Assurer la conformité

L’année 2015 a été une autre année chargée pour la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Tandis que nous arrivons à la mi-parcours de notre objectif de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025, nous continuons nos efforts pour :

  • sensibiliser les organismes à la Loi et aux cinq normes d’accessibilité;
  • encourager les organismes à déposer des rapports autocertifiés sur la conformité;
  • faire appliquer la Loi.

Sensibiliser

En 2015, nous avons poursuivi notre travail acharné pour sensibiliser les organismes aux exigences en matière d’accessibilité et les informer des nombreux outils et ressources que nous offrons pour les aider à remplir leurs obligations.

Nous avons lancé une campagne de marketing axée sur la Norme d’accessibilité à l’emploi et sur l’importance pour les entreprises et les organismes sans but lucratif de 50 employés et plus de s’y conformer à partir du 1er janvier 2016. La norme veut que les organismes rendent leurs pratiques d’embauche accessibles aux personnes handicapées. Dans la campagne, qui s’est déroulée au début de l’année 2016, les entreprises concernées étaient invitées à visiter la page Web du gouvernement sur l’accessibilité et à se servir des modèles et autres ressources en matière d’accessibilité offerts gratuitement.

Voici les mesures prises lors de cette campagne :

  • Installation d’affiches dans les ascenseurs des édifices de grands organismes.
  • Annonces à la radio et installation d’affiches dans les grands centres urbains.
  • Diffusion de publicités dans la presse, comme dans The Globe and Mail.

Encourager la conformité

Pour encourager la conformité, nous avons continué de communiquer avec les 400 000 entreprises, organismes sans but lucratif et organismes du secteur public de la province qui doivent se conformer aux normes d’accessibilité. Notre message était clair. Vous devez :

  • connaître vos obligations légales;
  • veiller à respecter les normes qui s’appliquent à votre organisme;
  • déposer un rapport autocertifié.

En 2015, nous avons encore tâché de diffuser notre message dans l’ensemble de la province. En gros, nous avons mené les activités suivantes :

  • au total, 254 occasions de rencontrer les organismes de l’Ontario lors de foires communautaires, de salons professionnels et de congrès par exemple;
  • discussions menées avec 27 547 personnes et distribution d’information sur l’accessibilité;
  • publication d’un bulletin d’information bimensuel, comptant plus de 6 000 abonnés;
  • présentation de 31 webinaires.

Nous avons également lancé un nouveau site Web pour faciliter la compréhension des exigences en matière d’accessibilité et aider les organismes à s’y conformer. Ce site Web compte entre autres une nouvelle page pour soumettre des commentaires qui nous aidera à améliorer l’accessibilité en Ontario.

De plus, notre service de dépannage à ce sujet a aidé individuellement des milliers d’organisations.

Nous avons également continué de diffuser notre message grâce au programme InterActions pour le changement, qui vise à financer des projets en collaboration avec des leaders de l’industrie pour aider les organismes à se conformer à la Loi. Grâce à ce programme, nous outillons les organismes afin qu’ils deviennent des champions de l’accessibilité en les mettant en relation avec des partenaires de différents secteurs qui ont démontré leur engagement dans ce domaine. En 2015, nous avons travaillé avec 18 partenaires sur des projets visant notamment l’aide aux employeurs à se conformer à la Norme d’accessibilité à l’emploi, et la promotion d’un changement de culture incitant les organismes à aller plus loin que les exigences de la Loi.

Nous avons également mis l’accent sur l’information et l’aide fournies aux organismes du secteur parapublic qui devaient déposer un rapport de conformité au plus tard le 31 décembre 2015, comme les conseils scolaires, les collèges et les universités, les hôpitaux, les organismes provinciaux et les municipalités.

Pour leur rappeler leurs obligations – et la disponibilité de ressources et d’outils gratuits en ligne pour l’aide au respect des exigences –, nous avons fait des présentations et organisé des webinaires personnalisés, et nous avons communiqué par courriel ou téléphone avec les hauts fonctionnaires du secteur parapublic.

Au moment de l’échéance, le 31 décembre 2015, 91 % des organismes du secteur parapublic avaient déposé leur rapport. Depuis, ce pourcentage a grimpé à 99 %.

Vérifier la conformité et faire observer la Loi

En plus de sensibiliser les organismes et de les aider à se conformer à la Loi, la Direction générale de l’accessibilité en vérifie l’observance et la fait respecter.

En 2015, nous avons tenu 1 324 activités liées à la conformité, dépassant notre engagement public fixé à 1 200. Nous nous sommes adressés aux organismes qui, de trois choses l’une :

  • n’avaient jamais déposé de rapport de conformité sur l’accessibilité;
  • avaient manqué aux exigences fixées par la Loi;
  • n’avaient pas déposé de rapport en 2014, mais en avaient déposé un en 2012.

