Rapport sur l’accessibilité 2016 du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (MESFP) se conforme au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

• normes pour les services à la clientèle;
• normes pour l’information et les communications;
• normes pour l’emploi;
• normes pour le transport;
• normes pour la conception des espaces publics.

Les dispositions générales touchent :

• l’approvisionnement;
• la formation.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

En plus des obligations prévues par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), le Code des droits de la personne de l’Ontario et d’autres lois, le PPA exige que chaque ministère, en tant qu’employeur, décideur et fournisseur de services, donne l’exemple et ouvre la voie pour les autres organismes de l’Ontario.

Le Plan d’accessibilité 2015-­2016 du MESFP rejoint les grands objectifs du PPA ainsi que les exigences associées à chaque norme d’accessibilité. Les grandes priorités ont aussi été établies en fonction des commentaires reçus d’un grand nombre d’employés du ministère (cadres supérieurs, responsables des mesures d’accessibilité des divisions et des directions, membres du Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, etc.) ainsi que des résultats du Sondage des employés de la FPO de 2014.

En 2016, le MESFP a concentré ses efforts sur trois objectifs prioritaires :

1. Développement des capacités du personnel – Veiller à ce que les employés et les gestionnaires disposent des connaissances et des outils nécessaires pour répondre aux exigences en matière d’accessibilité, notamment en :

• mettant à jour l’intranet du ministère pour développer la section sur l’accessibilité et la rendre plus conviviale, principalement en offrant des renseignements pratiques simples et clairs, dont :
  • des guides en langage clair pour toutes les normes;
  • des listes de tâches à accomplir à l’intention des employés et des gestionnaires relativement à chacune des normes;
  • des liens vers des ressources en matière d’accessibilité, notamment du matériel de formation et des guides pour la création de documents accessibles;
  • les coordonnées des principales personnes-ressources des ministères et des organisations clés chargées des questions d’accessibilité associées à l’approvisionnement, aux ressources humaines, aux services juridiques, aux installations, etc.;
  • un calendrier des événements liés à l’accessibilité, comme les conférences et les ateliers;
• soutenant le travail de la communauté des praticiens pour l’accessibilité des ministères de l’apprentissage (ministère de l’Éducation et MESFP), qui a communiqué les pratiques exemplaires et sensibilisé les employés et les gestionnaires aux exigences des lois sur l’accessibilité;
• étudiant les méthodes et les options en ligne en vue d’organiser une formation régionale;
• offrant aux gestionnaires et aux employés des possibilités d’enrichir leur connaissance des problèmes et des solutions d’accessibilité en participant à des événements ayant trait à l’accessibilité.

2. Renforcement de la responsabilisation – Veiller à ce que le ministère réponde à toutes les exigences en matière d’accessibilité et à ce qu’une stratégie et un plan généraux et uniformes soient mis en place, notamment en :

• établissant des rapports et des processus ministériels de suivi de l’accessibilité pour toutes les exigences de la LAPHO.

3. Établissement de liens et de partenariats avec les employés pour assumer conjointement les responsabilités à l’égard des obligations en matière d’accessibilité, notamment en :

• mettant sur pied des groupes de concertation formés d’employés et de gestionnaires pour recueillir des commentaires sur l’accessibilité et les progrès accomplis au sein du ministère et trouver des idées d’amélioration;

• discutant avec la présidente du Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées de la meilleure façon de mettre en place des mécanismes permettant d’obtenir les commentaires des clients et des employés handicapés;

• s’entretenant avec des représentants du ministère au Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées afin de recueillir des commentaires sur l’accessibilité et les progrès accomplis au sein du ministère et de trouver des idées d’amélioration.

Le Rapport sur l’accessibilité 2016 du MESFP montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012‑2016.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MESFP en 2016

Le ministère a continué de faire preuve de leadership en matière de services à la clientèle accessibles, notamment en :

• effectuant un suivi des commentaires recueillis en ligne et en personne auprès de la population concernant l’accessibilité afin d’obtenir des renseignements et des données pour la planification de mesures d’accessibilité et l’amélioration des services à la clientèle;
• s’assurant que les communications du ministère contiennent une « offre active » de mesures d’adaptation, conformément à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO;
• cherchant de nouvelles façons de favoriser la participation des employés et des clients handicapés à tous les programmes et événements du ministère;
• veillant à ce que tous les événements et toutes les réunions organisés par le ministère soient accessibles, y compris en :
  • choisissant des lieux accessibles;
  • faisant appel à des interprètes en langue des signes américaine (ASL);
  • veillant à ce que les vidéos soient sous-titrées;
  • s’assurant que les transcriptions sont disponibles sur demande;
  • proposant activement des mesures d’adaptation dans les invitations aux réunions;
  • fournissant des services d’accessibilité sur demande, y compris un accès pour les fauteuils roulants, des services d’interprétation en ASL et des services de soutien à la personne, au besoin.

