Rapport annuel 2022-2023 de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Message du vice-président

Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues du conseil d’administration, le ministre et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour leur engagement envers la création d’une nouvelle agence chargée de la protection et du rétablissement d’espèces en péril choisies.

En avril 2022, sont entrés en vigueur des règlements visant à désigner les espèces ciblées par le fonds pour la conservation aux fins du Fonds de conservation des espèces en péril et à permettre l’imposition de redevances pour la conservation des espèces. Cela a été suivi par le franchissement d’une étape importante par l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces avec la réception des premières redevances pour la conservation des espèces. Les travaux ont également progressé en ce qui concerne la mise en place de l’administration et de la gouvernance de l’Agence, ce qui comprend la mise en place du protocole d’entente inaugural de l’Agence et des principales politiques financières.

Avec le soutien du ministre, les prochains efforts se concentreront sur la dotation de l’Agence en personnel et sur l’élaboration de plans et de cadres permettant d’investir dans des initiatives de protection et de rétablissement des espèces dans toute la province au cours des mois à venir.

Nous sommes impatients de nouer des relations avec les organisations qui s’engagent à améliorer le statut des espèces ciblées par le fond de conservation, à protéger ces populations en péril et à en permettre la croissance pour les générations futures.

Dolf DeJong, Vice-Président 
Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

L’Agence en bref

Le Fiducie pour la conservation des espèces en péril, fonctionnant sous l’appellation Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (l’« Agence »), est une agence provinciale gouvernée par un conseil d’administration responsable d’administrer et de gérer le Fonds pour la conservation des espèces en péril (le « Fonds »). Depuis avril 2022, les entreprises, les municipalités et les particuliers ont la possibilité de verser une redevance pour la conservation des espèces au Fonds plutôt que d’adopter certaines mesures sur le terrain comme condition assortie à leur permis, accord ou exemption conditionnelle en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Le mandat de l’Agence est de protéger et de rétablir certaines espèces en péril et leurs habitats grâce aux investissements du Fonds.

L'Agence :

• s’engage à contribuer à la conservation de la riche biodiversité de la province
• finance des actions stratégiques et coordonnées qui soutiennent des résultats positifs pour les espèces désignées comme étant en péril (c.-à-d. les espèces ciblées par le Fonds)
• s’attache à protéger et à rétablir les espèces ciblées par le Fonds et leurs habitats grâce aux investissements du Fonds

En 2019, des modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (la « Loi ») établissant le Fonds sont adoptées. Celui-ci est créé dans le but de financer les activités qui sont raisonnablement susceptibles de protéger ou de rétablir les espèces désignées, c’est-à-dire les espèces figurant sur la liste des espèces en péril en Ontario désignées aux fins du Fonds. En 2021, l’Agence est créée dans le Règlement de l’Ontario 651/21, pour l’application de son objet défini dans la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. L’Agence relève du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

L'Agence a pour mission de :

• recevoir toutes les sommes des sources autorisées et de les verser au Fonds
• choisir les activités qui sont admissibles à un financement du Fonds
• conclure des accords de financement avec les personnes pour veiller à ce que les activités soient exercées conformément à l’objet du Fonds
• administrer et gérer le Fonds
• payer des sommes d’argent sur le Fonds, conformément à l’objet de ce dernier, aux lignes directrices établies par le ministre
• exercer les fonctions et pouvoirs attribués à l’Agence par la Loi et les règlements

Depuis le 29 avril 2022, des règlements sont entrés en vigueur pour :

• désigner les espèces ciblées par le fonds de conservation (Règlement de l’Ontario 829/21)
• prescrire les modalités de calcul et de versement des redevances pour la conservation des espèces (Règlement de l’Ontario 829/21)
• accorder aux entreprises, aux municipalités et aux particuliers l’option de payer des redevances pour la conservation des espèces lorsqu’ils entreprennent des activités dans le cadre de certaines exemptions conditionnelles prescrites dans le Règlement de l’Ontario 830/21

Une fois pleinement opérationnelle, l’Agence doit :

