Le commissaire aux sports de l’Ontario

Le commissaire aux sports de l’Ontario veille au respect de la Loi sur le contrôle des sports, qui régit les arts martiaux mixtes (AMM), la boxe et le kickboxing professionnels. Cette réglementation vise à assurer la sécurité des participants et l’intégrité des sports.

Elle couvre également les mesures de sécurité requises avant et pendant une compétition, ainsi que le déroulement de la compétition elle-même.

Le commissaire aux sports veille à ce que :

  • les combattants subissent des examens médicaux avant leur combat (p. ex. : tests sanguins et examens de la vue);
  • les combattants subissent un examen médical avant et après leur combat;
  • l’on nomme un personnel médical et des officiels d’expérience pour être présents sur les lieux lors de chaque compétition;
  • les combattants soient en règle et ne soient pas sous le coup d’une suspension disciplinaire;
  • les combattants et les promoteurs détiennent les permis et les licences nécessaires.

Les principales responsabilités du commissaire aux sports sont les suivantes :

  • Étudier toutes les demandes des promoteurs pour déterminer si elles respectent les exigences en vue de donner son approbation de la date, du lieu et des particularités de l’événement.
  • Étudier les demandes de permis et de licences des combattants proposés, y compris leur statut et leurs antécédents médicaux, en vue d’octroyer les permis et licences. Les combattants qui résident en Ontario obtiennent une licence annuelle, tandis que ceux de l’extérieur de la province obtiennent un permis uniquement pour l’événement en question.
  • Approuver tous les affrontements proposés afin de veiller à ce que les combattants soient de même calibre et que le combat n’entraîne aucun risque de blessures en raison de différences importantes dans le niveau d’habiletés ou d’expérience des combattants.
  • Octroyer des permis et des licences à tous les officiels qui supervisent des compétitions de sports de combat dans la province. Les officiels qui résident en Ontario obtiennent une licence annuelle (de janvier à décembre), tandis que les officiels de l’extérieur de la province reçoivent un permis uniquement pour l’événement en question.
  • Approuver les combattants remplaçants lorsque des combattants inscrits doivent se désister.
  • Suspendre ou révoquer le permis ou la licence d’événement, d’officiel ou de combattant s’il existe des motifs raisonnables de croire que son titulaire ne se comportera pas de façon honnête, intègre ou conforme à la loi.
  • Effectuer les pesées, superviser les activités se déroulant avant le combat (p. ex. : vérifier l’état du ring ou de l’octogone et de l’équipement) et assister à tous les événements en vue d’assurer leur conformité aux règlements de l’Ontario.
  • Veiller au respect de la réglementation, conformément à la Loi sur le contrôle des sports et à son règlement.

Si le commissaire aux sports suspend ou révoque votre permis ou votre licence, vous pouvez demander une révision de la décision et fournir des renseignements supplémentaires pour appuyer votre demande. Un demandeur peut décider de contester la décision du commissaire aux sports en justice.

Communiquer avec le commissaire aux sports

Vous pouvez communiquer avec le commissaire aux sports aux coordonnées suivantes :

Bureau du commissaire aux sports professionnels
777, rue Bay, 18e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1S5
Téléphone : 416 326-0416

Courriel : Athletics.Commissioner@ontario.ca

Réglementation des sports de combat professionnels

La Loi sur le contrôle des sports et son règlement régissent les arts martiaux mixtes (AMM), la boxe et le kickboxing professionnels. Pour en savoir plus sur cette loi et ce règlement, cliquez sur les liens suivants :

Règles des compétitions de sports de combat professionnels

Règles des AMM

L’Ontario applique les règles de l’État du New Jersey pour la tenue des événements d’arts martiaux mixtes professionnels. Ces règles assurent l’uniformisation de l’arbitrage et la sécurité des combattants. Elles encadrent tout, des catégories de poids des combattants à l’équipement de protection.

Règles de la boxe

L’Ontario applique les Règles uniformes de la boxe approuvées par l’Association of Boxing Commissions aux combats de championnat de 10 rondes ou plus.

Les règles des combats de boxe sont décrites dans la partie II du règlement pris en application de la Loi sur le contrôle des sports (en anglais seulement).

Règles du kickboxing

Les règles des combats de kickboxing sont décrites dans la partie III du règlement pris en application de la Loi sur le contrôle des sports (en anglais seulement).

Permis et licences

Le commissaire aux sports est responsable d’octroyer un permis ou une licence aux promoteurs, aux combattants, aux officiels et à tout autre intervenant qui joue un rôle lors d’un combat d’AMM, de boxe ou de kickboxing.

