Volets Offre d’emploi du Programme ontarien des candidats à l’immigration : Guide des employeurs

Présentation

Les volets Offre d’emploi du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) fournissent aux employeurs de l’Ontario la possibilité de recruter et de retenir des travailleurs étrangers pour aider à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre.

Pour être admissible à titre d'employeur, vous devez satisfaire aux exigences du programme et avoir fait une offre d'emploi pour un poste à temps plein et permanent à un travailleur étranger admissible ou à un étudiant étranger admissible.

Volets Offre d’emploi des employeurs

1. Offre d'emploi : Volet Travailleurs étrangers
   Le poste offert doit correspondre à une profession spécialisée exigeant la catégorie FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions (CNP). Le candidat doit prouver qu'il est qualifié pour le poste en démontrant qu'il possède une expérience de travail dans la même profession que celle visée par l'offre d'emploi ou qu'il a un permis ou une autre autorisation pour effectuer le travail si la profession visée par l'offre d'emploi est réglementée en Ontario.
2. Offre d'emploi : Volet Étudiants étrangers
   Le poste offert doit correspondre à une profession spécialisée de la catégorie FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions (CNP) pour les volets Travailleurs étrangers et Étudiants étrangers. Le candidat doit être titulaire d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat décerné par un établissement canadien admissible au cours des deux années suivant la présentation de sa demande.
3. Offre d'emploi : Volet Compétences recherchées
   Le poste offert doit correspondre à une profession spécialisée admissible exigeant la catégorie FÉER 4 ou 5 de la Classification nationale des professions (CNP). Le candidat doit avoir une expérience de travail en Ontario dans la même profession que celle visée par l'offre d'emploi et posséder l'équivalent d'un diplôme d'études secondaires canadien, ainsi que des compétences linguistiques en anglais, en français ou dans ces deux langues.

Avant de présenter une demande

1. Assurez-vous de répondre aux exigences minimales

Chaque volet comporte un certain nombre d'exigences minimales que vous devez remplir en tant qu'employeur pour être admissible à la désignation. Ce qui inclus :

• Exigences pour l'employeur – Ce que vous devez avoir avant de faire une demande
• Exigences relatives à l’offre d’emploi – Ce que votre offre d’emploi doit inclure

2. Comprendre le processus de demande

Prenez note :

• Les candidats doivent avoir un profil dans le Portail de dépôt électronique du POCI, avoir enregistré une déclaration d’intérêt pour le volet Offre d’emploi choisi et avoir reçu une invitation à présenter une demande.
• Pour demander l’approbation d’un poste d’emploi, vous devez remplir un Formulaire de l’employeur et le remettre à l’employé éventuel (candidat). Le candidat le soumettra ensuite avec sa demande en ligne dans le Portail de dépôt électronique du POCI dans les 14 jours civils suivant la réception d’une invitation à présenter une demande.

3. Préparez vos documents à l’appui

Vous devez également vous assurer d’avoir tous les documents à l’appui nécessaires, en anglais ou en français, numérisés et prêts à être téléchargés lorsque le candidat soumet la demande. Si vous ne les fournissez pas, la demande sera retournée comme étant incomplète et les frais de demande vous seront remboursés.

Exigences pour les employeurs

Pour plus de détails sur chaque exigence, veuillez consulter l’article 4 du Règlement de l'Ontario 422/17.

Exigences générales

Pour être admissible, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• avoir été en activité pendant au moins trois ans avant de présenter une demande;
• avoir un établissement en Ontario, où le candidat travaillera;
• ne pas être visée par une ordonnance, un ordre ou un arrêté en vigueur aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ou de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Exigences en matière de revenu

En plus des exigences générales, votre entreprise doit satisfaire à l’exigence pertinente en matière de revenus pour son dernier exercice financier terminé (l’année utilisée à des fins fiscales ou comptables) :

• dans le cas où le lieu de travail du candidat ou son établissement d’attache sera situé dans la région du grand Toronto (qui comprend la ville de Toronto et les régions de Durham, Halton, York et Peel), démontrer que le revenu annuel brut total de l’entreprise était d'au moins 1 000 000 $;
• dans le cas où le lieu de travail du candidat ou son établissement d’attache sera situé à l’extérieur de la région du grand Toronto, démontrer que le revenu annuel brut total de l’entreprise était d'au moins 500 000 $.

