1. Améliorer et accroître la mesure et l’évaluation de la conservation de l’eau et de l’efficacité de l’utilisation de l’eau.
    2. Encourager les mesures pour surveiller, comptabiliser et communiquer les pertes d’eau. Suivre et communiquer la progression et l’efficacité des programmes.
    3. Surveiller et recueillir des renseignements liés aux eaux de l’Ontario.
    4. Recueillir et communiquer des renseignements sur l’utilisation de l’eau.
  4. Approfondir la science, la technologie et la recherche.
    1. Encourager l’identification et le partage des pratiques et des technologies innovatrices de gestion de l’eau, des eaux usées et des eaux de ruissellement.
    2. Encourager la recherche, le développement et la mise en application des technologies, services et normes de conservation et d’utilisation efficace de l’eau.
    3. Rechercher et mettre à profit les connaissances et les pratiques traditionnelles des Autochtones de l’Ontario.
    4. Renforcer la compréhension scientifique des liens qui existent entre les ressources en eau, l’utilisation de l’eau, les pratiques de conservation de l’eau, les besoins et les réactions écologiques.
    5. Renforcer la compréhension de l’eau et de son mouvement, dont l’eau souterraine, et son interaction avec l’eau de surface, ainsi que des effets du changement climatique sur les ressources en eau.
  5. Développer les programmes de sensibilisation et le partage des renseignements pour tous les utilisateurs d’eau.
    1. Assurer au public un accès équitable aux outils et aux renseignements en matière de conservation et d’utilisation efficace de l’eau.
    2. Informer, renseigner et accroître la sensibilisation au sujet de l’importance de l’eau dans la vie, et de la nécessité de la conservation et de l’efficacité de l’utilisation de l’eau.
    3. Favoriser l’aspect économies de la conservation de l’eau et de l’utilisation efficace pour la durabilité économique tant à court terme qu'à long terme.
    4. Partager les expériences de conservation et d’efficacité, y compris les succès et les leçons tirées.
    5. Renforcer l’échange de renseignements régionaux et y contribuer.
    6. Encourager et accroître les possibilités de formation en collaboration avec les organisations professionnelles ou autres, afin d’intensifier les applications technologiques et les pratiques de conservation et d’utilisation efficace de l’eau.
    7. S'assurer que les programmes de conservation sont transparents et que l’information est facilement accessible.
    8. Favoriser l’élaboration et la diffusion des pratiques sectorielles de gestion optimale et les résultats obtenus.
    9. Rechercher des possibilités de partage des connaissances et des pratiques traditionnelles des Autochtones.

Annexe A. Index des lois, programmes et politiques de gestion et de conservation de l’eau de l’Ontario et ministère provincial de coordination

Guider les programmes en matière d’utilisation et de gestion durables à long terme de l’eau, y compris tenir compte des besoins écosystémiques en eau

  1. Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et règlement sur le prélèvement d’eau - MEO
  2. Loi de 2006 sur l’eau saine - MEO
  3. Loi sur les offices de protection de la nature - MRN
  4. Études du bilan hydrique - MRN
  5. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières - MRN
  6. Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition - MRN
  7. Plan d’action pour la conservation des terres humides des Grands Lacs de l’Ontario - MRN
  8. Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et plan de la ceinture de verdure - MAML
  9. Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et plan de l’escarpement de Niagara - MRN
  10. Stratégie de biodiversité de l’Ontario - MRN
  11. Entente Canada-Ontario sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs - MEO,MRN, MAAARO
  12. Plan stratégique mixte pour la gestion des pêcheries des Grands - MRN

Adopter et mettre en oeuvre la gestion de l’offre et de la demande pour favoriser l’utilisation efficace et la conservation des ressources en eau

  1. Loi de 2010 sur le développement des technologies et la conservation de l’eau - MEO
  2. Règlement sur les plans financiers pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable - MEO
  3. Loi de 1992 sur le code du bâtiment et code du bâtiment - MAML
  4. Loi de 2009 sur l’énergie verte - Énergie
  5. Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges et plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges - MAML
  6. Loi de 2005 sur les zones de croissance et plan de croissance - MINF
  7. Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et plan de protection du lac Simcoe - MEO
  8. Loi sur l’aménagement du territoire et déclaration de politique provinciale - MAML
  9. Réseaux municipaux de gestion des eaux de ruissellement - MEO
  10. Programme ontarien d’aide aux petits réseaux de distribution d’eau - MINF

Améliorer la surveillance et uniformiser la communication de données parmi les programmes provinciaux et d’états pour la conservation et l’utilisation efficace de l’eau

  1. Intervention en matière de ressources en eau - MRN
  2. Surveillance de l’eau de surface de l’Ontario - MRN
  3. Réseau de contrôle des eaux souterraines et projet sur le changement climatique - MEO
  4. Rapports sur l’utilisation de l’eau - MEO/MRN
  5. Programme de gestion de l’information sur les ressources en eau - MRN
  6. Cadre stratégique pour la gestion écologique de la pêche sportive - MRN
  7. Programme de cartographie des eaux souterraines de la Commission géologique de l’Ontario - MDNM
  8. Modélisation du changement climatique et passerelle d’information sur l’eau - MRN

Développer la science, la technologie et la recherche

  1. Fonds de Promotion des innovations en technologies de l’eau - MEO
  2. Agence ontarienne des eaux - MEO
  3. Fonds pour les projets pilotes d’innovation - MDEI
  4. Innovations et technologies écoLOGIQUES - MDEI
  5. Fonds pour la recherche en Ontario - Tour de concours portant sur les enjeux relatifs à l’eau du Programme d’excellence en recherche - MDEI
  6. Fonds d’accélération des investissements - MDEI
  7. Programme de recherche en partenariat entre le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario et l’Université de Guelph - MAAARO
  8. Programme de nouvelles orientations de recherche - MAAARO
  9. Anishinabek/Ontario Fisheries Resource Centre - MRN
  10. Faire face au changement climatique : Stratégie d’adaptation et plan d’action de l’Ontario 2011-2014 - MEO

Développer les programmes de sensibilisation et de partage des renseignements pour tous les utilisateurs d’eau

  1. Programme ontarien d’intendance de l’eau potable - MEO
  2. Étiquetage touchant l’économie d’eau - MEO
  3. Pratiques de gestion optimales - MAAARO
  4. Programme Canada-Ontario des plans agroenvironnementaux - MAAARO
  5. Fonds d’intendance des espèces en péril - MRN
  6. Programme de sensibilisation aux espèces envahissantes - MRN
  7. Programme de participation communautaire à la gestion du poisson et de la faune - MRN
  8. Plan conjoint des habitats de l’Est en Ontario - MRN
  9. Initiatives de conservation de l’eau de Parcs Ontario - MRN

Légende des sigles des ministères de l’Ontario

Finances
ministère des Finances
MAAARO
ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Énergie
ministère de l’Énergie
MINF
ministère de l’Infrastructure
MAML
ministère des Affaires municipales et du Logement
MDEI
ministère du Développement économique et de l’Innovation
MRN
ministère des Richesses naturelles
MEO
ministère de l’Environnement
MDNM
ministère du Développement du Nord et des Mines
MTO
ministère des Transports

Annexe B. Description des lois, des programmes et des lignes de conduite de gestion et de conservation de l’eau en Ontario

Les programmes suivants contribuent à la réalisation des buts et objectifs de l’Ontario en matière de conservation et d’utilisation efficace de l’eau. Les programmes ci-dessous peuvent se rattacher à plus d’un but ou d’un objectif.

Objectif N0 1 :  Programmes d’orientation en matière d’utilisation et de gestion durables à long terme de l’eau, y compris la prise en compte des besoins écosystémiques en eau

Pour réaliser cet objectif, nous disposons d’une gamme de programmes d’adaptation et de stratégies de conservation et d’utilisation efficace qui tiennent compte de l’importance de l’eau pour les écosystèmes connexes, de la collaboration avec les intervenants locaux et de l’amélioration des prévisions de la demande en eau, ainsi que des bilans hydriques.

1. Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et Règlement sur le prélèvement d’eau

En Ontario, les prélèvements d’eau sont régis par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le Règlement sur le prélèvement d’eau [en anglais seulement - Water Taking Regulation (Règl. 387/04)]. L’objet de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario consiste à veiller à la conservation, à la protection et à la gestion des eaux de l’Ontario et à leur utilisation efficace et durable, afin de favoriser le bien-être environnemental, social et économique à long terme de l’Ontario.

En vertu de la LREO, le Règlement sur le prélèvement d’eau présente dans les grandes lignes les questions dont le ministère de l’Environnement doit tenir compte dans l’étude d’une demande de permis de prélèvement d’eau. Le Programme de permis de prélèvement d’eau prévoit le partage équitable, la conservation et l’utilisation durable des eaux de l’Ontario. Toute personne prélevant plus d’un total de 50 000 litres d’eau en une journée doit tout d’abord obtenir un permis de prélèvement d’eau. L’eau prélevée à des fins ménagères, pour l’abreuvement du bétail ou de la volaille ou la lutte contre les incendies fait l’objet d’une dispense de permis.

O. Reg. 387/04 : Water Taking And Transfer
(règlement en anglais seulement).

Le Règlement sur le prélèvement d’eau est conforme aux lois, aux politiques, aux lignes de conduite et au manuel relatif aux permis de prélèvement d’eau [Permis de prélèvement d’eau]. (Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.) Le Règlement sur le prélèvement d’eau désigne clairement les questions pertinentes que le ministère doit examiner pour évaluer les demandes de prélèvement d’eau, notamment :

  • la nécessité de protéger les fonctions naturelles de l’écosystème, y compris la variabilité naturelle du débit ou des niveaux d’eau, le niveau minimal d’écoulement de l’eau, ainsi que l’habitat qui dépend du débit ou des niveaux d’eau;
  • les répercussions sur la quantité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface;
  • les questions liées à la disponibilité de l’eau, y compris les conditions de basses eaux et le niveau d’utilisation actuelle d’eau dans le bassin hydrologique;
  • si l’on met en application ou propose de mettre en application des mesures de conservation de l’eau, conformément aux pratiques et aux normes optimales de gestion de l’eau qui pourraient exister;
  • le besoin établi d’eau (perspective raisonnable d’utilisation).

