Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels (Loi), L.O. 2000, chap. 1, Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels (Loi)
Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Période de codification : du 4 décembre 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de la Loi est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «his or her» par «their». (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 1)
Dernière modification : 2024, chap. 27, annexe 3.
Historique législatif : 2006, chap. 19, annexe D, art. 3; 2006, chap. 34, annexe C, art. 22; 2008, chap. 3; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 2; 2011, chap. 8; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 5; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (Voir toutefois : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2018, chap. 6, annexe 3, art. 5; 2019, chap. 1, annexe 4, art. 6; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 45; 2024, chap. 27, annexe 2, art. 4; 2024, chap. 27, annexe 3.
Préambule
La population de l’Ontario estime qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité de toutes les personnes en Ontario et qu’afin d’aider les services de police à s’acquitter de la tâche importante qu’ils ont d’assurer la sécurité des collectivités, ceux-ci doivent avoir accès aux renseignements concernant les lieux où se trouvent les délinquants sexuels. La population de l’Ontario estime en outre qu’un registre des délinquants sexuels fournira aux services de police les renseignements et les outils d’enquête nécessaires pour prévenir et élucider les crimes de nature sexuelle.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«délinquant» Personne qui, selon le cas, a été déclarée :
a) coupable d’une infraction sexuelle;
b) criminellement non responsable d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux. («offender»)
«infraction sexuelle» S’entend, selon le cas :
a) d’une infraction à l’article 151 (contacts sexuels) ou 152 (incitation à des contacts sexuels), au paragraphe 153 (1) (exploitation sexuelle), 155 (1) (inceste), 160 (1), (2) ou (3) (bestialité) ou 163.1 (2), (3) ou (4) (pornographie juvénile), à l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), au paragraphe 173 (2) (exhibitionnisme), à l’article 271 (agression sexuelle), au paragraphe 272 (1) (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou à l’article 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel (Canada);
b) d’une infraction à une disposition qui est remplacée par une disposition énoncée à l’alinéa a) ou qui la remplace;
b.1) d’une infraction visée à l’alinéa b) ou f) de la définition de «infraction désignée» au paragraphe 490.011 (1) du Code criminel (Canada) à l’égard de laquelle une ordonnance rédigée selon la formule 52 a été ou est rendue aux termes du paragraphe 490.012 (2) du Code;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b.1) de la définition de «infraction sexuelle» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 2 (3))
b.1) d’une infraction visée à l’alinéa b) ou f) de la définition de «infraction désignée» au paragraphe 490.011 (1) du Code criminel (Canada), dans sa version en vigueur le 25 octobre 2023, à l’égard de laquelle une ordonnance rédigée selon la formule 52 a été rendue en application du paragraphe 490.012 (2) du Code dans sa version en vigueur à cette date;
b.1.1) d’une infraction visée à la définition de «infraction secondaire» au paragraphe 490.011 (1) du Code criminel (Canada) à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue en application de l’article 490.012 du Code;
b.2) d’une infraction à l’égard de laquelle une personne est assujettie à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 490.02901 du Code criminel (Canada);
b.3) d’une infraction à l’égard de laquelle une personne est assujettie à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada);
c) d’une infraction à une disposition du Code criminel (Canada) qui est prescrite. («sex offence»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 2 (4))
«infraction sexuelle visant un enfant» S’entend, selon le cas :
a) d’une infraction sexuelle qui est commise contre une personne âgée de moins de 18 ans et en conséquence de laquelle le délinquant est tenu de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada);
b) d’une infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de 18 ans et en conséquence de laquelle le délinquant est tenu de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada). («sexual offence against a child»)
«ministère» Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. («ministry»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ministère» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 2 (2))
«ministère» Le ministère du ministre. («ministry»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 2 (1))
«ministre» Le solliciteur général ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«prescrit» Prescrit par règlement pris en application de la présente loi. («prescribed»)
«registre des délinquants sexuels» Le registre créé aux termes de l’article 2. («sex offender registry»)
«réhabilitation» S’entend :
a) soit d’un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté;
b) soit d’un pardon absolu accordé en vertu de l’article 748 du Code criminel (Canada);
c) soit d’une réhabilitation octroyée ou d’une suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). («pardon»)
«service de police» S’entend au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («police service») 2000, chap. 1, par. 1 (1); 2008, chap. 3, par. 1 (1) et (2); 2009, chap. 33, annexe 9, par. 2 (1); 2011, chap. 8, art. 1; 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (2).
Services policiers : Première Nation
(2) Si le délinquant réside dans un secteur où les services policiers sont offerts par des agents de Première Nation, les mentions d’un service de police dans la présente loi s’interprètent comme des mentions d’agents de Première Nation qui offrent des services policiers, avec les adaptations nécessaires, et les mentions d’un agent de police dans la présente loi s’interprètent comme des mentions d’un agent de Première Nation. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (3).
Partie détention d’une peine
(3) Pour l’application de la présente loi, la partie détention d’une peine ne comprend pas la partie de la peine purgée en liberté conditionnelle. 2008, chap. 3, par. 1 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 2 (5))
Idem
(4) Pour l’application de la présente loi, si le délinquant est mis en liberté du fait qu’il bénéficie d’une réduction de peine au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la partie détention de la peine prend fin le jour de sa mise en liberté du fait de la réduction de peine. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 2 (5).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2008, chap. 3, art. 1 (1-3) - 05/12/2008
2009, chap. 33, annexe 9, art. 2 (1) - 15/12/2009
2011, chap. 8, art. 1 (1, 2) - 20/06/2011
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (2, 3) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (1-3) - 01/04/2024
2024, chap. 27, annexe 3, art. 2 (1-5) - non en vigueur
Registre des délinquants sexuels
2 Le ministère crée et tient un registre où figurent les nom, date de naissance et adresse des délinquants, la liste des infractions sexuelles pour lesquelles, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 ou par la suite, ils purgent ou ont purgé une peine ou dont ils ont été déclarés coupables ou déclarés criminellement non responsables pour cause de troubles mentaux, et tous autres renseignements prescrits. 2000, chap. 1, art. 2.
