Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2025–2026 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble du ministère

Pour protéger les collectivités de l’Ontario, le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) dirige des initiatives visant à favoriser le dynamisme et l’efficacité des administrations municipales, ainsi qu’à faciliter et accélérer la construction de nouveaux logements, d’entreprises et d’infrastructures. Ces mesures encouragent les nouveaux investissements, créent des emplois et accroissent la compétitivité économique de l’Ontario. Le ministère dirige également des initiatives et des programmes visant à aider tous les résidents de l’Ontario à avoir accès à un logement qui répond à leurs besoins.

Objectifs généraux du ministère

Le ministère collabore avec les administrations locales et les partenaires de l’ensemble de la province pour bâtir des communautés sûres, fortes et résilientes en favorisant une économie locale dynamique, une qualité de vie élevée et l’accès à des logements répondant aux besoins variés de la population. Cela comprend notamment :

• fournir un financement aux municipalités admissibles dans le cadre du Fonds pour l’accélération de la construction, qui peut être utilisé pour des infrastructures favorisant le logement et la communauté et pour d’autres projets connexes soutenant la croissance de la communauté;
• soutenir la mise en œuvre des modifications apportées aux cadres régissant les redevances d’aménagement, les redevances pour avantages communautaires et les affectations de terrains en vue de la création de parcs, afin de soutenir les efforts visant à accroître l’offre de logements;
• défendre les intérêts de l’Ontario et appuyer la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’une démarche de planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales;
• élaborer des documents d’orientation, tant au sein du MAML qu’en collaboration avec les ministères partenaires, afin de soutenir la mise en œuvre de la Déclaration de planification provinciale de 2024;
• collaborer avec d’autres gouvernements à la conception de logements normalisés pour les immeubles à logements bas;
• soutenir le ministre dans l’élaboration des arrêtés de zonage du ministre pour les initiatives prioritaires, telles que les foyers de soins de longue durée et les grands projets de développement économique;
• donner la priorité aux constructeurs et concepteurs canadiens, et les soutenir en éliminant les obstacles et en encourageant les innovations locales;
• publier la nouvelle édition du Code du bâtiment, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025;
• élaborer des guides techniques pour soutenir la mise en œuvre uniforme du Code du bâtiment de l’Ontario dans des domaines prioritaires, comme l’abordabilité et l’offre;
• réduire les formalités administratives afin de rationaliser le processus de construction, d’améliorer la santé et la sécurité publiques, de garantir des normes cohérentes, d’harmoniser les codes du bâtiment nationaux, d’augmenter l’offre de logements, ainsi que d’améliorer le commerce interprovincial et la mobilité de la main‑d’œuvre;
• continuer d’évaluer la capacité des municipalités à gérer les finances, à offrir des services et à assurer une bonne gouvernance;
• continuer de recueillir des données locales ou autres sur les pratiques exemplaires, les enjeux et les défis des municipalités afin d’orienter la conception de politiques et de programmes provinciaux;
• faire le pont entre les municipalités et divers programmes et outils de ministères partenaires pour favoriser la relance et le développement économique locaux;
• encourager et favoriser la collaboration, la consultation et la mobilisation active entre les ministères et le secteur municipal afin de garantir de bonnes relations entre la province et les municipalités;
• diriger l’expansion des pouvoirs forts pour les mairesses et les maires dans certaines municipalités pour faire avancer les priorités communes de la province et des municipalités;
• mettre en œuvre et soutenir le processus décisionnel du gouvernement concernant le transfert de certains services actuellement fournis par la région de Peel aux municipalités de niveau inférieur;
• étudier les possibilités d’établir un nouveau modèle de prestation de services (qui maintienne la propriété publique) pour les services d’eau et d’assainissement;
• surveiller la mise en œuvre des codes de conduite municipaux et étudier les options pour que les lieux de travail municipaux soient sécuritaires et respectueux.

Le MAML mène également des initiatives pour mieux prendre soin de la population, y compris des personnes les plus vulnérables. Cela comprend ce qui suit :

• continuer à administrer le financement dans le cadre de l’Initiative Canada‑Ontario de logement communautaire, de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et du Programme d’allocations Canada‑Ontario pour le logement;
• continuer d’aider les gestionnaires de services locaux à prévenir et à régler le problème de l’itinérance dans leur communauté grâce à la prestation du Programme de prévention de l’itinérance (PPI);
• continuer d’accompagner les administrateurs de programmes autochtones dans la prestation du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA);
• continuer de verser des fonds, sous réserve du financement fédéral, aux villes de Toronto et d’Ottawa dans le cadre de leurs nouveaux accords respectifs, pour répondre aux besoins d’hébergement des demandeuses et demandeurs d’asile ainsi que des réfugiées et réfugiés, en vue de résoudre les problèmes uniques auxquels chaque ville fait face en ce qui a trait à leurs centres d’hébergement et à leurs mesures en matière d’itinérance, et de remédier à la surcharge;
• diriger les activités bilatérales et multilatérales de l’Ontario en matière de logement avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, y compris les négociations sur l’avenir de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) au‑delà de l’accord actuel entre le Canada et l’Ontario;
• aider à stabiliser le système de logement communautaire pour les personnes qui y vivent et y travaillent en continuant à soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre pour le logement communautaire qui est entré pleinement en vigueur en 2023;
• poursuivre sa collaboration avec les ministères partenaires pour faire progresser les initiatives visant à améliorer le logement avec services de soutien en Ontario;
• élaborer et mettre en œuvre des mesures pour prévenir, traiter et réduire l’itinérance, y compris l’itinérance chronique;
• faire progresser les initiatives visant à aider un plus grand nombre de personnes en Ontario à réaliser leur rêve d’accession à la propriété;
• répondre aux situations d’urgence et aux catastrophes et aider la population et les municipalités grâce au Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et au Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe;
• collaborer avec d’autres gouvernements pour moderniser l’approche du Canada en matière de gestion des conséquences financières des catastrophes naturelles.

Mandat

Le ministère a pour objectif d’exercer un leadership afin de contribuer à ce que les collectivités soient desservies par des administrations locales fortes et efficaces, et que les résidents de l’Ontario disposent d’un logement adapté à leurs besoins. Pour ce faire, le MAML :

• veille à ce que des politiques appropriées d’aménagement du territoire soient en place pour favoriser la croissance dans toute la province, accroître l’offre de logements et répondre aux besoins du marché, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de solution unique;
• élabore, met en œuvre et administre des politiques et des programmes qui favorisent l’offre de logements communautaires, de logements avec services de soutien et de logements à but lucratif, ce qui comprend la réglementation des logements locatifs résidentiels et commerciaux, la réglementation des logements communautaires et les programmes de prévention de l’itinérance;
• élabore, coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui soutiennent les municipalités;
• gère les relations provinciales‑municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la Ville de Toronto, ainsi que les relations provinciales‑entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance;
• soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le MAML élabore et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales, l’amélioration des infrastructures, l’aménagement du territoire à l’échelle municipale et provinciale, la gestion de la croissance, la réglementation du bâtiment, ainsi que la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes.

Programmes du ministère

Le ministère est responsable des programmes suivants :

Politiques de logement et planification

Le personnel de ce programme dirige l’élaboration et la coordination de stratégies, de lois, de politiques et de programmes pangouvernementaux qui soutiennent un continuum d’options de logement, depuis les centres d’hébergement d’urgence jusqu’à la location sur le marché et l’accession à la propriété. Le personnel du programme prend également part à un certain nombre d’activités pour soutenir le développement, le suivi et l’administration des cadres législatifs et stratégiques, y compris :

Logement à but lucratif

Le ministère collabore avec un large éventail d’intervenants, y compris les administrations municipales, le gouvernement fédéral, le secteur privé et des organismes sans but lucratif, afin d’élaborer des politiques, des programmes et des initiatives qui contribuent à accroître l’offre de logements et leur abordabilité, et qui soutiennent l’objectif de la province de construire les logements dont la population ontarienne a besoin.

Quelques‑uns des travaux du ministère à ce chapitre :

• élaborer et coordonner des politiques et des programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes, y compris ceux qui visent :
  • à éliminer les obstacles et à réduire les coûts et les délais de construction;
  • à rendre l’achat d’une maison et la location d’un logement plus faciles, équitables et transparents en Ontario;
  • à offrir à la population ontarienne plus d’options pour se loger, qu’il s’agisse de location ou d’achat.
• Élaborer, faciliter et mettre en œuvre des mesures de soutien financier et d’autres outils pour aider les municipalités à respecter leurs engagements en matière de logement, notamment le Fonds pour l’accélération de la construction de 1,2 milliard de dollars.
• Prendre en compte les résultats en matière de logement lorsque la province envisage de vendre ou de louer des terrains excédentaires (p. ex. en évaluant s’ils peuvent être utilisés pour des logements inférieurs à la valeur marchande).
• Étudier des méthodes novatrices de construction de logements préfabriqués, afin de réduire les délais et les coûts grâce à la mobilisation des intervenants internes et externes liés au marché locatif et à l’accession à la propriété.

Location à usage d’habitation

Le ministère établit également le cadre législatif et stratégique pour les locateurs et les locataires résidentiels et commerciaux par l’intermédiaire des lois suivantes :

• la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH), qui régit les logements locatifs en Ontario et établit des règles dans des domaines comme le loyer, le droit au maintien dans les lieux et le règlement des différends. Cette loi encadre la prestation, par le ministère, de services d’enquête et d’application de la loi concernant les infractions présumées à cette loi par l’intermédiaire de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif;
• la Loi sur la location commerciale, qui établit des règles pour les locations commerciales afin de permettre aux entreprises de fonctionner efficacement.

Politiques de logement communautaire

Le programme des politiques de logement communautaire comprend les logements sociaux et abordables qui sont détenus et exploités principalement par des sociétés de logement sans but lucratif, des coopératives de logement et des administrations municipales ou des conseils d’administration de district des services sociaux. Ces fournisseurs offrent des logements à loyer subventionné ou du segment d’entrée de gamme du marché. Cela inclut environ 181 740 ménages^{footnote 1[1]} qui comptent sur des logements locatifs fortement subventionnés pour maintenir leur stabilité en matière de logement (logements sociaux qui offrent de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu [LIR]) ainsi qu’environ 55 260 ménages^{footnote 2[2]} qui vivent dans des logements abordables.

La Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire du ministère décrit un plan provincial de collaboration avec nos partenaires afin de stabiliser et de faire croître le secteur du logement communautaire. Pour plus de détails sur l’administration des programmes de financement liés au logement communautaire, veuillez consulter la section Division des activités relatives aux municipalités et au logement (DAML).

Politiques sur l’itinérance et le logement avec services de soutien

Le programme des politiques sur l’itinérance et le logement avec services de soutien comprend l’élaboration de politiques coordonnées en matière d’itinérance et le travail d’élaboration de politiques en matière de logement avec services de soutien en Ontario.

Les principaux travaux menés dans ce domaine sont les suivants :

• élaborer et surveiller en permanence les politiques et les lois visant à prévenir, à combattre et à réduire l’itinérance, y compris l’itinérance chronique (c’est‑à‑dire le fait d’être sans domicile depuis six mois ou plus au cours de la dernière année);
• collaborer avec les ministères partenaires afin de déterminer et de faire progresser les initiatives visant à améliorer le logement avec services de soutien (qui combine une aide au logement à long terme, comme des suppléments au loyer et des allocations de logement, avec des services de soutien individualisés, souples et continus, comme des services de counseling, de formation aux aptitudes à la vie quotidienne et de soutien comportemental, afin d’aider les personnes à vivre de façon aussi autonome que possible dans leur communauté);
• travailler avec les divisions du ministère et les ministères partenaires afin de soutenir la mise en œuvre et la réalisation des initiatives en matière de logement et d’itinérance;
• diriger les engagements avec les intervenants du secteur du logement;
• collaborer avec les principaux intervenants du secteur du logement, ainsi qu’avec le gouvernement fédéral et les administrations municipales, afin d’élaborer des politiques en matière de logement et d’itinérance qui favorisent des collectivités fortes et saines.

Veuillez consulter la section Division des activités relatives aux municipalités et au logement (DAML) pour plus de détails sur l’administration des programmes de financement pour l’itinérance et les logements avec services de soutien.

Données et analytique

Les principales priorités en matière de données et d’analytique comprennent la direction, à l’échelle du ministère, des activités d’analyse et de production de rapports, la politique, la stratégie et la gouvernance en matière de données, ainsi que les solutions et l’infrastructure relatives aux données. Cela comprend ce qui suit :

• devenir le centre d’excellence interne en matière de données et d’analytique au sein du ministère;
• collaborer à l’échelle du ministère afin de développer et de faire évoluer ses capacités en matière de données et d’analytique dans d’autres domaines stratégiques et secteurs de programme;
• élaborer et mettre en œuvre une stratégie ministérielle en matière de données.

