Aperçu

Le 1er juillet 2025, le nouveau Règlement de l’Ontario 463/24 : Récupération des minéraux pris en application de la Loi sur les mines entrera en vigueur.

Un permis de récupération des minéraux autorise l’extraction de minéraux résiduels provenant de résidus et d’autres déchets miniers sur des sites miniers existants ou abandonnés où des activités minières ont eu lieu antérieurement. Le règlement prévoit un processus simplifié de délivrance de permis qui permet d’accélérer les activités de récupération des minéraux sans qu’un plan de fermeture soit nécessaire.

Demander un permis de récupération

Si vous voulez entreprendre une activité de récupération des minéraux, vous devez soumettre :

Utilisation du guide pour remplir votre demande

Le Guide de demande d’un permis de récupération des minéraux (PDF, le Guide) offre des renseignements supplémentaires sur la façon de remplir une demande de permis de récupération des minéraux. Nous vous recommandons de le consulter lorsque vous remplissez votre demande afin de vous assurer qu’elle est complète.

Demande incomplète

Si votre demande est incomplète, nous vous la retournerons en vous informant que d’autres renseignements sont nécessaires.

Contactez-nous

Pour toute question relative à la préparation d’une demande de permis de récupération des minéraux, communiquez avec la :

Direction de l’exploitation des minéraux, ministère de l’Énergie et des Mines
933 Ramsey Lake Road, Sudbury (Ontario) P3E 6B5
Téléphone : 705 670-5787 
Courriel : PartVIISubmissions@ontario.ca

Rencontre avec le ministère avant la soumission de la demande

Nous vous recommandons fortement de solliciter une rencontre afin de discuter de votre projet avant que vous soumettiez votre demande de permis. Le personnel pourra vous donner des conseils pour que votre demande soit complète, sans oublier les documents justificatifs, et ainsi éviter des retards dans le processus d’examen.

Terrains exclus de la récupération

En vertu du paragraphe 152.2 (2) de la Loi sur les mines, certains terrains sont exclus de la récupération. Il n’est pas possible de soumettre une demande de permis de récupération visant des terrains exclus, lesquels comprennent ceux soustraits en vertu du paragraphe 35 (1) de la Loi. Le ministre peut désigner des terrains précisés pour les exclure des activités prévues par les permis de récupération. Les terrains exclus par désignation (PDF) sont les suivants :

  • les terrains où la province a investi ou a l’intention d’investir des sommes importantes pour leur réhabilitation
  • les sites miniers d’uranium actifs et inactifs, y compris ceux assujettis à la réglementation fédérale, et les mines d’amiante inactives, qui posent un risque important pour la santé et la sécurité publiques et pour l’environnement

Plan de récupération et d’assainissement

Vous devez joindre un plan de récupération et d’assainissement à votre demande. Ce plan doit décrire :

  • le terrain où sont situés les résidus ou d’autres déchets
  • la façon dont vous allez récupérer les minéraux ou les substances contenant des minéraux
  • la façon dont vous allez assainir le terrain et faire en sorte que la santé et la sécurité publiques et l’environnement sont comparables ou meilleurs qu’avant, selon la décision du ministre
  • une estimation des coûts de la récupération et de l’assainissement
  • le calendrier prévu pour la récupération et l’assainissement
  • tout autre renseignement exigé par le règlement

Veuillez noter que nous pourrions avoir besoin de documents techniques à l’appui pour certains projets. Vous pouvez consulter le guide pour déterminer les documents techniques nécessaires pour votre projet ou communiquer avec nous pour une rencontre avant la soumission de votre demande.

Consentement des propriétaires

Vous devez fournir le consentement par écrit de tous les propriétaires (de droits de surface et miniers), autres que le demandeur et la Couronne, du terrain associé à l’activité proposée où sont situés les résidus ou autres déchets miniers.

Les ententes avec les propriétaires des droits de surface pourraient comprendre :

  • les directives d’accès au site
  • les restrictions relatives aux jours ou heures de travail
  • un avis préalable au début de l’activité

Consultez le guide pour des renseignements sur ce que vous devez prévoir lorsque vous obtenez le consentement des propriétaires.

Garantie financière

Selon la complexité des activités proposées, vous pourriez devoir fournir une garantie financière. Vous devez fournir une estimation des coûts de :

  • la récupération des résidus et autres déchets miniers
  • l’assainissement du site

Le ministre s’appuiera sur cette estimation des coûts pour déterminer le montant approprié de la garantie financière, mais peut, à sa discrétion, décider d’un autre montant, s’il y a lieu.

Consultations auprès des Autochtones

Une fois votre application complète soumise, nous vous donnerons des instructions relativement à la consultation des collectivités autochtones. Ces instructions préciseront les collectivités autochtones avec lesquelles vous devrez communiquer. Vous pourriez devoir :

  • préparer un projet de plan de consultation avec les collectivités autochtones à faire examiner par le ministre
  • établir un calendrier de rapports provisoires au ministre
  • remplir d’autres obligations relatives à la consultation jugées appropriées dans les circonstances

Pour des conseils généraux sur la consultation auprès des Autochtones, consultez le Cadre de référence en matière de consultation : La mise en œuvre de l’obligation de consulter les communautés autochtones en ce qui concerne l’exploration et la production minières en Ontario.