Permis et licences pour les promoteurs

Tout promoteur d’une compétition ou d’une exhibition de sport de combat professionnel doit soumettre une demande de permis ou de licence pour l’événement au moins 30 jours avant la date proposée de ce dernier, et acquitter des frais de 75 à 300 $, selon le nombre de sièges de la salle et le nombre d’habitants de la municipalité.

Le titulaire du permis ou de la licence de tenue d’une compétition de sport de combat professionnel ne peut représenter les intérêts de combattants qui y participent.

Les promoteurs doivent respecter diverses échéances pour tenir une compétition ou une exhibition de sport de combat professionnel.

30 jours avant l’événement, le promoteur doit fournir :

  • une preuve d’assurance responsabilité civile générale, avec une garantie égale ou supérieure à 2 000 000 $;
  • une lettre d’engagement du propriétaire de la salle affirmant que cette dernière sera disponible le jour de l’événement.

21 jours avant l’événement, le promoteur doit fournir :

  • la totalité des frais payables aux officiels;
  • des frais administratifs non remboursables de 25 $ par combattant pour l’examen médical;
  • des frais de 1 700 $ par combat pour couvrir les coûts des examens médicaux et des tests qui pourraient être exigés à la suite d’un combat;
  • un dépôt de 2 000 $ comme garantie de paiement du pourcentage des recettes;
  • le combat principal proposé, ainsi que les contrats des combattants qui y participent.

14 jours avant l’événement, le promoteur doit fournir :

  • la totalité des bourses pour les combattants;
  • la confirmation de la présence d’ambulanciers paramédicaux et de personnes assurant la sécurité lors de l’événement (p. ex. : agents de police en service rémunérés).

Trois jours avant l’événement, le promoteur doit fournir :

  • les combats préliminaires proposés, ainsi que les contrats des combattants.

Trois jours après l’événement, le promoteur doit fournir :

  • le formulaire de rapport sur une compétition ou une exhibition;
  • le pourcentage des recettes dû, après soustraction du dépôt de 2 000 $.

Approbation des affrontements

Les promoteurs doivent soumettre tous les affrontements proposés au commissionnaire aux sports aux fins d’approbation.

La proposition du combat principal doit être soumise au moins 21 jours avant l’événement. La proposition des combats préliminaires peut être soumise jusqu’à trois jours avant l’événement. Cela dit, on recommande aux promoteurs de soumettre toutes les propositions de combats bien avant la date proposée de l’événement. Ces propositions doivent être accompagnées de la fiche officielle des combattants.

Le commissaire aux sports tient compte de plusieurs facteurs pour évaluer les affrontements proposés, notamment :

  • les fiches globales des combattants (victoires et défaites);
  • les fiches des combattants lors de leurs plus récents combats;
  • la nature des victoires et des défaites (K.-O., K.-O. technique, soumission, etc.);
  • la séquence des victoires et des défaites;
  • le calibre des adversaires affrontés;
  • les années d’expérience en tant que professionnel;
  • les années d’expérience en tant qu’amateur;
  • le poids;
  • l’âge;
  • la durée des absences de la compétition;
  • les suspensions ou sanctions disciplinaires.

Rémunération et indemnité des officiels

Les officiels du commissaire aux sports reçoivent des honoraires lors de chaque événement de sports de combat. Le nombre d’officiels nécessaire augmente en fonction du nombre de combats. S’il est nécessaire de faire appel à des arbitres et à des juges de l’extérieur de la province, les frais peuvent être plus élevés que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus.

Chaque officiel appelé à se déplacer à l’extérieur de Toronto est aussi admissible à une indemnité quotidienne pour les dépenses engagées remboursables. En vertu de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement de l’Ontario, cela comprend les repas, le kilométrage et les frais d’hébergement.

OfficielRémunération minimale
Délégué du commissaire350 $
Arbitre150 $
Juge120 $
Examinateur d’équipement100 $
Chronométreur100 $
Chronométreur de temps au tapis100 $
Marqueur100 $
Compteur de coups (kickboxing seulement)100 $
Médecin agissant près du ring ou de l’octogone (uniquement pendant les combats)600 $
Médecin agissant près du ring ou de l’octogone (pendant la pesée et les combats)1 200 $

Pourcentage des recettes

Dans le contexte d’événements de sports de combat, les « recettes » sont l’argent provenant de la vente de billets. Les « recettes sur place » (live gate) sont le montant provenant des billets vendus à l’endroit où se déroule le combat. Les promoteurs doivent verser un pourcentage des recettes sur place au gouvernement de l’Ontario.

Pourcentage des recettes sur la vente nette de billets (AMM) : 5 %

Pourcentage des recettes sur la vente nette de billets (boxe) : 2 %

Pourcentage des recettes sur la vente nette de billets (kickboxing) : 2 %

Permis et licences pour les combattants

Résidents de l’Ontario

Les combattants qui sont résidents de l’Ontario doivent demander une licence annuelle pour participer à une compétition de sport de combat professionnel. Cette licence peut être valide jusqu’à un an; elle expire le 31 décembre de l’année où elle a été délivrée.