Signification du terme « se présenter au travail »

Dans le cas où le candidat travaillera sur plusieurs sites différents, le lieu auquel il se présentera pour travailler désigne :

• soit le lieu où travaille le superviseur ou le gestionnaire immédiat de l’employé;
• soit le lieu du bureau administratif depuis lequel l’employé recevra ses instructions de travail.

Exigences fixées pour les employés à temps plein

Les exigences relatives au nombre d’employés à temps plein dépendent de votre lieu de travail. Elles varient selon que votre lieu de travail se situe à l’intérieur ou à l’extérieur de la région du grand Toronto et doivent être remplies au moment de la soumission de la demande.

Lieu de travail à l’intérieur de la région du grand Toronto (ville de Toronto et régions de Durham, Halton, York et Peel)

Si le demandeur travaillera sur un site à l’intérieur de la région du grand Toronto, ou travaillera sur plusieurs sites et que le lieu auquel il se présentera au travail se situe à l’intérieur du grand Toronto, vous êtes tenu d’avoir au moins 5 employés à temps plein qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents travaillant ou se présentant au travail à cet endroit.

Lieu de travail à l’extérieur de la région du grand Toronto

Si le demandeur travaillera sur un site en dehors de la région du grand Toronto, ou travaillera sur plusieurs sites et que le lieu auquel il se présentera au travail se situe en dehors de la région du grand Toronto, vous êtes tenu d’avoir au moins 3 employés à temps plein qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents travaillant ou se présentant au travail à cet endroit.

Signification du terme « employé à temps plein »

Un employé à temps plein est un employé qui travaille au moins 30 heures par semaine.

Dans le cas où vous utilisez une main-d’œuvre mobile, le nombre minimum d’employés que vous devez avoir sur le site où le demandeur travaillera ou se présentera au travail inclut à la fois :

• les employés qui travaillent sur ce site
• les employés qui se présentent au travail sur ce site

Obligation de déployer des efforts raisonnables de recrutement local

Vous devez démontrer que des efforts raisonnables ont été déployés pour recruter un citoyen canadien ou un résident permanent avant d'offrir le poste au candidat, à moins que l’une des conditions suivantes soit remplie :

• le candidat possède déjà un permis de travail valide pour travailler en Ontario;
• vous avez réalisé une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable pour le code exact de la Classification nationale des professions (CNP) et le poste offert au candidat.

Les employeurs qui appuient des demandes en vertu du volet Étudiants étrangers ne sont pas tenus de démontrer le déploiement d’efforts de recrutement.

Le POCI est conçu pour vous aider dans les situations où vos efforts pour pourvoir un poste à même les ressources locales ont échoué en raison d’une pénurie de main d’œuvre compétente. Vous devez pouvoir mener des efforts de recrutement local par vous-même ou avec l'aide d'agences de recrutement ou de spécialistes (par exemple, chasseurs de têtes ou cabinets d’experts-conseils en ressources humaines) qui ont une expertise dans le recrutement de talents locaux.

Vous devez utiliser au minimum deux méthodes de publicité ou de recrutement, notamment :

• une offre d’emploi dans le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada
• presse écrite (journaux nationaux, provinciaux ou territoriaux, revues nationales, magazines à couverture nationale, revues spécialisées, magazines d’associations professionnelles, bulletins d’information, etc.)
• publicité sur les sites Web d’offres d’emploi généraux (Workopolis, Monster, Indeed, Emplois sur LinkedIn, CareerBuilder, Glassdoor, Eluta, etc.)
• publicité sur des sites Web spécialisés dédiés à des profils professionnels spécifiques (comptabilité, marketing, biotechnologie, enseignement, génie, etc.)
• affichage sur le site Web des carrières offertes par l’employeur pour les candidats internes et externes
• participation démontrée à des salons de l’emploi

Votre annonce doit être affichée pendant au moins quatre semaines avant d’offrir le poste au demandeur, être accessible au grand public et inclure :