Les prélèvements d’eau nouveaux ou accrus par des utilisateurs qui utilisent beaucoup d’eau, identifiés dans la réglementation, et qui retirent de l’eau de « bassins hydrologiques à forte utilisation » sont soit interdits soit restreints pendant la période d’étiage. Les bassins hydrologiques à forte utilisation désignés par la réglementation figurent sur des cartes Summer Low Flow Map (carte des faibles débits d’été) et Average Annual Flow Map (carte des débits annuels moyens) spécifiées par le règlement.

Les demandeurs de permis de prélèvement d’eau doivent remplir et soumettre une annexe 1 sur une mise en œuvre de la conservation de l’eau conforme aux pratiques de gestion optimales et aux normes du secteur pertinent.

Cette annexe renferme la liste des mesures et pratiques de gestion optimales pour la conservation de l’eau à l’intention des auteurs de demandes. Pour les mesures et pratiques cochées, les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements précis sur les pratiques de gestion optimales appliquées ou à appliquer et de citer toute information utilisée pour déterminer les mesures et les pratiques de gestion de la conservation et de l’utilisation efficace de l’eau. En se fondant sur l’annexe, les demandeurs doivent déclarer les mesures et pratiques de conservation de l’eau qu'ils mettent actuellement en œuvre ou qu'ils comptent mettre en œuvre pendant la durée du permis. Ils doivent indiquer leurs buts destinés à réduire l’utilisation, la perte ou le gaspillage d’eau ou à renforcer l’efficacité de l’utilisation de l’eau (p. ex. : litres par jour par unité de production ou litres par jour pour le secteur résidentiel). Enfin, les demandeurs doivent indiquer toute autorisation ou toute accréditation qu'ils ont reçue pour la mise en œuvre des pratiques de gestion optimales en matière de mesures de conservation et d’efficacité de l’eau (p. ex. : Plans agroenvironnementaux, programme des sanctuaires coopératifs Audubon pour les terrains de golf, etc.)

En 2007, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l’Ontario, qui a modifié la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, pour permettre la mise en œuvre de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (l’Entente).

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario a été modifiée en 2010 pour permettre la création d’un organisme de réglementation destiné à établir des exigences ou des normes d’utilisation efficace de l’eau pour les produits et les appareils ménagers prescrits.

2. Loi de 2006 sur l’eau saine

L’objet de la Loi de 2006 sur l’eau saine consiste à protéger les sources actuelles et futures d’eau potable en Ontario sur le double plan de la qualité et de la quantité. Cela fait partie de l’engagement du gouvernement de l’Ontario d’assurer la durabilité d’une eau potable propre et saine pour toute la population de l’Ontario et de mettre en œuvre les recommandations de l’enquête de Walkerton.

La Loi de 2006 sur l’eau saine exige qu'on établisse des comités de protection des sources, lesquels sont composés de représentants des municipalités, des industries et d’autres parties prenantes du bassin hydrologique local. Les comités doivent évaluer les activités et les situations qui représentent un risque pour la qualité et la quantité des sources d’eau potable municipales et préparer un plan destiné à éliminer ces risques (appelés « menaces pour l’eau potable » dans la Loi de 2006 sur l’eau saine). Ce travail comprend la détermination des réserves municipales présentes et futures d’eau souterraine et d’eau de surface, ainsi que des zones où l’on réapprovisionne en eau d’importants aquifères régionaux. À titre de composant du plan de protection des sources, un bilan hydrique permet de mesurer la quantité d’eau qui existe à la surface et au-dessous du sol, le mode de déplacement et l’ampleur de la ponction d’eau, afin de déterminer les pénuries éventuelles d’eau. Une partie de ce processus examinera l’approvisionnement en eau à long terme et déterminera l’actuelle et future disponibilité en eau.

En cas d’importants risques touchant la quantité d’eau potable, le plan de protection des sources doit comprendre les politiques qui permettent de ces risques. De telles politiques peuvent se rapporter à la conservation de l’eau ou à l’utilisation efficace de l’eau. En vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, les comités de protection des sources disposent d’une vaste gamme de politiques permettant de prendre des mesures relatives aux menaces détectées, notamment l’interdiction de l’activité posant une menace ou sa réglementation au moyen d’un plan de gestion du risque en vertu de la Partie IV, au moyen d’une approbation provinciale qui régirait l’activité représentant une menace, d’outils de planification de l’aménagement du territoire ou encore de méthodes non réglementaires, comme la formation ou des programmes de sensibilisation et de motivation. Certaines lignes de conduite ou certains outils pourraient être conçus pour appuyer les prises de décisions et le comité de protection des sources, afin de déterminer lesquelles des pratiques de gestion optimales en matière d’approvisionnement et d’utilisation efficaces de l’eau conviendraient à l’échelon local pour créer des politiques destinées au plan de protection des sources.

En vertu de la Loi sur l’eau saine, la planification de la protection des sources doit aussi tenir compte de plusieurs ententes fédérales et provinciales sur les Grands Lacs, notamment la Charte des Grands Lacs et l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

eau saine (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 22

3. Loi de 1990 sur les offices de protection de la nature

La Loi sur les offices de protection de la nature est administrée par le ministère des Richesses naturelles. La Loi prévoit un cadre légal qui permet de créer, de financer et d’exploiter des offices de protection de la nature; elle permet aussi aux municipalités d’adresser une pétition à la Province en vue de créer un office de protection de la nature ou de s'y joindre pour pouvoir participer à la gestion partagée des ressources locales. À titre d’organismes du secteur public, les offices de protection de la nature mettent en œuvre des programmes qui servent les intérêts du Ministère comme ceux des municipalités. On compte aujourd'hui 36 offices de protection de la nature en Ontario.

Le programme partagé actuellement avec le ministère des Richesses naturelles en ce qui a trait aux offices de protection de la nature porte sur la sécurité publique ainsi que sur la prévention et la gestion des risques naturels. Les activités prévues par le programme comprennent le contrôle des crues et de l’érosion, les prévisions et les avertissements de crue, la gestion des glaces, la réglementation de l’aménagement des zones à risque ou qui affecterait un cours d’eau ou des terres marécageuses de même que la prévention des dangers en les signalant dans les documents municipaux de planification. Les renseignements techniques sur les dangers liés à l’eau peuvent être élaborés dans les plans relatifs aux rives et au bassin versant.

Chaque office de protection de la nature dispose d’un règlement sur l’aménagement, la perturbation des terres marécageuses et la modification des rives et des cours d’eau, adopté en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature et approuvé par la Province. Les offices de protection de la nature réglementent l’aménagement et les activités au moyen d’un processus d’émission de permis applicable aux zones sujettes à des risques liés à l’eau (plaines inondables, rivages, terres marécageuses, terrains dangereux), telles que décrites dans la Loi et les règlements et qui relèvent des offices. L’office de protection de la nature tient compte des incidences d’un aménagement sur le contrôle des crues, l’érosion, le dynamisme des plages, la pollution ou la protection des terres et peut exiger un permis pour des activités qui pourraient modifier le cours existant d’un cours d’eau ou d’une terre humide.

Conformément à un rôle qui leur est attribué par le ministère des Richesses naturelles, les offices de protection de la nature analysent les plans municipaux et les plans de situation élaborés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour s'assurer que ceux-ci respectent les politiques relatives aux dangers naturels de la Déclaration de principes provinciale.

Le conseil d’administration des offices de protection de la nature, composé de personnes nommées par les municipalités, établit des programmes additionnels de gestion des ressources locales. Ces programmes additionnels tiennent compte des besoins locaux et de la capacité juridique de l’office de protection de la nature, et peuvent comprendre des activités comme l’intendance, des études sur le bassin versant, de la formation et des activités récréatives. S'appuyant sur les politiques approuvées par leur propre conseil d’administration et à titre d’organisme public, les offices de protection de la nature peuvent aussi commenter les documents de planification des municipalités.

Les offices de protection de la nature peuvent aussi, dans le cadre d’un contrat ou d’une entente, fournir des conseils techniques additionnels ou d’autres services aux municipalités, comme l’évaluation des incidences environnementales, des services d’hydrogéologie, des conseils sur la gestion des eaux de ruissellement, des conseils sur le patrimoine naturel, l’analyse de fosses septiques, le reboisement et d’autres activités.

Les offices de protection de la nature peuvent aussi se voir confier d’autres responsabilités en vertu d’autres lois ou programme provinciaux ou en vertu d’ententes avec d’autres organismes gouvernementaux. Par exemple, les offices de protection de la nature assument les devoirs des offices de protection des sources en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine; participent au Plan d’intervention en cas de baisse du niveau des eaux de l’Ontario et analysent, en vertu de la Loi sur les pêches dans le cadre d’ententes conclues avec Pêches et Océans Canada, les incidences que certaines demandes pourraient avoir sur les habitats du poisson.

4. Études sur le bilan hydrique

En vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, le ministère de l’Environnement et le ministère des Richesses naturelles ainsi que de nombreux autres partenaires collaborent au sein du Programme de protection des sources d’eau de l’Ontario. Avec les offices de protection de la nature et d’autres partenaires locaux, le ministère des Richesses naturelles dirige l’établissement des bilans hydriques pour estimer les réserves en eau de surface et en eau souterraine et l’utilisation d’eau, ainsi que pour entreprendre des évaluations des risques relatifs à la quantité d’eau pour permettre à des comités de protection des sources d’élaborer des plans de protection des sources. Les ministères de l’Environnement et des Richesses naturelles collaborent avec les offices de protection de la nature dans leur rôle d’offices de protection des sources prévu par la loi pour fournir un appui technique et administratif aux comités de protection des sources.

