Aperçu

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) a mené une campagne de santé et de sécurité axée sur les chutes en hauteur sur un lieu de construction résidentielle de maisons unifamiliales et multifamiliales.

Phase d’éducation et de communication

Nous avons commencé par mettre l’accent sur l’éducation, la communication et la sensibilisation, afin de fournir des renseignements aux employeurs, en partenariat avec l’Infrastructure Health and Safety Association (IHSA) (page en anglais seulement).

L’approche consistait à favoriser la conformité aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements d’application avant les inspections ciblées.

Les inspecteurs du MTIFDC ont également orienté les parties concernées vers nos partenaires en matière de santé et de sécurité pour obtenir une aide au respect de la législation et une formation, le cas échéant, au cours de la phase d’application de la loi.

Phase d’application de la loi

Dès le 1er avril 2024, nous avons procédé à des inspections ciblées sur des chantiers de construction afin de vérifier si les employeurs respectaient la LSST et ses règlements d’application. Les inspecteurs du MTIFDC ont notamment vérifié si les employeurs prenaient des mesures appropriées en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les chutes lorsqu’ils travaillent en hauteur dans le cadre de chantiers de construction résidentielle.

Les inspecteurs du MTIFDC ont contrôlé la conformité à la LSST et à ses règlements d’application, en particulier :

Résultats de l’inspection

En conséquence, les inspecteurs du MTIFDC :

  • ont mené 6 978 visites sur le terrain et 592 activités de soutien
  • ont visité 4 974 lieux de travail
  • ont émis 23 421 ordres et exigences

On entend par « activités de soutien » le fait qu’un membre du personnel des services professionnels (tel qu’un hygiéniste, un ergonome ou un ingénieur) ou un autre inspecteur accompagne un inspecteur lors d’une visite sur le terrain afin de lui apporter un soutien professionnel ou une expertise.

Contexte

Le secteur des maisons unifamiliales et multifamiliales a été à l’origine du plus grand nombre de blessures et de décès dus à des chutes, dans une très large marge par rapport à tous les autres sous-secteurs. Le Programme de santé et de sécurité dans la construction (PSSC) du MTIFDC travaille avec le personnel sur le terrain, l’IHSA et les parties prenantes pour déterminer le principal métier ou profession en cause et la cause première probable de ces incidents afin d’élaborer une approche multidimensionnelle pour résoudre ce problème.

La formation obligatoire à la protection contre les chutes pour les personnes travaillant en hauteur constituait une recommandation prioritaire du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail. Certains travailleurs devaient suivre un programme de formation au travail en hauteur approuvé par le directeur général de la prévention. L’obligation de formation s’appliquait aux travailleurs des chantiers de construction qui utilisaient l’une des méthodes de protection contre les chutes suivantes :

  • les systèmes de retenue
  • les dispositifs de limitation de chute
  • les dispositifs antichute
  • les filets de sécurité

Les travailleurs doivent également recevoir une formation supplémentaire propre au site en rapport avec les risques du chantier et les systèmes de protection contre les chutes utilisés sur le site. Cette campagne a porté à la fois sur la formation au travail en hauteur et sur les exigences de formation propres au site.

Rapport intégral

Campagnes d’inspection des lieux de travail

Les campagnes d’inspection font partie de notre stratégie de conformité. Nous avons annoncé au secteur, à l’avance, que nous mènerions une telle campagne. Toutefois, les lieux de travail individuels n’étaient pas prévenus de notre. Les conclusions des inspecteurs du MTIFDC pouvaient avoir une incidence sur le nombre et le niveau des inspections ultérieures des différents lieux de travail.

Les inspecteurs du MTIFDC pouvaient également orienter les employeurs vers des associations de santé et de sécurité pour bénéficier d’une aide et d’une formation en matière de conformité.

Objectif de la campagne

Les inspecteurs ont vérifié la conformité avec :

  • la formation relative à :
    • la formation au travail en hauteur pour répondre aux exigences du Règl. de l'Ont. 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation, article 6;
    • la formation sur le travail en hauteur générale et propre au site pour répondre aux exigences du Règlement de l’Ontario 213/91 : Chantiers de construction, article 26.2;
    • la formation de base des travailleurs et des superviseurs en matière de santé et de sécurité au travail pour répondre aux exigences du Règlement de l’Ontario 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation, articles 1 et 2;
  • la planification préliminaire en matière de protection contre les chutes;
  • l’utilisation et l’état du matériel et des dispositifs de protection contre les chutes;
  • les garde-corps;
  • les plans d’intervention d’urgence et de secours en cas de chute;
  • le système de responsabilité interne (SRI);
  • la formation à la protection contre les chutes propre au site.

Les inspecteurs du MTIFDC ont pris des mesures appropriées pour sanctionner les infractions, notamment en émettant des ordres de se conformer aux exigences de la LSST et de ses règlements d’application.