• dénomination commerciale
• adresse professionnelle
• titre du poste et fonctions
• compétences requises, y compris études ou expérience professionnelle
• salaire (lorsqu’un salaire est affiché, le salaire médian doit être situé dans la plage)
• lieu où l’employé travaillera (ville ou village)
• Informations de contact : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel
• date d’affichage et date de clôture de l’annonce (jj/mm/aaaaa – jj/mm/aaaa)

Exigences relatives à l’offre d’emploi

Pour plus de détails sur chaque exigence, veuillez consulter l’article 4 du Règlement de l'Ontario 422/17.

Pour être admissible, vous devez proposer au candidat un emploi qui satisfait aux exigences énoncées ci-dessous :

Poste à temps plein et permanent

Le poste doit être à temps plein et permanent.

• « À temps plein » signifie que le travail rémunéré dans le cadre de l'emploi doit représenter au moins 1 560 heures par an et au moins 30 heures par semaine.
• « Permanent » signifie que l'emploi ne doit pas avoir de date de fin (également appelé « d’une durée indéterminée »). Les offres d'emploi saisonnières ou contractuelles ne sont pas admissibles.

Le poste doit être immédiatement nécessaire pour votre entreprise

Le poste doit être immédiatement nécessaire aux activités de votre entreprise. Cela signifie que l'emploi offert doit correspondre aux activités de votre entreprise actuelle et que le poste doit être pourvu en priorité afin de maintenir ou de faire croître votre entreprise.

Le poste ne doit pas avoir d’incidence sur le règlement d’un conflit de travail

L’offre d’emploi ne doit pas avoir d’incidence sur l’emploi d’une personne engagée dans un conflit de travail.

Professions admissibles

Le poste offert doit correspondre à une profession admissible.

Pour les volets Travailleurs étrangers et Étudiants étrangers, le poste offert peut être n’importe où en Ontario (à l’intérieur ou à l’extérieur de la région du Grand Toronto) et doit correspondre à une profession spécialisée exigeant t la catégorie FÉER 0, 1, 2 ou de la Classification nationale des professions (CNP).

Pour le volet Compétences recherchées le poste offert peut être n'importe où en Ontario (à l'intérieur ou à l'extérieur de la région du Grand Toronto) et doit être classé parmi dans la catégorie FÉER 4 ou 5 de la Classification nationale des professions (CNP) :

• CNP 44101 – Aides de maintien à domicile, aides familiaux/familiales et personnel assimilé
• CNP 75110 – Aides de soutien des métiers et manœuvres en construction
• CNP 75119 – Autres manoeuvres et aides de soutien de métiers
• CNP 84120 – Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage et opérateurs/opératrices de machineries agricoles 
• CNP 85100 – Manœuvres aux soins du bétail
• CNP 85101 – Manœuvres à la récolte
• CNP 85103 – Manœuvres de pépinières et de serres
• CNP 85101 – Manœuvres à la récolte
• CNP 94141 – Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé
• CNP 65202 - Coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières - commerce de gros et de détail

Le poste offert doit être à l'extérieur de la région du Grand Toronto (ville de Toronto, régions de Durham, de Halton, de York et de Peel) et doit être classé parmi les professions suivantes dans la catégorie FÉER 4 ou 5 de la Classification nationale des professions (CNP) :

