Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2015-2016 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) aide les gens à vivre dans des collectivités à part entière prospères et résilientes qui sont desservies par des administrations locales fortes.

Mandat

Le ministère mène ses activités dans un environnement dynamique en évolution qui s'adapte aux besoins des municipalités, des intervenants et du public. Il est bien placé pour s'acquitter de son mandat visant à :

• faire évoluer le logement social et abordable et la question de l’élimination de l’itinérance en améliorant la disponibilité de logements abordables, en augmentant les possibilités d’offrir des logements avec services de soutien aux personnes vivant avec des problèmes de santé mentale et de dépendance, en amenant nos partenaires fédéraux à s'engager à verser du financement à long terme pour le logement social et abordable, en entreprenant des activités à l’appui de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA) et en soutenant l’objectif à long terme de mettre fin à l’itinérance;
• s'assurer que la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement contribuent à l’amélioration des initiatives d’aménagement du territoire et encouragent la croissance intelligente, et examiner la portée et l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario;
• examiner le plan de croissance provinciale et le plan de la ceinture verte en dirigeant l’examen coordonné du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (REGH) et le Plan de la ceinture de verdure, travailler à la protection de terres agricoles à fort rendement, parachever la définition des indicateurs du Plan de croissance de la REGH et du Plan de la ceinture de verdure, et travailler en partenariat avec les municipalités pour faire croître la ceinture de verdure;
• examiner la gouvernance municipale en effectuant une révision de la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et la Loi de 1996 sur les élections municipales;
• renforcer les partenariats avec les municipalités en continuant de tenir compte de la perspective municipale dans le cadre de l’ensemble des décisions prises par l’appareil gouvernemental, continuer de promouvoir la solide relation qui existe entre le gouvernement provincial et les municipalités grâce au protocole d’entente avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), ainsi qu'à l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation, et travailler avec les municipalités qui ne font pas partie de ces protocoles d’entente officiels pour veiller à ce que leurs points de vue soient également entendus;
• examiner le Code du bâtiment pour continuer de s'assurer que les bâtiments sont sécuritaires, accessibles et rentables, axer les efforts sur la progression de l’Ontario à titre de chef de file nord-américain de la construction résistant à tous les climats et environnementalement efficiente et mettre en œuvre les recommandations tirées de l’enquête publique sur les événements survenus à Elliott Lake;
• mettre en œuvre de nouveaux programmes d’aide pour la reprise après une catastrophe qui répondent aux besoins des municipalités et des citoyens touchés par des catastrophes naturelles et offrir une aide financière équitable en temps opportun;
• travailler avec les autres ministères pour consulter les parties intéressées et élaborer une politique claire relative aux carrefours communautaires.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés

Le ministère soutient les priorités du gouvernement :

1. Réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion : grâce aux programmes de logement abordable, de logements sociaux et d’élimination de l’itinérance. Les programmes du ministère améliorent l’accès à des logements convenables et durables à la portée des foyers à revenus faibles et moyens. Lorsque les gens ont un logement, ils sont plus en mesure de surmonter les autres difficultés de leur vie. Il s'agit d’une première étape importante de la sortie de la pauvreté, ainsi que l’énonce la Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario.
2. Chef de file dans les domaines de la durabilité de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique : grâce au programme d’aménagement du territoire, dirigé par le ministère, le gouvernement établit le cadre législatif et politique en matière d’aménagement en Ontario. L’aménagement du territoire et la planification de la croissance sont des éléments clés de la réalisation des objectifs du gouvernement concernant l’environnement et les changements climatiques. Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’un modèle de guichet unique interministériel coordonné.
3. Sécurité publique renforcée : grâce à la réglementation sur le bâtiment et au Programme ontarien de secours aux sinistrés. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment sont des mesures législatives clés qui aident le gouvernement à respecter ses engagements et ses priorités, y compris la sécurité publique, la durabilité de l’environnement (p. ex., les impacts des systèmes septiques sur la qualité de l’eau et la réduction des émissions de gaz à effet de serre), la conservation de l’énergie et de l’eau, et l’accessibilité. Ces mesures soutiennent aussi l’établissement d’exigences en réponse à des domaines d’importance pour les intervenants du secteur de la construction en Ontario (p. ex., le changement climatique, la construction d’édifices de moyenne hauteur à charpente de bois).
   
   Après une catastrophe, le ministère verse de l’aide financière sous forme de paiements de transfert aux municipalités pour les interventions d’urgence et les réparations de l’infrastructure, ainsi qu'aux particuliers, aux petites entreprises, aux exploitants agricoles et aux organismes sans but lucratif pour remplacer les biens essentiels. Le gouvernement provincial peut également concevoir des programmes spéciaux d’aide financière pour répondre à des besoins propres à des désastres, naturels ou autres.
4. Autres responsabilités d’intérêt public : par l’entremise des programmes des finances et de la gouvernance municipales ainsi que de la location à usage d’habitation. Au titre du programme des finances et de la gouvernance municipales, le ministère élabore des cadres législatifs et de programmes exigeant que les municipalités soient des administrations ouvertes, efficaces et responsables. Le ministère contribue également au renforcement de la capacité des municipalités d’utiliser tous les outils financiers et les outils de gouvernance à leur disposition pour fournir des services financièrement viables.
   
   Au titre du programme de la location à usage d’habitation, le ministère fournit des services de consultation, d’enquête et d’application de la loi à l’intention des propriétaires et des locataires. Le cadre législatif et politique établit les règles à suivre pour les propriétaires et les locataires. Il comporte des dispositions de protection des consommateurs et prévoit des processus pour régler certains types de différends.

Programmes du ministère

Programme de logement abordable

Ce programme aide les particuliers et les ménages qui ne peuvent obtenir ou conserver un logement adéquat, adapté et abordable du marché privé, en leur offrant différentes options de logement à coût modique.

Géré par des gestionnaires de services (municipalités et conseils d’administration de district des services sociaux [CADSS]), ce programme accroît les possibilités de logement abordable et stabilise la situation du logement dans les collectivités en permettant la construction de logements locatifs abordables et en versant aux particuliers et aux ménages une aide financière pour réaliser des rénovations, faciliter l’accès à la propriété et payer le loyer. Le programme inclut le cadre politique, législatif et réglementaire selon lequel les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements/services fournissent du logement et des services aux personnes sans-abri.

Les principales mesures des extrants du programme sont les suivantes :

• les ménages n'ayant plus besoin de logement grâce au Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO);
• les ménages autochtones vivant hors réserve n'ayant plus besoin de logement grâce au PILAO;
• les ménages comptant des personnes âgées et handicapées pouvant continuer de vivre de façon autonome.

Les principales mesures de résultats du programme sont les suivantes :

• réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l’accès à des logements abordables qui soient sensés, appropriés et viables;
• diminuer la demande en services et en vie en établissement, en accroissant et en prolongeant l’autonomie à l’égard des ménages dans le besoin qui comptent des personnes âgées et des personnes handicapées.

En 2016-2017, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de logement abordable :

• mettre en œuvre une version mise à jour de la SLTLA afin que les politiques de logement soient pertinentes aux réalités actuelles et reflètent les nouvelles recherches, les pratiques exemplaires et les besoins des Ontariens en matière de logement;
• permettre aux collectivités de fournir des possibilités de logement abordable aux personnes dans le besoin en aidant les gestionnaires de services à exécuter le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario de 801 millions de dollars (Élargissement 2014 du PILAO);
• continuer à travailler avec les partenaires autochtones dans le domaine du logement pour fournir des programmes de logement s'adressant aux Autochtones qui vivent hors réserve, par exemple le volet Logement pour les Autochtones hors réserve de l’Élargissement 2014 du PILAO;

participer à la clôture des conventions d’achat et de vente de deux immeubles à logements locatifs abordables dans le village des athlètes des Jeux panaméricains/parapanaméricains 2015.

Programme de logements sociaux

Ce programme s'adresse aux particuliers et aux familles qui ne peuvent obtenir ou conserver un logement adéquat, adapté et abordable sur le marché privé et répond à leurs besoins par l’offre de logements à loyer indexé sur le revenu existant et de possibilités du segment d’entrée de gamme du marché.

Le Programme de logements sociaux fournit des logements abordables aux Ontariens qui ne trouvent pas sur le marché privé un logement qui correspond à leurs besoins et à leur budget. Le programme inclut le cadre politique, législatif et réglementaire selon lequel les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements/services fournissent du logement et des services aux personnes sans-abri.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu;
• les logements accessibles en Ontario.

En 2016-2017, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de logements sociaux :

• formuler des recommandations relatives aux politiques et à la réglementation pour appuyer la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable en ce qui a trait à la modernisation du système de logement social pour en faire un système d’aide au logement souple, axé sur les résultats, efficace et coordonné qui répondra mieux à l’évolution des besoins de la population;
• consulter les intervenants des municipalités, du secteur communautaire et de celui du logement sur la formulation des recommandations relatives au cadre de modernisation du logement social;
• maintenir le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire, qui verse 50 millions de dollars en financement à long terme tous les ans aux gestionnaires de services;
• maintenir les partenariats avec les organismes autochtones sans but lucratif pour réaliser et administrer les programmes de logement des Autochtones hors réserve;
• continuer de collaborer de façon bilatérale ainsi qu'avec les autres provinces et territoires pour amener le gouvernement fédéral à assurer le financement à long terme des logements dans le cadre d’une stratégie nationale en la matière;
• fournir aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements des directives et de l’information sur la remise en état et le réaménagement des ensembles de logements sociaux.

Élimination de l’itinérance

Ce programme soutient un large éventail d’activités de transformation associées à l’objectif de la province de mettre fin à l’itinérance chronique d’ici 2026. Le programme aide également les particuliers et les ménages qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance. Le programme inclut le cadre politique, législatif et réglementaire selon lequel les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements/services fournissent du logement et des services aux personnes sans-abri.

Les résultats primordiaux du programme sont les suivants :

• réduire le nombre de personnes sans-abri;
• accroître le nombre de foyers qui ont un logement stable.

Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC)

Administrée par l’entremise des gestionnaires de services (municipalités et conseils d’administration de district des services sociaux), l’IPIC comporte un éventail de services et de soutiens souples pour aider les personnes qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir.

Les principaux résultats de l’IPIC sont les suivants :

• les personnes sans-abri obtiennent un logement et le conservent;
• les personnes à risque de devenir sans-abri demeurent dans leur logement.

