Loi sur le patrimoine de l’Ontario

L.R.O. 1990, CHAPITRE O.18

Période de codification : du 5 juin 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2025, chap. 4, annexe 7.

Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1996, chap. 4, art. 55-65; 1997, chap. 34, art. 2, 3; 1998, chap. 18, annexe B, art. 10; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe A, art. 14; 2002, chap. 18, annexe F, art. 2; 2004, chap. 16, annexe D, Tableau; 2004, chap. 17, art. 32; 2005, chap. 6; 2006, chap. 11, annexe B, art. 11; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe D, art. 13; 2006, chap. 34, art. 37; 2006, chap. 35, annexe C, art. 99; 2009, chap. 24, art. 29; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 52; 2009, chap. 33, annexe 11, art. 6; 2017, chap. 20, annexe 8, art, 112; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 61-68; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 37; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 134; 2019, chap. 7, annexe 44; 2019, chap. 9, annexe 11 (voir : 2022, chap. 21, annexe 6, art. 1); 2021, chap. 4, annexe 6, art. 74; 2022, chap. 21, annexe 6; TMAL 01 JN 23 - 1; 2023, chap. 20, annexe 14; 2024, chap. 18, annexe 2; 2024, chap. 28, annexe 20; 2024, chap. 28, annexe 27, art. 8; TMAL 6 FE 25 - 1; 2025, chap. 4, annexe 7.

SOMMAIRE

 

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«attributs patrimoniaux» Relativement à un bien immeuble et aux bâtiments et constructions qui s’y trouvent, s’entend des attributs qui contribuent à leur donner leur valeur ou leur caractère sur le plan du patrimoine culturel. («heritage attributes»)

«don» S’entend notamment d’une donation, d’une disposition testamentaire, d’un acte scellé, d’une fiducie ou d’une autre forme d’apport. («donation»)

«Fiducie» La Fiducie du patrimoine ontarien prorogée par l’article 5. («Trust»)

«inspecter» S’entend notamment du fait d’arpenter, de photographier, de mesurer et d’enregistrer. («inspect»)

«jour ouvrable» Jour de semaine, à l’exclusion d’un jour férié. («business day»)

«licence» Licence délivrée en vertu de la présente loi. («licence»)

«ministre» Le membre du Conseil exécutif chargé de l’administration de la présente loi par le lieutenant-gouverneur en conseil. («Minister»)

«municipalité» Municipalité locale. S’entend en outre d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), à laquelle il est permis de contrôler, d’administrer et de dépenser ses deniers de revenu aux termes de l’article 69 de cette loi. («municipality»)

«permis» Permis délivré en vertu de la présente loi. («permit»)

«permis de construire» Permis de construire délivré aux termes de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. («building permit»)

«personne» S’entend notamment d’une municipalité. («person»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en vertu de la présente loi. («prescribed»)

«propriétaire» Personne inscrite en tant que telle au bureau d’enregistrement immobilier approprié. («owner»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«transformer» Changer d’une façon quelconque, notamment restaurer, rénover, réparer ou déranger. Le terme «transformation» a un sens correspondant. («alter», «alteration»)

«Tribunal» Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. («Tribunal») L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 1; 1993, chap. 27, annexe; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (1) et (2); 2005, chap. 6, art. 2; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 61; 2019, chap. 9, annexe 11, par. 1 (1); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (3) et (4); 2025, chap. 4, annexe 7, art. 1.

(2) Abrogé : 2022, chap. 21, annexe 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991

2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003; 2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (1, 2) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 2 (1-3) - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 61 (1, 2) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 11, art. 1 (1) - 01/07/2021; 2019, chap. 9, annexe 11, art. 1 (2) - sans effet - voir 2022, chap. 21, annexe 6, art. 1 - 28/11/2022

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (3) - 01/07/2021; 2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (4) - 01/06/2021

2022, chap. 21, annexe 6, art. 1 - 28/11/2022

2025, chap. 4, annexe 7, art. 1 - 05/06/2025

PARTIE I
CONSERVATION, PROTECTION ET PRÉSERVATION DU PATRIMOINE

Application de la loi

2 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. Il peut établir des politiques, des priorités et des programmes de conservation, de protection et de préservation du patrimoine de l’Ontario.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 2.

Employés

3 Les employés jugés nécessaires à l’application de la présente loi peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.  2006, chap. 35, annexe C, art. 99.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 35, annexe C, art. 99 - 20/08/2007

partie ii
fiducie du patrimoine ontarien

Définition : partie II

4 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«bien» S’entend d’un bien meuble ou immeuble.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 3 - 28/04/2005

Fiducie du patrimoine ontarien

5 (1) La Fondation du patrimoine ontarien est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous le nom de Fiducie du patrimoine ontarien en français et de Ontario Heritage Trust en anglais.  2005, chap. 6, par. 4 (1).

Composition de la Fiducie

(2) Le conseil d’administration de la Fiducie se compose d’au moins 12 personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (2); 1997, chap. 34, art. 2; 2005, chap. 6, art. 1.

Le conseil d’administration dirige les activités de la Fiducie

(3) Le conseil d’administration dirige les activités de la Fiducie et en assure le fonctionnement.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (3); 2005, chap. 6, art. 1.

Président

(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un des administrateurs à la présidence et un ou plusieurs d’entre eux à la vice-présidence du conseil d’administration.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (4).

Mandat

(5) Les administrateurs occupent leur poste pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.  2005, chap. 6, par. 4 (2).

Quorum

(6) La majorité des administrateurs constitue le quorum.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (6).

