Résultats de la campagne de conformité : chutes en hauteur sur un lieu de construction résidentielle de maisons unifamiliales
Lisez les résultats d’une campagne provinciale d’application de la loi axée sur les chutes en hauteur sur un lieu de construction résidentielle de maisons unifamiliales La campagne s’est déroulée du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Aperçu
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) a mené une campagne de santé et de sécurité axée sur les chutes en hauteur sur un lieu de construction résidentielle de maisons unifamiliales.
Phase d’éducation et de sensibilisation
Nous avons commencé par mettre l’accent sur l’éducation, la communication et la sensibilisation, afin de fournir des renseignements aux employeurs, en partenariat avec l’Infrastructure Health and Safety Association (IHSA).
L’objectif était d’aider les employeurs à se conformer aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements avant les inspections ciblées.
Les inspecteurs du MTIFDC ont également orienté les parties du lieu de travail vers nos partenaires en matière de santé et de sécurité afin qu’ils reçoivent de l’aide et de la formation en matière de conformité, le cas échéant, au cours de la phase d’application de la loi.
Phase d’application de la loi
À partir du 1er avril 2023, nous avons effectué des inspections ciblées sur des chantiers de construction afin de vérifier que les employeurs respectaient la LSST et ses règlements. Les inspecteurs du MTIFDC ont notamment vérifié que les employeurs prenaient les mesures appropriées en matière de protection contre les chutes lors des travaux en hauteur dans les chantiers de construction résidentielle, en particulier en ce qui concerne la protection des travailleurs.
Les inspecteurs du MTIFDC ont vérifié le respect de la LSST et des règlements applicables, en particulier :
- Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)
- Règl. de l’Ont. 213/917 : Chantiers de construction
Résultats d’inspection
En conséquence, les inspecteurs du MTIFDC ont :
- effectué 3 996 visites sur le terrain et 324 activités de soutien;
- visité 2 906 lieux de travail;
- émis 15 556 ordres et exigences.
On entend par « activités de soutien » le fait qu’un membre du personnel des services professionnels (tel qu’un hygiéniste, un ergonome ou un ingénieur) ou un autre inspecteur accompagne un inspecteur lors d’une visite sur le terrain afin de lui apporter un soutien professionnel ou une expertise.
Contexte
De 2015 à aujourd’hui, 224 blessures graves et 19 décès ont été enregistrés à la suite de chutes en hauteur dans le sous-secteur de la construction résidentielle de maisons unifamiliales. Les maisons unifamiliales sont responsables du plus grand nombre de blessures graves et de décès dus à des chutes, avec une large marge par rapport à tous les autres sous-secteurs. Le Programme de santé et de sécurité dans la construction (PSSC) du MTIFDC travaille avec le personnel de terrain, l’IHSA et les intervenants afin de déterminer le métier ou la profession et les causes profondes probables de ces incidents, dans le but d’élaborer une approche multidimensionnelle pour aborder cet enjeu.
La formation obligatoire à la protection contre les chutes pour les personnes travaillant en hauteur était une recommandation prioritaire du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail. En 2015, le ministère a mis en œuvre une norme de formation sur le lieu de travail afin de prévenir les chutes et d’améliorer la sécurité des travailleurs qui effectuent des travaux en hauteur. Certains travailleurs doivent suivre un programme de formation sur le travail en hauteur approuvé par le directeur général de la prévention. Cette exigence de formation est imposée aux travailleurs œuvrant sur les chantiers de construction qui utilisent l’un des moyens suivants de protection contre les chutes :
- un système de retenue;
- un dispositif de limitation de chute;
- un dispositif antichute;
- un filet de sécurité.
Les travailleurs doivent également recevoir une formation supplémentaire sur les risques présents sur le chantier et les dispositifs de protection contre les chutes utilisés sur le chantier. Cette campagne portait à la fois sur la formation au travail en hauteur et sur les exigences de formation propres au site.
