Survol

Du 1er juin 2022 au 31 mars 2023, le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) a mené une initiative en matière de santé et de sécurité axée sur la prévention de la violence au travail, y compris le transfert et la transition sécurisés des soins dans les lieux de travail du secteur de la santé.

Dans le cadre des efforts continus du Ministère pour réduire la violence au travail dans les établissements de santé, cette campagne fondée sur les risques a été conçue en consultation avec nos partenaires en matière de santé et de sécurité pour :

  • promouvoir et accroître la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario et à ses règlements d’application
  • fournir une assistance en matière de conformité et sensibiliser les acteurs du lieu de travail aux dangers de la violence au travail et aux risques encourus par les travailleurs lors de la transition et du transfert des bénéficiaires de soins au sein du système de soins de santé ou d’un système à l’autre
  • prévenir, évaluer et contrôler les risques recensés de violence au travail pendant le processus de transition et de transfert des soins et renforcer la protection des travailleurs
  • soutenir et intégrer la Stratégie ontarienne quinquennale pour la santé et la sécurité au travail intitulée La prévention, ça marche!, qui met l’accent sur la prévention de la violence au travail et la promotion des ressources du système sur les risques psychologiques liés au travail

Éducation, vulgarisation et sensibilisation

Nous avons commencé par nous concentrer sur l’éducation, la vulgarisation et la sensibilisation, en partenariat avec l’Association de santé et sécurité pour les services publics (ASSSP), afin d’offrir une formation et une éducation aux employeurs. L’objectif était d’aider les employeurs à se conformer aux exigences de la LSST et de ses règlements d’application avant les inspections ciblées. Pour préparer les parties sur le lieu de travail, nous avons fourni des renseignements et des ressources d’aide à la conformité sur l’initiative lors d’un webinaire avec l’ASSSP en juillet 2022.

Les inspecteurs ont également orienté les parties sur le lieu de travail vers nos partenaires en matière de santé et de sécurité pour une aide à la conformité et une formation, le cas échéant, au cours de la phase d’application.

Phase d’application

Nous avons mené la phase d’application sur les lieux de travail en deux parties (de septembre à octobre 2022, puis de janvier à mars 2023) pour vérifier que les employeurs respectaient la LSST et ses règlements d’application. Au cours des phases d’application, les inspecteurs ont particulièrement porté leur attention sur la prévention de la violence au travail afin de sensibiliser les participants aux préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail. Ces préoccupations comprenaient la fourniture de renseignements et la communication du risque de violence au travail aux travailleurs pendant la transition et le transfert des soins à la fois entre les établissements de santé (par exemple, des soins de longue durée aux soins de courte durée) et au sein des établissements de santé (par exemple, d’un programme à l’autre au sein d’un hôpital).

Les inspecteurs ont vérifié la conformité à la LSST et aux règlements applicables, comme le Règlement sur les établissements d’hébergement et de soins de santé :

  • 404 visites effectuées sur le terrain avec 37 activités de soutienfootnote i
  • 361 visites de lieux de travail
  • 255 ordres et exigences notifiés

Contexte

Le Ministère et ses partenaires en matière de santé et de sécurité ont fait de la réduction de la violence sur le lieu de travail et du renforcement de la protection des travailleurs une priorité dans tous les établissements de santé de l’Ontario. En utilisant une approche fondée sur les risques, le MTIFDC a donné la priorité aux visites sur le terrain dans les lieux de travail du secteur de la santé, comme les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les maisons de retraite et les soins à domicile.

La transition des soins se produit lorsque les bénéficiaires de soins (patients, résidents ou clients) se déplacent dans le système de santé, par exemple entre différents secteurs, cadres et lieux de soins pour recevoir des soins et des services ou subir des tests et des traitements.

Un transfert de soins intervient lorsqu’un bénéficiaire de soins (patient, résident ou client) est transféré d’un prestataire de soins à un autre, par exemple d’un secteur de programme à un autre au sein d’une même organisation.

