Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère du Procureur général s’efforce d’offrir un système de justice accessible, réactif et résilient qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

Programmes et activités du ministère

Le ministère du Procureur général adopte des mesures audacieuses pour répondre aux besoins changeants de la population ontarienne.

La pandémie de COVID‑19 et les problèmes de longue date dans le secteur de la justice ont changé la façon dont le ministère fournit des services de justice. Des investissements stratégiques dans la nouvelle technologie et une réforme des procédures judiciaires créeront une expérience fluide du début à la fin pour les utilisateurs grâce à des audiences virtuelles et hybrides et à une gamme élargie de services en ligne, tout en maintenant l’offre de services essentiels en personne.

Intervention contre la COVID‑19

Au début de la pandémie, le ministère s’est rapidement adapté en offrant des services aux tribunaux en ligne et virtuels, ce qui lui a permis d’aider la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario à poursuivre leurs activités tout en assurant la sécurité de la population. En 2022–2023, le ministère continuera de moderniser et de simplifier les procédures judiciaires pour maintenir l’accessibilité des services essentiels aux tribunaux.

Depuis 2020, le ministère a mis en œuvre des mesures énergiques de prévention de la COVID‑19 dans :

  • 745 salles d’audience de 74 tribunaux de base
  • 37 tribunaux satellites
  • cinq installations hors site pour les jurys

Le ministère continuera de faire du palais de justice l’un des lieux publics les plus sécuritaires en respectant les mesures de santé et de sécurité publiques pour tous les intervenants du secteur de la justice, tout en élaborant sa stratégie globale visant évaluer, à régler et à réduire l’arriéré des causes criminelles.

En 2021–2022, pour aider à rattraper le retard accumulé dans le traitement des affaires criminelles et à empêcher la suspension des affaires graves, le procureur général a communiqué aux poursuivants une directive à jour sur la relance post-COVID‑19. Cette directive temporaire oriente et conseille les poursuivants quant à l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en vue de réduire le nombre d’affaires en cours au sein du système de justice pénale. Elle aidera les poursuivants à maximiser la capacité d’instruction jusqu’à ce que le nombre de causes en cours revienne aux niveaux observés avant la pandémie et à concentrer les ressources là où elles sont les plus nécessaires, c’est à-dire sur l’instruction d’affaires graves comme des cas de meurtre, d’agression sexuelle et d’infraction liée aux armes à feu. La directive devrait demeurer en vigueur en 2022.

Malgré l’évolution constante des lignes directrices et des procédures au cours de l’exercice, le ministère s’est adapté rapidement aux nouveaux besoins en apportant les changements stratégiques et opérationnels qui s’imposaient pour que les tribunaux puissent se relever et pour que la population obtienne les services et l’aide dont elle a besoin.

Programmes du ministère

Voici les principales mesures prévues ou entreprises en 2022–2023 :

Réduction de l’arriéré des causes criminelles devant les tribunaux

Les restrictions liées à la COVID‑19 ont limité la capacité des tribunaux d’entendre les causes. Pour ramener le nombre d’affaires criminelles en cours aux niveaux prépandémiques d’ici la fin de 2023, le ministère a mis en place une stratégie d’élimination de l’arriéré des causes criminelles en 2021. Reposant sur l’aide de la Couronne, le personnel des tribunaux, l’aide juridique et les services aux victimes, cette stratégie vise à réduire le nombre d’affaires dont est saisi le système de justice pénale, à accélérer le règlement des causes et à raccourcir le délai avant un procès. En 2022–2023, le ministère continuera d’embaucher de nouveaux procureurs de la Couronne pour empêcher la suspension des affaires graves ou le retard dans leur traitement et continuera de recruter du nouveau personnel pour améliorer les services aux tribunaux et les services aux victimes et aux témoins.

Stratégie d’accélération pour la justice

En 2022–2023, le ministère poursuivra la plus grande transformation du secteur de la justice de l’histoire de l’Ontario, laquelle vise à augmenter le nombre de services à la population offerts en ligne et près du lieu de résidence, comme le dépôt électronique et certaines audiences.

À l’été 2022, un nouveau système de notification sera lancé, lequel enverra automatiquement des messages texte et des courriels aux jurés sélectionnés et potentiels au sujet des annulations d’audience, des changements de date, d’heure et de lieu ainsi que d’autres changements importants. On remplacera ainsi le système de courrier papier lent et désuet qui servait à transmettre de l’information essentielle aux jurés.

Le ministère continuera de travailler à l’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux, qui permettra aux usagers des tribunaux de se renseigner sur leurs dossiers par voie numérique en tout temps et de n’importe où. Les usagers pourront aussi :

  • soumettre et consulter des documents en ligne
  • déposer un plus grand nombre de documents dans un vaste éventail d’affaires
  • accéder facilement et rapidement aux archives judiciaires
  • fixer des dates de comparution et d’audience
  • payer des frais en ligne
  • recevoir des décisions par voie électronique

Le ministère poursuivra également son travail visant à doter un plus grand nombre de salles d’audience de la province de la technologie nécessaire pour tenir des audiences audio ou vidéo. En outre, il poursuivra la conception du « palais de justice du futur » dans la région de Halton, qui offre des services en personne, des comparutions virtuelles et des options d’auto-assistance.