Vacance

(7) Si le poste d’administrateur devient vacant pour quelque raison que ce soit, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne pour le combler. La personne ainsi nommée reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (7); 1993, chap. 27, annexe.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991; 1997, chap. 34, art. 2 - 18/12/1997

2005, chap. 6, art. 1, 4 (1, 2) - 28/04/2005

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

6 La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ne s’applique pas à la Fiducie, sauf selon ce qui est prescrit. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 112 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

2017, chap. 20, annexe 8, art. 112 (1) - 19/10/2021

2019, chap. 9, annexe 11, art. 2 - 01/07/2021

Objets de la Fiducie

7 Les objets de la Fiducie sont les suivants :

a) conseiller le ministre et lui faire des recommandations sur les questions relatives à la conservation, à la protection et à la préservation du patrimoine de l’Ontario;

b) recevoir, acquérir et détenir des biens en fiducie au bénéfice de la population de l’Ontario;

c) favoriser, encourager et faciliter la conservation, la protection et la préservation du patrimoine de l’Ontario;

d) préserver, entretenir, reconstruire, restaurer et gérer des biens à caractère historique, architectural, archéologique, récréatif, esthétique, naturel et panoramique;

e) offrir les programmes de recherche, d’éducation et d’information nécessaires à la conservation, à la protection et à la préservation du patrimoine.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 7; 2005, chap. 6, art. 1 et 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1, 5 - 28/04/2005

Règlements administratifs

8 (1) Les administrateurs de la Fiducie peuvent adopter les règlements administratifs nécessaires pour faire ce qui suit :

a) administrer la Fiducie;

b) prévoir le recrutement et la nomination des membres et fixer les conditions d’adhésion;

c) traiter des autres questions nécessaires à la réalisation des objets de la Fiducie.  2005, chap. 6, art. 6.

Idem

(2) Sous réserve de l’approbation du ministre, les administrateurs de la Fiducie peuvent, par règlement administratif, créer les postes honorifiques qu’ils estiment souhaitable de créer et y nommer des personnes.  2005, chap. 6, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 6 - 28/04/2005

Pouvoirs de la Fiducie

9 La Fiducie peut conseiller le ministre et lui faire des recommandations sur les questions relatives à des biens à caractère historique, architectural, archéologique, récréatif, esthétique, naturel ou panoramique. Elle peut également conseiller et aider le ministre à l’égard de toute question visée par la présente loi et à l’égard de toute question qui relève de la compétence de la Fiducie aux termes d’une loi ou des règlements pris en application de cette loi.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 9; 2005, chap. 6, art. 1 et 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1, 7 - 28/04/2005

Pouvoirs supplémentaires de la Fiducie

10 (1) La Fiducie peut, conformément aux politiques et aux priorités établies par le ministre en matière de conservation, de protection et de préservation du patrimoine de l’Ontario :

a) recevoir et acquérir, notamment par achat, don, bail, souscription publique, concession ou legs, pour l’usage, l’agrément et l’avantage de la population de l’Ontario, des biens à caractère historique, architectural, archéologique, récréatif, esthétique, naturel et panoramique;

b) détenir, préserver, entretenir, reconstruire, restaurer, gérer et louer pour une durée d’au plus cinq ans des biens visés à l’alinéa a) aux fins mentionnées à cet alinéa;

c) conclure des ententes et des engagements avec les propriétaires de biens immeubles ou les titulaires des droits qui s’y rattachent, et constituer des servitudes avec eux, en vue de la conservation, de la protection et de la préservation du patrimoine de l’Ontario;

d) emprunter des sommes d’argent pour réaliser les objets de la Fiducie si une garantie est fournie en vertu de l’article 18;

e) mener et organiser des manifestations culturelles ou récréatives, notamment des expositions, afin d’informer le public sur des questions d’ordre historique, architectural et archéologique, et de susciter son intérêt à cet égard;

f) conclure des ententes avec des donateurs éventuels, sous réserve des conditions qui régissent l’utilisation des biens;

g) conclure des ententes avec des personnes sur des questions liées aux objets de la Fiducie, et leur accorder une aide financière dans le cadre de ces ententes, sous forme de subvention ou de prêt, aux fins suivantes :

(i) l’offre de programmes d’éducation, de recherche et de communication,

(ii) l’entretien, la restauration et la rénovation des biens,

(iii) la gestion, la garde et la sécurité des biens;

h) placer ses fonds, auquel cas les articles 26 à 30 de la Loi sur les fiduciaires s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au placement de ces fonds;

i) retenir les services d’experts et d’autres personnes;

j) entreprendre des programmes de recherche et de documentation relativement aux questions qui concernent le patrimoine de l’Ontario et faire compiler des renseignements et entreprendre des études;

k) avec le consentement du propriétaire, placer des marques, des enseignes, des cairns ou d’autres moyens d’interprétation dans ou sur un bien pour renseigner et guider le public;

l) offrir de l’aide, des services consultatifs et des programmes de formation aux particuliers, aux établissements, aux organismes et aux organisations de l’Ontario qui poursuivent des objectifs semblables à ceux de la Fiducie.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2024, chap. 28, annexe 27, art. 8)

Approbation du ministre pour l’acquisition d’un bien de la Fiducie

(1.1) La Fiducie ne doit ni recevoir ni acquérir un intérêt franc sur un bien immeuble sans l’approbation du ministre. 2024, chap. 28, annexe 27, art. 8.

Acquisition de servitudes ou d’engagements

(1.2) Il est entendu que le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à l’égard de la constitution d’une servitude ou de la conclusion d’un engagement. 2024, chap. 28, annexe 27, art. 8.

Approbation du ministre pour la vente de biens de la Fiducie

(2) La Fiducie peut, conformément aux politiques et aux priorités établies par le ministre en matière de conservation, de protection et de préservation du patrimoine de l’Ontario et avec son approbation, disposer de biens, notamment par vente ou bail d’une durée de plus de cinq ans, et passer les actes scellés ou autres nécessaires à cette fin, sous réserve des conditions de toute fiducie établie à l’égard de ces biens.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (1).