• élaborer des plans de financement pour chacune des espèces ciblées par le fonds de conservation conformément au Règlement de l’Ontario 651/21 (plans de financement) afin d’orienter les décisions concernant les types d’activités auxquelles l’Agence prévoit d’accorder des sommes d’argent du Fonds en priorité. Avant d’accorder quelque somme que ce soit du Fonds pour une espèce qui y est ciblée, l’Agence doit publier sur son site Web le plan de financement relatif à cette espèce
• déterminer les projets et les activités à financer pour la protection ou le rétablissement des espèces ciblées par le fond de conservation (les activités bénéficiant d’un financement doivent contribuer à la protection ou au rétablissement de ces espèces)
• fournir des renseignements sur l’approche du financement des projets et des activités, le cas échéant

Activités de l’exercice 2022-2023

En tant que nouvel organisme provincial, l’une des principales exigences initiales de l’Agence était d’établir un cadre opérationnel par le biais d’un protocole d’entente (PE), c’est-à-dire un accord opérationnel entre le ministre et l’agence, tel que requis par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Le PE définit les rôles et les responsabilités des parties en ce qui concerne les activités de l’Agence. L’élaboration du PE a été guidée par la lettre de mandat adressée par le ministre au président du conseil d’administration de l’Agence (le président), jointe à l’annexe C (lettre de mandat). Le PE, finalisé à l’automne 2022, a été publié sur le site Web du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère ») en janvier 2023. Bien que certaines des attentes décrites dans la lettre de mandat aient été satisfaites, notamment la finalisation du PE et la possibilité d’accepter des redevances pour la conservation des espèces, certains travaux restent en suspens (voir l’annexe A).

L’objet du PE est le suivant :

• établir la relation de responsabilité entre le ministre et le président
• clarifier les rôles et les responsabilités du ministre, du président, du sous-ministre, du chef de la direction et du conseil d’administration
• clarifier les dispositions en matière de fonctionnement, de modalités administratives, d’arrangements financiers, de dotation en personnel, d’audit et de production de rapports entre l’Agence et le ministère

Le PE énonce le rôle et les responsabilités du conseil d’administration comme suit (c’est nous qui soulignons) :

• Le conseil d’administration est responsable devant le ministre, par l’intermédiaire du président, de la surveillance et de la gouvernance de l’Agence; de l’établissement des objectifs et des orientations stratégiques pour l’Agence dans le cadre de son mandat; et de l’exécution des rôles et responsabilités qui lui sont assignés par la Loi et son règlement constitutif (Règlement de l’Ontario 651/21), le présent PE, les instructions du ministre, les lignes directrices du ministre pour le financement des activités développées dans le cadre de la Loi, ainsi que toute directive gouvernementale applicable.

Le protocole d’entente est accessible dans son intégralité, pour consultation, à l’adresse suivante.

Les principales activités entreprises par le conseil au cours de l’exercice 2022-2023 se sont concentrées sur les délibérations et les décisions en matière de gouvernance liées à la création de l’Agence :

• l’ouverture d’un compte bancaire pour accepter les redevances pour la conservation des espèces et réception des premiers versements
• la mise en place du cadre, de la politique et des processus de gestion financière de l’Agence
• l’obtention d’une police d’assurance appropriée
• la conception du plan de recrutement d’un chef de direction et mise en place d’un cadre de rémunération ce dernier

Comme indiqué plus loin dans le présent rapport, les priorités du conseil d’administration pour l’année à venir sont de devenir pleinement opérationnel, notamment en matière de recrutement et d’embauche d’un chef de direction, et de mettre en œuvre le Fonds.

Impact des événements à risque sur les résultats obtenus

L’événement à risque le plus important sur la capacité de l’Agence à atteindre ses résultats dans les délais prévus par le PE et la lettre de mandat a été le retard pris dans le lancement du processus de recrutement pour le poste de chef de direction. La nomination d’un chef de direction permanent est essentielle pour mettre en œuvre les mécanismes du Fonds (par exemple, l’élaboration de plans de financement spécifiques aux espèces) et pour planifier des initiatives stratégiques de protection et de rétablissement des espèces.