Le ministère travaille aussi sur une technologie permettant de mettre en place un système numérique de gestion des causes à Tribunaux décisionnels Ontario, lequel réduira les retards et améliorera l’expérience des personnes en attente du règlement d’un différend. Ce nouveau système devrait aider à régler l’arriéré des tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario, dont la Commission de la location immobilière et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Construction du nouveau palais de justice à Toronto

Infrastructure Ontario poursuivra la construction d’un nouveau palais de justice qui réunira la plupart des tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario œuvrant à Toronto.

La tour de 17 étages devrait ouvrir en 2023, et les tribunaux y emménageront graduellement à partir de mars 2023. Le palais de justice comptera 73 salles, soit 63 salles d’audience et 10 salles de conférence, ainsi que cinq cours de juge de paix.

Initiatives relatives aux jeux

Le gouvernement de l’Ontario continuera de faire figure de proue au Canada grâce à son nouveau marché des jeux en ligne qui protège les consommateurs et établit des règles claires et uniformes pour toutes les entreprises.

Jeux en ligne Ontario mène et gère les nouveaux jeux en ligne pour le compte de la Province. Il aidera à faire de l’Ontario un chef de file mondial des jeux en ligne tout en assurant la mise en place de mesures strictes pour protéger les consommateurs.

L’Ontario continuera aussi de travailler à simplifier et à réduire les formalités administratives applicables aux jeux de bienfaisance. En décembre 2021, la Province a proposé de nouvelles options de jeux à caractère social et de jeux de bienfaisance, notamment en permettant aux légions et aux autres groupes communautaires locaux d’organiser des jeux à petites mises, comme le bridge, l’euchre et le bingo.

Offre de services adaptés aux Autochtones et aux personnes vulnérables

Le ministère continue de faciliter l’accès à la justice pour les Autochtones en offrant des services adaptés à leur culture, comme la justice réparatrice, des services aux victimes, des rapports Gladue et des lits réservés à des personnes mises en liberté sous caution.

Afin de défendre les intérêts des personnes vulnérables qui sont considérées comme mentalement incapables et que personne ne peut ou ne veut aider, l’Ontario continuera de moderniser le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP). Des investissements de 44 millions de dollars sur quatre ans permettront au BTCP de mettre en place de meilleurs services, y compris un InfoCentre permettant aux clients d’obtenir des réponses à des questions courantes dès leur premier appel, ainsi que des outils modernes de gestion des finances, des causes et des documents. Plus de 12 500 clients partout dans la province tireront avantage de ces investissements.

Amélioration de la sécurité dans les rues par la lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu

En 2022–2023, l’Ontario continuera de promouvoir la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence grâce à des investissements dans l’Équipe d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les infractions liées aux armes à feu à Toronto. Cette équipe donne aux procureurs assignés les ressources nécessaires pour organiser des audiences de mise en liberté sous caution complexes et souvent longues en collaboration avec les services de police locaux.

Les fonds investis aideront aussi à mettre sur pied une unité mobile des poursuites relatives aux bandes criminalisées et aux armes à feu, au sein de laquelle des procureurs de la Couronne qualifiés et expérimentés travailleront sur d’importants dossiers liés aux bandes criminalisées et aux armes à feu dans les régions prioritaires de l’Ontario. L’unité sera une ressource partagée par les bureaux locaux des procureurs de la Couronne. Elle y sera responsable, dès le dépôt des accusations, des poursuites dans les grandes affaires complexes liées aux bandes criminalisées et aux armes à feu qui relèvent de différentes instances.

L’Ontario continuera aussi d’aider les centres de justice à déplacer les services de justice dans un cadre communautaire, hors des salles d’audience traditionnelles. En intervenant tôt dans le processus judiciaire, ces centres peuvent réduire les taux de récidive, limiter le temps passé en détention provisoire, briser le cycle de la criminalité et améliorer le sort des Ontariennes et Ontariens ayant des démêlés avec la justice et de grands besoins. En 2022–2023, la dernière étape du projet pilote de Centre de justice de Kenora sera amorcée. En plus d’offrir des programmes de santé mentale et de mieux-être aux jeunes Autochtones, aux familles et aux communautés en général, le centre proposera des services aux jeunes sans-abri en les mettant en contact avec des organismes d’aide, des communautés et des familles ainsi qu’en aménageant et en modifiant des logements.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2022–2023 (M$)

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2022–2023 (M$)
PosteMontant
Approbations — COVID‑1952,0
Autres — Fonctionnement1 768,0
Autres — Immobilisations15,8
Total1 835,7