Le soutien continu en matière de données et d’analytique pour les programmes de logement et d’aide à l’itinérance du MAML continuera d’être assuré par :

• la collecte, l’analyse et la communication de données (p. ex. amélioration des rapports pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la SNL);
• la coordination de l’acquisition de données et la mise en œuvre de nouvelles méthodes de collecte;
• la réalisation d’évaluations, de suivis et de mesure du rendement; élaborer des solutions en matière de données et assurer la gestion des données;
• la prestation de formations, de soutien et de services à la clientèle aux utilisateurs de Paiements de transfert Ontario (PTO) pour les programmes de logement et de lutte contre l’itinérance du MAML;
• la maintenance et l’amélioration de PTO et la facilitation de l’adoption de nouveaux programmes de logement et de lutte contre l’itinérance du MAML.

Politiques d’aménagement du territoire

Le programme des politiques d’aménagement du territoire comprend l’élaboration, la surveillance et l’administration du système d’aménagement du territoire de l’Ontario. Le cadre provincial de l’aménagement du territoire a évolué de façon considérable au fil du temps. Les lois et les politiques qui le composent sont régulièrement examinées pour que le cadre traduise bien les priorités provinciales actuelles en matière de gestion de la croissance, de protection des ressources (p. ex. eau, agriculture et patrimoine naturel) et de protection de la santé et de la sécurité du public. Le cadre comprend la Loi sur l’aménagement du territoire et ses règlements. Il comprend également les déclarations de principe publiées en vertu de cette loi – la Déclaration de planification provinciale de 2024 (un ensemble d’orientations provinciales que les urbanistes municipaux, les commissions d’urbanisme et les décideurs doivent suivre pour l’aménagement et le développement du territoire en Ontario) –, ainsi que d’autres lois, politiques et plans provinciaux connexes, tels que le Plan de la ceinture de verdure (en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (en vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges) et le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario).

Le système d’aménagement du territoire de l’Ontario fait progresser et défend les intérêts de la province grâce à un système fondé sur des politiques. Le système est établi par la province et est largement mis en œuvre par les municipalités grâce à divers documents de planification locale (p. ex. plans officiels et règlements municipaux de zonage) et grâce au service provincial à guichet unique du ministère pour les approbations. En outre, les arrêtés de zonage du ministre, pris par le ministre du MAML en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, peuvent autoriser ou interdire l’utilisation de terrains et réglementer l’emplacement, l’utilisation, la hauteur, la taille et l’espacement des bâtiments et des structures (semblables aux règlements de zonage locaux). Le ministère offre un éventail d’outils obligatoires et facultatifs pour soutenir la mise en œuvre, par les municipalités, du cadre provincial d’aménagement du territoire à l’échelle locale.

Réglementation du bâtiment

Le ministère établit les politiques, les mesures techniques et le système de réglementation régissant la construction, la rénovation, le changement d’usage et la démolition de bâtiments, par l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du règlement sur le Code du bâtiment.

Activités relatives aux municipalités et au logement

Ce programme a pour objectifs de bâtir des administrations locales puissantes, de promouvoir des collectivités bien planifiées, sûres, complètes et florissantes et d’accroître l’offre de logements par la participation directe des clients municipaux et des fournisseurs de services de logement. Le programme s’engage dans un certain nombre d’activités liées à cette question, y compris :

Activités relatives au logement communautaire

Les activités relatives au logement communautaire comprennent les logements sociaux et abordables qui sont détenus et exploités principalement par des sociétés de logement sans but lucratif, des coopératives de logement et des administrations municipales ou des conseils d’administration de district des services sociaux. Ces fournisseurs offrent des logements à loyer subventionné ou du segment d’entrée de gamme du marché.

Dans le cadre des initiatives de logement communautaire de la SNL, les gestionnaires de services municipaux et les administrateurs de programmes autochtones utilisent les fonds pour protéger, rénover et développer le logement communautaire, soutenir les priorités de l’Ontario en matière de réparation, de construction et d’accessibilité financière des logements, et fournir une aide financière directement aux Ontariens qui ont besoin d’un logement. Par exemple, l’Initiative Canada‑Ontario de logement communautaire, l’un des programmes de la SNL, vise à préserver l’abordabilité pour les ménages qui vivent dans un logement social, à soutenir la réparation et la réfection des logements sociaux actuellement offerts et à accroître l’offre de logements communautaires au fil du temps.

Les gestionnaires de services reçoivent également des fonds dans le cadre de l’Entente Canada‑Ontario sur le logement social. L’Entente Canada‑Ontario sur le logement social octroie du financement fédéral qui remplace la part fédérale antérieure des coûts liés au logement social que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) aurait engagés pour les ententes fédérales‑provinciales et les projets unilatéraux fédéraux visés dans l’Entente. De 2018‑2019 à 2032‑2033 (le dernier exercice du financement fédéral de l’Entente sur le logement social), le financement fédéral diminue annuellement à mesure que les prêts hypothécaires et les débentures des projets arrivent à échéance ou que les accords d’exploitation originaux expirent. Ce financement a depuis été remplacé par un financement fédéral supplémentaire dans le cadre de la SNL, par l’intermédiaire de l’Initiative Canada‑Ontario de logement communautaire (ICOLC).

Le programme relatif au logement communautaire comprend également les fonds versés dans le cadre des initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire, qui englobent le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA) et les versements provinciaux faits dans le cadre de l’Entente concernant le logement abordable.

Activités liées aux mesures en matière d’itinérance

Les activités liées aux mesures en matière d’itinérance comprennent l’administration des fonds de fonctionnement et d’immobilisations aux gestionnaires de services municipaux dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance (PPI) et aux administrateurs de programmes autochtones dans le cadre du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA), ainsi que des versements faits dans le cadre du programme Logements pour de bon. Ces programmes soutiennent les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones afin d’aider les personnes sans‑abri ou risquant de le devenir à trouver un logement stable ou à éviter ou réduire l’itinérance chronique et l’itinérance à la suite de transitions à partir d’établissements et de systèmes de services financés par la province (p. ex. hôpitaux et prisons).

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones utilisent les fonds reçus pour :

• exploiter, construire et réparer des logements avec services de soutien et des logements de transition;
• exploiter, construire et réparer des centres d’hébergement d’urgence (par l’intermédiaire du PPI);
• financer les mesures de soutien et les services relatifs à la prévention de l’itinérance, comme les suppléments au loyer, l’aide financière d’urgence ainsi que les efforts de sensibilisation et de médiation auprès des locateurs;
• fournir d’autres mesures de soutien et services, comme des efforts de sensibilisation dans les rues, la coordination de la gestion des dossiers;
• soutenir la création et le renouvellement de logements supervisés au moyen d’un fonds d’immobilisations fourni à des étapes spécifiques de la phase de construction des projets.
• tenir des listes nominatives pour disposer de données en temps réel sur les personnes en situation d’itinérance dans chaque zone des gestionnaires de services et sur leurs besoins (PPI).

De plus, les gestionnaires de services utilisent les fonds de programmes pour :

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe comprend la prestation de programmes de paiements de transfert pour la reprise après une catastrophe, gère le programme de gestion des situations d’urgence prévu par la loi et défend les intérêts de l’Ontario durant les discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le financement pour la reprise après une catastrophe.

Gouvernance municipale

Le programme de gouvernance municipale aide les municipalités à offrir des services et des infrastructures efficaces, qui ont une incidence positive dans la vie quotidienne de la population de l’Ontario.

Activités liées à l’aménagement du territoire

Le personnel du programme des activités liées à l’aménagement du territoire dirige le Service d’aménagement à guichet unique de la province pour l’examen et l’approbation des plans officiels municipaux, des modifications des plans officiels, des modifications des plans provinciaux existants tels que le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et l’arrêté de zonage du ministre de Pickering, et des demandes de division des terres où la province est l’autorité d’approbation. Le personnel responsable de la fonction dirige également les examens et, le cas échéant, formule des recommandations pour l’examen par le ministre des demandes de nouveaux arrêtés de zonage du ministre et des modifications ou révocations d’arrêtés existants fondés sur le cadre des arrêtés de zonage du ministre. Ce secteur travaille en étroite collaboration avec les ministères partenaires, les intervenants et les communautés autochtones pour renforcer les capacités et faciliter les solutions visant à mettre en œuvre le cadre et les intérêts de la province en matière de planification de l’aménagement du territoire. Le personnel responsable de la fonction dirige les appels liés aux intérêts provinciaux en matière d’aménagement du territoire devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et dans le système judiciaire afin de protéger les intérêts de la province en matière d’aménagement du territoire.

Administrations locales

Ce programme aide les administrations locales à offrir des services et des infrastructures efficaces, qui ont une incidence positive dans la vie quotidienne de la population de l’Ontario.

Grâce à ce programme, le ministère propose un cadre législatif, réglementaire et de programmes qui consolide la capacité des municipalités, y compris en ce qui concerne l’efficacité de la gouvernance municipale, la responsabilisation, la transparence et les élections municipales. Ce programme permet également aux partenaires municipaux de bâtir des communautés prospères et financièrement viables qui sont en mesure d’investir dans les infrastructures et d’offrir des services.

Le ministère, en collaboration avec d’autres ministères provinciaux, travaille directement avec les municipalités, les associations municipales et d’autres partenaires pour aider à établir et à entretenir de bonnes relations entre la province et les municipalités, notamment en veillant à ce que l’incidence des initiatives du gouvernement sur les municipalités, et leurs points de vue, soient compris et pris en compte dans l’approche de la province. Le ministère collabore avec le gouvernement fédéral sur des programmes de logement et de lutte contre l’itinérance (p. ex. la SNL), favorise les relations intergouvernementales, y compris la coopération en matière de logement, et met en œuvre des orientations et des politiques stratégiques.

Plan stratégique 2025‑2026

Le MAML continuera à s’acquitter d’un mandat ambitieux pour soutenir l’engagement du gouvernement à protéger l’Ontario face à l’incertitude économique en mettant en œuvre plus rapidement les projets prioritaires, y compris l’infrastructure locale nécessaire pour faire place aux nouvelles habitations. Le ministère travaillera aussi avec ses partenaires du gouvernement et de la province à prévenir l’itinérance et à soutenir les membres les plus vulnérables de la société au moyen de solutions de logement à long terme. Le MAML continuera de travailler avec les municipalités pour voir à ce qu’elles disposent des outils et des ressources nécessaires pour offrir des services de qualité, encourager la croissance économique et bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes.

En 2025‑2026, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes en ce qui concerne les éléments ci‑dessous :

Logement à but lucratif

• Poursuivre la mise en œuvre du Fonds pour l’accélération de la construction, un programme de 1,2 milliard de dollars sur trois ans, conçu pour récompenser les municipalités qui contribuent à pallier la crise de l’offre de logements en atteignant ou en dépassant les cibles provinciales en matière de logement. Le financement peut soutenir l’infrastructure nécessaire au logement, comme la viabilisation des sites, les routes et les services publics, afin d’augmenter l’offre de logements et le développement des communautés. Les projets de logements abordables – y compris les logements locatifs construits à cet effet et les dépenses d’investissement pour les services d’aide à l’itinérance – sont également admissibles à ces fonds.
• Tirer parti du succès des ventes et des baux fonciers provinciaux antérieurs pour soutenir le logement abordable en élaborant un nouveau programme de logements accessibles pour aider un plus grand nombre d’Ontariens à réaliser leur rêve d’accession à la propriété. Cela se fera en collaboration avec les ministères partenaires, d’autres intervenants et Infrastructure Ontario. Les logements accessibles seront fournis sous forme de sites de démonstration sur des terrains provinciaux excédentaires et des terrains désignés par les municipalités, ainsi qu’en tirant parti de la fabrication en usine dans la mesure du possible.
• Assurer le leadership, collaborer avec d’autres ministères et se joindre à des intervenants clés du gouvernement et du secteur pour mener des études et des analyses sur le marché du logement, représenter l’Ontario lors de tables rondes fédérales‑provinciales‑territoriales, et concevoir des politiques et programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.

Résultat attendu : indicateur de rendement clé (IRC)

L’offre est accrue, et la combinaison de logements abordables et adéquats est appropriée.

Indicateur : Nombre cumulatif de nouvelles unités de logement résidentiel construites de 2022 à 2031 pour mesurer le progrès par rapport à l’objectif du gouvernement de construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031.

