Rapport sur l’allégement des formalités administratives de 2016

Un message de la première ministre de l’Ontario

Évolution technologique. Bouleversements sociaux et économiques. Mondialisation. Les entreprises d’aujourd’hui doivent évoluer dans un monde toujours plus complexe et en constante mutation.

À titre de première ministre, je crois fermement que notre plan économique permet aux entreprises de l’Ontario de se tailler une place de choix. Favoriser un climat d’affaires novateur et dynamique propice à la croissance est un élément fondamental de notre plan économique. Pour y parvenir, notre gouvernement a lancé l’Initiative pour la croissance des entreprises dans le but d’encourager la compétitivité des entreprises à l’échelle mondiale. Cette stratégie repose sur les trois piliers suivants : l’investissement dans l’innovation, l’aide aux entreprises pour leur permettre de prendre de l’expansion et la modernisation du cadre réglementaire pour réduire les formalités administratives.

Aux termes de l’Initiative pour la croissance des entreprises, nous avons mis en place de nouveaux outils pour alléger les formalités réglementaires floues, désuètes ou inutilement coûteuses, dont le Défi pour la réduction des formalités administratives, une plateforme de consultation en ligne novatrice.

Le rapport sur l’allégement des formalités administratives présente les initiatives lancées à l’échelle du gouvernement qui modifient la façon dont nous offrons nos services. Ces initiatives ont pour but de rendre les règles plus faciles à comprendre et de faire de l’Ontario un milieu d’affaires attrayant.

Il s’agit d’un partenariat entre les ministères, les organismes publics, les entreprises et les autres intervenants pour garantir que l’Ontario conserve sa compétitivité sur la scène économique mondiale. Je remercie toutes les personnes associées aux initiatives ministérielles visant à alléger les formalités administratives de leur travail soutenu. Je tiens également à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à la préparation de ce rapport.

Nous allons continuer notre collaboration pour réduire les formalités administratives, attirer des investissements et contribuer à renforcer la prospérité de l’Ontario.

Kathleen Wynne
Première ministre de l’Ontario

Un message du ministre

L’Ontario s’est engagé à élaborer des règlements axés sur les résultats qui sont fondés sur des données probantes. Cette approche moderne à l’allégement des formalités administratives favorisera un milieu des affaires novateur et propice tout en protégeant nos normes environnementales et sanitaires et en améliorant la sécurité des travailleuses et des travailleurs.

En 2014, notre gouvernement a adopté la Loi sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs qui a augmenté la transparence du gouvernement grâce à la publication d’un rapport annuel sur les initiatives d’allégement des formalités administratives de la province. Nous avions également fixé un objectif de réaliser des économies de 100 M$ pour les entreprises et les intervenants non gouvernementaux en réduisant les fardeaux administratifs avant la fin de 2017. Grâce au dévouement de nos ministères partenaires et de nos partenaires du secteur privé, nous avons dépassé cet objectif deux ans avant la date prévue.

Conformément à l’Initiative pour la croissance des entreprises, nous avons lancé de nouveaux outils qui aideront à réduire les exigences réglementaires ambiguës, périmées et inutilement coûteuses imposées aux entreprises et aux autres intervenants. Ces outils accéléreront également la modernisation des anciens processus de prestation de services. Ces mesures comprennent le Défi pour la réduction des formalités administratives, l’équipe de réduction des fardeaux réglementaires, le centre d’excellence en matière de réglementation et le Comité de modernisation de la réglementation. Ces outils ont déjà produit des résultats, les intervenants ayant fourni des commentaires dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives sur la réglementation et les processus qui imposent un fardeau parce qu’ils sont périmés, ambigus, redondants et inutilement coûteux.

L’allégement du fardeau réglementaire se traduira par un milieu des affaires plus dynamique et novateur, un milieu qui stimule l’économie, attire les investissements du secteur privé, répond aux besoins des entreprises et crée des emplois partout dans la province. En travaillant ensemble, nous pouvons réduire les fardeaux réglementaires et administratifs afin de faire de l’Ontario un des endroits les plus accueillants pour les entreprises au monde.

Mes sincères salutations,

Brad Duguid
Ministre du Développement économique et de la Croissance

Mettre la réglementation au service des entreprises de l’Ontario

La réglementation est essentielle, car elle protège les travailleurs, les consommateurs, l’environnement et même les entreprises. Pourtant, les règlements vagues, périmés ou inutilement coûteux sont devenus au fil des années un fardeau pour les entreprises en Ontario. La réponse du gouvernement à ce problème, présent dans des territoires partout au monde, est vraiment importante.

C’est pourquoi la modernisation du système réglementaire de l’Ontario est une priorité pour le gouvernement et le milieu des affaires. L’Ontario est résolu à réduire le fardeau réglementaire actuel et à revoir sa façon d’élaborer de nouveaux règlements. Pour être réellement efficace, la réglementation doit être basée sur des données probantes, et elle ne doit pas :

• faire double emploi avec d’autres règlements;
• entraîner des retards excessifs dans les approbations;
• créer une paperasse inutile qui ralentit la productivité et nuit à la création d’emplois.

Comme le démontrent les initiatives exposées dans ce rapport, il ne suffit pas d’éliminer la paperasse. Il faut aussi fournir plus de services en ligne, simplifier les processus et créer une réglementation moderne et souple que les entreprises peuvent observer facilement.

En réduisant les coûts liés aux affaires en Ontario et en cherchant à mesurer l’incidence de notre réglementation, nous espérons encourager la croissance et favoriser un environnement plus novateur et dynamique où les entreprises peuvent prospérer.

Initiative pour la croissance des entreprises

Une réglementation moderne entraîne une réduction des frais des entreprises

Un des principaux objectifs de l’Initiative pour la croissance des entreprises — annoncé dans l’Exposé économique d’automne 2015 — est la réduction des coûts liés aux affaires dans la province. Ceci aidera également les entreprises de l’Ontario à se développer et à prospérer.

Un des buts de cette nouvelle stratégie économique est de créer un cadre réglementaire qui réduira les coûts de l’observation et de la réglementation tout en continuant à protéger les consommateurs, les travailleurs et l’environnement. À cette fin, la Direction de l’initiative L’Ontario propice aux affaires du ministère du Développement économique et de la Croissance, en partenariat avec l’industrie, les ministères et les intervenants, élabore un ensemble d’outils pour assurer que la réglementation nouvelle et actuelle est axée sur les résultats et fondée sur des données probantes, qu’elle est à l’écoute de la clientèle, qu’elle repose sur la technologie et qu’elle est dynamique, souple et moderne.

