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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 823 résultats

Décret 1070/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 1069/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 1068/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1067/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 1066/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1065/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1064/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1063/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1062/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1061/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1060/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les dentistes
Approuvé et décrété :

Décret 1059/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Approuvé et décrété :

Décret 1058/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1057/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les optométristes
Approuvé et décrété :

Décret 1056/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les chiropraticiens
Approuvé et décrété :

Décret 1055/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1054/2019

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 1053/2019

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1052/2019

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1051/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :
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