Rapport intégral
Campagnes d’inspection des lieux de travail
Les campagnes d’inspection font partie de notre stratégie de conformité. Nous annonçons au secteur, à l’avance, que nous allons mener une campagne. Toutefois, les lieux de travail individuels ne sont pas prévenus à l’avance. Les résultats de la campagne sont généralement mis en ligne dans les 90 jours. Les conclusions des inspecteurs du MTIFDC peuvent avoir une incidence sur le nombre et le niveau des inspections futures des différents lieux de travail.
Les inspecteurs du MTIFDC peuvent également orienter les employeurs vers les associations de santé et de sécurité afin qu’ils reçoivent de l’aide et de la formation en matière de conformité.
Objectif de la campagne
Les inspecteurs ont vérifié la conformité avec :
- la formation relative à ce qui suit :
- la formation au travail en hauteur pour répondre aux exigences du Règl. de l’Ont. 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation, article 6
- la formation générale et spécifique au travail en hauteur pour répondre aux exigences du Règl. de l’Ont. 213/91 : Chantiers de construction, article 26.2
- la formation de base des travailleurs et des superviseurs en matière de santé et de sécurité au travail pour répondre aux exigences du Règl. de l’Ont. 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation, articles 1 et 2
- la planification préliminaire en matière de protection contre les chutes;
- l’utilisation et l’état du matériel et des dispositifs de protection contre les chutes;
- les garde-corps;
- les plans d’intervention d’urgence et de secours en cas de chute;
- le système de responsabilité interne (SRI).
Les inspecteurs du MTIFDC ont pris des mesures appropriées pour remédier aux infractions, notamment en émettant des ordres de se conformer aux exigences de la LSST et de ses règlements.
Résumé des activités d’inspection
Visites de lieux de travail
- 3 996 visites sur le terrain et 324 activités de soutien
- 2 906 lieux de travail visités
- 15 556 ordres et exigences émis en vertu du Règl. de l’Ont. 213/91, dont 1 685 ordres d’arrêt des travaux
- une moyenne de 5 ordres émis par lieu de travail visité
- une moyenne de 4 ordres émis par visite sur le terrain
Petites entreprises
- 3 731 visites sur le terrain
- 2 763 lieux de travail visités (dont 95 % comptaient moins de 50 travailleurs)
- 14 774 ordres et exigences émis en vertu de la LSST et de ses règlements
- une moyenne de plus de 5 ordres et exigences émis par lieu de travail visité, la moyenne la plus élevée (plus de 9) concernant des entreprises ayant de 20 à 49 travailleurs
- une moyenne de près de 4 ordres et exigences émis par visite sur le terrain, la moyenne la plus élevée (plus de 5) concernant des entreprises ayant de 20 à 49 travailleurs
Ordres les plus fréquemment émis
Les ordres d’arrêt de travail les plus fréquemment émis à l’employeur en vertu de la LSST sont les suivants :
- ordre d’arrêt des travaux – exiger que les travaux en cours dans le lieu de travail qui sont précisés dans l’ordre soient suspendus tant qu’un inspecteur ne l’a pas retiré ou annulé après une inspection; [alinéa 57(6)b)] – 1 271 ordres ou 8 % de l’ensemble des ordres et exigences donnai pendant la campagne
- ordre d’arrêt des travaux – interdire l’utilisation d’un lieu, du matériel, d’une machine, d’un appareil, d’un article, d’un objet, d’un procédé ou d’un matériau tant que son ordre n’est pas exécuté; [alinéa 57(6)a)] – 414 ordres, soit 3 % du total des ordres et des exigences émis pendant la campagne
Au total, 15 556 ordres ont été donnés en vertu du Règl. de l’Ont. 213/91. Des ordres ont été donnés au titre des articles suivants (entre autres) :
- l’employeur doit s’assurer que le travailleur porte les vêtements de protection et utilise les équipements ou dispositifs de protection individuelle nécessaires pour protéger le travailleur contre les risques auxquels il peut être exposé. [par. 22(1)] – 1 653 ordres, soit 11 % du total des ordres émis en vertu du règlement