L’initiative comporte plusieurs éléments clés qui visent à créer un environnement réglementaire moderne :

• Défi pour la réduction des formalités administratives
• Centre d’excellence en matière de réglementation
• Équipe de réduction des fardeaux réglementaires
• Comité de modernisation de la réglementation

Défi pour la réduction des formalités administratives

Lancé en mars 2016, le Défi pour la réduction des formalités administratives est une façon novatrice de trouver et de corriger les règlements ambigus, périmés, redondants et coûteux de la province — des règlements qui nuisent aux entreprises et à notre économie.

Le Défi est un outil en ligne qui permet aux entreprises et à la population de l’Ontario de suggérer au gouvernement comment améliorer, rationaliser ou moderniser les règlements provinciaux.

Au cours des deux prochaines années, nous allons utiliser cet outil pour consulter les entreprises et la population au sujet d’une vaste gamme de règlements qui touchent des secteurs clés. Nous allons commencer par les secteurs de fabrication de pièces d’auto, de transformation des aliments et des services financiers. En 2017, ce sera au tour des règlements sur les mines, la fabrication de produits chimiques et la foresterie. Nous encourageons les entreprises et les individus à l’extérieur de ces secteurs à participer également à cet examen, puisque bon nombre des règlements faisant l’objet des consultations ont une incidence sur tous les aspects de notre économie.

Le gouvernement examinera toutes les soumissions et publiera le plan de l’Ontario pour corriger les problèmes recensés au cours des six mois qui suivront la fin de chaque ronde de consultations. Cette initiative de rapport démontre l’action du gouvernement d’une façon transparente et ponctuelle.

Visitez le Défi pour la réduction des formalités administratives pour obtenir plus d’information ou pour consulter l’horaire des consultations.

Centre d’excellence en matière de réglementation

L’Ontario crée un centre d’excellence en matière de réglementation qui fera la promotion de pratiques exemplaires en matière de conception et d’élaboration de réglementation provenant du monde entier. Cela comprend la qualité de la réglementation, sa simplicité et l’utilisation d’analyses de coûts-avantages et de solutions de rechange à la réglementation traditionnelle, comme l’autoréglementation ou des informations sur le comportement. Le centre établira un réseau de spécialistes qui, en retour, viendra renforcer les connaissances et la compréhension de l’Ontario des pratiques réglementaires modernes et de leur capacité de favoriser la croissance économique.

Équipe de réduction des fardeaux réglementaires

Avec son mandat en faveur du changement et sa concentration sur les initiatives prioritaires, l’équipe de réduction des fardeaux réglementaires cherchera à éliminer les goulets d’étranglement dans la réglementation qui nuisent le plus à la croissance et à la compétitivité des entreprises de l’Ontario.

Comité de modernisation de la réglementation

Le Comité de modernisation de la réglementation formé récemment est un autre moyen de dépister les fardeaux réglementaires et d’encourager la conception de nouveaux règlements moins onéreux. Le Comité agit en tant qu’organisme consultatif pour surveiller et soutenir la Direction de l’initiative L’Ontario propice aux affaires dans son rôle d’examen de la réglementation.

Le Comité, qui est coprésidé par Ed Clark, conseiller de la première ministre pour les affaires économiques, et Steve Orsini, secrétaire du Conseil des ministres, encouragera également les ministères à explorer des solutions de rechange à la réglementation. Le but est de réaliser les objectifs des politiques publiques de la façon la plus efficiente.

Initiatives de réduction des coûts

Dépassement de notre objectif

L’Ontario s’est fixé comme objectif de faire économiser aux entreprises et aux intervenants 100 M$ d’ici la fin de 2017. Tous les ministères ont été invités à déterminer au moins une initiative de réduction des fardeaux administratifs pour contribuer à cet objectif.

L’an dernier, nous avions atteint la moitié de cet objectif, avec plus de 50 M$ en économies déclarées dans les rapports d’allégement des fardeaux administratifs de 2014 et de 2015.

Les ministères se sont engagés à créer des règlements modernisés plus efficaces qui améliorent les services à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement. À cette fin, cette année, nous avons identifié des économies de 71 M$ et dépassé notre objectif de 100 M$ par plus de 22 M$, deux années complètes avant l’échéance. Au total, ces initiatives ont permis aux entreprises et aux autres intervenants d’économiser 122,3 M$ et 5,4 millions d’heures depuis 2011. L’Ontario continuera à miser sur ces réussites qui aideront à faire de la province un endroit de plus en plus propice aux affaires.

Résumé des initiatives de réduction des coûts

Remarque : Chiffres arrondis.

Le passage au numérique et l’abandon du papier

L’an dernier, nous avons signalé que les résidents de l’Ontario désiraient avoir accès à plus de services en ligne, et non seulement dans des domaines établis comme les services bancaires, mais aussi pour les services routiniers du gouvernement.

La prestation de plus de services en ligne demeure un thème principal des efforts de la province pour alléger les fardeaux administratifs des affaires. Lorsque les services passent en ligne, il est habituellement beaucoup plus facile et plus rapide de faire ce que l’on a à faire.

Plusieurs ministères mobilisent la puissance du Web pour alléger le fardeau des entreprises, soit en incorporant des « formulaires intelligents » (des PDF à remplir) pour automatiser des processus à base de papier, soit en facilitant la façon d’obtenir ou de soumettre la documentation obligatoire.

Simplifier la création et la croissance d’une entreprise

Fardeau

Avant le lancement de PerLE, le processus de création d’une entreprise en Ontario était presque entièrement un processus manuel sur papier. Pour obtenir les formulaires d’enregistrement nécessaires dont des permis, les propriétaires éventuels d’entreprises devaient appeler ou visiter plusieurs bureaux du gouvernement. C’était un processus lourd, chronophage et contrariant pour ces entrepreneurs.

Solution

PerLE est un outil libre-service en ligne qui permet aux entrepreneurs de créer une liste personnalisée des permis et autres exigences qu’ils doivent avoir pour enregistrer et développer une entreprise en Ontario. L’outil fournit de l’information sur les coûts, les éléments prérequis, les périodes de renouvellement et les temps d’attente. Il contient également des liens vers des formulaires de demande téléchargeables et d’autres services en ligne.