Conseil d’administration

L’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces compte de trois à cinq membres votants :

• un président
• jusqu’à deux vice-présidents
• jusqu’à trois membres

Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Les personnes nommées sont rémunérées conformément à l’annexe A — niveau 1 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Fonds pour la conservation des espèces en péril

Au 31 mars 2023, le résumé financier des dépôts dans le Fonds et des dépenses opérationnelles encourues par le ministère pour le compte de l’Agence était le suivant :

Faits saillants :

• un total de 260 234 $ a été reçu pour le paiement de 13 redevances pour la conservation de l’hirondelle rustique, y compris un remboursement de 21 649 $
• un total de 752 854 $ a été reçu pour le paiement de 23 redevances pour la conservation du noyer cendré
• aucune redevance n’a été reçue pour la conservation du goglu des prés, la sturnelle des prés, la tortue mouchetée ou l’engoulevent bois-pourri

Rendement financier

Au 31 mars 2023, l’Agence a reçu un total de 1 013 089 $ provenant du paiement des redevances pour la conservation des espèces dans le Fonds, ce qui a généré des revenus d’intérêts de 18 159 $. Le ministère s’est engagé à verser un montant maximal de 702 500 $ pour soutenir l’Agence pendant ses activités de démarrage et a engagé un total de 192 600 $ au 31 mars 2023.

Les fonds de démarrage doivent être remboursés par l’Agence au ministère au cours des cinq premières années de fonctionnement de l’Agence. Par conséquent, environ 19 % des redevances perçues pour la conservation des espèces ont été affectées à l’administration et au fonctionnement de l’Agence.

Les états financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période allant du 16 septembre 2021 au 31 mars 2022 figurent à l’annexe B.

Les redevances pour la conservation des espèces continuent d’être perçues par le Fonds et figureront chaque année dans les états financiers de l’Agence.

Annexe A : Réalisations des attentes énoncées dans la lettre de mandat de l’Agence au cours de l’exercice 2022-2023, jusqu’au 31 mars 2023

Voici ce que l’AACE a accompli jusqu’au 31 mars 2023, en vue de répondre aux attentes énoncées dans la lettre de mandat de l’organisme (voir l’annexe C) pour l’exercice financier 2022-2023, par thème prioritaire. Certains objectifs, tels que l’élaboration d’un système de gestion de la performance, la mise au point d’un plan d’activités annuel et l’établissement de plans de financement spécifiques aux espèces, seront mis en œuvre sous la direction d’un PDG, lorsqu’il sera recruté.

Devenir pleinement opérationnel

• Les mécanismes financiers (c.-à-d. le compte bancaire et les processus) ont été mis en place pour s’assurer que les redevances des promoteurs puissent être acceptées avant le 29 avril 2022.
• Un cadre de rémunération des cadres a été élaboré et approuvé, mais le chef de direction (et son personnel) n’a pas encore été recruté.

Établir des politiques de gouvernance saines

• Des mesures ont été prises pour mettre en place des politiques de gouvernance saine (en particulier en ce qui concerne la gestion des ressources financières).
• L’élaboration du PE a été achevée à l’automne 2022 et le PE a été rendu public en janvier 2023.

Garantir la transparence

• L’Agence a créé un site Web, avec le soutien du ministère, qui fournit des détails sur les rôles et les responsabilités de l’Agence
• Une communication efficace avec le ministère a été un élément essentiel du travail de l’Agence au cours de sa phase de démarrage.

Annexe B: États financiers de la Fiducie

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers ci-joints, ce qui comprend la responsabilité des jugements et estimations comptables d’importance effectués conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public. Cette responsabilité comprend la sélection de conventions et de méthodes comptables appropriées et la prise de décisions affectant l’évaluation des transactions pour lesquelles un jugement objectif est nécessaire. L’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (AACE) ne dispose pas d’une direction propre pour le moment. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs soutient l’AACE pendant ses activités de démarrage, au besoin, et est considéré comme étant une direction à cet effet.

Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière d’intégrité et d’impartialité des états financiers, la direction conçoit et entretient les systèmes comptables nécessaires et les contrôles internes correspondants afin de fournir une assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que les registres financiers sont correctement tenus en vue de fournir des renseignements fiables pour la préparation des états financiers.

Le conseil d’administration est entièrement composé d’administrateurs qui ne font partie ni de la direction ni du personnel de l’organisme. Le conseil d’administration est chargé de superviser la direction dans l’exercice de ses responsabilités en matière d’information financière et d’approuver l’information financière figurant dans ces états. Le conseil d’administration a la responsabilité de rencontrer la direction et les vérificateurs pour discuter des contrôles internes du processus d’information financière, des questions de vérification et de celles liées à l’information financière. Le conseil est également chargé de recommander la nomination des vérificateurs externes de l’organisme.