• CNP 14400 - Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires
• CNP 14402 - Travailleurs/travailleuses de la logistique de la production
• CNP 65320 - Personnel de blanchisseries et d'établissements de nettoyage à sec et personnel assimilé
• CNP 74200 – Ouvriers/ouvrières de gares de triage et à l’entretien de la voie ferrée
• CNP 74203 - Préposés/préposées à la pose et à l'entretien des pièces mécaniques d'automobiles et de camions et équipements lourds
• CNP 74204 – Personnel d'entretien des services publics
• CNP 74205 – Conducteurs/conductrices de machinerie d'entretien public et personnel assimilé
• CNP 75101 – Manutentionnaires
• CNP 75211 – Manoeuvres dans le transport ferroviaire et routier
• CNP 75212 – Manoeuvres à l'entretien des travaux publics
• CNP 85102 – Manoeuvres de l'aquaculture et de la mariculture
• CNP 94100 - Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais
• CNP 94101 – Ouvriers/ouvrières de fonderies
• CNP 94102 – Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre
• CNP 94103 – Opérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre
• CNP 94104 – Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais
• CNP 94105 - Opérateurs/opératrices de machines à forger et à travailler les métaux
• CNP 94106 - Opérateurs/opératrices de machines d'usinage
• CNP 94107 - Opérateurs/opératrices de machines d'autres produits métalliques
• CNP 94110 - Opérateurs/opératrices d'installations de traitement des produits chimiques
• CNP 94111 - Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques
• CNP 94112 – Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé
• CNP 94120 – Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries
• CNP 94121 – Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et la finition du papier dans les usines de pâte à papier
• CNP 94123 – Classeurs/classeuses de bois d'oeuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois
• CNP 94124 - Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois
• CNP 94132 - Opérateurs/opératrices de machines à coudre industrielles
• CNP 94140 - Opérateurs/opératrices de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons
• CNP 94142 – Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer
• CNP 94143 – Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons
• CNP 94200 – Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles
• CNP 94201 - Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique
• CNP 94202 – Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d'appareils et d'accessoires électriques
• CNP 94203 – Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels
• CNP 94204 - Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique
• CNP 94205 - Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d'appareils électriques
• CNP 94211 – Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d'autres produits en bois
• CNP 94212 – Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique
• CNP 94213 - Peintres, enduiseurs/enduiseuses et opérateurs/opératrices de procédés dans le finissage du métal - secteur industriel
• CNP 94219 - Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits divers
• CNP 95100 – Manoeuvres dans le traitement des métaux et des minerais
• CNP 95101 – Manoeuvres en métallurgie
• CNP 95102 - Manoeuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d'utilité publique
• CNP 95103 – Manoeuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois
• CNP 95104 – Manoeuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique
• CNP 95106 – Manoeuvres dans la transformation des aliments et des boissons
• CNP 95107 – Manoeuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer

Le poste est rémunéré au taux de salaire requis

Le poste offert doit être rémunéré au taux de salaire requis. Si le salaire de la région d'emploi où le candidat travaillera ou se présentera pour travailler n'est pas disponible sur la fiche de salaire, le salaire de l'Ontario doit être utilisé.

Pour le volet Travailleurs étrangers ou Compétences recherchées, le taux de rémunération du poste doit égaler ou dépasser le salaire médian de la profession dans le bassin d’emploi particulier de l’Ontario où le candidat travaillera. Si le salaire de la région d'emploi où le candidat travaillera ou se présentera pour travailler n'est pas disponible sur la fiche de salaire, le salaire de l'Ontario doit être utilisé pour le niveau de salaire médian.

Pour le volet Étudiants étrangers, le taux de rémunération du poste doit égaler ou dépasser le salaire minimum de la profession dans le bassin d’emploi particulier de l’Ontario où le candidat travaillera. Si le salaire de la région d'emploi où le candidat travaillera ou se présentera pour travailler n'est pas disponible sur la fiche de salaire, le salaire de l'Ontario doit être utilisé pour le niveau de salaire minimum.

Si le candidat occupe déjà le poste, le salaire indiqué dans l'offre d'emploi doit être égal ou supérieur au salaire que vous versez actuellement au candidat occupant ce poste, en plus d'atteindre ou de dépasser le salaire requis.

Documents à l'appui

Vous devez fournir des documents à l’appui pour valider les renseignements fournis dans votre demande et prouver que vous répondez aux critères d'admissibilité de l'employeur.

Tous les documents à l’appui doivent être numérisés et téléchargés dans la demande en ligne.

Reportez-vous à la liste de vérification des documents, qui énumère les documents à fournir obligatoirement.

• Liste de vérification pour les volets Offre d’emploi des employeurs

Si vous ne fournissez pas au candidat tous les documents requis, sa demande lui sera renvoyée.