Tableau 2 : Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tableau 2 : Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit
Crédits et programmesPrévisions 2022–2023Variations par rapport aux prévisions de
2021–2022
$
%Prévisions
2021–2022footnote 1
$
Chiffres réels provisoires
2021–2022footnote 1
$
Chiffres réels
2020–2021footnote 1
$
Charges de fonctionnements.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Administration du ministère229 272 10029 421 50014,7199 850 600266 669 8002 52 223 206
Poursuites contre les criminels338 417 30041 298 70013,9297 118 600318 904 700290 942 082
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes579 545 20042 230 6007,9537 314 600571 413 400603 241 481
Services juridiques31 043 5004 409 20016,626 634 30031 028 30027 087 194
Services aux tribunaux468 655 30022 769 2005,1445 886 100496 187 200430 149 153
Victimes et personnes vulnérables155 814 10010 090 6006,9145 723 500125 161 800122 112 304
Crédit d’impôt pour contributions politiques16 028 0002 386 10017,513 641 90011 259 6008 964 172
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario39 869 70039 868 7003 986 870,01 00091 021 100s.o.
Total à voter — Charges de fonctionnement1 858 645 200192 474 60011,61 666 170 6001 911 645 9001 734 719 592
Crédits législatifs5 368 014(1 000)(0,0)5 369 01441 948 014262 786 223
Total du ministère — Charges de fonctionnement1 864 013 214192 473 60011,51 671 539 6141 953 593 9141 997 505 815
Redressement de consolidation — Aide juridique Ontario174 435 70058 699 90050,7115 735 800101 88141 926 674
Redressement de consolidation — Hôpitaux(1 019 500)s.o.s.o.(1 019 500)(1 020 000)s.o.
Redressement de consolidation — Société ontarienne des infrastructures et de l’immobiliers.o.1 050 600s.o.(1 050 600)(1 050 600)s.o.
Redressement de consolidation — Centre de toxicomanie et de santé mentales.o.s.o.s.o.s.o.s.o.(666 750)
Redressement de consolidation — Horizon Santé-Nords.o.s.o.s.o.s.o.s.o.(371 891)
Redressement de consolidation — Portefeuille immobilier général(217 467 300)(27 285 800)s.o.(190 181 500)(221 567 400)(282 635 438)
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements1 819 962 114224 938 30014,11 595 023 8141 831 837 7141 755 758 410
Actifs de fonctionnements.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Administration du ministère2 000s.o.s.o.2 0006 8007 024
Poursuites contre les criminels1 000s.o.s.o.1 0001 490 7001 302 900
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes3 000s.o.s.o.3 000110 30089 200
Services juridiques1 000s.o.s.o.1 000225 700199 711
Services aux tribunaux1 000s.o.s.o.1 00092 10073 800
Victimes et personnes vulnérables1 000s.o.s.o.1 00094 40083 583
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario1 000s.o.s.o.1 0001 000s.o.
Total à voter — Actifs de fonctionnement10 00010 0002 021 0001 756 218
Crédits législatifss.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Total du ministère — Actifs de fonctionnement10 00010 0002 021 0001 756 218
Charges d’immobilisationss.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Administration du ministère53 364 4002 397 8004,750 966 60050 513 80042 359 551
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes1 000s.o.s.o.1 000s.o.s.o.
Services aux tribunaux49 391 7009 551 30024,039 840 40039 526 50050 598 104
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario1 000s.o.s.o.1 000s.o.s.o.
Total à voter — Charges d’immobilisations102 758 10011 949 10013,290 809 00090 041 30092 957 655
Crédits législatifs9 839 4003 966 90067,75 872 5005 147 0002 370 132
Total du ministère — Charges d’immobilisations112 597 50015 916 00016,596 681 50095 188 30095 327 787
Redressement de consolidation — Aide juridique Ontario1 200 00(300 000)(20,0)1 500 0001 000893 340
Redressement de consolidation — Ontario313 700313 700s.o.s.o.s.o.(1 071 689)
Redressement de consolidation — Portefeuille immobilier général(98 331 400)(18 943 000)s.o.(79 388 400)(87 875 800)s.o.
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements15 779 800(3 013 300)(16,0)18 793 1005 312 50095 149 438
Biens immobiliséss.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Administration du ministère39 794 0007 484 20023,232 309 80013 648 00015 204 681
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismess.o.(7 863 000)(100,0)7 863 000(1 641 700)1 802 574
Services juridiques1 880 000(1 440 000)(43,4)3 320 000s.o.s.o.
Services aux tribunaux115 222 000(119 251 500)(50,9)234 473 500201 096 900191 892 799
Victimes et personnes vulnérabless.o.(8 400 000)(100,0)8 400 00060 000s.o.
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario3 774 1003 773 100.01 0007 863 0007 863 000s.o.
Total à voter — Biens immobilisés160 670 100(125 697 200)(43,9)286 367 300221 026 200208 900 054
Crédits législatifss.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Redressement de consolidation et autres redressements2 500 0001 500 000150,01 000 000s.o.528 305
Total du ministère — Biens immobilisés163 170 100(124 197 200)(43,2)287 367 300221 026 200209 428 359
Total du ministère — Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (excluant les biens immobilisés)1 835 741 914221 925 00013,81 613 816 9141 840 150 2141 850 907 848
Données d’analyse des tendances historiques
Données d’analyse des tendances historiquesChiffres réelsfootnote 2 2019-2020Chiffres réelsfootnote 2 2020–2021Prévisionsfootnote 22021–2022Prévisionsfootnote 22020–2021
Total du ministère — Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (excluant les biens immobilisés)1 875 975 2891 850 907 8481 613 816 9141 835 741 914
Changement en pourcentage (%)s.o.−1−13−14