PerLE réduit les coûts de lancement d’une entreprise, ainsi que le temps qu’il faut pour obtenir les formulaires nécessaires et l’information sur la conformité. Il permet également aux ministères de faire une meilleure utilisation des ressources qu’ils consacrent aux services à la clientèle.

Résultats

• Rationalisation du processus de démarrage et amélioration de la conformité.
• Création d’économies en réduisant le temps consacré à se renseigner et à obtenir des formulaires par une moyenne de 20 heures par entreprise.
• Réduction du besoin de visiter plusieurs différents bureaux du gouvernement pour ramasser ou rendre des formulaires et des demandes.

Automatisation des certificats de décharge pour les entrepreneurs en construction

Fardeau

Depuis de nombreuses années, les entreprises de l’Ontario utilisent des certificats de décharge de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour démontrer qu’elles étaient couvertes par la CSPAAT et que leur compte était en règle. Avant 2011, les entreprises devaient soumettre des demandes par télécopieur, par la poste, par téléphone ou en personne. Elles ne pouvaient pas le faire en ligne. Ce processus était trop lent et encombrant, et les retards pouvaient causer des pertes de travail pour les entrepreneurs. En plus de cela, comme les certificats de décharge n’étaient valides que pendant 60 jours, les entreprises devaient suivre de près leurs dates d’expiration. Cela signifiait que les grandes entreprises devaient consacrer de 8 à 24 heures tous les deux mois à suivre, demander et renouveler les certificats de décharge de leurs entrepreneurs.

Solution

Pour accélérer le processus, le simplifier et le rendre plus efficace, la CSPAAT a fait des changements en 2011. Elle a augmenté la période de validité des certificats de décharge de 90 jours, uniformisé les dates d’expiration (de telle sorte que tous les certificats de décharge expirent le même jour chaque trimestre), et créé un service en ligne — appelé Certificat de décharge en ligne — afin de permettre aux entreprises principales qui embauchent des entrepreneurs et aux entrepreneurs en règle de générer leurs certificats de décharge n’importe où, n’importe quand.

Résultats

• Les entrepreneurs peuvent générer leurs certificats de décharge en ligne, de telle sorte qu’il n’est plus nécessaire d’avoir des copies imprimées.
• Économies de temps et d’efforts en permettant aux entrepreneurs, et aux entreprises qui les embauchent, de créer des listes de certificats de décharge qui seront automatiquement renouvelés.
• Les entreprises peuvent valider les certificats de décharge en ligne à tout moment, à partir d’un ordinateur ou d’un téléphone intelligent.
• Les employeurs peuvent économiser des centaines de milliers d’heures de temps administratif chaque année, ce qui entraîne également des économies considérables.

Accélérer l’enregistrement et les déclarations des fournisseurs

Fardeau

Le Programme d’appareils et d’accessoires fonctionnels (PAAF) aide les Ontariens et les Ontariennes ayant un handicap physique de longue durée à obtenir des appareils et des accessoires fonctionnels afin qu’ils puissent jouir d’une plus grande autonomie. Les personnes qui ont un handicap physique achètent les appareils auprès d’entreprises enregistrées dans le programme.

En règle générale, les individus paient une portion du coût du matériel au moment de l’achat, et la société facture la différence au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Avant l’amélioration récente du processus d’enregistrement, les nouvelles entreprises qui désiraient participer au programme devaient remplir plusieurs formulaires imprimés. Les formulaires étaient difficiles à trouver, à interpréter et à soumettre, rendant le processus lourd et contrariant pour les propriétaires d’entreprises.

Entre-temps, les fournisseurs inscrits devaient saisir, suivre et entrer manuellement l’information sur les réclamations. Ils devaient également attendre plusieurs jours pour recevoir un rapport par la poste avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement.

Solution

En juillet 2015, le Ministère a introduit une version électronique du formulaire d’enregistrement plus facile à compléter. Cela fournit également toute l’information nécessaire à un endroit. Le nouveau formulaire interactif présente une liste de questions qui s’adapte en fonction des cases cochées et qui indique s’il y a eu des erreurs dans les réponses. Cette approche simplifie l’enregistrement de nouveaux fournisseurs et accélère le processus en réduisant les erreurs.

Le Ministère a également mis à jour le système informatique du PAAF en octobre 2015 afin que les fournisseurs existants puissent recevoir tous les rapports, l’état des réclamations et les paiements par un nouveau système en ligne sécurisé. Ce nouveau système accélère la facturation et simplifie la soumission de factures par les fournisseurs existants ainsi que le suivi des réclamations et des paiements.

Résultats

• Réduction du temps consacré par les nouveaux fournisseurs à remplir des formulaires.
• Élimination du besoin d’entrer manuellement les données des réclamations, ce qui réduit les erreurs.
• Réduction du temps consacré par les fournisseurs actuels à surveiller les réclamations et les paiements.
• Réduction des délais de paiement : les fournisseurs reçoivent les rapports qu’ils doivent soumettre quatre jours plus tôt.
• Réduction des frais d’intérêts des fournisseurs qui reçoivent leurs paiements plus vite.

Remarque : Chiffres arrondis.

Rationalisation des services de la Cour des petites créances

Fardeau

Avant que l’Ontario lance son service de dépôt électronique, lorsqu’on voulait déposer une demande pour une petite créance de 25 000 $ ou moins, il fallait se rendre au comptoir d’une Cour des petites créances et attendre en ligne, ou on pouvait envoyer sa réclamation et sa demande par la poste avec un chèque.

Solution

Un partenariat entre deux ministères a mené au lancement du projet pilote de dépôt électronique en août 2014.

Le dépôt électronique permet aux gens de préparer et de soumettre les formulaires de la Cour en ligne plus rapidement, de payer les frais du tribunal de façon sécurisée par carte de crédit ou de débit, et de recevoir par courriel les documents émis par la Cour. Les demandeurs économisent ainsi des heures à se rendre au tribunal local, à attendre en ligne, à corriger des erreurs dans les documents et à faire des paiements.