Remplir le Formulaire de l’employeur

Le Demande d'approbation de poste d’emploi (Formulaire de l'employeur) contient de l’information sur votre entreprise et atteste que vous remplissez les critères s’appliquant à l’employeur et à l’offre d’emploi. Une fois le formulaire signé, vous devrez le remettre au candidat, qui le numérisera et le téléchargera avec sa demande. S’il manque le formulaire de l'employeur à votre demande, nous la retournerons comme incomplète. Dans ce cas, vous devez enregistrer une nouvelle déclaration d'intérêt et recevoir une invitation à présenter une demande avant de soumettre une nouvelle candidature.

Remplir la partie A : Aide relative à la demande

Dans cette section, on vous demande si vous avez eu de l'aide pour remplir le Formulaire de l'employeur et si vous souhaitez nommer un représentant. Vous pouvez choisir de nommer un représentant autorisé, par exemple un consultant en immigration ou un avocat, pour fournir des conseils ou de l'aide avec le processus de demande et pour agir en votre nom avec le POCI.

Les représentants autorisés sont régis par la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario et doivent entrer dans l’une de ces catégories de personnes :

• personnes autorisées en vertu de la Loi sur le Barreau, par exemple :
  • avocates ou avocats membres en règle du Barreau de l’Ontario;
  • avocates ou avocats membres en règle d’un autre barreau provincial ou territorial au Canada et autorisés à exercer le droit en Ontario;
• membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada;
• autres personnes désignées par le ministre (aucune à l’heure actuelle).

Un représentant autorisé est une personne qui vous représente, vous aide ou vous conseille dans la préparation de votre demande (Formulaire de l’employeur). Personne d'autre n'est autorisé par la loi à exiger de vous une rétribution ou un autre type de paiement pour être votre représentant. Savoir qui peut agir à titre de représentant.

Si vous souhaitez désigner un représentant, fournissez dans cette section les renseignements qui le concernent et assurez-vous qu’il signe la déclaration.

Remplir la partie B : Renseignements concernant l’employeur

Renseignements sur la structure juridique

Dans cette section, on vous demande d’inscrire la date de constitution en personne morale de votre entreprise. Il vous sera demandé d’inscrire le numéro de constitution en personne morale ou le numéro d’inscription de votre entreprise. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer que votre entreprise exerçait ses activités depuis au moins trois ans au moment de présenter une demande.

Si votre entreprise a été récemment établie en Ontario, mais était auparavant active dans une autre province ou à l'extérieur du Canada, vous pourriez être admissible si l'entreprise a été active pendant au moins trois ans avant la présentation de la demande.

Si votre entreprise a été fusionnée au cours des trois dernières années, vous devez démontrer qu'au moins une des entreprises d’origine était en activité continue avant le fusionnement.

Si vous avez fait l'acquisition d'une entreprise existante au cours des trois dernières années, vous devez prouver que :

• l'entreprise fonctionnait sans interruption avant d'être achetée;
• l'objet de l'entreprise est resté le même après l'acquisition (c'est-à-dire que les mêmes produits et services continuent d’être offerts).

Notez que les franchiseurs et les franchisés sont considérés comme des employeurs distincts. Si vous êtes un franchisé, vous êtes considéré comme l'employeur (et non le franchiseur) et vous devrez saisir les détails de votre entreprise dans cette section.

Numéro d’entreprise

Vous devez également fournir votre numéro d'entreprise, qui est utilisé pour confirmer que vous êtes l'employeur et pour vérifier les critères relatifs à l'employeur. Il s'agit d'un numéro à neuf chiffres unique à votre entreprise, attribué à celle ci par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt et utilisé lorsque vous traitez avec les gouvernements fédéral et provinciaux ou les administrations locales.

Revenus de l’entreprise

Dans cette section, vous devez saisir le montant des revenus que votre entreprise a générés au cours du dernier exercice. Il ne vous sera pas demandé de fournir le montant spécifique des revenus mais de fournir le montant dans une fourchette. Ces informations sont utilisées pour déterminer si votre entreprise a :

• un revenu annuel brut total d'au moins 1 000 000 $ dans le cas où le lieu de travail du candidat ou son établissement d’attache sera situé dans la région du grand Toronto (qui comprend la ville de Toronto et les régions de Durham, Halton, York et Peel);
• ou un revenu annuel brut total d'au moins 500 000 $ dans le cas où le lieu de travail du candidat ou son établissement d’attache sera situé à l’extérieur de la région du grand Toronto.