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère
DescriptionPrévisions 2022–2023 Dépenses $Prévisions 2022–2023 Revenus $Chiffres réels provisoires 2021–2022 Dépenses $Chiffres réels provisoires 2021–2022 Revenus $
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario39 869 70039 557 60091 022 10024 309 200
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne5 336 200s.o.5 336 200s.o.
Aide juridique Ontario388 864 30068 800 100387 038 50070 423 600
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police7 464 600s.o.6 692 000s.o.
Commission ontarienne des droits de la personne5 488 800s.o.5 279 800s.o.
Commissions royales1 000s.o.s.o.s.o.
Unité des enquêtes spéciales10 552 000s.o.9 932 300s.o.
Tribunaux décisionnels Ontario80 680 00035 638 30087 351 20029 229 100
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario15 609 000996 00011 665 600996 000
Total553 865 600144 992 000604 317 700124 957 900

Organigramme du ministère

  • L’honorable Doug Downey — Procureur général
    • David Corbett — Sous-Procureur général
        • William Bromm — Avocat auprès du sous-procureur général (intérim.)
        • Katie Wood — Attachèe de direction et avocate en chef és sous procurer général (intérim.)
      • Judy Phillips — Directrice Communications
      • Catherine Emile — Groupement de la justice Directrice, générale de l’information et sous-ministre adjointe (intérim.), Services technologiques pour la justice
        • Derek Thompson — Responsable, Direction des solutions
      • Beverly Leonard — Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des services aux tribunaux
        • Babi Banerjee — Directeur, Soutien interne
        • Directeurs de l’administration des tribunaux :
          Rosanna Giancristiano (Tor.) (intérim.)
          Tamaris Yakimishyn (C.-E.)
          Ann Gendron (E)
          Debbie Dunn (C.-O.)
          Angela McGonigal (O.) (intérim.)
          Cathy Kulos (N.-E.)
          Jennifer Rob (N.-O.)
        • Vaia Pappas — Directrice Soutien opérationnel
        • Shannon Chace — Avocate principale (intérim.), Cour d’appel
        • Kathleen Murphy — Avocate directrice (intérim.), Cour de justice de l’Ontario
        • Norine Nathanson — Avocat directeu (intérim.), Cour supérieure de justice
        • Jaimie Lee — Directrice (intérim.), Gestion des programmes
      • Randy Schwartz — Sous-procureure générale adjointe, Division du droit criminel
        • Directeurs des services des procureurs de la Couronne :
          Andrew Locke (Tor)
          Paul Tait (CE)
          Julie Scott (E)
          Todd Norman (CW)
          Joe Perfetto (W)
          Kelly Weeks (N)
        • Tammy Browes-Bugden — Directrice, Centre de gestion et des opérations stratégiques
        • Nadia Thomas — Directeur Bureau des avocats de la Couronne — Droit criminel
        • Fred Braley — Directeur, Intervention contre les bandes criminalisées
        • Janine Hodgins — Directrice (intérim.), Bureau des initiatives stratégiques
        • Julie Scott — Directrice (intérim.), Gestion des causes importantes
        • Dayna Aaron — Directrice générale (intérim.), Centres de la Justice
      • Michel Hélie — Sous-procureur général adjoint, Division du droit civil
        • Sean Kearney — Directeur, Bureau des avocats de la Couronne — Droit civil
        • Sarah Wright — Directrice, Droit constitutionnel
        • Nayla Ibrahim — Directrice, Planification stratégique et gestion des activités
        • Jane Price — Directrice, Formation et perfectionnement
        • Directrice de portefeuille ‐ économie, infrastructure et services gouvernementaux (intérim.)
          Kikee Malik
          Directeurs des services juridiques :
          Fateh Salim (MSPE/INF
          Len Hatzis (SCT)
          Patrick Rundans (MFO) (intérim.)
          Roslyn Baichoo (MTFDC) (intérim.)
          Mary Gersht (MTO)
        • Directrice de portefeuille ‐ services communautaires, sociaux et de santé
          Dianne Carter
          Directeurs des services juridiques :
          Brian Loewen (SOLGEN)
          Cheryl Carson (MIPSTC/MSAA/MAF)) (intérim.)
          Peter Spencer (MSAN/MSLD/Services aux organismes) (intérim.)
          Elaine Atkinson (MSESC) (intérim.)
          Hari Vishwanathan (MAARO) (intérim.)
          Amyn Hadibhi (EDU/MCU)
        • Directrice de portefeuille ‐ affaires autochtones, terres et ressources (intérim.)
          Catherine Stewart
          Directeurs des services juridiques :
          Tom McKinlay (MEPP) (intérim.)
          Mark Osbaldeston (MAML) (intérim.)
          Candice Telfer (MAA) (intérim.)
          Donald Bennett (EDNM) (intérim.)
          Donna Glassman (EDNM/MDECEC)
          Samir Khalil (MAAARO) (intérim.)
          Diane Zimnica (MRNF) (intérim.)
      • Mark Spakowski — Premier conseiller législatif
      • Otha Dobush — Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
        • Nicole Mahabir — Directrice, Soutien à la Division
        • Jill Dubrick — Directrice (intérim.), Services aux victimes — Ontario
        • Nicholas Hedley — Avocate des enfants
        • Ken Goodman — Tuteur et curateur public
      • Paula Reid — Sous-procureure générale, adjointe et directrice générale de l’administration — Division de la gestion des services ministériels
        • Ashif Damji — Directeur (intérim.), Planification opérationnelle et budgétaire
        • Deen Ajasa — Directeur, Unité des activitésstratégiques des RH
        • Andrew Nizielski — Directeur, Gestion des installations
        • Frank Skubic — Directeur, Sécurité pour le secteur de la justice et gestion des situations d’urgence
        • Lawrence Song — Directeur, Mise en oeuvre des projets
        • Dominic Fernandes — Directeur, Analytique et données probantes
        • Jessica Smith — Director, Courts Digital Transformation Branch
        • Sabine Derbier — Coordonnatrice, Services en français
        • Noel Kent — Coordonnatrice, Accès à l’information
        • Brad Obee — Directeur, Services de vérification (SCT)
      • Marian Jacko — Sous-procureure générale adjointe — Division de la justice pour les Autochtones
        • Jennifer Abbott — Directrice (intérim.), Services pour les Autochtones
        • Kirsten Manley-Casimir — Directrice des services juridiques (intérim.)
      • Jane Mallen — Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des politiques
        • Juliet Robin Directrice générale (intérim.), Politiques de justice
        • Mariela Orellana — Relations avec les organismes et les tribunaux
        • Ana Kapralos — Directrice (intérim.), Modernisation des programmes et nominations
        • Joe Whitehead — Directrice(intérim.), générale des regroupements des tribunaux
        • Harry Gousopoulos — Directeur, général Tribunaux décisionnels Ontario
          Directrices des opérations :
          Mira Gamsa
          Lorissa Sciarra — (intérim.)
          Directrice, Services opérationnels et activités stratégiques,
          Tribunaux décisionnels Ontario (intérim)
          Cristina Boucinha
        • Michael Mamo — Directeur général des opérations, Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
        • William Curtis — Chef enquêteur, Unité des enquêtes spéciales
        • Raj Dhir — Directeur général et avocat en chef (intérim.), Commission ontarienne des droits de la personne
      • Samantha Poisson — Sous-procureure générale adjointe (intérim.) Secrétariat de la reprise
        • Poste vacant — Directrice ou directeur des politiques
        • Poste vacant — Directrice du soutien opérationnel