Le conseil d’administration désigne le Bureau du vérificateur général de l’Ontario pour vérifier les états financiers. Il incombe au vérificateur d’exprimer son opinion sur la question de savoir si les états financiers sont présentés de manière fidèle et s’ils sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Dans son rapport, le vérificateur indépendant décrit la portée de l’examen et présente son opinion.

Le 24 août 2023

Au nom de la direction :
Chloe Stuart   
Sous-ministre adjointe (SMA), ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Rapport de l’auditeur indépendent

À l’Agence pour l’action en matière de conservations des espèces

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de l’Agence pour l’action en matière de conservations des espèces (« l’Agence »), qui comprennent les états de la situation financière au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022, et les états des résultats et de l’excédent (déficit) accumulé, de l’évolution des actifs financiers nets (dette nette) et des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 16 septembre 2021 au 31 mars 2022, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022, ainsi que des résultats de son exploitation, de l’évolution des actifs financiers nets (dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 16 septembre 2021 au 31 mars 2022, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mes audits conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de l’Agence conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à mes audits des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel de l’Agence pour l’exercice 2022-23, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états.

Mon opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et je n’exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mes audits des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours des audits, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n’ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’Agence a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Agence.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’Agence
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’Agence à cesser son exploitation
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mes audits. 

Toronto (Ontario) 
24 août 2023

Bonnie Lysyk, MBA, FCPA, FCA, LPA    
La vérificatrice générale

États de la situation financière

En date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par le conseil d’administration
Dolf DeJong   
Vice-Chair, conseil d'administration

États des résultats et de l’excédent (déficit) accumulé

Pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 16 septembre 2021 au 31 mars 2022

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

États de l’évolution des actifs financiers nets (dette nette)

Pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 16 septembre 2021 au 31 mars 2022

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

États des flux de trésorerie

Pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 16 septembre 2021 au 31 mars 2022

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

Pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 16 septembre 2021 au 31 mars 2022

1. Nature de l’organisme

La Fiducie pour la conservation des espèces en péril, connue sous le nom d’Agence pour l’action pour en matière de conservation des espèces (AACE) est un organisme provincial régi par un conseil d’administration et qui relève du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après le « Ministère »). L’AACE a été créée le 16 septembre 2021 au titre du Règlement de l’Ontario 651/21 pris en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Les objectifs de l’AACE, tels que définis dans la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, sont de gérer le Fonds pour la conservation des espèces en péril (ci-après le « Fonds ») conformément à l’objectif de celui-ci, qui est de financer des activités raisonnablement susceptibles de protéger ou de rétablir des espèces relevant du Fonds de conservation ou de soutenir leur protection ou leur rétablissement. L’AACE doit administrer l’argent du Fonds, ce qui comprend la réception des redevances pour la conservation des espèces, déterminer les activités admissibles au financement, conclure des accords de financement pour s’assurer que les activités financées sont menées conformément à l’objectif du Fonds, et remplir les fonctions et exercer les pouvoirs que lui attribuent la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et son règlement.

En tant qu’organisme de la Couronne de la province de l’Ontario, l’AACE est exonérée des impôts sur le revenu fédéraux et provinciaux en vertu de la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu.

2. Résumé des principales conventions comptables

Méthode comptable

Les états financiers sont préparés par la direction de l’AACE conformément aux normes comptables du secteur public établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Association des comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).

Recettes

Recettes provenant des redevances pour la conservation des espèces

Les recettes sont comptabilisées lorsque l’AACE reçoit un paiement du payeur. Le règlement pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit les circonstances dans lesquelles une personne s’inscrivant à une exemption peut choisir de payer une redevance pour la conservation des espèces à l’AACE. Le Ministère est responsable de l’administration et de l’application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. L’AACE reçoit le paiement de la redevance pour la conservation des espèces et délivre un reçu au payeur. Tous les montants reçus sont versés au Fonds.

Une personne qui a payé une redevance pour la conservation des espèces peut demander un remboursement partiel ou total de son paiement si l’AACE reçoit la demande de remboursement dans les 120 jours suivant le paiement et si l’activité liée au remboursement n’a pas commencé. Le Ministère est chargé d’examiner et d’approuver la demande. Une fois la demande approuvée, l’AACE rembourse la redevance pour la conservation des espèces au payeur et enregistre une réduction des recettes.

Produits d’intérêts

Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et reconnus au fur et à mesure qu’ils sont perçus.

Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. La méthode de la comptabilité d’exercice consiste à comptabiliser les dépenses au fur et à mesure qu’elles sont encourues et mesurables du fait de la réception de biens ou de services et de la création d’une obligation légale de paiement.

