Mot du ministre

Le gouvernement de l’Ontario est résolu à sabrer les formalités administratives et à améliorer l’efficacité de son régime de réglementation. Cette approche novatrice favorise la compétitivité du milieu des affaires en plus de soutenir ce dernier au service de la croissance des entreprises de la province.

Le Rapport sur l’allègement des formalités administratives décrit les principales initiatives des différents ministères pour réduire le fardeau réglementaire. En 2014, le ministère du Développement économique et de la Croissance s’est fixé comme objectif des économies de 100 millions de dollars aux entreprises et aux ministères d’ici la fin de 2017. Cet objectif a été atteint l’année dernière, deux ans avant l’échéance prévue. Le Ministère continue d’établir des partenariats et de proposer des initiatives en vue d’améliorer les services gouvernementaux et de réduire les exigences législatives obscures, désuètes ou inutilement coûteuses.

Fort de son succès, le gouvernement a adopté la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire, qui permet aux entreprises d’économiser temps et argent tout en respectant les normes de santé et d’environnement. Plus de 50 lois de 11 ministères ont été modifiées, générant des économies d’environ 13,6 millions de dollars pour les entreprises. Le Ministère a lancé des initiatives, comme le Groupe de travail Ontario-Toronto sur la réduction des formalités administratives, pour simplifier ses processus et harmoniser ses règlements. Il a également pu, avec sa table ronde sur l’initiative L’Ontario propice aux affaires avec l’Ontario Road Builders’ Association, cerner les occasions d’éliminer les barrières dans l’industrie de la construction routière. Grâce à la participation en ligne dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives, des problèmes réglementaires ont été résolus dans les secteurs de la fabrication de pièces d’auto et de la transformation des aliments.

Avec ses partenaires des secteurs public et privé, le Ministère continue d’alléger les formalités administratives inutiles en vue d’attirer les investissements, de stimuler l’économie et de créer des emplois à l’échelle de la province. Ensemble, nous faisons de l’Ontario l’un des meilleurs endroits au monde où faire des affaires.

Mes sincères salutations,

Le ministre du Développement économique et de la Croissance,
Brad Duguid

Mise au point continue d’un régime de réglementation adapté au climat d’affaires actuel

En clair, les règlements sont nécessaires. Ils protègent l’accès à un réseau de santé de haute qualité et les droits des consommateurs et garantissent la sécurité routière.

Or, s’ils protègent les travailleurs, les consommateurs et l’environnement, les règlements peuvent, s’ils sont obscurs, désuets, coûteux ou compliqués, devenir un réel fardeau pour les entreprises de l’Ontario. Le défi est de trouver l’équilibre entre la protection des personnes et de l’environnement, et la compétitivité du milieu des affaires à l’échelle mondiale.

Au cours des dernières années, nous avons fait de grands pas vers l’atteinte de cet équilibre. En 2016, nous nous sommes appuyés sur les progrès accomplis pour réduire les formalités administratives.

Comme le montrent les initiatives décrites dans le présent rapport, il ne suffit pas de réduire la paperasserie. Il faut aussi créer un milieu des affaires novateur et dynamique propice à la prospérité. Pour ce faire, nous simplifions nos processus administratifs pour aider les entreprises à se conformer aux règlements et modernisons et assouplissons ces derniers pour qu’ils soient mieux adaptés à notre époque et contribuent à réduire les coûts pour faire des affaires dans la province.

Pour concrétiser le régime réglementaire moderne et solide auquel nous aspirons, nous devons travailler en équipe et à l’échelle de la province. C’est pourquoi nous avons fait appel à nos partenaires de partout en Ontario, comme la Ville de Toronto et l’Ontario Road Builders’ Association, pour repenser le cadre réglementaire et ainsi favoriser l’essor des entreprises.

Grâce à notre Initiative pour la croissance des entreprises, nous avons mis en place des outils de modernisation – tels que le Défi pour la réduction des formalités administratives, le centre d’excellence en matière de réglementation et l’Équipe d’allègement du fardeau réglementaire – qui font de l’Ontario un endroit propice pour les affaires. L’adoption de la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire représente un pas en avant avec des changements législatifs qui, à eux seuls, permettront aux entreprises d’économiser jusqu’à 31 millions de dollars. Ce sont là des progrès réels et mesurables.

Nous avons déjà fait beaucoup en peu de temps pour moderniser le régime de réglementation de l’Ontario, et nous sommes déterminés à en faire encore plus pour améliorer le climat d’affaires actuel et futur.

Le point sur l’Initiative pour la croissance des entreprises

Défi pour la réduction des formalités administratives

Lancé en mars 2016, le Défi pour la réduction des formalités administratives vise à réduire les lourdeurs administratives et à rendre les règles plus faciles à suivre en simplifiant les règlements qui freinent les entreprises et l’économie de l’Ontario.

Grâce à une plate-forme en ligne facile à utiliser, les entreprises et le public peuvent signaler les règlements provinciaux qu’ils jugent obscurs, désuets, redondants ou coûteux et contribuer à les améliorer. Le gouvernement examine toutes les soumissions et publie son plan pour remédier aux problèmes soulevés dans les six mois suivant la clôture de chaque ronde de consultation. Ces efforts ont déjà permis de déterminer 120 mesures que le gouvernement prendra pour alléger les formalités administratives.

En novembre 2016, nous avons publié notre premier rapport du Défi pour la réduction des formalités administratives. Axé sur le secteur de la fabrication de pièces d’auto63 mesures concrètes pour faciliter les activités des entreprises de l’Ontario et les rendre plus abordables. Un deuxième rapport, cette fois sur le secteur de la transformation des aliments, a été publié en mars 2017. Il propose 57 mesures visant à réduire les formalités administratives inutiles afin de permettre aux entreprises d’économiser temps et argent.

Et ça ne s’arrête pas là. Nous menons une consultation sur deux ans auprès des Ontariens à propos d’un vaste éventail de règlements qui touchent différents secteurs, notamment les services financiers, les secteurs minier et forestier, la fabrication de produits chimiques et le tourisme. Nous voulons aussi mieux connaître les entreprises des autres secteurs et entendre leur avis, puisque bon nombre des règlements visés ont une vaste incidence sur notre économie.

Pour en savoir plus ou pour voir le calendrier des consultations, rendez-vous sur la page du Défi pour la réduction des formalités administratives.

Centre d’excellence en matière de réglementation

Le centre d’excellence en matière de réglementation de l’Ontario est un nouvel outil de modernisation qui vise à accroître la capacité des ministères de l’Ontario et à élargir leurs réseaux et leurs connaissances pour les aider à atteindre leurs objectifs de politiques publiques sans ajouter inutilement au fardeau des entreprises. Le centre aidera les ministères à promouvoir des pratiques exemplaires en matière :

  • de qualité des règlements;
  • de simplification;
  • d’analyse coût-avantages;
  • d’options non législatives (notamment les approches volontaires, la communication, l’application des sciences du comportement et l’autorégulation).

Ces pratiques peuvent être encore plus efficaces que la réglementation normative et ont le potentiel de réduire les formalités administratives pour les entreprises, d’améliorer la conformité, de soutenir l’innovation et de réduire les coûts pour le gouvernement.

