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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 1730/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1729/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1728/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1727/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1726/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1725/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1724/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 1723/2019

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 1722/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1721/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 1720/2019

Ministère des Finances
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1719/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1718/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1717/2019

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 1716/2019

Ministère des Finances
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 1715/2019

Ministère des Transports
Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport)
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1714/2019

Ministère des Transports
Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d’école
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1713/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1712/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Approuvé et décrété :

Décret 1711/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Approuvé et décrété :
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