Exception

(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’approbation du ministre n’est pas requise pour renoncer à des servitudes constituées par la Fiducie avec les propriétaires de biens immeubles si la Fiducie a établi qu’une telle renonciation relativement au bien ou à une partie du bien n’aura aucune incidence sur les attributs patrimoniaux décrits dans la servitude. 2024, chap. 28, annexe 20, art. 1.

Idem

(2.2) Il est entendu que, malgré le paragraphe (2.1), les autres exigences applicables de la Loi continuent de s’appliquer au bien. 2024, chap. 28, annexe 20, art. 1.

Droit du ministre d’exercer les pouvoirs de la Fiducie

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre peut exercer les pouvoirs de la Fiducie visés à ces paragraphes, s’il est d’avis que cette mesure s’impose pour réaliser l’objet de la présente loi.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 18, annexe B, art. 10 - 01/07/1999

2002, chap. 18, annexe A, art. 14 - 29/06/2001

2005, chap. 6, art. 8 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (1) - 15/12/2009

2024, chap. 28, annexe 20, art. 1 - 04/12/2024; 2024, chap. 28, annexe 27, art. 8 - non en vigueur

Organisme de la Couronne

11 (1) La Fiducie est, pour l’application de la présente loi, mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario, et elle ne peut exercer qu’à ce titre les pouvoirs que lui confère la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 11 (1); 2005, chap. 6, art. 1.

Biens

(2) Les biens acquis par la Fiducie sont les biens de la Couronne du chef de l’Ontario. Les titres de propriété qui s’y rapportent peuvent être acquis au nom de la Couronne du chef de l’Ontario ou au nom de la Fiducie.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 11 (2); 2005, chap. 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

TMAL 6 FE 25 - 1

Caisse générale

12 (1) La Fiducie tient une caisse, ci-après appelée «caisse générale», qui est constituée, sous réserve de l’article 13, des sommes d’argent qu’elle perçoit de diverses sources, y compris les subventions qui lui sont accordées en vertu de l’article 17.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 12 (1); 2005, chap. 6, art. 1.

Dépenses de fonctionnement

(2) La Fiducie peut, sous réserve des conditions auxquelles sont assujetties les sommes d’argent qui constituent la caisse générale, débourser ou dépenser ces sommes d’argent ou prendre toute autre mesure à leur égard afin de réaliser les objets de la Fiducie et couvrir les dépenses engagées à cet égard.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 12 (2); 2005, chap. 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

Caisse de réserve

13 (1) La Fiducie tient une caisse de réserve qui est constituée des sommes d’argent qu’elle perçoit expressément à cette fin.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 13 (1); 2005, chap. 6, art. 1.

Revenus

(2) La totalité ou une partie des revenus qui proviennent de la caisse de réserve peuvent être versés au compte de la caisse générale et en faire partie.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 13 (2).

Dépenses d’immobilisations

(3) Sauf avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Fiducie ne doit pas dépenser le capital de sa caisse de réserve si ce n’est à des fins de placements aux termes de l’alinéa 10 (1) h).  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 13 (3); 2005, chap. 6, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (2) - 15/12/2009

Aucune rémunération pour les membres du conseil d’administration

14 (1) Les membres du conseil d’administration de la Fiducie exercent leurs fonctions sans être rémunérés; ils reçoivent toutefois le remboursement des frais de déplacement et autres frais appropriés et raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice des activités de la Fiducie.  1997, chap. 34, art. 3; 2005, chap. 6, art. 1.

Idem

(2) Sous réserve du paragraphe (1), une personne qui est membre du conseil d’administration ne doit recevoir, directement ou indirectement, aucune rétribution ni aucun avantage de la Fiducie que ce soit pour des services fournis à celle-ci ou aux termes d’un contrat conclu avec celle-ci.  1997, chap. 34, art. 3; 2005, chap. 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 34, art. 3 - 18/12/1997

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

Dégrèvement fiscal

15 La Fiducie, ses biens meubles et immeubles, de même que son entreprise et ses revenus font l’objet d’une exemption de l’évaluation effectuée et de l’impôt exigé ou levé aux termes d’une loi de la Législature. Toutefois, le présent article ne s’applique pas à des biens de la Fiducie pendant qu’ils sont loués, en vertu de l’alinéa 10 (1) b) et du paragraphe 10 (2), à une personne ou à une organisation qui n’est pas enregistrée comme oeuvre de bienfaisance conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 15; 2004, chap. 16, annexe D, tableau; 2005, chap. 6, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 16, annexe D, Tableau - 01/01/2004

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (3) - 15/12/2009

Vérification

16 Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Fiducie.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 16; 2004, chap. 17, art. 32; 2005, chap. 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 17, art. 32 - 30/11/2004

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

Subventions

17 Le ministre peut accorder à la Fiducie des subventions pour les montants, aux dates et aux conditions qu’il juge opportuns. Il peut porter le montant des subventions ainsi accordées soit au compte de la caisse générale, soit à celui de la caisse de réserve.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 17; 2005, chap. 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

Prêts garantis

18 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à la recommandation du ministre et aux conditions qu’il juge opportunes, s’engager à garantir et peut effectivement garantir le remboursement d’un prêt consenti à la Fiducie ou d’une partie de ce prêt, et des intérêts sur celui-ci, aux fins de réaliser ses objets.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 18; 2005, chap. 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

Forme de la garantie

19 Le lieutenant-gouverneur en conseil approuve la forme de la garantie et ses modalités. La garantie porte la signature du trésorier de l’Ontario ou des fonctionnaires que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. Dès que la signature y est apposée, l’Ontario est tenu au remboursement du prêt ou d’une partie du prêt, et des intérêts sur celui-ci, ainsi garantis conformément aux conditions de la garantie.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 19.

Paiement de la garantie

20 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des dispositions pour fournir les sommes d’argent nécessaires à la garantie et pour prélever sur les fonds publics de la province de l’Ontario le montant nécessaire à cette fin.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 20.