Comité de modernisation de la réglementation

Le Comité de modernisation de la réglementation, coprésidé par le secrétaire du Conseil des ministres et le conseiller spécial de la première ministre pour les affaires économiques, poursuit son important mandat visant à inciter les ministères à réduire les coûts et la complexité des règlements et des cadres de conformité tout en continuant de bien protéger notamment les travailleurs et l’environnement. Le comité supervise la Direction de la modernisation de la réglementation du ministère du Développement économique et de la Croissance et la soutient dans sa fonction de remise en question de la réglementation.

Le comité a élaboré un ensemble de principes pour aider les ministères à proposer des règlements plus sensés :

  • Se concentrer sur les besoins des utilisateurs;
  • Adopter une approche d’inspection fondée sur les risques;
  • Accroître les services et les produits numériques;
  • Adopter des normes nationales ou internationales;
  • Simplifier les processus pour permettre aux entreprises de gagner du temps;
  • Comprendre les besoins uniques des petites entreprises.

Équipe d’allègement du fardeau réglementaire

Conformément à son mandat visant le changement et les initiatives hautement prioritaires, l’Équipe d’allègement du fardeau réglementaire s’attaquera aux problèmes de réglementation qui nuisent le plus à la croissance et à la compétitivité des entreprises de l’Ontario. Les principales réalisations jusqu’à maintenant sont notamment la création de partenariats avec la Ville de Toronto et l’Ontario Road Builders’ Association.

Projet de réduction des formalités administratives de la Ville de Toronto

En novembre 2015 était lancé le projet Ontario-Toronto sur la réduction des formalités administratives, qui vise à cerner les occasions de réduire le fardeau réglementaire des entreprises. Un groupe de travail regroupant des représentants de la Ville, du gouvernement provincial et d’associations du secteur privé a exploré huit secteurs dans lesquels les deux ordres de gouvernement pourraient, selon leurs champs de compétence respectifs, collaborer pour simplifier les processus et permettre aux entreprises de Toronto d’économiser temps et argent.

Le groupe de travail avait trois mois pour s’entendre sur des solutions. À défaut de se mettre d’accord dans ce délai, ils devaient proposer un plan d’action sur la façon de résoudre les problèmes.

Les projets sont regroupés sous trois thèmes principaux, décrits ci-dessous.

Amélioration de la prestation des programmes et des services

  • Coordonner les lignes d’information sur les entreprises – Les renseignements sur les entreprises fournis par le 3-1-1 de Toronto et l’InfoCentre ServiceOntario ont été révisés pour s’assurer qu’ils sont uniformes et que le transfert vers le bon secteur de programme des entreprises se fait, au besoin, dès le départ.
  • Améliorer le processus de délivrance de permis pour les entreprises mobiles – Depuis 2016, les groupes ont fait des progrès notables. Le gouvernement provincial et la Ville ont fait des avancées pour soutenir la délivrance et le renouvellement de permis pour les entreprises mobiles. Par exemple, il est possible de transférer électroniquement le dossier du conducteur du ministère des Transports, accélérant ainsi la délivrance du permis pour les entreprises mobiles, notamment les camions-restaurants.
  • Améliorer l’échange d’information entre la Ville de Toronto et le ministère du Travail – Le ministère du Travail a fourni à la Ville de Toronto de l’information sur les normes pour l’emploi et les exigences de santé et sécurité, que la Ville distribue avec les permis d’entreprises, éliminant ainsi une étape pour les titulaires de permis.
  • Harmoniser les lois sur le bruit visant les entreprises et l’industrie – Proposition de règlement municipal visant à éliminer le besoin de deux niveaux d’approbation présentée au comité responsable des normes et de la délivrance des permis, en mai 2016. Le Bureau de santé publique de Toronto a aussi sollicité la participation des secteurs de la construction et du divertissement.

Amélioration de l’expérience des entreprises

  • Simplifier la délivrance de permis pour la garde d’enfants – Les processus d’agrément des services de garde d’enfants du ministère de l’Éducation de l’Ontario et de la Ville de Toronto ont été fusionnés en une seule procédure claire et rapide, ce qui améliore l’accès et clarifie les processus d’approbation municipale et provinciale pour les fournisseurs de services de garde (p. ex., marche à suivre). Cette mesure a aussi clarifié le processus d’agrément, amélioré l’exactitude, réduit l’attente et accéléré le processus d’approbation.
  • Faciliter l’ouverture de nouveaux restaurants – Afin de réduire les formalités administratives pour les propriétaires de nouveaux restaurants, la Ville, la province et les parties intéressées ont collaboré pour offrir de l’information complémentaire aux personnes qui ont l’intention d’ouvrir un restaurant.
  • Examiner le processus d’approbation des plans des lieux – Les améliorations apportées à ces procédures d’approbation ont permis de réduire l’attente, soit jusqu’à quatre semaines.

Amélioration des occasions d’affaires

  • Faciliter le développement du commerce et de l’exportation – L’initiative visant à développer les exportations et à attirer les investissements a aussi fait des progrès. Elle vise à soutenir les activités des investissements directs étrangers en harmonisant les efforts de « visée mondiale » des ministères, de la Ville de Toronto et des principaux intervenants.
  • Tirer profit de l’économie de partage – Des initiatives ont vu le jour pour trouver et élaborer des solutions coordonnées dans le domaine de l’économie de partage et pour éliminer certaines formalités administratives.

Le projet Ontario-Toronto sur la réduction des formalités administratives a jeté des bases solides pour prendre d’assaut les problèmes réglementaires les plus importants; il servira de modèle aux projets avec d’autres municipalités de l’Ontario. Le travail a commencé avec l’Association of Municipalities of Ontario pour cibler les occasions de réduire le fardeau dans différentes municipalités ontariennes.

Partenariat avec l’Ontario Road Builders’ Association

La table ronde de 2015 de L’Ontario propice aux affaires, en partenariat avec l’Ontario Road Builders’ Association, a permis de déterminer les étapes concrètes à suivre pour éliminer les barrières et le fardeau pour les entreprises de l’industrie de la construction routière. Voici ce qui en est ressorti :

  • Simplifier les obligations de prélèvement d’eau pour la construction routière et l’extraction d’eau souterraine ou de surface sur un chantier de construction. Cette initiative fait partie des initiatives d’allègement des formalités administratives de 2017 décrites dans le présent report.
  • Inciter les municipalités et d’autres organismes du secteur public à permettre l’utilisation d’agrégats recyclés pour la construction des routes.
  • Mieux informer les constructeurs routiers et clarifier leurs responsabilités relativement à la protection des espèces en péril à proximité des chantiers de construction.
  • Intervenir pour réduire les délais d’obtention d’un permis relatif à une charge extraordinaire, conformément à la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire.

Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire

Ayant comme priorité la modernisation de sa réglementation, le gouvernement de l’Ontario a entrepris de modifier ses lois en ce sens.

En adoptant la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire, qui a reçu la sanction royale le 22 mars 2017, le gouvernement provincial avance encore d’un pas dans son engagement à réduire les formalités administratives. La Loi impose un processus annuel de modernisation et de simplification de la réglementation ayant une incidence sur le climat d’affaires de l’Ontario. Dans la foulée de son adoption, des modifications ont été apportées à plus de 50 lois de 11 ministères.

Ces modifications couvrent un large éventail de mesures, allant de la réduction du nombre de rencontres en personnes requises dans le cadre des vérifications de conformité à faible risque à l’inclusion de normes internationales aux lois ontariennes et à la modernisation des règles d’arbitrage commercial.

La Loi répond à trois priorités d’allègement des formalités administratives présentées dans le document Perspectives économiques et revue financière de 2015.