Valeur cible : 1 500 000

Valeur Date : le 31 décembre 2031

Programmes contribuant au résultat de l’IRC

• Programme des activités relatives aux municipalités et au logement
• Programme des politiques de logement et planification

Logement communautaire

• Continuer à soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre pour le logement communautaire (annoncé le 30 mars 2022 et dont tous les changements sont entrés en vigueur le 1^er juillet 2023) en travaillant avec les partenaires du secteur pour élaborer des documents d’orientation et négocier des accords de service visant à stabiliser le système de logement communautaire, à protéger l’offre de logements vitaux et à encourager les fournisseurs à rester dans le système afin de continuer à proposer des loyers très abordables à des dizaines de milliers de ménages ontariens.
• Examiner l’orientation stratégique actuelle pour guider les plans locaux relatifs au logement et à l’itinérance pour vérifier s’ils sont conformes aux priorités du gouvernement.
• Explorer de nouvelles possibilités d’incitation et de réduction des charges pour le secteur du logement communautaire afin de maintenir et d’augmenter l’offre de logements.
• Continuer d’administrer le financement fédéral versé dans le cadre de l’ICOLC, ainsi que le financement fédéral et provincial versé dans le cadre de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et du Programme d’allocations Canada‑Ontario pour le logement.
  • Ensemble, l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’Initiative Canada‑Ontario de logement communautaire aident à construire, à créer et à rénover des logements communautaires, offrent des possibilités d’accès à la propriété et améliorent l’abordabilité pour la population.
  • Le Programme d’allocations Canada‑Ontario pour le logement offre des allocations transférables qui visent à améliorer l’abordabilité et qui priorisent les survivantes et survivants de violence familiale ou de traite des personnes, les personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être, les Autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées et les jeunes (y compris les jeunes qui quittent le système de bien‑être de l’enfance).
    • Un financement supplémentaire réservé aux survivantes et survivants de violence sexiste est également prévu.
• Poursuivre la prestation d’autres programmes de paiements de transfert existants, notamment :
  • les paiements aux gestionnaires de services en vertu de l’Entente Canada‑Ontario sur le logement social et les versements provinciaux dans le cadre du Programme de logement abordable, qui se poursuivront jusqu’en 2033;
  • les initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire, y compris le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA) :
    • le PLMRUA donne accès à des logements au loyer indexé sur le revenu aux ménages autochtones et non autochtones qui ont des besoins impérieux ou impérieux extrêmes en matière de logement dans les régions urbaines et rurales de l’Ontario, à des logements abordables et à des allocations connexes aux ménages autochtones et non autochtones, et à des mesures de soutien du logement communautaire à long terme. À l’issue d’un examen du programme en 2024‑2025, le ministère a renouvelé le programme et augmenté son financement pour une période de trois ans (soit jusqu’au 31 mars 2028).

Résultat attendu : indicateur de rendement clé

La population a un meilleur accès à un logement abordable et à des mesures de soutien qui répondent à ses besoins afin d’assurer la stabilité en matière de logement.

Indicateur : Augmentation du pourcentage de ménages ontariens bénéficiant d’une aide au logement communautaire

Valeur cible : 6,01 (sur 5 ans)

Valeur Date (de début) : le 1^er avril 2023

Programmes contribuant au résultat de l’IRC

• Activités relatives aux municipalités et au logement
• Politiques de logement et planification

Itinérance et logement avec services de soutien

• Continuer à collaborer avec les ministères des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et de la Santé, afin de faire progresser les initiatives visant à améliorer le logement avec services de soutien en Ontario dans des domaines clés, tels que les suivants :
  • Offre : Protéger, développer et améliorer l’offre de logements avec services de soutien, y compris les unités physiques ainsi que la disponibilité de l’aide financière et des services de soutien.
  • Accès : Mieux jumeler les gens au bon logement et aux bons services de soutien en fonction de leurs besoins.
  • Efficacité : Utiliser les ressources actuelles de manière plus efficace afin de maximiser leur effet sur les personnes.
  • Personnes ayant des besoins complexes : Mieux soutenir les personnes qui ont besoin de l’aide de plusieurs systèmes.
• Poursuivre le travail d’élaboration des politiques pour soutenir la mise en œuvre du troisième plan d’action de l’Ontario lié à la SNL.
• Continuer à fournir des orientations stratégiques et à évaluer les exigences et les lignes directrices relatives à la liste nominative (une liste en temps réel des personnes sans domicile dans une communauté) pour les gestionnaires de services et analyser les données reçues par la province.
• Explorer de nouvelles mesures potentielles pour prévenir, traiter et réduire l’itinérance, y compris l’itinérance chronique.
• Continuer d’aider les gestionnaires de services à prévenir et à régler le problème de l’itinérance dans leur communauté grâce à la prestation du Programme de prévention de l’itinérance (PPI). Grâce au PPI, les gestionnaires de services ont la souplesse nécessaire pour allouer le financement là où il est le plus utile, y compris pour payer les charges d’immobilisations, afin d’aider les personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être.
• Continuer d’accompagner les administrateurs de programmes autochtones dans la prestation du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA). Le PLSSA est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones et aide les Autochtones en situation d’itinérance à obtenir de l’aide et des mesures de soutien leur permettant de conserver un logement stable. Il prévoit 10 millions de dollars en financement annuel en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour offrir aux Autochtones en situation d’itinérance ou à risque de l’être des solutions de logement et des services de soutien à long terme adaptés à leur culture, selon le document Vers le mieux-être : un plan pour bâtir le système ontarien de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
• Continuer de verser des fonds, sous réserve du financement fédéral, aux villes de Toronto et d’Ottawa dans le cadre de leurs nouveaux accords respectifs, pour répondre aux besoins d’hébergement des demandeuses et demandeurs d’asile ainsi que des réfugiées et réfugiés, en vue de résoudre les problèmes uniques auxquels chaque ville fait face en ce qui a trait à leurs centres d’hébergement et à leurs mesures en matière d’itinérance, et de remédier à la surcharge.

Politique d’aménagement du territoire

• Soutenir le ministre dans la prise d’arrêtés de zonage pour les initiatives prioritaires, les foyers de soins de longue durée et les grands projets de développement économique, et soutenir le ministère de l’Infrastructure en facilitant le nouveau pouvoir du ministre pour prendre des arrêtés de zonage pour les projets désignés de communautés orientées vers le transport en commun.
• Défendre les intérêts de l’Ontario et appuyer la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’une démarche de planification à guichet unique interministérielle et coordonnée pour les décisions provinciales. Il s’agira notamment des travaux en cours liés à l’examen et à l’approbation des plans officiels des municipalités de niveau supérieur (région ou comté), des plans officiels des municipalités à un seul niveau et, désormais, de certains plans officiels des municipalités de niveau inférieur, ainsi que des modifications apportées aux plans officiels (Durham, Halton, Niagara, Peel, Waterloo et York).
• Continuer à fournir un soutien technique et des conseils aux municipalités et aux ministères partenaires ayant des responsabilités en matière d’aménagement du territoire afin de soutenir la mise en œuvre par les municipalités de la Déclaration de planification provinciale de 2024, publiée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, et des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire.
• Élaborer des documents d’orientation, tant au sein du MAML qu’en collaboration avec les ministères partenaires, afin de soutenir la mise en œuvre de la Déclaration de planification provinciale de 2024. Par exemple, le ministère élaborera des orientations sur la manière d’utiliser les projections démographiques du ministère des Finances pour établir les prévisions de population et d’emploi au niveau municipal, ainsi que les besoins fonciers qui en découlent. Il envisagerait également d’élaborer des orientations en partenariat avec les ministères partenaires afin de soutenir la mise en œuvre des politiques de la Déclaration de planification provinciale de 2024 qui reflètent leurs mandats et leurs intérêts en matière d’aménagement du territoire.
• Collaborer avec le gouvernement fédéral, la SCHL et la province de la Colombie‑Britannique à la conception de logements normalisés pour les types d’immeubles à logements bas et envisager des moyens d’accélérer les approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.
• Collaborer avec les ministères partenaires sur l’élaboration d’un processus d’approbation simplifié pour les installations de services communautaires, en commençant par les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année en 2024.
• Continuer d’appuyer les ministères partenaires dans leurs travaux sur les politiques et les programmes en collaboration avec des intervenants en aménagement du territoire, y compris concernant :
  • la mise à jour des Lignes directrices en matière d’aménagement axé sur les transports en commun et la planification des transports régionaux par le ministère des Transports;
  • l’approvisionnement en énergie à long terme par le ministère de l’Énergie;
  • la modernisation des évaluations environnementales et des autorisations environnementales par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
• Continuer d’appuyer la mise en œuvre du règlement ministériel relatif aux rapports de données sur l’aménagement municipal, qui oblige certaines municipalités de l’Ontario à produire des rapports sur les questions d’aménagement. Grâce à ce règlement, le ministère recueille des données sur les questions d’aménagement qui fournissent des preuves empiriques pour orienter l’élaboration de politiques de logement et d’aménagement. Cela fournit les données nécessaires au suivi de l’engagement du gouvernement à construire les logements dont la population ontarienne a besoin et permet au ministère de surveiller les tendances et les modèles au fil du temps.
• Travailler en partenariat avec le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement afin d’explorer des solutions visant à améliorer la normalisation, la transparence et l’accessibilité du suivi des données municipales sur l’aménagement du territoire, le Code du bâtiment et les permis de construire. Il s’agit notamment de tirer parti de la technologie, telle que l’intelligence artificielle, pour améliorer l’efficacité des processus de planification et d’octroi de permis. Il serait ainsi plus rapide et plus facile de suivre ce type de données.
• Défendre les intérêts de l’Ontario et appuyer la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide de la démarche de planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales. En plus d’une série de questions de planification, cela comprend également le travail continu lié à l’examen et à l’approbation des plans officiels municipaux de niveau supérieur et à un seul niveau et des modifications des plans officiels. Depuis la promulgation des articles pertinents de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, le ministère est devenu l’autorité d’approbation de plus de 50 plans officiels municipaux de niveau inférieur et de modifications de plans officiels dans les municipalités de niveau supérieur spécifiées de Durham, Halton, Niagara, Peel, Waterloo et York.
• Renouveler le protocole interministériel de planification à guichet unique et faire progresser l’acquisition d’un nouveau système de gestion des dossiers afin d’améliorer l’efficacité des services provinciaux d’aménagement du territoire.

Réglementation du bâtiment

• Répondre aux tarifs douaniers américains en collaborant avec le ministère de la Réduction des formalités administratives pour donner la priorité et soutenir les constructeurs et concepteurs établis au Canada, en supprimant les obstacles et en soutenant les innovations locales dans le secteur canadien de la construction au moyen de modifications législatives et réglementaires.
• Mener des travaux spécifiques au ministère pour réduire les formalités administratives, rationaliser le processus de construction, améliorer la santé et la sécurité publiques, garantir des normes cohérentes, s’harmoniser davantage sur les codes du bâtiment nationaux, augmenter l’offre de logements et améliorer le commerce interprovincial et la mobilité de la main‑d’œuvre au moyen de modifications de la réglementation.
• Offrir du soutien stratégique et technique sur la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, le Code du bâtiment, la Commission du code du bâtiment, la Commission d’évaluation des matériaux de construction ainsi que le processus lié au bâtiment et à l’aménagement pour promouvoir la conformité avec les exigences du Code du bâtiment et l’efficacité des processus de conception et de construction.
• Diriger un groupe de travail interprovincial composé de sept provinces afin de mieux harmoniser les cadres de qualification et d’enregistrement des responsables du bâtiment dans tout le Canada pour favoriser une plus grande mobilité de la main‑d’œuvre et une plus grande cohérence dans la conformité aux codes. Cela comprend des activités dans le cadre desquelles le ministère fera les choses suivantes :
• Élaborer des guides techniques pour garantir la mise en œuvre uniforme du Code du bâtiment de l’Ontario et la prise en compte des domaines prioritaires, comme l’abordabilité et l’offre.
• Déterminer les améliorations possibles aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario et du Code national du bâtiment en réponse aux recommandations à venir du Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics dans le cadre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Participer à un groupe de travail multisectoriel qui a été mis sur pied pour conseiller le gouvernement dans le prochain exercice au sujet des modifications potentielles au Code du bâtiment. Ces modifications sont nécessaires pour que certains centres d’hébergement et établissements de santé de remplacement temporaires, créés durant la pandémie dans des bâtiments non traditionnels, puissent continuer leurs activités pendant que de nouvelles installations permanentes sont construites.
• Répondre aux questions au fur et à mesure qu’elles se posent, lorsqu’elles sont relevées par les acteurs concernés du secteur sur la rationalisation des autorisations pour les maisons préfabriquées.
• Proposer des améliorations de service pour renforcer le programme de qualification ministériel des professionnels de la construction en aidant ces derniers à mieux utiliser le Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions (Système QuARTS) modernisé, en révisant les questions d’examen pour qu’elles correspondent mieux aux exigences du Code du bâtiment, et en s’associant à la Polytechnique Humber et au Collège George Brown pour améliorer la collecte et l’échange de données à l’appui de la transmission et de la vérification des connaissances sur le Code du bâtiment.
• Mise à jour de la banque de questions de l’examen du Code du bâtiment pour refléter les changements entre le Code du bâtiment de 2012 et la nouvelle édition du Code du bâtiment et apporter des modifications aux questions pour les harmoniser avec les pratiques exemplaires modernes en matière d’élaboration de questions et de tests fondés sur les connaissances.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

• Répondre aux situations d’urgence et aux catastrophes et aider la population et les municipalités grâce au Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et au Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
• Maintenir un programme ministériel de gestion des situations d’urgence conforme aux exigences légales.
• Collaborer avec le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux pour moderniser l’approche du Canada en matière de gestion des répercussions financières des catastrophes naturelles, notamment discuter de la mise en œuvre de modifications aux accords d’aide financière et d’assurance contre les inondations.