Obligation du délinquant de se présenter en personne
3 (1) Tout délinquant qui réside en Ontario se présente à un bureau, poste de police ou détachement désigné du service de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur désigné par le service de police dans lequel ce dernier offre des services policiers :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (1))
(1) Tout délinquant qui réside en Ontario se présente en personne à un bureau, poste de police ou détachement désigné du service de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur désigné par le service de police dans lequel ce dernier offre des services policiers :
a) dans le délai prescrit, après sa mise en liberté une fois qu’il a fini de purger la partie détention d’une peine pour une infraction sexuelle;
a.0.1) dans le délai prescrit, après sa mise en liberté conditionnelle relativement à une infraction sexuelle;
a.1) dans le délai prescrit, après qu’il a été déclaré coupable d’une infraction sexuelle, s’il n’a pas reçu de peine de détention;
a.2) dans le délai prescrit, après qu’il lui a été ordonné de purger de façon discontinue la partie détention de la peine pour une infraction sexuelle;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (3))
a.2.1) dans le délai prescrit, après qu’il lui a été ordonné de purger une peine avec sursis;
a.3) dans le délai prescrit, après sa mise en liberté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel relatif à une infraction sexuelle;
b) dans le délai prescrit, après qu’il a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour une infraction sexuelle, s’il a été déclaré criminellement non responsable de l’infraction pour cause de troubles mentaux;
c) dans le délai prescrit, après qu’il a changé d’adresse;
c.1) dans le délai prescrit, après qu’il a changé de nom;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (3))
c.2) dans le délai prescrit, après qu’il a reçu un permis de conduire;
c.3) dans le délai prescrit, après qu’il a reçu un passeport;
c.4) dans le délai prescrit, après qu’il a commencé à utiliser une nouvelle adresse électronique ou un nouveau nom d’utilisateur associé à un compte de média social, ou après qu’il a modifié une telle adresse électronique ou un tel nom d’utilisateur;
c.5) dans le délai prescrit, après qu’il a commencé à utiliser un nouvel identifiant numérique prescrit pour communiquer par Internet ou a modifié un tel identifiant numérique;
d) dans le délai prescrit, après qu’il est devenu résident de l’Ontario;
e) dans le délai prescrit, avant qu’il ne cesse d’être résident de l’Ontario;
e.1) dans le délai prescrit, après qu’il devient assujetti à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 490.02901 du Code criminel (Canada);
e.2) dans le délai prescrit, après qu’il devient assujetti à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada);
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (3))
e.3) sous réserve de l’alinéa e.4), au moins 14 jours avant son départ en voyage s’il entend s’absenter de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs;
e.4) dans le cas du délinquant déclaré coupable d’une infraction sexuelle visant un enfant, au moins 14 jours avant son départ en voyage pour une destination à l’extérieur du Canada, quelle que soit la durée prévue de son absence;
e.5) sous réserve de l’alinéa e.6), au plus tard sept jours après son départ en voyage, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il ne s’est pas présenté en personne alors qu’il était tenu de le faire au titre de l’alinéa e.3);
e.6) dans le cas du délinquant déclaré coupable d’une infraction sexuelle visant un enfant, sans délai après son départ en voyage pour une destination à l’extérieur du Canada, s’il décide, après son départ, de s’absenter au-delà de la date de retour qui était indiquée lorsqu’il s’est présenté en personne au titre de l’alinéa e.4) ou s’il ne s’est pas présenté en personne alors qu’il était tenu de le faire au titre de l’alinéa e.4);
e.7) avant son départ en voyage, si un changement dans les renseignements fournis en application de l’alinéa e.3) ou e.4) se produit avant le départ;
e.8) s’il y a un changement dans les renseignements fournis en application de l’alinéa e.3), e.4), e.5) ou e.6) après son départ en voyage :
(i) dans les sept jours suivant la date du changement,
(ii) dans le cas du délinquant auquel s’applique l’alinéa e.4) ou e.6), sans délai après la date du changement;
f) au plus tard un an et au plus tôt 11 mois après qu’il s’est présenté la dernière fois à un service de police aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à d) ou du paragraphe 7 (2);
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 3 (1) f) de la Loi est modifié par remplacement de «s’est présenté la dernière fois à un service de police» par «s’est présenté en personne la dernière fois à un service de police». (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (4))
g) au plus tard un an et au plus tôt 11 mois après qu’il s’est présenté la dernière fois auprès d’un service de police aux termes de l’alinéa f). 2000, chap. 1, par. 3 (1); 2000, chap. 1, par. 3 (4) et (5); 2008, chap. 3, par. 2 (1) à (4); 2009, chap. 33, annexe 9, par. 2 (2); 2011, chap. 8, par. 2 (1); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (4) à (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 3 (1) g) de la Loi est modifié par remplacement de «s’est présenté la dernière fois auprès d’un service de police» par «s’est présenté en personne la dernière fois à un service de police». (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe 3 (1) de la Loi est modifiée. (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (5))
Exception
(1.0.1) Malgré l’obligation prévue au paragraphe (1) pour un délinquant de se présenter en personne dans un lieu, le délinquant n’est pas tenu de le faire s’il est satisfait aux critères suivants :
1. L’alinéa du paragraphe (1) à l’égard duquel l’obligation s’applique au délinquant est une disposition prescrite dans un règlement pris en vertu de l’alinéa 14 h.2).
2. Le délinquant respecte l’obligation prescrite dans un règlement pris en vertu de l’alinéa 14 h.3) à l’égard de la disposition prescrite. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (5).
Interprétation
(1.0.2) Dans les circonstances dans lesquelles un alinéa du paragraphe (1) est une disposition prescrite visée à la disposition 1 du paragraphe (1.0.1), toute mention du fait de se présenter en personne dans un lieu vaut mention du respect de l’obligation applicable prescrite conformément à la disposition 2 du paragraphe (1.0.1). 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (5).