Les partenaires du Ministère en matière de santé et de sécurité estiment que la transition ou le transfert des soins d’un cadre à un autre contribue à l’exposition des travailleurs aux dangers, y compris à la violence sur le lieu de travail. Cette situation est principalement attribuée à l’absence de processus ou de mécanismes structurés permettant de communiquer les risques pour la santé et la sécurité lorsque les clients passent d’un établissement à l’autre ou au sein du système de soins de santé.

Avec les partenaires en matière de santé et de sécurité, nous continuons de promouvoir l’harmonisation des ressources en matière de prévention, d’éducation et de sensibilisation afin d’aider les parties prenantes sur le lieu de travail à définir, évaluer et contrôler les risques au cours du processus de transition et de transfert des soins.

Rapport complet

Initiatives d’inspection du lieu de travail

Les initiatives d’inspection font partie de notre stratégie de conformité. Nous annonçons d’avance au secteur que nous mènerons une initiative, bien que certains lieux de travail n’en soient pas informés au préalable. Les résultats de l’initiative sont généralement publiés en ligne dans les 90 jours. Les conclusions des inspecteurs peuvent avoir une incidence sur le nombre et le niveau des futures inspections des lieux de travail.

Les inspecteurs peuvent également orienter les employeurs vers des associations de santé et de sécurité pour qu’ils bénéficient d’une assistance et d’une formation en matière de conformité.

Objectif de l’initiative

Les inspecteurs ont vérifié que :

  • les employeurs ont préparé des politiques et élaboré des programmes concernant la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
  • les employeurs fournissent des renseignements et des instructions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, y compris le partage d’information lorsque les clients passent par le système de soins de santé et présentent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs
  • les employeurs forment les travailleurs à leur politique et à leurs programmes de lutte contre la violence au travail, y compris l’éducation et la formation sur la sensibilisation du personnel à la transition des soins et aux risques qu’elle implique
  • les employeurs fournissent aux travailleurs des renseignements et des instructions sur le risque de violence au travail de la part d’une personne aux antécédents de comportement violent, y compris pendant le processus de transition des soins
  • les employeurs évaluent les risques et mettent en place des mesures et des procédures pour contrôler les risques
  • les employeurs disposent de mesures et de procédures pour signaler les incidents de violence au travail. Sur les lieux de travail régis par le Règlement sur les établissements d’hébergement et de soins de santé, les inspecteurs ont vérifié que ces mesures et procédures avaient été élaborées en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSS) ou le délégué à la santé et à la sécurité du lieu de travail
  • les superviseurs informent les travailleurs de tout risque éventuel, comme le risque de violence sur le lieu de travail spécifique à la transition des soins
  • les travailleurs peuvent demander une assistance immédiate en cas de violence sur le lieu de travail ou de risque de violence au cours du processus de transition ou de transfert des soins

Les inspecteurs ont pris les mesures qui s’imposaient en cas d’infraction à la LSST ou à ses règlements d’application. Ils ont notamment ordonné au personnel de se conformer aux exigences de la LSST et de ses règlements d’application.

Résumé des activités d’inspection

Visites des lieux de travail

Analyse du sous-secteur de la santé

Les inspecteurs ont donné la priorité à leurs inspections proactives fondées sur les risques sur les lieux de travail dans les secteurs des soins de longue durée, des maisons de retraite, des hôpitaux et des soins à domicile. Le tableau suivant présente la répartition des visites sur le terrain et des ordres par sous-secteur au cours de l’initiative, du 1er juin 2022 au 31 mars 2023.

Répartition des visites de sous-secteurs et des ordres notifiés

Sous-secteur de la santéVisites sur le terrainLieux de travail visitésOrdres et exigences
Établissements de soins infirmiers (foyers de soins de longue durée)14713368
Maisons de soins en établissement (maisons de retraite)12211489
Hôpitaux675151
Services de soins infirmiers (soins à domicile)403611
Foyers de groupe222221
Bureaux et organismes professionnels4314
Cliniques de traitement et services spécialisés221
Total général404361255

Ordres les plus fréquemment notifiés

Ordres notifiés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Les ordres les plus fréquemment notifiés en vertu de la LSST concernent le manquement des employeurs :