En 2016-2017, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’élimination de l’itinérance :

• lancer un programme pilote comprenant des prestations de logement transférables pour les victimes de violence familiale, qui fournira également les premières données probantes et perspectives qui permettront d’améliorer la Politique relative aux ménages prioritaires. Un montant de 2,4 millions de dollars a été prévu pour cette initiative en 2016-2017;
• créer un Fonds pour l’innovation, la collecte des données probantes et le renforcement des capacités pour appuyer les initiatives de recherche, d’évaluation et de renforcement des capacités et pour soutenir le changement de culture qui doit s'opérer pour poursuivre la transformation du système de logement et de prévention de l’itinérance, comme l’indique la mise à jour de la SLTLA. Un montant de 0,5 million de dollars a été prévu pour cette initiative en 2016-2017;
• continuer d’appuyer les gestionnaires de services dans l’exécution et la mise en œuvre de l’IPIC et relever les pratiques exemplaires municipales afin de promouvoir l’utilisation efficace des fonds du programme. L’IPIC versera 293,7 millions de dollars en 2016-2017;
• élaborer un Programme de logement avec services de soutien pour promouvoir une démarche davantage axée sur la personne à l’égard de la prestation de logements avec services de soutien et appuyer le construction d’un maximum de 1 500 nouveaux logements avec services de soutien à long terme. Le programme débutera en 2017-2018;
• soutenir les mesures que prend la province en réponse aux recommandations du Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance;
• appuyer l’objectif à long terme de la Stratégie de réduction de la pauvreté, soit éliminer l’itinérance;
• déterminer les prochaines étapes de l’élimination de l’itinérance en fonction des recommandations du Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance et faire rapport des progrès réalisés dans le rapport annuel de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

Aménagement du territoire

Ce programme répond à la nécessité de soutenir le développement économique de l’Ontario en évitant les coûts futurs, en protégeant l’environnement et les terres agricoles et en créant des collectivités complètes et saines.

Le ministère élabore le cadre politique et législatif de l’aménagement du territoire aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale et de plans provinciaux particuliers tels que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’un modèle d’aménagement à guichet unique interministériel coordonné. Le système d’aménagement du territoire à guichet unique offre des autorisations réglementaires, des conseils et du renforcement de la capacité pour les municipalités, l’accès à des outils de planification et, pour le gouvernement provincial, la capacité de défendre les politiques et les plans provinciaux par la voie du règlement des différends et des recours judiciaires.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• les décisions prises en temps opportun pour l’approbation des plans officiels;
• les plans officiels à jour reflétant les priorités provinciales;
• les modifications de la densité dans les zones urbaines;
• la superficie des terres agricoles cultivées.

En 2016-2017, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aménagement du territoire :

• continuer de travailler avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour les examens coordonnés du Plan de la ceinture de verdure (y compris le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara) ainsi que du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. L’examen coordonné tiendra compte des changements climatiques. Il prendra également en considération lespossibilités d’expansion de la ceinture de verdure et de réduire encore l’étalement urbain;
• soutenir la mise en œuvre du projet de loi 73, la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, et préparer les modifications réglementaires proposées à l’égard de l’aménagement du territoire à l’appui de la Loi, à des fins d’examen par le gouvernement et de commentaires du public;
• veiller aux intérêts de l’Ontario à l’aide d’indicateurs de rendement pour les plans et les politiques;
• travailler avec le ministère du Procureur général pour procéder à un examen de la portée et de l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario;
• continuer de collaborer avec les municipalités et les ministères partenaires pour mettre en œuvre les politiques provinciales énoncées dans la Déclaration de principes provinciale de 2014 et les plans provinciaux, en aidant notamment les municipalités à se positionner de manière à devenir des collectivités à part entière durables;
• entreprendre diverses activités de soutien des politiques et de mise en œuvre en coordination avec d’autres ministères pour faire progresser les initiatives du gouvernement, y compris celles qui sont liées aux carrefours communautaires, à la gestion des biens, à la planification et au changement climatique.

Réglementation sur le bâtiment

Le programme répond au besoin de construire des bâtiments sûrs, accessibles et durables sur le plan environnemental en Ontario.

Le MAML applique le Code du bâtiment axé sur les résultats qui régit la construction, la rénovation et la démolition des bâtiments et contient le système d’inscription pour la plupart des personnes qui travaillent dans le bâtiment. Le ministère appuie également la conception du cadre législatif dans lequel les municipalités délivrent les permis de construire, réalisent les inspections et appliquent les exigences de conformité au Code du bâtiment.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• le renforcement de la capacité du secteur de la construction;
• la satisfaction des clients à l’égard des conseils techniques et des services;
• l’Ontario est un chef de file en matière de Code du bâtiment;
• le pourcentage annuel de réduction des gaz à effet de serre dans les bâtiments.

En 2016-2017, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de la réglementation sur le bâtiment :

• appliquer la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment de manière efficiente et efficace pour soutenir l’économie ontarienne et promouvoir l’innovation;
• concevoir des politiques pour étayer la réponse du gouvernement au rapport de la Commission d’enquête sur Elliot Lake;
• soutenir les initiatives portant sur les changements climatiques en élaborant des politiques qui permettraient l’établissement de nouvelles cibles pour réduire encore la consommation d’énergie dans les immeubles;
• mettre au point des politiques et mener des consultations publiques sur les exigences qui pourraient être incluses dans la prochaine édition du Code du bâtiment.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Le programme répond à la nécessité d’aider les municipalités et les victimes à se remettre de catastrophes lorsqu'elles ne peuvent pas faire face seules à la situation. Cette aide est beaucoup demandée en raison des changements climatiques.
Après une catastrophe, la province verse de l’aide financière sous forme de paiements de transfert aux municipalités pour les interventions d’urgence et les réparations de l’infrastructure, ainsi qu'aux particuliers, aux petites entreprises, aux exploitants agricoles et aux organismes sans but lucratif pour remplacer les biens essentiels. Le gouvernement provincial peut également concevoir des programmes spéciaux d’aide financière pour répondre à des besoins propres à des désastres, naturels ou autres.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• la prestation efficace d’une aide financière aux Ontariennes et aux Ontariens en cas de catastrophe;
• la prestation en temps opportun d’une aide financière aux municipalités en cas de catastrophe;
• les Ontariennes et les Ontariens qui présentent des demandes admissibles d’aide financière en cas de catastrophe ont accès à des processus clairs et justes liés aux programmes;
• le pourcentage de dépenses au titre du Programme d’aide aux sinistrés de la tempête de verglas jugées admissibles en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe du gouvernement fédéral.

En 2016-2017, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes de la cadre du programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe :

• mettre en œuvre deux nouveaux programmes lancés le 1^er mars 2016 : le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe;
• poursuivre la mise en œuvre des dossiers actifs existants du Programme ontarien de secours aux sinistrés;
• vérifier et soumettre au gouvernement fédéral la demande de l’Ontario relative au partage des coûts liés à la tempête de verglas de décembre 2013;
• mettre en œuvre le programme fédéral d’atténuation des catastrophes en Ontario. 

Finances et gouvernance municipales

Le programme aborde la dépendance des Ontariennes et des Ontariens à l’égard des municipalités pour obtenir des services locaux d’une manière fiable, viable sur le plan financier et responsable.

Au titre du programme des finances et de la gouvernance municipales, le ministère élabore des cadres de programmes et législatifs qui exigent des municipalités qu'elles soient des administrations ouvertes, efficaces et responsables et soutient les autres ministères au cours de l’élaboration de tels cadres. Le ministère contribue au renforcement de la capacité des municipalités d’utiliser tous les outils financiers et les outils de gouvernance à leur disposition pour fournir des services financièrement viables. Le ministère surveille, évalue et rend compte des succès que les municipalités ont obtenus dans le respect des priorités provinciales, notamment la planification de la gestion des biens, la viabilité financière de l’infrastructure et le logement abordable, tout comme il gère les problèmes lorsque des municipalités démontrent un besoin d’intervention de la part de la province.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• des conseils aux municipalités afin de renforcer leurs capacités (le nombre de réunions tenues avec des municipalités et d’autres intervenants municipaux);
• la prestation efficace et efficiente de services aux municipalités (le niveau de satisfaction des municipalités à l’égard des services du ministère);
• la gestion budgétaire municipale (le nombre de municipalités qui ont en place des outils financiers visant à augmenter leurs revenus et à réduire les coûts des services);
• la viabilité financière municipale (le nombre de municipalités ayant des problèmes financiers révélés par l’analyse de leurs Rapports d’information financière).

En 2016-2017, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme des finances et de la gouvernance municipales :

• contribuer au renforcement de la capacité des municipalités d’utiliser tous les outils financiers et les outils de gouvernance à leur disposition pour fournir des services financièrement viables;
• favoriser une consultation accrue et la création de partenariats entre les municipalités et les partenaires locaux, y compris la collaboration avec le Bureau du Conseil des ministres, les ministères de la Santé et des Soins de longue durée et de l’Éducation, ainsi que d’autres intervenants, pour élaborer une politique gouvernementale claire relative aux carrefours communautaires;
• appuyer les efforts constants déployés à l’issue de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services dans le cadre des initiatives de soutien continues des municipalités;
• poursuivre les examens de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux qui cherchent à faire en sorte qu'elles répondent aux besoins des collectivités;
• proposer des modifications à la Loi de 1996 sur les élections municipales qui, si elles sont adoptées, permettraient aux municipalités de faire appel à un mode de scrutin préférentiel au cours des prochaines élections.

Location à usage d’habitation

Le programme reconnaît le besoin de fournir aux propriétaires et aux locataires un cadre législatif et politique permettant de résoudre des conflits d’intérêts dans les relations propriétaires-locataires.

Le ministère fournit des services de consultation, d’enquête et d’application de la loi à l’intention des propriétaires et des locataires. Le cadre législatif et politique qui découle de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation établit les règles à suivre pour les propriétaires et les locataires. Il comporte des dispositions de protection des consommateurs et prévoit des processus pour régler certains types de différends.

La principale mesure des extrants du programme est la suivante :

• le pourcentage de plaintes reçues en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui ont été réglées par voie d’information et d’intervention.