Le but global de l’établissement de bilans hydriques consiste à quantifier les diverses parties du cycle d’eau et à comprendre les voies que l’eau emprunte dans un bassin hydrologique, de même qu'à déceler les facteurs de stress éventuels dans le système hydrologique. En vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, on conçoit d’autres modifications des règles techniques et du règlement pour répondre aux exigences, afin d’inclure l’évaluation du changement climatique. En collaboration avec le ministère de l’Environnement, le ministère des Richesses naturelles s'emploie à veiller à ce que des scénarios de changement climatique soient inclus dans les évaluations des effets cumulatifs sur le bilan hydrique à l’échelle des bassins hydrologiques. Ces évaluations appuieront donc la création d’outils de gestion et le déploiement d’efforts d’adaptation dans la gestion des bassins hydrologiques. Toutes les données, toute l’information et toutes les technologies conçues par l’intermédiaire du projet du bilan hydrique seront diffusées au moyen de la passerelle d’information sur le temps et l’eau dans le cadre de l’Initiative de collaboration pour l’adaptation régionale.

En collaboration avec le ministère de l’Environnement et Environnement Canada, le ministère des Richesses naturelles a réalisé un guide pour l’évaluation des effets hydrologiques du changement climatique en Ontario. L’objet du guide consiste à fournir une méthode d’évaluation des effets du changement climatique sur les ressources en eau de l’Ontario. Ce guide appuie la Loi de 2006 sur l’eau saine et nombre d’applications et d’utilisateurs sont ciblés. Outre le guide, le ministère des Richesses naturelles a mis au point un outil interactif axé sur le Web qui permet aux utilisateurs de sélectionner et de télécharger les ensembles standard de données sur le changement climatique devant servir aux modèles hydrologiques.

Cet outil axé sur le Web est fonctionnel et peut être consulté à l’adresse
Water Budget website
Guide for Assessment of Hydrologic Effects of Climate Change in Ontario (en anglais seulement).

5. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Régie par le ministère des Richesses naturelles, la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières prévoit la gestion, la préservation et l’utilisation des lacs et des cours d’eau de l’Ontario et des terrains sous-jacents, la protection des droits publics et des intérêts des riverains, la gestion des poissons et de la faune qui dépendent des lacs et des cours d’eau, la protection des commodités naturelles et la protection des gens et des biens, en veillant à ce que les barrages et les dérivations soient situés, construits et entretenus d’une façon convenable.

Les barrages et les dérivations d’eau (p. ex. pour la production d’énergie hydroélectrique) sont aussi régis par la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, réglementant les ouvrages qui acheminent, retiennent ou réacheminent l’eau et administrée par l’entremise du ministère des Richesses naturelles. Les approbations accordées en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières régissent la gestion des barrages, y compris les niveaux d’eau, et les débits et les niveaux touchés par l’exploitation de centrales hydroélectriques et de constructions de régularisation des eaux, afin de protéger le public contre les inondations et les autres dangers, tout en appuyant les débits, la santé écosystémique, l’approvisionnement en eau potable, la production hydroélectrique, la navigation à des fins commerciales et récréatives, l’irrigation agricole, ainsi que l’utilisation municipale, commerciale et industrielle.

Quand il faut obtenir du ministère de l’Environnement un permis pour le prélèvement d’eau lié à un barrage ou à une dérivation, le ministère de l’Environnement collabore avec le ministère des Richesses naturelles pour harmoniser les exigences imposées aux exploitants du barrage ou de la dérivation par les autorisations et les permis délivrés par les ministères.

aménagement des lacs et des rivières (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. L.3

6. Loi sur les espèces en voie de disparition

À l’adoption de la Loi sur les espèces en voie de disparition en 2007, l’Ontario est devenu un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril de la province, qui sont plus de 200, et de leur habitat. Nombre d’espèces en périls et leurs habitats du bassin des Grands Lacs sont maintenant juridiquement protégés en vertu de la Loi. Certaines de ces espèces protégées, y compris l’esturgeon jaune et l’anguille d’Amérique, ont aussi fait l’objet d’efforts de réadaptation en vertu de l’Accord Canada-Ontario de 2007-2012 concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs.

La clé de la protection de nombreuses espèces en péril, c'est de protéger et de rétablir leur habitat aquatique et les caractéristiques axées sur l’eau. Le fait de conserver l’eau pour fournir un habitat et répondre à d’autres besoins axés sur l’eau pour les espèces en péril favorisera encore plus leur rétablissement. Par exemple, le rétablissement des deux espèces de poissons identifiées ci-dessus serait renforcé en leur permettant de contourner, en aval comme en amont, les constructions hydroélectriques et de régularisation de l’eau, lesquelles peuvent servir à modifier le débit d’entrée et le débit de sortie de l’eau des lacs, des cours d’eau et des terres humides.

En vertu de la Loi, on a défini une stratégie de rétablissement pour chacune des espèces inscrites à titre d’espèce en voie de disparition ou d’espèce menacée sur la liste des espèces en péril en Ontario (EPO). Une stratégie de rétablissement fournit au gouvernement de l’Ontario les meilleures informations scientifiques disponibles sur une espèce donnée ainsi que des conseils sur sa protection et son rétablissement. Le gouvernement expose alors, dans une déclaration, les grandes lignes des mesures qu'il prévoit prendre. Le public peut consulter ces stratégies de rétablissement ainsi que les déclarations du gouvernement dans le Registre environnemental de l’Ontario et sur la page d’accueil du site Web du ministère des Richesses naturelles.

espèces en voie de disparition (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 6

7. Plan d’action pour la conservation des terres humides des Grands Lacs de l’Ontario

Le Plan d’action pour la conservation des terres humides des Grands Lacs de l’Ontario a été conçu en 1994 pour que le gouvernement et les partenaires que sont les organismes environnementaux puissent collaborer plus efficacement pour conserver les terres humides restantes du bassin des Grands Lacs. Le Plan est le mécanisme de mise en œuvre du Plan stratégique de 25 ans pour les terres humides du bassin des Grands Lacs. Il vient en complément de la politique fédérale et provinciale et appuie les efforts intergouvernementaux, y compris l’Accord binational Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau des Grands Lacs, l’ébauche de Déclaration de principes provinciale, la Stratégie de la biodiversité de l’Ontario, l’Ébauche de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs et l’Entente Canada-Ontario sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Une équipe d’organismes environnementaux et de représentants gouvernementaux, y compris les intérêts d’intendance de la conservation des terres humides du ministère des Richesses naturelles, coordonne l’exécution du plan d’action pour la conservation des terres humides des Grands Lacs.

Le ministère des Richesses naturelles, au nom de l’Ontario, appuie aussi les efforts internationaux pour conserver et gérer les terres humides côtières des Grands Lacs par sa participation au consortium des terres humides de la Commission des Grands Lacs et son appui des études de la Commission mixte internationale sur le niveau d’eau de la partie supérieure des Grands Lacs et du réseau du lac Ontario et du Saint-Laurent.

Ministry of Natural Resources and Forestry

8. Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et plan de la ceinture de verdure

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure fournit le cadre législatif de l’établissement et de la mise en œuvre du plan de la ceinture de verdure. La Loi fixe les objectifs du plan de la ceinture, y compris la protection de l’assise territoriale nécessaire pour maintenir, rétablir et améliorer les fonctions écologiques et hydrologiques de la zone de la ceinture. La Loi exige que toutes les décisions prises en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi sur les condominiums soient conformes au plan de la ceinture et que les municipalités rendent leurs plans officiels conformes au plan de la ceinture de verdure à la date de leur premier examen du plan officiel sur cinq ans.

Le plan de la ceinture de verdure exige des municipalités de fournir une approche intégrée et exhaustive à long terme pour la gestion des réseaux de ressources en eau. Il définit un système de patrimoine naturel dans l’annexe 4 comme cadre directeur de la réalisation de ce but. Il renferme aussi la liste des éléments hydrologiques clés et des éléments clés du patrimoine naturel qu'il faut déterminer et protéger contre les aménagements et la modification des sites, de même que les zones tampons pertinentes.

La zone du plan de la ceinture de verdure renferme de multiples bassins hydrologiques, sous-bassins hydrologiques et ressources souterraines, y compris le réseau des affluents qui alimentent les grands réseaux fluviaux déterminés dans le plan. Ces ressources sont d’une importance capitale pour la santé et la durabilité à long terme de la biodiversité et de la santé à long terme des ressources en eau et l’intégrité écologique d’ensemble.

Les politiques clés qui assurent la protection des ressources en eau de la ceinture de verdure comprennent celles qui se rapportent à : la nécessité d’utiliser des plans de bassins hydrologiques et des méthodes de gestion des bassins hydrologiques pour guider le développement; la prise en compte des répercussions entre territoires de compétence et entre bassins hydrologiques; et la protection de l’eau de source suivant l’orientation provinciale. Le plan renferme aussi des politiques qui restreignent la planification et l’établissement d’une infrastructure qui contribue à protéger les réseaux de ressources en eau, y compris le patrimoine naturel clé et les éléments hydrologiques clés.

ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005, chap. 1

Plan de la ceinture de verdure (2005)

9. Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et plan de l’escarpement du Niagara

La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara stipule le cadre législatif du plan de l’escarpement du Niagara et de l’organisme de surveillance, la Commission de l’escarpement du Niagara.

Le plan de l’escarpement du Niagara fournit un cadre de protection, de conservation et de développement durable pour que l’escarpement demeure dans une large mesure un milieu naturel continu pour les futures générations.

Le plan renferme des cartes identifiant les désignations en matière d’utilisation du sol, notamment les zones naturelles et les zones de protection de l’escarpement et renfermant des politiques qui guident la planification et l’aménagement pour contribuer à protéger les ressources en eau. Le plan veille à ce que les nouveaux aménagements se répercutant sur les ruisseaux, les cours d’eau, les lacs, les terres humides et les réseaux d’eau souterraine exercent un effet individuel et cumulatif minimal sur la qualité et la quantité de l’eau et sur l’environnement de l’escarpement. Niagara Escarpment Plan (NEP) (en anglais seulement)

planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. N.2

10. Stratégie de biodiversité de l’Ontario

En 2005, l’Ontario a lancé sa stratégie pour protéger la biodiversité dans toute la province. Le Conseil de la biodiversité de l’Ontario, composé de multiples parties prenantes et dont les membres viennent des milieux de l’environnement et de sa protection, des affaires, des industries, du ministère des Richesses naturelles, d’organismes autochtones et d’ailleurs, guide la mise en œuvre de la stratégie et communique l’état de ses travaux au public. En 2011, le Conseil a dirigé la révision et la mise à jour de la stratégie, processus qui a permis d’établir la Stratégie 2011 de biodiversité de l’Ontario. Cette nouvelle stratégie comprend des mesures pour réduire les menaces et améliorer la résilience des Grands Lacs, dont la réduction de la pollution et la lutte à l’introduction et à la propagation des espèces envahissantes, et la mise en œuvre de la loi pour mieux protéger les espèces en péril et leurs habitats, établir un système de zones protégées représentatives des écosystèmes et encourager la gérance des ressources en eau et des terrains privés.