  • à évaluer les risques de violence au travail susceptibles de découler de la nature du lieu de travail, du genre de travail ou des conditions de travail (paragraphe 32.0.3(1)) - 31 ordres, soit 12,2 % du nombre total des ordres et des exigences notifiés au cours de l’initiative
  • à revoir les politiques en matière de violence et de harcèlement aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an - 18 ordres, soit 7,1 % du nombre total des ordres et des exigences notifiés au cours de l’initiative
  • à prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur (alinéa 25(2)h)) - 17 ordres, soit 6,7 % du nombre total des ordres et des exigences notifiés au cours de l’initiative
  • à réévaluer les risques de violence au travail aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que la politique afférente visée à l’alinéa 32.0.1(1)a) et le programme afférent visé au paragraphe 32.0.2(1) continuent de protéger les travailleurs contre la violence au travail - neuf ordres, soit 3,5 % du nombre total d’ordres et d’exigences notifiés au cours de l’initiative
  • à veiller à ce que le matériel, les matériaux et les appareils de protection fournis par l’employeur soient maintenus en bon état (alinéa 25(1)b)) - neuf ordres, soit 3,5 % du nombre total d’ordres et d’exigences notifiés au cours de l’initiative
  • à faire en sorte qu’un membre désigné du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail inspecte les conditions matérielles du lieu de travail au moins une fois par mois (paragraphe 9(26)) - huit ordres, soit 3,1 % du nombre total des ordres et des exigences notifiés au cours de l’initiative

Ordres les plus fréquemment notifiés en vertu des dispositions relatives à la violence et au harcèlement de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Au cours de l’initiative, un total de 95 ordres a été notifié en vertu des dispositions relatives à la violence et au harcèlement de la LSST sur les lieux de travail dans le secteur de la santé. Parmi ceux-ci, les plus fréquents ont été rédigés en vertu des dispositions suivantes de la LSST :

  • évaluation des risques de violence (art. 32.0.3) - 42 ordres, soit 44,2 % du nombre total des ordres notifiés. Parmi ceux-ci, la plupart des infractions concernent le défaut de l’employeur d’évaluer les risques de violence au travail susceptibles de découler de la nature du lieu de travail, du genre de travail ou des conditions de travail, et de réévaluer les risques de violence au travail pour s’assurer que les travailleurs restent protégés.
  • politiques en matière de violence et de harcèlement (art. 32.0.1) - 29 ordres, soit 30,5 % du nombre total des ordres notifiés. Parmi ceux-ci, la plupart des infractions concernent le défaut de l’employeur de revoir les politiques aussi souvent que nécessaire ou au moins une fois par an, et de les afficher sur le lieu de travail.
  • programme relatif au harcèlement (par. 32.06(2)) - huit ordres, soit 8,4 % du nombre total d’ordres notifiés. Parmi ceux-ci, la plupart des infractions concernent l’absence de mesures et de procédures permettant aux travailleurs de signaler les incidents de harcèlement au travail à une personne autre que l’employeur ou le superviseur, si l’employeur ou le superviseur est l’auteur présumé du harcèlement, ainsi que l’absence d’indication de la part de l’employeur de la manière dont le travailleur présumé victime de harcèlement au travail et l’auteur présumé du harcèlement seront informés des résultats de l’enquête et de toute mesure corrective prise à la suite de l’enquête.

Ordres notifiés en vertu des règlements d’application de la LSST

Le Règlement de l’Ontario 67/93 : Établissements d’hébergement et de soins de santé, s’applique à certains types d’établissements de soins de santé, notamment les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les résidences de soutien intensif ou de vie en groupe (foyers de groupe). Au total, 41 ordres ont été notifiés, le plus souvent pour les raisons suivantes :