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Lois administrées par le ministère du procureur général

Administration de la justice

  • Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
  • Code des droits de la personne
  • Loi de 1991 sur l’arbitrage
  • Loi de 1992 sur les recours collectifs
  • Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (articles se rapportant à la Commission de la sécurité-incendie)
  • Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (article se rapportant au Tribunal de l’aide sociale)
  • Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
  • Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
  • Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
  • Loi de 2002 sur la prescription des actions
  • Loi de 2006 sur la législation
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (articles se rapportant à la Commission de la location immobilière)
  • Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
  • Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
  • Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
  • Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
  • Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
  • Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
  • Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
  • Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires)
  • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
  • Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
  • Loi sur l’administration de la justice
  • Loi sur l’éducation (articles se rapportant aux tribunaux de l’enfance en difficulté)
  • Loi sur l’exécution forcée
  • Loi sur l’exercice des compétences légales
  • Loi sur l’habeas corpus
  • Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
  • Loi sur la mise en liberté sous caution
  • Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
  • Loi sur la preuve
  • Loi sur la procédure de révision judiciaire
  • Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
  • Loi sur le ministère des Services correctionnels (articles se rapportant à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
  • Loi sur le partage de la responsabilité
  • Loi sur les amendes et confiscations
  • Loi sur les commissaires aux affidavits
  • Loi sur les droits des aveugles
  • Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
  • Loi sur les infractions provinciales
  • Loi sur les juges de paix
  • Loi sur les jurys
  • Loi sur les notaires
  • Loi sur les services policiers (articles se rapportant au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police et à la Commission civile de l’Ontario sur la police)
  • Loi sur les témoins de la Couronne
  • Loi sur les tribunaux judiciaires

Droit de la famille

  • Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
  • Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)
  • Loi portant réforme du droit de l’enfance
  • Loi sur le droit de la famille

Intergouvernemental

  • Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
  • Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
  • Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)
  • Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
  • Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
  • Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
  • Loi sur l’exécution réciproque de jugements
  • Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
  • Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
  • Loi sur les assignations interprovinciales

Lois sur les biens

  • Loi de 2015 sur les biens en déshérence
  • Loi sur l’entrée sans autorisation
  • Loi sur l’expropriation
  • Loi sur la capitalisation
  • Loi sur la propriété et les droits civils
  • Loi sur la responsabilité des occupants
  • Loi sur le partage des biens-fonds
  • Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
  • Loi sur les biens immeubles des étrangers
  • Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
  • Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
  • Loi sur les formules abrégées de baux
  • Loi sur les hypothèques
  • Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Réglementation du commerce

  • Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
  • Loi de 2000 sur le commerce électronique
  • Loi de 2010 sur la médiation commerciale
  • Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
  • Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
  • Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
  • Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
  • Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
  • Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
  • Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
  • Loi modifiant le droit commercial
  • Loi relative aux preuves littérales
  • Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
  • Loi sur la conservation des documents commerciaux
  • Loi sur la construction
  • Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
  • Loi sur la vente d’objets
  • Loi sur la vente immobilière
  • Loi sur les contrats inexécutables
  • Loi sur les conventions de vente internationale
  • Loi sur les débiteurs en fuite
  • Loi sur les frais de saisie-gagerie
  • Loi sur les récépissés d’entrepôt
  • Loi sur les salaires