Améliorer le processus de demande d’autorisation environnementale

Le gouvernement de l’Ontario cherche à simplifier son processus d’autorisation environnementale en réduisant d’au moins 50 % les délais d’examen des demandes portant sur les émissions atmosphériques par la mise en œuvre d’une norme de service pour les demandes comportant un risque élevé (reçues après 2017) et une mesure du rendement quant à la prestation de ce service. L’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs pour un nombre accru d’activités à faible risque vise à simplifier le processus d’autorisation. Ce projet fait partie des initiatives d’allègement des formalités administratives décrites dans le présent rapport. Des détails sur les initiatives et les économies connexes sont présentés plus loin.

Rationaliser le processus d’approbation des permis pour charges extraordinaires

Le gouvernement permettra aux entreprises d’économiser de l’argent en offrant davantage d’options d’escorte non policière pour les véhicules de dimensions ou de poids exceptionnels. Il prévoit aussi de coordonner le système de gestion des permis et de créer des corridors pour la circulation de ces véhicules.

Retenir définitivement « l’exception industrielle » dans la Loi sur les ingénieurs

La permanence de « l’exception industrielle » dans la Loi sur les ingénieurs permet aux entreprises de faire réparer leurs propres équipements par des employés compétents; elles ne seront plus tenues de confier la tâche exclusivement à des ingénieurs. L’exception proposée protégerait encore la santé et la sécurité des travailleurs, procurerait une assurance accrue, et éviterait des coûts inutiles au secteur de la fabrication. Les économies attendues sont estimées à 118 à 196 millions de dollars par année.

Les changements établis par la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire simplifient et modernisent les processus d’approbation, mettent à jour les références et les dates et éliminent les erreurs, ce qui permet aux entreprises de l’Ontario de réaliser des économies pouvant atteindre 31 millions de dollars par année. Par exemple, la modification à la Loi sur les terres publiques visant à permettre la construction, l’aménagement ou l’utilisation de structures comportant un faible risque, comme un quai, générera des économies de 1 à 3 millions de dollars par année.

Initiatives d’allègement des formalités administratives de 2017

Dépassement des attentes

Lorsque le gouvernement de l’Ontario a entrepris son initiative d’allègement des formalités administratives, l’objectif était de faire économiser 100 millions de dollars aux entreprises et aux principaux intervenants d’ici la fin de 2017.

En 2015, nous avions déjà fait la moitié du chemin, avec des économies totales de 50 millions de dollars. En 2016, nous avons surpassé notre cible initiale de plus de 22 millions de dollars, et ce, deux ans avant l’échéance.

Les ministères de l’Ontario demeurent déterminés à moderniser la réglementation et à accroître son efficacité afin d’améliorer les services tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’appareil gouvernemental. Cette année, nous avons relevé des économies additionnelles de 29,3 millions de dollars, pour un total de 6,5 millions d’heures et de 151,6 millions de dollars depuis 2011 pour les entreprises et les principaux intervenants.

Mais nous pouvons en faire encore plus. L’Ontario prévoit s’appuyer sur ses réussites pour devenir un endroit encore plus innovateur et dynamique pour les affaires.

Sommaire des économies générées par les initiatives

 2014201520162017
Économies (argent)6,6 millions44,7 millions71 millions29,3 millions
Économies (heures)181 0002,3 millions2,9 millions1,1 million
Nombre d’initiatives5172614

Économies totales depuis 2011footnote 1

6,6 millions de dollars + 44,7 millions de dollars + 71 millions de dollars + 29,3 millions de dollars = 151,6 millions de dollars

181 000 heures + 2,3 millions d’heures + 2,9 millions d’heures + 1,1 million d’heures = 6,5 millions d’heures

N.B. : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Virage numérique : sortir le papier de la paperasserie

En affaires, le temps, c’est de l’argent. Et les services en ligne permettent habituellement aux entreprises d’en faire plus en beaucoup moins de temps. Donner la possibilité de remplir et de soumettre des demandes et des formulaires en ligne plutôt que sur papier est une façon très simple et efficace de réduire le fardeau réglementaire des entreprises. Depuis quelques années déjà, l’Ontario fait passer bon nombre de ses services au numérique.

Accélération du processus d’autorisation environnementale pour les demandes courantes relatives aux émissions atmosphériques

Formalité

Toutes les entreprises de l’Ontario dont les activités génèrent des émissions atmosphériques doivent demander une autorisation environnementale (AE) au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Elles doivent alors remplir un formulaire de 45 pages – habituellement avec l’aide de consultants et d’ingénieurs –, puis le poster au Ministère en acquittant les frais applicables. L’examen et l’approbation peuvent prendre jusqu’à 500 jours.

Solution

Le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) accélère le traitement de certaines demandes courantes par son approche moderne fondée sur les risques. Il s’agit d’un système d’inscription public en ligne visant les activités bien définies et ayant peu d’effets sur l’environnement.

Depuis janvier 2017, les entreprises admissibles dont les activités génèrent des émissions atmosphériques doivent s’inscrire au REAS plutôt que de demander une AE, c’est-à-dire qu’elles doivent remplir un formulaire d’inscription condensé de 20 pages (plutôt que 45), ce qui prend environ 2 heures (plutôt que 10). L’inscription au REAS entraîne moins de coûts administratifs et généraux et permet aux entreprises de commencer leurs activités plus tôt. Ainsi, elles économisent de l’argent et peuvent mieux planifier leurs investissements.

Résultats
  • Élimine des milliers de pages, réduit la quantité de papier et les coûts postaux – économies totales de 1 423 $ sur trois mois.
  • Réduit le temps passé à remplir des formulaires – une valeur en temps d’environ 441 600 $ et une économie de 4,65 millions de dollars en coûts indirects, comme les coûts associés aux profits ou aux investissements reportés ou manqués, sur trois mois.
  • Réduit le temps d’attente, le faisant passer d’une possibilité de 244 jours à 1 heure par demande d’approbation.
  • Aide les entreprises à économiser temps et argent lors de la mise en œuvre de technologies sobres en carbone dans le cadre du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario.
Économies réalisées en trois mois

5,10 millions de dollars

450 600 heures

Accélération de la délivrance des permis de prélèvement d’eau dans le cadre de projets de construction et d’aménagement de routes ayant peu d’effets sur l’environnement

Formalité

En Ontario, les entreprises de construction routière qui utilisent ou dévient plus de 50 000 litres d’eau par jour pour leurs travaux doivent obtenir l’approbation du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique avant d’entreprendre leur projet.

Jusqu’à tout récemment, les approbations prenaient la forme d’un permis de prélèvement d’eau (PPE). Pour l’obtenir, les entreprises devaient mener de longues évaluations techniques, remplir un formulaire papier et envoyer la trousse par la poste en acquittant les frais associés. La période d’examen et d’approbation par le Ministère pouvait prendre au moins trois mois.

Solution

Depuis mars 2016, les entreprises admissibles qui procèdent à certains types de prélèvement d’eau peuvent obtenir une approbation beaucoup plus rapidement grâce au nouveau Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Ce registre public et en ligne vise les activités régulières, bien définies et ayant peu d’effets sur l’environnement lorsqu’elles respectent les exigences réglementaires.

Le processus simplifié et fondé sur les risques permet de cibler les activités pour lesquelles un permis n’est pas requis, d’exempter certaines activités et l’auto-inscription. Il contribue aussi à réduire les coûts administratifs et associés au papier et aux intérêts, et à accélérer les approbations et le début des projets plus rapidement. Par ailleurs, les entreprises ont une meilleure certitude quant à la date de début des projets.