À l’échelle internationale, l’Ontario participe aux efforts consistant à conserver la diversité des espèces et des écosystèmes du bassin des Grands Lacs, grâce à des projets binationaux comme le plan directeur pour la conservation de la biodiversité terrestre et aquatique dans la région des Grands Lacs, la Stratégie internationale de conservation de la biodiversité pour le lac Huron (Sweetwater Sea) et la première évaluation internationale à l’échelle des Grands Lacs en matière d’évaluation de la biodiversité des îles, Islands of Life : A Biodiversity and Conservation Atlas of Great Lakes Islands.

11. Entente Canada-Ontario sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs

L’Entente Canada-Ontario sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs (l’Entente Canada-Ontario) est la structure suivant laquelle le gouvernement du Canada et la Province de l’Ontario collaborent pour rétablir, protéger et préserver l’écosystème du bassin des Grands Lacs. En vertu de l’Entente Canada-Ontario, l’Ontario collabore avec le Canada et d’autres partenaires pour que les priorités relatives aux Grands Lacs soient prises en compte et pour aider le Canada à s'acquitter de ses obligations au titre de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

La dernière Entente Canada-Ontario, signée en 2007, relie la santé de l’écosystème aquatique, la conservation de l’eau et l’utilisation durable de l’eau. En vertu de cette entente, l’Ontario et le Canada se sont engagés à favoriser la durabilité de l’utilisation et de la conservation de l’eau, conformément à l’esprit de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

L’Entente Canada-Ontario de 2007 est arrivée à terme le 24 juin 2012 Le Canada et l’Ontario ont entrepris des négociations portant sur une nouvelle entente Canada-Ontario et prévoient des consultations sur un projet d’Entente Canada-Ontario en 2013.

Le Canada et l’Ontario, en collaboration avec d’autres partenaires, ont entrepris plus de 1 000 projets dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario.

Le protocole de coopération de l’Entente Canada-Ontario présente les zones de collaboration entre le ministère de l’Environnement, le ministère des Richesses naturelles et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales au nom de l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent à l’appui de l’Entente Canada-Ontario de 2007. En juin 2012, les ministres et les maires ont renouvelé un protocole de coopération de deux ans pour étudier les priorités des Grands Lacs, y compris la santé des plages et des rives, les avantages des investissements et des projets des Grands Lacs sur la gestion intégrée des eaux de ruissellement, ainsi que des dérivations et des débordements d’égout combinés. La Province tiendra compte des préoccupations municipales quand elle négociera une nouvelle Entente Canada-Ontario avec le gouvernement fédéral.

En juin 2010, on a publié l’étude « Water Conservation and Efficiency Market Transformation Study » (en anglais seulement) pour appuyer deux engagements de l’Entente Canada-Ontario :

  • Annexe 3, résultat 1.3 d) « Favoriser l’utilisation et la conservation durables de l’eau, conformément à l’esprit de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. »
  • Annexe 3, résultat 1.2 d) « Améliorer la sensibilisation et l’accès du public aux programmes qui appuient les pratiques positives et les activités de gérance. »

Environnement et Changement climatique Canada : Grands Lacs

Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

12. Plan stratégique commun pour la gestion des pêcheries des Grands Lacs -

Le Plan stratégique commun pour la gestion des pêcheries des Grands Lacs est un modèle de renom mondial destiné à s'assurer que le Canada et les États-Unis conviennent de la meilleure façon de gérer et de maintenir un stock commun de poissons dans les Grands Lacs. La Commission des pêcheries des Grands Lacs, secrétariat qui coordonne la gestion des pêcheries et la recherche sur les Grands Lacs, coordonne la mise en œuvre de ce plan historique, dont l’origine remonte aux années 1950 et qui a été révisé pour la dernière fois en 1997. Le ministère des Richesses naturelles représente l’Ontario au sein de quatre des cinq comités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et au sein du conseil des comités des lacs. Les comités des lacs sont responsables de l’établissement des buts et objectifs des milieux halieutiques pour chacun des Grands Lacs, ainsi que des plans de gestion, de préservation et de rétablissement des espèces de poissons des Grands Lacs et de leur habitat.

Le plan stratégique mixte établit un lien clair et net entre les habitats halieutiques, la qualité de l’eau et les utilisations d’eau. Le plan souligne les effets sur les poissons pendant le frai, ainsi que les possibilités de dérivations à grande échelle qui se répercuteraient sur les poissons. Ainsi, le plan établit clairement qu'il faut s'assurer que les buts contradictoires des utilisateurs tiennent compte des effets sur les poissons, importante ressource aquatique.

Great Lakes Fishery Commission (en anglais seulement)

Objectif N0 2 : Adoption et mise en oeuvre de la gestion de l’offre et de la demande pour favoriser l’utilisation efficace et la conservation des ressources en eau

Pour atteindre cet objectif, nous disposons d’une gamme de programmes qui gèrent l’offre et la demande d’eau pour réaliser l’utilisation efficace et la conservation des ressources en eau, y compris la promotion des technologies innovatrices de l’eau, de l’infrastructure verte et de l’utilisation efficace de l’eau.

13. Loi de 2010 sur le développement des technologies et la conservation de l’eau

Le 29 novembre 2010, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2010 sur le développement des technologies et la conservation de l’eau. La Loi comprend cinq annexes. L’annexe 1 promulgue une nouvelle loi autonome, la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau (voir ci-dessous pour de plus amples renseignements). Les annexes 2 à 5 modifient des lois existantes touchant la conservation de l’eau et d’autres sujets. Cette Loi tire parti des compétences de l’Ontario en matière de technologie de l’eau saine et établit une structure qui permettra de faire de la province un chef de file nord-américain en fait d’innovation relative à l’eau pour aider à relever les défis mondiaux de l’eau. Entre autres, la Loi établit la structure destinée à encourager les Ontariennes et Ontariens à utiliser l’eau d’une façon plus efficace, en créant et en mettant en œuvre des approches innovatrices visant à protéger les ressources en eau pour les générations actuelles et les générations futures.

L’annexe 1 de la Loi a mis en place la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, qui a permis de créer un Water Technology Acceleration Project (projet de développement accéléré des technologies de l’eau), société n'appartenant pas à la Couronne, pour encourager la collaboration et la coordination entre l’industrie, les gouvernements et les milieux universitaires. Le projet de développement accéléré des technologies de l’eau contribuerait à faciliter la création et la croissance de compagnies compétitives à l’échelon mondial et d’emplois à valeur élevée dans le secteur de l’eau et des eaux usées.

La Loi de 2010 sur le développement des technologies comprend aussi :

  • un pouvoir qui permet d’exiger des municipalités et des autres fournisseurs municipaux de service qu'ils élaborent des plans municipaux de durabilité des eaux qui inclurait un plan de gestion des biens, un plan financier, un plan de conservation de l’eau, des stratégies d’exécution et d’amélioration du service, une évaluation des risques et d’autres renseignements prescrits;
  • un pouvoir permettant d’exiger les renseignements prescrits sur les factures municipales d’eau ou avec lesdites factures, afin de favoriser la transparence;
  • un pouvoir d’établissement de cibles souhaitables en matière de conservation de l’eau et d’autres questions et le pouvoir d’exiger des organismes publics qu'ils préparent des plans de conservation de l’eau. Cela comprend le pouvoir d’exiger que les organismes publics réalisent des objectifs de conservation de l’eau et envisagent des technologies, des services et des pratiques qui favorisent l’utilisation efficace de l’eau quand ils effectuent des investissements en immobilisations ou achètent des biens et services.

La Loi a aussi modifié la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour fixer par règlement des normes ou des exigences d’utilisation efficace de l’eau visant les appareils ménagers et les produits prescrits. Nul ne serait autorisé à offrir à la vente, à vendre ou à louer un appareil ménager ou un produit prescrit, à moins que celui-ci ne réponde à la norme ou à l’exigence d’utilisation efficace de l’eau figurant dans les règlements. Ce sont des outils qui permettront aux Ontariennes et Ontariens d’utiliser l’eau d’une façon plus efficace pour conserver et protéger les ressources en eau.

La Loi a aussi modifié la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Ces changements exigent que le ministre des Affaires municipales entreprenne des examens du code du bâtiment à l’égard des normes de conservation de l’eau tous les cinq ans, donne au Conseil consultatif des questions énergétiques liées au code du bâtiment le nom de Conseil consultatif de la conservation du code du bâtiment et élargisse le mandat de ce conseil, en le chargeant aussi de le conseiller sur le code du bâtiment en ce qui touche les normes de conservation de l’eau.

développement des technologies de l’eau (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010, chap. 19, annexe 1

Projet de loi PR33, Stephanie Holdings Ltd. Act, 2016

14. Règlement sur les plans financiers pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Dans le cadre de l’engagement que la province a pris de mettre en œuvre toutes les recommandations du juge O'Connor relatives à Walkerton, le ministère de l’Environnement a mis en place une nouvelle structure de délivrance de permis en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable pour les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable : le Programme des permis de réseaux municipaux d’eau potable. Les plans financiers sont un des éléments à mettre en place pour la délivrance d’un permis.

En 2007, la Province a élaboré et adopté le Règlement sur les plans financiers et des lignes directrices sur les plans financiers. Le Règlement présente les exigences établies par le ministre de l’Environnement relatives aux plans financiers pour lesquels, en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable, un permis doit être obtenu. Pris ensemble, le Règlement sur les plans financiers et les lignes directrices sont une étape clé de la stratégie à long terme de la province pour s'assurer de la durabilité financière des réseaux municipaux d’eau potable et d’eaux usées.