Réglementation des professions

  • Loi de 2004 sur l’expertise comptable
  • Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
  • Loi sur le Barreau
  • Loi sur le protocole du barreau
  • Loi sur les architectes
  • Loi sur les ingénieurs
  • Loi sur les procureurs

Obligations et immunité de la couronne

  • Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
  • Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario
  • Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
  • Loi sur l’ombudsman
  • Loi sur le ministère du Procureur général
  • Loi sur les fonctionnaires
  • Loi sur les organismes de la Couronne
  • Loi sur les procureurs de la Couronne

Successions

  • Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
  • Loi de 2002 sur les déclarations de décès
  • Loi portant réforme du droit des successions
  • Loi sur l’administration des successions
  • Loi sur l’administration des successions par la Couronne
  • Loi sur la modification des fiducies
  • Loi sur le tuteur et curateur public
  • Loi sur les absents
  • Loi sur les dévolutions perpétuelles
  • Loi sur les fiduciaires
  • Loi sur les procurations
  • Loi sur les substitutions immobilières
  • Loi sur les successions

Autres

  • Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
  • Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
  • Loi de 1994 sur le don d’aliments
  • Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
  • Loi de 2001 sur le bon samaritain
  • Loi de 2001 sur les recours civils
  • Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
  • Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
  • Loi sur l’heure légale
  • Loi sur la diffamation
  • Loi sur la liberté religieuse
  • Loi sur la majorité et la capacité civile
  • Loi sur le Conseil exécutif
  • Loi sur le lieutenant-gouverneur

Lois sur la démocratie

  • Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
  • Loi de 2015 sur la représentation électorale
  • Loi électorale
  • Loi sur l’Assemblée législative
  • Loi sur le financement des élections

Annexe : Rapport annuel 2021–2022

Au cours de la deuxième année de la pandémie de COVID‑19, le ministère a fait preuve d’un leadership extraordinaire pour assurer la santé et la sécurité de l’ensemble du personnel, des intervenants et des participants du secteur de la justice. Il a également fourni des services exceptionnels au public malgré d’importantes pressions financières.

En 2021–2022, le ministère a continué de moderniser un système de justice archaïque, d’aider les victimes et les personnes vulnérables et d’établir des relations plus solides et plus collaboratives que jamais avec les intervenants du système de justice. Il a également contribué au lancement du nouveau marché des jeux sur Internet de l’Ontario, une première au Canada.

Prestation sécuritaire des services de justice

Le plan ministériel pour la relance à la suite de la pandémie visait essentiellement à protéger la santé et la sécurité de tous, tout en assurant l’administration de la justice en collaboration avec les tribunaux et les divers intervenants du secteur. À ce jour, le plan a permis d’atteindre des objectifs ambitieux. En voici des exemples :

  • Assurer un accès à la justice pour la population ontarienne, particulièrement pour les personnes vulnérables, en maintenant les audiences dans 721 salles d’audience, 74 tribunaux de base, 14 tribunaux satellites et cinq installations hors site pour les jurys, et en maintenant les audiences en personne dans tous les tribunaux de base en 2021–2022
  • Faire du palais de justice l’un des lieux publics les plus sécuritaires en mettant en place des mesures de santé et de sécurité rigoureuses pour tous les intervenants du secteur de la justice, y compris :
    • le dépistage de la COVID‑19 à l’entrée pour 1,8 million de personnes
    • la collaboration avec Infrastructure Ontario à l’installation de 2 000 capteurs de données permanents pour assurer le fonctionnement optimal des systèmes de CVCA
    • l’installation de plus de 38 000 barrières en plastique acrylique et de 7 900 postes de désinfection des mains ainsi que la distribution de plus de 1,7 million de masques chirurgicaux et d’intervention et de 986 000 couvre-visages
  • Mettre en place des projets pilotes de centres de justice offrant des services virtuels ou hybrides. Bien qu’à l’heure actuelle, les audiences dans les centres de justice soient tenues virtuellement et accessibles par Zoom, les participants peuvent assister aux audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario en personne dans un lieu communautaire sécuritaire et inclusif où ils peuvent obtenir du soutien technologique et de l’assistance sur place pour l’utilisation des systèmes et la gestion des causes
  • Aider plus de 220 000 victimes et témoins qui participent au système de justice pénale
  • Entamer 212 000 nouvelles poursuites criminelles

En 2021–2022, le ministère a également adopté et mis en œuvre une nouvelle stratégie d’élimination de l’arriéré des causes criminelles. Cette approche globale permettra d’embaucher des procureurs de la Couronne et de recruter du personnel pour améliorer les services aux tribunaux et les services aux victimes et aux témoins et ainsi réduire le nombre d’affaires en cours au sein du système de justice pénale. La stratégie permettra également d’accélérer le règlement des causes et de raccourcir le délai avant un procès.

En 2021–2022, l’Ontario a transmis aux poursuivants une directive à jour sur la relance post-COVID‑19 pour aider à rattraper le retard accumulé dans le traitement des affaires criminelles et concentrer les ressources là où elles sont les plus nécessaires, c’est à-dire sur l’instruction d’affaires graves comme des cas de meurtre, d’agression sexuelle et d’infraction liée aux armes à feu.