Depuis 2015, les Ontariens et les Ontariennes peuvent déposer une demande en ligne pour les montants établis en vertu d’un contrat ou d’une entente, comme un prêt en souffrance, une dette de carte de crédit ou un loyer impayé. Des changements récents ont élargi le processus pour inclure les petites créances qui ne sont pas définies ou exactes, comme des décisions sur des blessures personnelles ou des dommages à la propriété. Maintenant, toutes les demandes de petites créances peuvent être déposées en ligne.

Près de 35 700 documents de petites créances ont été déposés en ligne uniquement entre avril 2015 et mars 2016.

Résultats

• Services de la Cour plus simples, rapides et accessibles.
• Réduction du temps pour se rendre au tribunal et à attendre aux comptoirs des Cours de petites créances pour déposer des documents.
• Économies de temps et d’argent pour les entreprises et les particuliers.
• Système de justice moderne, sensible et durable.

Inscription de véhicules en ligne

Fardeau

Pour circuler entre les provinces ou les États en Amérique du Nord, les entreprises de camionnage et de transport doivent s’inscrire auprès du Plan d’immatriculation international (IRP). Elles doivent aussi renouveler leur inscription annuellement.

Jusqu’à récemment, lorsque les entreprises recevaient leur avis de renouvellement du ministère des Transports, elles devaient remplir leurs formulaires de renouvellement et les retourner par la poste ou par télécopieur. Puis, elles devaient attendre leur rendez-vous, se rendre au bureau local de l’IRP, faire un paiement et obtenir les plaques et les documents d’immatriculation de l’IRP.

Le traitement manuel d’une demande de renouvellement prenait environ cinq jours, un délai qui pouvait s’allonger pendant les périodes de pointe.

Solution

Le ministère des Transports a mis en place un projet pilote de services de renouvellement en ligne pour l’IRP en mars 2014. En août 2015, le Ministère a commencé à inviter tous les transporteurs IRP à renouveler en ligne. Lorsqu’ils seront complètement mis en œuvre, les services en ligne permettront aux transporteurs de conclure la plupart des transactions de l’IRP rapidement et correctement. Les demandes seront traitées plus rapidement, permettant aux entreprises d’éviter des délais coûteux.

Résultats

• Réduction des délais de renouvellement par une moyenne de quatre jours.
• Réduction de paperasserie et des coûts d’affranchissement.
• Réduction du besoin de saisir de nouveau des données, améliorant l’efficacité du gouvernement.

Gain de temps avec des formulaires connectés

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts suit l’état des puits de pétrole et non aquifères. Pour que l’information à ce sujet demeure à jour, les exploitants doivent déposer manuellement de nombreux documents et entrer des renseignements semblables de nombreuses fois.

Étant donné le volume élevé de documentation à soumettre, des renseignements incomplets, incohérents et inexacts sont soumis. D’autres problèmes comprennent le délai de traitement, l’absence de vérifications automatiques de contrôle de la qualité et des délais dans le dépistage des problèmes de conformité. Pour corriger ces problèmes, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs met au point trois formulaires PDF connectés qui peuvent être remplis et soumis par voie électronique. Les nouveaux formulaires consolident et uniformisent les renseignements recueillis auparavant dans plus d’une douzaine de formulaires imprimés, rendant les rapports obligatoires beaucoup plus efficaces avec moins de possibilités d’erreurs. Ce nouveau processus de soumission doit être entièrement mis en œuvre dès l’exercice 2017-2018.

Résultats

• Les exploitants peuvent déposer leurs rapports plus facilement en combinant et uniformisant de multiples formulaires.
• Collecte d’information plus cohérente et précise sur les puits non aquifères.

Simplifier le renouvellement des permis des personnes âgées

Fardeau

Au cours du passé récent, les conducteurs âgés de l’Ontario devaient se soumettre à un processus fastidieux pour renouveler leur permis de conduire. À partir de l’âge de 80 ans, ils devaient se soumettre tous les deux ans à un examen de la vision, à une vérification de leur dossier de conduite et à un examen écrit de leurs connaissances, en plus d’assister à une séance de formation en groupe. Certains conducteurs devaient également réussir un examen pratique. Le processus était souvent stressant et n’était pas particulièrement efficace pour dépister les conducteurs qui ont une déficience cognitive pouvant nuire à leur capacité de conduire en sécurité.

Solution

En avril 2014, le ministère des Transports a modernisé le processus de renouvellement pour le rendre plus efficace, moins stressant et mieux en mesure de dépister les conducteurs inaptes. Dans le cadre du nouveau programme, les personnes âgées de 80 ans et plus n’ont plus l’obligation d’étudier et de réussir un examen écrit des connaissances. L’examen a été remplacé par deux exercices de dépistage cognitif de courte durée en classe. (Les autres exigences n’ont pas changé.) Selon les résultats de l’examen, il est possible que certaines personnes âgées soient obligées de faire un examen pratique et de subir un examen médical complet.

Le nouveau processus ne prend que deux heures à compléter contrairement à l’ancien qui prenait trois heures et demie.

Résultats

• Réduction significative du temps que les conducteurs âgés passent à renouveler leur permis.
• Réduction du temps que les personnes âgées consacrent à se préparer pour renouveler leur permis.
• Équilibre entre le besoin de mobilité et d’autonomie des personnes âgées et le besoin de dépister les conducteurs inaptes atteints d’une déficience cognitive.

Économiser le temps et l’argent des fabricants de médicaments génériques

Fardeau

Les Programmes publics de médicaments de l’Ontario tiennent à améliorer l’efficacité et ont fait de nombreuses modifications aux politiques et à la réglementation au fil des années afin de réduire le fardeau des intervenants.

Les modifications à un règlement en vertu de la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation en sont un bon exemple récent. Le règlement 935 énonce les exigences (en anglais seulement) sur les médicaments génériques pour qu’ils soient interchangeables avec des médicaments de marque équivalents en Ontario.

Avant ce changement, les fabricants qui désiraient inscrire certains médicaments génériques au Formulaire du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) devaient soumettre des renseignements détaillés au sujet de leurs produits ainsi que des études d’équivalence démontrant qu’ils sont comparables à des médicaments de marque. Il fallait alors compter de quatre à six mois pour que cette information soit examinée et que les produits soient inscrits.