Disposition transitoire
(1.1) Les alinéas (1) a) à e.2) ne s’appliquent que si les éventualités qui y sont mentionnées se produisent le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2011, chap. 8, par. 2 (2).
Idem
(1.2) Les alinéas (1) a) à e), dans leur version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, continuent de s’appliquer si les éventualités qui y sont mentionnées se produisent avant ce jour. 2011, chap. 8, par. 2 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (5))
Idem
(1.3) Les alinéas (1) a.2.1), c.2) et c.3) ne s’appliquent que si l’éventualité qui y est mentionnée se produit le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (5).
Exception
(1.4) Si un membre d’un service de police est convaincu que le délinquant avait une excuse raisonnable pour ne pas se conformer à l’alinéa (1) e.3) ou e.4), le délinquant est exempté de l’obligation de se conformer dans un délai de 14 jours à l’alinéa applicable et il se conforme alors le plus tôt possible avant son départ en voyage. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (5).
Obligation du délinquant de fournir des renseignements
(2) Lorsqu’il se présente aux termes du paragraphe (1), le délinquant fournit au service de police une preuve satisfaisante de son identité ainsi que ses nom, date de naissance et adresse et tous autres renseignements prescrits. 2000, chap. 1, par. 3 (2); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «Lorsqu’il se présente» par «Lorsqu’il se présente en personne» au début du paragraphe. (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (6))
Endroits, jours et heures désignés
(3) Chaque service de police désigne un ou plusieurs bureaux, postes de police, détachements ou autres endroits situés dans le secteur dans lequel il offre des services policiers où les délinquants peuvent se présenter pour l’application du paragraphe (1), du paragraphe 7 (2) et du paragraphe 9 (1) et peut aussi désigner les jours et les heures où les délinquants peuvent ce faire. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «du paragraphe (1), du paragraphe 7 (2) et du paragraphe 9 (1)» par «des paragraphes (1), 7 (2), 9 (1) et 9.0.1 (1)» et par remplacement de «se présenter» par «se présenter en personne». (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (7))
Avis d’obligation de se présenter
(4) Chaque service de police fait des efforts raisonnables pour s’assurer qu’il donne un avis écrit de l’obligation de se présenter prévue au paragraphe (1) à chaque personne qu’il inculpe d’une infraction sexuelle, au moment de son inculpation. 2008, chap. 3, par. 2 (5); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe 3 (4) de la Loi est modifiée. (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 3 (8))
Idem
(5) Le ministère fait des efforts raisonnables pour s’assurer que lui-même ou une autre personne ou entité donne un avis écrit de l’obligation de se présenter prévue au paragraphe (1) à chaque personne déclarée coupable d’une infraction sexuelle ou déclarée criminellement non responsable d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux, après qu’elle est déclarée telle. 2008, chap. 3, par. 2 (5).
Idem
(6) L’avis exigé par les paragraphes (4) et (5) est rédigé selon le formulaire approuvé par le ministère. 2008, chap. 3, par. 2 (5).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2000, chap. 1, art. 3 (4, 5) - 23/04/2001
2008, chap. 3, art. 2 (1-5) - 05/12/2008
2009, chap. 33, annexe 9, art. 2 (2) - 15/12/2009
2011, chap. 8, art. 2 (1, 2) - 20/06/2011
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (4-9) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (4-9) - 01/04/2024
2024, chap. 27, annexe 3, art. 1 - non en vigueur; 2024, chap. 27, annexe 3, art. 3 (1-8) - non en vigueur
Renseignements transmis au ministère
4 (1) Le service de police fait consigner les renseignements que lui a fournis le délinquant aux termes de l’article 3 et, si la personne qu’il autorise à consigner les renseignements est convaincue que les renseignements fournis par le délinquant sont exacts, il les transmet au ministère de la façon approuvée par ce dernier. 2000, chap. 1, art. 4; 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (10).
Vérification d’adresse
(2) Le service de police fait des efforts raisonnables pour vérifier l’adresse d’un délinquant que lui a fournie ce dernier, au moins une fois après la dernière fois où le délinquant s’est présenté au service de police aux termes du paragraphe 3 (1). 2008, chap. 3, par. 3 (1); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (10).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 4)
Vérification d’adresse
(2) Sous réserve des règlements, le service de police fait des efforts raisonnables pour vérifier l’adresse d’un délinquant que lui a fournie ce dernier, au moins une fois après la dernière fois où le délinquant s’est présenté en personne au service de police aux termes du paragraphe 3 (1). 2024, chap. 27, annexe 3, art. 4.
Idem – libération sans escorte d’un hôpital désigné
(3) Lorsqu’il est avisé par un hôpital, au sens du paragraphe 672.1 (1) du Code criminel (Canada), que le responsable de l’hôpital a donné à un délinquant qui a été déclaré criminellement non responsable d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux et qui a été détenu dans un hôpital conformément à une décision rendue en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Canada) la permission d’être libéré sans escorte de l’hôpital, le service de police transmet sans délai ces renseignements au ministère de la façon approuvée par ce dernier. 2008, chap. 3, par. 3 (2); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (10).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2008, chap. 3, art. 3 (1, 2) - 05/12/2008
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (10) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (10) - 01/04/2024
2024, chap. 27, annexe 3, art. 4 - non en vigueur
Rapports sur les laissez-passer d’absence temporaire et congés autorisés sans escorte
4.1 (1) Si le délinquant qui est un détenu d’un établissement correctionnel est autorisé à être libéré de cet établissement en vertu d’un laissez-passer d’absence temporaire sans escorte, l’établissement correctionnel avise le ministère, dans les 24 heures qui précèdent la mise en liberté, de ce qui suit :
a) un laissez-passer d’absence temporaire sans escorte a été accordé au délinquant;
b) les dates proposées pour la mise en liberté du délinquant en vertu du laissez-passer et de son retour à l’établissement;
c) les renseignements pertinents sur les activités proposées du délinquant et le lieu où il compte se trouver pendant la durée de sa mise en liberté en vertu du laissez-passer. 2008, chap. 3, art. 4.