Règ. de l’Ont. 453/07 : Plans Financiers

15. Loi de 1992 sur le code du bâtiment et code du bâtiment

Le code du bâtiment de l’Ontario est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui stipule les exigences techniques et administratives qu'il faut observer quand on construit ou rénove un bâtiment ou bien quand on en change l’utilisation. Les exigences de plomberie figurent dans le code du bâtiment. Des clauses qui appuient l’utilisation efficace de l’eau (p. ex. par l’obligation d’installer des toilettes à faible débit dans les nouvelles constructions et dans les toilettes qu'on ajoute à des immeubles existants) ont été ajoutées en 1996, afin d’utiliser l’eau de façon plus efficace dans toute nouvelle construction ou rénovation en cours.

L’édition de 2006 du code du bâtiment a lancé une formule « axée sur les objectifs » , qui relie les exigences du code aux objectifs sous-jacents. La conservation des ressources est une catégorie d’objectifs et englobe la conservation de l’eau. Les concepteurs disposent ainsi d’un choix dans le mode de conservation de l’eau : les concepteurs peuvent soit suivre les exigences normatives du code, soit proposer une solution de rechange pour répondre aux objectifs de conservation de l’eau des exigences normatives. En outre, le code de 2006 du bâtiment a signalé que certaines utilisations d’eau de pluie et d’eaux ménagères étaient permises, ce qui accroît la certitude dans le secteur de la construction quant aux utilisations de ces technologies vertes.

En décembre 2009, on a modifié le code du bâtiment pour, entre autres, éliminer des exemptions au code qui ont permis l’installation de toilettes de 13 litres dans certaines rénovations et certaines utilisations de la construction. À compter du 1er janvier 2011, le code du bâtiment ne permettra que l’installation de toilettes dont le cycle de chasse d’eau sera d’au plus six litres.

Le 7 novembre 2012, le gouvernement de l’Ontario a annoncé le dépôt d’une nouvelle édition du code du bâtiment incluant des améliorations aux exigences de conservation de l’eau pour les toilettes, les urinoirs, les pommes de douche et élargissant les utilisations permises de l’eau de pluie et la réutilisation des eaux ménagères, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

code du bâtiment (Loi de 1992 sur le), L.O. 1992, chap. 23

O. Reg. 332/12 : Building Code (en anglais seulement)

16. Loi de 2009 sur l’énergie verte

Le 14 mai 2009, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi sur l’énergie verte dans l’intention d’attirer de nouveaux investissements, de créer de nouveaux emplois de l’économie verte et de mieux protéger l’environnement. Des modifications apportées en 2010 ont élargi les principes directeurs du gouvernement de l’Ontario pour la construction, l’acquisition, l’exploitation et la gestion d’établissements gouvernementaux. Les principes directeurs incluent maintenant :

  • la production de rapports sur l’utilisation d’eau liée aux établissements gouvernementaux;
  • la garantie de la prise en compte de l’utilisation efficace de l’eau dans la planification et la conception des établissements gouvernementaux;
  • l’utilisation de technologies, de services et de pratiques qui favorisent l’utilisation efficace de l’eau et réduisent les répercussions négatives sur les ressources en eau de l’Ontario.

énergie verte (Loi de 2009 sur l'), L.O. 2009, chap. 12 , annexe A

17. Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges et Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges

La Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges offre le cadre législatif de l’établissement et de la mise en œuvre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.

Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges fournit un cadre à long terme des désignations et des politiques et exige que les municipalités mettent en œuvre ces directives dans le cadre de leurs plans et de leurs règlements de zonage officiels. Le Plan établit un Système du patrimoine naturel compris de zones essentielles et des zones de liaison, puis il définit les éléments hydrologiques et du patrimoine naturel qu'il faut désigner et protéger dans les documents municipaux d’aménagement du territoire. En outre, il fournit les cartes des zones topographiques de conservation et des zones aquifères très vulnérables, exige l’aménagement de sous-bassins hydrologiques et l’établissement des plans de conservation d’eau et des bilans hydriques, exige la détermination des zones municipales de protection des têtes de puits et restreint certains types d’installations de gestion des eaux de ruissellement, afin de protéger les ressources en eau souterraine des aquifères de la Moraine, qui fournissent de l’eau potable à plus de 250 000 personnes et le débit de base à une grande majorité de ruisseaux qui s'écoulent de la moraine en direction nord et sud. C'est la ligne de partage des eaux souterraines du centre de l’Ontario.

Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges exige que chaque palier supérieur du gouvernement municipal d’une zone de moraine désignée commence à préparer un bilan hydrique et un plan de conservation pour chaque bassin hydrologique dont les cours d’eau proviennent du territoire de compétence de la municipalité. En outre, depuis avril 2007, il interdit les grands aménagements, à moins que le bilan hydrique et que le plan de conservation ne soient exécutés et ne démontrent que l’approvisionnement en eau requis pour le grand aménagement soit durable.

18. Loi de 2005 sur les zones de croissance et plans de croissance

La Loi de 2005 sur les zones de croissance fournit la structure législative à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de croissance pour toute partie de la province. La Loi établit clairement l’intérêt provincial dans l’investissement de l’infrastructure et la gestion de la croissance suivant une coordination régionale. Elle établit une grande portée pour les plans de croissance, en prévoyant une pertinence et une application à l’échelle provinciale, et établit le statut des plans de croissance. La Loi exige que toutes les décisions prises en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1998 sur les condominiums doivent se conformer à un plan de croissance et que les plans officiels municipaux soient rendus conformes dans les trois ans qui suivent la date d’entrée en vigueur d’un plan de croissance.

zones de croissance (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 13

Premier plan conçu en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe est entré en vigueur en juin 2006.

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Le Plan de croissance de 2006 de la région élargie du Golden Horseshoe représente la vision à long terme de la province pour la gestion de la croissance rapide prévue pour cette région jusqu'en 2031. Le plan renferme des politiques qui demandent des collectivités plus compactes et plus complètes, requièrent une coordination entre l’investissement dans l’infrastructure et l’aménagement du territoire et appuient la création d’une culture de conservation.

Le Plan de croissance inclut les politiques de conservation de l’eau. Ces politiques requièrent que la construction de nouveaux réseaux communaux privés ou municipaux d’eau et d’eaux usées ou que l’expansion de tels réseaux ne soient envisagés que si :

  • les stratégies de conservation de l’eau et d’autres initiatives de gestion de la demande sont mises en œuvre;
  • les plans d’expansion ou de nouveaux services doivent contribuer à la croissance d’une manière qui appuie la réalisation des objectifs d’intensification et de densité;
  • des plans ont été envisagés dans le contexte des ententes applicables du bassin des Grands Lacs.

Les municipalités sont aussi tenues d’établir et de mettre en œuvre des politiques officielles du plan et d’autres stratégies pour appuyer les objectifs de conservation  :  conservation de l’eau, y compris gestion de la demande d’eau, pour l’utilisation efficace de l’eau, et recyclage de l’eau pour porter au maximum la réutilisation et le recyclage de l’eau.

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006

Plan de croissance pour le Nord de l’Ontario

En mars 2011, le ministère de l’Infrastructure a publié le Plan de croissance pour le Nord de l’Ontario, plan de 25 ans qui guide les décisions et les investissements pour édifier une économie du Nord concurrentielle à l’échelon mondial, résiliente et durable. Ce plan inclut un chapitre sur l’environnement qui établit des politiques pour encourager les municipalités à contribuer à la protection des caractéristiques de l’eau de surface et de l’eau souterraine. En outre, les carrefours économiques et de services du Nord doivent établir des objectifs écologiquement durables et élaborer des politiques et des programmes pour la conservation de l’eau.

Plan de croissance du Nord de l’Ontario, 2011

19. Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et Plan de protection du lac Simcoe

La Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe fournit le cadre législatif de l’établissement et de la mise en œuvre du Plan de protection du lac Simcoe.

Le 2 juin 2009, le gouvernement a diffusé le Plan de protection du lac Simcoe pour la protection environnementale du bassin hydrologique. S'inspirant de conseils éclairés de scientifiques, le plan établit une nouvelle norme de protection environnementale dans la province et montre une voie qui peut contribuer à rétablir et à protéger la santé du lac Simcoe.

Entre autres, le Plan favorise de plus grands efforts pour conserver et utiliser l’eau plus efficacement, afin de maintenir les futures demandes d’eau dans des limites durables. Pour surveiller l’avancement de la réalisation des objectifs du Plan liés à la quantité de l’eau, les indicateurs de santé environnementale relatifs à la quantité d’eau incluent des plans efficaces de conservation et d’utilisation de l’eau (mesurés par des réductions dans la demande maximale en eau, réduction de l’utilisation d’eau par habitant, progression dans la réalisation des objectifs municipaux, etc.)

Le Plan renferme notamment les politiques suivantes pour encourager l’intensification d’activités de conservation et d’utilisation plus efficaces dans tout le bassin hydrologique du lac Simcoe :

  • Dans les cinq années suivant la date d’entrée en vigueur du Plan, les municipalités de Barrie, d’Orillia, de Tecumseth-Nord, de Bradford-Ouest, de Gwillimbury, d’Innisfil, d’Oro-Medonte et de Ramara établiront et commenceront la mise en œuvre d’un plan de conservation et d’utilisation efficace de l’eau qui comprend des objectifs de conservation et d’utilisation efficace de l’eau, ainsi que les délais, les mesures de conservation de l’eau, les incitatifs et les moyens de promotion de la conservation, les analyses de rentabilité, les mesures requises, un plan de mise en œuvre, la surveillance et la production de rapports;
  • Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, en collaboration avec les intervenants clés, contribuera aux efforts de conservation et d’utilisation efficace de l’eau de la collectivité agricole et les encouragera, et ce, par des programmes d’intendance destinés à promouvoir l’adoption des pratiques de gestion optimales;
  • Le ministère de l’Environnement collaborera avec d’autres secteurs de l’utilisation de l’eau du bassin hydrologique du lac Simcoe pour encourager l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques de conservation d’eau et d’utilisation efficace d’eau pour les secteurs;
  • Toute demande d’établissement ou d’expansion d’une grande utilisation récréative sera accompagnée d’un plan d’utilisation récréative de l’eau qui démontre l’existence de la réduction de l’utilisation d’eau ou l’application des technologies de conservation de l’eau.