Le ministère a continué de mettre l’accent sur la sensibilisation du personnel aux obligations en matière de services à la clientèle stipulées dans les lois sur l’accessibilité et sur la connaissance générale des questions d’accessibilité, notamment en :

• envoyant régulièrement des messages de la directrice générale de l’administration à tous les membres du personnel pour leur rappeler de suivre la formation obligatoire sur l’accessibilité;
• suivant la participation du personnel à la formation obligatoire, dans le cadre du nouveau processus ministériel de suivi de l’accessibilité;
• promouvant auprès du personnel des formations sur les obligations en matière d’accessibilité, y compris sur les technologies, les appareils et les accessoires fonctionnels et sur les façons d’améliorer l’accessibilité des communications;
• préparant des conférences sur l’accessibilité afin de sensibiliser le personnel à la réalité des personnes handicapées qui offrent ou obtiennent des services gouvernementaux et de favoriser le développement d’une culture d’accessibilité et d’inclusion, aussi bien au sein du ministère que dans la collectivité (plus de 300 employés ont assisté aux conférences);
• communiquant de l’information sur les conférences, les événements et les nouvelles ayant trait à l’accessibilité en ajoutant régulièrement du contenu à la page « Inside Scoop » de l’intranet du ministère, par exemple à propos de la Journée mondiale de la santé mentale, de la conférence sur l’accessibilité de l’Université de Guelph, de la conférence join ou de l’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité;
• promouvant des rencontres de développeurs d’applications Web accessibles;

• faisant appel à l’ensemble des bureaux de la Division de l’emploi et de la formation des régions du Nord et du Centre qui ont des appareils et accessoires fonctionnels sur place pour former leur personnel concernant l’utilisation de tels appareils et accessoires et la façon d’intervenir auprès des personnes qui les utilisent.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MESFP en 2016

Le ministère a continué de veiller à ce que l’ensemble du matériel de communication, des documents, des sites Web et des solutions technologiques soient conçus selon les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité. Voici les mesures prises à cet effet :