Résultats
  • Élimine des milliers de pages papier et réduit les coûts associés au papier et à la poste.
  • Réduit le temps passé à remplir des formulaires et les coûts indirects, comme les coûts associés aux profits ou aux investissements reportés ou manqués, sur un an.
  • Réduit le temps d’attente pour les demandes d’approbation.
  • Clarifie les normes qui seront appliquées aux activités liées au prélèvement d’eau pour les entreprises.

Uniformité et efficacité du processus de demande de financement

Formalité

Avant le lancement du Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les organismes qui faisaient affaire avec plusieurs ministères de l’Ontario devaient soumettre leurs renseignements et leurs documents clés – notamment leur adresse, le nom des personnes-ressources et leurs états financiers – plusieurs fois pour faire une demande de financement ou déposer un rapport. De plus, pour modifier leur profil, ils devaient communiquer avec chacun des ministères ayant financé leur programme.

Solution

En novembre 2016, le gouvernement de l’Ontario a lancé le Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert, un portail à fenêtre unique où les organismes peuvent mettre à jour et gérer leur profil et leurs documents clés. La modification des renseignements se fait donc en ligne, et beaucoup plus rapidement. Le système utilise le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada pour que les renseignements soient complets, uniformes et exacts. Cet outil simplifie les pratiques opérationnelles et donne davantage de temps aux organismes pour servir les Ontariens.

Résultats
  • Réduit le temps passé à remplir des formulaires et à fournir et à mettre à jour des renseignements pour satisfaire aux exigences de financement et de dépôt de rapports.
  • Réduit le nombre d’inscriptions requises chaque année.
  • Favorise la tenue de dossiers uniforme et efficace, tant pour les organismes que pour les ministères.
  • Donne plus de temps aux organismes pour se consacrer à leurs principales activités.

Une seule plateforme pour l’inscription des organismes sans but lucratif qui reçoivent des paiements de transfert provinciaux réduira le fardeau administratif et assurera une utilisation plus efficiente de nos ressources. Plus de simplicité et de transparence pour nous tous!

Cathy Taylor, directrice générale, Ontario Nonprofit Network

Modernisation de la réglementation – des mesures souples pour un monde en évolution

Pour minimiser les formalités administratives pour les entreprises, il est essentiel de réexaminer périodiquement la réglementation pour s’assurer qu’elle est pertinente et adaptée au climat d’affaires actuel. Les changements, lorsqu’ils sont nécessaires, visent habituellement à la simplifier et à l’assouplir. C’est dans cette optique que l’Ontario a pris les mesures nécessaires, dans la dernière année, pour qu’il soit plus facile d’obtenir un permis pour conducteur de véhicule utilitaire, de demander un permis pour réaliser des travaux courants sur des terres riveraines, de soumissionner des contrats gouvernementaux et d’offrir différents services municipaux.

Abandon des exigences relatives aux examens pratiques pour le personnel militaire actif et à la retraite du ministère de la Défense nationale

Formalité

Les membres du personnel civil et militaire reçoivent du ministère de la Défense nationale (MDN) le permis 404 pour conduire des voitures, des camions et autres gros véhicules utilitaires ou militaires. Jusqu’en juillet 2015, leur expérience de conduite n’était pas reconnue. Les militaires actuels ou retraités titulaires du permis 404 du MDN qui souhaitaient obtenir un permis pour conducteur de véhicule utilitaire de l’Ontario devaient donc attendre jusqu’à 42 jours pour passer l’examen provincial.

Malgré leurs années d’expérience de conduite dans l’armée, certaines personnes qui ne possédaient pas le permis de catégorie G de l’Ontario devaient se le procurer avant de pouvoir passer l’examen pratique sur la route, ce qui prenait au moins 24 mois.

Solution

En juillet 2015, le Code de la route de l’Ontario a été modifié pour que les membres actuels ou retraités du MDN ayant été titulaires au cours des trois dernières années d’un permis 404 valide depuis au moins deux ans soient exemptés des exigences d’examen lorsqu’ils font une demande de permis de catégories A, C, D, F, G et Z équivalent.

Les titulaires devront se soumettre à un examen de la vue, satisfaire aux normes médicales et aux exigences d’identification et de paiement des droits, mais n’aurons plus à passer l’examen théorique ou pratique. Les militaires pourront donc obtenir leur permis pour conducteur de véhicule utilitaire plus rapidement, ce qui facilitera leur entrée sur le marché du travail et leur retour dans la vie civile.

Résultats
  • Génère des économies pour les titulaires du permis 404 du MDN – 33 000 $ en frais d’examen en 2016.
  • Réduit d’environ 522 jours ouvrables le délai d’obtention d’un permis de catégories G2 et G de l’Ontario pour le personnel militaire actif et à la retraite.
  • Réduit le temps d’attente pour les titulaires du permis 404 du MDN avant de pouvoir passer un examen pratique pour un permis pour conducteur de véhicule utilitaire – une réduction pouvant atteindre 42 jours.
  • Simplifie les exigences relatives aux examens théorique et pratique et réduit le nombre de déplacements vers les lieux d’examen.
  • Facilite l’obtention d’un emploi pour le personnel militaire et les vétérans dans des secteurs tels que les métiers.
Économies réalisées en un an

1,56 million de dollars

79 100 heures

Nous saluons la reconnaissance par le gouvernement provincial des qualifications des conducteurs des forces armées pour la conduite commerciale civile. Les militaires du Canada donnent tellement au service de notre pays. Ils sont au poste pour défendre les valeurs et les libertés que nous chérissons, et se mettent sans hésitation en danger lorsqu’ils sont appelés. Ils méritent tous les avantages que nous pouvons leur accorder. Cette initiative contribuera grandement à les aider à faire la transition vers des carrières au civil.

Hugh Laird, vice-président du conseil d’administration, Du régiment aux bâtiments

Modernisation du processus d’obtention d’un permis pour les travaux sur des terres riveraines

Formalité

Avant 2014, conformément à la Loi sur les terres publiques de l’Ontario, les personnes et les entreprises qui effectuent des travaux sur des terres riveraines devaient obtenir un permis et se conformer aux exigences réglementaires pour réaliser certaines activités à faible risque. Par exemple, les propriétaires qui souhaitaient draguer des terres riveraines qui l’avaient déjà été auparavant, déplacer des roches en terres riveraines ou arracher de la végétation aquatique envahissante (sur le Bouclier canadien) devaient attendre l’approbation du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), ce qui entraînait des coûts additionnels. Ils devaient aussi passer un temps considérable à remplir le formulaire de demande, à envoyer les documents requis et à répondre aux demandes de vérification du MRNF.

Solution

En 2014, le MRNF a éliminé les exigences de permis de travail pour certaines activités à faible risque régies par la Loi sur les terres publiques. Les propriétaires de terres riveraines sont dorénavant exemptés de ces exigences, pourvu qu’ils respectent certaines conditions énoncées dans la réglementation. La simplification du processus permet aux entreprises et aux propriétaires de mieux planifier leurs activités sans payer inutilement des frais, par exemple en assumant le coût de réservation à plus long terme des équipements. De plus, le nouveau processus permet de réduire les frais d’administration associés à la préparation et à la soumission des demandes de permis de travail.