Encaisse

L’encaisse comprend les soldes bancaires. Les intérêts perçus sur les soldes de trésorerie sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts dans les états des résultats et de l’excédent (déficit) accumulé.

Instruments financiers

Les actifs financiers de l’AACE se composent de l’encaisse et des intérêts à recevoir. Le passif se compose des comptes créditeurs et des montants dus à la province de l’Ontario. L’encaisse, les comptes créditeurs et les montants dus à la province de l’Ontario ont au départ été comptabilisés au coût et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur, de sorte que la valeur comptable se rapproche de la juste valeur. Les actifs et passifs financiers seront réglés en espèces.

Opérations entre entités apparentées

Les opérations entre entités apparentées sont évaluées à la valeur d’échange, ce qui correspond à la contrepartie établie et convenue entre les entités apparentées.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers ne peuvent pas servir à s’acquitter des dettes existantes. Ils sont détenus pour être utilisés dans le cadre de la prestation de services. Leur durée de vie utile s’étend au-delà de l’année en cours. Ils n’ont pas vocation à être vendus dans le cours normal des activités.

3. Recettes provenant des redevances pour la conservation des espèces

Le tableau suivant détaille la ventilation des recettes des redevances pour la conservation des espèces de l’AACE par espèce ciblée par le fonds de conservation désignée :

Au cours de l’exercice, les redevances pour la conservation des espèces liées aux recettes de l’hirondelle rustique ont été réduites par un remboursement de 21 649 $ (2022 – 0 $), qui est inclus dans les comptes créditeurs de l’état de la situation financière au 31 mars 2023.

4. Opérations entre entités apparentées

L’AACE est un organisme de la Couronne de la province de l’Ontario. Elle représente donc une entité apparentée par rapport à d’autres organismes contrôlés par la province ou sur lesquels celle-ci exerce une influence importante.

L’AACE ne dispose pas actuellement d’employés pour gérer ses activités quotidiennes. Pour soutenir le début des activités de l’AACE, le Ministère a engagé des frais de démarrage pour le compte de cet organisme, à l’exception des frais bancaires. Au cours de l’exercice 2023, le Ministère a engagé des dépenses totalisant 175 506 $ (2022 – 11 053 $) et des charges payées d’avance de 3 292 $ (2022 – 2 750 $). L’AACE est tenue de rembourser au Ministère ces frais de démarrage dans un délai de cinq ans.

Les montants dus à la province sont présentés séparément dans l’état de la situation financière.

Dans le cadre des montants dus à la province, au cours de l’exercice 2023, 9 656 $ (2022 – 0 $) de dépenses engagées pour des services fournis par le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor de l’Ontario. Le personnel a contribué à l’élaboration d’un cadre de rémunération des cadres pour l’AACE, à la demande du Ministère, et a effectué des recherches à ce sujet. Ces montants sont comptabilisés dans les montants dus à la province dans l’état de la situation financière, ainsi que dans les dépenses dans l’état des résultats et de l’excédent (ou du déficit) accumulé.

Les autres opérations entre entités apparentées comprennent 17 728 $ (2022 - 0 $) de redevances pour la conservation des espèces provenant d’Ontario Power Generation et 7 964 $ (2022 – 0 $) de Metrolinx, qui sont tous deux inclus dans les états des résultats et de l’excédent (ou du déficit) accumulé.

En outre, le Ministère a mis du personnel à disposition pour gérer les activités quotidiennes de l’AACE. Les salaires et avantages sociaux du personnel du Ministère ont été absorbés par celui-ci et ne figurent pas dans les états des résultats et de l’excédent (ou du déficit) accumulé.

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

Le risque de liquidité désigne le risque que l’AACE ne soit pas en mesure de faire face à ses obligations à l’égard des flux de trésorerie lorsqu’elles arrivent à échéance. Comme indiqué à la note 4, le Ministère paie actuellement la majorité des opérations de dépenses de l’AACE. Les montants dus à la province ne portent pas intérêt et devraient être remboursés dans les cinq ans.

6. Budget

L’AACE n’avait pas de budget approuvé par le conseil d’administration pour la période inaugurale du 16 septembre 2021 au 31 mars 2022, ainsi que pour l’exercice clos le 31 mars 2023.

