Posez les bonnes questions

  • Cette carte-cadeau peut-elle être utilisée dans n’importe quelle succursale du magasin?
  • Avec qui dois-je prendre contact pour obtenir la prolongation de 3 mois pour une
    carte-cadeau de magasin?
  • Est-ce que j’achète une carte-cadeau de commerce de détail ou une carte de crédit prépayée?

Cartes-cadeaux de détaillants

Il est interdit d’indiquer une date d’expiration sur la plupart des cartes.

Selon la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit pour la plupart des cartes-cadeaux de détaillants de porter une date d’expiration. Autrement dit, vous pouvez utiliser la valeur totale de la carte-cadeau au moment souhaité.

D’après la Loi, les conditions d’utilisation des cartes doivent être présentées par écrit au client, et ce, clairement et lisiblement.

Exemples de cartes-cadeaux pouvant comporter une date d’expiration :

  • Cartes-cadeaux pour des services précis (p. ex. un chèque-cadeau donnant droit à un massage dans un spa peut avoir une date d’expiration et perdre sa valeur s’il n’est pas utilisé dans les délais prescrits)
  • Cartes-cadeaux délivrées par des organismes de bienfaisance

Cartes non visées par les règles des cartes-cadeaux :

  • Cartes de fidélité ou cartes de membre servant à obtenir des récompenses ou des points
  • Cartes de crédit prépayées

Il est interdit d’exiger des frais d’utilisation pour une carte-cadeau.

Selon la Loi, la plupart des entreprises n’ont pas le droit de facturer des frais supplémentaires, notamment :

  • des frais d’activation ou d’administration à l’achat de la carte ou lors de la première utilisation;
  • des frais qui réduisent la valeur de la carte-cadeau au fil du temps, parfois appelés frais d’inactivité.

Aucune taxe de vente ne s’applique aux cartes-cadeaux

Les entreprises ne peuvent pas appliquer la taxe de vente harmonisée (TVH) lors de votre achat d’une carte-cadeau. Vérifiez votre reçu.

Toutefois, la TVH est appliquée aux biens ou aux services que vous achetez à l’aide de la carte.

Dans quels cas l’entreprise peut-elle facturer des frais?

L’entreprise a le droit d’exiger des frais pour :

  • la personnalisation ou la modification d’une carte-cadeau;
  • le remplacement d’une carte perdue ou volée.

Assurez-vous toujours de lire et de comprendre les conditions d’utilisation avant d’acheter une carte-cadeau.

Cartes-cadeaux de centres commerciaux

Des règles spéciales s’appliquent aux cartes-cadeaux délivrées par des centres commerciaux. Il s’agit de cartes vendues par le centre commercial, qui peuvent être utilisées dans les magasins du centre.

Le centre commercial peut facturer des frais d’activation maximaux de 1,50 $ à l’achat de la carte.

Ces cartes conservent leur pleine valeur pendant les 15 mois suivant l’achat. Le centre peut facturer des frais d’inactivité après ce délai, jusqu’à concurrence de 2,50 $ par mois.

Vous pouvez demander une prolongation de trois mois avant que les frais d’inactivité soient imposés, en appelant le fournisseur de cartes du centre commercial au cours du 15e mois après l’achat de la carte-cadeau du centre commercial. Si vous obtenez une prolongation, vous n’aurez pas de frais d’inactivité à payer pendant 3 mois supplémentaires.

Les frais exigés et la date d’expiration doivent être indiqués clairement sur la carte-cadeau du centre commercial. Assurez-vous de lire et de comprendre les conditions d’utilisation avant d’acheter une carte-cadeau d’un centre commercial.

Que faire si l’entreprise ferme?

Si vous détenez une carte-cadeau d’une entreprise qui a fermé ses portes, vos options sont limitées.

Lisez les conditions d’utilisation avant d’acheter une carte. Elles pourraient permettre l’utilisation de la carte dans une autre succursale de l’entreprise.

Si un commerce ferme ses portes en raison de problèmes financiers ou fait faillite, vous pouvez vous adresser au syndic de faillite responsable pour obtenir de l’aide.

N’oubliez pas qu’une carte-cadeau de centre commercial peut être utilisée dans tous les magasins du centre en question. Si un commerce ferme ses portes, la carte demeure valide dans les autres magasins du centre.

Que dois-je faire si on me facture des frais illégaux?

Vous pouvez vous faire rembourser les frais illégaux en prenant contact avec le magasin ou le centre commercial qui a émis la carte.

Si des frais illégaux ont été facturés pour une carte-cadeau de centre commercial, celui-ci doit verser le remboursement dans un délai de 15 jours.

Si l’on ne vous rembourse pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 14 mars 2014