• Le ministère a actualisé le contenu de son intranet pour faciliter la consultation de la section sur l’accessibilité et la rendre plus conviviale.
• Le ministère a ajouté des liens vers les vidéos de formation et les lignes directrices du Centre d’excellence en accessibilité à l’information et à la technologie de l’information (ITI).
• Le ministère a fourni des versions en langage clair des lois sur l’accessibilité et des obligations du personnel associées à chaque norme.
• Le ministère a élaboré des listes de tâches à accomplir pour les employés et les gestionnaires relativement à chaque norme d’accessibilité.
• Le ministère a publié des renseignements sur la formation, des ressources et des outils pour le personnel concernant la création de documents accessibles.
• Le ministère a encouragé le personnel à participer à une formation sur les façons d’améliorer l’accessibilité des communications, par divers réseaux comme la communauté des praticiens pour la recherche appliquée, la FPO, le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI et le Secrétariat du Conseil du Trésor (plus de 400 employés ont suivi cette formation en 2016).
• Le ministère a fait la promotion de fiches de conseils et de guides élaborés à l’interne ainsi que d’une formation en personne sur la création de documents accessibles offerte par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Le ministère a fait la promotion du guide « Création de documents accessibles », conçu avec l’aide de la Direction des communications et d’autres ministères, à titre de nouvelle norme ministérielle.
• Le ministère a créé et diffusé une liste sommaire des formations et des ressources sur la création de documents accessibles.
• Le ministère a rédigé une série d’articles pour sensibiliser le personnel à l’importance de l’accessibilité des communications et donner des conseils sur la création de documents accessibles.
• Le ministère s’est assuré que tout le matériel de communication publié sur son site Web est accessible et conforme au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0.
• Le ministère s’est assuré que ses communications contiennent une « offre active » de formats accessibles pour les personnes qui en ont besoin.
• Le ministère s’est assuré que toute nouvelle vidéo ou ressource numérique est sous-titrée et que les images dans les vidéos et les présentations comprennent des sous-titres descriptifs.
• Le ministère a offert des traductions vidéo de contenu Web en ASL pour les malentendants.
• La Division de l’emploi et de la formation a pris les mesures suivantes :
  • La Direction des finances, de l’analyse et du soutien aux systèmes a continué de collaborer avec le personnel régional pour évaluer le soutien au Programme d’alphabétisation et de formation de base pour les personnes sourdes de l’Ontario.
  • La Direction du soutien à la prestation des programmes a collaboré avec l’Ordre des métiers de l’Ontario pour mettre en œuvre un projet pilote visant à offrir un accès au logiciel texte-parole et de lecture Kurzweil aux candidats à un examen de certification qui ont droit à des mesures d’adaptation.
  • Des séances de formation sur le Système de gestion des cas du Système d’information d’Emploi Ontario ont été offertes aux fournisseurs de services en ligne du Programme d’alphabétisation et de formation de base en français, en anglais et en langue des signes américaine (ASL).
  • Le service de demande de formation en apprentissage en ligne a été lancé en janvier 2016 pour offrir une méthode plus accessible que la demande sur papier.
  • Les cartes remises aux apprenties et apprentis après leur inscription ont été remplacées par des lettres d’identification.
  • Les formulaires du Programme d’apprentissage publiés sur les sites Web publics, y compris les documents publiés sur le site Web Espace partenaires Emploi Ontario, et les appels de propositions ont été rendus accessibles.
  • La Direction de l’excellence organisationnelle et opérationnelle a veillé à ce que tous ses documents soient accessibles, y compris les documents du projet pilote de liaison avec les nouveaux arrivants syriens, mené en collaboration avec Service Canada.
  • L’InfoCentre Emploi Ontario a révisé son site Web interne SharePoint pour faire en sorte qu’il soit accessible.
• Le Groupement ITI pour les services à la collectivité a :
  • tenu, par l’entremise du Groupe de travail sur la conformité à la LAPHO, huit réunions pour discuter de questions ayant trait à l’accessibilité;
  • collaboré avec le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI, l’équipe d’accessibilité du ministère et le Comité des coordonnateurs de sites Web de la FPO pour définir les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité.
• La Division de l’éducation postsecondaire a pris les mesures suivantes :
  • La Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire a converti toutes les directives exécutoires et les procédures de fonctionnement publiées en formats accessibles sur le site Espace partenaires de l’éducation postsecondaire.
  • La division a examiné plus de 3 000 pages Web et documents sur le site Web du ministère afin d’en assurer l’accessibilité.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MESFP en 2016

Le ministère a maintenu son engagement à offrir un accès sans obstacle à tous ses employés, notamment en :

• encourageant la communication à l’échelle de l’organisation au sujet des exigences de conformité de la FPO avec les normes d’emploi, y compris la formation obligatoire en ligne sur les normes pour l’emploi énoncées dans le RNAI, en transmettant des notes de service de la haute direction aux gestionnaires et aux employés, et en publiant des renseignements sur l’intranet du ministère;
• élargissant la formation pour inclure une formation réservée aux gestionnaires et aux employés des Ressources humaines sur les questions d’accessibilité et les obligations de l’employeur, notamment une formation sur les mesures d’adaptation incluses dans la nouvelle stratégie globale de rhOntario pour le soutien aux personnes handicapées;
• transmettant des notes de service de la directrice générale de l’administration visant à présenter la totalité des outils, des ressources et des lignes directrices élaborés par rhOntario concernant les obligations en matière d’emploi prévues par les lois sur l’accessibilité;
• s’assurant que les mesures d’adaptation des emplois répondent aux besoins des employés en matière d’accessibilité;
• renseignant tous les candidats sur leurs droits aux mesures d’adaptation durant le processus de recrutement;
• renseignant les gestionnaires sur leurs obligations en matière d’accessibilité;
• appuyant les employés du ministère inscrits au Programme des partenariats de mentorat axés sur la diversité.