Rapport annuel

21 (1) La Fiducie établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 37.

Idem

(2) La Fiducie se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :

a) la forme et le contenu du rapport annuel;

b) le moment où il faut le présenter au ministre;

c) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 37.

Idem

(3) La Fiducie inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 37.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

2017, chap. 34, annexe 46, art. 37 - 01/01/2018

Dépôt du rapport annuel

21.1 Le ministre dépose le rapport annuel de la Fiducie devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 37.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 34, annexe 46, art. 37 - 01/01/2018

Autres rapports

21.2 Le ministre peut exiger que la Fiducie présente d’autres rapports. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 37.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 34, annexe 46, art. 37 - 01/01/2018

Servitudes et engagements

22 (1) Les servitudes constituées ou les engagements conclus par la Fiducie peuvent être enregistrés sur les biens immeubles visés au bureau d’enregistrement immobilier approprié.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 22 (1); 2005, chap. 6, art. 1.

Idem

(2) Si une servitude ou un engagement sont enregistrés sur les biens immeubles en vertu du paragraphe (1), ils y sont rattachés. Cette servitude ou cet engagement, qu’ils soient de nature négative ou positive, sont opposables par la Fiducie aux propriétaires ou aux propriétaires subséquents de ces biens immeubles. Cette servitude ou cet engagement sont opposables par la Fiducie, même si cette dernière n’est propriétaire d’aucun bien-fonds qui puisse être desservi par cette servitude ou profiter de cet engagement.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 22 (2); 2005, chap. 6, art. 1.

Cession

(3) La servitude constituée ou l’engagement conclu par la Fiducie conformément au paragraphe (1) peuvent être cédés à une personne quelconque et continuer d’être rattachés aux biens immeubles. La servitude ou l’engagement sont opposables par le cessionnaire comme s’il était la Fiducie et n’était propriétaire d’aucun bien-fonds qui puisse être desservi par cette servitude ou profiter de cet engagement.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 22 (3); 2005, chap. 6, art. 1.

Incompatibilité

(4) En cas de conflit entre la servitude constituée ou l’engagement conclu par la Fiducie et l’article 33 ou 34, la servitude ou l’engagement l’emporte.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 22 (4); 2005, chap. 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

Registre

23 La Fiducie tient un registre où sont consignés les détails de ce qui suit :

a) les biens désignés aux termes des parties IV et VI;

b) les districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la partie V;

c) les autres biens qui, de l’avis du ministre, ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel.  2005, chap. 6, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (3) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 9 - 28/04/2005

Disposition transitoire

23.1 Toute mention de la Fondation du patrimoine ontarien dans les lois, règlements, ententes ou documents en vigueur immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario reçoit la sanction royale vaut mention de la Fiducie du patrimoine ontarien.  2005, chap. 6, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 10 - 28/04/2005

Partie iii (art. 24 à 25.1) abrogée: 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (5).

24 Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 11 (1, 2) - 28/04/2005

2006, chap. 34, art. 37 - 20/12/2006

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (5) - 01/06/2021

24.1 Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 2, art. 52 (1) - 15/12/2009

2019, chap. 7, annexe 17, art. 134 - 01/07/2019

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (5) - 01/06/2021

25 Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (5) - 01/06/2021

25.1 Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 12 - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 63 - 03/04/2018

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (5) - 01/06/2021

partie iii.1
normes et lignes directrices régissant les biens patrimoniaux provinciaux

Normes et lignes directrices patrimoniales

Définition

25.2 (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«bien» Bien immeuble, y compris les bâtiments et constructions qui s’y trouvent. 2005, chap. 6, art. 13.

Champ d’application

(2) La présente partie s’applique aux biens suivants :

a) les biens qui appartiennent à la Couronne du chef de l’Ontario ou à un organisme public prescrit;

b) les biens qu’occupe un ministère ou un organisme public prescrit, si les conditions de la convention d’occupation sont telles que le ministère ou l’organisme a le droit d’effectuer les transformations qu’exigent les normes et lignes directrices patrimoniales approuvées aux termes du paragraphe (5). 2005, chap. 6, art. 13.

Normes et lignes directrices patrimoniales

(3) Le ministre peut élaborer des normes et lignes directrices patrimoniales qui :

a) d’une part, indiquent les critères dont il faut se servir pour identifier les biens visés au paragraphe (2) qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel et le processus à suivre à cette fin;

b) d’autre part, fixent des normes pour la protection, l’entretien, l’utilisation et la disposition des biens mentionnés à l’alinéa a). 2005, chap. 6, art. 13.

Réexamen de la décision par le ministre

(3.1) Si le processus pour identifier les biens visé à l’alinéa (3) a) permet à un ministère ou à un organisme public prescrit de déterminer si un bien a une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, le processus peut permettre au ministre, d’une part, de réexaminer tout ou partie de la décision, qu’elle ait été prise avant le 1^er janvier 2023, ce jour-là ou par la suite, et, d’autre part, de la confirmer ou de la réviser, en tout ou en partie. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 2 (1).

Consultation

(4) Lorsqu’il élabore des normes et lignes directrices patrimoniales en vertu du paragraphe (3), le ministre consulte les ministères concernés, la Fiducie et les organismes publics prescrits qui sont propriétaires de biens visés au paragraphe (2) ou qui occupent de tels biens. 2005, chap. 6, art. 13.

Approbation

(5) Les normes et lignes directrices patrimoniales qu’élabore le ministre doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2005, chap. 6, art. 13.

Conformité

(6) Sous réserve d’un décret pris en vertu du paragraphe (7), la Couronne du chef de l’Ontario et tout ministère ou tout organisme public prescrit qui est propriétaire de biens visés au paragraphe (2) ou qui occupe de tels biens se conforment aux normes et lignes directrices patrimoniales approuvées aux termes du paragraphe (5). 2005, chap. 6, art. 13; 2022, chap. 21, annexe 6, par. 2 (2).