Idem : adolescents
(2) Si le délinquant qui est un adolescent purgeant toute partie de sa peine dans un lieu de garde est autorisé, aux termes de l’article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à être libéré de ce lieu en vertu d’une autorisation de congé sans escorte, les responsables du lieu de garde avisent le ministère, dans les 24 heures qui précèdent la mise en liberté, de ce qui suit :
a) un congé sans escorte a été accordé au délinquant;
b) les dates proposées pour la mise en liberté du délinquant en vertu de l’autorisation et de son retour au lieu de garde;
c) les renseignements pertinents sur les activités proposées du délinquant et le lieu où il compte se trouver pendant la durée de sa mise en liberté en vertu de l’autorisation. 2008, chap. 3, art. 4.
Annulation ou suspension des laissez-passer ou congés
(3) Les responsables de l’établissement correctionnel ou du lieu de garde avisent également sans délai le ministère si un laissez-passer d’absence temporaire ou congé sans escorte est annulé ou suspendu ou si le délinquant est déclaré être illégalement en liberté. 2008, chap. 3, art. 4.
Façon de donner l’avis
(4) L’avis exigé par les paragraphes (1), (2) et (3) doit être donné de la façon approuvée par le ministère. 2008, chap. 3, art. 4.
Définitions
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«détenu» et «établissement correctionnel» S’entendent au sens de l’article 1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels. («inmate», «correctional institution»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de ««détenu» et «établissement correctionnel»» au paragraphe 4.1 (5) de la Loi est abrogée. (Voir : 2018, chap. 6, annexe 3, par. 5 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4.1 (5) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : 2018, chap. 6, annexe 3, par. 5 (2))
«détenu» S’entend au sens de la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale. («inmate»)
«établissement correctionnel» S’entend au sens de la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale. («correctional institution»)
«lieu de garde» Lieu de garde en milieu ouvert ou lieu de garde en milieu fermé au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («youth custody facility») 2008, chap. 3, art. 4; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 5.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2008, chap. 3, art. 4 - 05/12/2008
2017, chap. 14, annexe 4, art. 5 - 30/04/2018
2018, chap. 6, annexe 3, art. 5 (1, 2) - non en vigueur
2024, chap. 27, annexe 3, art. 1 - non en vigueur
Renseignements consignés au registre
5 (1) Dès réception par le ministère des renseignements que lui transmet un service de police conformément à l’article 4 ou que lui transmettent les responsables d’un établissement correctionnel ou d’un lieu de garde conformément à l’article 4.1, ceux-ci sont consignés au registre des délinquants sexuels. 2000, chap. 1, par. 5 (1); 2008, chap. 3, art. 5; 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (11).
Autres renseignements consignés au registre
(2) Le ministère peut en tout temps obtenir au sujet d’un délinquant des renseignements provenant de tout autre relevé de renseignements auquel il a accès, ou de toute autre source, et peut consigner ces renseignements au registre des délinquants sexuels. 2000, chap. 1, par. 5 (2).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2008, chap. 3, art. 5 - 05/12/2008
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (11) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (11) - 01/04/2024
Droit du délinquant d’examiner les renseignements le concernant
6 (1) Sur réception d’une demande écrite de la part d’un délinquant, le service de police fait en sorte que lui soient divulgués les renseignements le concernant qui figurent au registre des délinquants sexuels et qu’une copie lui en soit remise. 2000, chap. 1, par. 6 (1); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe 6 (1) de la Loi est modifiée. (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 5 (1))
Pièce d’identité obligatoire
(2) Le service de police exige une preuve satisfaisante de l’identité du délinquant avant qu’une divulgation ne soit faite aux termes du paragraphe (1). 2000, chap. 1, par. 6 (2); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (12).
Possibilité pour le délinquant de faire corriger des renseignements
(3) Si le délinquant croit inexacts des renseignements le concernant qui figurent au registre des délinquants sexuels, il fournit les renseignements exacts au service de police et, si la personne que celui-ci autorise à consigner ces renseignements est convaincue de leur exactitude, le service de police les transmet au ministère de la façon approuvée par ce dernier et le registre est corrigé en conséquence. 2000, chap. 1, par. 6 (3); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe 6 (3) de la Loi est modifiée. (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 5 (2))
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (12) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (12) - 01/04/2024
2024, chap. 27, annexe 3, art. 5 (1, 2) - non en vigueur
Période durant laquelle le délinquant doit se présenter
7 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le délinquant se conforme à l’article 3 :
a) pendant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle il se présente pour la première fois aux termes de cet article, si la peine maximale prévue pour l’infraction sexuelle dont il a été déclaré coupable ou déclaré criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux ne dépasse pas 10 ans;
b) pendant le reste de sa vie, si la peine maximale prévue pour l’infraction sexuelle dont il a été déclaré coupable ou déclaré criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux dépasse 10 ans;
c) pendant le reste de sa vie, si, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 ou par la suite, il purge une peine pour plus d’une infraction sexuelle ou est déclaré coupable ou déclaré criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux de plus d’une infraction sexuelle. 2000, chap. 1, par. 7 (1).
Suspension de l’obligation de se présenter pendant la détention
(2) Le délinquant qui réside en Ontario n’est pas tenu de se conformer à l’article 3 pendant qu’il purge la partie détention d’une peine pour une infraction quelconque ou qu’il est détenu sous garde dans un hôpital par suite d’une décision rendue aux termes de la partie XX.1 du Code criminel (Canada), mais il doit se présenter à un bureau, poste de police ou détachement désigné du service de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur dans lequel le service de police offre des services policiers et désigné par le service de police et se conformer au paragraphe 3 (2) :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (2) de la Loi est modifié par insertion de «Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 14 h.4),» au début du paragraphe et par remplacement de «se présenter» par «se présenter en personne». (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 6 (2))
a) dans le délai prescrit, après sa mise en liberté dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction sexuelle;
b) dans le délai prescrit, après qu’il a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, s’il a été déclaré criminellement non responsable d’une infraction, autre qu’une infraction sexuelle, pour cause de troubles mentaux. 2000, chap. 1, par. 7 (2); 2011, chap. 8, par. 3 (1); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (13).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 6 (3))
Exception
(2.0.1) Malgré l’obligation prévue au paragraphe (2) pour un délinquant de se présenter en personne dans un lieu, le délinquant n’est pas tenu de se présenter dans le lieu s’il est satisfait aux critères suivants :
1. Le paragraphe (2) est une disposition prescrite dans un règlement pris en vertu de l’alinéa 14 h.2).
2. Le délinquant respecte l’obligation prescrite dans un règlement pris en vertu de l’alinéa 14 h.3) à l’égard du paragraphe (2). 2024, chap. 27, annexe 3, par. 6 (3).