Dans le cas où le candidat travaillera dans plusieurs lieux différents, l’établissement d’attache » signifie :

• soit le lieu où travaille le superviseur ou le gestionnaire immédiat de l’employé;
• soit le lieu du bureau administratif depuis lequel l’employé recevra ses tâches.

Renseignements sur le profil de l’entreprise

Dans cette section, on vous demande de fournir l’adresse du lieu où le candidat travaillera ou auquel il sera rattaché ainsi que le nombre d’employés à temps plein qui travaillent à cet endroit. Ces informations sont utilisées pour déterminer si, au moment de présenter une demande :

• dans le cas où le lieu de travail du candidat ou son établissement d’attache sera situé dans la région du grand Toronto (ville de Toronto et régions de Durham, Halton, York et Peel), votre entreprise compte au moins cinq employés à temps plein qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents et qui travaillent dans le lieu de travail du candidat ou dans son établissement d’attache;
• dans le cas où le lieu de travail du candidat ou son établissement d’attache sera situé à l’extérieur de la région du grand Toronto, votre entreprise compte au moins trois employés à temps plein qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents et qui travaillent dans le lieu de travail du candidat ou dans son établissement d’attache.

Un employé à temps plein est un employé qui travaille au moins 30 heures par semaine.

Remplir la partie C : Renseignements sur le poste

Dans cette section, on vous demande les détails de votre offre d'emploi, y compris le nom du candidat, la profession, le code de la CNP, les heures de travail et le salaire. Ces informations sont utilisées pour déterminer que :

• L’offre d’emploi concerne un poste à temps plein et permanent.
  • « À temps plein » signifie que le poste doit exiger, au cours d'une période de 12 mois, au moins 1 560 heures de travail rémunéré par an et au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine. Cela comprend les périodes de vacances payées.
  • « Permanent » signifie que l'emploi ne doit pas avoir de date de fin (également appelé « d’une durée indéterminée »).
• Le poste de l’offre d’emploi satisfait aux critères établis pour le salaire.
  • Pour le volet Travailleurs étrangers ou Compétences recherchées, le taux de rémunération du poste doit égaler ou dépasser le salaire médian de la profession dans le bassin d’emploi particulier de l’Ontario où le candidat travaillera.
  • Pour le volet Étudiants étrangers, le taux de rémunération du poste doit égaler ou dépasser le salaire minimum de la profession dans le bassin d’emploi particulier de l’Ontario où le candidat travaillera.

Autres exigences relatives au salaire pour tous les volets Offre d’emploi

Si le candidat travaille déjà pour vous à ce poste, le salaire indiqué dans l'offre d'emploi doit être égal ou supérieur au salaire que vous versez actuellement au candidat occupant le poste, en plus d'atteindre ou de dépasser le salaire requis.

Vous devez indiquer le salaire horaire qui sera versé au candidat. Pour le candidat qui sera un employé salarié, vous pouvez calculer le salaire horaire de la façon suivante :

• Déduisez les primes ou autres avantages discrétionnaires du salaire annuel;
• Divisez la somme restante par le nombre de semaines travaillées par année. Vous pouvez utiliser les 52 semaines standard dans votre calcul;
• Divisez cette somme par le nombre d’heures de travail par semaine;
• La somme restante est le salaire horaire.

Le candidat ou tout membre de sa famille ne peut détenir ou avoir détenu des capitaux propres dans votre entreprise, directement ou indirectement, que si les capitaux propres sont ou étaient inférieurs à 10 % et uniquement s'ils ont été obtenus dans le cadre de la rémunération en tant qu'employé. Le montant total cumulé des capitaux propres détenus par le candidat ou l'un des membres de sa famille doit être inférieur à 10 %.

Un membre de la famille comprend l’époux ou l’épouse, le conjoint ou la conjointe de fait et les enfants de moins de 22 ans, y compris leurs enfants.