En plus, le plan exige que le ministère de l’Environnement et que le ministère des Richesses naturelles établissent des cibles de débit de cours d’eau pour les sous-bassins hydrologiques dont la quantité d’eau est éprouvée, en collaboration avec l’Office de protection de la nature de la localité. Les objectifs tiendront compte des effets éventuels du changement climatique et serviront à guider les futures stratégies liées au prélèvement d’eau.

protection du lac Simcoe (Loi de 2008 sur la), L.O. 2008, chap. 23

20. Plan de 2005 sur l’aménagement du territoire et Déclaration provinciale de principes (DPP)

La Loi sur l’aménagement du territoire jette les bases législatives du système d’aménagement du territoire de l’Ontario. Les municipalités sont les principales entités de mise en œuvre des politiques provinciales d’aménagement du territoire dans le cadre de leurs plans officiels et leurs arrêtés de zonage, ainsi que de leurs décisions relatives aux applications d’aménagement. En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, leurs décisions et leurs plans doivent se conformer aux plans provinciaux (ou ne pas être incompatibles avec ces plans) et cadrer avec les politiques de la déclaration de principes provinciale. Plusieurs autres lois peuvent aussi s'appliquer quand les municipalités prennent des décisions sur les demandes ou quand on crée les documents d’aménagement du territoire.

La Loi sur l’aménagement du territoire renferme les exigences de processus pour la notification, la participation et la consultation publiques, les règles régissant le traitement municipal des propositions ou des documents d’utilisation des terrains, ainsi que la structure d’appels à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Le processus d’aménagement donne l’occasion de procéder à une évaluation interdisciplinaire de toutes les questions connexes qui touchent à l’utilisation des terrains, y compris à l’intégration des considérations relatives à l’eau.

Établie en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration provinciale de principes fournit une orientation sur des questions relatives à l’aménagement du territoire présentant un intérêt provincial. Par exemple, la politique 1.6.4.1 de la déclaration de principes provinciale stipule que l’aménagement des services d’eau et d’eaux usées devra favoriser la conservation de l’eau et l’utilisation efficace de l’eau. En outre, la politique 2.2.1 stipule que les autorités de planification devront protéger, améliorer ou rétablir la qualité et la quantité de l’eau, c'est-à-dire, entre autres, « favoriser l’utilisation efficace et durable des ressources en eau, y compris les pratiques de conservation de l’eau et l’entretien de la qualité de l’eau » et utiliser le bassin hydrologique à une échelle écologiquement significative pour l’aménagement. Il requiert des entités d’aménagement de déterminer les caractéristiques et les fonctions de l’eau souterraine et de l’eau de surface nécessaires à l’intégrité écologique et hydrologique du bassin hydrologique et de maintenir les liens entre les éléments axés sur l’eau et les éléments axés sur la terre qui se rapportent à l’hydrologie.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement, en collaboration avec les ministères pertinents, a entrepris un examen exhaustif de la Déclaration de principes provinciale et publié une ébauche de déclaration de principes provinciale aux fins de commentaires.

aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13

21 Systèmes municipaux de gestion des eaux de ruissellement

Le ministère de l’Environnement a rédigé plusieurs documents à l’intention des municipalités, des groupes communautaires, des entreprises et de quiconque est intéressé par la gestion des eaux de ruissellement et la réduction de la pollution à la source.

Promotion des innovations en technologies de l’eau

En 2010, le ministère de l’Environnement a effectué l’examen de la nécessité d’une nouvelle politique, d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement touchant les systèmes municipaux de gestion des eaux de ruissellement dans les municipalités de l’Ontario à la lumière du changement climatique. L’examen a défini la nécessité d’un cadre de politique de gestion des eaux de ruissellement, l’accent devant être mis sur l’amélioration de la gestion des eaux de ruissellement à la source, par la mise en œuvre de pratiques de réutilisation et d’aménagement à faible impact. En outre, en matière de pratiques de contrôle des sources, il faut resserrer la collaboration entre tous les partenaires, y compris les résidents, les entreprises, les Offices de protection de la nature et tous les ordres de gouvernement.

Le ministère, en collaboration avec plusieurs partenaires, prépare trois études préliminaires portant sur les pratiques novatrices en matière de gestion des eaux de ruissellement.

22. Programme ontarien d’aide aux petits réseaux de distribution d’eau

Le Programme ontarien d’aide aux petits réseaux de distribution d’eau, lancé en août 2007, fournit une assistance en exploitation et en capital aux municipalités et aux conseils de services locaux qui offrent des services d’eau potable à au plus 5 000 résidents. Aux deux premières étapes du programme, on fournit à 166 collectivités vingt millions de dollars en assistance à l’exploitation.

Le 16 août 2010, le gouvernement a lancé la troisième étape du Programme ontarien d’aide aux petits réseaux de distribution d’eau, afin de fournir du capital sur quatre ans pour aider les petites collectivités qui possèdent leurs réseaux résidentiels d’eaux usées ou d’eau potable à améliorer la conservation et l’utilisation efficace de l’eau. Parmi les exemples de projets éventuels qui pourraient être financés, citons la réparation de tuyaux qui fuient et l’installation de compteurs d’eau. Dans le cadre du Programme ontarien d’aide aux petits réseaux de distribution d’eau, 40,9 millions de dollars ont été engagés dans 85 collectivités en mai 2011

Le financement provenant du Programme ontarien d’aide aux petits réseaux de distribution d’eau fait partie de l’investissement global de la Province dans les infrastructures municipales d’eau. Depuis 2003, la Province a engagé quelque 1,8 milliard de dollars dans des projets municipaux visant l’eau, les eaux usées et les eaux de ruissellement.

Objectif N0 3 : amélioration de la surveillance et uniformisation de la communication des données entre les programmes provinciaux et étatiques de conservation et d’utilisation efficace de l’eau

Pour atteindre cet objectif, nous disposons d’une gamme de programmes qui améliorent la surveillance de l’approvisionnement en eau, de la conservation et de l’utilisation efficace de l’eau, ainsi que de l’uniformisation de la communication des données entre les états et les provinces.

23. Intervention de l’Ontario en cas de faible niveau d’eau

Le programme d’intervention en matière de ressources en eau de l’Ontario offre une structure afin de coordonner et d’appuyer l’intervention locale en cas de sécheresse. Le ministère des Richesses naturelles entretient le réseau de surveillance provincial, analyse les données pour fournir des alertes rapides et coordonne l’intervention provinciale en présence de sécheresse. Le programme d’intervention en matière de ressources en eau de l’Ontario est un système à plusieurs niveaux où le niveau des conditions de bas niveau d’eau déterminera l’affectation du bassin hydrologique dans des conditions de bas niveau d’eau I, II ou III. Les équipes locales d’intervention en matière de ressources en eau seront aussi peut-être tenues de présenter dans les grandes lignes les mesures de prévoyance qui seront adoptées dans le bassin hydrologique pour réaliser les objectifs de réduction de 10 à 20 p. 100 de l’utilisation. Les titulaires de permis de prélèvement d’eau peuvent être contactés afin de contribuer à l’atteinte des cibles de réduction de la consommation d’eau. Il faudra des niveaux variés de conservation suivant le bas niveau d’eau déclaré.

24. Surveillance des eaux de surface de l’Ontario

L’Ontario recueille, surveille et analyse les débits et les niveaux d’eau et les données climatiques pour déterminer les zones de toute la province où il peut exister un risque d’inondation ou de sécheresse.

25. Réseau de contrôle des eaux souterraines et projet sur le changement climatique

Le Réseau provincial de contrôle des eaux souterraines de l’Ontario (ministère de l’Environnement) surveille les conditions quantitatives et qualitatives des eaux souterraines de la province au moyen d’un réseau de puits de surveillance. L’information offre un indicateur de conditions d’aquifères et appuie les décisions de prélèvement d’eau, de gestion de la sécheresse et d’aménagement du territoire, ainsi que les études sur le bilan hydrique et les effets cumulatifs.

26. Production de rapports sur l’utilisation de l’eau

Du fait d’un règlement, chaque titulaire d’un permis de prélèvement d’eau est tenu de communiquer l’utilisation quotidienne d’eau pour chaque année civile avant le 31 mars de l’année suivante. Ces données servent à guider les vastes programmes de gestion de l’eau pour la province.

La déclaration provinciale des retraits, des consommations et des dérivations à la base de données régionales sur l’utilisation de l’eau de la Commission des Grands Lacs est coordonnée par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario.

27. Programme de gestion de l’information sur les ressources en eau

Le Programme de gestion de l’information sur les ressources en eau s'efforce de fournir de l’information sur les ressources en eau de l’Ontario aux ministères provinciaux, aux municipalités, aux Offices de protection de la nature et à d’autres entités pour créer des cartes, mener une analyse géographique et appuyer les décisions relatives aux ressources en eau de la province. Un produit de ce programme est une cartographie actualisée des limites des bassins hydrologiques qui peut appuyer la mise en œuvre de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

28. Cadre écologique pour la gestion de la pêche sportive en Ontario

Même avec ces abondantes ressources, les pêcheries de l’Ontario sont en forte demande, fait attribuable aux secteurs du tourisme et de la pêche sportive, ainsi qu'aux pêcheries commerciales. Des zones de gestion des pêcheries ont été créées pour protéger et entretenir les possibilités de pêche de haute qualité de l’Ontario. Pour rehausser la participation et la prise des décisions du public dans la gestion et la concrétisation de la durabilité de ses ressources de pêche récréative, l’Ontario a créé des conseils consultatifs complémentaires de gestion des pêcheries pour chaque zone. On affecte un conseil à chacun des quatre Grands Lacs de l’Ontario, et un conseil est particulièrement affecté à la zone de gestion des pêcheries qui englobe la baie Georgienne.