Gouvernance municipale

• Continuer d’évaluer la capacité des municipalités à gérer les finances, à offrir des services et à assurer une bonne gouvernance. Déterminer quelles sont les municipalités qui ont besoin d’un soutien et renforcer les capacités de façon ciblée et sectorielle selon les besoins, y compris en offrant un soutien ciblé pour les municipalités confrontées à des problèmes de gouvernance ou financiers.
• Surveiller les effets des tarifs douaniers sur les municipalités et des plans de réponse commerciale et tarifaire, y compris les changements dans les pratiques d’approvisionnement.
• Continuer de recueillir des données locales ou autres sur les pratiques exemplaires, les enjeux et les défis des municipalités afin d’orienter la conception de politiques et de programmes provinciaux.
• Faire le pont entre les municipalités et divers programmes et outils de ministères partenaires pour soutenir le développement économique local et la prestation de services. Participer à l’examen des demandes de subvention des ministères partenaires pour le financement des infrastructures et du développement économique.
• Mettre en œuvre un programme complet de communication, de formation et de collecte de données à l’appui du cycle électoral municipal de 2026, y compris une formation préélectorale pour les secrétaires municipaux, les candidats aux élections et les tiers annonceurs, ainsi qu’une formation pour les nouveaux conseils après les élections.
• Soutenir la consultation sur la législation relative au projet de loi 9, Loi de 2025 sur la responsabilité au niveau municipal, et, en cas d’adoption, soutenir la mise en œuvre ainsi que la formation sectorielle.
• Renforcer les capacités internes et externes liées à la mise en place de pouvoirs forts pour les mairesses et les maires dans 170 nouvelles municipalités.

Résultat attendu : indicateur de rendement clé

Les municipalités sont financièrement viables.

Indicateur : Ressources financières disponibles pour honorer les engagements financiers connus

Valeur cible : 75 % par an

Valeur Date (de début) : le 31 mars 2023

Programmes contribuant au résultat de l’IRC

• Administrations locales
• Activités relatives aux municipalités et au logement

Administrations locales

• Continuer de mobiliser activement les municipalités dans le cadre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente Toronto‑Ontario de coopération et de consultation, et participer aux conférences et aux réunions des associations municipales.
• Encourager et favoriser la collaboration, la consultation et la mobilisation entre les ministères partenaires et le secteur municipal pour veiller à ce que les relations soient bonnes entre la province et les municipalités.Il s’agit notamment d’aider les ministères en déterminant les facteurs municipaux dont il faut tenir compte, et leurs répercussions potentielles.
• Favoriser l’instauration des changements apportés aux cadres applicables aux redevances d’aménagement, aux redevances pour avantages communautaires et aux affectations de terrains dans le but d’y créer des parcs, ces cadres contribuant aux efforts d’augmentation de l’offre de logements du gouvernement.
• Diriger l’expansion des pouvoirs forts pour les mairesses et les maires dans certaines municipalités pour faire avancer les priorités communes de la province et des municipalités.
• Diriger la mise en œuvre et soutenir le processus décisionnel du gouvernement en ce qui concerne le transfert des services actuellement fournis par la région de Peel, en particulier : l’eau et les eaux usées, les routes régionales (y compris les infrastructures d’eaux pluviales associées) et la gestion des déchets, en s’appuyant sur les travaux du Conseil de transition pour la région de Peel.
• Étudier les possibilités d’établir un nouveau modèle de prestation de services (qui maintienne la propriété publique) pour les services d’eau et d’assainissement des eaux usées.
• Soutenir le conseiller spécial dans la réalisation d’un examen de la gouvernance du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario par un tiers, afin de s’assurer que son modèle de gouvernance sert les intérêts des participants au régime de manière juste, équitable et transparente, et qu’il favorise la viabilité financière à long terme du régime.
• Entreprendre des consultations sur les approches visant à rationaliser le développement des systèmes communaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et des installations modulaires de traitement de l’eau « hors réseau » financées par les promoteurs, et soutenir leur adoption plus large, le cas échéant.
• Diriger l’élaboration et la mise en œuvre d’un code de conduite municipal renforcé en réponse aux recommandations du commissaire à l’intégrité de l’Ontario.
• Diriger les activités bilatérales et multilatérales de l’Ontario en matière de logement avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, y compris les négociations sur l’avenir de la SNL au‑delà de l’accord bilatéral actuel entre le Canada et l’Ontario, qui expire en mars 2028.
• Assumer la présidence en rotation de deux ans du forum provincial‑territorial sur le logement et coprésider le Forum fédéral‑provincial‑territorial sur le logement (avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada) afin de tirer parti d’approches multilatérales fondées sur le consensus pour résoudre les problèmes et les défis en matière de logement dans les provinces et les territoires. Il s’agit notamment de prolonger les trois initiatives provinciales de la SNL au‑delà de leur date d’expiration actuelle, soit le 31 mars 2028, et, éventuellement, d’autres programmes de logement existants (c.-à-d. Programme d’investissement dans le logement abordable, Entente sur le logement social).

Données financières détaillées

Graphique 1 : Investissement par crédit 2025‑2026 ($)

Note: Les chiffres excluent les redressements de consolidation.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Note : Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2024.

Note : Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2024.

Note : Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2024.

Note : Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2024.

Note : Les prévisions et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes.

Organismes, conseils et commissions

Les organismes provinciaux suivants relèvent du ministre des Affaires municipales et du Logement.

Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment (CCB) est un organisme de décision qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Le personnel du ministère fournit tout le soutien administratif et technique. Les charges de fonctionnement de cette commission sont financées par la Division des politiques de logement et de la planification (crédit 1908).

Remarques:

• Les prévisions au titre des dépenses reposent sur un taux de demande estimé (en utilisant des données historiques et en faisant des projections) qui détermine le nombre d’audiences, les taux de rémunération quotidiens des membres et d’autres dépenses de fonctionnement. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret.

  Les charges de fonctionnement englobent les coûts associés aux audiences, à l’administration, aux indemnités quotidiennes des membres de la CCB et au remboursement des frais de déplacement liés aux audiences. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas, le stationnement et les transports en commun conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Il convient de noter que les coûts associés au soutien assuré par le personnel du ministère ne sont pris en compte dans le tableau ci‑dessus.

• Les prévisions au titre des revenus sont fondées sur une moyenne annuelle de 35 demandes et sur la redevance en vigueur au début de l’année fiscale. Depuis le 1^er janvier 2023, les frais de demande s’élèvent à 212 dollars.
• Les dépenses et les revenus réels provisoires pour 2024‑2025 reflètent les prévisions pour 2024‑2025.
• En raison de la tenue d’audiences ou de réunions à distance et de la réduction du nombre d’audiences ou de réunions tenues en personne, les frais de déplacement ont diminué considérablement.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les nouveaux matériaux, réseaux ou conceptions en ce qui concerne un bâtiment pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère. Le personnel du ministère fournit tout le soutien administratif et technique. Les charges de fonctionnement de cette commission sont financées par la Division des politiques de logement et de la planification (crédit 1908).

Remarques:

• Les prévisions au titre des dépenses reposent sur un taux de demande estimé (en utilisant des données historiques et en faisant des projections) qui détermine le nombre de réunions, les taux de rémunération quotidiens des membres et d’autres dépenses de fonctionnement. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret.

  Les charges de fonctionnement englobent les coûts associés aux réunions, à l’administration, aux indemnités quotidiennes des membres de la CEMC et au remboursement des frais de déplacement liés aux réunions. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas, le stationnement et les transports en commun conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Il convient de noter que les coûts associés au soutien assuré par le personnel du ministère ne sont pris en compte dans le tableau ci‑dessus.

• Le 1^er janvier 2018, les frais pour déposer une demande à la CEMC ont été fixés à 11 000 $. Les prévisions au titre des revenus sont fondées sur une moyenne annuelle de six demandes présentées à la Commission au cours du dernier cycle de modification du Code du bâtiment. Le ministère étudie les possibilités d’accorder un traitement préférentiel aux fabricants canadiens, par exemple en supprimant les frais de demande à la CEMC, qui s’élèvent à 11 000 dollars. S’il est mis en œuvre, ce changement devrait entraîner une perte de revenus d’environ 65 %, réduisant les revenus annuels totaux de 0,04 million de dollars.
• Les dépenses et les revenus réels provisoires pour 2024‑2025 reflètent les prévisions pour 2024‑2025.
• En raison de la tenue de réunions à distance et de la réduction du nombre de réunions tenues en personne, les frais de déplacement ont diminué considérablement.

Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif établi en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui prodigue au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils. Ces conseils portent notamment sur des questions d’aménagement du territoire à l’intérieur et à proximité de la zone définie comme étant la ceinture de verdure, sur la mise en œuvre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, sur le suivi du rendement, sur les révisions décennales, sur l’aménagement du territoire et sur l’éducation et la sensibilisation du public afin de s’assurer que les objectifs du Plan de la ceinture de verdure sont atteints.

Remarques:

• Ces chiffres englobent les dépenses suivantes liées au Conseil de la ceinture de verdure et à ses membres :
  • Depuis mars 2018, les membres du Conseil touchent une rémunération pour les heures consacrées à l’exercice de leurs fonctions, comme leur participation aux réunions, sous forme d’indemnités quotidiennes établies par le décret 469/2018. Les charges de fonctionnement englobent également le remboursement à tous les membres des frais de déplacement occasionnés par leurs fonctions (p. ex. les repas, le transport en commun et le stationnement), conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
  • Le personnel du ministère fournit un soutien administratif au Conseil de la ceinture de verdure. Les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses administratives nécessaires pour le Conseil de la Ceinture de verdure sont financées par la Division des politiques de logement et de la planification (crédit 1908).
  • Les dépenses prévues pour 2025‑2026 tiennent compte du fait que le Conseil de la ceinture de verdure pourrait avoir un rôle à jouer dans l’examen décennal du Plan de la ceinture de verdure, une responsabilité législative dont il faut s’acquitter à compter de 2025.
  • Les dépenses réelles provisoires pour 2024‑2025 reflètent les prévisions pour 2024‑2025.
• Le Conseil de la ceinture de verdure ne génère pas de revenus et n’impose pas de frais.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto est un organisme régi par un conseil qui gère la vente de maisons et les baux fonciers connexes d’environ 262 biens sur des terrains appartenant à la province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de 6 biens communautaires au profit des résidents des îles de Toronto et du public. Les terrains appartenant à la province sont situés sur les îles Ward et Algonquin (faisant partie des îles de Toronto).

La société ne reçoit pas de fonds de la province. Elle est financièrement autonome grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de baux sur les îles, aux revenus de location des biens communautaires, aux frais administratifs ainsi qu’aux frais associés aux demandes relatives à la liste des acheteurs et aux tirages. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la province. Elle s’occupe de ses propres finances, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Équipe de mise en œuvre des politiques de logement

L’Équipe de mise en œuvre des politiques de logement (EMOPL) est un organisme consultatif établi en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. L’EMOPL est composée de responsables municipaux et d’experts du secteur qui conseillent le gouvernement sur les questions liées au logement à but lucratif, en mettant l’accent sur les mesures actuellement mises en œuvre par le gouvernement, ainsi que sur les initiatives futures en matière de politique du logement et d’autres questions identifiées par le gouvernement.Le personnel du ministère fournit un soutien administratif à l’EMOPL.

L’EMOPL était auparavant connue sous le nom d’Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements. Il convient de noter que le changement de nom de l’organisme n’est qu’un changement administratif et que son mandat demeure le même.

Remarques:

• Les personnes nommées (membres) participent sur une base volontaire et ne sont pas admissibles à une rémunération.
• L’organisme ne génère pas de revenus et n’impose pas de frais.

Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire

Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est un organisme consultatif créé en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. Il aide la province, les municipalités, les promoteurs, les entreprises et les groupes communautaires à résoudre les problèmes liés à la gestion de la croissance, à l’aménagement du territoire, à la planification des infrastructures et à la protection de l’environnement en fournissant des services de facilitation impartiaux ou en agissant à titre de négociateur au nom de la province.