Remplir la partie D : Résumé du recrutement

Vous ne devez remplir cette section que si vous faites une demande dans le cadre des volets Travailleurs étrangers ou Compétences recherchées lorsque le candidat n'est pas encore en Ontario en vertu d'un permis de travail valide ou si vous n'avez pas d'évaluation d'impact sur le marché du travail (EIMT) favorable pour le poste.

Cette information est utilisée pour déterminer que des efforts raisonnables ont été déployés pour recruter un citoyen canadien ou un résident permanent avant d'offrir le poste au candidat.

Les employeurs qui appuient des demandes en vertu du volet Étudiants étrangers ne sont pas tenus de démontrer le déploiement d’efforts de recrutement.

Si cette section vous concerne, il vous sera demandé de fournir un résumé de vos efforts pour pourvoir le poste sur le marché du travail local avant d'offrir le poste au candidat. Ce récapitulatif doit :

• décrire la publicité faite pour annoncer le poste;
• indiquer l’endroit où les annonces ont été affichées;
• préciser la durée de l’affichage des annonces;
• indiquer le nombre de personnes ayant posé leur candidature au poste;
• synthétiser les résultats du recrutement, y compris ceux des entrevues.

Vous devez également fournir au candidat des copies de vos annonces d’emploi. Le candidat les téléchargera ensuite avec sa demande en ligne. Les annonces d'emploi doivent être celles auxquelles le candidat a répondu avant de recevoir l’offre d'emploi.

Ne transmettez pas de renseignements personnels sur les candidats au POCI.

Vous pouvez recourir aux services d’agences de recrutement, de chasseurs de têtes ou de cabinets d’experts-conseils en ressources humaines pour mener des activités de recrutement en votre nom. Vous ne devez pas vous faire aider d’un représentant de l’immigration pour mener des activités de recrutement.

Après avoir présenté une demande

Après la soumission de la demande en ligne, le candidat recevra un courriel pour confirmer que nous l'avons reçue.

Le candidat peut vérifier l'état de sa demande en accédant à son compte dans le portail de dépôt électronique du POCI.

Pour des mises à jour régulières sur les délais de traitement, lisez Délais de traitement des demandes et candidats au POCI.

Changements aux renseignements fournis

Il faut nous aviser s’il y a des changements aux renseignements fournis dans votre demande. Si vous souhaitez faire des changements aux renseignements initialement fournis, veuillez envoyer un courriel à candidatontarien@ontario.ca avec une explication sur les changements à faire.

Le courriel doit être envoyé par la personne de contact de l’entreprise, le signataire autorisé ou le représentant autorisé de l’employeur.

Si de plus amples documents sont requis, le programme vous contactera. Veuillez noter que la soumission de plusieurs formulaires de l’employeur peut causer des retards au traitement de votre demande.

Le POCI n’accepte pas des formulaires de l’employeur soumis après que votre demande passe à l’étape d’évaluation.

Si vous souhaitez désigner ou annuler un représentant après avoir présenté une demande au POCI, veuillez soumettre le formulaire Désigner ou révoquer une représentante ou un représentant.

Retirer votre demande

Pour retirer sa demande d'approbation d'un poste d’emploi, le candidat peut cliquer sur le bouton « Retirer » à côté de son numéro de dossier, à la page principale de son compte, dans le portail de dépôt électronique du POCI.

Prenez note : Nous ne rembourserons les droits de demande que si le candidat retire sa demande avant que nous commencions à la traiter.

Si le poste d’emploi est approuvé

Si votre demande est approuvée :

• vous recevrez une lettre d’approbation du poste d’emploi;
• le candidat (désigné) recevra par courriel une lettre d'approbation de désignation, une lettre de soutien pour l’obtention d’un permis de travail et un certificat de désignation.

Le candidat disposera ensuite d’un délai de six mois pour présenter une demande de résidence permanente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Le candidat peut se servir de sa lettre de soutien pour l’obtention d’un permis de travail du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) pour faire une demande de permis de travail à IRCC pendant le traitement de sa demande de résidence. Notez que vous devrez utiliser le Portail des employeurs d'IRCC et acquitter les droits de conformité de l'employeur pour que le candidat puisse demander un permis de travail avec sa lettre de soutien pour l’obtention d’un permis de travail.