Dans le cadre de ces activités, nous avons effectué des vérifications dans 324 organismes qui avaient déposé un rapport de conformité complète pour vérifier qu’ils étaient bien conformes. La vérification portait sur différentes exigences de la Norme, et chaque organisme n’était pas évalué sur le même ensemble d’exigences.

Notre vérification révèle que dans l’ensemble, les organismes de l’Ontario répondent aux principales exigences. Précisément :

  • 93 % des 224 organismes ayant fait l’objet d’une vérification sur l’accessibilité de leurs politiques, de leurs pratiques et de leurs procédures de service à la clientèle en vigueur étaient conformes;
  • 91 % des 202 organismes ayant fait l’objet d’une vérification de l’information personnalisée sur les interventions en cas d’urgence au travail étaient conformes;
  • 90 % des 224 organismes ayant fait l’objet d’une vérification sur l’existence d’un processus de commentaires sur l’accessibilité du service à la clientèle étaient conformes.

Mais c’est à l’évaluation du respect de certaines sous-sections de la Norme que le bât blesse. Par exemple, en ce qui concerne la mise en place d’un plan pluriannuel d’accessibilité :

  • 31 % des 150 organismes ayant fait l’objet d’une vérification n’avaient pas publié leur plan sur leur site Web;
  • 22 % des 150 organismes ayant fait l’objet d’une vérification n’avaient pas ajouté l’exigence de réviser et de mettre à jour leur plan au moins tous les cinq ans;
  • 18 % des 150 organismes ayant fait l’objet d’une vérification n’avaient pas ajouté l’exigence de fournir leur plan en format accessible sur demande.

Par ailleurs, 16 % des 50 organismes ayant fait l’objet d’une vérification sur la formation en service à la clientèle n’y avaient pas intégré au moins un des sujets obligatoires, soit la manière d’interagir avec les personnes ayant recours à des appareils ou à des accessoires fonctionnels.

Le nombre de vérifications ainsi que le type d’organisations et les exigences évaluées varient d’une année à l’autre. C’est pourquoi les taux de conformité ne peuvent être comparés directement au fil des ans. Par exemple, la variabilité entre les taux de 2015 et de 2014 est présentée dans le tableau suivant. Les taux de conformité des années à venir varieront également, et il est possible que ceux de 2016 soient plus bas puisque les organismes seront probablement moins familiers avec les nouvelles exigences qui feront l’objet d’une vérification.

Comparaison des taux de conformité de 2015 et de 2014
Année Secteurs Exigences Nombre de vérifications Taux de conformité
2014 Secteur privé (41 organismes de 20 à 49 employés et 56 organismes de 50 employés et plus)
Secteur parapublic
Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle – paragraphes 3 (5), 6 (5) et 7 (4)
Règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées – paragraphes 4 (1), 5 (1-2), 7 (1-4), 11 (1), 16 (1), 22, 23 (1-2), 27 (1), 34 (1-2), 36 (1-2), 41 (1-2), 42 (1) et 43 (1)
197 46 %
2015 Secteur privé (organismes de 500 employés et plus visés) Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle – paragraphes 3 (5), 6 (5) et 7 (4)
Normes d’accessibilité intégrées – paragraphes 4 (1), 11 (1) et 27 (1)
324 69 %

La Direction générale de l’accessibilité a remis un plan de conformité à 31 % des 324 organismes sélectionnés pour la vérification. Le plan de conformité présente les étapes qu’un organisme doit réaliser pour se conformer à la Loi. Ces plans sont considérés comme terminés seulement lorsque la Direction générale a confirmé que l’organisme a réalisé les étapes nécessaires pour se conformer à la Loi. Ce type de plan est classé par niveau selon la gravité de la non-conformité, soit de faible à élevée. La grande majorité des plans remis étaient de gravité faible à modérée, et tous les organismes ayant reçu un plan, sauf un, se sont conformés sans qu’un inspecteur ait à intervenir.

Les organismes qui ne coopèrent pas et ne répondent pas aux demandes de la Direction générale, comme respecter l’échéancier du plan de conformité, font l’objet d’un dossier confié à un inspecteur. Ce dernier peut recommander la prise de mesures d’application au directeur de la LAPHO, par exemple une ordonnance de directeur de se conformer, une peine pécuniaire et une poursuite. La Direction générale a émis des ordonnances de directeur aux organismes non conformes, leur imposant des peines pécuniaires.

Des 1 324 activités liées à la conformité s’étant déroulées en 2015, au total, 26 dossiers ont été remis à un inspecteur. De ce nombre, 84 % des dossiers problématiques ont été résolus en 2015. La Direction générale de l’accessibilité continuera d’assurer l’application de la Loi pour les 16 % restants.

