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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 748 résultats

Décret 648/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 647/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 646/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 645/2017

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 644/2017

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 643/2017

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 642/2017

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 641/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 640/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 639/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 638/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 637/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 636/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Loi sur l’anatomie
Approuvé et décrété :

Décret 635/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 634/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 633/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 632/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulée The Lakehead University Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 631/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 630/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 629/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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