Annexe C: Lettre de mandat pour l’exercice 2022-2023

28 janvier 2022

Monsieur Doug Varty 
Président de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Je vous remercie d’avoir accepté ce rôle important en vous portant volontaire pour mettre en place cette nouvelle agence. J’ai le plaisir de vous écrire en votre qualité de président de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (AACE) afin de vous remettre une lettre exposant les attentes et les orientations de l’AACE pour l’année à venir. Je suis fermement convaincu que l’atteinte des objectifs de l’AACE se traduira par de meilleurs résultats pour les espèces en péril en Ontario, tout en constituant un exemple fort de ce que peut être une agence financièrement indépendante et bien gouvernée.

Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, la présente lettre expose mes attentes à l’égard de l’Agence pour l’exercice 2022-2023.

Les organismes gérés par un conseil d’administration en Ontario sont des partenaires essentiels pour assurer la prestation de services de haute qualité à la population de l’Ontario. Les habitants de cette province comptent sur vous pour assurer le leadership du conseil d’administration de l’Agence. Avec les autres membres du conseil d’administration, vous êtes chargé de définir les buts, les objectifs et l’orientation stratégique de l’agence, conformément au mandat de l’agence, aux priorités du gouvernement et, le cas échéant, à mes orientations et lignes directrices. En tant que mandataire du gouvernement de l’Ontario, les agences sont censées agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario en travaillant avec efficience et efficacité, et en veillant à ce que les contribuables en aient pour leur argent. Les agences sont également tenues de respecter toutes les priorités du gouvernement pour les agences, le cas échéant (voir l’annexe A).

Votre Agence a été chargée de financer des activités de protection et de rétablissement des espèces en péril. Plus précisément, l’AACE administrera le Fonds pour la conservation des espèces en péril et déterminera la meilleure façon d’utiliser ces ressources mises en commun pour mettre en œuvre des activités stratégiques de protection et de rétablissement à long terme, à grande échelle, qui génèrent des bienfaits pour les espèces en péril. Pour déterminer la meilleure façon d’utiliser ces ressources, je m’attends à ce que vous fassiez appel à l’expertise du conseil d’administration et à celle des experts en la matière d’espèces en péril, y compris les parties prenantes et les communautés et organisations autochtones de l’ensemble de l’Ontario.

L’Agence fonctionnera indépendamment de la province sur le plan financier, car elle utilisera le Fonds de conservation des espèces en péril pour son administration et ses activités, à l’exception de la période de démarrage. Pendant la période de démarrage, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs fournira des fonds à l’agence pour sa première année de fonctionnement. Ces fonds seront remboursés par l’Agence au ministère dès que possible au cours des cinq premières années. 

L’AACE est tenue de se conformer à toutes les directives applicables à l’échelle du gouvernement et à ses instruments constitutifs. Il est en outre possible que je définisse des exigences supplémentaires concernant les rapports de rendement de l’Agence dans le cadre de son protocole d’entente, des orientations du ministre et des lettres de mandat des années à venir.

J’attends de vous et de vos collègues membres du conseil d’administration qu’ils gèrent le Fonds pour la conservation des espèces en péril de manière durable, transparente, responsable et flexible, mais surtout en accordant la priorité aux besoins des espèces en péril. Les dépenses de l’Agence doivent être axées sur des mesures efficaces de rétablissement des espèces en péril, conformes aux objectifs du Fonds, et les coûts administratifs doivent être réduits au minimum.

Pour l’exercice de 2022-2023, les priorités spécifiques de l’AACE sont les suivantes :

Devenir pleinement opérationnel

• S’assurer que l’Agence a pris des mesures pour être en mesure d’accepter les redevances des promoteurs avant le 29 avril 2022.
• Recruter un chef de direction de l’Agence dès que possible, en 2022, lequel dirigera l’ensemble de l’organisation et sera responsable de toutes les décisions de gestion quotidienne pour mettre en œuvre les activités de l’Agence.