En 2016-2017, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme de location à usage d’habitation :

• mettre en œuvre la mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable afin que les politiques de logement soient adaptées aux réalités actuelles et tiennent compte de nouvelles recherches, des pratiques exemplaires et des besoins des Ontariens en matière de logement;
• élaborer des moyens de communication et des partenariats avec les intervenants afin de sensibiliser davantage le public au mandat et aux services de l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives et d’améliorer les taux de conformité et d’atteindre les populations vulnérables;
• entreprendre l’examen des dispositions sur l’augmentation de loyer annuelle en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Sommaire des Réalisations de 2015-2016

Voici les principaux résultats clés et réalisations du ministère en 2015-2016 :

1. Réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion

En 2015-2016, le ministère a soutenu la priorité pluriannuelle du gouvernement qui consiste à réduire la pauvreté, les inégalités et l’exclusion par l’adoption des mesures suivantes :

• la mise en œuvre et l’exécution du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (Élargissement 2014 du PILAO), une prolongation de six ans du PILAO actuel qui a débuté en 2014-2015;
• la mise en œuvre et l’exécution de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) conformément aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario. L’IPIC offre du financement aux gestionnaires de services pour répondre aux besoins des personnes qui sont sans-abri ou à risque de le devenir, y compris celles qui reçoivent des prestations d’aide sociale et à faible revenu. Une somme de 293,7 millions de dollars était disponible en 2015-2016;
• la création d’un Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance au début de 2015 afin de fournir des conseils sur l’objectif à long terme de la province qui consiste à mettre fin à l’itinérance, notamment sur la façon de définir et de mesurer l’itinérance et de fixer des objectifs. Le rapport du comité exposant ses recommandations, « À chacun son chez-soi », a été publié le 28 octobre 2015. En réponse au rapport, le gouvernement s'engage à prendre un certain nombre de mesures immédiates et à long terme, y compris l’objectif de mettre fin à l’itinérance chronique d’ici dix ans;
• la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA), en consultation avec les intervenants, grâce à un investissement de 178 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre la transformation du système de logement par les moyens suivants :
• aider plus de 4 000 familles et personnes vivant dans des logements avec services de soutien et construire jusqu'à 1 500 nouveaux logements de ce genre à long terme;
• mettre en place un zonage d’inclusion qui, s'il est adopté, permettrait aux municipalités d’exiger que les promoteurs construisent des logements abordables dans le cadre des nouveaux projets d’aménagement; 
  • mettre en place des prestations de logement transférables grâce auxquelles les personnes qui reçoivent une aide au logement auront une plus grande souplesse pour choisir leur lieu de résidence. Ces prestations aideront un plus grand nombre de personnes au fil du temps;
  • tirer parti du financement annuel de plus de 294 millions de dollars qui est actuellement affecté à l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités. Ce financement sera bonifié de 15 millions de dollars en 2017-2018, puis de 15 millions de dollars de plus en 2018-2019, pour un total de 324 millions de dollars en investissements annuels;
  • élaborer une stratégie de logement pour les Autochtones en partenariat avec les collectivités autochtones;
  • moderniser les logements sociaux conformément aux efforts axés sur la réduction de la pauvreté afin de mieux gérer les anciens programmes de logement social;
• dans le cadre du Fonds d’investissement vert de la province, l’élaboration et la mise en œuvre de deux programmes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l’efficacité électrique des immeubles de logements sociaux : le Programme d’aide à l’efficacité électrique des logements sociaux (PAEELS) et le Programme de modernisation des immeubles de logements sociaux (PMILS).

Tableau 1 : Nombre total de ménages ayant obtenu une aide dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC)

Explication des résultats :

Les résultats illustrent le nombre de ménages ayant obtenu une aide dans le cadre de l’IPIC par résultats de programme. Les résultats tiennent compte des données de l’exercice 2014-2015. Il convient de noter que les nombres totaux ne sont pas additionnés, car certains ménages peuvent se retrouver dans les deux résultats.

Remarque : Les données ont été fournies par les gestionnaires de services qui les ont consignées dans leurs rapports de fin d’exercice de l’IPIC 2014-2015. Les deux résultats de programme de l’IPIC ont été mesurés à l’aide de dix indicateurs de programme. Les données utilisées dans les résultats représentent les données recueillies par sept indicateurs sur dix. Trois indicateurs n'ont pas été utilisés parce que les données n'étaient pas concluantes. L’IPIC n'a aucun objectif étant donné qu'aucune donnée n'est disponible sur le nombre de personnes qui vivent dans l’itinérance en Ontario.

On prévoit que des données sur l’IPIC pour 2015-2016 seront disponibles en août 2016.

Tableau 2 : Nombre total de ménages dans le besoin ayant obtenu une aide dans le cadre des programmes de logement du MAML

Explication des résultats :

Les résultats illustrent la capacité du ministère d’aider les ménages à faible revenu au moyen du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (Élargissement 2014 du PILAO) et du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire.

Les résultats de 2015-2016 (au 31 décembre 2015 – aide accordée à 11 219 ménages) sont supérieurs à l’objectif de 11 039 ménages.

Tableau 2 : Ce tableau présente un résumé du nombre de ménages ayant reçu une aide dans le cadre des divers programmes de logement du ministère. Ces programmes comprennent le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (Élargissement 2014 du PILAO) actuel et le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire, ainsi que les anciens programmes suivants :

• Programme d’investissement dans le logement abordable (PILAO) de 2011-2014 – qui a pris fin le 31 mars 2015 – remplacé par l’Élargissement 2014 du PILAO;
• Programme Canada-Ontario de logement abordable (PLA) – ayant pris fin le 31 mars 2010 (volets relatifs aux immobilisations) et le 31 mars 2013 (suppléments au loyer) – remplacé par l’Élargissement du PLA de 2009;
• Élargissement du PLA de 2009 – programme ayant pris fin le 31 mars 2011 – remplacé par le PILAO;
• Aide ontarienne aux familles locataires (Toit pour toi) – financée par la Fiducie pour le logement abordable du gouvernement fédéral – ayant pris fin le 31 décembre 2012;
• Programme à court terme d’aide au loyer (PCTAL) – financé par la Fiducie pour le logement abordable du gouvernement fédéral – ayant pris fin le 31 mars 2013;
• Programme provincial de banques d’aide au loyer – ayant pris fin le 31 décembre 2012 – programme intégré à l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) entrée en vigueur le 1^er janvier 2013;
• Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve de l’Ontario – financée par la Fiducie pour le logement abordable du gouvernement fédéral – programme ayant pris fin le 31 mars 2012.

2. Chef de file dans les domaines de la durabilité de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique

En 2015-2016, le ministère a soutenu la priorité qui consiste à devenir un chef de file dans les domaines de la durabilité de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique par l’adoption des mesures suivantes :

• l’amélioration des outils et des processus utilisés par les municipalités et les citoyens pour déterminer le mode de croissance de leurs quartiers, planifier cette croissance et la financer en vertu de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), qui a reçu la sanction royale;
• le lancement de l’Examen coordonné du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (en partenariat avec le ministère des Richesses naturelle et des Forêts). Dans le cadre de cet examen, la participation des intervenants de toute la région élargie du Golden Horseshoe et de la région de l’escarpement du Niagara s'est avérée un succès, le ministère ayant organisé 17 ateliers sous forme d’assemblées publiques auxquels plus de 3 000 personnes ont participé et dans le cadre desquels plus de 19 000 observations écrites ont été reçues;
• l’établissement d’un comité consultatif d’experts issus de différents secteurs à l’appui de l’examen coordonné. En décembre 2015, le comité a présenté ses 87 recommandations portant sur les quatre plans;
• le maintien de l’étroite collaboration avec le ministère du Développement du Nord et des Mines relativement à son mandat d’examiner les progrès réalisés en vertu du Plan de croissance du Nord de l’Ontario;
• la réalisation de travaux visant à mieux comprendre les questions de planification de la croissance dans l’Est de l’Ontario.

Tableau 3 : Satisfaction de la clientèle à l’égard des services de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal en matière d’aménagement du territoire

Explication des résultats :

Les services fournis par le ministère au secteur municipal renforcent les capacités des offices d’aménagement municipal de prendre des décisions dont ils doivent rendre compte et de protéger les intérêts provinciaux.

La satisfaction des clients à l’égard des services de formation, de sensibilisation et de consultation en matière d’aménagement du territoire est dans le niveau de satisfaction moyen signalé depuis 2012.

Tableau 3 : Ce tableau indique le niveau de satisfaction des clients à l’égard des services de formation, de sensibilisation et de consultation fournis par le ministère au secteur municipal en matière d’aménagement du territoire. Les résultats sont compilés à l’aide d’un sondage sur la satisfaction des clients.

3. Renforcement de la sécurité et de la sûreté publiques

En 2015-2016, le ministère a soutenu la priorité pluriannuelle du gouvernement qui consiste à renforcer la sécurité et la sûreté publiques par l’adoption des mesures suivantes :

• l’offre aux municipalités, par voie de l’apprentissage en ligne et d’autres moyens, d’occasions de renforcement de leurs capacités et de simplification de l’admissibilité et de l’inscription des personnes qui travaillent dans le bâtiment en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario;
• l’élaboration de politiques à l’appui des modifications au Code du bâtiment de l’Ontario visant à mettre en place des exigences permettant la construction de structures en bois d’un maximum de six étages, tout en veillant à la sécurité publique;
• le soutien à la mise en œuvre d’exigences du Code du bâtiment de l’Ontario qui améliorent l’accessibilité dans les immeubles;
• l’achèvement d’un examen complet du Programme ontarien de secours aux sinistrés, qui a donné lieu à l’élaboration et au lancement de deux nouveaux programmes d’aide pour la reprise après une catastrophe qui permettront de mieux répondre aux besoins des citoyens et des municipalités touchés par une catastrophe naturelle;
• l’administration d’engagements de financement totalisant plus de 45 millions de dollars dans 37 collectivités touchées par des inondations et des tornades et le versement de paiements de plus 131 millions de dollars à 52 municipalités et six offices de protection de la nature touchés par la tempête de verglas de décembre 2013;
• la représentation des intérêts de l’Ontario au cours de discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux portant sur l’atténuation des catastrophes et la reprise après catastrophe, ainsi que la mise en œuvre du programme d’atténuation des catastrophes en Ontario.

Tableau 4 : Pourcentage de décisions communiquées par la Commission du code du bâtiment dans les 15 jours ouvrables suivant la présentation d’une demande complète

Explication des résultats :

L’évaluation touche le volet administratif de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. La Commission du code du bâtiment règle les différends portant sur la conformité des exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario, les différends liés aux délais prescrits pour les inspections de chantier et le traitement des demandes de permis.

Les résultats de 2015-2016 révèlent que la Commission du code du bâtiment a pris des décisions en temps opportun.

Tableau 4 : Ce tableau illustre les décisions prises par la Commission du code du bâtiment en temps opportun.