Dérogations permises

(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir que la Couronne du chef de l’Ontario ou un ministère ou un organisme public prescrit ne sont pas tenus de se conformer à une partie ou à l’ensemble des normes et lignes directrices patrimoniales approuvées en vertu du présent article à l’égard d’un bien particulier si le lieutenant-gouverneur en conseil est d’avis que l’octroi d’une telle dérogation pourrait potentiellement faire progresser une ou plusieurs des priorités provinciales suivantes :

1. Les transports.

2. Le logement.

3. La santé et les soins de longue durée.

4. D’autres infrastructures.

5. Les autres priorités prescrites. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 2 (3).

Non-assimilation à des règlements

(8) Les normes et lignes directrices patrimoniales approuvées en vertu du présent article ainsi que les décrets pris en vertu du paragraphe (7) ne constituent pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 2 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 13 - 28/04/2005

2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1) - 25/07/2007

2022, chap. 21, annexe 6, art. 2 (1-3) - 01/01/2023

TMAL 01 JN 23 - 1

Champ d’application

25.3 L’article 37 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens auxquels s’applique la présente partie.  2005, chap. 6, art. 13.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 13 - 28/04/2005

partie iv
conservation des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel

Définitions et champ d’application

Définition

26 (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«bien» Bien immeuble, y compris les bâtiments et constructions qui s’y trouvent.  2005, chap. 6, art. 14.

(2) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 11, art. 4.

Publication d’un avis : cité de Toronto

(3) Lorsque la cité de Toronto est tenue, en application de la présente partie, de publier un avis dans un journal généralement lu dans la municipalité, un avis donné conformément à une politique adoptée par la cité en vertu de l’article 212 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est réputé satisfaire à l’exigence qu’impose la présente partie à l’égard de la publication d’un avis dans un journal.  2006, chap. 11, annexe B, par. 11 (1).

Publication d’un avis

(4) Lorsqu’une municipalité est tenue, en application de la présente partie, de publier un avis dans un journal généralement lu dans la municipalité, un avis donné conformément à une politique adoptée par celle-ci en vertu de l’article 270 de la Loi de 2001 sur les municipalités est réputé satisfaire à l’exigence qu’impose la présente partie à l’égard de la publication d’un avis dans un journal.  2006, chap. 32, annexe D, par. 13 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (4) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 14 - 28/04/2005

2006, chap. 11, annexe B, art. 11 (1) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe D, art. 13 (1) - 01/01/2007

2019, chap. 9, annexe 11, art. 4 - 01/07/2021

Principes

26.0.1 Le conseil d’une municipalité tient compte des éventuels principes prescrits lorsqu’il exerce un pouvoir décisionnel en vertu d’une disposition prescrite de la présente partie. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 9, annexe 11, art. 3 - 01/07/2021

Champ d’application

26.1 (1) La présente partie ne s’applique pas aux biens visés à l’alinéa 25.2 (2) a).  2005, chap. 6, art. 14.

Incompatibilité

(2) Si un bien visé à l’alinéa 25.2 (2) b) est désigné aux termes de l’article 29 ou 34.5 et qu’il existe un conflit entre une disposition des normes et lignes directrices patrimoniales élaborées en vertu de la partie III.1 et une disposition de la partie IV telles qu’elles s’appliquent à ce bien, la disposition de la partie IV l’emporte.  2005, chap. 6, art. 14.

Exception

(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une municipalité qui agit en vertu du paragraphe 27 (3) d’inscrire dans le registre visé à ce paragraphe une mention d’un bien dont il est question à l’alinéa 25.2 (2) a).  2005, chap. 6, art. 14; 2019, chap. 9, annexe 11, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 14 - 28/04/2005

2019, chap. 9, annexe 11, art. 5 - 01/07/2021

Registre et comité municipal du patrimoine

Registre

27 (1)  Le secrétaire d’une municipalité tient un registre des biens situés dans la municipalité qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

(1.1) Le secrétaire de la municipalité veille à ce que les renseignements compris dans le registre soient accessibles au public sur le site Web de la municipalité. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (1).

Contenu du registre

(2) Le registre que tient le secrétaire énumère tous les biens situés dans la municipalité qu’a désignés la municipalité ou le ministre aux termes de la présente partie et donne les précisions suivantes à leur égard :

a) leur description légale;

b) les nom et adresse de leur propriétaire;

c) une déclaration qui explique leur valeur ou leur caractère sur le plan du patrimoine culturel ainsi qu’une description de leurs attributs patrimoniaux. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Biens non désignés

(3) Sous réserve du paragraphe (18), en plus des biens qui y sont énumérés aux termes du paragraphe (2), le registre peut comprendre le bien qui n’a pas été désigné aux termes de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil de la municipalité croit que le bien a une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel;

b) dans le cas où des critères permettant d’établir si un bien a une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel ont été prescrits pour l’application du présent paragraphe, le bien répond aux critères prescrits. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (2).

Idem

(3.1) Si des biens sont compris dans le registre aux termes du paragraphe (3), le registre en donne une description suffisante pour les rendre aisément identifiables. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (2).

Consultation

(4) Avant d’inscrire dans le registre, en vertu du paragraphe (3), un bien qui n’a pas été désigné aux termes de la présente partie ou de radier la mention d’un tel bien du registre, le conseil d’une municipalité consulte le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué, le cas échéant. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Avis au propriétaire du bien

(5) Si un bien qui n’a pas été désigné aux termes de la présente partie a été compris dans le registre en vertu du paragraphe (3), le conseil de la municipalité remet au propriétaire du bien un avis à cet effet dans les 30 jours qui suivent l’inclusion du bien dans le registre. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Idem

(6) L’avis prévu au paragraphe (5) comporte les éléments suivants :

1. Une déclaration qui explique les raisons pour lesquelles le conseil de la municipalité croit que le bien a une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel.