En 2021–2022, le ministère a également mis en place des changements qui ont permis l’attestation virtuelle de procurations en présence d’un avocat ou d’un parajuriste et l’accélération du recrutement au sein de la magistrature.

La relance de l’Ontario à la suite de la COVID‑19 est tributaire d’un système de justice solide dont l’accès est plus facile, rapide et abordable, et qui offre davantage de services à distance. À mesure que le ministère va de l’avant, il poursuivra son travail de modernisation et d’amélioration de l’accès à la justice afin de rendre le système judiciaire ontarien plus fort, plus résilient et mieux préparé à répondre aux besoins changeants de la population ontarienne pendant la relance à la suite de la pandémie de COVID‑19 et au-delà.

Stratégie d’accélération pour la justice

Le ministère du Procureur général continue d’opérer des changements audacieux et transformateurs dans le système de justice. En 2021–2022, il s’est appuyé sur la Stratégie d’accélération pour la justice pour continuer de régler les problèmes de longue date dans le système en mettant en place des solutions innovantes grâce à d’importants investissements dans la nouvelle technologie et à une réforme des procédures judiciaires.

Voici quelques projets avant-gardistes à ce chapitre :

  • Diriger l’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux, qui remplacera les procédures désuètes sur papier et les nombreux processus par une plateforme en ligne de gestion des dossiers, des documents et des horaires. Cette initiative procurera au personnel des tribunaux la capacité d’aider les gens à résoudre leurs problèmes juridiques plus rapidement et plus facilement
  • Élargir la plateforme Services de justice en ligne pour permettre le dépôt en ligne de plus de 500 types de documents pour des instances des tribunaux civils, des tribunaux de la famille et de la Cour des petites créances. À ce jour, 38 000 utilisateurs ont téléversé plus de 2,25 millions de documents
  • Investir 3,5 millions de dollars dans la mise à niveau de l’équipement de plus de 40 salles d’audience pour permettre la tenue d’audiences virtuelles et hybrides et ainsi faciliter l’accès à la justice, particulièrement pour les personnes qui habitent loin des palais de justice
  • Investir 28,5 millions de dollars dans la mise en place d’un système numérique de gestion des causes à Tribunaux décisionnels Ontario, qui réduira les retards et améliorera l’expérience des personnes en attente du règlement d’un différend

Ces réalisations s’appuient sur les efforts continus déployés dans le cadre de l’administration du système de justice de la province, de la protection du public par l’offre de services juridiques de haute qualité et de la gestion de 156 palais de justice et de 54 bureaux de la Couronne en Ontario.

Centres de justice

Dans le cadre de l’engagement du ministère à trouver des moyens novateurs de fournir des services de justice aux populations les plus vulnérables et marginalisées, la Province a poursuivi la mise en place d’un modèle de tribunal communautaire pour améliorer l’accès à la justice et cibler les facteurs à l’origine des comportements criminels. Ce modèle s’appuie sur des pratiques de justice innovantes de partout dans le monde et tente de répondre aux besoins propres aux différentes communautés de la province.

En 2021–2022, les projets pilotes des centres de justice du Nord-Ouest de Toronto et de l’est du centre-ville de Toronto ont été lancés. Des investissements dans des initiatives en santé mentale ont servi à financer les projets pilotes des centres de justice à London, dans l’est du centre-ville de Toronto et dans le Nord-Ouest de Toronto, ce qui a permis d’offrir des services comme des consultations en matière de santé mentale et de dépendances et des programmes adaptés aux différentes cultures, ainsi que d’améliorer la coordination de l’ensemble des services. Grâce à ces projets pilotes, le ministère continue de mettre à l’essai certains éléments des nouveaux modèles de tribunaux communautaires pour savoir ce qui fonctionne et ce qui peut être amélioré. Du soutien et des services spécialisés ont été fournis dans plus de 600 affaires impliquant de jeunes adultes dans le système de justice pénale par l’intermédiaire du premier centre pilote de la province à London.

Accès à la justice pour les communautés francophones

Afin d’améliorer l’accès à la justice pour les communautés francophones, le ministère a rendu possible le dépôt de documents en français dans tous les palais de justice de l’Ontario pour tous les types d’instances, y compris les affaires de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille. Les changements, introduits dans la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, instaureront des services plus cohérents et plus efficaces pour les utilisateurs francophones du système judiciaire ontarien.

Aide aux victimes d’actes criminels

En 2021–2022, le ministère a continué de prendre des mesures pour renforcer l’accès des Ontariennes et Ontariens à des services aux victimes réactifs et résilients. Il a accru les services aux victimes d’agression sexuelle là où ils sont insuffisants, y compris en offrant une aide immédiate aux victimes en tout temps dans la région de Nipissing et en donnant des conseils juridiques gratuits aux survivantes et survivants d’agression sexuelle aux quatre coins de la province par téléphone ou vidéo.

Le ministère a entrepris la transformation de l’Office des affaires des victimes d’actes criminels, un organisme consultatif relevant du procureur général. Une nouvelle présidente a été nommée en 2021, et l’on a demandé à ce que les voix et les points de vue des victimes soient mieux représentés au sein de l’Office.