Tout le soutien administratif et technique apporté au Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cet organisme sont imputées au crédit Activités relatives aux municipalités et au logement (crédit 1909).

Remarques :

• Les dépenses englobent les coûts associés au soutien administratif, la rémunération des personnes nommées sous forme d’indemnités quotidiennes autorisées par décret et le remboursement de tous les frais de déplacement et d’hébergement liés aux réunions et aux activités de consultation conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

  Les dépenses réelles provisoires pour 2024‑2025 reflètent les prévisions pour 2024‑2025.

• L’organisme ne génère pas de revenus et n’impose pas de frais.

Organigramme du ministère

• Ministre des Affaires municipales et du Logement
  • Adjoint parlementaire Ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Ministre associée des Affaires municipales du Logement
  • Liste des conseils, commissions et sociétés
    • Facilitateur provincial ou facilitatrice provinciale de l'amenagement du territoire — Dan Mathieson, Président
    • Commission du code du bâtiment — Stephen Wong, Président
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction — Leo Grellette, Président
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto — Alison Rogers, Présidente
    • Conseil de la ceinture de verdure
    • Équipe de mise en œuvre du Plan d'action pour l'offre de logements — Drew Dilkins, Président
    • Examen du gouvernement de l’OMERS — Robert Poirier, Conseiller spécial
  • Sous-ministre, Martha Greenberg
    • Projets spéciaux — Wendy Ren, Directrice
    • Conseillère de direction — Melissa Mobilio
    • Division des activités relatives aux municipalités et au logement — Sean Fraser, Sous-ministre adjoint
      • Bureau des services aux municipalités du Centre — Tanzeel Merchant, Directeur régional
      • Bureau des services aux municipalités du Centre, Directrice des projets prioritaires — Bridget Schulte-Hostedde, Directrice régionale
      • Direction des programmes municipaux et de l’analytique — Helen Collins, Directrice
      • Direction des programmes de logement — Tanisha Lewis
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest — Ian Kerr, Directeur régional
      • Bureaux des services aux municipalités du Nord — Kathy Horgan, Directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est — Jen Liptrot, Directrice régionale
    • Division des administrations locales — Caspar Hall, Sous-ministre adjoint
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales — Ruchi Parkash, Directrice
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats — Alex Barbieri, Directeur
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales — Jasmine Gujral, Directrice
      • Secrétariat du Conseil de transition pour la région de Peel — Mariam Rashidi, Directrice générale
    • Division de la gestion des activités ministérielles — Amanda Lui, Sous-ministre adjointe et DGA
      • Direction des services ministériels — Alyssa Cates, Directrice
      • Direction de la planification et du contrôle financiers — Chris Skubel, Directeur
      • Direction des stratégies des ressources humaines — Suzana Ristich, Directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité — Gord Nowlan, Directeur
    • Division des politiques de logement et de la planification — David McLean, Sous-ministre adjoint
      • Direction des plan provinciaux d’aménagement du territoire — Anna MacDonald, Directrice
      • Direction des politiques d’aménagement — Laura Evangelista, Directrice
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement — Mansoor Mahmood, Directeur
      • Direction des politiques de logement communautaire — Dan Lawrence, Directeur
      • Direction des données et de l’analytique — Keley Katona, Directrice
    • Direction des communications — Burke Christian, Directeur
    • Direction des services juridiques — Stephen Lockwood, Directeur
      • Direction des services juridiques — Claire Young, Sous-directrice
      • Direction des services juridiques — Carolyn Poutiainen, Sous-directrice
    • Groupement ITI pour les services à la collectivité — Rocco Passero, directeur de l’information/sous-ministre adjoint
      • Direction des stratégies et de l’excellence numérique — Sachin Jain, Directeur
      • Direction des services technologiques numériques — Sanaul Haque, Directeur
      • Direction des services pour les produits relatifs aux données — Carm Scarfo, Directeur
      • Direction des services relatifs aux produits et aux plateformes — Farshad Mahlooji, Directeur

Remarques :

• Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité Directeur : Double relation hiérarchique avec le directeur général de la vérification interne, la Division de la vérification interne de l'Ontario, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le SMA, DGAM pour les fins administratives
• Direction des communications Directeur : Double relation hiérarchique avec la sous-ministre des communications et secrétaire associée du Conseil des ministres et du MAML
• Direction des services juridiques Directeur : Double relation hiérarchique avec le MPG et le MAML (DGA pour les fins administratives et sous-ministre pour les services juridiques)
• Groupement ITI pour les services à la collectivité directeur de l’information/sous-ministre adjoint : Double relation hiérarchique avec le directeur général de l'information pour la fonction publique et le MAML
• Au 31 mars 2025

Annexe : Rapport annuel 2024‑2025

Réalisations du ministère en 2024‑2025

Voici les principaux résultats et les principales réalisations du ministère en 2024‑2025 :

Politiques de logement et planification

Logement à but lucratif

Au cours de l’année écoulée, le ministère des Affaires municipales et du Logement, en tant que responsable provincial du logement à but lucratif, et en collaboration avec les ministères partenaires, a poursuivi la mise en œuvre de changements législatifs et politiques et de programmes visant à faire progresser la stratégie à long terme du gouvernement en matière d’offre de logements, à aider les municipalités à mettre la main à la pâte et à construire les logements dont la population ontarienne a besoin.

En 2024, l’Ontario a suivi les progrès réalisés en matière d’augmentation de l’offre de logements par l’intermédiaire de l’outil Suivi des progrès de l’offre de logements. Cet outil permet de suivre les progrès réalisés par rapport aux objectifs municipaux et sert à évaluer le rendement en vue d’un financement dans le cadre du Fonds pour l’accélération de la construction. Il en ressort que pour les cinq ensembles de données pris en compte dans l’outil de suivi, l’Ontario a construit 94 144 logements en 2024. Si l’on considère uniquement les nouvelles mises en chantier, l’activité a ralenti par rapport à 2023, avec un peu moins de 75 000 logements. Toutefois, les mises en chantier de logements neufs restent supérieures d’environ 7 % à la moyenne annuelle de la dernière décennie. Près de 18 000 nouveaux logements locatifs construits à cet effet ont été mis en chantier en 2024, ce qui représente le deuxième niveau le plus élevé de mises en chantier de logements locatifs après 2023, année où un record de près de 19 000 logements a été établi.

En 2024‑2025, le Fonds pour l’accélération de la construction – un programme triennal de 1,2 milliard de dollars qui récompense les municipalités admissibles qui réalisent des progrès significatifs par rapport aux objectifs de logement assignés par la province – a commencé à verser des fonds. Le Fonds pour l’accélération de la construction a versé aux municipalités plus de 280 millions de dollars pour les récompenser de leurs résultats compte tenu de leurs objectifs pour 2023.

Le ministère a également poursuivi sa collaboration avec le ministère de l’Infrastructure pour la mise en œuvre de projets d’infrastructures routières et hydrauliques (Fonds pour les réseaux d’eau visant la construction de logements et Programme pour l’infrastructure municipale et le logement – volet Services de base visant la construction de logements).

Le MAML s’est également associé à d’autres ministères afin de tirer parti des terres provinciales excédentaires en vue d’obtenir des résultats prioritaires en matière de logement, comme la construction d’un plus grand nombre de logements abordables et de logements accessibles destinés à la vente. Le MAML s’efforce de tirer parti des terres excédentaires désignées par le gouvernement et les municipalités, ainsi qu’en tirant parti de la fabrication en usine dans la mesure du possible.

Le 14 août 2024, le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (MSPEA), en partenariat avec le MAML, a annoncé la publication de deux normes de données volontaires pour les demandes d’aménagement et de planification. La première norme porte sur la terminologie et la seconde sur les champs communs des formulaires de demande. La publication de ces normes volontaires facilitera le partage des données et l’établissement de rapports dans l’ensemble de la province. Ces normes volontaires soutiennent le respect des engagements pris dans le cadre de l’exposé des motifs de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, à savoir l’élaboration d’une norme provinciale pour les demandes d’aménagement et de planification.

Le 2 janvier 2025, le ministère a déposé un règlement modificatif (Règl. de l’Ont. 1/25) qui modifie le Règlement de l’Ontario 73/23 : Rapports de données sur l’aménagement municipal. Ce règlement exige désormais que les municipalités de l’Ontario communiquent au ministère des renseignements sur les questions d’aménagement tous les trimestres et tous les ans. Les modifications ont introduit de nouvelles exigences en matière de rapports et les ont étendues à d’autres municipalités. Le règlement modificatif améliore la qualité des renseignements recueillis en permettant aux municipalités de rendre compte avec plus de précision de l’état d’avancement des diverses demandes d’aménagement.Le règlement modificatif impose aux municipalités de préparer un tableau récapitulatif qui présente les principales statistiques pour chaque rapport trimestriel (p. ex. le nombre total de demandes et les décisions).

En mai 2024, le ministère de la Réduction des formalités administratives (MRFA), en partenariat avec le MAML, a fait appel à des experts professionnels et techniques pour trouver d’autres moyens de réduire les formalités administratives afin de soutenir le logement en Ontario, et pour formuler des recommandations sur les moyens de normaliser les processus liés à l’aménagement du territoire. Les experts se sont concentrés sur les goulots d’étranglement de l’aménagement du territoire, y compris les règlements de zonage, les demandes complètes et les outils ou plateformes de modernisation numérique, ce qui a donné lieu à un rapport provisoire publié par l’adjoint parlementaire du MRFA.

Location à usage d’habitation

En ce qui concerne les logements à louer, le ministère a annoncé qu’il maintenait le taux d’augmentation des loyers pour 2025 à 2,5 % pour la troisième année consécutive. Ce taux est fondé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario, une mesure de l’inflation que Statistique Canada calcule chaque mois à l’aide de données qui reflètent les conditions économiques de l’année écoulée. En cas de hausse considérable de l’IPC, le ministère plafonne le taux à 2,5 % afin d’aider à protéger les locataires contre les augmentations ponctuelles importantes.

Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vertu de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, afin de faciliter la vie des locataires en renforçant leurs droits et leur protection. Ces modifications doivent encore être promulguées. Une fois promulguées, ces modifications auront pour effet :

• de clarifier et de renforcer le droit des locataires d’installer des climatiseurs de fenêtre ou portables dans leurs logements locatifs;
• d’exiger des mesures supplémentaires de la part des propriétaires qui cherchent à expulser un locataire à des fins de rénovation et doubler les amendes maximales pour les infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
• d’exiger l’utilisation du formulaire d’entente de paiement en langage clair de la Commission de la location immobilière (CLI) dans les cas où les locataires concluent cette entente en raison d’arriérés de loyer.

Le ministère communique régulièrement avec le public sur des sujets comme les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et de la Loi sur la location commerciale. Pour ce faire, il a réalisé les activités suivantes :

• réponse à un volume important de lettres et d’appels de locateurs et de locataires demandant de l’aide (plus de 800 lettres ont été reçues et plus de 220 demandes de renseignements sur les logements locatifs ont été traitées directement);
• mise à jour régulière des pages Web qui informent les locataires et les locateurs de leurs droits et responsabilités;
• tenue de séances d’information et de webinaires à la demande des intervenants et du public;
• concentration des efforts, par l’intermédiaire de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif du ministère, sur les droits et obligations des propriétaires et des locataires, ainsi que sur les infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Construire les logements dont la population ontarienne a besoin

L’Ontario s’est engagé à construire les logements dont la population ontarienne a besoin et a assigné aux 50 municipalités les plus importantes de la province et dont la croissance est la plus rapide des objectifs en matière de logement afin de les aider à atteindre ce but. Pour récompenser la création de tous les types de logements, le ministère a suivi les cinq ensembles de données suivants par rapport aux objectifs provinciaux en matière de logement :

• les mises en chantier, déclarées par la SCHL;
• les unités d’habitation supplémentaires déclarées par la SCHL, les lits de soins de longue durée nouveaux et réaménagés déclarés par le ministère des Soins de longue durée;
• les nouveaux lits de logement pour étudiants de niveau postsecondaire, tels qu’ils sont enregistrés par le ministère des Collèges et Universités;
• les nouvelles maisons de retraite collectives, telles qu’elles sont enregistrées par l’Office de réglementation des maisons de retraite.

Si l’on tient compte de tous les types de logements susmentionnés, 94 144^{footnote 3[3]} nouveaux logements ont été créés en 2024.

Par l’intermédiaire du Fonds pour l’accélération de la construction, plus de 280 millions de dollars ont été versés aux municipalités admissibles par rapport à leurs objectifs pour 2023 afin de les aider à construire de nouveaux logements et à jeter les bases d’une croissance future de l’offre de logements.