Solution

En octobre 2015, l’Ontario a simplifié le processus d’inscription pour plusieurs médicaments génériques additionnels en enlevant certaines des exigences du dossier de soumission. Le sceau d’approbation de Santé Canada, la déclaration d’équivalence, suffit maintenant pour que certains produits, comme des solutions aqueuses, des produits dermatologiques et des produits administrés par voie cutanée (comme des timbres), soient classés comme étant interchangeables.

Résultats

• Inscription au Formulaire du PMO de plus de types de médicaments génériques ayant reçu une déclaration d’équivalence de Santé Canada dans un délai plus court.
• Réduction du délai de traitement d’une moyenne de deux mois.
• Examen de médicaments génériques spécifiques et inscriptions au Formulaire du PMO 120 jours plus vite.
• Économies estimées de 350 000 $ en coûts indirects par les fabricants en revenu potentiel perdu.
• Réduction de la longueur moyenne du dossier du fabricant de 976 à 194 pages.
• Réduction du temps consacré par les fabricants à faire des études, à compiler et à soumettre la documentation par la poste pour satisfaire aux exigences.
• Amélioration de l’accès des patients aux médicaments génériques.
• Amélioration de l’efficacité de la prestation des programmes par le Ministère.

Faciliter le marketing des festivals et des événements

Fardeau

Jusqu’à dernièrement, les organisateurs de festivals et d’événements en Ontario à la recherche de financement pour leur programmation et marketing devaient soumettre des demandes à deux programmes différents. Les organisateurs d’événements pouvaient obtenir du financement pour leurs programmations, activités et services dans le cadre du programme de subventions Fêtons l’Ontario. Mais s’ils voulaient également du financement pour promouvoir des visites d’une nuit en faisant le marketing d’incitatifs pour des hôtels, des théâtres et des restaurants, ils devaient s’adresser au Programme de marketing d’événements de Tourisme Ontario. Bien qu’ils aient un même objectif d’attirer des touristes en Ontario, ces programmes fonctionnaient de façon indépendante. Autrement dit, les organisateurs de festivals et d’événements devaient préparer des demandes de subventions distinctes, signer des ententes de financement différentes et préparer des rapports finaux pour les deux programmes.

Solution

En septembre 2015, la province a fusionné les deux programmes et simplifié le processus de demande et de financement. Dans le cadre du programme Fêtons l’Ontario, les organisateurs peuvent maintenant préparer et soumettre une seule demande de subvention, signer une seule entente de financement et préparer un seul rapport final pour leur festival et événement.

Résultats

• Réduction considérable du temps passé par le personnel des festivals et des événements sur la paperasse.
• Amélioration de l’efficacité du processus de demande et de financement.
• Communications plus efficaces, puisque les demandeurs et les bénéficiaires de subventions ne doivent consulter qu’un seul conseiller en programmes.

Garder son objectif en vue

En 2015, le gouvernement de l’Ontario a considérablement amélioré le processus utilisé par les organismes provinciaux et multisports lorsqu’ils demandent des subventions. Il y a 83 organismes de ce genre dans la province — qui sont tous considérés comme étant des chefs de file dans leur sport — et ils sont admissibles à quatre fonds différents. Mais jusqu’à tout récemment, les demandes pour obtenir du financement exigeaient beaucoup de temps à préparer et comportaient souvent un dédoublement de l’effort. Les dates limites annuelles n’étaient pas uniformes, compliquant la planification des budgets des organismes. Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport a réagi en fusionnant deux des quatre programmes de subventions dans le cadre du Plan de promotion du sport du gouvernement.

Résultats

• Réduction du temps que les organismes doivent passer pour préparer ou soumettre des demandes.
• Simplification du processus d’approbation pour améliorer l’efficacité du traitement des demandes.
• Accélération des décisions de financement, facilitant la planification des budgets des organismes.

Réduire le bilan carbone des installations énergivores

Dans le cadre de la réglementation précédente de l’Ontario, toutes les usines de fabrication de ciment, de chaux, de fer et d’acier qui désiraient remplacer le charbon ou le coke comme source de combustible par des déchets ou une biomasse devaient faire deux demandes d’autorisation environnementale (AE). Ces autorisations sont coûteuses et exigent beaucoup de temps. Pour réduire le fardeau sur les entreprises, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique exempte maintenant les industries admissibles d’une de ces AE lorsqu’ils utilisent des combustibles alternatifs à base de déchets à faibles émissions en carbone.

Le Ministère a établi trois conditions pour l’exemption. Les usines doivent faire ce qui suit :

1. Consulter le public au sujet des effets que ces combustibles à faibles émissions de carbone peuvent avoir sur l’environnement; On s’attend à ce que les usines règlent toutes les préoccupations justifiées;
2. Démontrer une réduction des gaz à effet de serre à la suite du changement;
3. Garder les émissions dans les limites actuellement permises.

Résultats

• Les entreprises admissibles font l’économie du coût et du temps nécessaires à l’obtention d’une approbation environnementale additionnelle à condition que le seul changement opérationnel soit le passage à un combustible à base de déchets.
• Démonstration de l’économie circulaire où les déchets sont maintenant une ressource de valeur.
• Réduction de l’empreinte carbone de ces industries énergivores parce qu’elles ne brûlent plus de charbon.

Simplifier le remboursement rétroactif des médicaments

Le Programme d’accès exceptionnel (PAE) assure un financement public pour les médicaments qui ne figurent pas dans le Formulaire du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO). Habituellement, ces médicaments coûteux ne sont considérés que pour des patients particuliers dans des situations uniques. Pour recevoir la couverture du PAE, les patients doivent satisfaire aux critères spécifiés pour le financement en plus d’être admissibles à des médicaments subventionnés. De plus, leurs médecins doivent soumettre une demande en leur nom au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Néanmoins, pour fournir des soins ponctuels à leurs patients, les médecins peuvent estimer que les traitements doivent commencer avant qu’une décision soit prise. Dans le passé, cela signifiait que les patients et les médecins devaient avoir recours à un processus rétroactif lourd — fournir une lettre et des reçus — pour se faire rembourser le coût du PMO de l’ordonnance. De plus, il n’y avait pas de lignes directrices claires pour aider les patients ou les médecins à comprendre quels cas allaient vraisemblablement être approuvés, puisque les demandes de remboursement étaient approuvées au cas par cas.