2. Une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable.

3. Une déclaration indiquant que si le propriétaire du bien s’oppose à ce que le bien soit compris dans le registre, il peut faire valoir son opposition en signifiant au secrétaire de la municipalité un avis d’opposition énonçant les raisons pour lesquelles il s’y oppose et tous les faits pertinents.

4. Une explication des restrictions relatives à la démolition ou à l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien, ou au fait d’accorder une permission en ce sens, énoncées au paragraphe (9). 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Opposition

(7) Le propriétaire d’un bien qui s’oppose à ce qu’un bien soit compris dans le registre en vertu du paragraphe (3) ou d’une disposition qu’il remplace signifie au secrétaire de la municipalité un avis d’opposition motivé énonçant tous les faits pertinents. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6; 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (3).

Décision du conseil

(8) Si un avis d’opposition a été signifié aux termes du paragraphe (7), le conseil de la municipalité fait ce qui suit :

a) il étudie l’avis et décide si le bien devrait continuer d’être compris dans le registre ou s’il devrait en être retiré;

b) il remet au propriétaire du bien un avis de sa décision, sous la forme qu’il juge appropriée, dans les 90 jours qui suivent la décision. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Restrictions : démolition et enlèvement

(9) Si un bien qui n’a pas été désigné aux termes de la présente partie a été compris dans le registre en vertu du paragraphe (3), le propriétaire du bien ne doit pas démolir ou enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien ni en permettre la démolition ou l’enlèvement, sauf s’il donne au conseil de la municipalité un préavis écrit d’au moins 60 jours de son intention. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Idem

(10) Le paragraphe (9) ne s’applique que si le bien est inscrit dans le registre en vertu du paragraphe (3) avant qu’une demande de permis de démolir ou d’enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien ne soit présentée aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Idem

(11) L’avis exigé par le paragraphe (9) est accompagné des plans et comporte un exposé des renseignements que le conseil peut exiger. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Extraits

(12) Le secrétaire de la municipalité délivre des extraits du registre visé au paragraphe (1) à toute personne, moyennant le paiement des droits que fixe la municipalité par règlement municipal. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 6.

Champ d’application des par. (7) et (8)

(13) En plus de s’appliquer aux biens compris dans le registre en vertu du paragraphe (3) le 1^er juillet 2021 et après cette date, les paragraphes (7) et (8) s’appliquent à l’égard des biens qui étaient compris dans le registre en date du 30 juin 2021 en vertu de la disposition que remplace le paragraphe (3). 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (4).

Retrait de biens non désignés

(14) Dans le cas d’un bien compris dans le registre en vertu du paragraphe (3) ou d’une disposition que celui-ci remplace, que le bien y soit compris avant le 1^er janvier 2023, ce jour-là ou par la suite, le conseil de la municipalité retire le bien du registre si le conseil de la municipalité a donné un avis d’intention de désigner le bien aux termes du paragraphe 29 (1) et que l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’applique :

1. Le conseil de la municipalité retire son avis d’intention aux termes du paragraphe 29 (7).

2. Le conseil de la municipalité ne retire pas son avis d’intention, mais n’adopte pas de règlement municipal désignant le bien en vertu du paragraphe 29 (1) dans le délai imparti à la disposition 1 du paragraphe 29 (8).

3. Le conseil de la municipalité adopte un règlement municipal désignant le bien en vertu du paragraphe 29 (1) dans le délai imparti à la disposition 1 du paragraphe 29 (8), mais ce règlement municipal est abrogé en application du sous-alinéa 29 (15) b) (i) ou (iii). 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (4).

Idem

(15) Dans le cas d’un bien compris dans le registre en vertu du paragraphe (3) le 1^er janvier 2023 ou par la suite, le conseil d’une municipalité retire le bien du registre s’il ne donne pas d’avis d’intention de désigner le bien aux termes du paragraphe 29 (1) au plus tard au deuxième anniversaire du jour où le bien a été inclus dans le registre. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (4).

Idem

(16) Dans le cas d’un bien compris dans le registre en vertu d’une disposition que remplace le paragraphe (3) au 31 décembre 2022, le conseil d’une municipalité retire le bien du registre s’il ne donne pas d’avis d’intention de désigner le bien aux termes du paragraphe 29 (1) au plus tard le 1^er janvier 2027 ou à toute date ultérieure prescrite. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (4); 2024, chap. 18, annexe 2, par. 1 (1).

Consultation non requise

(17) Malgré le paragraphe (4), le conseil de la municipalité n’a pas l’obligation de consulter son comité municipal du patrimoine, si le conseil en a constitué un, avant de retirer un bien du registre en application du paragraphe (14), (15) ou (16). 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (4).

Interdiction concernant l’inclusion d’un bien dans le registre, par. (14) à (16)

(18) Si le paragraphe (14), (15) ou (16) exige le retrait d’un bien du registre, le conseil de la municipalité ne peut inclure à nouveau le bien dans le registre aux termes du paragraphe (3) dans les cinq ans qui suivent la date suivante :

1. Dans le cas du paragraphe (14), le jour où l’une ou l’autre des circonstances décrites aux dispositions 1, 2 et 3 de ce paragraphe s’applique.

2. Dans le cas du paragraphe (15), le deuxième anniversaire du jour où le bien a été inclus dans le registre.

3. Dans le cas du paragraphe (16), le 1^er janvier 2027 ou à toute date ultérieure prescrite. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 3 (4); 2024, chap. 18, annexe 2, par. 1 (2).