Pour l’appui du cadre écologique, le ministère des Richesses naturelles a mis en œuvre un programme de surveillance à grande échelle pour les lacs intérieurs. Ce programme de surveillance à grande échelle représente un travail à long terme de surveillance de la santé des lacs ontariens et de leurs zones de pêche. Il a pour objectifs de : décrire la répartition des ressources aquatiques dans les lacs de l’Ontario; cerner les pressions exercées sur ces ressources; suivre les tendances des indicateurs de la santé de zones de pêche, des écosystèmes lacustres et de la biodiversité aquatique en Ontario; et évaluer l’état des zones de pêches en Ontario et en faire rapport. Une vaste gamme de variables sont analysées : les poissons sont pris au filet pour en déterminer le nombre, le sexe, la taille et le poids et pour effectuer des tests sur la présence de polluants; la température, l’oxygène et la qualité de l’eau sont analysés; les espèces envahissantes sont recensées et l’intensité de la pêche est évaluée.

Chacun des Grands Lacs fait l’objet d’une surveillance intensive en vue d’obtenir des informations sur leurs populations de poissons et leurs activités de pêche. Ces programmes servent de base à l’élaboration d’objectifs relatifs à la communauté halieutique de chaque lac et servent aussi à établir les taux de récolte permis dans le cadre des activités de pêche dans les lacs.

29. Programme de cartographie des eaux souterraines de la Commission géologique de l’Ontario

Le programme de cartographie des eaux souterraines de la Commission géologique de l’Ontario contribue aux initiatives de gestion de l’eau, y compris à l’établissement de bases de données / cartes axées sur le SIG, la cartographie (tridimensionnelle) régionale des aquifères, l’établissement des caractères du bassin hydrologique, les études thématiques, le prélèvement régional des échantillons d’eau souterraine, l’établissement des méthodes/protocoles et la création de produits.

Eau Souterraine

30. Modélisation du changement climatique et passerelle d’information sur le temps et l’eau

La passerelle intégrée d’information à guichet unique des données de surveillance météorologique et de ressources en eau connue sous l’appellation de Passerelle d’information sur le temps et l’eau est un système de découverte d’information axé sur le Web, souple, échelonnable et uniformisé, axé sur les normes ouvertes qui fournit un accès à long terme aux informations et aux données qualitatives et quantitatives, actuelles et futures, sur le temps et les ressources en eau. La fonction ultime consiste à découvrir et à fournir données, connaissances et outils tout en facilitant la création d’une capacité locale, si bien que les décisionnaires puissent prendre des décisions de gestion des risques plus averties.

Objectif N0 4 : développement de la science, de la technologie et de la recherche

Pour réaliser cet objectif, nous disposons d’une gamme de programmes qui encouragent la science, la technologie et la recherche pour la mise en œuvre de la meilleure technologie en eau, en eaux usées et en eaux de ruissellement.

31. Fonds de Promotion des innovations en technologies de l’eau

Le programme de 17 millions de dollars, lancé le 29 avril 2011, finance des projets visant à trouver des solutions innovatrices et rentables de gérer les réseaux d’approvisionnement en eau potable, les stations de traitement des eaux usées et les égouts pluviaux des collectivités de l’Ontario. Il a été établi en complément à la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau afin de faire avancer la gestion durable et intégrée de l’eau dans les collectivités ontariennes. Les enseignements tirés de ces projets innovateurs seront mis en commun à l’échelle de la province.

32. Agence ontarienne des eaux

La Loi de 2010 sur le développement des technologies et la conservation de l’eau permet à l’Agence ontarienne des eaux (AOE) de financer et de favoriser la conception, l’essai, la démonstration et la commercialisation des technologies et des services pour le traitement et la gestion de l’eau, des eaux usées et des eaux de ruissellement. L’Agence ontarienne des eaux est une Agence de la Couronne de la Province de l’Ontario qui fournit des services d’eau saine aux municipalités, aux collectivités des Premières nations, aux institutions et aux entreprises.

plan d’investissement (Loi de 1993 sur le), L.O. 1993, chap. 23

33. Fonds pour les projets pilotes d’innovation

Le Fonds pour les projets pilotes d’innovation, qui est administré par le ministère du Développement économique et de l’Innovation, met l’accent sur les technologies émergentes, notamment dans les domaines de l’environnement, des énergies de remplacement, des bioproduits, de l’hydrogène et d’autres technologies ayant une importance globale. L’objectif du Fonds pour les projets pilotes d’innovation est d’appuyer des démonstrations de technologies à l’échelle de projets pilotes qui aboutiront à la commercialisation en Ontario de procédés ou de produits de technologie innovateurs verts qui s'avéreront concurrentiels à l’échelle mondiale. On a annoncé que la phase spéciale de financement pour les projets relatifs à l’eau du Fonds pour les projets pilotes d’innovation a facilité quatre projets de technologies de l’eau avec un investissement de 5,9 millions de dollars.

34. Innovations et technologies écologiques

Pour appuyer les technologies écologiques innovatrices et nouvellement commercialisées, la province a lancé Innovations et technologies écologiques. Cette initiative permet au Gouvernement de l’Ontario d’utiliser son pouvoir d’achat pour adopter des technologies, solutions et produits propres et innovateurs et présenter des solutions efficaces aux clients éventuels sur les marchés locaux et mondiaux. Innovations et technologies écologiques offre aux compagnies de technologie propre la possibilité d’accélérer l’implantation de leurs technologies propres sur les marchés mondiaux.

Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario

35. Tour de concours : enjeux relatifs à l’eau - Programme d’excellence en recherche

Le Tour de concours : enjeux relatifs à l’eau - Programme d’excellence en recherche encourage l’excellence de la recherche en matière de valeur stratégique pour l’Ontario, en appuyant une nouvelle recherche avant-gardiste, axée sur la transformation, importante sur le plan international et portant sur les technologies touchant l’eau et les eaux usées.

Ces solutions comprennent :

  • les technologies de l’eau et des eaux usées;
  • les processus et méthodes commercialisables.

Le gouvernement investit 8.8 millions de dollars pour aider des chercheurs en technologies de l’eau à Hamilton, Toronto et Waterloo.

36. Fonds d’accélération des investissements

Le fonds d’accélération des investissements aide à accélérer la croissance de nouvelles entreprises en technologie (y compris d’entreprises œuvrant dans le domaine des technologies de conservation des eaux) établies en Ontario et à les préparer à obtenir un investissement additionnel en capital-risque, privé ou non. Le Fonds investit jusqu'à 500 000 $ dans des entreprises qui peuvent devenir chef de file mondial dans leur domaine et fournir des avantages économiques durables pour l’Ontario.

37. Programme de recherche en partenariat entre le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario et l’Université de Guelph

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales investit dans des recherches dans sept thèmes par l’entremise du partenariat de recherche entre le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et l’Université de Guelph. Le thème de recherche sur « la durabilité de l’environnement » vise à conserver la capacité des ressources naturelles (terre, air, eau et biodiversité) à subvenir aux besoins des secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des bioproduits ainsi que des collectivités rurales et à les renforcer. L'« Amélioration de l’approvisionnement en eau et de la qualité de la ressource » constitue une des cinq recherches prioritaires de ce thème, et on procède tous les ans à des appels de propositions. Les principaux chercheurs sur ces projets sont associés à l’Université de Guelph, quoique certains projets financés par le programme rassemblent dans leurs équipes des représentants d’universités, du gouvernement, des organisations non gouvernementales ou de l’industrie. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites suivants  :

38. Programme de nouvelles orientations de recherche

L’objet du Programme de nouvelles orientations de recherche administré par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales consiste à stimuler la croissance et la compétitivité durables du secteur de l’agroalimentaire de l’Ontario grâce à des investissements dans une recherche innovatrice et de haute qualité en partenariat avec l’industrie, les collectivités rurales, les organisations, d’autres ordres de gouvernement et les établissements de recherche. Un secteur d’intervention privilégié en matière de gestion de l’eau encouragera la recherche sur la conservation et l’utilisation efficace de l’eau, la qualité de l’eau et l’efficacité énergétique connexe dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire; l’élaboration de stratégies régionales en vue d’améliorer la gestion de l’eau; la translation et le transfert de connaissances pour améliorer l’efficacité, la quantité et la qualité de l’eau dans les exploitations agricoles; et l’élaboration ou l’application d’une technologie efficace du réseau de drainage dans des conditions climatiques en évolution.

39. Anishinabek/Ontario Fisheries Resource Centre

Créé pour servir de source indépendante d’information sur l’évaluation, la conservation et la gestion des pêcheries, l’Anishinabek/Ontario Fisheries Resource Centre (centre de ressources des pêches d’Anishinabek/Ontario) fait ressortir la valeur tant de la science occidentale que des connaissances autochtones de la terre et de l’eau. Ces six dernières années, le centre a exécuté plus de 150 projets de pêcheries avec les Premières nations et les agences gouvernementales de toute la province, y compris les recensements de nasses, les projets d’établissement des indices des communautés de poissons pris au filet, les expériences de marquage, les inventaires d’habitats halieutiques et la synthèse des données sur les pêcheries actuelles pour la formulation des plans de gestion des ressources. Ce type d’information contribue à l’évaluation du succès de la conservation de l’eau et de la gestion des pêcheries.

Anishinabek/Ontario Fisheries Resource Centre (en anglais seulement)

40. Faire face au changement climatique : Stratégie d’adaptation et plan d’action de l’Ontario 2011-2014

La nouvelle stratégie d’adaptation et le nouveau plan d’action de l’Ontario publiés en avril 2011 présentent une stratégie animée par une vision progressiste, cinq grands objectifs et 37 actions qui aideront les collectivités et les écosystèmes à s'adapter au changement climatique sur quatre ans, soit jusqu'en 2014.

Les 37 actions du plan visant à augmenter la résilience de l’Ontario comprennent notamment les suivantes :

  • Faire en sorte que l’étude de l’intégration de mesures d’adaptation au changement climatique soit intégrée aux plans de protection des sources d’eau potable pour que ces sources puissent continuer à être utilisées à l’avenir.
  • Appuyer les initiatives communautaires de sensibilisation par l’entremise de notre Initiative d’adaptation communautaire, qui donne aux collectivités les outils et les informations dont elles ont besoin pour planifier l’avenir.
  • Aider les écosystèmes et la faune à s'adapter en remaniant la stratégie de la biodiversité de l’Ontario.