  • manquement à l’obligation de veiller à ce que, au moins une fois par an, les mesures et les procédures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs soient examinées et révisées à la lumière des connaissances et des pratiques les plus récentes (par. 9(2)) - neuf ordres, soit 22 % du nombre total des ordres notifiés en vertu de la réglementation
  • manquement à l’obligation de transporter, de disposer ou de stocker les matières, les articles et les choses de manière à ce qu’ils ne basculent pas, ne s’affaissent pas ou ne tombent pas (par. 103(2)) - six ordres, soit 14,6 % du nombre total d’ordres notifiés en vertu de la réglementation
  • manquement à l’obligation d’élaborer, d’établir et de fournir un programme de formation sur les mesures et les procédures d’hygiène et de sécurité pour les travailleurs qui se rapportent à leur travail, en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité et en tenant compte de ses recommandations (par. 9(4)) - cinq ordres , soit 12 % du nombre total des ordres notifiés en vertu de la réglementation
  • manquement de l’employeur, en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité et en tenant compte de ses recommandations, à l’obligation d’élaborer, d’établir et de mettre en œuvre des mesures et des procédures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs (art. 8) - quatre ordres, soit 9,8 % du nombre total d’ordres notifiés en vertu de la réglementation

Dans le cadre du contrôle de la formation des travailleurs et de la supervision appropriée sur les lieux de travail, 12 ordres ont été notifiés en vertu du Règlement de l’Ontario 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation pour des infractions concernant :

  • la formation élémentaire des travailleurs de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail (art. 1) - six ordres, soit 2,4 % du nombre total des ordres notifiés en vertu de la réglementation
  • la formation élémentaire des superviseurs de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail (art. 2) – six ordres, soit 2,4 % du total des ordres notifiés en vertu de la réglementation

Activité d’inspection dans les sous-secteurs prioritaires de la santé

Dans les établissements de soins infirmiers (foyers de soins de longue durée), au cours de l’initiative, 147 visites sur le terrain (36,4 %) ont été effectuées dans 133 foyers de soins de longue durée différents et 68 ordres (36,4 %) ont été notifiés au cours de l’initiative. Parmi ceux-ci, celui qui a été notifié le plus souvent concerne le défaut d’évaluer des risques de violence au travail susceptibles de découler de la nature du lieu de travail, du genre de travail ou des conditions de travail (paragraphe 32.0.3(1) de la LSST).

Dans les maisons de soins en établissement (maisons de retraite), 122 visites sur le terrain (30,2 %) ont été effectuées dans 114 maisons de retraite différentes et 89 ordres ont été notifiés. Parmi ceux-ci, les ordres les plus fréquents concernent le non-respect par les employeurs des dispositions de la LSST relatives à la violence sur le lieu de travail. L’ordre le plus fréquent dans les maisons de retraite concerne le défaut d’évaluer les risques de violence au travail susceptibles de résulter de la nature du lieu de travail, du genre de travail ou des conditions de travail (paragraphe 32.0.3(1) de la LSST).

Dans les hôpitaux, au cours de l’initiative, 67 visites sur le terrain (16,6 %) ont été effectuées dans 51 hôpitaux différents et 51 ordres ont été notifiés. Parmi ceux-ci, l’ordre le plus fréquemment notifiés aux hôpitaux concerne le manquement à l’obligation de veiller à ce que, au moins une fois par an, les mesures et les procédures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs soient examinées et révisées à la lumière des connaissances et des pratiques les plus récentes (Règl. de l’Ont.nbsp;67/93, paragraphe 9(2)).

Dans les services de soins infirmiers (soins à domicile et communautaires), au cours de l’initiative, 40 visites sur le terrain (9,9 %) ont été effectuées dans 36 lieux de travail différents et 11 ordres ont été notifiés. Parmi ceux-ci, l’ordre le plus fréquemment notifié concerne le défaut d’évaluer les risques de violence au travail susceptibles de découler de la nature du lieu de travail, du genre de travail ou des conditions de travail (paragraphe 32.0.3(1) de la LSST).

Observations

Les résultats de cette initiative indiquent que les acteurs du lieu de travail doivent mieux évaluer le risque de violence en cas de changement dans la nature du lieu de travail ainsi que le genre et les conditions de travail, afin de mieux gérer les risques de violence pendant le processus de transition et de transfert des soins. Ils doivent donc impérativement s’efforcer d’améliorer les mesures, les procédures et les pratiques de travail afin de réduire de tels risques pendant ce processus.