Idem

(19) Si un bien compris dans le registre en vertu du paragraphe (3) le 1^er janvier 2023 ou par la suite, ou en vertu d’une disposition que remplace le paragraphe (3) au 31 décembre 2022 est retiré du registre le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (3) de l’annexe 2 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements ou par la suite, et que le paragraphe (14), (15) ou (16) du présent article n’exige pas le retrait, le conseil de la municipalité ne peut inclure à nouveau le bien dans le registre en vertu du paragraphe (3) dans les cinq ans qui suivent la date du retrait. 2024, chap. 18, annexe 2, par. 1 (3).

Idem

(20) Si un bien compris dans le registre en vertu d’une disposition que remplace le paragraphe (3) au 31 décembre 2022 est retiré du registre avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (3) de l’annexe 2 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements et que le paragraphe (14) du présent article n’exige pas le retrait, les règles suivantes s’appliquent :

1. Les paragraphes (14), (16) et (18) s’appliquent à l’égard du bien de la même manière que si le bien n’avait pas été retiré du registre.

2. Le conseil de la municipalité ne peut inclure à nouveau le bien dans le registre en vertu du paragraphe (3) à la date à laquelle le paragraphe (14) ou (16) aurait exigé le retrait du bien du registre, s’il n’avait pas déjà été retiré, ou par la suite, si ce n’est conformément au paragraphe (18).

3. Si le conseil de la municipalité inclut à nouveau le bien dans le registre, les paragraphes (14), (16), (18) et (19) s’appliquent à l’égard du bien de la même manière que si le bien n’avait pas été retiré du registre. 2024, chap. 18, annexe 2, par. 1 (3).

Idem

(21) Si un bien compris dans le registre en vertu du paragraphe (3) le 1^er janvier 2023 ou par la suite est retiré du registre avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (3) de l’annexe 2 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements et que le paragraphe (14) du présent article n’exige pas le retrait, le conseil de la municipalité ne peut inclure à nouveau le bien dans le registre en vertu du paragraphe (3) dans les cinq ans qui suivent la date du retrait. 2024, chap. 18, annexe 2, par. 1 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (5, 6) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 15 - 28/04/2005

2006, chap. 11, annexe B, art. 11 (2) - 12/06/2006

2019, chap. 9, annexe 11, art. 6 - 01/07/2021

2022, chap. 21, annexe 6, art. 3 (1) - 01/07/2023; 2022, chap. 21, annexe 6, art. 3 (2-4) - 01/01/2023

TMAL 01 JN 23 - 1

2024, chap. 18, annexe 2, art. 1 (1-3) - 06/06/2024

Comité municipal du patrimoine

28 (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, constituer un comité municipal du patrimoine pour le conseiller et l’aider sur des questions relatives à la présente partie et à la partie V et sur toute autre question relative au patrimoine qu’il précise par règlement municipal.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (7).

Membres

(2) Le comité se compose d’au moins cinq membres nommés par le conseil.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (7).

Prorogation des anciens comités

(3) Les comités consultatifs locaux pour la conservation de l’architecture constitués par le conseil d’une municipalité avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (7) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement sont prorogés en tant que comités municipaux du patrimoine de la municipalité, et les personnes qui en étaient membres immédiatement avant ce jour deviennent membres des comités municipaux du patrimoine.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (7) - 26/11/2002

Désignation de biens par les municipalités

Désignation par règlement municipal

29 (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, désigner un bien situé dans la municipalité comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel si les conditions suivantes sont réunies :

a) dans le cas où des critères permettant d’établir si un bien a une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel ont été prescrits, le bien répond aux critères prescrits;

b) la désignation s’effectue conformément au processus énoncé au présent article.  2005, chap. 6, par. 17 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (1); 2022, chap. 21, annexe 6, par. 4 (1).

Avis obligatoire

(1.1) Sous réserve des paragraphes (1.2) et (2), le conseil d’une municipalité qui se propose de désigner un bien situé dans la municipalité comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel fait en sorte que le secrétaire de la municipalité en donne un avis d’intention conformément au paragraphe (3).  2005, chap. 6, par. 17 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (2).

Restriction

(1.2) Les règles suivantes s’appliquent si un événement prescrit est survenu à l’égard d’un bien situé dans une municipalité :

1. Si l’événement prescrit survient le 1^er janvier 2023 ou par la suite, le conseil de la municipalité ne peut donner un avis d’intention de désigner le bien aux termes du paragraphe (1) que si le bien est mentionné dans le registre aux termes du paragraphe 27 (3), ou d’une disposition que celui-ci remplace, à la date de l’événement prescrit.

2. Le conseil ne peut pas donner un avis d’intention de désigner le bien aux termes du paragraphe (1) après l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de l’événement, sous réserve des exceptions prescrites. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 4 (2).

Consultation

(2) Si le conseil d’une municipalité a créé un comité municipal du patrimoine, il consulte ce dernier avant de donner l’avis d’intention de désigner un bien aux termes du paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 29 (2); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (9).

Avis d’intention

(3) L’avis d’intention de désigner un bien, prévu au paragraphe (1), est :

a) signifié au propriétaire du bien et à la Fiducie;

b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 29 (3); 2005, chap. 6, art. 1.

Contenu de l’avis

(4) L’avis d’intention de désigner un bien qui est signifié au propriétaire du bien et à la Fiducie aux termes de l’alinéa (3) a) comporte les éléments suivants :

a) une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable;

b) une déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel ainsi qu’une description de ses attributs patrimoniaux;

c) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à l’avis d’intention de désigner le bien peut être signifié au secrétaire dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention dans un journal généralement lu dans la municipalité aux termes de l’alinéa (3) b).  2005, chap. 6, par. 17 (2); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (4).

Idem

(4.1) L’avis d’intention de désigner un bien qui est publié dans un journal généralement lu dans la municipalité aux termes de l’alinéa (3) b) comporte les éléments suivants :

a) une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable;

b) une déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel;

c) une déclaration selon laquelle on peut se procurer des renseignements supplémentaires au sujet de l’avis d’intention de désigner le bien auprès de la municipalité;

d) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à l’avis d’intention de désigner le bien peut être signifié au secrétaire dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention dans un journal généralement lu dans la municipalité aux termes de l’alinéa (3) b).  2005, chap. 6, par. 17 (2); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (5).