En novembre 2013, le Ministère a rationalisé le processus de remboursement en antidatant automatiquement les approbations des demandes admissibles de 30 jours ouvrables. Le Ministère a également mis au point des lignes directrices pour les médecins qui précisent les périodes de couverture admissibles pour les demandes. De plus, les patients peuvent maintenant envoyer leurs reçus directement à une case postale désignée sans envoyer une lettre correspondante au Ministère au sujet de leur demande.

Résultats

• Réduction du fardeau administratif des médecins, des patients et des fournisseurs de soins de demander un remboursement rétroactif des médicaments qui correspondent aux critères de financement du PAE.
• Les patients peuvent commencer un traitement du PAE plus vite lorsque les critères de financement sont bien définis et que le médecin a documenté les preuves cliniques.
• Augmentation du nombre de patients recevant des remboursements rétroactifs pour des médicaments admissibles et réduction du délai de paiement des patients.
• Création d’un processus de remboursement plus équitable et transparent.

Moderniser la réglementation — des mesures souples pour un monde en évolution

Les entreprises veulent que la réglementation soit adaptée à l’environnement commercial contemporain et qu’elle fasse preuve de souplesse lorsqu’il y a lieu. L’observation de règlements qui remontent à une autre époque, qui s’inspirent des attentes du passé et qui n’ont pas suivi l’évolution des technologies, des politiques ou des préférences sociétales, crée des fardeaux administratifs inutiles pour les entreprises.

L’Ontario évalue et met à jour sa réglementation afin d’assurer qu’elle est moderne, qu’elle répond aux besoins et qu’elle est à jour afin de soutenir les entreprises au lieu de leur nuire.

Créer des possibilités pour les établissements vinicoles, brasseries et distilleries de l’Ontario

L’industrie des boissons alcoolisées de l’Ontario se développe et évolue, le nombre d’établissements vinicoles, de brasseries et de distilleries ayant connu une forte progression dans la province. Parallèlement à cette croissance, notre société attache de plus en plus d’importance à la consommation modérée. Or, jusqu’à tout récemment, bon nombre des règlements et des politiques qui régissent l’industrie ne reflétaient pas cette évolution. De plus, des règlements périmés excessivement prescriptifs créaient des obstacles à l’innovation et à la croissance économique.

En août 2013, la province a commencé à rechercher une manière de créer une réglementation moderne et efficace qui refléterait davantage cette nouvelle réalité. Après avoir consulté plus de 100 intervenants, la province a supprimé certains obstacles aux nouveaux investissements et à l’innovation tout en s’assurant que la vente et la consommation de boissons alcoolisées continuent de se faire de façon responsable. Ces changements permettent à toutes les brasseries et distilleries d’avoir une boutique sur place, peu importe leur capacité de production. De plus, tous les établissements vinicoles peuvent maintenant avoir une boutique sur place, peu importe le lieu de culture en Ontario de leurs raisins, à condition de respecter les autres exigences d’admissibilité.

Résultats

• Accès accru aux ventes au détail, surtout pour les petites brasseries et les établissements vinicoles situés à l’extérieur des régions désignées de vignobles de l’Ontario.
• Création de possibilités économiques pour les petites distilleries de l’Ontario.

Assouplir les règles pour l’assemblage de barbecues en magasin

Les détaillants qui désiraient assembler des barbecues à gaz ou d’autres appareils portatifs extérieurs à combustible pour leurs clients devaient respecter une réglementation lourde. Ils devaient faire appel à des techniciens du gaz accrédités, en plus d’être enregistrés en tant qu’entrepreneurs auprès de la Technical Standards and Safety Authority. Les détaillants pouvaient demander d’être exemptés de ces exigences, mais c’était un processus complexe.

Au printemps 2015, le gouvernement a assoupli les exigences et supprimé l’obligation d’être accrédité. Maintenant, les détaillants peuvent fournir eux-mêmes à leur personnel une formation sur l’assemblage de ces appareils selon les instructions du fabricant ou faire appel à des tiers pour cette formation.

Résultats

• Économies de temps et d’argent pour les détaillants en leur permettant de former eux-mêmes leur personnel.
• Équilibre entre les risques à la sécurité posés par l’assemblage des barbecues et le fardeau associé sur les entreprises.

Créer plus de souplesse pour les constructeurs automobiles

Fardeau

Avant 2015, les constructeurs automobiles qui désiraient utiliser les routes de l’Ontario pour mettre à l’essai de nouvelles technologies ou pour démontrer des produits n’avaient qu’un seul choix : acheter un permis spécial de 10 jours. De plus, ils ne pouvaient en obtenir que deux par année. Il leur était ainsi difficile de faire les essais à long terme dont ils avaient besoin.

Le ministère des Transports (MTO) a tenté de permettre aux constructeurs de le faire en achetant des plaques d’immatriculation pour des tests à long terme. Toutefois, le processus d’approbation demeurait lourd, puisque les constructeurs devaient fournir une documentation que le Ministère devait examiner, approuver et suivre. De plus, ces plaques ne pouvaient être achetées qu’à un seul point de service à Toronto.

Solution

En janvier 2016, le MTO a lancé le Programme des plaques d’immatriculation de fabricant pour donner plus de souplesse aux constructeurs et aux fabricants de composants automobiles. Les constructeurs peuvent maintenant demander d’acheter des plaques spéciales pour tester, démontrer, évaluer et exposer des voitures de tourisme, des véhicules commerciaux, des autobus et des motocyclettes en préproduction sur les routes de l’Ontario.

Une fois la demande approuvée, le Ministère remet une lettre au demandeur lui permettant d’acheter toutes les plaques qu’il lui faut. Les constructeurs économisent ainsi du temps et de l’argent. De plus, ils peuvent maintenant se procurer ces plaques plus facilement depuis qu’elles sont en vente dans 23 centres ServiceOntario de la province.

Résultats

• Processus plus souple pour tester, démontrer, évaluer et exposer des véhicules en préproduction.
• Économies de temps et d’argent pour les constructeurs lors de la préparation de leurs demandes.
• Achats plus faciles de plaques d’immatriculation de fabricant, qui sont maintenant disponibles dans beaucoup de points de service.

Adopter des inspections basées sur les risques

Fardeau

Entre 2008 et 2015, toutes les installations en Ontario qui transféraient du propane devaient être inspectées chaque année par la Technical Standards and Safety Authority (TSSA). C’était coûteux pour les entreprises et lourd pour les propriétaires. Même les entreprises qui satisfaisaient aux normes de sécurité ou les surpassaient d’année en année devaient se soumettre à ces inspections annuelles coûteuses.

