La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces en voie de disparition et menacées — les plantes et les animaux touchés par une diminution et risquant de disparaître de la province.

Les projets qui visent à éviter ou à minimiser une menace grave pour la santé et la sécurité humaines peuvent être entrepris, même s'ils ont une incidence sur une espèce menacée ou en voie de disparition.

Vous pourriez ne pas avoir besoin de permis pour certains types de travaux. Cependant, vous devez respecter certaines règles.

Des règles différentes sont applicables lorsque le risque pour la santé et la sécurité humaines ou animales est imminent.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

  • la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • le Règlement de l’Ontario 242/08 (général).

Étendue des travaux

Les règles sont applicables aux travaux liés à la santé et à la sécurité qui visent à :

  • empêcher ou supprimer la contamination ou la pollution de la terre, de l’air ou de l’eau;
  • protéger la qualité de la terre, de l’air ou de l’eau;
  • prévenir la propagation d’une maladie;
  • protéger contre les sécheresses, les inondations, les incendies de forêt, les pentes instables et l’érosion;
  • entretenir, réparer, retirer, désaffecter ou améliorer une structure ou une installation pourvu que :
    • son emplacement ne soit pas modifié;
    • sa superficie ne soit pas accrue, sauf dans le cas du remplacement d’un ponceau;
    • son usage ne soit pas modifié.

Les types d’installations

Ces règles sont applicables :

  • aux systèmes de communication (p. ex. pour entretenir l’emprise d’un réseau de télécommunication);
  • aux systèmes d’énergie électrique, d’énergie de remplacement et d’énergie renouvelable (p. ex. pour entretenir le réseau de transmission);
  • aux pipelines pétroliers et gaziers (p. ex. pour déterrer et vérifier les pipelines en cas de fuite);
  • aux réseaux ferroviaires et routiers (p. ex. pour assurer la visibilité le long des routes);
  • aux réseaux d’alimentation en eau, d’égout ou de collecte des eaux pluviales;
  • à certaines installations de drainage servant à contrôler le ruissellement des eaux de surface.

Les règles

Pour ces projets particuliers liés à la santé et à la sécurité, vous devez :

  • enregistrer l’activité et les espèces touchées auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (avant le début des travaux);
  • prendre immédiatement des mesures afin de minimiser les effets sur les espèces et l’habitat;
  • signaler les observations d’espèces rares (et mettre à jour les documents d’enregistrement, le cas échéant);
  • développer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce concernée si :
    • vous prévoyez améliorer ou retirer une structure ou une installation afin de répondre à une norme de sécurité;
    • vous désaffectez une mine;
    • vous remplacez une structure ou une installation entière.

Signaler une espèce

Si vous apercevez une espèce, vous devez en informer le Centre d’information sur le patrimoine naturel dans un délai de moins de trois mois.

Pour signaler l’observation d’une espèce :

  • remplissez un formulaire de signalisation d’une espèce rare;
  • remplissez chaque section du rapport;
  • cliquez sur le bouton Soumettre pour envoyer le rapport.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Créez :

  • un profil d’entreprise pour enregistrer des activités commerciales si vous êtes un(e) :
    • entreprise
    • organisme à but non lucratif
    • municipalité
    • organisme gouvernemental
    • ministère
    • représentant autorisé qui enregistre des activités au nom de quelconque entité susmentionnée.
  • un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel;
créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu'individu de retour;
en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l'Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Menaces à la santé ou à la sécurité humaine – Activités visant la protection contre les menaces non imminentes.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Confirmation

  • Vous recevrez une confirmation d’enregistrement officielle par courriel.
  • Conservez-en une copie comme preuve d’enregistrement.
  • L’enregistrement est gratuit.

Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Menaces pour la santé ou la sécurité humaines – Activités visant la protection contre les menaces non imminentes

Réduire les effets sur une espèce

Vous devez immédiatement :

  • éviter les activités pendant les périodes critiques (p. ex. l’hibernation, la reproduction et la croissance), sauf si un report de l’activité rendait le risque à la santé ou à la sécurité humaine inacceptable;
  • donner suffisamment de temps à l’espèce pour quitter la zone, avant le début des travaux;
  • prévenir l’entrée d’une espèce dans la zone des travaux (p. ex. ériger une clôture);
  • prendre des mesures pour protéger ou déplacer les plantes;
  • obtenir des conseils ou de l’aide avant de déplacer un animal ou une plante.

Les règles pour les installations

Si vous entretenez, réparez, remplacez ou améliorez une installation, vous devez également :

  • conserver l’horaire des travaux ou le rapport technique;
  • mettre ces documents à la disposition du ministère des Richesses naturelles et des Forêts si on vous le demande.

Plans d’atténuation

Vous devez préparer un plan d’atténuation seulement si :

  • vous améliorez ou enlevez une structure;
  • vous désaffectez une mine;
  • vous remplacez une structure ou une installation entière (p. ex. le remplacement d’un pont).

Les plans d’atténuation devraient inclure les meilleurs renseignements disponibles sur une espèce.

Vous pouvez obtenir ces renseignements :

  • du ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
  • du savoir autochtone traditionnel;
  • des connaissances de la communauté (p. ex. les clubs de la nature locaux).

Un plan doit :

  • être préparé par un expert de l’espèce;
  • décrire l’activité et son objectif;
  • préciser les raisons pour lesquelles les travaux permettront d’éviter un risque pour la santé ou la sécurité;
  • expliquer les raisons pour lesquelles les travaux doivent être effectués sous peu;
  • expliquer ce qui arrivera si les travaux ne sont pas effectués;
  • indiquer les phases de l’activité et le calendrier;
  • décrire le lieu des travaux (et inclure une carte);
  • indiquer les mesures qui seront prises afin de minimiser l’incidence pour une espèce.

Dates limites pour les plans

Vous devez préparer un plan avant que vos travaux aient un effet sur une espèce ou sur son habitat.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Quand avez-vous besoin d’un permis?

Vous pourriez devoir obtenir un permis si vos travaux ont un effet sur les espèces suivantes :

  • Massasauga (population carolinienne)
  • Hespérie tachetée
  • Aristide à rameaux basilaires
  • Buchnéra d’Amérique
  • Carex des genévriers
  • Chimaphile maculé
  • Plantain à feuilles cordées
  • Mauve de Virginie
  • Téphrosie de Virginie
  • Violette pédalée
  • Toute espèce ajoutée après la date précisée à l’article 0.1 du Règl. de l’Ont. 242/08 

Vous pourriez tout de même devoir obtenir un permis si vous :

  • construisez une nouvelle structure ou une nouvelle installation;
  • changez l’emplacement ou la superficie d’une structure ou d’une installation existante;
  • modifiez la manière dont une structure ou une installation existante est exploitée ou utilisée;
  • réparez ou entretenez une structure ou une installation non visée par ces règles.

Pour faire une demande de permis, communiquez avec le bureau du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre localité.

Trouver un bureau de district du MRNF

Risque imminent pour la santé ou la sécurité

Vous n'avez pas besoin de procéder à un enregistrement ou d’obtenir un permis si le risque pour la santé ou la sécurité humaine ou animale est imminent (p. ex. intervention lors d’une catastrophe naturelle ou d’un danger public).

Ces règles sont décrites dans l’article 8 du Règlement de l’Ontario 242/08 (général).

Identifier une espèce en péril

Si vous n'êtes pas certain d’une espèce et que vous souhaitez l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

Obtenir plus de détails sur une espèce