4. Autres responsabilités d’intérêt public

En 2015-2016, le ministère a soutenu la priorité pluriannuelle du gouvernement accordée à d’autres sujets d’intérêt public dans le cadre du programme des finances et de la gouvernance municipales comme suit :

• l’exercice d’un leadership stratégique relativement aux activités liées au protocole d’entente avec l’Association des municipalités de l’Ontario et à l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation avec la ville de Toronto, et la collaboration avec d’autres ministères afin d’assurer l’utilisation efficace de ces mécanismes de consultation;
• la facilitation de la création de partenariats entre les municipalités et les partenaires locaux;
• le soutien à la poursuite de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure municipale et la consultation directe des municipalités afin de promouvoir l’utilisation efficace d’une planification de la gestion des biens à long terme, conformément aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario;
• la coordination de la participation provinciale aux principales conférences municipales. À l’occasion de la conférence de l’Association des municipalités de l’Ontario et de la conférence conjointe de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA) et de l’Ontario Good Roads Association (OGRA), le ministère a coordonné plus de 735 réunions de délégations municipales avec 22 ministres et plusieurs adjoints parlementaires;
• la consultation des intervenants municipaux et du public sur quatre textes législatifs relatifs aux municipalités, soit la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et la Loi de 1996 sur les élections municipales, y compris la possibilité de faire appel à un mode de scrutin préférentiel pour les élections municipales. Plus de 3 400 observations ont été reçues du public, des conseils municipaux et des membres du personnel à l’échelle de la province dans le cadre de la consultation sur la Loi de 1996 sur les élections municipales. Les premiers résultats des consultations comprenaient des réformes réglementaires visant à fournir à la Ville de Toronto un cadre lui permettant d’investir selon la norme de l’investisseur prudent.

Tableau 5 : Satisfaction de la clientèle à l’égard de la formation, des outils et des services de consultation fournis au secteur municipal au chapitre de la gouvernance

Explication des résultats :

Les services offerts par le ministère au secteur municipal favorisent l’amélioration de la reddition de comptes, de la transparence, de la gouvernance et des pratiques de gestion financière.

Les résultats de 2015-2016 témoignent de la satisfaction des clients à l’égard des services de formation et de consultation que le personnel du ministère fournit au secteur municipal et des bonnes relations provinciales/municipales.

Tableau 5 : Ce tableau indique le niveau de satisfaction des clients à l’égard de la formation, des outils et des services de consultation en matière de gouvernance que le ministère fournit au secteur municipal. Les résultats sont compilés à l’aide d’un sondage sur la satisfaction des clients.

Le ministère a également appuyé la priorité Autres responsabilités d’intérêt public comme suit :

• l’assurance de la conformité à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
• la promotion d’un marché locatif sain.

Tableau 6 : Pourcentage de plaintes reçues en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui ont été réglées par voie de sensibilisation et d’intervention

Explication des résultats :

Le ministère utilise une approche volontaire en matière de conformité lorsqu'il reçoit des plaintes de locateurs et de locataires au sujet d’infractions présumées à la Loi. Les plaintes sont réglées par voie d’intervention ou font l’objet d’une enquête s'il y a des motifs suffisants de croire que la non-conformité se poursuit. En 2015-2016, le taux de règlement par intervention était de 91 %, ce qui est légèrement inférieur au taux cible de 92 %. Le règlement fructueux des plaintes réduit les répercussions des infractions sur les plaignants et fait en sorte que l’on a moins recours à des mesures d’exécution comme les poursuites.

Tableau 6 : Ce tableau indique le pourcentage de plaintes réglées par voie de sensibilisation et d’intervention.

Organigramme du ministère

• Ministre des Affaires municipales et du Logement, l’honorable Ted McMeekin
  • Adjoint parlementaire, Lou Rinaldi
  • Liste des présidents des conseils, commissions et sociétés
    • Commission du code du bâtiment -  Antonio Chow, président
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction -  Edward J. Link, président
    • Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment -  Tony Crimi, président
    • Société ontarienne d’hypothèques et de logement -  Janet Hope, présidente
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto - Lorraine Filyer, présidente
    • Conseil de la ceinture de verdure - Peter Victor, président
    • Division des administrations locales et des politiques d’aménagement -  Kate Manson-Smith, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales -  Oliver Jerschow, directeur
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats -  Diane McArthur-Rogers, directrice
      • Direction des politiques provinciales d’aménagement - Audrey Bennett, directrice
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales -  Jonathan Lebi, directeur
    • Division de la gestion des activités ministérielles -  Jim Cassimatis, sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration
      • Direction des politiques et des programmes ministériels -  Jim Lewis, directeur
      • Direction de la planification et du contrôle financiers -  Jason Arandjelovic, directeur
      • Direction des stratégies des ressources humaines -  Maureen Buckley, directrice [4]
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité -  Gord Nowlan, directeur [3]
    • Division du logement -  Janet Hope, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques de logement -  Carol Latimer, directrice
      • Direction du financement du logement et de la gestion des risques -  Keith Extance, directeur
      • Direction des programmes de logement -  Jim Adams, directeur
    • Direction des communications - Mary Anne Covelli, directrice [1]
    • Direction des services juridiques -  Joanne Davies, directrice [2]
    • Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario -  Larry Clay, sous-ministre adjoint
      • Direction des politiques, de la planification et de l’analyse de la croissance -  Adam Redish, directeur
      • Direction des partenariats et de la consultation -  Tanzeel Merchant, directeur
    • Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité -  Soussan Tabari, sous-ministre adjointe et directrice de l’information [5]
      • Direction de la planification stratégique et gestion des relations opérationnelles -  Lolita Singh, directrice
      • Direction des solutions de gestion des cas et des subventions -  Sanaul Haque, directeur
      • Direction des solutions de collecte des données et d’aide à la décision - Carm Scarfo, directeur
      • Direction des solutions iACCESS - Sanjay Madan, directeur
  • Sous-ministre, Laurie LeBlanc
    • Attachée de direction, Clare Faulds
    • Division des services aux municipalités -  Elizabeth Harding, sous-ministre adjointe
      • Bureau des services aux municipalités -région du Centre -  Marcia Wallace, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités-région de l’Ouest -  Ian Kerr, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités-région du Nord -  Lynn Buckham, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités-région de l’Est -  Allan Scott, directeur régional
      • Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel -  Andrew Tang, directrice par intérim
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement -  Brenda Lewis, directrice

1. Rend également des comptes au MPG et au MAML (au directeur général de l’administration à des fins administratives, et à la sous-ministre pour les services juridiques).
2. Rend également des comptes au directeur général de la vérification interne de la Division de la vérification interne de l’Ontario du ministère des Finances et au sous-ministre adjoint de la Division de la gestion des activités ministérielles à des fins administratives.
3. Rend également des comptes à la Division des services relatifs aux ressources humaines du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
4. Relève du directeur général de l’information et de la technologie de l’information pour la fonction publique.

Organismes provinciaux relevant du ministère des affaires municipales et du logement

Les six organismes provinciaux suivants (un organisme d’arbitrage, un organisme de réglementation, deux entreprises opérationnelles et deux organismes consultatifs) relèvent du ministre des Affaires municipales et du Logement. Ils sont tous assujettis à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement et à d’autres directives, politiques et lignes directrices provinciales essentielles en matière de reddition de comptes. Chaque organisme fonctionne en vertu d’un protocole d’entente officiellement conclu avec le ministre qui énonce clairement ses pouvoirs, sa capacité juridique, son mandat, sa structure, ses capacités financières, les autres ressources à sa disposition ainsi que son rôle et ses responsabilités et ceux du ministère.

1) Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment est un organisme d’arbitrage qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Tout le soutien administratif et technique apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cette commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Tableau 7 : Données financières de la Commission du code du bâtiment

* Le nombre d’audiences est déterminé par le taux de demandes. Les dépenses prévues reposent sur les taux de demandes types (en extrapolant les données antérieures) et les taux de rémunération quotidiens des membres. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la Directive du Conseil de gestion du gouvernement qui s'applique aux membres à temps partiel nommés par décret.

Les charges de fonctionnement couvrent les indemnités quotidiennes des membres de la CCB et le remboursement des frais de déplacement liés aux audiences. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas (jusqu'à concurrence du montant maximal établi par le ministère), le stationnement et les transports en commun.

** La Commission du code du bâtiment (CCB) n'imposait pas de frais dans le passé. Des frais de 170 $ applicables aux demandes présentées à la CCB sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2014. Les prévisions de revenus pour l’exercice 2016-2017 sont fondées sur une moyenne annuelle de 60 demandes présentées à la CCB au cours du dernier cycle de modification du Code du bâtiment (2007 à 2012).

2) Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment

Le Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment est un organisme consultatif qui fournit des conseils stratégiques au ministre sur les questions de conservation d’énergie et d’eau liées au Code du bâtiment et à la Loi sur le code du bâtiment. Les membres du conseil y sont nommés à titre bénévole. Tout le soutien administratif apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement du conseil consultatif sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Tableau 8 : Données financières du Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment

* Les charges de fonctionnement couvrent le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions, y compris les chambres d’hôtel, les allocations de repas (jusqu'à concurrence du montant maximal établi par le ministère), le stationnement et les transports en commun. Les dépenses pourraient augmenter si les réunions se tiennent à l’extérieur de Toronto et s'il y a une augmentation du nombre permis de membres habitant à l’extérieur de la région du grand Toronto.

** Le Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment n'impose pas de frais.

3) Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les matériaux de construction, les systèmes ou les concepts innovants pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n'énonce aucun critère. Tout le soutien administratif et technique apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de la commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Tableau 9 : Données financières de la Commission d’évaluation des matériaux de construction

* Le nombre de réunions est déterminé par le taux de demandes. Les dépenses prévues reposent sur les taux de demandes types (en extrapolant les données antérieures) et les taux de rémunération quotidiens des membres. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la Directive du Conseil de gestion du gouvernement qui s'applique aux membres à temps partiel nommés par décret.

Les charges de fonctionnement couvrent les indemnités quotidiennes des membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) et le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas (jusqu'à concurrence du montant maximal établi par le ministère), le stationnement et les transports en commun.

** Les prévisions de 2016-2017 au titre des revenus sont fondées sur une moyenne annuelle de dix demandes présentées à la commission au cours du dernier cycle de modification du Code du bâtiment (2007 à 2012). Les modifications prévues aux frais sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2015 (p. ex., les frais sont passés de 950 $ à 5 000 $ par demande à compter du 1^er janvier 2015 et seront portés à 7 000 $ par demande à compter du 1^er janvier 2016).

4) Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif requis en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, qui prodigue au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils relatifs à la ceinture de verdure. Le soutien administratif apporté au conseil est assuré par le personnel du ministère et par une coordonnatrice générale à temps partiel. Les membres du conseil y sont nommés à titre bénévole. Les charges de fonctionnement du Conseil de la ceinture de verdure sont imputées au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Tableau 10 : Données financières du Conseil de la ceinture de verdure

* Les prévisions de dépenses et les dépenses réelles comprennent celles de la coordonnatrice générale et des membres du Conseil de la ceinture de verdure.

Les sommes remboursées aux membres nommés du conseil comprennent les frais de déplacement liés aux réunions, y compris le kilométrage, les transports en commun et le stationnement, et les repas lorsque les membres effectuent du travail pour le conseil. Les membres du conseil ne reçoivent pas d’indemnités quotidiennes. Les autres dépenses liées au conseil comprennent les services de traduction en français (requis pour publier les documents en français sur le site Web du ministère) et les inscriptions à des conférences.

** Le Conseil de la ceinture de verdure ne génère pas de revenu et n'impose pas de frais.

5) Société ontarienne d’hypothèques et de logement

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) est une entreprise opérationnelle responsable du service de la dette du logement public relative à l’ancien parc de logements publics, de l’administration des prêts et des baux dans le cadre des programmes de logement social et d’un programme de financement de résidences universitaires , de l’indemnisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en cas de non-paiement des prêts hypothécaires en vertu de certains programmes de logement social sans but lucratif, de l’administration des baux et de la réception des paiements perçus par la SCHL auprès des propriétaires d’habitation aux termes du programme H.O.M.E. (Home Ownership Made Easy), des questions relatives aux anciens immeubles de logement public, y compris tout litige d’ordre environnemental qui pourrait en découler, et de l’administration du volet Accédants à la propriété du Programme de logement abordable et de son fonds d’emprunt renouvelable.

Le 1^er avril 2015, la SOHL a pris en charge l’administration des éléments d’actif et de passif, des droits et des obligations de l’ancienne Société d’hypothèques de l’Ontario (OMC), y compris l’administration des prêts hypothécaires négociables et remboursables sous condition qui en relevaient au titre de programmes de logement antérieurs tels que le programme de logements permanents pour les sans-abri et le Projet 3600.

La SOHL est financée par le gouvernement provincial grâce à des paiements de transfert effectués en vertu des crédits/postes Logement abordable – Logement social et logement du marché privé (crédit/poste 1904-02) et Logement abordable – Immobilisations (crédit/poste 1904-04). Les états financiers vérifiés de la Société sont publiés dans le cadre de son rapport annuel et sont inclus dans les Comptes publics de la province. Les membres du conseil d’administration de la SOHL sont des hauts fonctionnaires du ministère et ne sont pas rémunérés. Le soutien administratif apporté à la Société est assuré par le ministère.

Tableau 11 : Données financières (fonctionnement) de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Tableau 12 : Données financières (immobilisations) de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement*

* La SOHL a adopté la nouvelle norme comptable pour le secteur public SP 3260, « Passif au titre des sites contaminés », selon laquelle les entités du secteur public doivent comptabiliser un passif pour la remédiation des sites contaminés. Cette norme a été appliquée de manière rétroactive le 1^er avril 2014.

6) Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto est une entreprise opérationnelle qui gère la vente et la cession de biens-fonds situés sur des terrains appartenant à la province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de six édifices communautaires au sein d’une communauté résidentielle comptant 262 habitations situées sur les îles Ward's et Algonquin, qui font partie des îles de Toronto.

La société ne reçoit pas de fonds de la province. Elle répond à ses besoins financiers grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de bail des îles, aux revenus de location des édifices dont elle est responsable et à des frais d’administration. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la province. Elle s'occupe de ses propres questions financières, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Lois

Le ministère des Affaires municipales et du Logement est responsable des lois suivantes :

Information financière du ministère

Graphique 1 : Investissements du ministère par crédit 2016-2017*

Tableau 13 : Dépenses prévues du ministère 2016-2017 (en millions de dollars)*

* Le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations comprend les crédits législatifs et les redressements de consolidation (Société ontarienne d’hypothèques et de logement). Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 14 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Annexe : Rapport Annuel 2015-2016

Réalisations 2015-2016

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) aide les gens à vivre dans des collectivités à part entière prospères et résilientes qui sont desservies par des administrations locales fortes.

Le MAML a réalisé d’importants progrès dans un certain nombre de domaines :

Le ministère a renforcé sa capacité dans les domaines de la diversité, de l’inclusion et de l’engagement de la main-d’œuvre au moyen de diverses séances auprès des employés et des gestionnaires.

1. Réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion

Logement abordable

1. Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil Modifie les limites territoriales entre la cité de Barrie et la ville d’Innisfil.
2. Loi de 1992 sur le code du bâtiment
   Autorise l’adoption de règlements afin de prescrire le Code du bâtiment. Le Code du bâtiment réglemente les normes de construction et de démolition de bâtiments.
3. Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
   Crée la nouvelle ville à palier unique du Grand Sudbury à partir du 1^er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
4. Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
   Crée la nouvelle cité à palier unique de Hamilton à partir du 1^er janvier 2001. Établit la composition du nouveau conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
5. Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
   Cette loi confère au conseil de transition de Kawartha Lakes les pouvoirs de conclure certaines ententes au nom de la nouvelle cité et confère à cette dernière le pouvoir d’attribuer certains coûts municipaux aux contribuables de secteurs précis de la ville.
6. Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
   Crée la nouvelle ville à palier unique d’Ottawa à partir du 1^er janvier 2001, y compris la composition du conseil municipal, et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
7. Loi de 2006 sur la cité de Toronto
   Prévoit la structure de la cité de Toronto et énonce ses pouvoirs de base, dont la capacité de régir (p. ex., la délivrance de permis), la prestation des services, les finances et les routes.
8. Loi sur la location commerciale
   Régit la location commerciale.
9. Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
   Permet aux municipalités d’imposer des redevances d’aménagement sur les terrains à mettre en valeur aux endroits où l’aménagement accroîtra les besoins de services municipaux.
10. Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées
    Prévoit l’octroi de subventions à la construction de logements à prix modique pour les personnes âgées.
11. Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
    Remplace le nom du canton géographique de Creighton par celui de Creighton-Davies.
12. Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
    Permet au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement créant la zone de la ceinture de verdure dans la région du Golden Horseshoe et d’établir par décret un plan de ceinture de verdure qui contient des désignations d’utilisation des sols et des politiques régissant les terres de la zone de la ceinture de verdure.
13. Loi sur le développement du logement
    Autorise les projets de logements fédéraux/provinciaux, l’aide financière provinciale au logement, certains pouvoirs municipaux en matière de logement et l’établissement de sociétés pour construire ou gérer des projets d’habitation.
14. Loi de 2011 sur les services de logement Prévoit la planification des services relatifs au logement et à l’itinérance ainsi que l’administration des programmes de logements par les gestionnaires de services, y compris les municipalités, à partir du 1^er janvier 2012.
15. Loi sur les clôtures de bornage
    Prévoit une méthode locale d’arbitrage des litiges en matière de clôtures entre propriétaires voisins.
16. Loi de 2001 sur le ministère de l’Infrastructure [en ce qui a trait seulement à l’alinéa 7 (1) b) portant sur la gestion de la croissance, à l’alinéa 7 (1) c) et au paragraphe 7 (4) portant sur la gestion de la croissance et les plans de croissance]
    Prévoit les questions relatives à la gestion de la croissance et aux plans de croissance.
17. Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
    Crée le ministère et énonce les grandes lignes des pouvoirs du ministre. Confère au ministre la responsabilité générale de la politique et des programmes de logement de l’Ontario ainsi que la responsabilité des lois qui relèvent de la compétence du ministère.
18. Loi de 2001 sur les municipalités
    Prévoit la structure des municipalités à palier unique, de palier supérieur et de palier inférieur et énonce leurs pouvoirs de base, dont la capacité de régir (p. ex., la délivrance de permis), la prestation des services, les finances et les routes.
19. Loi sur les affaires municipales
    Énonce les pouvoirs du ministère en ce qui concerne la supervision des activités municipales.
20. Loi sur les arbitres municipaux
    Prévoit un moyen d’arbitrer les réclamations déposées contre une municipalité.
21. Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
    Exige que les membres du conseil divulguent leur intérêt pécuniaire dans les affaires soumises au conseil.
22. Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités
    Permet à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, sur demande, de déterminer l’emplacement exact des limites d’une municipalité.
23. Loi de 1996 sur les élections municipales
    Régit la tenue des élections aux postes de conseillers municipaux et de membres élus des commissions locales.
24. Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
    Prévoit l’imposition de taxes à des fins municipales dans des territoires non érigés en municipalités.
25. Loi sur les concessions municipales
    Établit les méthodes d’octroi de franchises pour l’offre de services publics.
26. Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités
    Prévoit le paiement par la province ou ses organismes aux municipalités de sommes tenant lieu d’impôt sur les terrains appartenant à la province.
27. Municipality of Shuniah Act, 1936
    Restructure la municipalité et prévoit les quartiers, la composition du conseil et les taxes de vente.
    Non codifiée dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990; ne figure pas dans la liste des « lois codifiées » de Lois-en-ligne.
28. Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
    Cette loi autorise l’établissement du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges afin de protéger l’intégrité écologique et hydrologique de la moraine d’Oak Ridges.
29. Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges
    Cette loi a bloqué le développement de la moraine d’Oak Ridges durant six mois pendant l’élaboration d’un plan d’action à long terme destiné à protéger la moraine.
30. Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
    Permet à la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton et à la Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton d’effectuer des paiements à la succession de certains employés qui ont perdu la vie en 1999.
31. Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
    Proroge la Société de logement de l’Ontario et l’habilite à financer et à administrer des programmes de logement.
32. Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
    Prévoit la gouvernance et l’administration des régimes de retraite des employés municipaux de l’Ontario par deux sociétés qui représentent le secteur municipal.
33. Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
    Prévoit l’examen du modèle de gouvernance du Régime en vertu de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario.
34. Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
    Autorise le ministre à établir des régions de planification de l’aménagement aux fins de promotion de la condition économique et environnementale des régions.
35. Loi de 2005 sur les zones de croissance
    Prévoit l’élaboration de plans de croissance dans des régions géographiques de la province afin de permettre une croissance stratégique et coordonnée.
36. Loi sur l’aménagement du territoire
    Établit un cadre de réglementation aux fins de l’utilisation et de l’aménagement des terres dans la province. Prévoit l’énoncé de la politique provinciale régissant l’utilisation des sols dans la Déclaration de principes provinciale.
37. Loi sur les services publics
    La majeure partie de la loi a été abrogée. Le reste fournit principalement le cadre de réglementation des sociétés privées de services publics.
38. Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
    Restructure la composition du conseil de la municipalité régionale de Peel.
39. Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation [à l’exception des dispositions suivantes qui relèvent du ministère du Procureur général : Partie XI; Partie XII à l’exception du paragraphe 194 (3) et des articles 203 et 203.1; et dispositions 61 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241 (1)]
    Établit le cadre de réglementation des unités résidentielles locatives, énonce les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires de logements résidentiels et prévoit l’arbitrage et le règlement des différends entre propriétaires et locataires.
40. Loi sur les chemins d’accès
    Établit une procédure permettant de maintenir la circulation sur certaines routes à moins qu'elles ne soient fermées par une ordonnance d’un tribunal.
41. Loi sur l’aide aux propriétaires riverains
    Autorise les municipalités à emprunter des fonds provinciaux pour accorder des prêts aux propriétaires riverains en vue de travaux de protection.
42. Loi sur les corvées légales
    Prévoit l’obligation d’effectuer des corvées légales dans les cantons ou les régions non érigés en municipalité.
43. Loi de 2002 sur la division territoriale
    Divise le territoire de l’Ontario en régions géographiques.
44. Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
    Prévoit la dévolution à la province des terrains résidentiels situés sur les îles de Toronto et accorde des baux de 99 ans aux résidents des îles.
45. Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
    Crée la nouvelle ville à palier unique de Haldimand à partir du 1^er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
46. Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
    Constitue la ville de Moosonee en municipalité.
47. Loi de 1999 sur la ville de Norfolk
    Crée la nouvelle ville à palier unique de Norfolk à compter du 1^er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
    • la poursuite de l’administration de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC), qui a versé 293,7 millions de dollars aux gestionnaires de services afin de répondre aux besoins associés à l’itinérance dans leurs collectivités. En 2014-2015, environ 30 500 ménages vivant dans l’itinérance ont reçu de l’aide pour obtenir un logement et environ 104 400 ménages à risque de vivre dans l’itinérance ont conservé leur logement;
    • la poursuite de l’administration du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) (Élargissement 2014) qui a financé la création et la remise en état de plus de 2 100 logements abordables et accordé du soutien pour la mise de fonds et le loyer à près de 2 500 ménages en 2015-2016 (au 31 décembre 2015);
    • la création d’un Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance en vue de fournir des conseils sur l’objectif à long terme de mettre fin à l’itinérance aux termes de la Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario. Le rapport final a été publié en octobre 2015;
    • la mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable (SLTLA), en consultation avec les intervenants, pour tenir compte des nouvelles recherches et des pratiques exemplaires liées au logement et à l’itinérance;
    • la poursuite de la collaboration avec le Secrétariat des Jeux panaméricains et parapanaméricains, Infrastructure Ontario et d’autres partenaires pour coordonner les efforts visant les logements locatifs abordables dans le village des athlètes. La province offre également de l’aide financière aux locataires à revenu faible ou moyen afin de leur permettre d’acheter un appartement en copropriété dans le village des athlètes. La province a conclu la vente de ces propriétés abordables;
    • la fusion fructueuse de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) et de la Société d’hypothèques de l’Ontario depuis le 1^er avril 2015, à l’appui de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario;
    • l’amélioration des outils et des processus utilisés par les municipalités et les citoyens pour déterminer le mode de croissance de leurs quartiers, planifier cette croissance et la financer en vertu de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), qui a reçu la sanction royale;
    • le lancement de l’Examen coordonné du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (en partenariat avec le ministère des Richesses naturelle et des Forêts);
    • dans le cadre de cet examen, la participation des intervenants de toute la région élargie du Golden Horseshoe et de la région de l’escarpement du Niagara s'est avérée un succès, le ministère ayant organisé 17 ateliers sous forme d’assemblées publiques auxquels plus de 3 000 personnes ont participé et dans le cadre desquels plus de 19 000 observations écrites ont été reçues;
    • la création d’un comité consultatif composé d’experts de différents secteurs qui a présenté ses 87 recommandations en décembre 2015, lesquelles abordent les quatre plans, ainsi que des mesures plus vastes à l’échelle du gouvernement;
    • le soutien de la nouvelle édition du Code du bâtiment, qui vise à faire en sorte que les nouveaux bâtiments soient sécuritaires, accessibles et écoénergétiques;
    • l’appui des modifications apportées au Code du bâtiment afin de permettre la construction d’édifices de moyenne hauteur à charpente de bois;
    • l’examen d’un rapport du Comité consultatif technique de la sécurité dans le bâtiment, produit conformément à une recommandation contenue dans le Rapport de la Commission d’enquête sur Elliot Lake;
    • l’achèvement de l’examen du Programme ontarien de secours aux sinistrés qui a entraîné la création et le lancement de deux nouveaux programmes pour la reprise après une catastrophe qui seront plus aptes à répondre aux besoins des personnes et des municipalités touchées par des catastrophes;
    • plus de 131 millions de dollars en aide financière versée à 52 municipalités et à six offices de protection de la nature qui ont été touchés par la tempête de verglas des 21 et 22 décembre 2013.
48. Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA)  Le ministère a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA) de l’Ontario, une démarche axée sur la prestation plus souple et mieux coordonnée de services de logement, afin de répondre aux divers besoins locaux. La stratégie s'appuie sur quatre piliers principaux : 
    • la priorité aux personnes;
    • l’établissement de solides partenariats;
    • le soutien d’options abordables;
    • la responsabilisation.