Le ministère a poursuivi son travail de sensibilisation en santé mentale, notamment en :

• offrant des renseignements et de la formation sur la santé mentale et en faisant connaître ses nouvelles ressources offertes sur l’intranet des Ressources humaines de la FPO.

Au cours de la sixième année de mise en œuvre du Programme des champions de la diversité pour l’avancement professionnel (anciennement le Programme des partenariats de mentorat axés sur la diversité), 84 participants, dont 34 du MESFP, ont pris part aux activités. Ce programme vise à offrir un cadre inclusif d’apprentissage réciproque permettant un dialogue ouvert, honnête et enrichissant sur la diversité, l’accessibilité et l’inclusion entre des mentors et des employés partenaires.

• L’équipe de gestion de la Division de l’emploi et de la formation de la Région du Centre a mené une analyse visant à repérer les obstacles potentiels pour les employés handicapés, et ses recommandations ont été intégrées au plan d’activités régional.
• La Division de l’emploi et de la formation de la Région de l’Ouest a créé un document de procédure d’entrevue pour aider les responsables d’entrevue à assurer le déroulement sans obstacle du processus.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MESFP en 2016

Le ministère a continué de s’engager à rendre le milieu bâti accessible et sans obstacle. Voici les mesures prises à cet effet :

• Le personnel du ministère a collaboré avec les équipes d’Infrastructure Ontario et des installations pour améliorer l’accessibilité et veiller au respect des normes en matière de conception sans obstacle, et ce, de façon permanente.

• La Division de l’emploi et de la formation de la Région de l’Ouest a installé des ouvre-portes automatiques dans les bureaux de Kitchener et de St. Catharines ainsi que huit tables accessibles pour les candidats aux examens.
• Le Fonds pour l’amélioration des installations d’apprentissage permet de financer l’amélioration des locaux d’agences de formation par l’apprentissage, y compris l’installation de rampes d’accès et d’ouvre-portes pour éliminer les obstacles.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MESFP en 2016

Dans le cadre des initiatives du ministère visant à favoriser la conformité avec les exigences de la LPHO et de la LAPHO, le ministère a réalisé différentes activités.

Leadership

• Le ministère a veillé à ce que le plan de rendement du sous-ministre inclue des engagements en matière d’accessibilité.

Le ministère continue de travailler de concert avec les partenaires de la FPO pour faire progresser le dossier de l’accessibilité, y compris en :

• collaborant avec le Bureau de la diversité de la FPO et les responsables des mesures d’accessibilité au sein du ministère pour sensibiliser le personnel aux exigences en matière d’accessibilité et pour communiquer les pratiques exemplaires;
• fournissant des commentaires au Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI de la FPO concernant l’examen de ses ressources intranets;
• fournissant des commentaires à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario au sujet des renseignements concernant la conformité des contenus Web;
• devenant membre de l’International Association of Accessibility Professionals et en transmettant des renseignements pertinents au personnel;
• entreprenant des recherches pour aider le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications dans son travail;
• collaborant avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et le ministère de l’Éducation pour élaborer de nouvelles normes en matière d’éducation en vertu de la LAPHO;
• encourageant tous les membres du personnel à suivre la formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO;
• continuant de promouvoir l’utilisation en ligne du Service ontarien de ressources éducatives en format de substitution afin d’attirer davantage d’éditeurs canadiens et américains pouvant procurer des manuels scolaires de grande qualité en format accessible aux collèges et aux universités (les brochures sont publiées sur le site Web du ministère);
• finançant des projets du Fonds d’innovation en santé mentale;
• augmentant la contribution du ministère à Jeunesse, J’écoute pour le fonctionnement d’Allo J’écoute, une ligne d’assistance téléphonique en santé mentale pour les élèves de niveau postsecondaire;
• fournissant des services et de l’équipement qui permettront aux élèves handicapés ayant des besoins financiers de poursuivre leurs études postsecondaires, grâce à la Bourse d’études de l’Ontario pour personnes handicapées et à la Bourse d’études de l’Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l’extérieur du Canada.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Voici les mesures en place qui permettent au ministère d’évaluer chacune de ses propositions de loi, de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées :

• La Direction des services juridiques continue de fournir des conseils afin de repérer et d’éviter les obstacles potentiels pour les personnes handicapées dans les lois et les règlements proposés ainsi que dans les modifications proposées aux lois et aux règlements en vigueur.