Élaborer et mettre en œuvre un système de mesure du rendement

• Dans le cadre du plan d’entreprise, élaborer des mesures et des objectifs de rendement spécifiques ainsi qu’un système de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports relativement au rendement de l’Agence. Le système doit inclure des objectifs de rendement, la manière dont ils seront atteints, ainsi que des résultats ciblés et des échéances.
• Les mesures de rendement liées à la protection et au rétablissement des espèces ciblées par le fond de conservation devraient inclure des objectifs sur les points suivants :
  • le nombre d’activités financées qui s’alignent sur les plans de financement spécifiques à chaque espèce ciblée par le fonds de conservation
  • les résultats escomptés des activités financées, tels que le nombre d’habitats créés pour chaque espèce bénéficiant d’un fonds de conservation
  • le montant des fonds dépensés pour chaque espèce ciblée par le fonds de conservation en considération du montant des fonds reçus pour la même espèce
  • le délai entre la réception des redevances pour la conservation d’une espèce ciblée par le fonds de conservation et le financement des activités pour la même espèce
• Les résultats obtenus grâce aux activités de protection et de rétablissement de l’espèce.

Élaboration et mise en œuvre de plans de financement spécifiques aux espèces

• Prendre des mesures pour préparer et publier des plans de financement spécifiques à chacune des espèces ciblées par le fonds de conservation avant de débourser des sommes pour une espèce donnée; et publier les plans de financement sur le site Web de l’Agence. L’objectif des plans de financement est de permettre à l’Agence de fournir des orientations pour chacune des espèces, conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, à la déclaration du gouvernement en réponse au programme de rétablissement des espèces et à toutes les lignes directrices du ministre pour ces espèces. Les plans de financement doivent démontrer que les priorités en matière de financement ont été définies de la manière la plus bénéfique pour les espèces.
• La préparation des plans de financement spécifiques aux espèces doit s’appuyer sur l’expertise des experts en la matière des espèces en péril, y compris les parties prenantes, les communautés et les organisations autochtones de l’Ontario.
• Élaborer une approche transparente et équitable du versement des fonds conformément aux plans de financement.
• Consacrer les fonds à des projets hautement bénéfiques pour les espèces en péril et veiller à ce que les fonds soient dépensés dans un délai raisonnable et d’une manière compatible avec les plans de financement.
• Veiller à ce que les contrats passés avec des tiers offrent un bon rapport qualité-prix et à ce que les fonds publics soient consacrés à la réalisation des projets dans les délais impartis.
• Élaborer des procédures pour garantir une supervision et une approbation appropriées des accords avec les parties externes. Il s’agit notamment d’élaborer une approche du suivi des projets financés par l’Agence et d’évaluer le rendement par rapport aux objectifs des plans de financement.

Établir des politiques de gouvernance saines

• Prendre des mesures pour que l’Agence devienne pleinement opérationnelle, financièrement indépendante, durable et transparente et pour qu’elle fonctionne de manière à minimiser les coûts administratifs et à respecter toutes les exigences légales et les directives gouvernementales.
• Mettre au point avec moi un protocole d’entente pour établir les relations de responsabilité, les rôles et responsabilités au sein de l’Agence et pour clarifier les modalités opérationnelles, administratives, financières, de dotation en personnel, d’audit et de production de rapport entre l’Agence et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
• Élaborer et soumettre à mon approbation un plan d’entreprise prudent afin de garantir une mise en œuvre efficace des objectifs de l’Agence.
• Veillez à ce que le plan d’entreprise soit fondé sur un cadre de gouvernance solide qui appuie votre engagement en matière d’éthique, de professionnalisme, de compétence et de prudence financière, et qui prévoit la mise en place de contrôles financiers rigoureux pour permettre à l’Agence de s’acquitter de son mandat.
• Planifier et mettre en œuvre les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Agence, y compris l’élaboration d’un plan et de stratégies solides en matière de ressources humaines visant à attirer et à retenir des employés qualifiés. L’AACE est conçue pour être souple et évolutive en fonction du montant des recettes générées.
• Élaborer une politique opérationnelle dans le cadre du plan d’activité annuel afin de décrire l’approche de l’Agence visant à minimiser les dépenses liées aux coûts administratifs du Fonds et à faire preuve de responsabilité fiscale et de viabilité financière. La politique opérationnelle devrait inclure des stratégies visant à minimiser les coûts administratifs et opérationnels en tenant compte du montant des recettes perçues afin de s’assurer que l’Agence dépense les fonds pour des projets de grande valeur qui soutiendront la protection et le rétablissement des espèces ciblées par le fond de conservation.