Résultats
  • Réduit de 28 jours le temps d’attente pour les approbations – une économie de 16 000 jours en trois ans pour l’ensemble des propriétaires de terres riveraines.
  • Réduit les frais d’administration pour les propriétaires de terres riveraines, qui n’ont plus besoin de remplir et de soumettre une demande de permis de travail.
  • Réduit les coûts opérationnels pour les propriétaires de terres riveraines attribuables à la réservation d’équipement, les travaux pouvant commencer beaucoup plus rapidement.
Économies réalisées en trois ans

1,93 million de dollars

130 500 heures

Simplification du processus d’approbation pour des concessions minières pour lesquelles des lettres patentes n’ont pas été déposées ainsi que pour l’entretien, la réparation ou le remplacement d’ouvrages de lutte contre l’érosion sur des terres riveraines

Formalité

Avant 2014, toute personne ou entreprise qui prévoyait construire ou aménager un bâtiment sur des concessions minières pour lesquelles des lettres patentes n’ont pas été déposées devait d’abord obtenir un permis du MRNF. Un permis était aussi requis pour l’entretien, la réparation ou le remplacement d’ouvrages de lutte contre l’érosion sur des terres riveraines.

Remplir et soumettre une demande et les documents requis, et répondre aux demandes de vérification du MRNF demandaient beaucoup de temps et d’efforts aux personnes et aux entreprises, en plus d’entraîner des coûts inutiles.

Solution

En janvier 2014, le MRNF a éliminé la nécessité d’obtenir un permis de travail pour certaines activités à faible risque et créé un système d’inscription en ligne. Les personnes et les entreprises qui souhaitent construire ou aménager un bâtiment sur des concessions minières pour lesquelles des lettres patentes n’ont pas été déposées ou entretenir, réparer ou remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion sur des terres riveraines n’ont plus besoin d’obtenir un permis si elles s’inscrivent dans le registre en ligne et respectent certaines conditions énoncées dans la réglementation.

Cette modification signifie qu’elles n’ont plus à consacrer leur temps et leurs ressources aux demandes de permis. Le temps d’attente pour obtenir l’approbation est aussi éliminé, ce qui accélère le début des travaux. Ainsi, les personnes et les entreprises peuvent mieux planifier leurs dépenses opérationnelles et éviter les coûts inutiles engagés en raison de l’attente.

Résultats
  • Réduit de 14 jours le temps d’attente pour l’approbation – une économie de 5 300 jours en trois ans pour l’ensemble des propriétaires de terres riveraines.
  • Génère des économies d’environ 75 800 $ en frais d’administration pour l’ensemble des propriétaires de terres riveraines.
  • Génère des économies d’environ 858 300 $ en réservation d’équipement pour l’ensemble des propriétaires de terres riveraines.
Économies réalisées en trois ans

930 000 $

44 000 heures

Facilitation et accélération du transfert d’actifs par les municipalités

Formalité

Les municipalités de l’Ontario se servent de sociétés de services municipaux pour offrir certains services, dont le transport en commun, pour aménager des centres sportifs et récréatifs et pour rénover leurs biens immobiliers sous-utilisés (Toronto le fait à des fins similaires). Or, pour ce faire, elles doivent parfois transférer des actifs à ces sociétés.

Dans le passé, si une municipalité souhaitait transférer un actif à une société, mais que le gouvernement provincial avait déjà contribué financièrement pour l’acheter ou l’améliorer, la municipalité devait en aviser chaque ministre provincial concerné. Cette opération pouvait prendre beaucoup de temps, et le personnel municipal devait déterminer quelles propriétés avaient déjà fait l’objet d’une contribution provinciale, même si c’était des dizaines d’années auparavant.

Solution

En février 2015, des modifications ont été apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour simplifier ce processus. Par conséquent, les municipalités n’ont plus à aviser les ministres provinciaux avant de transférer des actifs à une société de services municipaux. Les dispositions de remboursement dans les ententes de subventions servent maintenant à établir si une municipalité doit rembourser une contribution provinciale lorsqu’elle procède à un tel transfert.

Résultats
  • Réduit le temps et les ressources nécessaires pour le traitement des documents lors du transfert de propriétés et d’actifs municipaux.
  • Permet la mise en œuvre prompte des programmes et des projets de réaménagement par l’accélération du processus de transfert.

Élimination des barrières pour les entreprises à faible risque du secteur du voyage

Formalité

Conformément à la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et de ses règlements d’application, tous les agents de voyage et les voyagistes de l’Ontario doivent, pour mener leurs activités, s’inscrire au Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario et satisfaire à certaines exigences. Ils doivent notamment embaucher un comptable pour mener une mission d’examen ou une vérification, maintenir un certain fonds de roulement et contribuer au Fonds d’indemnisation du secteur du voyage. De plus, ils doivent payer des frais d’inscription, notamment des frais d’entrée et un dépôt de garantie (pour les nouveaux inscrits) et des frais de renouvellement (pour les entreprises qui renouvellent leur inscription).

Les entreprises qui n’offraient que des visites d’un jour et certaines organisations sans but lucratif trouvaient ces exigences lourdes.

Solution

En juillet 2016, la réglementation a été modifiée afin de réduire le fardeau pour les entreprises à faible risque qui n’offrent que des visites d’un jour. Quiconque offre ce type de service est maintenant exempté des frais et des exigences opérationnelles prescrits par la Loi. De plus, certaines organisations sans but lucratif qui font la promotion du tourisme en Ontario n’ont plus besoin de maintenir un certain fonds de roulement ou de fournir un dépôt de garantie au moment de leur inscription. (Dans certains cas, d’autres formes de garantie financière sont toutefois requises.)

Résultats
  • Réduit les coûts de démarrage et de fonctionnement de certaines entreprises.
  • Permet aux organisations sans but lucratif qui font la promotion du tourisme en Ontario de consacrer leurs ressources à leurs principales activités.

Simplification des processus – aider les entreprises à se conformer aux exigences

L’élimination des dédoublements ou des étapes superflues, l’uniformisation et la mise à jour de la réglementation facilitent souvent la conformité à ses exigences. Cette année, l’Ontario a trouvé différentes façons de rendre le processus de conformité plus facile et efficace dans différents secteurs, qu’il s’agisse de l’approvisionnement, du franchisage ou de l’agriculture.

Amélioration de l’efficacité du processus d’approvisionnement

Formalité

Soumissionner des contrats gouvernementaux pour des projets de construction ou la fourniture de biens ou de services peut s’avérer une tâche longue et laborieuse pour les entreprises. Avant juillet 2016, les fournisseurs retenus recevaient leur lettre de sélection et leurs ententes d’approvisionnement par la poste. Avant de commencer, ils devaient signer et retourner les ententes par la poste à Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario (GCAO). Après les avoir reçues, GCAO les faisait parvenir au ministère client pour que ce dernier les signe. Il s’écoulait donc beaucoup de temps avant que le fournisseur puisse commencer à offrir les biens ou les services et qu’il reçoive son paiement.

Solution

GCAO a simplifié la phase d’attribution du processus d’approvisionnement en éliminant trois étapes. Pour les approvisionnements simples, les fournisseurs reçoivent maintenant leur avis de sélection et leurs ententes par courriel; ils doivent alors les imprimer, les signer et les retourner par la poste au ministère client.