Interprétation
(2.0.2) Dans les circonstances dans lesquelles le paragraphe (2) est une disposition prescrite conformément à la disposition 1 du paragraphe (2.0.1), la mention au paragraphe (2) du fait de se présenter en personne dans un lieu vaut mention du respect de l’obligation applicable prescrite conformément à la disposition 2 du paragraphe (2.0.1). 2024, chap. 27, annexe 3, par. 6 (3).
Disposition transitoire
(2.1) Les alinéas (2) a) et b) ne s’appliquent que si les éventualités qui y sont mentionnées se produisent le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2011, chap. 8, par. 3 (2).
Idem
(2.2) Les alinéas (2) a) et b), dans leur version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, continuent de s’appliquer si les éventualités qui y sont mentionnées se produisent avant ce jour. 2011, chap. 8, par. 3 (2).
Suspension de l’obligation de se présenter en cas de résidence hors de l’Ontario
(3) Le délinquant qui n’est pas un résident de l’Ontario n’est pas tenu de se conformer à l’article 3, mais il s’y conforme ou continue de s’y conformer, selon le cas, comme le prévoit l’alinéa 3 (1) d), dès qu’il devient ou redevient un résident de l’Ontario. 2000, chap. 1, par. 7 (3).
Suspension de l’obligation de se présenter en cas de réhabilitation
(4) Le délinquant n’est plus tenu de se conformer à l’article 3 s’il est réhabilité relativement à chaque infraction sexuelle à l’égard de laquelle la présente loi lui serait rendue applicable aux termes de l’article 8 et qu’il fournit la preuve qu’il a fait l’objet de la ou des réhabilitations visées à l’article 9. 2000, chap. 1, par. 7 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 6 (4))
Cessation d’effet de l’obligation de se présenter
(4) Le délinquant n’est plus tenu de se conformer à l’article 3 relativement à une infraction sexuelle à l’égard de laquelle la présente loi lui est rendue applicable aux termes de l’article 8 si l’une des circonstances suivantes s’applique :
1. Le délinquant fournit, conformément à l’article 9, une preuve de réhabilitation à l’égard de l’infraction.
2. Le délinquant fournit, conformément à l’article 9.0.1, une preuve de l’infirmation de l’une des décisions suivantes, selon le cas :
i. la déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction,
ii. la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 6 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de l’article 7 de la Loi est modifiée. (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 6 (1))
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2011, chap. 8, art. 3 (1, 2) - 20/06/2011
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (13) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (13) - 01/04/2024
2024, chap. 27, annexe 3, art. 1 - non en vigueur; 2024, chap. 27, annexe 3, art. 6 (1-4) - non en vigueur
Champ d’application de la Loi
8 (1) La présente loi s’applique aux délinquants, n’importe où au Canada, qui :
a) soit purgent une peine pour une infraction sexuelle le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3;
b) soit sont déclarés coupables d’une infraction sexuelle le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 ou par la suite;
c) soit sont déclarés criminellement non responsables d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 ou par la suite. 2000, chap. 1, par. 8 (1).
Application de la nouvelle obligation de se présenter
(1.1) Malgré le paragraphe (1), l’alinéa 3 (1) a.2) s’applique aux délinquants, n’importe où au Canada, auxquels il est ordonné, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, de purger une peine visée à cet alinéa. 2008, chap. 3, art. 6.
Idem
(1.2) Malgré le paragraphe (1), les alinéas 3 (1) a.0.1) et a.3) s’appliquent aux délinquants, n’importe où au Canada, qui sont mis en liberté conformément à l’alinéa 3 (1) a.0.1) ou a.3), selon le cas, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2008, chap. 3, art. 6.
Idem
(1.3) Malgré le paragraphe (1), l’alinéa 3 (1) c.1) s’applique aux délinquants, n’importe où au Canada, qui changent leur nom le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2008, chap. 3, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (2))
Idem
(1.3.1) Malgré le paragraphe (1), les alinéas 3 (1) a.2.1), c.2) et c.3) s’appliquent au délinquant, n’importe où au Canada, qui, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités ou par la suite :
a) a fait l’objet d’une ordonnance de sursis pour une infraction sexuelle, dans le cas de l’alinéa 3 (1) a.2.1);
b) a reçu un permis de conduire, dans le cas de l’alinéa 3 (1) c.2);
c) a reçu un passeport, dans le cas de l’alinéa 3 (1) c.3). 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (2).
Idem
(1.3.2) Malgré le paragraphe (1), les alinéas 3 (1) c.4) et c.5) s’appliquent conformément aux règlements. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (2).
Idem
(1.3.3) Malgré le paragraphe (1), les alinéas 3 (1) e.3) à e.8) s’appliquent au délinquant, n’importe où au Canada, qui, le quatorzième jour après l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités ou par la suite, part en voyage. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (2).