Cette lettre de soutien est valide pendant six mois. Si son permis de travail expire et que sa demande de résidence permanente est toujours en cours, le candidat peut demander une prolongation de la validité de son permis de travail.

Pour demander une prolongation, le candidat doit écrire à l’équipe du POCI, à candidatontarien@ontario.ca, et fournir les documents suivants :

• Pour demander une prolongation, le candidat doit envoyer un formulaire Web, et fournir les documents suivants :une copie de chacun de ses deux derniers talons de paie;
• une copie numérisée de son permis de travail.

L’équipe du POCI examinera la demande et déterminera si le candidat continue de satisfaire aux conditions de sa désignation. Si les conditions ne sont pas remplies, la désignation peut être annulée.

Approbation d’un poste d’emploi

L’approbation d’un poste d’emploi est assujettie aux conditions suivantes :

1. Vous devez employer le candidat au poste d’emploi approuvé à la date de la désignation si le candidat travaille déjà pour vous ou, sinon, à la date à laquelle le candidat obtient un permis de travail et commence à travailler pour vous au poste d’emploi approuvé.
2. Vous devez continuer à employer le candidat au poste approuvé de votre offre d'emploi jusqu'à ce que le candidat reçoive la résidence permanente. Les conditions suivantes de l'offre d'emploi doivent être maintenues :
   • le titre et les fonctions du poste;
   • le salaire;
   • les heures de travail;
   • le lieu de travail.

Vous devez informer le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) si vous n'êtes plus en mesure de respecter les conditions ci dessus. L’approbation du poste d’emploi et de la désignation peut être annulée.

Modifications au poste de l’offre d’emploi

Vous pouvez offrir une promotion au candidat. Vous devrez informer le POCI et soumettre une offre d'emploi révisée signée par vous et le candidat. De plus, le candidat devra soumettre une copie de son permis de travail actuel et de ses deux derniers talons de paie. S’il le faut, l’équipe du POCI enverra une lettre de soutien mise à jour pour l’obtention d’un permis de travail, dans laquelle sera indiqué le nouveau poste.

Vous devez également informer le POCI si vous retirez l’offre d’emploi, si le candidat refuse l’offre d’emploi ou si l’emploi du candidat est résilié par vous ou par le candidat lui-même. L’approbation du poste d’emploi et de la désignation sera annulée si le candidat ne travaille plus pour vous.

Si le poste d’emploi n’est pas approuvé

Si votre demande n’est pas approuvée, nous vous en informerons par courriel. Si vous pensez que, dans notre décision, nous avons fait une erreur qui a conduit au rejet de votre demande, vous pouvez demander une révision interne.

Pour demander une révision interne :

1. Veuillez télécharger et remplir l’Avis de requête en révision interne. Assurez-vous de lire attentivement les instructions sur le formulaire.
2. Dans un document distinct, indiquez clairement toute erreur dans la décision ou l’ordonnance du directeur qui, si elle n’avait pas été commise, aurait entraîné une décision ou une ordonnance de portée différente (voir l’alinéa 10 (1) a) du Règlement de l’Ontario 421/17 (dispositions générales)).
3. Soumettez votre avis de requête dûment rempli et tous les documents à l'appui par courriel à l’adresse internalreview-revisioninterne@ontario.ca dans les 30 jours civils suivant la réception de votre avis de refus.

Ne fournissez pas de nouveaux renseignements que vous n'aviez pas inclus dans votre demande initiale, sauf si ceux-ci n'étaient pas raisonnablement accessibles au moment où vous avez soumis votre demande.

Les nouveaux renseignements que vous n'avez pas inclus dans votre demande en raison d'une omission ne seront pas pris en considération.

Nous joindre

Posez-nous vos questions via formulaire web ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00 :

• Tél. : 416 327-0374
• Sans frais : 1 866 214-6820(sans frais en Amérique du Nord seulement)
• ATS : 416 325-0866
• Sans frais ATS : 1 866 853-2137