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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 959/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 958/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 957/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 956/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur l'Assemblée législative
Approuvé et décrété :

Décret 955/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 954/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 953/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 952/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 951/2018

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 950/2018

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada)
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 949/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 948/2018

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 947/2018

Ministère de l'Éducation
Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Approuvé et décrété :

Décret 946/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
Loi de 2018 sur les services de police
Approuvé et décrété :

Décret 945/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 944/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 943/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 942/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 941/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 940/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :
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