Posez les bonnes questions

  • Offrez-vous des remboursements, des échanges ou des crédits magasins partiels ou complets?
  • Y a-t-il des frais d’annulation d’achat après le versement de mon acompte?
  • Qui propose la garantie, le magasin ou le fabricant?
  • Dois-je payer les frais de port et manutention dans le cadre d’un remplacement ou d’une réparation?

Retours et échanges

La Loi sur la protection du consommateur énonce les exigences relatives au remboursement dans certaines circonstances pour certains types de conventions, mais ne prévoit pas un droit général de retour ou d’échange des marchandises. Les modalités d’une convention entre l’entreprise et le consommateur peuvent déterminer si l’entreprise est tenue de rembourser dans une situation particulière.

Avant d’acheter, renseignez-vous pour savoir si le magasin a une politique de retour qui prévoit des échanges ou des remboursements. Voici quelques questions que vous pourriez poser :

  • offrez-vous des remboursements, des échanges ou des crédits magasins partiels ou complets?
  • que dois-je apporter comme preuve d’achat? (par exemple, reçu, étiquettes de vente, emballage d’origine)
  • y a-t-il des frais supplémentaires pour le retour d’un article? (par exemple, frais de réapprovisionnement)
  • existe-t-il des règles concernant le retour des articles saisonniers après un certain temps?
  • puis-je retourner des articles personnels, tels que des bijoux ou de la lingerie?
  • puis-je retourner un article que j’ai ouvert ou utilisé?

Nous vous recommandons d’obtenir la politique du magasin par écrit si vous prévoyez demander le remboursement d’un article.

Vous avez le droit de demander un remboursement si un commerce fait une fausse déclaration quant à son produit ou service.

Apprenez à rédiger une lettre de plainte destinée au commerce visé pour vous permettre de régler votre problème.

Verser un acompte

Lorsque vous versez un acompte sur un article en vente dans un magasin, posez les questions suivantes :

  • Le magasin remboursera-t-il mon acompte si je change d’avis?
  • y a-t-il des frais d’annulation d’achat?
  • que dois-je apporter comme preuve d’achat pour obtenir l’article? (par exemple, reçu, convention, carte de crédit)

Assurez-vous d’obtenir un contrat écrit et un reçu pour votre paiement complet ou partiel.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, une convention écrite est requise si le montant de l’achat effectué dans une entreprise est de plus de 50 $, y compris l’acompte.

Ce contrat doit stipuler tous les détails de la transaction, dont les:

  • modalités de crédit
  •  la date d’échéance du paiement
  •  les détails de livraison

Garanties

Une garantie est une promesse faite par l’entreprise de réparer ou de remplacer un article défectueux pendant un certain temps après l’achat

Avant d’acheter un article, assurez-vous de consulter les modalités de sa garantie. Voici quelques éléments à prendre en considération:

  • quelle est la durée de la garantie?
  • quels types de défauts ou de dommages sont-ils couverts par la garantie – erreurs d’installation, accidents, etc.?
  • qui offre la garantie? Le magasin ou le fabricant?
  • est-ce que j’ai droit à un remplacement ou à une réparation?
  • dois-je payer des frais d’expédition et de manutention pour un remplacement ou une réparation?
  • où aller si l’article doit être réparé?
  • est-ce que tant le prix des pièces que les frais de main-d’œuvre sont compris?

Une garantie prolongée, constituant la même promesse mais au cours d’une période prolongée, est généralement proposée à coût supplémentaire.

Assurez-vous que le coût de la garantie prolongée vaut la protection supplémentaire que vous recevrez. Cela pourrait vous revenir moins cher d’acheter un modèle plus récent s’il s’agit d’un article bon marché, ou si la garantie prolongée ne couvre pas les frais d’expédition et de manutention ou les pièces de rechange.

Assurez-vous de bien comprendre les modalités de la garantie prolongée avant d’en signer le contrat. Si vous estimez avoir besoin d’une couverture prolongée pour l’article en question, vous devriez :

  • magasiner à la recherche du meilleur prix, qui englobe le coût de la garantie prolongée
  • vérifiez si votre carte de crédit offre une protection pour un achat
  • faire vos recherches sur l’entreprise qui propose la garantie. N'oubliez pas qu'en cas de faillite de celle-ci, votre garantie pourrait devenir inapplicable.

Le Bureau de la concurrence du Canada se charge de l’observation des règles contre les garanties trompeuses.

Mis à jour : 17 août 2021
Date de publication : 14 mars 2014