Garantir la transparence

• Rendre compte publiquement sur le site Web de l’Agence, par le biais du rapport annuel, de sa situation financière, y compris de la manière dont elle s’acquitte de ses missions et répond aux objectifs du Fonds, qui est de financer des activités raisonnablement susceptibles de protéger ou de rétablir des espèces ciblées par le fonds de conservation, ou de soutenir leur protection ou leur rétablissement.
• Maintenir un système efficace de communication avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, les parties concernées et le public, afin de garantir la disponibilité des renseignements sur l’administration du Fonds ainsi que sur l’efficacité de l’Agence à faire bénéficier les espèces ciblées par le Fonds d’un financement d’activités bénéfiques de manière stratégique, coordonnée et sur une grande échelle.

Grâce à ces mesures, nous pouvons contribuer à faire en sorte que l’AACE continue à remplir ses objectifs. Nous sommes convaincus que la population de l’Ontario bénéficiera de l’important travail que vous accomplissez pour aider à protéger et à rétablir les espèces en péril.

Je vous remercie à nouveau, ainsi que vos collègues du conseil d’administration, pour votre précieuse contribution et votre volonté de servir. Je vous prie d’accepter mes salutations sincères.

Cordialement,
David Piccini 
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Annexe A : Priorités du gouvernement de l’Ontario à l’égard des agences

En tant que mandataire du gouvernement de l’Ontario, les agences sont censées agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario en travaillant avec efficience et efficacité, et en veillant à ce que les contribuables en aient pour leur argent. L’objectif premier de notre gouvernement est de protéger chaque vie et chaque emploi dans la mesure du possible. Si les gens ne sont pas en bonne santé, l’économie ne peut pas l’être. Cela implique :

Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses

• Identifier et poursuivre les occasions de génération de revenus, de croissance du revenu net, de pratiques innovantes et/ou d’amélioration de la durabilité des programmes
• Identifier et poursuivre les gains d’efficacité et les économies
• Respecter les orientations applicables en matière de centralisation de la chaîne d’approvisionnement, les mesures provisoires en matière de biens immobiliers et les critères de localisation des bureaux de l’Agence

Transparence et responsabilité

• se conformer aux directives et aux politiques gouvernementales pertinentes et rendre des comptes de façon transparente
• adhérer aux exigences de la Directive et répondre aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu
• déterminer les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour soutenir efficacement le rôle du conseil d’administration à l’égard de la gouvernance et de la responsabilité de l’Agence

Gestion du risque

• elaborer et en mettre en œuvre un processus efficace de détermination, d’évaluation et d’atténuation des risques, notamment des répercussions de tout risque associé à une situation d’urgence comme la pandémie de COVID‑19
• mettre en œuvre des mesures et des protocoles de santé et de sécurité conformément aux lignes directrices, aux recommandations et aux orientations des autorités de santé publique à l’égard de la COVID‑19, afin de contribuer à garantir la sécurité du personnel, des clients et des visiteurs

Gestion du personnel

• optimiser les effectifs de l’Agence pour permettre une réalisation efficace et efficiente des priorités du gouvernement, tout en améliorant les normes de service à la clientèle
• rationaliser les fonctions administratives afin de garantir que toutes les ressources disponibles sont affectées aux services de première ligne essentiels dont dépendent les Ontariens

Collecte des données

• améliorer l’utilisation des données dans le processus décisionnel, l’échange de l’information et la production de rapports, notamment en mettant à profit de nouvelles solutions en matière de données, pour promouvoir une production de rapports fondés sur les résultats et une exécution optimale des services
• soutenir la transparence et le partage des données avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère »), le cas échéant

Livraison numérique et service à la clientèle

• étudier et mettre en œuvre des stratégies de numérisation ou de transition numérique pour la fourniture de services en ligne, et continuer à respecter et à dépasser les normes de service à la clientèle pendant la transition
• utiliser diverses approches et outils pour garantir la prestation des services dans toutes les situations, notamment les urgences sanitaires comme celle liée à la COVID‑19

Diversité et inclusion

• élaborer et promouvoir des initiatives de diversité, d’inclusion et de lutte contre le racisme qui promeuvent un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié
• démontrer son leadership dans la mise en place d’un environnement de travail inclusif, exempt de harcèlement et de discrimination
• adopter un processus d’engagement inclusif afin d’éclairer les politiques et décisions

Redressement post-COVID‑19

• identifier et poursuivre des méthodes de prestation de services (numériques ou autres) qui ont évolué depuis le début de la pandémie de COVID‑19
• soutenir les efforts de redressement de la province à la suite de la pandémie de COVID‑19