Ententes de performance future

Lorsque vous achetez un article en magasin qui vaut plus de 50 $ et faites des arrangements pour la livraison à une date ultérieure, ou que vous ne le payez pas en totalité immédiatement, vous avez conclu une entente de performance future. Ces ententes s’appliquent à tout — des meubles aux forfaits de câblodistribution. Par conséquent, il est important de connaître vos droits en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Connaissez vos droits en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Ententes de performance future pour les achats faits en magasin

On doit vous présenter les ententes de performance future et vous en remettre une copie. Ces ententes doivent comprendre, notamment :

  • les coordonnées du fournisseur (magasin/entreprise);
  • une description juste et exacte des biens et des services, y compris les exigences techniques, le cas échéant, relatives à l’utilisation des biens ou des services;
  • une liste détaillée des prix des biens et des services, y compris les taxes et les frais d’expédition;
  • une description de tous frais additionnels qui s’appliquent ou pourraient s’appliquer;
  • les conditions et les modalités de paiement (p. ex., comptant, carte de crédit, paiement en entier ou par versements);
  • l’endroit où les biens ou les services doivent être livrés.

Consultez la liste complète des exigences

Les contrats ne doivent pas contenir de termes imprécis. Toute divulgation obligatoire en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur doit être claire, compréhensible et évidente. En cas de litige au sujet d’une formulation ambiguë dans une convention de consommation, la Loi sur la protection du consommateur exige que la convention soit interprétée en faveur du consommateur.

Droits d’annulation

Vous pouvez annuler une entente de performance future dans un délai d’un an de sa conclusion si vous ne recevez pas une version écrite qui précise l’information requise en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. L’entreprise a 15 jours de la date de votre annulation pour vous rembourser votre paiement.

Il est préférable d’envoyer votre avis d’annulation par écrit. Si vous informez l’entreprise par téléphone, prenez soin de noter la date et les détails de la conversation. Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Retard de livraison

Si le fournisseur ou l’entreprise ne livre pas les biens ou ne commence pas les services dans un délai de 30 jours de la date indiquée dans votre entente, vous pouvez annuler votre entente.

Si la date de livraison ou du début du service n’est pas précisée dans votre entente, vous pouvez annuler votre entente en tout temps après 30 jours de la conclusion de l’entente.

Peu importe si la date de livraison ou du début du service est précisée dans votre entente, vous perdez votre droit d’annulation si vous acceptez que la livraison ou le début des services se fasse après la période de 30 jours.

Apprenez-en davantage sur la conclusion ou l’annulation d’une entente

Pratiques déloyales

Les pratiques déloyales sont interdites.

Si vous concluez une entente qui a fait l’objet d’une pratique déloyale (p. ex., des énoncés faux, trompeurs ou fallacieux), vous pouvez annuler l’entente dans un délai d’un an après sa conclusion.

Conseils pour les transactions en magasin

Faites toujours votre recherche avant de faire des transactions commerciales, surtout pour l’achat d’articles dispendieux. Suivez les conseils suivants et vous pourrez économiser de l’argent ou éviter des remords d’acheteur.

Magasinez et ne vous pressez pas

Allez dans différents magasins et comparez la qualité et les prix. Faites vos recherches en ligne (la bibliothèque donne accès à l’Internet, si nécessaire), vérifiez les magazines ou discutez avec vos amis et les membres de votre famille qui possèdent des biens ou des services comparables.

Faites affaire avec des entreprises renommées

Demandez quelles sont les politiques de remboursement ou d’échange et d’acompte, et obtenez-les par écrit. Quoique les escomptes, les soldes et les primes peuvent sembler alléchants, tenez compte tout d’abord de la qualité de l’article et de l’entreprise. Soyez prudent lorsque vous achetez des biens vendus « tels quels ».

Regardez les articles en montre et les étalages

Examinez rigoureusement des articles qui vous intéressent. Prenez une photo, essayez sofas et matelas, vérifiez les coutures, ouvrez les tiroirs pour vérifier la qualité.

Parlez à un représentant de l’entreprise

Discutez des articles disponibles, les styles, les couleurs et les matériaux. Discutez des options de paiement et de livraison avant de conclure une entente.

Les employés du magasin peuvent aussi vous informer si un assemblage est nécessaire, si le magasin offre des services d’assemblage et si des frais sont applicables.

Lisez les contrats attentivement

N’entérinez pas une entente avant d’être sûr que toute promesse verbale y est incluse.