Idem
(1.4) Malgré le paragraphe (1) et l’article 7 et sous réserve de toute autre obligation de se présenter prévue par la présente loi, celle-ci s’applique à un délinquant, n’importe où au Canada, qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, est visé par une ordonnance rédigée selon la formule 52 et rendue aux termes du paragraphe 490.012 (2) du Code criminel (Canada), tant que l’ordonnance est en vigueur. 2008, chap. 3, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (1.4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (3))
Idem
(1.4) Malgré le paragraphe (1) et l’article 7, et sous réserve de toute autre obligation de se présenter prévue par la présente loi, celle-ci s’applique à un délinquant, n’importe où au Canada, qui, le 12 mai 2008 ou par la suite, fait l’objet d’une ordonnance rédigée selon la formule 52 et rendue en application du paragraphe 490.012 (2) du Code criminel (Canada), dans sa version en vigueur le 25 octobre 2023 ou avant cette date, et ce, tant que l’ordonnance est en vigueur. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (3).
Idem
(1.5) Malgré le paragraphe (1) et l’article 7 et sous réserve de toute autre obligation de se présenter prévue par la présente loi, celle-ci s’applique à un délinquant, n’importe où au Canada, qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, devient assujetti à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 490.02901 du Code criminel (Canada), tant qu’il demeure assujetti à cette obligation. 2011, chap. 8, art. 4.
Idem
(1.6) Malgré le paragraphe (1) et l’article 7 et sous réserve de toute autre obligation de se présenter prévue par la présente loi, celle-ci s’applique à un délinquant, n’importe où au Canada, qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, devient assujetti à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada), tant qu’il demeure assujetti à cette obligation. 2011, chap. 8, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (4))
Idem
(1.7) Malgré le paragraphe (1) et l’article 7, et sous réserve de toute autre obligation de se présenter prévue par la présente loi, celle-ci s’applique au délinquant, n’importe où au Canada, qui, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (4) de l’annexe 3 de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités ou par la suite, fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 du Code criminel (Canada) à l’égard d’une infraction visée dans la définition de «infraction secondaire» au paragraphe 490.011 (1) de ce code, tant que l’ordonnance est en vigueur. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (4).
Exception
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi ne s’applique pas aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), malgré l’abrogation de cette loi, ni aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 2006, chap. 19, annexe D, par. 3 (1).
Idem
(3) La présente loi s’applique, selon le cas :
a) aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) qui ont été déclarés coupables d’une infraction sexuelle ou criminellement non responsables d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux par la juridiction normalement compétente par suite d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 16 de cette loi;
b) aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) qui sont déclarés coupables d’une infraction sexuelle et à qui a été imposée, à l’égard de l’infraction, une peine applicable aux adultes au sens de cette loi. 2006, chap. 19, annexe D, par. 3 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de l’article 8 de la Loi est modifiée. (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, par. 7 (1))
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 19, annexe D, art. 3 (1, 2) - 22/06/2006
2008, chap. 3, art. 6 - 05/12/2008
2011, chap. 8, art. 4 - 20/06/2011
2024, chap. 27, annexe 3, art. 1 - non en vigueur; 2024, chap. 27, annexe 3, art. 7 (1-4) - non en vigueur
Preuve de la réhabilitation
9 (1) Le délinquant qui est réhabilité relativement à une infraction sexuelle peut se présenter à un bureau, poste de police ou détachement désigné du service de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur dans lequel le service de police offre des services policiers et désigné par le service de police et fournir au service de police la preuve de sa réhabilitation. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (14).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 8)
Preuve de la réhabilitation
(1) Le délinquant qui est réhabilité relativement à une infraction sexuelle peut fournir la preuve de sa réhabilitation à un service de police :
a) soit en se présentant en personne à un bureau, poste de police ou détachement désigné du service de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur désigné par le service de police dans lequel ce dernier offre des services policiers;
b) soit en prenant toute autre mesure prescrite par les règlements. 2024, chap. 27, annexe 3, art. 8.
Renseignements transmis au ministère
(2) Si la personne que le service de police autorise à recevoir la preuve de la réhabilitation est convaincue que la réhabilitation a été accordée au délinquant, le service de police en avise le ministère. 2000, chap. 1, par. 9 (2); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (15).
(3) Abrogé : 2011, chap. 8, art. 5.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2011, chap. 8, art. 5 - 20/06/2011
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (14, 15) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (14, 15) - 01/04/2024
2024, chap. 27, annexe 3, art. 8 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 9)
Déclaration de culpabilité ou de non-responsabilité infirmée
9.0.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard du délinquant si sa déclaration de culpabilité ou sa déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction sexuelle est infirmée. 2024, chap. 27, annexe 3, art. 9.
Preuve
(2) Le délinquant à qui s’applique le présent article peut fournir la preuve de l’infirmation de sa déclaration de culpabilité ou de sa déclaration de non-responsabilité à un service de police :
a) soit en se présentant à un bureau, poste de police ou détachement désigné du service de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur désigné par le service de police dans lequel ce dernier offre des services policiers;
b) soit en prenant toute autre mesure prescrite par les règlements. 2024, chap. 27, annexe 3, art. 9.
Renseignements transmis au ministère
(3) Si la personne que le service de police autorise à recevoir la preuve visée au paragraphe (2) est convaincue que la déclaration de culpabilité ou la déclaration de non-responsabilité, selon le cas, a été infirmée, le service de police en avise le ministère. 2024, chap. 27, annexe 3, art. 9.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2024, chap. 27, annexe 3, art. 9 - non en vigueur
Radiation des renseignements sur le délinquant figurant au registre
9.1 Si le délinquant se voit octroyer une réhabilitation du type visé à l’alinéa a) ou b) de la définition de «réhabilitation» au paragraphe 1 (1) relativement à chaque infraction sexuelle à l’égard de laquelle la présente loi lui est rendue applicable, le ministère radie chaque mention du délinquant et chaque renseignement le concernant du registre des délinquants sexuels. 2011, chap. 8, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 10)
Radiation du délinquant du registre
Pardon
9.1 (1) Si le délinquant se voit octroyer un pardon du type visé à l’alinéa a) ou b) de la définition de «réhabilitation» au paragraphe 1 (1) relativement à une infraction sexuelle à l’égard de laquelle la présente loi lui est rendue applicable, le ministère radie chaque mention du délinquant et chaque renseignement le concernant du registre des délinquants sexuels à l’égard de cette infraction sexuelle. 2024, chap. 27, annexe 3, art. 10.