Le ministère a entrepris un certain nombre de modifications de la Loi sur l’aménagement du territoire et d’autres lois et politiques en 2024‑2025 pour soutenir les priorités du gouvernement :

• Le ministère a publié la Déclaration de planification provinciale de 2024 le 20 août 2024, et celle‑ci est entrée en vigueur le 20 octobre 2024. La Déclaration de planification provinciale de 2024 comprend des politiques nouvelles et actualisées en faveur d’une densification accrue autour des transports en commun, de l’élargissement des protections pour les zones d’emploi et de la promotion d’une gamme et d’un mélange d’options de logement, y compris des logements pour les étudiants et les personnes âgées.La Déclaration de planification provinciale de 2024 intègre les commentaires issus de trois séries de consultations publiques et de la mobilisation des populations autochtones, dont la dernière s’est déroulée du 10 avril au 12 mai 2024.
• Le gouvernement et le ministère ont révoqué le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019 le 20 octobre 2024, date d’entrée en vigueur de la Déclaration de planification provinciale de 2024. À la même date, la modification n^o 4 du Plan de la ceinture de verdure est entrée en vigueur. Cette modification maintient les protections stratégiques dans la ceinture de verdure qui s’appuient sur la Déclaration de planification provinciale de 2020 et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019 pour les terres désignées comme campagne protégée.
• Entre le 20 août 2024 et le 4 octobre 2024, le ministère a sollicité des commentaires sur toute question de planification qui devrait être traitée au moyen d’un règlement de transition en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour la Déclaration de planification provinciale de 2024. Après avoir examiné les réactions et les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation, le ministre a déterminé qu’aucune question ne nécessitait une transition pour la Déclaration de planification provinciale de 2024. Cette décision s’appuie, entre autres, sur les objectifs de la Déclaration de planification provinciale de 2024 et sur les autres outils, politiques et procédures dont disposent les autorités chargées de l’aménagement du territoire pour traiter les questions d’aménagement du territoire.
• Dans le cadre du projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le gouvernement a apporté une série de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire afin de créer les conditions politiques et économiques nécessaires à la création d’un plus grand nombre de logements dans toute la province. Les modifications : réduire les minimums relatifs au stationnement, donner le pouvoir d’améliorer le cadre pour des unités résidentielles supplémentaires, supprimer l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement, créer de nouveaux outils de type « utilisez‑le ou perdez‑le », limiter les appels de tiers pour les plans officiels, les modifications de plans officiels, les règlements de zonage et les modifications de règlements de zonage, supprimer les exigences de remboursement des frais, modifier les dispositions relatives aux éléments préalables aux demandes, permettre des appels pour certaines demandes d’extension des limites des zones de peuplement à l’extérieur de la ceinture de verdure, faciliter les approbations simplifiées pour les conceptions de logement normalisées, fournir une certaine souplesse pour la mise en œuvre des changements concernant la planification à l’échelon supérieur, fournir l’autorité nécessaire pour faciliter des approbations de planification plus rapides pour les projets d’installations de services communautaires, et exempter les projets universitaires des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire.
• Le 20 novembre 2024, le ministère a modifié le Règlement de l’Ontario 299/19 pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de faciliter davantage l’aménagement d’unités résidentielles supplémentaires. Les modifications suppriment ou mettent à jour les exigences relatives aux plans angulaires, à la superficie maximale du lot, à l’indice de surface de plancher, à la taille minimale du lot et à la distance minimale de séparation des bâtiments en ce qui concerne les unités résidentielles supplémentaires sur les parcelles de terrain résidentiel urbain. Ces modifications permettent de réduire ou d’éliminer le besoin de demandes d’aménagement pour le rezonage ou les dérogations mineures (par rapport au zonage existant).

Code du bâtiment de l’Ontario

Depuis 2021, le ministère poursuit la rédaction de la nouvelle édition du Code du bâtiment de l’Ontario. Il a notamment achevé l’analyse d’une consultation en plusieurs phases.

En plus de recevoir de la rétroaction par l’intermédiaire de publications au Registre ontarien de la réglementation et au Registre environnemental de l’Ontario, le ministère a tenu des séances de mobilisation auprès d’intervenants et de partenaires internes et externes.

La nouvelle édition du Code du bâtiment de l’Ontario a été approuvée en mars 2024 et déposée le 10 avril 2024.

Depuis le dépôt de la nouvelle édition du Code du bâtiment le 10 avril 2024, trois modifications ont été approuvées et déposées (en mai 2024, novembre 2024 et janvier 2025). Le ministère a produit plusieurs outils de formation, tous liés à la nouvelle édition du Code du bâtiment.

Activités de formation sur la nouvelle édition du Code du bâtiment

En préparation de la mise en œuvre complète de la nouvelle édition du Code du bâtiment, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, le ministère a mené les activités de renforcement des capacités et de formation suivantes :

• Bulletins techniques : En juillet, le ministère a publié des bulletins techniques, distribués à 28 000 utilisateurs de CodeNews (un service sur abonnement de distribution de courriel pour le secteur de la construction).
• Webinaires en ligne : En août, le ministère a organisé cinq séminaires en ligne de deux heures pour expliquer les principaux changements apportés à la nouvelle édition du Code du bâtiment. Chaque séance, dont la capacité d’inscription était de 1 000 personnes, a affiché complet pour un total de 5 000 participants.
• Autoformation continue : Le 10 septembre 2024, le ministère a également mis en ligne les enregistrements des webinaires et les présentations de diapositives utilisées.
• Tournées d’information du ministère : Le ministère a organisé huit séances de formation en personne, d’une journée entière, dans diverses régions de la province, afin d’informer les utilisateurs du Code des principales modifications apportées à la nouvelle édition du Code du bâtiment. Ces séances ont eu lieu à Clarington/Newcastle, Huntsville, Barrie, Thunder Bay, Sudbury, Toronto, London et Ottawa, avec environ 1 200 participants. Lors de chaque séance, les participants ont eu l’occasion de poser des questions et d’échanger avec le personnel technique du ministère sur les modifications apportées au Code.

Modifications au Code du bâtiment

Au cours de l’exercice 2024‑2025, le ministère a déposé un certain nombre de modifications au Code du bâtiment.

Le 29 mai 2024, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 203/24, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2025 et qui apporte des corrections rédactionnelles au Code du bâtiment.

Le 4 novembre 2024, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 447/24, qui est entré en vigueur au moment du dépôt, afin de soutenir l’offre de logements et l’innovation dans le domaine de la construction en apportant des modifications au Code :

• l’introduction de nouvelles dispositions techniques qui permettent la construction en bois d’œuvre massif encapsulé pour les immeubles d’une hauteur maximale de 18 étages. Ces dispositions permettent d’utiliser le bois d’œuvre massif encapsulé comme principal matériau de construction dans un plus grand nombre de types de bâtiments, et de réduire la quantité de bois massif à recouvrir de cloisons sèches. Ces modifications favorisent l’innovation et élargissent l’utilisation du bois dans la construction;
• transférer les dispositions administratives du Code du bâtiment de 2012 dans la nouvelle édition du Code du bâtiment afin de continuer à autoriser les établissements de santé et d’hébergement temporaires.

Le 16 janvier 2025, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 5/25 afin de créer un processus permettant au ministère d’effectuer une évaluation d’équivalence pour les responsables du bâtiment qui ont été agréés au Manitoba, offrant ainsi aux candidats dûment qualifiés une voie d’accès à la pratique en Ontario. Le ministère a également apporté d’autres modifications d’ordre administratif et de clarification.

Nouveau modèle pour les inspectrices et inspecteurs stagiaires municipaux

En avril 2022, le ministère a modifié le Règlement de l’Ontario 451/22 pris en application du Code afin d’aider les municipalités à remédier aux pénuries de main‑d’œuvre dans le secteur de la construction. En mars 2023, le ministère a accueilli un groupe de travail composé de responsables du bâtiment municipaux pour examiner et commenter les lignes directrices provisoires visant à aider les municipalités à concevoir et à administrer des programmes de stages.Ces lignes directrices ont été publiées en juillet 2023 sur le site Web ontario.ca à l’intention des services municipaux du bâtiment qui cherchent à mettre en place leurs propres programmes et à l’intention des personnes souhaitant être stagiaires.

En mars 2025, dix municipalités avaient adopté des politiques pour la conception et la mise en œuvre de leurs propres programmes de stage locaux dans le cadre de cette nouvelle politique : la Ville de Brockville; la municipalité de Casselman; la Ville de Laurentian Hills; la Ville de Markham; la municipalité de McDougall; le canton de North Dundas; la Ville d’Ottawa; la Ville de Pickering; la Ville de Renfrew; le canton de South Stormont. Le ministère continue de répondre aux demandes de renseignements d’autres municipalités souhaitant accroître leurs capacités en matière de recrutement et de rétention de responsables municipaux du bâtiment grâce à un programme d’inspectrices et inspecteurs stagiaires. Il entretient également des relations soutenues avec l’Association des officiers en bâtiments de l’Ontario Inc. afin de reconnaître et de soutenir les possibilités de stage dans les services locaux de la construction.

Modifications dans le programme de qualification et d’inscription

En novembre et décembre 2024, le ministère a proposé des modifications réglementaires pour aider les municipalités de l’Ontario à recruter des responsables du bâtiment compétents à l’extérieur de la province en éliminant les obstacles à la mobilité de la main‑d’œuvre, tout en protégeant la santé et la sécurité publiques. À la suite des réactions positives concernant les modifications apportées à la mobilité de la main‑d’œuvre, le ministère a apporté des modifications réglementaires en janvier 2025 afin d’établir un processus d’évaluation de l’équivalence pour les responsables du bâtiment. Ce processus permet d’évaluer si les connaissances d’un candidat sur le Code du bâtiment de l’Ontario sont équivalentes aux examens techniques du ministère administrés par la Polytechnique Humber.

Code du bâtiment numérique

Le ministère a mis au point une version numérique du Building Code Compendium de 2012, qui a d’abord été offerte sur demande le 4 mars 2022. La version numérique du Building Code Compendium permet de consulter les documents du Code dans un format supplémentaire, ce qui peut s’avérer plus pratique pour certaines personnes, par exemple pour les consulter sur un appareil électronique portatif dans le cadre d’inspections de maisons ou de bâtiments sur un chantier de construction.

En janvier 2025, le ministère a publié sa plus récente mise à jour de la version numérique du Code pour y inclure les modifications apportées au Code du bâtiment jusqu’au 13 janvier 2025.

En 2024‑2025, un total de 24 521 demandes ont été honorées, soit une augmentation de plus de 300 % par rapport à l’exercice précédent. À la fin de l’année 2024‑2025, le ministère avait répondu à un total de plus de 45 000 demandes de copies numériques du Code depuis sa publication en mars 2022.

Améliorations du Système QuARTS

En mars 2024, le ministère a lancé une version modernisée du Système de suivi des qualifications et des inscriptions (Système QuARTS), le système de technologie de l’information (TI) qu’utilisent les professionnelles et professionnels de la construction (responsables du bâtiment, conceptrices et concepteurs, entreprises de conception, installatrices et installateurs de fosses septiques et organismes inscrits d’exécution du code) pour enregistrer leurs qualifications. Plus de 9 000 professionnelles et professionnels de la construction utilisent le Système QuARTS pour mettre à jour, en ligne, leurs renseignements de qualification et d’inscription et pour aider le gouvernement à réglementer la sécurité et la conformité dans l’industrie de la construction de l’Ontario.

La modernisation a rendu le Système QuARTS plus efficace et plus convivial à la fois pour les professionnelles et professionnels de la construction et pour le public. La nouvelle fonction de recherche géodépendante, optimisée pour les appareils mobiles, permet à la population ontarienne d’embaucher des professionnelles et professionnels qualifiés dans leur région.

Au cours de la période 2024‑2025, trois mises à jour majeures du Système QuARTS ont été effectuées pour répondre en permanence aux commentaires des intervenants et aux enquêtes sur la satisfaction de la clientèle afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs.

Guide sur la Politique relative aux ménages prioritaires concernant l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu

La Politique relative aux ménages prioritaires (PPS) est une politique provinciale qui a été établie en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement pour donner aux survivantes et survivants de violence et de traite de personnes un accès prioritaire à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

En réponse aux commentaires sur la nécessité d’améliorer la compréhension de la PPS et les expériences des survivantes et survivants de violence et de traite de personnes, le ministère a élaboré un guide sur la PPS, en collaboration avec des partenaires interministériels, et avec la contribution de gestionnaires de services comme les municipalités qui administrent la politique, et les intervenants du secteur.

Le 5 mars 2024, le ministère a diffusé le guide sur la PPS aux gestionnaires de services, aux fournisseurs de services travaillant avec les survivantes et survivants, aux partenaires interministériels et aux intervenants du secteur en général.