Ce processus simplifié permet de réduire les délais d’exécution du contrat et d’économiser temps et argent, notamment en diminuant les coûts pour maintenir les stocks. De plus, les fournisseurs reçoivent leur paiement plus rapidement. Même si les entreprises doivent absorber un léger coût pour l’impression des ententes (environ 2 500 $), les économies réalisées grâce à la réduction de l’attente dans le processus d’approvisionnement le dépassent largement.

Résultats
  • Réduit de six à huit jours en moyenne le temps requis pour exécuter les contrats.
  • Génère des économies pour les entreprises de plus de 48 700 $ attribuables aux intérêts réduits, puisque le paiement est reçu en moyenne sept jours plus tôt.
  • Génère des économies pour les fournisseurs d’environ 185 800 $ en coûts indirects attribuables aux profits reportés, et de 177 100 $ en coûts de maintien des stocks.
Économies réalisées en neuf mois

409 100 $

8 300 heures

Élimination des formalités administratives pour les baux à plus long terme

Formalité

Avant novembre 2015, conformément à la Loi sur les sûretés mobilières, les entreprises qui offraient des baux aux clients ou qui finançaient des biens de consommation étaient sujettes à une période d’enregistrement d’au plus cinq ans. Pour prolonger cette période, elles devaient remplir une demande de renouvellement vers la fin de la cinquième année pour protéger leurs sûretés (habituellement des biens dispendieux comme des voitures, des bateaux et des petits avions) d’autres parties.

Pour ce faire, le prêteur devait suivre un processus administratif plutôt lourd : créer des systèmes de suivi des dates d’expiration de l’enregistrement, remplir la demande de renouvellement et envoyer la copie papier de la déclaration de vérification aux clients pour confirmer le renouvellement.

Solution

En novembre 2015, des modifications à la Loi éliminaient la limite de cinq ans de la période d’enregistrement des états de financement en matière de biens de consommation. Les prêteurs et les bailleurs n’ont donc plus besoin de remplir une demande de renouvellement et d’envoyer un état de vérification aux consommateurs. Ils gagnent ainsi du temps et évitent des frais, dont les frais postaux.

Résultats
  • Soutient les vastes efforts d’harmonisation, puisque les autres provinces et territoires canadiens ne sont pas soumis à cette exigence de renouvellement aux cinq ans.
  • Réduit la tâche administrative du prêteur et du bailleur, pour une valeur en temps estimée d’environ 1,51 million de dollars en un an et quatre mois.
  • Élimine la nécessité d’envoyer environ 331 900 états de vérification aux consommateurs, une économie d’environ 2,49 millions de dollars.
  • Élimine les frais de décaissement payés aux tiers, une économie pour les entreprises d’environ 3,65 millions de dollars.
Économies réalisées en un an et quatre mois

7,65 millions de dollars

55 300 heures

Simplification des formulaires de réclamation et du processus de paiement pour les agriculteurs de l’Ontario

Formalité

Agricorp est un organisme gouvernemental de l’Ontario qui offre des programmes et des services pour aider les producteurs agricoles de la province à gérer leur entreprise et les risques qui y sont associés.

Le programme Agri-stabilité, administré par Agricorp sous le chapeau du cadre stratégique Cultivons l’avenir 2 (CA 2), sert à dédommager les agriculteurs lorsqu’ils perdent une part importante de leur revenu en raison d’une perte de production, d’une hausse des coûts ou des conditions du marché. Le CA 2, lancé en 2013, est un programme de financement sur cinq ans fédéral, provincial et territorial de l’ordre de 1,5 milliard de dollars. Il soutient le secteur des produits agroalimentaires et agricoles de l’Ontario en encourageant l’innovation, la compétitivité et le développement du marché, et en aidant les entreprises à gérer les risques.

Auparavant, l’inscription au programme Agri-stabilité se faisait sur papier et prenait un temps considérable. Les agriculteurs devaient consacrer jusqu’à trois heures pour remplir un formulaire de 13 pages, pour ensuite le poster ou aller le porter à Agricrop. Une fois la demande traitée, Agricorp envoyait aux agriculteurs les chèques par la poste accompagnés de l’avis de paiement à conserver dans leurs dossiers.

Solution

En janvier 2015, Agricorp a réduit le formulaire du programme Agri-stabilité, le ramenant à sept pages, et a commencé à offrir l’inscription en ligne. Par ailleurs, le montant des réclamations peut maintenant être directement déposé dans un compte bancaire, et l’avis de paiement est envoyé par courriel, ce qui élimine le papier.

Résultats
  • Réduit le temps requis pour remplir le formulaire.
  • Élimine les coûts d’impression et d’envoi postal et permet d’accélérer les soumissions grâce à l’outil en ligne.
  • Accroît l’efficacité et la rapidité du traitement grâce au dépôt direct dans le compte bancaire des agriculteurs.

Réduction du fardeau de conformité pour les franchisés et les franchiseurs

Formalité

Conformément à la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, tous les franchiseurs doivent remettre le document d’information aux franchisés éventuels au moins 14 jours avant la signature d’une entente ou avant tout paiement connexe. Cette mesure vise à aider les franchisés éventuels à prendre une décision éclairée avant d’investir dans une franchise. Par ailleurs, ils ont le droit d’annuler toute entente si le franchiseur manque à son devoir de divulgation.

La Loi permettait aux franchisés de remettre au franchiseur un avis signifiant leur intention d’annuler une entente (« avis de résolution ») en personne, ou de l’envoyer par courrier recommandé ou par télécopieur, mais les franchiseurs, eux, ne pouvaient que remettre le document d’information en personne ou l’envoyer par courrier recommandé. Le processus était long pour les deux parties.

Solution

En juillet 2016, la réglementation prise en application de la loi a été modifiée pour offrir plus d’options et réduire le fardeau de conformité pour les franchisés comme pour les franchiseurs. Dorénavant, les franchiseurs peuvent envoyer le document d’information par voie électronique (si certaines conditions sont remplies), par courrier prépayé et par courrier recommandé, ou le remettre en personne. Les franchisés, eux, peuvent envoyer leur avis de résolution par courrier prépayé, par courrier recommandé ou par télécopieur, ou le remettre en personne.

Résultats
  • Offre plus d’options aux franchiseurs et aux franchisés pour l’envoi du document d’information ou de l’avis de résolution.
  • Permet aux entreprises d’économiser du temps en éliminant le besoin d’imprimer les documents et de se déplacer pour les poster.
  • Élimine les coûts associés au papier et à la poste pour les franchiseurs grâce à la possibilité d’envoyer les documents par voie électronique.
  • Réduit le temps d’attente pour recevoir les documents et pouvoir prendre des décisions.

Amélioration du service à la clientèle

Quand on élimine les formalités administratives d’un processus qui devrait être simple, le service à la clientèle s’en trouve amélioré. Clarifier la réglementation peut réduire les temps d’attente, permettre aux entreprises de mieux planifier leurs activités et leur laisser plus de temps pour se consacrer à leurs clients. En 2016, les efforts déployés pour alléger les formalités administratives du gouvernement de l’Ontario ont contribué à améliorer le service aux patients dans les hôpitaux et les services aux clients de l’aide juridique.

Retour rapide des patients hospitalisés à la maison – accélérer la prise de décision à propos des médicaments

Formalité

Le Formulaire des médicaments de l’Ontario couvre plus de 4 400 médicaments. Si un résident de la province a besoin d’un médicament qui n’est pas sur la liste, le Programme d’accès exceptionnel (PAE) permet d’évaluer, au cas par cas, s’il peut être couvert.