Déclaration de culpabilité ou de non-responsabilité infirmée
(2) Si la déclaration de culpabilité ou la déclaration de non-responsabilité du délinquant relativement à une infraction sexuelle à l’égard de laquelle la présente loi lui est rendue applicable est infirmée, le ministère radie chaque mention du délinquant et chaque renseignement le concernant du registre des délinquants sexuels à l’égard de cette infraction sexuelle. 2024, chap. 27, annexe 3, art. 10.
Durée de conservation des renseignements
(3) Le ministère radie, 50 ans après le décès du délinquant, chaque mention du délinquant et chaque renseignement le concernant du registre des délinquants sexuels. 2024, chap. 27, annexe 3, art. 10.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2011, chap. 8, art. 6 - 20/06/2011
2024, chap. 27, annexe 3, art. 10 - non en vigueur
Divulgation interdite
10 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (3.1), nul ne doit divulguer à quiconque les renseignements qu’il obtient du registre des délinquants sexuels ou qu’il reçoit dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi si ce n’est comme celle-ci le prévoit. 2000, chap. 1, par. 10 (1); 2024, chap. 27, annexe 3, par. 11 (1).
Exception
(2) Les membres d’un service de police ainsi que les employés du ministère ou les personnes qu’autorise le ministère pour l’application du présent article ont accès en tout temps au registre des délinquants sexuels et peuvent recueillir, conserver et utiliser les renseignements obtenus du registre à toute fin prévue par la présente loi, en vertu de l’article 80 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers ou aux fins de la lutte contre la criminalité ou de l’exécution de la loi. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (16).
Idem
(3) Les membres d’un service de police ainsi que les employés du ministère ou les personnes qu’autorise le ministère pour l’application du présent article peuvent divulguer des renseignements figurant au registre des délinquants sexuels à un autre service de police du Canada ou d’ailleurs pour l’application du présent article ou aux fins de la lutte contre la criminalité ou de l’exécution de la loi. L’autre service de police peut recueillir, conserver et utiliser les renseignements obtenus à ces fins. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (16).
Idem : travaux de recherche
(3.1) Le ministre peut, pour des travaux de recherche ou de statistique, autoriser une personne à consulter les renseignements figurant au registre des délinquants sexuels, à comparer ces renseignements à d’autres renseignements, à relier par voie électronique ces renseignements à d’autres renseignements contenus dans un système informatique ou à les fusionner avec de tels renseignements. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 11 (2).
Conditions de l’autorisation
(3.2) Le ministre n’accorde l’autorisation prévue au paragraphe (3.1) que si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est convaincu que les travaux de recherche ou de statistique ne peuvent pas être réalisés de façon raisonnable sans que l’intéressé puisse consulter ces renseignements ou, selon le cas, les comparer ou les relier aux autres renseignements, ou les fusionner avec ceux-ci;
b) il obtient de la personne un engagement écrit portant qu’aucune communication ultérieure de ces renseignements ou des renseignements résultant de leur comparaison, liaison ou fusion avec d’autres renseignements n’aura lieu ou ne sera permise, sous une forme qui risque raisonnablement de permettre l’identification de tout individu que les renseignements concernent. 2024, chap. 27, annexe 3, par. 11 (2).
Idem
(4) La divulgation de renseignements personnels faite en vertu du paragraphe (2), (3) ou (3.1) est réputée être conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à l’alinéa 32 e) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2000, chap. 1, par. 10 (4); 2006, chap. 34, annexe C, art. 22; 2024, chap. 27, annexe 3, par. 11 (3).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, annexe C, art. 22 - 01/04/2007
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (16) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (16) - 01/04/2024
2024, chap. 27, annexe 3, art. 1 - non en vigueur; 2024, chap. 27, annexe 3, art. 11 (1-3) - 04/12/2024
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 2, art. 4)
Exception : divulgations dans le cadre de la Loi sur le changement de nom
10.1 (1) Les employés du ministère ou les personnes qu’autorise le ministère pour l’application du présent article ont accès en tout temps au registre des délinquants sexuels et peuvent recueillir, conserver et utiliser les renseignements obtenus du registre pour l’application de l’article 7.1 de la Loi sur le changement de nom. 2024, chap. 27, annexe 2, art. 4.
Idem
(2) Les employés du ministère ou les personnes qu’autorise le ministère pour l’application du présent article peuvent divulguer des renseignements figurant au registre des délinquants sexuels au registraire général de l’état civil, au sens de l’article 1 de la Loi sur le changement de nom, pour l’application de l’article 7.1 de cette loi, et le registraire général de l’état civil peut recueillir, conserver et utiliser les renseignements pour l’application de cette loi. 2024, chap. 27, annexe 2, art. 4.
Idem
(3) Toute divulgation de renseignements personnels faite en vertu du paragraphe (1) ou (2) est réputée conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à l’alinéa 32 e) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2024, chap. 27, annexe 2, art. 4.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2024, chap. 27, annexe 2, art. 4 - non en vigueur
Infractions commises par les délinquants
11 (1) Tout délinquant qui, sans excuse raisonnable, ne se conforme pas à la présente loi ou fournit de faux renseignements, contrairement à la présente loi, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines;
b) pour toute infraction subséquente, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. 2000, chap. 1, par. 11 (1).
Infractions commises par d’autres personnes
(2) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient volontairement à l’article 10. 2000, chap. 1, par. 11 (2).
Mandat d’arrestation
(3) Le juge provincial ou le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’un délinquant est tenu de se conformer à l’article 3 ou 7 et qu’il ne s’y est pas conformé peut décerner un mandat d’arrestation contre le délinquant afin qu’il se conforme à l’article 3 ou 7. 2000, chap. 1, par. 11 (3).