    Le plan d’investissement de la SLTLA fait partie de la stratégie.

    Afin de soutenir les objectifs et l’esprit de la nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté, le gouvernement s'est engagé à mettre à jour la Stratégie à long terme de logement abordable d’ici la fin de l’exercice 2015-2016 en vue de s'assurer qu'elle demeure pertinente pour toute la population ontarienne et qu'elle tient compte des nouvelles recherches et des pratiques exemplaires liées au logement et à l’itinérance.

    Plans locaux de logement et de lutte contre l’itinérance

    L’un des éléments clés de la Stratégie à long terme de logement abordable initiale est l’obligation qu'ont les gestionnaires de services d’élaborer des plans à long terme en matière de logement et de lutte contre l’itinérance. Ces plans font partie des stratégies de logement décennales complètes élaborées en fonction des besoins locaux. Ils énoncent une vision locale, proposent des démarches propres à chaque région et reconnaissent que l’itinérance est un enjeu particulièrement préoccupant.

    Depuis le 30 juin 2015, les gestionnaires de services sont tenus de produire des rapports d’étape annuels sur les plans décennaux en matière de logement et de lutte contre l’itinérance, à l’intention du public et du ministre des Affaires municipales et du Logement. Tous les gestionnaires de services ont déposé leurs rapports annuels 2014-2015. Divers rapports ont été remis au ministère, soulignant les réalisations locales de chaque gestionnaire des services en matière de logement.

    Programme d’investissement dans le logement abordable (PILAO)

    Le Programme d’investissement dans le logement abordable (PILAO) (Élargissement 2014 du PILAO) est une entente de partage des coûts à parts égales conclue avec le gouvernement fédéral qui fournit plus de 800 millions de dollars en financement sur cinq ans (versés sur six ans) destiné au logement abordable. Le total des sommes investies au titre du PILAO s'élève à plus de 1,28 milliard de dollars. L’Élargissement 2014 du PILAO a entamé sa deuxième année durant l’exercice 2015-2016. En date du 31 décembre 2015, la construction et la remise en état d’un total de 2 173 logements abordables avaient été approuvées, ainsi que le soutien pour la mise de fonds et le loyer à 2 498 ménages.

    Logement pour les Autochtones

    Le PILAO (Élargissement 2014) affecte un financement supplémentaire de 44,1 millions de dollars au volet Logement pour les Autochtones hors réserve sur six ans. Au cours de la deuxième année du PILAO (Élargissement 2014), le ministère a collaboré avec la Miziwe Biik Development Corporation et la société Ontario Aboriginal Housing Services pour construire et remettre en état 78 logements abordables et accorder du soutien pour la mise de fonds à 50 ménages (au 31 décembre 2015).

    Engagement du gouvernement fédéral en matière de financement à long terme du logement

    Le ministère a poursuivi sa recherche de stratégies pour faire participer le gouvernement fédéral au financement à long terme du logement. Sur un plan multilatéral, le ministère a représenté l’Ontario dans le cadre d’un partenariat pancanadien avec l’ensemble des provinces et territoires (PT) dans le cadre du forum provincial-territorial sur le logement.

    Logement social

    En mars 2016, le ministère a publié la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable afin de tirer parti des progrès réalisés dans le passé, tout en adoptant une vision moderne du système de logement social qui tient compte des nouvelles recherches et des pratiques exemplaires. Ce système de logement social plus moderne offrira un régime d’aide au logement coordonné, efficace, plus souple et axé sur les résultats, qui saura mieux répondre à l’évolution des besoins des personnes.

    Aux termes du Fonds d’investissement vert de l’Ontario, le ministère a élaboré et met actuellement en œuvre deux programmes visant à réduire les gaz à effet de serre et à améliorer l’efficacité électrique des immeubles de logements sociaux. Le Programme d’aide à l’efficacité électrique des logements sociaux (PAEELS) fournit dix millions de dollars pour améliorer l’efficacité énergétique des logements sociaux individuels. Le Programme de modernisation des immeubles de logements sociaux (PMILS) a fourni 82 millions de dollars pour modifier des tours de logements sociaux (plus de 150 logements) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Le ministère a poursuivi ses activités de sensibilisation et d’accroissement de la capacité afin d’informer les gestionnaires de services des procédures à suivre lorsqu'il y a une possibilité de contamination de l’environnement sur des terrains qui étaient auparavant propriété de la province. En outre, les activités de sensibilisation et de formation sur le processus de consentement du ministère, les demandes d’examen des données de référence et les demandes d’exemption de droits de cession immobilière se poursuivront au cours de l’année à venir.

    Le projet de loi 14, Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), contenait des dispositions visant la dissolution de la Société d’hypothèques de l’Ontario (OMC) et le transfert de ses éléments d’actifs et de passifs, de ses droits, de ses obligations et de ses fonctions à la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL). Cette loi a été adoptée et est entrée en vigueur le 1^er avril 2015.