Pour favoriser le recours au guide, le ministère a organisé des séances de partage des connaissances à l’hiver 2025 à l’intention du personnel des gestionnaires de services. Ces séances avaient pour but d’améliorer la compréhension des expériences vécues par les survivantes et les survivants et de permettre aux gestionnaires de services de partager leurs connaissances sur l’administration de la PPS à travers la province.

Prêts hypothécaires pour logements sociaux

La province s’est vu attribuer la responsabilité de faciliter le renouvellement et d’effectuer le suivi des prêts hypothécaires pour les projets de logement sans but lucratif fédéraux‑provinciaux en 2001, et agit donc comme intermédiaire entre les prêteurs et les fournisseurs ou les organismes de logement. Tous les prêts hypothécaires de durée limitée accordés dans le cadre de programmes de logement social viendront à échéance d’ici 2033.

En 2024‑2025, le ministère a continué à moderniser et à améliorer sa manière d’administrer les prêts hypothécaires pour logements sociaux et avec services de soutien en Ontario. Il s’agit notamment de la mise à niveau de la base de données de l’administration des hypothèques, de la validation des dossiers hypothécaires et de séances d’information dans toutes les régions à l’intention des gestionnaires de services et des fournisseurs de logements afin de soutenir et de renforcer les capacités du secteur en ce qui concerne l’administration des hypothèques.

Collecte mensuelle de données sur les centres d’hébergement et les campements par les gestionnaires de services

Depuis janvier 2024, le ministère continue de recueillir tous les mois de l’information sur le recours aux centres d’hébergement et leur capacité afin de pouvoir surveiller la demande et la surcharge dans toutes les zones des gestionnaires de services. Des données sommaires sont donc recueillies chaque mois sur la capacité des centres d’hébergement temporaires et permanents, le nombre de clientes et clients servis, le nombre de demandeuses et demandeurs d’asile parmi eux, le nombre de clientes et clients ne résidant pas dans un centre, et sur d’autres sujets à l’occasion, comme la planification de l’hébergement hivernal. Au cours de l’exercice 2024‑2025, une collecte de données supplémentaire a été ajoutée pour les demandeurs d’asile, afin de surveiller les pressions supplémentaires exercées sur le système des centres d’hébergement d’urgence dans l’ensemble de l’Ontario. Plus récemment, l’enquête a également recueilli des renseignements sur le nombre de personnes résidant dans des campements et sur le nombre de campements dans les zones des gestionnaires de services.

Mise en œuvre des listes nominatives

En mars 2021, le ministère a instauré une exigence visant à ce que les gestionnaires de services mettent en œuvre des listes nominatives d’ici au 31 décembre 2021. Une liste nominative est une liste en temps réel de personnes sans‑abri dans une communauté. Elle contient des renseignements sur leurs besoins afin de les orienter vers diverses options de logement et mesures de soutien et d’améliorer la coordination des services. En date du 1^er janvier 2022, les 47 gestionnaires de services de l’Ontario disposaient d’une liste nominative.

En avril 2022, le MAML a publié de nouvelles exigences relatives aux listes nominatives qui s’appuient sur les exigences précédentes et favorisent l’atteinte des objectifs du Programme de prévention de l’itinérance (PPI) visant à lutter contre l’itinérance et à la réduire. Les nouvelles exigences comprennent un ensemble plus complet de points de données, et elles sont plus exhaustives, ce qui aide les gestionnaires de services à orienter davantage de personnes vers les services et les mesures dont elles ont besoin. Elles ont été mises en œuvre par les gestionnaires de services au plus tard le 1^er avril 2023.Comme condition du financement dans le cadre du PPI, les gestionnaires de services doivent tenir à jour une liste nominative conformément aux exigences provinciales. L’Ontario reçoit chaque année un sous‑ensemble de renseignements sur les listes nominatives de chaque gestionnaire de services par l’intermédiaire des rapports de fin d’année du PPI.

Réponse aux campements

En 2024, en collaboration avec les ministères du Procureur général et du Solliciteur général, le MAML a soutenu l’élaboration d’une approche législative et opérationnelle pour répondre aux campements. Pour soutenir le cadre législatif, le ministère a investi jusqu’à 75,5 millions de dollars pour fournir des logements stables à plus long terme et des hébergements temporaires aux personnes vivant dans des campements.

Collaboration interministérielle sur le logement avec services de soutien

Tout au long de l’année 2024, le ministère a poursuivi sa collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Santé afin d’explorer et de faire progresser les initiatives actuelles visant à améliorer le système de logement avec services de soutien en Ontario. Le logement avec services de soutien combine une aide au logement à long terme, comme des suppléments au loyer et des allocations de logement, avec des services de soutien individualisés, souples et continus (p. ex. services de counseling, de formation aux aptitudes à la vie quotidienne et de soutien comportemental) afin d’aider les personnes à vivre de façon aussi autonome que possible dans leur communauté.

Engagements en matière d’élaboration de politiques pour le plan d’action de l’Ontario lié à la Stratégie nationale sur le logement

En août 2024, le MAML a organisé cinq séances de mobilisation des intervenants avec les gestionnaires de services pour discuter de la meilleure façon d’atteindre l’objectif de la SNL qui consiste à augmenter de 19 660 le nombre d’unités à loyer subventionné d’ici le 31 mars 2028. Le troisième et dernier plan d’action de l’Ontario a été élaboré à partir des commentaires recueillis lors de ces séances.

Activités relatives aux municipalités et au logement

Activités relatives au logement communautaire

Le 13 mars 2025, le ministère a reçu l’approbation fédérale du plan d’action triennal final de la SNL de l’Ontario. L’approbation du plan garantit un financement fédéral d’environ 1,5 milliard de dollars sur trois ans (2025‑2026 à 2027‑2028) que le ministère utilisera pour administrer les trois programmes de logement de l’Ontario dans le cadre de la SNL :

• Initiative Canada‑Ontario de logement communautaire (ICOLC)
• Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement
• Programme d’allocations Canada‑Ontario pour le logement (Programme ACOL)

Programme d’allocations Canada‑Ontario pour le logement

Le Programme ACOL, un programme fédéral‑provincial d’allocations de logement d’une durée de neuf ans, contribue à l’abordabilité des logements à louer pour les ménages admissibles dans le besoin qui sont sur des listes d’attente, ou qui sont admissibles à y être, en versant directement à ces ménages des allocations transférables fondées sur le revenu. En date de mars 2025, plus de 32 000 ménages ont vu leur demande de prestation de logement mensuelle approuvée dans le cadre du Programme ACOL (depuis le 1^er avril 2020).

En mai 2024, la province a finalisé les termes de l’accord sur le renforcement. L’accord a officialisé un financement fédéral de 97,3 millions de dollars dans le cadre du volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre de l’Allocation Canada‑Ontario pour le logement (et l’appariement des coûts provinciaux) de 2023‑2024 à 2028‑2029, dont 14,7 millions de dollars versés en 2024‑2025. En septembre 2024‑2025, 43 millions de dollars ont été versés aux gestionnaires de services afin d’intégrer jusqu’à 5 900 ménages.

En décembre 2024, dans le cadre de l’Initiative d’intervention relative aux campements, la province a investi jusqu’à 75,5 millions de dollars dans des programmes de lutte contre l’itinérance afin de créer davantage de places dans les centres d’hébergement d’urgence et de logements abordables pour offrir aux Ontariennes et aux Ontariens vulnérables des solutions de rechange appropriées à court et à long terme pour remplacer les campements. Dans le cadre de ce financement, 5,5 millions de dollars ont été alloués pour compléter l’Allocation Canada‑Ontario pour le logement (ACOL) afin de libérer des places dans les centres d’hébergement d’urgence pour les personnes vivant dans des campements, en aidant les personnes vivant dans des centres d’hébergement à trouver un logement à plus long terme.

Amélioration de l’accès pour les survivantes et survivants de violence et de traite des personnes

Auparavant, tous les demandeurs qui acceptaient une subvention de logement transférable dans le cadre du Programme d’allocations Canada‑Ontario pour le logement devaient être retirés de la liste d’attente pour les logements au loyer indexé sur le revenu (LIR). En septembre 2024, le ministère a délivré une dérogation, ce qui signifie que les gestionnaires de services ne sont plus tenus de retirer les ménages relevant de la Politique relative aux ménages prioritaires (PMP) de la liste d’attente pour les logements au LIR lorsqu’ils acceptent l’ACOL (la PMP donne la priorité aux survivantes et survivants de violence et de traite des personnes pour l’octroi de l’aide sous forme de LIR en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement).

Un nombre important de demandeurs de la PMP refusaient les offres d’ACOL et choisissaient de rester sur la liste d’attente de l’aide sous forme de LIR, ce qui augmentait leur risque de continuer à vivre dans une situation dangereuse. La dérogation permettra d’éliminer les obstacles qui ont pu empêcher les survivantes et survivants de violence et de traite des personnes d’accepter l’ACOL.

Investissements offerts aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements pour les Autochtones

En 2024‑2025, le ministère a fait des dépenses d’environ 216,5 millions de dollars dans les immobilisations et le fonctionnement pour le secteur du logement communautaire par l’intermédiaire des gestionnaires de services et des administrateurs de logements pour les Autochtones dans le cadre de l’Entente Canada‑Ontario sur le logement social, en plus des versements provinciaux faits dans le cadre du Programme de logement abordable.

En outre, le ministère a aussi fait des dépenses d’environ 472,0 millions de dollars dans les immobilisations et le fonctionnement concernant les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones dans le cadre des programmes de la SNL.

Pour soutenir la poursuite du Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones, le ministère a procédé à un examen du programme en 2024‑2025, le processus d’examen ayant été élaboré conjointement avec les Services de logement pour les Autochtones de l’Ontario.

Activités de lutte contre l’itinérance

En 2024‑2025, le gouvernement a fourni 75,5 millions de dollars pour créer davantage de places dans les centres d’hébergement d’urgence et de logements abordables afin d’offrir aux Ontariennes et aux Ontariens vulnérables des solutions de rechange aux campements appropriées à court et à long terme, y compris :

• 50 millions de dollars pour des projets de logements abordables prêts à construire, alloués en fonction du degré d’achèvement d’un projet et de son rapport qualité‑prix, afin d’aider les projets presque achevés, mais ayant besoin d’un financement ciblé supplémentaire, à ouvrir leurs portes plus rapidement;
• 20 millions de dollars pour augmenter la capacité des centres d’hébergement et aménager des places d’hébergement temporaire supplémentaires;
• 5,5 millions de dollars supplémentaires pour l’ACOL afin de libérer environ 1 000 places dans les centres d’hébergement d’urgence pour les personnes vivant dans des campements, en aidant les personnes vivant dans des centres d’hébergement à trouver un logement à plus long terme.

Gouvernance municipale

En 2024‑2025, le ministère a continué d’établir des relations solides avec les municipalités par l’intermédiaire de contacts directs avec les clients municipaux et en participant à des forums organisés par le ministère et à des conférences dirigées par les intervenants. Pour plus de détails sur les conférences de l’Association of Municipalities of Ontario et de la Rural Ontario Municipal Association, veuillez vous reporter à la page 44.

En avril 2024, pour soutenir le conseil municipal du canton de Black River‑Matheson et la communauté après que le conseil ne se soit pas réuni pendant une période de 60 jours faute de quorum, le ministre a exercé son autorité en vertu de l’article 266 de la Loi de 2001 sur les municipalités pour déclarer tous les sièges du conseil vacants, ordonner une élection partielle et nommer une personne pour siéger au conseil jusqu’à ce que l’élection partielle puisse avoir lieu. Cela a permis d’améliorer la gouvernance, la responsabilisation et la transparence, et de mettre en place un nouveau conseil désireux de travailler de manière cohérente pour prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de la communauté.

Le personnel du ministère a également apporté une contribution stratégique à 584 demandes de subventions dans le cadre de 6 programmes de financement administrés par 3 ministères partenaires (ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, ministère de l’Infrastructure et ministère du Sport) et la Fédération canadienne des municipalités. Parmi ces demandes, 441 ont été déposées dans le cadre du Programme pour l’infrastructure municipale et le logement du gouvernement.