Idem
(4) Après avoir été amené, conformément au mandat, à un endroit visé au paragraphe 3 (1) afin qu’il se conforme à l’article 3 ou 7, le délinquant est libéré sans délai sauf s’il est arrêté pour une infraction prévue au paragraphe (1) et détenu en vue d’une audience pour sa mise en liberté sous caution aux termes de la Loi sur les infractions provinciales. 2000, chap. 1, par. 11 (4).
Télémandat
(5) L’agent de police qui croit qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge provincial ou un juge de paix pour y demander le mandat visé au paragraphe (3) peut, conformément aux règlements, solliciter le mandat par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, et le juge provincial ou le juge de paix peut, conformément aux règlements, décerner le mandat par le même moyen. 2000, chap. 1, par. 11 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de l’article 11 de la Loi est modifiée. (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 12)
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2024, chap. 27, annexe 3, art. 12 - non en vigueur
Immunité
12 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre la Couronne, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, une Première Nation, une entité qui emploie des agents de Première Nation, une municipalité, une commission de service de police, un établissement correctionnel, un membre d’un service de police ou une personne qui offre des services à un service de police ou à un établissement correctionnel ou une personne qui est employée dans un ministère ou qui lui offre des services, pour un acte accompli ou une omission faite dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il ou elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2008, chap. 3, art. 7; 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (17).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» par «un membre ou ancien membre du Conseil exécutif». (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 13)
Responsabilité de la Couronne
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2000, chap. 1, par. 12 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 45.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2008, chap. 3, art. 7 - 05/12/2008
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (17) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (17) - 01/04/2024; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 45 - 01/07/2019
2024, chap. 27, annexe 3, art. 13 - non en vigueur
Accès à l’information : lois sur la protection de la vie privée
13 (1) Des renseignements personnels peuvent être recueillis, conservés, divulgués et utilisés conformément à la présente loi malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2000, chap. 1, par. 13 (1).
Idem
(2) Le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et le paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements recueillis aux termes de la présente loi. 2000, chap. 1, par. 13 (2).
Règlements
14 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire les dispositions du Code criminel (Canada) pour l’application de la définition de «infraction sexuelle»;
a.1) prescrire les divers délais mentionnés aux paragraphes 3 (1) et 7 (2);
b) prescrire les autres renseignements qui doivent être conservés dans le registre des délinquants sexuels et que doivent fournir les délinquants aux termes de l’article 3, un service de police aux termes du paragraphe 4 (3) ou les responsables d’un établissement correctionnel ou d’un lieu de garde aux termes de l’article 4.1 ou qui doivent être versés au registre aux termes du paragraphe 5 (2);
c) prescrire les circonstances dans lesquelles un délinquant est réputé résider en Ontario ou dans un secteur de l’Ontario;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 14)
c.1) prescrire ce qui constitue un changement d’adresse pour l’application de l’alinéa 3 (1) c);
c.2) pour l’application des alinéas 3 (1) c.4) et c.5), régir les types de modifications à l’égard desquels s’appliquent ces alinéas;
c.3) prescrire les identifiants numériques pour l’application de l’alinéa 3 (1) c.5);
c.4) régir la vérification des adresses prévue au paragraphe 4 (2);
d) prescrire des limites quant au nombre de demandes de renseignements que peut présenter un délinquant en vertu du paragraphe 6 (1);
e) régir les demandes et la délivrance de mandats par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication pour l’application du paragraphe 11 (3), prescrire les règles d’exécution de ces mandats et prescrire les règles de preuve à l’égard de ceux-ci;
f) permettre au ministère et à tout autre ministère ou à un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l’Ontario de communiquer des renseignements qui sont en leur possession ou sous leur contrôle afin qu’ils soient versés au registre des délinquants sexuels;
g) permettre au ministère de conclure avec le gouvernement du Canada ou celui d’une autre province ou d’un autre territoire ou avec un organisme, un conseil ou une commission d’un tel gouvernement une entente leur permettant de communiquer des renseignements qui sont en leur possession ou sous leur contrôle afin qu’ils soient versés au registre des délinquants sexuels ou à un registre semblable que tient l’autre gouvernement;
h) exiger que le registre des délinquants sexuels soit inclus dans un relevé ou registre de renseignements existant précisé et en fasse partie;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2024, chap. 27, annexe 3, art. 14)
h.1) prescrire les circonstances dans lesquelles le délinquant n’est pas tenu de se conformer à l’article 3, de façon temporaire ou permanente, en raison de sa capacité physique ou mentale;
h.2) prescrire des dispositions de la présente loi pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 3 (1.0.1) et de la disposition 1 du paragraphe 7 (2.0.1);
h.3) prescrire des obligations à l’égard des dispositions prescrites de la présente loi pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 3 (1.0.1) et du paragraphe 7 (2.0.1);
h.4) en ce qui concerne le délinquant qui purge de façon discontinue la partie détention d’une peine à l’égard d’une infraction autre qu’une infraction sexuelle :
(i) prévoir que le paragraphe 7 (2) ne s’applique pas,
(ii) régir le délai de conformité au paragraphe 3 (1), ce qui peut comprendre l’obligation pour le délinquant de se conformer au paragraphe 3 (1) dans un délai prescrit au lieu du délai applicable prescrit aux termes du paragraphe 3 (1);
h.5) pour l’application du paragraphe 8 (1.3.2), régir l’application des alinéas 3 (1) c.4) et c.5);
h.6) prescrire des mesures pour l’application des alinéas 9 (1) b) et 9.0.1 (1) b);
i) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 2000, chap. 1, art. 14; 2008, chap. 3, art. 8; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 2 (3); 2011, chap. 8, art. 7; 2019, chap. 1, annexe 4, par. 6 (18).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2008, chap. 3, art. 8 - 05/12/2008
2009, chap. 33, annexe 9, art. 2 (3) - 15/12/2009
2011, chap. 8, art. 7 - 20/06/2011
2018, chap. 3, annexe 5, art. 7 (18) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 6 (18) - 01/04/2024
2024, chap. 27, annexe 3, art. 14 - non en vigueur
15 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2000, chap. 1, art. 15.
16 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2000, chap. 1, art. 16.