- l’employeur doit s’assurer d’installer un système de garde-corps à utiliser si un travailleur a accès au périmètre ou à un côté ouvert de l’une des surfaces de travail suivantes et peut être exposé à une chute de 2,4 mètres ou plus : [par. 26.3(1)] – 902 ordres, soit 6 % du total des ordres émis en vertu du règlement
- l’employeur doit s’assurer qu’un travailleur sera adéquatement protégé par un système de garde-corps conforme aux exigences des paragraphes 26.3(2) à (8). [par. 26.1(1)] – 677 ordres, soit 4 % du total des ordres émis en vertu du règlement
- l’employeur doit s’assurer qu’un travailleur est correctement protégé par la méthode de protection contre les chutes la mieux classée possible lorsqu’un garde-corps ne peut être installé [par. 26.1(2)] – 600 ordres, soit 4 % de l’ensemble des ordres émis en vertu du règlement
Observations
Les résultats de cette campagne indiquent que les parties présentes sur le lieu de travail doivent améliorer leur conformité en ce qui concerne la prévention des blessures et des décès dus aux chutes de hauteur. Nous avons observé les éléments suivants :
- Les garde-corps ne sont pas installés lorsque c’est possible, ce qui reste un problème qui peut avoir des conséquences graves.
- Les employeurs ne veillent pas à ce que les travailleurs portent et utilisent les équipements ou dispositifs de protection contre les chutes nécessaires pour protéger le travailleur contre les dangers auxquels il peut être exposé. Cette exigence n’est toujours pas respectée dans le cadre de certains chantiers de construction.
- Les travailleurs ne portent pas et n’utilisent pas les équipements de protection contre les chutes, comme cela est nécessaire et exigé sur certains chantiers de construction.
Conclusion et prochaines étapes
Une sensibilisation accrue à tout risque peut entraîner des changements. Toutes les parties présentes sur le lieu de travail doivent continuer à faire preuve de diligence et ne pas laisser la complaisance s’insinuer dans leurs routines quotidiennes. Le risque de chute lors d’un travail en hauteur peut être évité en renforçant la sensibilisation et en prenant les précautions adéquates.
Le Programme de santé et de sécurité dans la construction (PSSC) du MTIFDC, de concert avec la Division de la prévention et l’IHSA, continueront à collaborer pour traiter les risques associés aux chutes de hauteur dans la construction résidentielle et la réfection des toits.
Les inspecteurs du ministère continueront à prêter attention aux risques et aux dangers liés au travail en hauteur, afin de s’assurer que toutes les parties concernées par le travail sont conscientes de leurs devoirs et de leurs droits et qu’elles les respectent.
Les résultats de la campagne confirment la nécessité de continuer à mettre l’accent sur la sécurité des travailleurs lorsqu’ils sont potentiellement exposés à des chutes de hauteur, et de promouvoir la santé et la sécurité au travail lorsqu’ils travaillent en hauteur. Le système de responsabilité interne (SRI) est un élément clé de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail en Ontario. Les parties présentes sur le lieu de travail sont encouragées à collaborer pour identifier et maîtriser tous les risques.
Aide pour les employeurs
Pour obtenir plus de renseignements, de ressources et d’outils, veuillez communiquer avec nos partenaires en matière de santé et de sécurité.
Communiquez avec nous par l’intermédiaire de notre InfoCentre de santé et de sécurité au travail. Nous pouvons vous fournir des renseignements sur la conformité avec la LSST, et notamment vous indiquer où trouver les renseignements pertinents qui concernent votre lieu de travail afin de vous aider à respecter les règles relatives à l’utilisation des respirateurs.