    Élimination de l’itinérance

    Dans la Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP), le gouvernement s'engage à atteindre l’objectif à long terme qui consiste à mettre fin à l’itinérance et à obtenir l’avis d’experts, y compris des personnes ayant du vécu en la matière pour définir le problème, déterminer la manière de l’évaluer, d’en faire le suivi et de recueillir les données, définir une base de référence et établir un nouvel objectif en matière d’itinérance chronique. Dans un premier temps, le ministère des Affaires municipales et du Logement et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont créé le Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance au début de 2015.

    Le Comité, qui était constitué de 14 membres représentatifs de la diversité de l’Ontario, était coprésidé par le ministre des Affaires municipales et du Logement, le vice-premier ministre et le ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté. Le Comité a tenu des discussions avec les experts et des personnes ayant une expérience vécue et a entendu le point de vue de 40 intervenants représentant 15 sous-populations.

    Le rapport du Comité, À chacun son chez-soi, dans lequel il énonçait ses recommandations, a été publié le 28 octobre 2015. En réponse au rapport, le gouvernement s'engage à prendre un certain nombre de mesures immédiates et à long terme, dont les suivantes :

    • établir l’objectif de mettre fin à l’itinérance chronique d’ici dix ans;
    • prioriser les mesures provinciales visant à réduire l’itinérance dans quatre secteurs : les jeunes, les Autochtones, l’itinérance chronique et l’itinérance suivant la sortie des institutions et des réseaux de services financés par la province (p. ex., prisons et hôpitaux);
    • planifier l’obligation d’effectuer un dénombrement à l’échelon local afin de recueillir des données sur l’itinérance.

    En 2015-2016, l’IPIC a entrepris sa troisième année de mise en œuvre, au cours de laquelle certains changements ont été apportés à la conception du programme. En février 2016, le ministère a publié la mise à jour des indicateurs de rendement de l’IPIC qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 2016. Les nouveaux indicateurs de rendement de l’IPIC amélioreront la cohérence des données et faciliteront la collecte de données sur l’IPIC par les gestionnaires de services. Les indicateurs de rendement de l’IPIC ont été mis à jour en partenariat avec le Groupe consultatif technique des gestionnaires de services.

    La création de l’IPIC a marqué une étape cruciale dans la transformation des services sociaux et l’harmonisation des programmes de logement et de prévention de l’itinérance en Ontario visant à soutenir l’amélioration des résultats pour les clients et la viabilité budgétaire conformément aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario.

    2. Chef de file dans les domaines de la durabilité de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique

    Aménagement du territoire

    Examen coordonné du plan provincial

    Une ceinture de verdure permanente a été créée en 2005 – ainsi, près de deux millions d’acres de terres écologiquement vulnérables et agricoles du Golden Horseshoe sont protégées par la loi. Le ministère a continué de travailler avec les municipalités qui souhaitent élargir la ceinture de verdure, en se concentrant sur les vallées fluviales urbaines des zones urbaines existantes. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe a été publié en 2006 en vertu de la Loi sur les zones de croissance afin d’orienter la croissance vers des zones de peuplement existantes, de réduire l’étalement en limitant l’urbanisation, de maximiser les investissements dans l’infrastructure et de travailler de concert avec le Plan de la ceinture de verdure. Les deux plans doivent être examinés tous les dix ans.

    Le ministère a collaboré avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), la Commission de l’escarpement du Niagara et des ministères partenaires afin de préparer et de lancer l’Examen coordonné du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. L’examen a commencé au début de 2015 et 17 assemblées publiques sous forme d’ateliers ont été organisées dans l’ensemble de la région auxquels ont assisté plus de 3 000 personnes. Le ministère a reçu plus de 19 000 observations. Un comité consultatif, soutenu par le ministère, a présenté 87 recommandations à l’examen du gouvernement. La coordination favorisera un examen plus éclairé venant appuyer les quatre plans afin qu'ils contribuent ensemble à la gestion de la croissance et à la protection des terres agricoles et des terres écologiquement vulnérables.

    Des indicateurs de rendement ont été élaborés et ont fait l’objet d’une consultation pour le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe au cours des quelques dernières années, et ont été publiés en 2015 pour éclairer les discussions sur l’examen coordonné. Les indicateurs laissent supposer que les plans orientent les nouveaux développements résidentiels vers des zones de peuplement existantes, loin des terres écologiquement vulnérables et agricoles. Plus particulièrement, les indicateurs englobaient les données de référence qui mesurent la santé des caractéristiques naturelles (p. ex., le couvert boisé, les couverts en milieux humides) ainsi que les émissions, par habitant, de gaz à effet de serre attribuables aux transports des municipalités.

    Déclaration de principes provinciale

    Le ministère a collaboré avec les municipalités pour mettre en œuvre la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2014 qui énonce l’orientation stratégique du gouvernement de l’Ontario en matière d’aménagement du territoire et de développement. La nouvelle DPP est entrée en vigueur le 30 avril 2014 et s'applique à l’ensemble des décisions prises à cette date ou ultérieurement. Le ministère a également entrepris une surveillance permanente du rendement à l’aide des indicateurs de rendement de la DPP.

    Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel et du système de redevances d’aménagement

    À la suite de l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, le projet de loi 73, Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative. La Loi apporte les modifications nécessaires au système de redevances d’aménagement et d’aménagement du territoire.

    Les modifications sont axées sur les points suivants :

    • aider les municipalités à financer la croissance;
    • permettre aux résidents d’avoir davantage leur mot à dire sur le mode de croissance de leur collectivité;
    • favoriser et protéger les espaces verts;
    • rendre plus prévisible, plus transparent et plus responsable le système de redevances d’aménagement;
    • rendre le processus d’aménagement et d’appel plus prévisible;
    • donner plus d’autonomie aux municipalités et les aider à régler plus facilement les différends.

    Les modifications visent à rendre le système plus transparent et rentable et à mieux répondre aux besoins des intervenants et des collectivités. Les consultations auprès des municipalités, des intervenants et du public tout au long du processus ont contribué à formuler les modifications législatives apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

    En avril 2015, le ministère a mis sur pied le groupe de travail sur les redevances d’aménagement afin de soutenir les modifications réglementaires apportées aux points suivants que proposait le projet de loi 73 :

    • un calcul prospectif en ce qui a trait aux services de transport en commun et éventuellement d’autres services;
    • des modifications à la liste des services faisant l’objet d’une réduction de dix pour cent et des services non admissibles;
    • la possibilité d’exiger des redevances d’aménagement stratégiques dans différentes zones au sein des municipalités (zones données) pour favoriser la densification et les priorités en matière de transport en commun.

    Le groupe de travail a présenté ses recommandations au ministre en octobre 2015. À la lumière de ces recommandations, le Règlement de l’Ontario 82/98 a été modifié le 1^er janvier 2016 de manière à accroître les investissements dans les transports en commun, tout en favorisant un système de redevances d’aménagement responsable et transparent.

    Stratégie de responsabilisation des municipalités du MAML 

    La stratégie de responsabilisation des municipalités est fondée sur l’hypothèse qu'une municipalité dispose d’un plan officiel à jour conforme à la Déclaration de principes provinciale ou au plan provincial, qui décrit les politiques d’une municipalité relativement à la façon dont les sols de cette collectivité devraient être utilisés. En ayant un plan à jour, la municipalité peut se voir déléguer le pouvoir d’approbation des plans de lotissement et de copropriété et celui de consentement et être dispensée de l’approbation ministérielle des modifications des plans officiels, si cela n'est pas déjà fait. L’objectif de la stratégie est de créer un cadre d’aménagement du territoire dans lequel la province concentre ses ressources sur la protection des intérêts provinciaux grâce à l’adoption de nouveaux plans officiels et à leur mise à jour et sur l’accroissement des capacités des municipalités à prendre, à l’échelon local, des décisions conformes aux plans officiels approuvés et à jour.

    Le ministère poursuit la mise en œuvre de sa stratégie de responsabilisation municipale. Quatre règlements ministériels sont entrés en vigueur au cours de l’exercice 2015-2016 afin de donner plus de pouvoirs aux municipalités en matière de décisions relatives aux demandes d’aménagement qui ne nécessitent pas d’obtenir l’autorisation de la province. Quatre municipalités à palier unique (habituellement de grandes villes qui ont un plan officiel) du Nord et quatre municipalités de palier supérieur (habituellement des comtés ou des régions) du Sud ont été dispensées d’obtenir l’approbation du ministre relativement aux modifications des plans officiels, trois se sont vu déléguer le pouvoir d’approbation des plans de lotissement et de copropriété et une s'est vu déléguer le pouvoir de consentement.

    Plans officiels des municipalités 

    Du 1^er janvier au 31 décembre 2015, le ministère a présenté ses commentaires au sujet de huit plans officiels provisoires et de 17 modifications à des plans officiels provisoires pour assurer leur conformité aux politiques et aux plans provinciaux. Le ministre a aussi approuvé 18 plans officiels adoptés et 22 modifications à des plans officiels adoptés.

    Code du bâtiment

    Pour faire en sorte que l’Ontario demeure le territoire de compétence ayant le Code du bâtiment le plus progressiste (c.-à-d. qui met l’accent sur la sécurité, l’abordabilité, l’accessibilité et la durabilité de l’environnement) en Amérique du Nord, ainsi que pour soutenir l’engagement du gouvernement à l’égard de l’efficacité énergétique, les demandes de permis de construire déposées le ou après le 1^er janvier 2014 doivent respecter des exigences plus élevées à l’égard des systèmes de chauffage des maisons. Les demandes de permis déposées le ou après le 1^er janvier 2015 doivent également respecter les normes à jour relatives à la conception des systèmes de chauffage et de ventilation, ainsi que les nouvelles exigences relatives au matériel des systèmes de chauffage.

    3. Renforcement de la sécurité et de la sûreté publiques

    Réglementation sur le bâtiment

    Depuis octobre 2014, le ministère a transféré le programme d’examen sur le Code du bâtiment au secteur des collèges communautaires de l’Ontario. Ce transfert a permis d’offrir un meilleur accès, une souplesse accrue et le choix quant à la manière dont les personnes qui travaillent dans le bâtiment peuvent obtenir leur qualification en vertu du Code du bâtiment.

    Depuis le 1^er janvier 2015, les nouvelles dispositions du Code du bâtiment ont donné aux concepteurs plus de choix quant aux méthodes de construction, tout en protégeant la sécurité des occupants des immeubles et des pompiers. Les édifices de moyenne hauteur à charpente de bois en Ontario respecteront la norme très élevée relative à la sécurité du public exigée par le Code du bâtiment de l’Ontario pour tous les bâtiments.