Jusqu’à 500 demandes sont envoyées chaque jour par des médecins au programme PAE. Ces demandes sont placées en ordre de priorité en fonction du médicament et du trouble de santé associé, et la décision peut prendre six semaines. Jusqu’à récemment, il n’y avait aucun processus normalisé pour établir le degré d’urgence d’une demande. Par conséquent, les patients hospitalisés recevaient parfois leur congé tardivement simplement parce qu’ils étaient en attente d’une décision quant au financement d’un médicament. Ces temps d’attente causaient non seulement des inconvénients aux patients et à leur famille, mais ils coûtaient cher aux hôpitaux, qui devaient assumer les coûts d’un séjour prolongé, dont ceux liés aux médicaments. De plus, ils limitaient le nombre de lits disponibles.

Solution

En juillet 2015, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a conçu l’initiative concernant les congés d’hôpital, qui permet aux médecins autorisés de l’Ontario de soumettre les nouveaux formulaires PAE normalisés par un canal réservé. Les demandes pour patients hospitalisés sont alors prioritaires. Le formulaire indique aussi les coordonnées du personnel hospitalier, dont les intermédiaires en matière de médicaments, les coordonnateurs du remboursement, les pharmaciens et les médecins. Ces demandes sont traitées plus rapidement que les demandes courantes pour que les patients en attente d’une décision puissent recevoir leur congé plus tôt.

Résultats
  • Génère d’importantes économies pour les hôpitaux, notamment en charges de fonctionnement et en médicaments.
  • Assure une transition harmonieuse entre l’hôpital et les soins communautaires.
  • Permet aux patients de recevoir leur congé en moyenne huit jours plus tôt.
Économies réalisées en un an et sept mois

4,84 millions de dollars

101 400 heures

Simplification des processus de l’aide juridique

Formalité

Aide juridique Ontario (AJO) fournit des services d’avocats à des clients qui font l’objet d’accusations criminelles en Ontario. Les avocats de service sont parfois des avocats du secteur privé qui accompagnent des clients à faible revenu qui ne sont pas représentés à la cour.

Certains avocats de service issus du secteur privé sont rémunérés à la journée par AJO. Ils rencontrent les clients, recueillent de l’information sur eux et leur fournissent des renseignements utiles avant leur comparution. Il arrive que les clients doivent comparaître plus d’une fois. Le cas échéant, l’avocat de service devait répéter le processus d’accueil et recueillir chaque fois l’information sur le client.

Par ailleurs, les avocats rémunérés à la journée doivent prendre eux-mêmes les arrangements relatifs à leur rémunération. Ils devaient préparer leur facture électronique après chaque quart de travail avant de la soumettre, souvent une fois sortis de la cour.

Solution

AJO a conçu une feuille de travail électronique qui permet aux avocats de service de consigner au dossier électronique chaque comparution du client en temps réel. Ils peuvent donc récupérer et réviser les renseignements déjà versés au dossier grâce à un outil en ligne, accessible par ordinateur. Ils n’ont donc plus besoin de demander au client de répéter les mêmes renseignements, rencontre après rencontre, ce qui leur fait gagner du temps. Par ailleurs, ils peuvent maintenant soumettre leur facture par voie électronique, dès la fin de leur quart de travail.

Ce nouveau système est en fonction dans huit palais de justice à ce jour, et le déploiement devrait être fait à l’échelle de la province d’ici la fin de 2017.

Résultats
  • Permet aux avocats de service et aux clients d’économiser du temps et des frais d’administration.
  • Améliore l’accès à la justice à l’échelle de la province en réduisant les temps d’attente et le nombre de visites avec l’avocat de service.
  • Favorise la continuité d’une comparution à l’autre, et améliore la qualité du service.
Économies réalisées en sept mois

86 700 $

5 800 heures

Nos partenaires

Créer en Ontario un environnement où les entreprises peuvent croître et prospérer, ça ne se fait pas seul. Le ministère du Développement économique et de la Croissance collabore avec différents partenaires du gouvernement et du milieu des affaires pour simplifier la réglementation de l’Ontario avec pour objectif de réduire les coûts pour les entreprises ontariennes.

Les initiatives décrites dans le présent rapport représentent les résultats concrets de ce travail d’équipe.

Voici nos partenaires d’affaires :

  • Build Toronto
  • Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
  • Association canadienne du médicament générique
  • Manufacturiers et Exportateurs du Canada
  • Association canadienne des constructeurs de véhicules
  • Du régiment aux bâtiments
  • Institut d’administration publique du Canada
  • Chambre de commerce de l’Ontario
  • Ontario Nonprofit Network
  • Ontario Road Builders’ Association
  • Ontario Trucking Association
  • Association canadienne de la franchise

Voici nos partenaires gouvernementaux :

  • Agricorp
  • Association of Municipalities of Ontario
  • Bureau du Conseil des ministres
  • Ville de Toronto
  • Sociétés de services municipaux (cités)
  • Ministère de la Défense nationale
  • Aide juridique Ontario
  • Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
  • Ministère du Procureur général
  • Ministère de l’Éducation
  • Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
  • Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  • Ministère du Travail
  • Ministère des Affaires municipales
  • Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  • Ministère des Transports
  • Sociétés de services municipaux (municipalités)
  • Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres
  • ServiceOntario
  • Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Nous profitons pleinement des services en ligne du Système de gestion des permis et de l’immatriculation pour le plan d’immatriculation international et les véhicules ou charges de dimensions/poids exceptionnels (Système PRIO) au moment de traiter les demandes de renouvellement ou de remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une vignette. Grâce à ce système, nous pouvons envoyer immédiatement les factures à nos clients plutôt que d’attendre de recevoir un avis concernant les droits. Nul doute que nous continuerons d’utiliser le Système PRIO, et nous serions heureux de voir d’autres services s’y greffer.

Transportation Compliance Services Inc.

L’Association canadienne des constructeurs de véhicules et ses entreprises membres appuient le Programme des plaques d’immatriculation de fabricant, un programme simplifié et flexible qui favorise le développement, l’évaluation et la présentation de nouvelles technologies de pointe pour les véhicules en Ontario.

Mark A. Nantais, président

L’ACMG et ses entreprises membres appuient les mesures que prend le gouvernement de l’Ontario pour simplifier l’interchangeabilité des produits pharmaceutiques génériques en Ontario. Les modifications proposées amélioreront l’accès pour les patients et entraîneront des économies pour les patients comme pour les ministères. Elles permettront de réduire le fardeau administratif et généreront des gains d’efficacité dans la prestation de programmes, ce qui peut accélérer la prise de décisions dans le cas des médicaments génériques.

Association canadienne du médicament générique

Soyez partie prenante!

Dites-nous quelles modifications nous pourrions apporter à la réglementation pour mieux répondre aux besoins des entreprises de l’Ontario.

Rendez-vous à ontario.ca/reductiondesformalites pour soumettre vos commentaires sur la réglementation actuelle. Des consultations auront lieu tous les quatre mois dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives, et ce, jusqu’en mars 2018, mais vous pouvez toujours nous envoyer un message privé. Vous trouverez le calendrier complet en ligne.

Vous pouvez aussi consulter le Registre de la réglementation de l’Ontario pour en savoir plus sur les nouveaux règlements proposés.

Aidez-nous à éliminer les lourdeurs réglementaires et à créer un climat propice à l’économie et à la création d’emploi en Ontario!