Solution

En 2015, l’Ontario a modernisé son approche à la réglementation des installations de transfert de propane en supprimant les inspections annuelles et en permettant à la TSSA d’adopter une approche basée sur les risques. La TSSA planifie maintenant ses inspections en se basant sur le degré de risque de l’installation et ses antécédents en matière de sécurité. Cela signifie que les installations de transfert de propane qui ont de bons dossiers de sécurité et de conformité sont inspectées moins souvent que celles qui ont des dossiers médiocres. Autrement dit, la nouvelle approche favorise les installations qui ont un dossier de sécurité solide et récompense leur conformité en réduisant les inspections et les coûts associés.

Résultats

• Réduction du temps d’inspection des grandes installations conformes.
• Incitation aux entreprises pour améliorer leurs dossiers de sécurité.
• Économies de temps et d’argent pour les entreprises.

Supprimer les obstacles à l’exploitation efficace des camions poids lourds

Fardeau

Des règlements qui diffèrent selon les poids et les dimensions des camions peuvent décourager les transporteurs routiers commerciaux d’utiliser des dispositifs écologiques.

Par exemple, de nombreuses entreprises utilisent des rétreints — des dispositifs aérodynamiques montés à l’arrière des semi-remorques pour économiser le carburant. En Ontario, il était interdit d’utiliser des rétreints sur des semi-remorques de plus de 23 mètres ou sur des trains doubles de plus de 25 mètres. Toutefois, des rétreints plus longs sont permis aux États-Unis. Les camionneurs qui franchissaient la frontière devaient s’arrêter pour fermer ces dispositifs une fois en Ontario, puis les ouvrir de nouveau lorsqu’ils quittaient la province. De plus, ils ne réalisaient pas les économies de carburant possibles pendant qu’ils conduisaient en Ontario.

Prenons un autre exemple. Pour pouvoir opérer en Ontario, les transporteurs de taille intermédiaire et supérieure devaient dépenser du temps et de l’argent à demander des permis pour des configurations de véhicules particuliers qui dépassent les dimensions maximales pour les ensembles à train double de type B. Les transporteurs-exploitants devaient payer de 400 $ pour un permis simple à 1 000 $ pour un permis pour un parc de véhicules.

Solution

En attendant que la réglementation provinciale sur les poids et les dimensions des véhicules soit modifiée, le ministère des Transports a introduit des mesures temporaires qui ont permis aux tracteurs semi-remorques équipés de rétreints de circuler sans restrictions en Ontario entre août 2014 et janvier 2016. À partir de février 2016, le Ministère a également supprimé les permis spéciaux qu’il fallait avoir auparavant pour utiliser un train de type B long dans la province.

Résultats

• Économies de carburant pour les transporteurs routiers commerciaux opérant aux États-Unis et en Ontario.
• Réduction du temps passé par les conducteurs de camion pour franchir les frontières de l’Ontario.
• Économies des coûts des permis pour les trains doubles de type B pour les transporteurs-exploitants.
• Réduction du temps de préparation et de soumission de demandes de permis pour les transporteurs-exploitants de trains doubles de type B.

Remarque : Chiffres arrondis.

Conclusion

Ce n’est qu’un début.

L’Ontario s’était fixé comme objectif initial de faire économiser aux entreprises et aux intervenants 100 M$ d’ici la fin de 2017 en réduisant le fardeau de la réglementation. Grâce à une foule d’initiatives, comme celles décrites dans ce rapport, nous avons surpassé cet objectif en 2015-2016 de 22,3 M$, deux ans avant la date prévue.

Nous pouvons tirer deux conclusions simples et frappantes de ces résultats impressionnants :

• Notre approche fonctionne.
• Nous pouvons faire plus.

Nos réalisations jusqu’à présent sont la preuve de notre engagement en faveur de la création et du maintien d’un environnement compétitif innovateur pour les entreprises en Ontario. Comme le démontre le rapport, dans le meilleur environnement réglementaire, la réglementation est non seulement nécessaire, mais aussi moderne et conforme à l’évolution constante des technologies, des politiques et des valeurs. Autrement dit, il faut constamment l’améliorer.

Le rapport de cette année met en évidence des initiatives d’allégement des fardeaux administratifs qui engendrent des économies en migrant des processus à base de papier vers le Web, en simplifiant et en rationalisant les procédures et en modernisant la réglementation.

Bien qu’il soit satisfaisant d’avoir atteint notre objectif initial, nous savons qu’il reste du progrès à faire. Le gouvernement de l’Ontario demeure engagé à réduire le coût des affaires en actualisant et en améliorant ses règlements et en élaborant de nouveaux règlements en tenant compte de leur effet sur les entreprises.

Nous remercions nos partenaires

Le ministère du Développement économique et de la Croissance consulte ses partenaires du gouvernement provincial et du milieu des affaires et collabore régulièrement avec eux pour simplifier et rationaliser la réglementation de l’Ontario afin de réduire les coûts pour que les entreprises puissent se développer et prospérer.

Ce rapport décrit des initiatives qui illustrent ce partenariat à l’œuvre et met en valeur une foule d’activités dans divers programmes et initiatives qui permettent aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent grâce au recours à des solutions en ligne, à l’assouplissement de la réglementation et à la simplification des processus.

Nos partenaires du milieu des affaires comprennent :

• Association canadienne des constructeurs de véhicules
• Association canadienne des fabricants de moules (en anglais seulement)
• Association canadienne de l’industrie de la chimie
• Association canadienne de l’outillage et de l’usinage (en anglais seulement)
• Association canadienne de la technologie de l’information (en anglais seulement)
• Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada (en anglais seulement)
• Building Industry and Land Development Association (en anglais seulement)
• Chambre de commerce de l’Ontario (en anglais seulement)
• Chambre de commerce de la région de Toronto (en anglais seulement)
• Conseil canadien du commerce de détail
• Fédération de l’agriculture de l’Ontario
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
• Fédération canadienne des épiciers indépendants (en anglais seulement)
• Manufacturiers et Exportateurs du Canada
• MaRS Solutions Lab
• Ontario Business Improvement Area Association (en anglais seulement)
• Ontario Home Builders’ Association (en anglais seulement)
• Ontario Nonprofit Network (en anglais seulement)
• Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association (en anglais seulement)
• Ontario Road Builders’ Association (en anglais seulement)
• Sociétés canadiennes de technologies médicales (en anglais seulement)
• Toronto Association of Business Improvement Areas (en anglais seulement)
• Toronto Financial Services Alliance (en anglais seulement)
• Toronto Industry Network (en anglais seulement)
• YMCA