En 2021, le gouvernement a réinvesti 1,6 million de dollars en espèces et produits saisis de criminels pour aider des partenaires locaux à combattre le crime et la victimisation qui menacent leurs quartiers. Des fonds du Programme de subventions pour les recours civils ont été mis à la disposition d’organismes d’application de la loi et de partenaires communautaires pour financer 18 projets communautaires axés sur les services aux victimes d’actes criminels et le renforcement de la capacité locale à prévenir la violence de la part d’un partenaire intime, la violence familiale, la violence armée et la violence des bandes criminalisées.

Établissement d’un marché concurrentiel et sécuritaire pour les jeux en ligne

Afin d’aider à lutter contre les sites Web non réglementés qui offrent des jeux en ligne sans protéger les consommateurs, le ministère du Procureur général a collaboré avec le ministère des Finances à la création du premier marché des jeux sur Internet en Ontario. Ce nouveau marché protégera les consommateurs et leur offrira un plus grand choix tout en garantissant des règles du jeu équitables pour les nouvelles entreprises. À la suite d’une collaboration étroite avec le ministère des Finances et la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), le ministère du Procureur général a annoncé en juillet 2021 la mise sur pied d’un nouvel organisme de la Couronne gouverné par un conseil, Jeux en ligne Ontario. Cette filiale de la CAJO a lancé le nouveau marché des jeux sur Internet le 4 avril 2022.

Soutien au secteur de l’accueil en Ontario

En 2021, l’Ontario a poursuivi son travail visant à aider les entreprises locales du secteur de l’accueil durant la pandémie de COVID‑19 en modifiant les conditions de vente, de service et de livraison d’alcool. La Province a notamment autorisé de façon permanente la vente d’alcool avec une commande de repas à emporter ou à livrer. Elle a également collaboré avec la CAJO pour permettre aux brasseries locales de vendre leurs bières dans des marchés de producteurs partout en Ontario, ce qui a amélioré le choix et la commodité pour les consommateurs et favorisé l’emploi dans l’industrie de la fabrication d’alcool.

Le ministère du Procureur général a également travaillé en étroite collaboration avec le ministère des Finances, la CAJO, la Régie des alcools de l’Ontario et plusieurs intervenants de l’industrie afin de mettre en place un cadre très attendu qui modernise la réglementation de la vente au détail et de la consommation d’alcool dans la province. La nouvelle Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools a instauré plus de 30 modifications visant à réduire le fardeau réglementaire et à créer davantage de débouchés pour les entreprises. Elle est structurée de manière à pouvoir intégrer plus facilement les changements à venir dans les politiques.

Poursuite des mesures de lutte contre le crime et de protection des communautés

En 2021–2022, l’Ontario a continué d’appliquer la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence. En novembre 2021, de concert avec le ministère du Solliciteur général, la Province a annoncé un investissement de 75,1 millions de dollars pour renforcer la lutte contre la violence armée et la violence des bandes criminalisées en Ontario. Une partie des fonds a servi à créer une unité mobile des poursuites relatives aux bandes criminalisées et aux armes à feu pour mener des enquêtes de grande envergure sur les crimes liés aux bandes criminalisées et aux armes à feu du moment que des accusations sont portées dans les régions prioritaires de la province.

Collaboration avec les Autochtones dans le système de justice

Le ministère du Procureur général a travaillé de près avec les peuples et les communautés autochtones et a collaboré avec les tribunaux de toutes les instances, les participants du secteur de la justice et les ministères partenaires, comme le ministère du Solliciteur général, pour élaborer de nouvelles stratégies visant à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le ministère s’emploie également à soutenir les peuples autochtones dans l’exercice de leur compétence en matière de justice et dans l’administration des systèmes juridiques pour les Autochtones au sein de leurs communautés.

En 2021–2022, le ministère a collaboré avec le Conseil des aînés ainsi que des communautés et des organisations autochtones pour aider les personnes à s’adapter aux réalités de la pandémie.

Les initiatives suivantes se sont également poursuivies en 2021–2022 :

  • Programme de prévention et d’intervention pour les jeunes Autochtones — Ce programme est axé sur la collaboration avec les peuples autochtones en vue de combler les lacunes dans les programmes et les services essentiels et de mettre en place des mesures adaptées aux Autochtones pour prévenir la violence des bandes criminalisées et la violence armée en Ontario. Depuis son lancement, le programme a aidé 257 personnes annuellement.
  • Programme d’intervention pour aider les femmes autochtones à quitter les bandes criminalisées — Ce programme offre des services ciblés de liaison communautaire et de sensibilisation pour prévenir le recrutement et la victimisation des femmes et des filles autochtones par les bandes criminalisées. Des mesures de soutien adaptées sont offertes aux femmes et aux filles qui souhaitent quitter les bandes criminalisées et mettre fin à leur victimisation. Depuis son lancement, le programme a aidé 234 personnes annuellement.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2021–2022

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2021–2022
Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) 2021–2022footnote 3Montant
Approbations — COVID‑19123,9
Autres — Fonctionnement1 714,8
Autres — Immobilisations1,5
Effectiffootnote 4
(au 31 mars 2022)
8 382,3