Ces activités comptaient entre autres une grande vérification auprès de 100 grands organismes de vente au détail. Cette vérification visait à encourager les organismes à respecter leurs obligations et à vérifier qu’ils prenaient les mesures adéquates pour veiller à ce que leurs lieux de travail et leurs pratiques d’embauche soient accessibles. Cette activité a permis d’évaluer si les organismes étaient prêts ou non à se conformer aux exigences de la Norme d’accessibilité à l’emploi qui entrerait en vigueur en 2016. La grande vérification portait en particulier sur l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel d’accessibilité et de se préparer aux situations d’urgence en donnant aux employés handicapés de l’information personnalisée sur les interventions en cas d’urgence au travail.

Les résultats étaient encourageants. Sur 100 organismes :

  • 86 avaient mis en place un plan pluriannuel d’accessibilité;
  • 91 avaient préparé de l’information personnalisée pour les interventions en cas d’urgence au travail.

Au total, 34 plans de conformité ont été émis. La majorité était classée de gravité faible. Seulement deux organismes ont nécessité la prise de mesures d’application impliquant l’intervention d’un inspecteur.

Enfin, voici ce que nous avons réalisé en 2015 :

  • Visite des bureaux de la fonction publique de l’Ontario (FPO) pour en vérifier la conformité. Grâce aux outils et à l’aide apportés, la FPO est maintenant conforme aux exigences ayant fait l’objet d’une vérification.
  • Poursuite du projet pilote en partenariat avec le ministère des Transports et le ministère du Travail visant à effectuer 50 vérifications de part et d’autre :
    • les inspecteurs du ministère du Travail ont recueilli les documents que les organismes doivent produire conformément à la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle;
    • la Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois et la Direction des opérations régionales du ministère des Transports ont quant à elles aidé la Direction générale en effectuant des vérifications dans les entreprises dont les activités comportent le recours à des transporteurs.
  • Promotion et surveillance de notre ligne téléphonique et de notre page Web de commentaires. Nous avons reçu 58 commentaires au sujet des normes par téléphone ou par courriel. Ceux-ci pourront orienter les activités de communication, les vérifications et les examens législatifs à venir. Voici les trois principales catégories sur lesquelles portaient ces commentaires :
    • Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle,
    • Normes pour la conception des espaces publics,
    • Norme d’accessibilité de l’information et des communications.

Conformité et application de la Loi pour la suite

Règle générale, bon nombre d’organismes intègrent l’accessibilité à leurs pratiques entrepreneuriales quotidiennes.

Nos initiatives de sensibilisation du public pour 2015 illustrent clairement que le fait de transmettre de l’information pratique et personnalisée sur la conformité en matière d’accessibilité est bénéfique pour les organismes. Nous continuerons donc à offrir cette aide aux parties intéressées, à l’aide de :

  • webinaires,
  • bulletins électroniques périodiques,
  • partenariats ciblés visant des secteurs précis.

En 2016, nous continuerons d’encourager et de vérifier la conformité des organismes en :

  • communiquant par téléphone, courriel ou publipostage avec ceux qui n’ont pas déposé de rapport de conformité en 2014 ou qui n’en ont jamais déposé;
  • aidant ceux dont le rapport de 2014 montre qu’ils ne sont pas conformes;
  • effectuant des vérifications chez ceux qui ont indiqué être entièrement conformes dans leur rapport.

En 2016, nous allons continuer de nous concentrer sur la Norme d’accessibilité à l’emploi afin de créer des milieux de travail inclusifs et accessibles qui permettent aux employés de réaliser leur plein potentiel.

Pour ce faire, nous allons :

  • augmenter nos efforts pour assurer la conformité des secteurs privés, sans but lucratif et public;
  • effectuer une autre grande vérification dans un secteur précis pour évaluer la conformité avec la Norme d’accessibilité à l’emploi, en insistant particulièrement sur les nouvelles exigences entrées en vigueur en 2016;
  • effectuer des vérifications chez les organismes qui doivent se conformer à la Loi, mais qui ne sont pas tenus de déposer de rapport étant donné qu’ils comptent moins de 20 employés;
  • effectuer des vérifications chez les organismes « à risque élevé » (ceux qui ont des antécédents de non-conformité);
  • continuer de travailler avec le ministère des Transports pour mener à bien le projet pilote sur la conformité qui a commencé en 2015;
  • travailler avec un fournisseur de services externe pour mettre sur pied un projet pilote visant à réaliser 500 activités liées à la conformité.

En résumé, nous poursuivrons notre travail acharné pour sensibiliser les organismes à la Loi, les encourager à s’y conformer et la faire respecter.

Nous profitons de la publication du présent rapport pour rappeler aux personnes qui ont de la difficulté à se conformer aux exigences qu’elles peuvent visiter ontario.ca/Accessibilite pour obtenir de l’information sur leurs obligations et avoir accès à une foule d’outils et de ressources qui les aideront à respecter la Loi.

Merci aux milliers d’organismes qui ont épousé la vision de rendre l’Ontario accessible. Nous sommes convaincus que vous avez constaté les avantages des mesures que vous avez prises et nous vous encourageons à continuer d’en parler.

Mis à jour : 15 septembre 2021
Date de publication : 20 juin 2016