Activités liées à l’aménagement du territoire

Tout au long de 2024‑2025, le ministère a travaillé avec ses partenaires interministériels et les municipalités pour mettre en œuvre et faire respecter les questions d’intérêt provincial et la politique provinciale d’aménagement du territoire, y compris la Déclaration de planification provinciale de 2024 et les principaux plans d’aménagement du territoire de l’Ontario : le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Le ministère a dirigé le Service provincial d’aménagement à guichet unique, qui assure la participation provinciale, l’examen, l’approbation et l’appel des demandes de planification. L’approche du guichet unique fournit un processus provincial unique qui intègre le point de vue de plusieurs ministères ayant des intérêts dans l’aménagement du territoire dans les décisions du MAML sur les demandes d’aménagement du territoire et dans les appels devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Les plans officiels et les modifications des plans officiels sont des instruments importants qui prévoient les aménagements nécessaires pour répondre aux besoins futurs de la population ontarienne en matière de logement, d’emploi et de services locaux. En 2024‑2025, le ministère a approuvé 21 plans officiels et modifications de plans officiels, ainsi que 7 modifications du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. Par ailleurs, le ministère a interjeté appel de dix décisions municipales auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire afin de protéger les intérêts de la province.

L’année dernière, le ministère a soutenu la prise de 15 arrêtés de zonage du ministre et de deux modifications d’arrêtés de zonage du ministre afin d’accélérer des projets prioritaires essentiels qui permettront d’augmenter le nombre de lits de soins de longue durée, d’accroître la disponibilité des logements, notamment en offrant des options de logements avec services de soutien et abordables, et de faciliter les possibilités de développement économique et la création de nouveaux emplois pour les Ontariennes et les Ontariens dans le secteur industriel et manufacturier. Huit arrêtés de zonage du ministre ont été révoqués et un arrêté a été modifié en raison des progrès limités réalisés en vue de l’achèvement des aménagements proposés dans le cadre de ces arrêtés de zonage.

En 2024‑2025, le ministère a soutenu la mise en œuvre de la Déclaration de planification provinciale de 2024 en élaborant et en lançant une plateforme de formation à la demande comprenant 30 vidéos de formation couvrant tous les aspects de la Déclaration de planification provinciale. Au total, 1 400 clients municipaux de tout l’Ontario se sont inscrits pour accéder au site, qui a reçu plus de 13 500 visites.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe aide les propriétaires, les locataires, les petites entreprises et exploitations agricoles exploitées par leurs propriétaires et les organismes à but non lucratif à se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle. Le programme aide les demandeurs admissibles à payer les frais d’urgence, à remettre leur logement en état et à redémarrer leurs entreprises.

En 2024‑2025, le programme a été activé trois fois dans le cadre d’inondations :

• district de Timiskaming, avril 2024 (parties de Kirkland Lake, McGarry et Chamberlain);
• région du Grand Toronto, juillet‑août 2024 (parties de Burlington, Mississauga, Halton Hills et Toronto);
• Burlington, juillet 2024 (zones supplémentaires à Burlington).

En 2024‑2025, le ministère a traité les demandes découlant de ces 3 activations ainsi que de 8 catastrophes antérieures. Au total, le ministère a rendu plus de 260 décisions aux demandeurs, y compris des paiements provisoires, des paiements finaux et des avis de refus, versé environ 1,5 million de dollars aux demandeurs admissibles, et fermé plus de 185 demandes.

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe fournit de l’aide financière aux municipalités touchées par des catastrophes naturelles pour les interventions d’urgence et la réparation ou le remplacement d’infrastructures municipales endommagées. Il n’y a pas eu de nouvelles activations en 2024‑2025.Le ministère a effectué des paiements d’un montant total de plus de 6,1 millions de dollars pour rembourser aux municipalités les coûts admissibles liés à 12 catastrophes antérieures.

Programme ministériel de gestion des situations d’urgence

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, tous les ministères doivent disposer d’un programme de gestion des situations d’urgence pour faire en sorte que le gouvernement de l’Ontario soit prêt à intervenir dans de telles situations. Le ministère dispose d’un programme solide axé sur sa responsabilité dévolue par décret qui consiste à établir des plans pour les situations d’urgence qui nécessitent la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles, notamment pour l’offre d’aide financière.

En 2024‑2025, le personnel du ministère a mis à jour le Plan ministériel d’intervention en cas d’urgence en y ajoutant une nouvelle annexe sur les maladies animales exotiques, fondée sur les leçons tirées d’un exercice sur ce sujet mené en 2023, ainsi que du contenu supplémentaire pour tenir compte de la nouvelle Stratégie et plan d’action de l’Ontario pour la gestion des situations d’urgence, et mieux soutenir la vision de la province pour un Ontario sûr, exercé et préparé. Le ministère a rempli toutes les exigences prévues par la loi pour l’année civile 2024 et s’attend à ce que l’évaluation montre que son programme est entièrement conforme.

Administrations locales

Renforcer les relations entre les administrations

En 2024‑2025, le ministère a coordonné 1 294 réunions dans les 2 conférences. En 2024‑2025, le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) et la Ville de Toronto. Conformément à leur protocole d’entente conjoint, le ministère a collaboré avec l’AMO dans le cadre d’initiatives ayant eu des répercussions sur les municipalités. Au cours du dernier exercice, dix réunions formelles ont été tenues avec l’AMO en vertu du protocole d’entente.Lors de la conférence en personne de l’AMO en 2024, le ministère a coordonné près de 670 réunions de délégations. Le ministère a coordonné 574 autres délégations municipales et 2 réunions interministérielles lors de la conférence de la Rural Ontario Municipal Association en janvier 2025. Le MAML a également animé 23 réunions entre la province et la Ville de Toronto pour discuter des initiatives pouvant avoir des répercussions sur la Ville dans le cadre de l’Entente Toronto‑Ontario de coopération et de consultation. Les réunions organisées dans le cadre des conférences de l’AMO et de la Rural Ontario Municipal Association ont constitué une occasion importante d’établir un dialogue direct entre les élus municipaux, les ministres provinciaux et les adjoints parlementaires.

Le ministère a joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de deux nouveaux accords avec les plus grandes municipalités de l’Ontario, soit Toronto et Ottawa, pour leur permettre de faire face à certains défis liés à leurs finances. Le nouvel accord conclu avec Toronto verse à la Ville des fonds de fonctionnement et d’immobilisations importants : des fonds de fonctionnement de 1,2 milliard de dollars, dont une somme maximale de 600 millions de dollars sur 3 ans pour éponger le déficit des centres d’hébergement, et des fonds d’immobilisations à long terme, notamment pour le transfert d’autoroutes appartenant à la municipalité. L’accord entre l’Ontario et la Ville d’Ottawa comporte un engagement financier maximal de 543 millions de dollars en fonds de fonctionnement et d’immobilisations dans le but d’alimenter la relance économique d’Ottawa et d’accélérer la revitalisation de son centre‑ville.

En 2024‑2025, le ministère a fait appel à ses tables de concertation technique municipales et industrielles sur les redevances liées à l’aménagement municipal, composées d’experts en finances municipales, en aménagement du territoire, en création de logements et en droit ainsi que provenant d’autres domaines connexes. Le ministère consulte ces tables, ainsi que par l’intermédiaire du protocole d’entente avec l’AMO et de l’Entente de coopération et de consultation, afin d’éclairer les changements apportés à la structure des redevances d’aménagement municipales. Ces consultations ont permis d’élaborer le « Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement du ministère », qui est entré en vigueur le 1^er juin 2024. Les données de ce bulletin établissent les seuils fondés sur le marché (c’est‑à‑dire les prix d’achat moyens et les loyers du marché) et sur le revenu qui doivent être utilisés pour déterminer l’admissibilité d’une unité résidentielle à une exemption des redevances d’aménagement et à des exclusions des exigences maximales en matière de redevances sur les avantages pour la collectivité et d’affectation de terres à des fins de parc. Les avis de consultation ont également contribué à la décision du gouvernement de mettre en vigueur un article de la Loi sur l’aménagement du territoire et de prendre un règlement qui permet une utilisation plus large des cautions payées à la demande pour les accords de services d’infrastructures locales, à compter du 20 novembre 2024. Cette décision répond directement à une recommandation du Groupe d’étude sur le logement abordable de l’Ontario visant à offrir l’option de cautionnements payables à la demande pour garantir les obligations de développement.

Pour aider la province à attirer des investissements en Ontario, le ministère a apporté des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de rationaliser le processus provincial autorisant les municipalités à accorder une aide aux entreprises, si le gouvernement le juge nécessaire ou souhaitable.En vertu de ce pouvoir, le lieutenant‑gouverneur en conseil a pris un règlement en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités pour aider à garantir un investissement important d’un grand constructeur automobile dans la ville de New Tecumseth.

Le ministère a mis à jour son principal outil de collecte de données financières et statistiques pour les municipalités, le Rapport d’information financière (RIF), afin d’améliorer la qualité des données et la cohérence des rapports. Le ministère a également évalué la santé financière des municipalités, afin d’orienter les discussions et les programmes de formation pour les municipalités, en utilisant des indicateurs financiers calculés par le ministère et des profils financiers dérivés des données du RIF soumis par les 444 municipalités. Ces mises à jour ont permis d’appuyer la soumission de données exactes, pertinentes et exploitables par les municipalités.

La province a désigné un conseiller tiers pour qu’il entreprenne un examen de la gouvernance du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, le premier depuis 2012, afin de s’assurer que son modèle de gouvernance sert les intérêts des participants au régime d’une manière juste, équitable et transparente, qui favorise la viabilité financière à long terme du régime.

En 2023‑2024, le ministère a élargi l’initiative des pouvoirs forts pour les mairesses et les maires, au‑delà des villes de Toronto et d’Ottawa, à 44 autres municipalités qui se sont engagées à atteindre les objectifs de logement qui leur ont été assignés par la province. Cet élargissement a donné à ces mairesses et maires des pouvoirs et des devoirs supplémentaires pour faire avancer les priorités provinciales et municipales communes liées à l’accélération de l’offre de logements et à l’infrastructure permettant le logement. En 2024‑2025, le ministère a continué à soutenir la mise en œuvre de l’initiative des pouvoirs forts pour les mairesses et les maires dans 46 municipalités.

Le ministère a présenté la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, qui a mis fin à la dissolution de la région de Peel et a réorienté le mandat du Conseil de transition pour la région de Peel pour qu’il fournisse des recommandations sur le transfert de quatre services de travaux publics permettant la construction de logements de la région de Peel : l’aménagement du territoire, l’eau et les eaux usées, les routes régionales (y compris les eaux pluviales) et la gestion des déchets. Le ministère a aidé le Conseil de transition à remplir son mandat et a analysé les recommandations du Conseil de transition avec les ministères partenaires afin d’éclairer le processus décisionnel du gouvernement.

En décembre 2024, le gouvernement a présenté le projet de loi 240, Loi de 2024 sur la mise en œuvre de la transition de Peel, qui proposait de transférer les routes régionales et les infrastructures d’eaux pluviales associées de la région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon, ainsi que les services de collecte des déchets (et deux centres de recyclage communautaires situés à Mississauga) de Peel à Mississauga, à compter du 1^er juillet 2026. Le projet de loi n’a pas été adopté avant la publication des brefs relatifs aux élections provinciales.

En décembre 2024, le gouvernement a présenté le projet de loi 241, Loi de 2024 sur la responsabilité au niveau municipal, qui proposait de permettre la création d’un code de conduite municipal standard, de processus du commissaire à l’intégrité standard, de créer un rôle pour le commissaire à l’intégrité de l’Ontario pour les questions relatives au code de conduite municipal et d’établir un mécanisme de révocation et de disqualification des membres des conseils et de certains conseils locaux pour une période de quatre ans en cas d’infractions graves au code de conduite. Le projet de loi n’a pas été adopté avant la publication des brefs relatifs aux élections provinciales.

Le ministère a également appuyé la participation continue du gouvernement à l’étude sur la gouvernance régionale menée par le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture. Le Comité a tenu huit audiences publiques dans sept municipalités à deux niveaux entre novembre 2023 et juillet 2024 afin de comprendre les opinions et les propositions locales relatives aux structures de gouvernance locale et à la prestation de services.

Le ministère a proposé des modifications législatives et réglementaires et a fourni des conseils stratégiques sur les conséquences municipales afin de soutenir les priorités provinciales dans l’ensemble du gouvernement, notamment des modifications à la Loi de 1999 sur la cité de Hamilton pour soutenir la restructuration du conseil de santé de la Ville de Hamilton par le ministère de la Santé, et a mobilisé le ministère des Transports concernant le projet de loi 212, Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Au cours du printemps et de l’été 2024, le ministère a collaboré avec le gouvernement fédéral pour réviser les structures de rapport de la SNL afin de mieux suivre les progrès réalisés par rapport aux objectifs de la SNL.Ce travail a permis d’obtenir l’approbation fédérale du deuxième plan d’action triennal de l’Ontario pour la SNL (2022‑2023 à 2024‑2025) et le report de 357,3 millions de dollars de fonds fédéraux à risque de 2023‑2024 à 2024‑2025. Pour plus de détails sur ce financement, veuillez consulter la page 51.

Résultats 2024‑2025

Remarques :

• Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2025.
• Postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario.