Présentation

Le volet Entreprises est un volet d’immigration du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI).

Ce volet s'adresse aux entreprises internationales qui cherchent à prendre de l’expansion en Ontario ou à acheter une entreprise existante dans la province.

Une fois que votre entreprise est établie avec succès et qu'elle a rempli les obligations de son entente de rendement, un maximum de cinq employés clés peuvent être admissibles à la résidence permanente.

Si vous êtes choisi, votre prochaine étape est de présenter une demande au gouvernement fédéral par le biais d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ce sont eux qui décident en dernier ressort qui devient résident permanent.

La demande dans le cadre du volet Entreprises est un processus en deux étapes.

Étape 1

  • vous (en tant que signataire autorisé) devez remplir une demande en ligne prouvant que les critères d’admissibilité sont ou seront satisfaits et téléverser les documents justificatifs de l’entreprise et les documents justificatifs pour chaque candidat clé du personnel
  • vous devez assister à une entrevue en personne au bureau du POCI à Toronto
  • si votre demande à l’étape 1 est approuvée, vous devez signer une entente de rendement décrivant les engagements que vous avez pris pour investir et créer des emplois en Ontario

Étape 2

  • nous émettons des lettres d’appui pour permis de travail temporaire aux candidats employés clés afin qu’ils puissent demander à IRCC un permis de travail temporaire
  • après l’arrivée des membres du personnel clé en Ontario, ces derniers auront 20 mois pour monter l’entreprise et mettre en œuvre le plan d’affaires
  • si les engagements de l’accord de rendement sont respectés, les candidats employés clés peuvent être admissibles à la résidence permanente

Avant de présenter votre demande

  • assurez-vous que la société et le personnel clé satisfont aux exigences obligatoires
  • préparez vos documents à l’appui pour la société et le personnel clé
  • comprenez bien le processus de demande en ligne

Exigences obligatoires

Pour être admissible au volet Entreprises, vous devez satisfaire à tous les critères des quatre catégories ci-dessous.

Veuillez vous référer à l’article 14 du Règlement de l’Ontario 422/17 et le Guide du volet Entreprises Guide du volet Entreprises pour plus de détails sur chaque exigence.

1. Exigences du candidat en matière d’affaires et d’investissement

En tant qu'entreprise candidate, vous devez :

  • avoir été établi à l’extérieur du Canada pendant au moins 36 mois au moment où vous présentez votre demande
  • avoir une structure admissible (société publique, entreprise individuelle ou société de personnes)
  • faire un investissement d’au moins 5 millions de dollars canadiens pour une expansion en Ontario ou l’achat d’une entreprise existante dans la province
    • la source des fonds d’investissement doit avoir été obtenue auprès de sources légales
    • l’activité d’investissement proposée doit présenter un avantage économique important pour l’Ontario
    • ne pas investir le capital dans l’entreprise proposée dans le but principal d’obtenir des intérêts, des dividendes ou des gains en capital

2. Exigences de création d’emplois locaux

Votre entreprise doit créer cinq postes permanents à temps plein pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents par poste clé. Cela signifie, par exemple, que si vous proposez cinq personnes clés, vous devez créer 25 emplois permanents et à temps plein.

  • un emploi permanent à temps plein désigne un poste comportant au moins 1560 heures d’emploi rémunéré sur une période de 12 mois
  • le poste doit être pourvu en permanence pendant au moins 10 mois avant la présentation de votre rapport final (voir Établir votre entreprise)
  • tous les postes doivent être rémunérés au niveau ou au-dessus du niveau de salaire médian pour ce poste

3. Exigences générales de l’entreprise

L’entreprise proposée doit :

  • avoir un lien structurel clair entre la société mère et la nouvelle entreprise proposée en Ontario à titre de filiale, de succursale ou de société affiliée de la société mère
  • avoir l’intention de réaliser un profit par la vente de biens ou de services
  • avoir tiré ses principales sources de revenu d’un revenu actif (gagné) et non d’un revenu passif (non gagné)
  • se conformer à toutes les exigences fédérales, provinciales et municipales en matière de lois, de règlements ou de permis qui régissent son exploitation. Cela comprend le respect de toutes les lois du travail de l’Ontario, y compris, sans toutefois s'y limiter, les normes d’emploi et les règlements en matière de santé, de sécurité et du travail
  • être considérée comme une entreprise permanente en Ontario (les entreprises basées sur un projet ou saisonnières ne sont pas admissibles)

Il y a d’autres critères d’admissibilité si vous cherchez à acheter une entreprise existante ou si l’entreprise que vous établissez en Ontario est une société d’aménagement foncier ou de location à bail. Voyez le Guide du volet Entreprises pour de plus amples informations.

4. Personnel clé et exigences du poste

Votre entreprise peut demander jusqu'à cinq employés clés (candidats potentiels à la résidence permanente) pour établir l’entreprise en Ontario.

Tout le personnel clé doit satisfaire aux exigences suivantes au moment de la demande.

Remarque : Le personnel clé devra remplir des conditions supplémentaires pour pouvoir être désigné pour la résidence permanente - voir Portez-vous candidat à la résidence permanente ci-dessous.

Le personnel clé doit :

  • être essentiel à l’établissement et à l’exploitation de l’entreprise proposée
  • occuper un poste de cadre supérieur, de direction, de direction ou nécessitant des connaissances spécialisées dans les activités existantes de votre entreprise
    • reportez-vous au niveau de compétence 0 ou type de compétence de la Classification nationale des professions (CNP)
    • un seul candidat clé peut occuper le poste de compétence de type A de la CNP, le reste du personnel clé doit être au niveau de compétence 0 de la CNP
  • avoir au moins 36 mois d’expérience au cours des 60 derniers mois avec votre entreprise dans la profession envisagée
  • avoir travaillé de façon continue à ce poste dans votre entreprise au cours des 12 mois précédant immédiatement le dépôt de la demande
  • ne pas avoir de lien de parenté immédiate avec un membre de la direction ou du conseil d’administration de votre société ou avec des actionnaires détenant plus de 10 % du capital de votre société
  • ne pas détenir ou avoir détenu des actions de votre société, sauf dans le cas où ces actions ont été obtenues dans le cadre de l’enveloppe de rémunération de leur contrat de travail, auquel cas les actions doivent représenter moins de 10 pour cent des affaires de votre société
  • les postes clés dans l’entreprise proposée en Ontario doivent être des emplois permanents à temps plein et respecter les niveaux de salaire en vigueur

Types d’entreprises non admissibles

Avant de commencer le processus de demande, vous devez vous assurer que votre entreprise proposée ne fait pas partie des types non admissibles répertoriés ci-dessous :

  • activités de lavage de voiture automatisé
  • sociétés de portefeuille
  • blanchisseries automatiques
  • prêteurs sur gages
  • prêts sur salaire et entreprises connexes
  • recyclage de la ferraille
  • recyclage des pneus
  • les entreprises qui ont déjà été détenues ou exploitées par des candidats actuels ou anciens du volet Entreprises du POCI

Si votre entreprise proposée sera située dans la région du Grand Toronto, les types suivants ne sont également pas admissibles :

  • franchises existantes en Ontario (les nouvelles franchises étrangères qui s'étendent en Ontario sont permises)
  • les stations-service
  • gîte touristique

Pièces justificatives

Vous devez fournir des documents justificatifs pour valider l’information contenue dans votre demande et pour prouver que l’entreprise et les employés clés candidats répondent aux critères d’admissibilité.

Tous les documents à l’appui doivent être numérisés et téléversés dans votre demande en ligne. Voyez la Liste de vérification des documents pour le volet Entreprises (documents commerciaux du demandeur et documents pour le personnel clé) pour une liste de documents obligatoires.

Vous devrez vous procurer une copie signée et complétée du Formulaire de demande du personnel clé de chaque candidat clé du personnel, ainsi que tous leurs documents justificatifs.

Si un document justificatif n'est ni en anglais ni en français, vous devez fournir une copie du document original et une traduction notariée du document. Veuillez lire Traduction de documents et notarisation pour plus d’informations.

Si vous ne téléversez pas tous les documents requis, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Coût de la demande

Les frais pour la demande sont de 3500 $ par employé clé candidat et couvrent les coûts de traitement de votre demande.

Nous n’acceptons que Visa, Visa débit, Mastercard ou Mastercard débit.

Remboursements

Nous allons seulement rembourser les frais si nous constatons que votre demande est incomplète ou si vous retirez votre demande avant que nous commencions à la traiter.

Nous ne rembourserons pas les frais si votre demande échoue.

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande dans votre compte dans le portail de dépôt électronique du POCI.

Processus de demande

Veuillez noter :

  • vous devez présenter votre demande en ligne dans le portail de dépôt électronique du POCI
  • il faut environ trois heures pour remplir la demande
  • vous n'êtes pas obligé de remplir la demande en une seule session. Vous pouvez sauvegarder votre travail et y revenir plus tard
  • vous pouvez remplir la demande vous-même ou faire appel à un représentant en votre nom
  • vous devez payer 3500 $ par candidat clé du personnel
  • vous devez payer par carte de crédit. Nous n'acceptons que les cartes Visa, Visa débit, Mastercard ou Mastercard débit

Utilisez un représentant pour faire votre demande

Vous pouvez choisir de nommer un représentant autorisé, tel qu'un consultant en immigration ou un avocat, pour vous conseiller ou vous assister dans le processus de demande et pour agir en votre nom auprès du POCI.

Si vous souhaitez nommer un représentant, celui-ci doit créer un compte sur le portail de dépôt électronique du POCI, puis présenter votre demande dans le portail en votre nom.

Apprenez-en plus sur les représentants et comment en désigner un.

Stage 1 : Présentez une demande en ligne

  1. Avant de commencer, assurez-vous de satisfaire à toutes les exigences des demandes de l’entreprise et du personnel clé.
  2. Ayez votre carte de crédit à portée de main (nous n'acceptons que les cartes Visa, Visa débit, Mastercard ou Mastercard débit)
  3. Ayez vos documents justificatifs (en anglais ou en français) numérisés et prêts à téléverser.
  4. Lisez les instructions de demande (important)

Directives relatives à la demande

Une fois que vous cliquez sur Présenter une demande :

  1. Choisissez si vous êtes un utilisateur déjà inscrit ou un nouveau candidat
  2. Choisissez le Volet Entreprises
  3. Si vous êtes un nouveau candidat, vous devez vous inscrire à l’avance avec votre nom et date de naissance (non requis si vous êtes déjà inscrit)
  4. Accédez à votre compte ONe-key. Si vous n'en avez pas, cliquez sur « Inscrivez-vous maintenant! »
  5. Une fois connecté à votre compte ONe-key, vous serez renvoyé au portail de dépôt électronique du POCI
  6. Créez un profil dans le portail de dépôt électronique du POCI
  7. Une fois que vous avez complété votre profil, cliquez sur « Terminer » et vous serez redirigé vers votre page principale du portail de dépôt électronique du POCI
  8. Cliquez sur le numéro de dossier à côté du volet Entreprises pour commencer votre demande

Veuillez noter : Il faut environ trois heures pour remplir la demande. Vous n'êtes pas obligé de remplir la demande en une seule session. Vous pouvez sauvegarder votre travail et y revenir plus tard.

Présentez une demande

Après avoir présenté votre demande

Une fois que vous (ou votre représentant) avez présenté votre demande, vous recevrez un courriel pour confirmer que nous l’avons bien reçue.

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande dans votre compte dans le portail de dépôt électronique du POCI.

Pour des mises à jour régulières sur les délais de traitement, lisez Délais de traitement des demandes du POCI et demandes émises.

Assister à une entrevue obligatoire

Une fois que nous avons évalué votre demande, vous (ou votre représentant) serez averti par courriel si votre demande est complète. Si elle est complète et semble répondre aux critères du programme, vous devrez assister à une entrevue en personne à nos bureaux de Toronto.

L’entrevue a pour but de mieux comprendre votre plan d’affaires, l’expérience passée du personnel clé et d’autres sujets pertinents à votre demande.

Vous êtes responsable de tous les arrangements de transport et des coûts associés à l’entrevue. Si vous ou l’un des membres de votre personnel clé n'êtes pas en mesure d’assister à l’entretien, votre dossier de demande peut être retourné ou refusé et vos frais de traitement ne seront pas remboursés.

Retrait de votre demande

Pour retirer votre demande, cliquez sur le bouton « Retirer » à côté de votre numéro de dossier sur votre page principale du portail de dépôt électronique du POCI.

Nous allons seulement rembourser les frais de demande si vous retirez votre demande avant que nous commencions à la traiter.

Note : Il n'y a pas de substitution ou de remplacement de personnel clé au cours de l’étape 1 de la demande. Si un candidat clé souhaite se retirer du programme pendant l’évaluation de sa demande, vous (en tant que signataire autorisé) devez retirer la demande.

À l’étape 2, si un membre du personnel clé souhaite se retirer du programme, cela n'aura aucune incidence sur les résultats des autres candidats clés.

Changements dans les renseignements personnels

Vous devez nous informer en cas de modification des informations fournies dans votre demande.

Principaux changements de personnel, notamment (mais sans s'y limiter) :

  • statut d’immigrant (permis de travail expiré ou modifié)
  • composition de la famille en raison de :
    • mariage ou union de fait
    • naissance d’un enfant
    • changement de garde d’un enfant
    • divorce ou séparation
    • décès

Changements dans l’entreprise, notamment :

  • iInformations de contact
  • fonction de l’agent de signature autorisé
  • autres modifications pertinentes

Vous pouvez modifier votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et votre pays de résidence en vous connectant au portail de dépôt électronique du POCI et en cliquant sur « Mon profil » sur votre page principale. Une fois la modification effectuée, cliquez sur « Enregistrer ».

Pour toutes les autres modifications ou pour corriger une erreur de saisie de renseignements (par exemple, vous avez mal orthographié votre nom) :

  1. remplissez et sauvegardez le formulaire Modification des renseignements personnels
  2. envoyez le formulaire dûment rempli par courriel en pièce jointe à candidatontarien@ontario.ca
  3. utilisez la ligne d’objet « Avis de modification de demande - [numéro de dossier] »
  4. si vous demandez une correction de votre nom ou de votre date de naissance, veuillez également inclure une copie de la page des données personnelles de votre passeport pour valider votre demande

Veuillez noter : nous n'accepterons pas les demandes de modification complète d’un nom ou d’une date de naissance.

Signer une entente de rendement

Si votre demande à l’étape 1 est approuvée, vous (en tant que signataire autorisé) devrez signer une entente de rendement avec le gouvernement de l’Ontario.

L’entente de rendement définira les engagements que la nouvelle entreprise doit prendre pour que le personnel clé soit admissible à la résidence permanente.

L’entente de rendement comprendra, mais sans s'y limiter à :

  • une description de votre entreprise
  • montants et échéanciers des investissements
  • nombre et type de postes à créer pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents
  • les jalons et les réalisations obligatoires de l’entreprise
  • délais d’exécution pour tout engagement

Si votre demande à l’étape 1 n'est pas approuvée

Si votre demande est rejetée, nous vous le ferons savoir par courriel. Si vous pensez que nous avons commis une erreur dans notre décision ayant conduit au rejet de votre demande, vous pouvez demander une révision interne.

Pour demander une révision interne :

  1. Envoyez un courriel à internalreview-revisioninterne@ontario.ca.Vous devez nous envoyer un courriel dans :
    • 30 jours civils de la réception de votre avis de refus, si vous habitez au Canada
    • 60 jours civils de la réception de votre avis de refus, si vous vivez à l’extérieur du Canada
  2. Dans votre courriel, expliquez comment :
    • à la date à laquelle vous avez présenté votre demande, vous répondiez à toutes les exigences
    • une erreur que nous avons commise a entraîné l’échec de votre demande

N'incluez pas de nouveaux renseignements que vous n'avez pas inclus dans votre demande initiale, à moins que ces renseignements ne vous aient pas été raisonnablement accessibles au moment où vous avez soumis votre demande.

Les nouvelles informations que vous n'avez pas incluses dans votre demande en raison d’un oubli ne seront pas prises en compte.

Les demandes de révision interne doivent être envoyées par courriel. Nous n'accepterons pas les demandes par courrier, télécopieur ou en personne

Stage 2 : Obtenez un permis de travail temporaire

Une fois que vous aurez signé l’accord de rendement, nous vous enverrons une lettre de confirmation permettant au(x) candidat(s) clé(s) du personnel de présenter une demande de permis de travail temporaire à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Cette lettre constitue le soutien de l’Ontario aux candidats clés et à leur famille pour qu’ils déménagent en Ontario afin de démarrer l’entreprise.

IRCC est responsable de la délivrance de tous les permis de travail au Canada.

Établissez votre entreprise

1. Arriver en Ontario

Les employés clés doivent arriver en Ontario avec leur permis de travail temporaire valide dans les 12 mois suivant la date de leur lettre de confirmation du POCI.

Vous devez désigner l’un de vos collaborateurs clés comme personne-ressource principale pour toutes les questions relatives au POCI. La personne-ressource principale doit nous informer de l’arrivée de tous les employés clés en Ontario dans les sept jours suivant leur arrivée.

2. Montez votre entreprise

Une fois que le personnel clé arrive en Ontario, vous avez 20 mois à compter de la date de votre arrivée pour mettre en œuvre votre plan d’affaires et respecter tous vos engagements en vertu de votre entente de rendement.

Vous devez vous assurer que les emplois permanents et à temps plein requis sont pourvus de manière continue pendant au moins 10 mois, jusqu'au jour de la présentation du rapport final.

Les agents du POCI surveilleront votre entreprise pour veiller à ce que vous respectiez vos obligations en vertu de votre entente de rendement. Vous devrez également fournir des rapports trimestriels et un rapport final au POCI.

3. Présentez un rapport final

La société doit nous présenter un rapport final entre 18 et 20 mois après l’arrivée du personnel clé en Ontario.

Portez-vous candidat à la résidence permanente

Une fois que nous avons confirmé que la nouvelle entreprise a respecté les engagements énoncés dans l’accord de rendement, les employés clés qui satisfont aux exigences suivantes peuvent présenter une demande de résidence permanente.

Notes :

  • Une fois que la nouvelle entreprise a respecté l’accord de rendement, chaque candidat clé est responsable de sa propre admissibilité.
  • Si un membre du personnel clé ne répond pas aux exigences, les autres peuvent toujours être admissibles à la demande.

Exigences des candidats employés clés

Chaque candidat doit répondre aux critères des trois catégories ci-dessous.

1. Exigences du poste

Vous devez occuper le poste approuvé par le POCI, exécuter les tâches approuvées et gagner le salaire médian correspondant à ce poste.

2. Langue

Vous devez être capable de comprendre, lire, écrire et parler l’anglais ou le français à un niveau de compétence linguistique canadienne de (NCLC) de 4 ou plus.

Pour les tests d’anglais, nous acceptons :

  • International English Language Testing (IELTS) (test de formation générale uniquement)
  • Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) (test général seulement)

Pour les tests de français, nous acceptons :

  • Test d’évaluation de français pour le Canada (TEF Canada)
  • Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada)

En savoir plus sur les tests de langue anglaise et française

3. Résidence

Vous devez habiter en Ontario et avoir été présent physiquement au moins 75 % de chaque année (neuf mois par année) pendant votre séjour en Ontario avec un permis de travail temporaire.

Voyez le Guide du volet Entreprises pour plus de détails sur ces exigences

Si vous êtes choisi

Si votre demande est retenue, vous recevrez par courrier une lettre de désignation et un document de confirmation de désignation du POCI.

Une fois que nous vous avons informé, votre prochaine étape consiste à demander la résidence permanente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les six mois.

Vous devrez inclure votre lettre de désignation et le document de confirmation de désignation du POCI.

Si vous n'êtes pas choisi

Si votre demande est rejetée, nous vous le ferons savoir par courriel. Si vous pensez que nous avons commis une erreur dans notre décision ayant conduit au rejet de votre demande, vous pouvez demander une révision inter ne.

Pour demander une révision interne :

Envoyez un courriel à internalreview-revisioninterne@ontario.ca.Vous devez nous envoyer un courriel dans :

  • 30 jours civils de la réception de votre avis de refus, si vous habitez au Canada
  • 60 jours civils de la réception de votre avis de refus, si vous vivez à l’extérieur du Canada

Dans votre courriel, expliquez comment :

  • à la date à laquelle vous avez présenté votre demande, vous répondiez à toutes les exigences
  • une erreur que nous avons commise a entraîné l’échec de votre demande

N'incluez pas de nouveaux renseignements que vous n'avez pas inclus dans votre demande initiale, à moins que ces renseignements ne vous aient pas été raisonnablement accessibles au moment où vous avez soumis votre demande.

Les nouvelles informations que vous n'avez pas incluses dans votre demande en raison d’un oubli ne seront pas prises en compte.

Suivi après la demande

Le suivi après la mise en demande se poursuivra pendant une période de 36 mois après que le ou les candidats clés auront été mis en demande. Ce suivi a pour but de s'assurer que les candidats répondent aux critères du volet Entreprises jusqu'à l’octroi de la résidence permanente.

Une fois la résidence permanente accordée, un suivi continuera à collecter des informations précieuses auprès d’anciens candidats pour aider à l’évaluation du volet Entreprises.

Pour nous joindre

Posez-nous une question par courriel à business.immigration@ontario.ca

Problèmes techniques

Si vous éprouvez des problèmes techniques pour présenter votre demande en ligne, envoyez-nous un courrier électronique à l’adresse candidatontarien@ontario.ca et donnez autant de détails que possible sur le problème.

Le personnel du EDE lira attentivement votre courriel et vous répondra dans les meilleurs délais.

Volet Entreprises : Liste de vérification des entreprises candidates

Résumé

Lorsque vous postulez au volet Entreprises du POCI, vous devez numériser et téléverser avec votre demande des copies des documents d’entreprise et des documents de succession d’entreprise (si vous achetez une entreprise existante) comme indiqué ci-dessous.

Vous devez également numériser et téléverser des documents pour chaque candidat clé du personnel. Veuillez vous reporter à la liste de vérification du personnel clé pour une liste complète.

Important : Tous les documents sont obligatoires sauf indication contraire.

Documents d’entreprise

Plan d’affaires

Vous devez numériser et télécharger une copie du plan d’affaires, y compris tout document supplémentaire à l’appui des prévisions et des intentions du plan d’affaires.

Les documents comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • déclarations financières et fiscales
  • prévisions de vente
  • analyse de la concurrence
  • statistiques de l’industrie
  • données sur les tendances du marché
  • dotation en personnel et plans de ressources humaines
  • évaluations des risques
  • demandes de licences ou de permis
  • adhésions à des associations sectorielles

Analyse financière

Vous devez numériser et téléverser des copies des documents suivants pour appuyer l’analyse financière dans le plan d’affaires :

  • états du revenu : comptes de résultat prévisionnel sur 4 ans, incluant des hypothèses claires pour l’ensemble des produits et des charges
  • bilans : bilans prévisionnels sur 4 ans, comprenant des hypothèses claires pour tous les actifs et passifs
  • états des flux de trésorerie : tableaux des flux de trésorerie projetés sur 4 ans, incluant des hypothèses claires

Organigramme

Vous devez numériser et téléverser une copie de l’organigramme indiquant clairement les rôles du personnel clé dans l’entreprise.

Enregistrement auprès des autorités fiscales

Vous devez numériser et téléverser des copies des documents d’enregistrement de l’entreprise auprès des autorités fiscales.

Convention d’actionnaires

Vous devez numériser et téléverser des copies des conventions d’actionnaires pour montrer la relation entre les actionnaires de l’entreprise, le cas échéant.