Annexes

Méthodologie : la somme des économies

Le gouvernement de l’Ontario utilise une approche mesurée pour évaluer les effets des initiatives d’allègement des fardeaux administratifs sur les entreprises et les autres principaux intervenants.

Plus précisément, nous avons mis au point le Regulatory Cost Calculator (RCC), calculateur des coûts de la réglementation, pour mesurer le coût direct de la conformité aux exigences ou l’effet des améliorations des affaires et des changements réglementaires. L’outil est basé sur le modèle de coût standard, la méthodologie la plus utilisée pour définir et quantifier les coûts de la conformité réglementaire. Les estimations qui alimentent le RCC sont basées sur des données provenant d’experts à l’interne, des dossiers actuels et des intervenants.

L’Ontario utilise un modèle coûts-avantages pour quantifier les coûts indirects, comme les coûts d’emprunt, le coût de possession, les coûts relatifs aux temps d’attente et les autres coûts économiques et financiers importants. Cette approche comprend des prédictions fondées sur des sondages d’entreprises et des études d’associations, ainsi que des rapports économiques et financiers publiés par des organismes de recherche et des études statistiques et économiques.

Pour assurer l’intégrité du modèle de l’Ontario, le ministère du Développement économique et de la Croissance a demandé à un tiers indépendant de vérifier les résultats figurant dans le Rapport sur l’allègement des formalités administratives de 2015. Conclusion : la méthodologie est valable et les estimations sur les économies de coûts sont raisonnables.

Plus précisément, on attribue une valeur pécuniaire aux types de coûts ci-dessous, qui sont associés au respect d’un règlement ou d’une exigence administrative.

Coûts financiers, administratifs et d’observation directs

  • Frais et paiements au gouvernement pour les services et les permis.
  • Temps pour prendre connaissance des exigences, préparer et soumettre les demandes, tenir à jour les dossiers, collaborer aux inspections et accomplir les autres travaux administratifs.
  • Coûts administratifs associés au papier, à l’impression, à l’affranchissement et aux services de messagerie.
  • Coût d’embauche de conseillers, de comptables ou d’autres tiers aux fins de conformité aux exigences.

Coûts indirects ou d’efficacité

  • Bénéfices manqués ou retardés, ou occasions d’investissement ratées.
  • Coûts de possession indirects de la machinerie, du terrain ou des immobilisations en attente de l’approbation du gouvernement.
  • Intérêts sur les prêts ou augmentation du coût des emprunts.

Coût des immobilisations

  • Investissements en immobilisations et achat d’équipement pour respecter les exigences réglementaires.
  • Autres coûts, comme la location de bureau ou l’entretien de l’équipement.

Les coûts de référence – les coûts que les entreprises et les intervenants devaient payer avant les changements réglementaires ou l’amélioration des processus – sont comparés aux coûts réels après l’introduction des changements. La différence représente les économies réalisées.

Coûts de référence - Coûts après la mise en œuvre = Économies

Autres outils de modernisation de la réglementation

Plusieurs mesures prises conformément à la Politique ontarienne de réglementation visent à ce que les changements réglementaires soient bien définis et allègent le fardeau des entreprises.

Étude d’impact de la réglementation

Dans le cas où une entreprise doit débourser au moins deux millions de dollars pour se conformer aux exigences, l’étude d’impact de la réglementation permet d’évaluer les avantages de la nouvelle réglementation avant son adoption.

Publications au registre de la réglementation

Les règlements proposés susceptibles d’avoir une incidence sur les entreprises ontariennes doivent être affichés sur la page ontariocanada.com/registry/ durant 45 jours pour laisser le temps aux propriétaires d’entreprises de les commenter.

Deux dates d’entrée en vigueur par année

Les nouveaux règlements qui ont une incidence sur les entreprises entrent généralement en vigueur à deux moments de l’année, en janvier et en juillet. Les entreprises peuvent ainsi mieux planifier leurs activités.

Politique d’examen obligatoire

La suppression régulière de règlements périmés ou redondants fait en sorte que la réglementation de l’Ontario demeure allégée et pertinente. Les nouveaux règlements et les règlements modifiés depuis le 1er janvier 2014 qui ont un effet marqué sur le milieu des affaires doivent être revus tous les 10 ans ou avant, au besoin.

Résumé des initiatives d’allègement des formalités administratives de 2017

Ministère ou organismeInitiativeDate de mise en œuvreÉconomies en argentÉconomies en heures
Procureur général, Aide juridique OntarioPermettre la consignation électronique des interactions avec les clients d’Aide juridique Ontario et de l’information juridique en temps réelSeptembre 201686 7435 806
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatiquePermettre aux entreprises dont les activités génèrent des émissions atmosphériques d’inscrire leurs activités au Registre environnemental des activités et des secteursJanvier 20175 097 218450 568
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateursSimplifier les étapes de la phase d’attribution du processus d’approvisionnementJuillet 2016409 0518 304
Éliminer la limite d’enregistrement de cinq ans pour les biens à la consommation à titre de contrat de sûretéNovembre 20157 651 07955 322
Ministère des TransportsÉliminer l’exigence relative aux examens théorique et pratique pour les militaires titulaires du permis 404 du MDN pour qu’ils puissent obtenir leur permis pour conducteur de véhicule utilitaire plus rapidementJuillet 20151 563 88079 121
Ministère des Richesses naturelles et des ForêtsModerniser le processus d’approbation en éliminant les exigences d’obtenir un permis et d’inscrire ses activités à faible risque, conformément à la Loi sur les terres publiquesJanvier 20141 927 361130 540
Moderniser le processus d’approbation de façon à remplacer l’exigence d’obtenir un permis par l’obligation pour les intervenants d’inscrire leurs activités à faible risque en ligne, conformément à la Loi sur les terres publiquesJanvier 2014934 37443 989
Ministère de la Santé et des Soins de longue duréeCréer un nouveau processus normalisé et un canal de communication réservé en vue d’accorder leur congé aux patients hospitalisés en attente d’une décision.Juillet 20154 840 107101 352
Sous-total – huit nouvelles initiatives22 509 813875 002

N.B. : En plus des huit initiatives dans ce tableau, le présent rapport présente six initiatives pour lesquelles nous ne disposons d’aucune donnée pour établir le montant des économies réalisées. Les avantages qualitatifs pour les intervenants sont résumés dans les descriptions de ces projets dans le présent rapport.

Résumé des projets à effets pluriannuels

Ministère ou organismeDescriptionDate de mise en œuvreIncidence financière (en argent)Économies en heures actuelles
Ministère des TransportsPasser à l’inscription en ligne pour le Système PRIOMars 2014113 7173 573
Améliorer l’accès à l’enregistrement de véhicules de tourisme en préproduction conformément au Programme des plaques d’immatriculation de fabricantJanvier 201653 892915
Ministère de la Santé et des Soins de longue duréeSimplifier le processus d’inscription pour certains médicaments génériques sur le Formulaire des médicaments de l’Ontario2016390 0001 920
Permettre la facturation électronique dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels20114 200 000135 167
Permettre l’enregistrement en ligne de nouveaux fournisseurs du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels20155 950229
Permettre aux fournisseurs existants du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels de recevoir des rapports et de faire le suivi de l’état des réclamations et des paiements en ligne20152 000 00070 180
Sous-total – six initiatives pluriannuelles6 763 559211 984

N.B. : Ces projets à effets pluriannuels ont engendré des économies additionnelles par rapport à celles figurant dans le Rapport sur l’allègement des formalités administratives de 2016.