Les combattants doivent soumettre le formulaire de demande de licence (avec une photo), acquitter des frais de 50 $ et fournir les documents ci-dessous.

Documents datant d’au plus 90 jours après la soumission de la demande de licence

  • Formulaire de l’examen initial et annuel, signé et daté par un médecin autorisé.
  • Une radiographie pulmonaire initiale et toute autre radiographie pulmonaire exigée par un médecin ponctuellement ou lors des examens annuels suivants.
  • Les résultats d’un électrocardiogramme.
  • Les résultats d’un électroencéphalogramme (EEG) et d’un tomodensitogramme ou d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) de la tête réalisés lors de l’examen initial.
  • Les résultats d’un EEG, d’un tomodensitogramme ou d’une IRM de la tête réalisés en alternance lors des examens annuels suivants.
  • Les résultats d’un examen ophtalmologique confirmant l’absence de trou ou de déchirure dans la rétine.

Documents datant d’au plus 30 jours après la soumission de la demande de licence

  • Les résultats d’un test de VIH, de l’antigène de surface de l’hépatite B et d’hépatite C.

Le Bureau du commissaire aux sports professionnels exige des combattants qu’ils soumettent leur demande de licence au moins 14 jours avant leur participation à une compétition de sport de combat professionnel.

Non-résidents de l’Ontario

Les combattants qui ne sont pas résidents de l’Ontario doivent demander un permis de participation unique à une compétition de sport de combat professionnel. Ce permis n’est valide que pour la compétition visée.

Les combattants doivent soumettre :

  • le formulaire de demande de permis (avec une photo);
  • le paiement des frais de 50 $;
  • une preuve qu’ils détiennent une licence valide, délivrée par une autre autorité compétente, pour participer à des compétitions de sport de combat professionnel;
  • une preuve d’identité valide délivrée par l’administration fédérale (résidents des États-Unis seulement);
  • les documents ci-dessous.

Documents datant d’au plus 90 jours avant la date de l’événement visé par le permis

  • Les résultats d’un examen ophtalmologique confirmant l’absence de trou ou de déchirure dans la rétine et signé par un ophtalmologiste ou un optométriste.

Documents datant d’au plus 60 jours avant date de l’événement visé par le permis

  • Les résultats d’un tomodensitogramme ou d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) de la tête.

Documents datant d’au plus 30 jours avant la date de l’événement visé par le permis

  • Les résultats d’un test de VIH, de l’antigène de surface de l’hépatite B et d’hépatite C.

Le Bureau du commissaire aux sports professionnels exige des combattants qu’ils soumettent leur demande de permis au moins trois jours avant la compétition visée par le permis.

Suspensions des combattants

Soins médicaux

Si, de l’avis du médecin agissant près du ring ou de l’octogone, un combattant a subi une blessure lors d’une victoire ou d’une défaite, le commissaire peut suspendre le pour une période déterminée. Si un combattant perd par K.-O. ou par K.-O. technique, le commissaire doit le suspendre; il ne pourra participer à aucun affrontement de sport de combat professionnel pendant 60 jours.

Le commissaire peut aussi exiger qu’un combattant subisse les examens médicaux recommandés par le médecin sur place.

Le commissaire peut annuler la suspension si le combattant a respecté la durée complète de la suspension ou s’il soumet les résultats des examens médicaux recommandés et que ces derniers démontrent qu’il est physiquement apte à prendre part au combat.

Défaites consécutives

Lorsqu’un combattant subit quatre défaites consécutives, le commissaire doit suspendre son permis.

Le commissaire peut annuler la suspension si le combattant démontre qu’il est physiquement apte à prendre part au combat et qu’il a les habiletés suffisantes pour participer à d’autres combats sans s’exposer à des risques ou à des blessures évitables.

Licences pour les officiels

Le commissaire aux sports est responsable de l’attribution des licences aux officiels qui supervisent les combats professionnels d’arts martiaux mixtes (AMM), de boxe et de kickboxing en Ontario. Sont considérés des officiels des sports de combat :

  • les arbitres;
  • les juges;
  • les examinateurs d’équipement;
  • les chronométreurs;
  • les chronométreurs de temps au tapis;
  • les marqueurs;
  • les compteurs de coups (kickboxing seulement);
  • les médecins agissant près du ring ou de l’octogone.

Lors de l’étude d’une demande de licence d’officiel, le Commissaire aux sports tient compte :

  • des programmes de formation structurés suivis par le demandeur;
  • de la récence de cette formation;
  • de la pertinence de cette formation;
  • de toute expérience acquise comme officiel lors de combats amateurs;
  • de l’expérience acquise comme combattant amateur;
  • de l’expérience acquise dans d’autres sports de combat similaires.