Les comportements agressifs et perturbateurs de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail (par exemple, patients, clients, résidents, visiteurs, bénévoles, médecins, membres du personnel, étudiants et autres) peuvent dégénérer en harcèlement et en violence au travail, en particulier pendant le processus de transition des soins. Il convient d’en tenir compte lors de l’élaboration de la politique en matière de harcèlement au travail et de la politique et du programme en matière de violence au travail.

Atténuer le risque de violence au travail

Dans l’ensemble, le risque de violence peut être atténué par une sensibilisation accrue et par la mise en place par les employeurs de mécanismes de détection, d’évaluation et de contrôle des risques liés à la violence au travail pendant le processus de transition et de transfert des soins.

L’employeur peut atténuer les risques de violence et améliorer le respect de la LSST sur les lieux de travail en :

  • procédant à des évaluations des risques et en mettant en place des mesures et des procédures pour contrôler les risques et améliorer les pratiques internes et externes de transition des soins
  • réévaluant les risques de violence au travail aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que la politique et le programme afférent continuent de protéger les travailleurs contre la violence au travail
  • établissant des mesures et des procédures pour contrôler les risques de violence au travail susceptibles d’exposer un travailleur à des blessures physiques pendant les processus de transition et de transfert des soins, en particulier en cas de modification des circonstances, de la nature et de l’état du lieu de travail
  • mettant en place des mesures et des procédures de signalement des incidents de violence au travail; celles-ci devraient également expliquer comment l’employeur enquêtera et traitera les incidents de violence
  • mettant en place des mesures et des procédures qui permettront aux travailleurs de signaler les incidents de harcèlement au travail à une personne autre que l’employeur ou le supérieur hiérarchique, si l’employeur ou le supérieur hiérarchique est l’auteur présumé du harcèlement

Consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité

La consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) ou le délégué à la santé et à la sécurité contribuent au bon fonctionnement du système de responsabilité interne. Toutefois, près de la moitié des ordres notifiés en vertu du Règlement de l’Ontario 67/93 : Établissements d’hébergement et de soins de santé (20 ordres, soit 49 %) concernent le non-respect par l’employeur de ses obligations générales d’établir des mesures et des procédures, comme le prévoient les articles 8 et 9, qui exigent que des mesures et des procédures écrites soient élaborées en consultation avec le CMSST sur le lieu de travail.

Conclusion et prochaines étapes

La violence à l’encontre des travailleurs du secteur de la santé est un problème grave qui continue de nécessiter l’attention et l’action des employeurs et des autres acteurs du secteur à l’échelle du système. Les inspecteurs du Ministère continueront de :

  • promouvoir et de faire respecter la législation sur la santé et la sécurité au travail dans les établissements de santé
  • renforcer le respect des dispositions relatives à la violence et au harcèlement sur le lieu de travail
  • chercher des signes d’un système de responsabilité interne robuste dans le secteur des soins de santé de l’Ontario en continuant de vérifier que tous les acteurs du lieu de travail sont conscients de leurs devoirs et de leurs droits et les respectent

La prévention de la violence au travail nécessite un engagement fort de la part des employeurs et des cadres supérieurs. Elle devrait également être un indicateur clé du rendement global de l’organisation, car elle influe à la fois sur la sécurité des travailleurs et sur la qualité des soins prodigués aux patients, aux résidents et aux clients du secteur.

Les résultats de l’initiative confirment la nécessité de demeurer concentrés sur la prévention de la violence au travail dans les établissements de santé et de soins communautaires.

Aide aux employeurs

N’hésitez pas à vous adresser à nos partenaires en matière de santé et de sécurité, y compris l’ASSSP, pour obtenir de plus amples renseignements, des ressources et des outils.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences :

Sans frais : 1 877 202-0008

ATS : 1 855 653-9260

Téléc. : 905 577-1316

 webohs@ontario.ca

Vous pouvez également consulter notre site Web à l’adresse Contactez-nous | ontario.ca. Nous pouvons vous fournir des renseignements sur le respect de la LSST, y compris sur les endroits où trouver des renseignements pertinents pour votre lieu de travail, afin de vous aider à respecter la loi et à prévenir la violence sur le lieu de travail.