Aller au contenu principal
Image
Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 821 résultats


Décret 9/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 8/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 7/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 6/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 5/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 4/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 3/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1/2018

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2462/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2461/2017

Ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2460/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2459/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2458/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2457/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2456/2017

Ministère du Procureur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2455/2017

Ministère du Procureur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2454/2017

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2453/2017

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 2452/2017

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
13 481 à 13 500 des 16 821 résultats