Nos partenaires du gouvernement comprennent :

• Aide juridique Ontario
• Association des municipalités de l’Ontario (en anglais seulement)
• Bureau du Conseil des ministres
• Clinical Trials Ontario (en anglais seulement)
• Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
• Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
• Ministère du Développement du Nord et des Mines
• Ministère de l’Éducation
• Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
• Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
• Ministère des Finances
• Ministère du Procureur general
• Ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences
• Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
• Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
• Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
• Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
• Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
• Ministère des Services sociaux et communautaires
• Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
• Ministère des Transports
• Ministère du Travail
• Office des affaires francophones
• ServiceOntario
• Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
• Technical Safety and Standards Authority (en anglais seulement)
• Ville de Toronto (en anglais seulement)

Méthodologie : Comment nous mesurons les économies de coûts

Le gouvernement de l’Ontario utilise une approche mesurée pour évaluer les effets des initiatives d’allégement des fardeaux administratifs sur les entreprises et les autres principaux intervenants.

Plus précisément, nous avons mis au point un calculateur du coût de la réglementation pour mesurer le coût direct de la conformité ou l’effet des améliorations des affaires et des changements réglementaires. L’outil est basé sur le modèle de coût standard, la méthodologie la plus utilisée pour définir et quantifier les coûts de la conformité réglementaire. Les estimations qui alimentent le calculateur du coût de la réglementation sont basées sur des données provenant des spécialistes internes, des dossiers actuels et des intervenants.

L’Ontario utilise un modèle des coûts-avantages pour quantifier les coûts indirects, comme le coût des emprunts, le coût des investissements et les autres coûts économiques et financiers significatifs. Cette approche comprend des suppositions provenant des sondages des entreprises et des études des associations, ainsi que de rapports économiques et financiers publiés par des organismes de recherche et d’études statistiques et économiques.

Pour assurer l’intégrité du modèle de l’Ontario, le ministère du Développement économique et de la Croissance a demandé à un fournisseur tiers d’entreprendre un examen indépendant des résultats figurant dans le Rapport sur l’allégement des formalités administratives de 2015. L’évaluation a conclu que la méthodologie était valable et que les estimations des économies de coûts étaient raisonnables.

Plus précisément, il est possible d’attribuer une valeur pécuniaire aux types de coûts ci-dessous, qui sont associés au respect d’un règlement ou d’une exigence administrative :

Coûts financiers, administratifs et d’observation directs

• Frais et paiements au gouvernement pour les services et les permis
• Temps pour apprendre les exigences, préparer et soumettre les demandes, tenir à jour les dossiers, collaborer dans le cadre des inspections et accomplir les autres travaux administratifs
• Coûts administratifs comme le papier, l’impression, l’affranchissement et les messageries
• Coût d’embaucher des conseillers, des comptables ou d’autres fournisseurs de services externes aux fins de conformité aux exigences

Coûts indirects ou d’efficacité

• Bénéfices manqués/retardés ou des occasions d’investissement ratées
• Coûts de possession indirects de la machinerie, du terrain ou des immobilisations en attente de l’approbation du gouvernement
• Intérêts sur les prêts ou l’augmentation du coût des emprunts

Coûts des immobilisations

• Investissements en immobilisations et équipement acheté pour se conformer aux exigences réglementaires
• Autres coûts, comme la location de bureau ou le maintien de l’équipement

Les coûts de référence — les coûts que les entreprises et les intervenants devaient payer avant les changements réglementaires ou les améliorations des processus — sont comparés aux coûts réels après l’introduction des changements. La différence représente les économies des intervenants concernés.

Autres outils de modernisation de la réglementation

Politique ontarienne de réglementation

Introduite en 2010, la Politique ontarienne de réglementation propose une orientation claire au gouvernement sur l’élaboration et l’application des règlements de l’Ontario de façon ouverte et prévisible. Plusieurs mesures prises conformément à cette politique sont conçues pour assurer que les nouveaux règlements sont bien élaborés et qu’ils allègent le fardeau des entreprises. En voici quelques exemples :

Étude d’impact de la réglementation

Les projets de règlement ontariens doivent être accompagnés d’une étude d’impact de la réglementation qui examine au moins l’impact sur l’accès aux personnes, biens, services et investissements des autres territoires, y compris les territoires à l’intérieur du Canada. Ces évaluations doivent assurer que les coûts et les avantages des règlements importants ont été évalués et sont compris avant l’adoption des règlements.

Publication dans le Registre de la réglementation

Les projets de règlement qui vont vraisemblablement avoir une incidence sur les entreprises de l’Ontario doivent être publiés dans le Registre de la réglementation de l’Ontario pendant une période minimale de 45 jours pour des consultations publiques. Les entreprises peuvent fournir des commentaires sur les projets de règlement qui seront pris en considération avant que le règlement ne soit finalisé.

Deux dates d’entrée en vigueur par année

Les nouveaux règlements qui ont une incidence sur les entreprises entrent généralement en vigueur à deux moments de l’année, le 1^er janvier ou le 1^er juillet. Cela rend le milieu des affaires plus prévisible et aide les entreprises à planifier.

Politique d’examen obligatoire

La suppression régulière de règlements périmés ou redondants assure que la réglementation de l’Ontario demeure allégée et pertinente. Tous les nouveaux règlements et les règlements amendés depuis le 1^er janvier 2014 qui ont un effet marqué sur le milieu des affaires doivent être revus tous les 10 ans ou lorsque c’est approprié, et modifiés ou éliminés selon les besoins.

Dites-nous ce que vous en pensez

Dites-nous comment nous pouvons améliorer notre réglementation pour mieux soutenir les affaires. Il y a deux façons de participer :

• Rendez-vous sur ontario.ca/reductiondesformalites pour soumettre vos commentaires sur les règlements actuels. L’horaire complet est disponible en ligne.
• Rendez-vous sur le Registre de la réglementation de l’Ontario pour nous envoyer vos commentaires sur les projets de règlement actuels.

Nous attendons vos commentaires!