Objectif N0 5 :  établissement des programmes de sensibilisation et de partage De l’information pour tous les utilisateurs d’eau

Pour la réalisation de cet objectif, nous disposons d’une gamme de programmes de sensibilisation et d’autres programmes qui font prendre conscience de l’importance de l’eau et de la valeur de la conservation, de l’utilisation efficace et des économies de coûts, et visant la mise en commun des Pratiques de gestion optimales.

41. Programme ontarien d’intendance de l’eau potable

Le programme ontarien d’intendance de l’eau potable, créé en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, fournit une aide financière aux propriétaires et à d’autres personnes pour contribuer à la protection de l’eau potable. L’investissement de 28 millions de dollars permet de financer les offices de protection de la nature et la Fédération de l’agriculture de l’Ontario pour qu'ils puissent offrir une aide financière aux propriétaires fonciers, aux agriculteurs et aux entreprises ayant volontairement mis en œuvre des mesures permettant de protéger les sources municipales d’eau potable. À ce jour, le Programme a appuyé la mise en œuvre de plus de 2 200 projets dans l’ensemble de la province, et un financement est toujours disponible auprès des offices de protection de la nature pour les projets qui permettent de contrer d’importantes menaces pour l’eau potable, cernées au cours du processus de planification de protection des sources. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

42. Étiquetage touchant l’économie d’eau

Le ministère ontarien de l’Environnement a signé une entente de promotion en partenariat avec l’agence américaine de protection de l’environnement (Environmental Protection Agency (EPA)) afin de faire partie de son programme WaterSense, programme d’écoétiquettes apposées à des appareils, comme les pommes de douche, les robinets ou les toilettes, qui utilisent l’eau de façon particulièrement efficace. À titre de partenaire de promotion, l’Ontario peut diffuser de l’information sur le programme et promouvoir WaterSense. L’étiquette WaterSense indique aux consommateurs qu'ils achètent un produit pour lequel des tests ont montré qu'il utilise 20 % moins d’eau; ainsi, les Ontariens pourront constamment faire des choix écologiques. WaterSense, ce sont aussi des conseils sur l’économie d’eau partout dans la maison. Les fabricants ontariens peuvent maintenant faire certifier et promouvoir, dans le cadre du programme, leurs produits efficaces en matière de consommation d’eau. Les détaillants, les municipalités et d’autres organismes ontariens peuvent aussi participer à WaterSense et à la promotion de son étiquette. On peut obtenir de plus amples renseignements sur le site WaterSense An EPA Partnership Program (en anglais seulement).

43. Pratiques de gestion optimales

Pour le secteur agricole, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario offre plusieurs feuilles de renseignements et plus de 25 guides sur les Pratiques de gestion optimales. Ces guides présentent des méthodes éprouvées, pratiques et économiques sur la conservation du sol, de l’eau et d’autres ressources naturelles dans les régions rurales. Trois livres en particulier, « Gestion de l’irrigation », « La gestion de l’eau » et « Drainage des terres cultivées », portent entre autres choses sur l’utilisation efficace de l’eau / la conservation de l’eau (p. ex. réseaux efficaces d’irrigation par l’eau, échelonnement des horaires d’irrigation, drainage, installation, entretien et protection de l’émissaire de drainage d’eau de qualité pour le contrôle de l’érosion et le drainage souterrain dans les cas où l’eau peut encore être utilisée)

Pour le secteur municipal, le ministère de l’Environnement a fourni un financement à l’Ontario Water Works Association pour la préparation des documents « Water Efficiency :  Best Management Practice » (en anglais seulement) et de l'« Outdoor Water Use Reduction Manual » (en anglais seulement) et d’ateliers connexes, disponibles à :

44. Programme Canada-Ontario des plans agroenvironnementaux

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, appuie l’élaboration et la diffusion du Programme Canada-Ontario des plans agroenvironnementaux. Le Programme des plans agroenvironnementaux est une autoévaluation volontaire et confidentielle entreprise par les agriculteurs, et qui leur permet d’évaluer les risques environnementaux potentiels associés à leurs activités. Les agriculteurs assistent à un atelier de formation du Programme des plans agroenvironnementaux, procèdent à une analyse de leurs activités et élaborent un plan d’action individualisé afin de régler les problèmes qui ont été découverts. Ces plans d’action peuvent être présentés à un comité d’analyse composé de pairs et d’agriculteurs, et les plans peuvent donner droit à une demande de financement de partage des coûts en vertu du programme de partage des coûts pertinent, le Programme de gérance agroenvironnementale Canada-Ontario. Le Programme s'applique dans l’ensemble de la province afin d’aider les producteurs agricoles à mettre en œuvre des projets environnementaux ayant été définis par le processus d’évaluation des risques du Programme des plans agroenvironnementaux. Il appuie aussi des projets admissibles dans 27 catégories de pratiques de gestion optimales.

Le Programme des plans agroenvironnementaux encourage la conservation et une utilisation efficace de l’eau en faisant connaître aux agriculteurs quelles sont les exigences législatives et les pratiques de gestion optimales qui s'appliquent. Le Programme de gérance agroenvironnementale Canada-Ontario offre un financement à coût partagé en vue d’accélérer l’adoption de projets d’amélioration environnementale, y compris de projets qui encouragent des pratiques environnementales durables en matière d’utilisation de l’eau. Le financement de ces programmes est actuellement fourni par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario et Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’une entente fédérale-provinciale sur le cadre stratégique agricole Cultivons l’avenir. Les deux programmes sont offerts localement aux agriculteurs par l’Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario, et ce, au nom du gouvernement et de l’Ontario Farm Environmental Coalition.

Programme Canada-Ontario des plans agroenvironnementaux

45. Fonds d’intendance des espèces en péril

Le Fonds d’intendance des espèces en péril est un programme de financement destiné à encourager et à appuyer le rétablissement et la protection des espèces en péril et de leurs habitats grâce à des activités d’intendance. Depuis 2007, l’Ontario a soutenu plus de 600 projets grâce à ce fonds. Le fonds s'adresse aux personnes et aux groupes de toute la province, y compris aux propriétaires fonciers, aux exploitants agricoles, aux Autochtones, aux établissements universitaires et de recherche, aux organismes de conservation, aux industries, aux municipalités et à d’autres entités qui entreprennent des activités admissibles de protection et de rétablissement. Les activités admissibles liées au milieu aquatique pourraient comprendre des travaux d’inventaire, de surveillance et d’éducation concernant les espèces aquatiques en péril, l’amélioration et la protection de l’habitat aquatique d’espèces en péril, ou l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques de gestion exemplaires par les secteurs industriels afin de contribuer à éviter ou atténuer les menaces planant sur des espèces comme l’esturgeon jaune et l’anguille d’Amérique.

46. Programme de sensibilisation aux espèces envahissantes

Le Programme de sensibilisation aux espèces envahissantes, appliqué dans l’ensemble de la province depuis 1992, est une initiative commune de partenariat entre le ministère des Richesses naturelles et la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l’Ontario. Le Programme est orienté vers la formation et la sensibilisation ainsi que sur des programmes conçus pour surveiller l’occurrence et la répartition des espèces envahissantes. Plus de 300 partenaires ont participé au Programme de sensibilisation aux espèces envahissantes.

Invading Species Awareness Program Website (en anglais seulement)

47. Programme de participation communautaire à la gestion du poisson et de la faune

Le Programme de participation communautaire à la gestion du poisson et de la faune donne aux Ontariennes et Ontariens la possibilité de participer à des activités pratiques de gestion et de conservation du poisson et de la faune. Le Programme finance les projets bénévoles relatifs au poisson et à la faune de la province et qui améliorent les possibilités de loisirs à l’extérieur. Ces 25 dernières années, des milliers de bénévoles ont aidé à conserver la biodiversité, en recevant un soutien financier et des conseils techniques du Programme. Ce programme est en cours de révision de manière à garantir une utilisation optimale des fonds disponibles et à s'assurer que certains projets financés à l’avenir soient axés sur les principaux secteurs d’activité du ministère des Richesses naturelles.

48. Plan conjoint des habitats de l’Est

Créé en 1989 et couvrant les six provinces canadiennes les plus à l’est, le Plan conjoint des habitats de l’Est est un partenariat collaboratif axé sur la mise en œuvre d’activités avantageuses pour la sauvagine et les terres humides, en vertu du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, et pour tous les oiseaux et leurs habitats en vertu de l’Initiative de conservation des oiseaux de l’Amérique du Nord. Le gouvernement de l’Ontario appuie les partenaires du Plan conjoint des habitats de l’Est en Ontario depuis 1994. Ces partenaires comprennent notamment les gouvernements fédéral et provincial, Canards Illimités Canada, Conservation de la nature Canada et Études d’oiseaux Canada. Depuis 2006, grâce à un partenariat avec Canards Illimités Canada, le gouvernement de l’Ontario a investi plus de 4 millions de dollars dans des projets d’acquisition et de restauration de terres humides évalués à plus de 22 millions de dollars. Ces projets ont permis de conserver plus de 8 000 hectares de terres humides et de zones sèches associées et d’améliorer 11 700 hectares d’habitat pour les oiseaux nicheurs et migrateurs.

Plan conjoint des habitats

49. Initiatives de conservation d’eau de Parcs Ontario

Parcs Ontario est responsable de l’exploitation et de la protection de plus de 330 parcs, couvrant 8,2 millions d’hectares qui reçoivent en moyenne chaque année dix millions de visites. Ces dernières années, Parcs Ontario a entrepris plusieurs initiatives pour économiser l’eau dans le parc et mieux traiter l’eau ménagère. Les initiatives consistent notamment à utiliser des appareils sanitaires à faible débit d’eau dans les toilettes des parcs, des sèche-mains à faible consommation d’électricité, des installations solaires contribuant au chauffage de l’eau et des chauffe-eau fonctionnant à la demande dans de nouveaux bâtiments pour réduire la dépendance à l’égard de l’énergie hydroélectrique, des compteurs à eau froide dans les nouveaux bâtiments pour surveiller l’utilisation d’eau, l’utilisation de la tuyauterie en polyéthylène dans les réseaux de distribution d’eau pour réduire les fuites, et un futur réseau pilote de traitement et de réutilisation de l’eau ménagère à un bloc sanitaire comme outil éventuel d’adaptation aux futures répercussions du changement climatique sur les ressources en eau.