Résumé des activités d’inspection

Visites de lieux de travail

  • 6 978 visites sur le terrain et 592 activités de soutien;
  • 4 974 lieux de travail visités;
  • 20 518 contraventions traitées en vertu de la LSST et de ses règlements d’application;
  • 2 448 ordres de suspendre les travaux;
  • une moyenne de 4,13 contraventions traitées par lieu de travail visité;
  • une moyenne de 2,94 contraventions traitées par visite sur le terrain.

Contraventions les plus fréquemment traitées

Au total, 19 920 contraventions ont été traitées en vertu du Règlement de l’Ontario 213/91. Des ordres ont été émis en vertu des articles suivants (entre autres) :

  • l’employeur doit veiller à ce que le travailleur porte les vêtements de protection et utilise les équipements ou dispositifs de protection individuelle nécessaires pour protéger ce dernier contre les risques auxquels il peut être exposé : [par. 22(1)]
  • l’employeur doit installer un système de garde-corps à utiliser si un travailleur a accès au périmètre ou à un côté ouvert de l’une des surfaces de travail suivantes et peut être exposé à une chute de 2,4 mètres ou plus : [par. 26.3 (1)]
  • l’employeur doit s’assurer qu’un travailleur sera adéquatement protégé par un système de garde-corps conforme aux exigences des paragraphes 26.3 (2) à (8) : [par. 26.1(1)]
  • l’employeur doit veiller à ce qu’un travailleur soit correctement protégé par la méthode de protection contre les chutes la mieux classée qui soit réalisable lorsqu’un garde-corps ne peut être installé : [par. 26.1(2)]

2 448 ordres de suspendre les travaux ont été émis. Les contraventions les plus courantes au titre du Règlement de l’Ontario 213/91 pour lesquelles des ordres de suspendre les travaux ont été émis en cas de chute sont les suivantes :

  • par. 26.1(1) pour que l’employeur s’assure qu’un travailleur sera adéquatement protégé par un garde-corps conforme aux exigences des paragraphes 26.3 (2) à (8);
  • par. 135(1) pour s’assurer que les plateformes d’échafaudage ou autres plateformes de travail sont correctement installées;
  • par. 26.3(1) pour l’employeur d’installer un garde-corps à utiliser si un travailleur a accès au pourtour ou à un côté ouvert d’une des surfaces de travail suivantes où il peut être exposé à une chute de 2,4 mètres ou plus;
  • par. 128(1) pour s’assurer que les échafaudages sont correctement installés;
  • alinéa 77(2)(e) pour s’assurer que les escaliers ont une main courante en bois solidement fixée et soutenue en bordure du vide pour chaque volée.

Observations

Les résultats de cette campagne indiquent que les parties présentes sur le lieu de travail doivent améliorer leur conformité en ce qui concerne la prévention des blessures et des décès dus aux chutes en hauteur. Nous avons observé ce qui suit :

  • les garde-corps ne sont pas installés lorsque c’est possible, ce qui reste un problème qui peut avoir des conséquences graves;
  • les employeurs ne veillent pas à ce que les travailleurs portent et utilisent les équipements ou dispositifs de protection contre les chutes, s’il y a lieu, pour protéger le travailleur contre les dangers auxquels il peut être exposé. Cette exigence n’est toujours pas respectée dans le cadre de certains chantiers de construction;
  • les travailleurs ne portent pas et n’utilisent pas l’équipement de protection contre les chutes, comme cela est nécessaire et exigé sur certains chantiers de construction.

Conclusion et prochaines étapes

Une sensibilisation accrue à tous les risques peut entraîner des changements. Toutes les parties présentes sur le lieu de travail doivent continuer à faire preuve de diligence et ne pas laisser la complaisance s’installer dans leur routine quotidienne. Le risque de chute lors d’un travail en hauteur peut être évité en sensibilisant la population et en prenant les précautions qui s’imposent.

Le Programme de santé et de sécurité dans la construction (PSSC) du MTIFDC, ainsi que la Division de la prévention et l’IHSA, continueront à collaborer pour lutter contre les risques associés aux chutes en hauteur dans la construction résidentielle et la réfection des toits.

Les inspecteurs du Ministère continueront à surveiller les risques et les dangers liés au travail en hauteur afin de s’assurer que toutes les parties concernées par le travail sont conscientes de leurs devoirs et de leurs droits et qu’elles s’y conforment.

La santé et la sécurité sur le lieu de travail en Ontario reposent sur le Système de responsabilité interne (SRI). Les parties présentes sur le lieu de travail sont encouragées à collaborer pour relever et maîtriser tous les risques.

Aide pour les employeurs

Veuillez communiquer avec nos partenaires en matière de santé et de sécurité pour obtenir plus de renseignements, de ressources et d’outils.

Communiquez avec nous par l’intermédiaire de notre InfoCentre de santé et de sécurité. Nous pouvons vous fournir des renseignements sur le respect de la LSST, et notamment vous indiquer où trouver les renseignements pertinents pour votre lieu de travail afin de vous aider à respecter les règles relatives à la prévention des chutes.

Ressources connexes