Aperçu

La restructuration municipale est un processus que les municipalités peuvent utiliser pour modifier leurs limites géographiques. Les formes de restructuration municipale les plus courantes sont :

  • l’annexion;
  • la fusion.

L’annexion transfère la compétence à l’égard de terrains d’une municipalité à une autre. Dans le Nord de l’Ontario, l’annexion englobe également la modification des limites municipales lorsque la compétence à l’égard d’un territoire non érigé en municipalité est transférée à une municipalité voisine.

La fusion crée une nouvelle municipalité en joignant des municipalités voisines.

La restructuration municipale peut aussi comprendre :

  • l’établissement d’une municipalité;
  • la dissolution d’une municipalité;
  • la modification du lien entre une municipalité et son palier supérieur, par exemple lorsqu’une municipalité de palier inférieur devient une municipalité à palier unique.

Les municipalités peuvent se restructurer pour :

  • s’adapter à la croissance future;
  • combiner des ressources et développer des capacités;
  • modifier une limite qui traverse ou longe une route ou un bâtiment.

Le processus de restructuration

Le processus de restructuration municipale, décrit dans la Loi de 2001 sur les municipalités (articles 171 à 173), encadre l’élaboration de la proposition de restructuration et sa présentation au ministre des Affaires municipales et du Logement.

La proposition de restructuration municipale est élaborée localement et mise en œuvre par un arrêté que le ministre peut prendre.

Certaines municipalités, y compris les municipalités régionales et des cités comme Toronto, Hamilton et Ottawa, ont été créées ou restructurées sous le régime de lois spéciales. Ces municipalités peuvent utiliser le processus prévu par la Loi de 2001 sur les municipalités uniquement pour apporter des modifications mineures à leurs limites.

Résumé de l’activité

Les annexions et les fusions municipales survenues depuis 1996 sont consignées dans le tableau mentionné ci-dessous. Il est mis à jour lorsque des municipalités se restructurent et il indique :

  • les noms des municipalités concernées;
  • la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de restructuration;
  • la date de publication de l’arrêté dans la Gazette de l’Ontario.

Ressources

L’Ontario en évolution
Document des Archives publiques de l’Ontario concernant les changements apportés aux limites de l’Ontario. Il offre des cartes, des tableaux et des liens vers des renseignements sur la modification des limites provinciales et municipales.

Ressources naturelles Canada - Géomatique Canada
La Base de données toponymiques du Canada comprend les appellations officielles aux fins de l’élaboration de cartes, de la production de répertoires, de références Internet et d’autres systèmes numériques à référence spatiale.

Yourlocalgovernment.com 
L’Association des municipalités de l’Ontario offre de l’information sur les administrations municipales.

La Gazette de l’Ontario
La publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario et les avis qui doivent être rendus publics.