Documents relatifs à la structure de l’entreprise et à la structure juridique

Vous devez numériser et télécharger des copies des documents pour montrer la structure juridique et organisationnelle actuelle de l’entreprise, y compris :

  • signataires autorisés
  • actionnaires
  • capital-actions
  • historique d’exploitation

États financiers et relevés bancaires d’entreprise

Vous devez numériser et téléverser des copies des états financiers et des relevés de compte bancaire de l’entreprise pour toutes les années d’activité. Vous devez inclure au moins 36 mois au cours des 60 derniers mois.

Statuts constitutifs

Vous devez numériser et téléverser les statuts constitutifs de la société mère, le cas échéant.

Autres documents

Vous pouvez numériser et téléverser des copies de tout autre document à l’appui de votre demande.

Documents de succession d’entreprise

Si vous achetez une entreprise existante, vous devez également numériser et téléverser des copies des documents suivants pour l’entreprise achetée :

  • permis ou certificat d’exploitation
  • certificat d’enregistrement fiscal
  • états financiers des trois dernières années
  • statuts constitutifs, le cas échéant
  • conventions d’actionnaires, le cas échéant
  • feuillets T4 États de la rémunération payée pour tous les employés (à temps plein et à temps partiel) pour l’année d’imposition la plus récente
  • autres documents, le cas échéant

Volet Entreprises : Liste de vérification des candidats employés clés

Résumé

Lorsque vous postulez au volet Entreprises du POCI, vous devez numériser et téléverser des copies des documents obligatoires suivants pour tous les candidats employés clés accompagnant votre demande :

  • formulaire(s) de demande du personnel clé
  • photo(s)
  • passeports
  • passeports des membres de la famille
  • documents de statut au Canada
  • documents à l’appui de l’expérience de travail
  • curriculum vitæ
  • autres documents optionnels (le cas échéant)

Important : Tous les documents sont obligatoires sauf indication contraire.

Formulaire de demande du personnel clé

Une demande d’étape 1 dûment remplie et signée : le formulaire Personnel clé du volet Entreprises de l’Ontario pour chaque candidat clé doit être numérisé et téléversé avec votre demande.

Photographie

Vous devez numériser et téléverser une copie d’une photo de chaque candidat clé du personnel répondant aux exigences du passeport ou du visa.

Les photos floues ou de mauvaise qualité ne seront pas acceptées.

Passeport

Vous devez numériser et téléverser une copie complète du passeport en cours de validité pour chaque candidat clé du personnel. Cela comprend des copies claires de toutes les pages, incluant :

  • page de renseignements personnels
  • toutes les pages vierges
  • visas de résident temporaire
  • timbres d’entrée
  • tout autre timbre d’immigration

Si le passeport actuel est détenu depuis moins de deux ans, incluez des copies de toutes les pages du passeport précédent du candidat employé clé.

Passeports des membres de la famille

Si l’un des candidats employés clés a des membres de la famille à charge, vous devez numériser et téléverser des copies de la page des renseignements personnels du passeport de chaque membre de la famille à sa charge. Un membre à charge de la famille peut inclure un époux ou conjoint de fait, des enfants de moins de 22 ans et leurs enfants.

Documents de statut au Canada

Si applicable, vous devez numériser et téléverser des copies des documents d’état actuels et antérieurs qui ont été remis aux candidats employés clés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les documents peuvent inclure :

  • permis de travail
  • permis d’études
  • visas de résident temporaire
  • tout autre document d’immigration canadien

Expérience de travail

Vous devez numériser et téléverser des copies des documents suivants pour étayer l’expérience de travail de chaque candidat clé du personnel au sein de l’entreprise.

  • contrats de travail avec l’entreprise (au moins 36 mois de travail à temps plein au cours des 60 derniers mois)
  • preuve de rémunération, par exemple :
    • relevés de paie
    • dossiers de paie
    • relevés bancaires indiquant les dépôts de salaire
    • documents d’impôt

Curriculum vitæ

Vous devez numériser et téléverser une copie du curriculum vitæ le plus récent pour chaque candidat clé du personnel. Le curriculum vitæ doit montrer l’expérience de travail du candidat.

Autres documents optionnels

Vous pouvez également numériser et téléverser tout autre document (non mentionné dans le reste de cette liste de vérification) pour appuyer votre demande.