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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 960 résultats

Décret 2229/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 2228/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 2227/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 2226/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 2225/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulé The McMaster University Act, 1976
Approuvé et décrété :

Décret 2224/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulée The Lakehead University Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 2223/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les parcs du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 2222/2017

Ministère des Affaires des personnes âgées
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 2221/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
Approuvé et décrété :

Décret 2220/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 2219/2017

Ministère du Travail
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 2218/2017

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 2217/2017

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 2216/2017

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 2215/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 2214/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 2213/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 2212/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 2211/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 2210/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :
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