    Depuis le 1^er janvier 2015, le ministère a mis en œuvre les nouvelles exigences relatives à l’accessibilité. Ces modifications au Code du bâtiment de l’Ontario améliorent encore plus l’accessibilité dans les nouvelles constructions et dans les bâtiments existants qui doivent faire l’objet d’importantes rénovations. Elles contribuent à créer des collectivités où il fait bon vivre tout en créant un équilibre entre les intérêts de tous les membres de la population ontarienne. Une accessibilité améliorée signifie de plus grandes possibilités pour les Ontariennes et les Ontariens.

    Le ministère a également mis en œuvre les exigences relatives aux droits et à l’inscription du Code du bâtiment modifié en janvier 2015. Ces nouvelles exigences assureront un système de réglementation du bâtiment efficace et efficient qui permettra de créer des collectivités sûres en Ontario.

    En conformité avec les recommandations formulées par la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, le ministère a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie visant à faire en sorte que les frais d’utilisation soient intégralement recouvrés et indexés dans la mesure du possible.

    Programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe

    Examen de l’assistance financière à la suite d’une situation d’urgence

    Le ministère a procédé à un examen approfondi du Programme ontarien de secours aux sinistrés, comme le prévoyait l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre. L’examen, qui comprenait une évaluation externe du programme ainsi qu'une consultation auprès du public et des municipalités, a amené le gouvernement à remplacer les programmes ontariens de secours aux sinistrés par deux nouveaux programmes : un pour les victimes de catastrophes et un pour les municipalités. Les nouveaux programmes, le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, sont entrés en vigueur le 1^er mars 2016.

    Le Programme ontarien de secours aux sinistrés

    Entre-temps, le ministère a continué de soutenir les municipalités de l’ensemble de la province grâce au Programme ontarien de secours aux sinistrés. Ce programme fournit une aide financière pour atténuer les épreuves subies par les propriétaires de résidences privées, les locataires, les exploitants agricoles, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif dont les biens essentiels ont été endommagés par une catastrophe naturelle. Le programme fournit également des fonds aux municipalités pour les aider à assumer les coûts de fonctionnement extraordinaires qu'elles doivent engager après une catastrophe naturelle. En 2015-2016, le ministère a administré des engagements financiers totalisant plus de 45 millions de dollars dans 37 collectivités touchées par des inondations et des tornades en vertu de ce programme.

    Programme d’aide aux sinistrés de la tempête de verglas

    Le ministère a versé plus de 131 millions de dollars en aide financière à 52 municipalités et à six offices de protection de la nature admissibles qui ont été touchés par la tempête de verglas des 21 et 22 décembre 2013. Le programme a couvert les coûts admissibles des interventions et de reprise nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public et (ou) pour garantir l’accès aux voies publiques.

    4. Autres responsabilités d’intérêt public

    Finances et gouvernance municipales

    Gouvernance

    Le ministère a fourni des services de communication stratégique en temps opportun ainsi que des conseils en matière de politique sur une gamme de sujets litigieux en matière de gouvernance locale et a collaboré étroitement avec d’autres ministères sur des questions touchant les municipalités. Il a fourni des renseignements et des services à la clientèle au public, aux municipalités et à d’autres intervenants sur une foule de questions, notamment en ce qui concerne la nouvelle surveillance des municipalités par l’ombudsman de l’Ontario. Le ministère a également consulté le public et les intervenants municipaux concernant des suggestions visant à renforcer les quatre textes législatifs relatifs aux municipalités, soit la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et la Loi sur les élections municipales. Il a reçu environ 350 observations sur la Loi de 2001 sur les municipalités/Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et plus de 3 400 sur la Loi sur les élections municipales.

    Le ministère a contribué au renforcement de la capacité des municipalités d’utiliser tous les outils financiers et les outils de gouvernance à leur disposition pour fournir des services financièrement viables.

    Financement

    Le ministère a continué de collaborer étroitement avec le secteur municipal afin de lui fournir des outils de financement comme les redevances d’aménagement, les frais d’utilisation, les investissements, le financement de la dette et les redevances d’améliorations locales qui favorisent la croissance et les investissements dans l’infrastructure municipale. Afin d’encourager des manières plus efficaces de fournir des services municipaux et de réaliser des économies et des gains d’efficience, le ministère a travaillé étroitement avec le secteur municipal à des outils en matière de revenus, des examens de la prestation des services et la mise en commun des services municipaux.

    Le ministère a créé le groupe de planification financière à long terme et des budgets municipaux afin de faire participer les intervenants municipaux à l’élaboration de nouveaux outils, notamment des pratiques exemplaires et des lignes directrices, afin de soutenir l’élaboration des budgets municipaux et la planification financière à long terme dans la province. Il a travaillé avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI) et d’autres partenaires cette année pour lancer le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC). Ce fonds offre du soutien aux projets d’immobilisation municipaux ainsi qu'à l’élaboration et à la mise en œuvre continues de plans de gestion des biens. Afin de souligner les façons d’optimiser la valeur des biens existants, le ministère a maintenu son appui au MDEEI et collaboré avec le secteur municipal pour mettre en œuvre la planification de la gestion des biens à long terme.

    Le ministère a travaillé avec le ministère des Finances et d’autres ministères, l’Association des municipalités de l’Ontario et la Ville de Toronto à la mise en œuvre des résultats de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services. Au printemps 2012, dans le cadre de cet examen, la province a commencé à transférer les coûts liés à la sécurité des tribunaux, qui atteindront 125 millions de dollars annuellement d’ici 2018. Ce transfert, ainsi que le transfert annuel des coûts des programmes de prestations d’aide sociale, ont permis aux municipalités d’économiser la somme estimée de 1,56 milliard de dollars en 2014.

    Le ministère a soutenu le MDEEI en ce qui a trait au dépôt de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, y compris les modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui s'imposaient en raison du dépôt de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués. La Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués améliorera la capacité des municipalités de recourir au processus de la taxe de vente pour restituer un bien transféré à la Couronne en raison de la dissolution d’une société, pour qu'elle reprenne ses activités.

    Le ministère a dirigé le Groupe de travail sur la planification de la croissance et de l’infrastructure. Ce groupe de travail, coprésidé par le ministre des Affaires municipales et du Logement et le maire de la ville d’Ajax, s'est réuni quatre fois pour discuter de la façon d’obtenir des résultats concrets et de faire le suivi des progrès en ce qui a trait à l’amélioration de la coordination des efforts municipaux et provinciaux déployés dans le cadre de la planification de la croissance et de l’infrastructure.

    Le gouvernement a entrepris de réformer la réglementation afin de fournir à la ville de Toronto un cadre favorisant l’investissement selon la norme de l’investisseur prudent, qui accroît les possibilités d’investissement de la ville, tout en exigeant qu'elle agisse avec prudence à ce chapitre. Cette réforme démontre l’engagement ferme de la province à soutenir énergiquement la ville au moment où elle cherche des façons d’assurer sa viabilité financière à long terme. Ces réformes devraient permettre à la ville de Toronto d’obtenir de meilleurs rendements rajustés en fonction des risques sur ses investissements.

    Association des municipalités de l’Ontario et Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation

    Tant le protocole d’entente avec l’Association des municipalités de l’Ontario que l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation témoignent de l’engagement constant de la province en ce qui a trait à l’établissement de relations provinciales-municipales solides qui reposent sur le respect mutuel et la consultation. Ces ententes favorisent des relations plus fortes avec les partenaires municipaux, permettent de communiquer efficacement les politiques provinciales qui ont des répercussions sur les municipalités et offrent une tribune pour discuter des initiatives qui peuvent aider les municipalités à améliorer leur gestion générale et budgétaire.

    Comme ce fut le cas au cours des années antérieures, le ministère a coordonné la participation provinciale à des conférences municipales clés. À l’occasion de la conférence de l’Association des municipalités de l’Ontario qui s'est tenue à Niagara Falls et de la conférence conjointe de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA) et de l’Ontario Good Roads Association (OGRA) à Toronto, le ministère a coordonné plus de 735 réunions de délégations municipales avec 22 ministres et plusieurs adjoints parlementaires.

    Soutien stratégique des autres ministères

    Le ministère a continué de développer son rôle de soutien auprès des autres ministères en vue d’élaborer et de mettre en œuvre leurs priorités clés. Il a participé à un certain nombre de groupes de travail pour conseiller les ministères relativement aux répercussions sur les municipalités et (ou) pour soutenir l’engagement du secteur municipal.

    Le ministère a également examiné divers projets de loi de députés et du gouvernement, des soumissions au Conseil des ministres et des documents afférents et (ou) formulé des commentaires sur ceux-ci.

    Cadre réglementaire

    Le ministère a continué d’offrir aux municipalités la souplesse nécessaire à la conduite efficace de leurs affaires et à la prestation de services à leurs citoyens. Le ministère a modifié des règlements pris en application de la Loi sur les clôtures de bornage afin de renouveler et de mettre à jour la structure tarifaire des appels, la rémunération à verser aux arbitres et les normes d’accessibilité.

    Questions autochtones

    Le ministère a fourni des services de coordination et des conseils au sujet des questions municipales et autochtones ayant une incidence sur ses secteurs d’activités. Il a continué de donner des conseils au ministère des Affaires autochtones au sujet des litiges et des négociations liés aux questions autochtones comme la revendication territoriale des Algonquins. Le ministère a participé à plusieurs groupes de travail dirigés par le ministère des Affaires autochtones et a élaboré une politique et fourni des conseils stratégiques sur les initiatives de consultation et (ou) de mobilisation des Autochtones, au sein du ministère et des ministères responsables.

    Location à usage d’habitation

    Différends entre propriétaires et locataires

    Le ministère a continué de réagir aux plaintes des propriétaires et des locataires concernant des présumées infractions en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin d’assurer des règlements justes, impartiaux et rapides. Le ministère a fourni des services de sensibilisation aux propriétaires, aux locataires et aux intervenants sur les droits et obligations en vertu de la loi. Au besoin et le cas échéant, le ministère mène une enquête et entame des poursuites. L’année dernière, 91 pour cent des plaintes des propriétaires et des locataires ont été résolues à l’étape de l’intervention, ce qui a évité la nécessité d’effectuer une enquête et d’entamer des poursuites.

    Tableau 15 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2015-2016

    Dépenses réelles provisoires du ministère (M $) 2015-2016*
     

    (M$)	Dépenses réelles provisoires du ministère 2015-2016*
    Fonctionnement	941,3 $
    Immobilisations	231,0 $
    Effectif** (au 29 février 2016)	527,21

    * Le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations comprend les crédits législatifs et les redressements de consolidation (Société ontarienne d’hypothèques et de logement).
    Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.

    ** Postes équivalents temps plein dans la fonction publique de l’Ontario.