Normes de base

Les officiels de sports de combat :

  • doivent être âgés d’au moins 18 ans;
  • ne doivent pas avoir de casier judiciaire;
  • ne doivent pas avoir de dossier d’infraction commise à un événement de sport de combat professionnel;
  • doivent avoir de l’expérience en sports de combat, par exemple comme combattant, gérant ou officiel.

Médecins agissant près du ring ou de l’octogone

Les médecins agissant près du ring ou de l’octogone ont des champs d’expertise médicale variés. Il peut s’agir de médecins de famille, de spécialistes en médecine sportive, de cardiologues, de neurochirurgiens, de chirurgiens plastiques ou de néphrologues (spécialistes des reins).

Ces médecins prodiguent des conseils médicaux au besoin, procèdent à des examens médicaux avant les combats, offrent un soutien médical près de la zone de combat pendant les affrontements et procèdent à des examens médicaux après ceux-ci. Ils s’assurent aussi que des suspensions pour raisons médicales sont imposées lorsque nécessaires, en vue de protéger la santé et la sécurité des combattants.

Les médecins agissant près du ring ou de l’octogone doivent être des médecins dûment qualifiés (c.-à-d. membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario) et être autorisés à exercer légalement la médecine en Ontario.

Permis et licences pour les autres intervenants

Les autres intervenants dans les compétitions de sports de combat professionnels qui peuvent obtenir un permis ou une licence auprès du commissaire aux sports sont les gérants, les organisateurs et les soigneurs.

Chaque intervenant doit soumettre le formulaire de demande au commissaire aux sports et acquitter les droits qui s’appliquent (75 $ pour les gérants, 50 $ pour les organisateurs et les soigneurs).

Les résidents de l’Ontario obtiennent une licence annuelle (de janvier à décembre), tandis que les non-résidents reçoivent un permis valide uniquement pour l’événement en question.

Formulaires de demande

Promoteurs

Soumettez ces formulaires par courriel à athleticscomm@ontario.ca, en indiquant le nom du demandeur dans l’objet du courriel.

Demande de permis

Rapport sur une compétition ou une exhibition professionnelle de boxe ou de kickboxing

Rapport sur une compétition ou une exhibition professionnelle de combat libre (arts martiaux mixtes)

Tous les autres participants

Soumettez ces formulaires à partir d’un ordinateur personnel ou d’un appareil mobile en cliquant sur le lien correspondant.

Assurez-vous :

  • d’examiner la liste des documents requis;
  • d’avoir tous les fichiers nécessaires prêts à être téléchargés lors de la transmission du formulaire de demande.

    Ne fermez pas la fenêtre de demande avant d’avoir reçu un message indiquant que votre demande a été soumise avec succès.

Pour les utilisateurs d’iOS, les formulaires de demande ne permettent pas de joindre des fichiers pour le moment. Vous pouvez tout de même soumettre votre demande en utilisant le lien approprié. Veuillez envoyer par courriel tous les documents requis à athleticscomm@ontario.ca en indiquant le nom du demandeur dans l’objet du courriel. Vous pouvez également télécharger les formulaires et les soumettre avec les documents requis à athleticscomm@ontario.ca en indiquant le nom du demandeur dans l’objet du courriel.

Concurrents

Formulaire de demande de licence (disponible en espagnol, envoyez un courriel à athleticscomm@ontario.ca.)

Formulaire d’examen médical (à faire remplir et signer par un médecin. Pour les résidents de l’Ontario, ce formulaire doit être soumis en même temps que le formulaire de demande de licence)

Seconds

Formulaire de demande de licence (disponible en espagnol, envoyez un courriel à athleticscomm@ontario.ca.)

Gérants et organisateurs

Formulaire de demande de licence

Officiels

Formulaire de demande de licence

Instructions de paiement

En raison des protocoles relatifs à la COVID‑19, le Bureau du commissaire aux sports professionnels n’accepte actuellement que les modes de paiement suivants :

  • Par téléphone : appelez le 416 326-0416 pour payer par carte de crédit. Disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
  • Par la poste : envoyez les chèques certifiés à l’ordre du ministre des Finances à l’adresse suivante :
    Bureau du commissaire aux sports professionnels
    777, rue Bay, 18e étage
    Toronto (Ontario) M7A 1S5
    Incluez une note pour indiquer le nom du demandeur et le type de licence.
  • En personne, sur rendez-vous uniquement : prenez rendez-vous en appelant le 416 326-0416 ou en envoyant un courriel à athleticscomm@ontario.ca. Payez par carte de crédit, comptant ou chèque certifié (à l’ordre du ministre des Finances).