Aperçu

Du 1er septembre 2019 au 14 février 2020, les agentes et agents des normes d’emploi du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences ont visité des lieux de travail partout en Ontario en vue de renforcer les protections des travailleuses et travailleurs vulnérables, et ce, en faisant la promotion de la sensibilité et de la conformité aux exigences de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPÉCE). Leur rôle a été de vérifier si les employeurs se conformaient aux exigences minimales de la (LNE), notamment en ce qui concerne les périodes de paie, les relevés du salaire et la tenue des dossiers. Les agentes et agents ont également vérifié la conformité à la (LPÉCE), s’assurant entre autres que les recruteurs ne demandaient pas de frais interdits et que les employeurs ne refusaient aucun document à leurs employés.

Durant les inspections, les agentes et agents ont collaboré avec les employeurs pour les aider à comprendre leurs responsabilités et leur expliquer comment accéder aux ressources et aux outils créés à leur intention. Ces types d’initiatives contribuent à uniformiser les règles du jeu pour les employeurs en contrant l’économie souterraine, tout en veillant à la protection des travailleuses et des travailleurs les plus vulnérables.

Contexte

La LNE est une loi qui s’applique à la plupart des employeurs et des employés en Ontario. Elle établit des normes minimales concernant, entre autres, la paie, les heures de travail et les périodes d’inactivité. Le ministère décide quels employeurs, secteurs et normes d’emploi viser par ses inspections en se basant sur des analyses fondées sur les risques, de même que des renseignements d’initiés et de tiers.

Dans le cadre de l’initiative de conformité aux exigences touchant les travailleuses et travailleurs vulnérables, le ministère a inspecté des lieux de travail en se concentrant sur :

  • les récidivistes, autrement dit les employeurs qui ont déjà contrevenu aux normes
  • les agences de placement temporaire, et en particulier leur respect des normes relatives aux périodes de paie, aux relevés du salaire et à la tenue des dossiers
  • les lieux de travail employant des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, et en particulier leur respect des normes relatives aux périodes de paie, aux relevés du salaire, à la tenue des dossiers et à la LPÉCE (par exemple, frais interdits, recouvrement de coûts par l’employeur ou refus de fournir certains documents).

Résultats

  • 831 inspections au total
  • 554 employeurs en situation de conformité (aucune contravention constatée)
  • 277 employeurs en situation de contravention
  • 428 outils de conformité utilisés (ordonnances de conformité, avis de contravention, pénalités ou ordonnances de versement du salaire)
  • 9,6 % de taux de conformité volontaire (pourcentage des sommes dues aux employés selon les inspections et versées volontairement par les employeurs)
  • 322 160 $ recouvrés pour les employés
  • Contraventions monétaires les plus fréquentes : salaire pour jour férié, indemnité de vacances, versement du salaire et rémunération des heures supplémentaires
  • Autres contraventions les plus fréquentes : tenue des dossiers, relevés du salaire, dépassement du nombre d’heures de travail par jour ou par semaine, et enfin, entente écrite concernant le versement de l’indemnité de vacances

Résumé des mesures d’application de la loi

Une agente ou un agent des normes d’emploi peut prendre une ordonnance de conformité ne prévoyant aucun paiement d’argent sur constatation qu’un employeur a contrevenu à la LNE. L’agente ou l’agent peut ordonner qu’un employeur ou une autre personne cesse de contrevenir à une disposition de la loi et prenne certaines mesures pour se mettre en situation de conformité.

  • Au total, les agentes et agents des normes d’emploi ont pris 355 ordonnances de conformité durant l’initiative.

Si un employeur doit de l’argent à une personne qu’il emploie et qu’il ne se conforme pas volontairement (en versant à la personne concernée le salaire impayé), une agente ou un agent peut prendre une ordonnance de versement du salaire dû à la personne en question.

  • Au total, les agentes et agents ont pris 22 ordonnances de versement du salaire durant l’initiative

Les agentes et agents des normes d’emploi ont le pouvoir de délivrer un avis de contravention accompagné d’une pénalité prescrite d’au moins 250 $ s’ils croient qu’un employeur a contrevenu à une disposition de la LNE.

  • Au total, les agentes et agents ont délivré 29 avis de contravention.

Ressources pour les employeurs

Votre guide de la Loi sur les normes d'emploioffre des renseignements détaillés sur les différentes normes d’emploi et leur application.

Les agences de placement temporaire doivent remettre à toute personne qu’elles embauchent la plus récente version du document d’information Employés ponctuels des agences de placement temporaire.

Si une agence de placement temporaire emploie une personne d’une nationalité étrangère ou si elle communique avec une telle personne au sujet d’un emploi, elle doit lui remettre une copie de la version la plus récente des documents d’information Vos droits en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et Vos droits en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Pour en savoir plus sur les normes d’emploi, communiquez avec le Centre d’information sur les normes d’emploi, au 1 800 531-5551.

Mis à jour : 05 juillet 2021
Date de publication : 14 septembre 2020