Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à de l’aide financière, vous devez :

  • résider en Ontario
  • être titulaire d’une carte Santé de l’Ontario valide
  • avoir une déficience de longue durée qui nécessite une utilisation permanente de prothèses mammaires ou de membres artificiels

Nous ne tenons pas compte de votre revenu.

Qui n’est pas admissible

Vous n’êtes pas admissible au PAAF si vous :

Prothèses mammaires

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) aide à couvrir le coût des prothèses mammaires externes en silicone pour les personnes qui :

  • ont eu une mastectomie (ablation complète du sein) ou une lumpectomie (ablation partielle du sein)
  • ont une malformation congénitale dans un sein ou les deux

Remplacement des prothèses mammaires

Vous pouvez demander le remplacement d’une prothèse mammaire que vous avez acheté initialement par l’intermédiaire du PAAF.

Le remplacement doit être requis en raison :

  • d’un changement dans la taille/la forme de votre corps
  • d’un changement dans votre état pathologique
  • de l’usure normale d’une prothèse qui n’est plus garantie

Nous ne couvrons pas le coût de remplacement d’une prothèse perdue ou de réparation de prothèses endommagées à la suite d’une mauvaise utilisation ou de négligence.

Types de prothèses mammaires non couverts

Le PAAF ne couvre pas le coût des prothèses mammaires requises pour :

  • un usage temporaire (par exemples fibres de rembourrage)
  • une augmentation mammaire
  • une malformation du squelette (par exemple une scoliose)
  • une transition de l’identité de genre

Montant couvert pour les prothèses mammaires

Si vous êtes admissible et si votre demande est approuvée, vous pouvez obtenir :

  • 195 $ pour une prothèse mammaire entière
  • 390 $ pour deux prothèses mammaires entières
  • 105 $ pour une prothèse mammaire partielle
  • 210 $ pour deux prothèses mammaires partielles

Demander des prothèses mammaires

À la suite de l’épidémie de la COVID-19 le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) n’acceptera par télécopieur et courriel que les nouvelles demandes de financement d’appareils et accessoires subventionnées par le PAAF. Les informations supplémentaires pour soumettre un demande.

Suivez les 4 étapes ci-après pour demander des prothèses mammaires :

  1. Trouvez un détaillant qui a du personnel formé et agréé pour ajuster des prothèses mammaires à des gens.
  2. Achetez la (les) prothèse(s). Vous devez payer le coût intégral avant de présenter votre demande. (Nous vous conseillons de garder le reçu pendant 2 ans.)
  3. Remplissez le formulaire de demande.

  4. Postez le formulaire rempli à :

    Programme d’appareils et accessoires fonctionnels
    5 700, rue Yonge, 7e étage
    Toronto (Ontario) M2M 4K5

Si votre demande est approuvée

Nous avons pour but d’examiner votre demande dans les 8 semaines suivant sa réception.

Si votre demande est approuvée, nous vous posterons un chèque dans les 30 jours suivant notre décision.

Si votre demande a été refusée, vous recevrez une lettre expliquant notre motif et vous indiquant comment vous pouvez assurer un suivi, notamment en portant notre décision en appel.

Membres artificiels

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) vous aide à couvrir le coût de membres artificiels s’il vous manquait une partie ou la totalité d’un bras à la naissance ou si vous avez perdu une partie ou la totalité d’un membre en raison d’une maladie ou d’une blessure (non liée au travail).

Deux types de membres artificiels sont couverts :

  • un membre artificiel supérieur et inférieur de base
  • une prothèse myoélectrique d’un membre supérieur
    • une prothèse myoélectrique contrôlée par les muscles d’une personne

Remplacement de membres artificiels

Vous pouvez demander le remplacement d’un membre artificiel acheté initialement par l’intermédiaire du PAAF.

Le remplacement doit être nécessaire en raison :

  • de la croissance
  • de l’atrophie
  • d’un changement dans l’état de santé
  • de l’usure normale du membre qui n’est plus garanti

Nous ne couvrons pas les coûts des réparations aux membres endommagés à la suite d’une mauvaise utilisation ou de négligence.

Types de membres artificiels non couverts

Le PAAF ne couvre pas les coûts d’un membre artificiel requis :

  • pour un usage occasionnel
  • par une école
  • pour un programme d’exercice
  • pour un usage social ou récréatif

Montant couvert pour les membres artificiels

Si vous êtes admissible et si votre demande est approuvée, vous pouvez obtenir environ 75 % du coût couvert par le PAAF.

Vous devez payer les coûts additionnels.

Trouvez un fournisseur et demander des membres artificiels

Suivez les 6 étapes ci-après pour demander du soutien financier couvrant les coûts d’un membre artificiel :

Un membre artificiel supérieur ou inférieur

Un membre artificiel myoélectrique

  1. Trouvez une équipe de soins aux amputés inscrite auprès du PAAF. Une telle équipe est formée d’un médecin, d’un physiothérapeute ou d’un ergothérapeute et d’un prothésiste.

    Faites-nous parvenir un courriel pour obtenir une liste des équipes de soins aux amputés.

  2. Rencontrez les membres de l’équipe de soins aux amputés afin qu’ils puissent évaluer vos besoins et vous aider à décider des meilleurs membres artificiels pour vous.
  3. Remplissez le formulaire de demande avec l’aide de votre équipe de soins aux amputés.
  4. Trouvez un vendeur qui vous fabriquera et vendra le membre artificiel. Le vendeur doit être inscrit auprès du PAAF. Votre équipe peut vous aider à trouver un vendeur qui vend un membre artificiel supérieur ou inférieur ou un membre artificiel myoélectrique à l’aide du tableau ci-dessous.

  5. Obtenez un devis écrit indiquant le coût total de votre membre artificiel auprès du vendeur. Ne présentez pas de demande sans avoir reçu de devis. Il devrait préciser :

    • le montant que nous couvrirons
    • le montant que vous paierez (si le coût total excède le montant maximum fourni par le PAAF)

    Votre équipe remettra le formulaire de demande à l’entreprise afin qu’elle remplisse sa section.

  6. Votre équipe nous présente le formulaire de demande rempli.

Prochaines étapes

Nous avons pour but d’examiner votre demande dans les 8 semaines suivant sa réception.

Si votre demande a été refusée, vous recevrez une lettre expliquant notre motif et vous indiquant comment vous pouvez assurer un suivi, notamment en portant notre décision en appel.

Recevoir les membres artificiels

Si votre demande est approuvée, nous aviserons votre vendeur par la poste. Il communiquera avec vous pour vous faire part de notre décision et pour fixer le moment de la livraison.

Vous devez payer votre quote-part de 25 % lorsque vous recevez votre membre artificiel. Nous versons notre quote-part de 75 % directement à l’entreprise.

Obtenir une couverture pouvant atteindre 100 %

Par l’intermédiaire du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, nous couvrons jusqu’à 100 % du coût des prothèses mammaires et des membres artificiels, si vous recevez du soutien financier de l’un de ces programmes :