Opposition

(5) La personne qui s’oppose à la désignation projetée signifie au secrétaire de la municipalité, dans les trente jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention, un avis d’opposition motivé énonçant tous les faits pertinents.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 29 (5); 1996, chap. 4, par. 55 (2); 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (4).

Étude de l’opposition par le conseil

(6) Si un avis d’opposition a été signifié aux termes du paragraphe (5), le conseil de la municipalité étudie l’opposition et décide de retirer ou non son avis d’intention de désigner le bien dans les 90 jours qui suivent l’expiration du délai de 30 jours imparti au paragraphe (5). 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Avis de retrait

(7) S’il décide de retirer son avis d’intention de désigner le bien, soit de sa propre initiative à n’importe quel moment, soit après avoir étudié une opposition en application du paragraphe (6), le conseil de la municipalité retire son avis en faisant en sorte qu’un avis de retrait soit, à la fois :

a) signifié au propriétaire du bien, à toute personne s’étant opposée aux termes du paragraphe (5) et à la Fiducie;

b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Absence d’opposition ou de retrait

(8) Si aucun avis d’opposition n’est signifié dans le délai de 30 jours imparti au paragraphe (5) ou si un avis d’opposition est signifié dans ce délai, mais qu’il décide de ne pas retirer son avis d’intention de désigner le bien, le conseil peut adopter un règlement municipal qui désigne le bien, à condition qu’il soit satisfait aux exigences suivantes :

1. Le règlement municipal doit être adopté dans les 120 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention en application de l’alinéa (3) b) ou, dans une circonstance prescrite, dans l’autre délai prescrit.

2. Le règlement municipal doit comprendre une déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel ainsi qu’une description de ses attributs patrimoniaux et doit être conforme aux exigences prescrites en ce qui concerne la déclaration et la description ainsi qu’aux autres exigences prescrites.

3. Le conseil fait en sorte que les documents suivants soient signifiés au propriétaire du bien, à toute personne s’étant opposée aux termes du paragraphe (5) et à la Fiducie :

i. Une copie du règlement municipal.

ii. Un avis portant que quiconque s’oppose au règlement municipal peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication visée à la disposition 4, un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement municipal et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal.

4. Le conseil doit publier un avis du règlement municipal dans un journal généralement lu dans la municipalité, lequel doit prévoir que quiconque s’oppose au règlement municipal peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication visée à la présente disposition, un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement municipal et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Avis réputé retiré

(9) Si le conseil de la municipalité n’a pas adopté de règlement municipal en vertu du paragraphe (8) dans le délai imparti à la disposition 1 de ce paragraphe, l’avis d’intention de désigner le bien est réputé retiré et la municipalité fait en sorte qu’un avis de retrait soit, à la fois :

a) signifié au propriétaire du bien, à toute personne s’étant opposée aux termes du paragraphe (5) et à la Fiducie;

b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Idem

(10) Il est entendu que le retrait réputé d’un avis d’intention de désigner un bien en application du paragraphe (9) n’a pas pour effet d’empêcher le conseil d’en donner un nouveau conformément au présent article. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Appels interjetés devant le Tribunal

(11) Quiconque s’oppose au règlement municipal peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de publication visée à la disposition 4 du paragraphe (8), un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement municipal et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Aucun avis d’appel

(12) Si aucun avis d’appel n’est donné dans le délai précisé au paragraphe (11) :

a) d’une part, le règlement municipal entre en vigueur le lendemain du dernier jour du délai;

b) d’autre part, le secrétaire veille à ce qu’une copie du règlement municipal soit enregistrée sur les biens visés au bureau d’enregistrement immobilier compétent et qu’une copie du règlement municipal enregistré soit signifiée à la Fiducie. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Avis d’appel

(13) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (11), le Tribunal tient une audience après en avoir avisé, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes qu’il détermine. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Transmission du compte rendu de la décision

(14) Si le conseil de la municipalité a pris une décision à l’égard d’un avis d’opposition en application du paragraphe (6) et qu’un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (11), le secrétaire de la municipalité veille à ce que le compte rendu de la décision prise en application du paragraphe (6) soit transmis au Tribunal dans les 15 jours qui suivent celui où l’avis d’appel est donné au secrétaire de la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

(14.1) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Pouvoirs du Tribunal

(15) À l’issue de l’audience, le Tribunal :

a) soit rejette l’appel;

b) soit accueille tout ou une partie de l’appel et, selon le cas :

(i) abroge le règlement municipal,

(ii) modifie le règlement municipal de la façon qu’il décide,

(iii) enjoint au conseil de la municipalité d’abroger le règlement municipal,

(iv) enjoint au conseil de la municipalité de modifier le règlement municipal conformément à l’ordonnance du Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

(15.1) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Rejet sans audience sur l’appel

(16) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et les paragraphes (13) et (15), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter tout ou partie de l’appel sans tenir d’audience sur celui-ci dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le Tribunal est d’avis que, selon le cas :

(i) l’avis d’appel ne révèle aucun motif apparent qu’il peut invoquer pour accueillir tout ou partie de l’appel,

(ii) l’appel n’est pas interjeté de bonne foi, il est frivole ou vexatoire, ou il est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure;

b) l’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’opposition au règlement municipal;

c) l’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal;

d) l’appelant n’a pas fourni au Tribunal, dans le délai qu’il a précisé, les renseignements supplémentaires qu’il lui a demandés. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Observations

(17) Avant de rejeter tout ou partie d’un appel pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (16), le Tribunal :

a) d’une part, avise l’appelant du rejet envisagé;

b) d’autre part, offre à l’appelant l’occasion de présenter des observations à l’égard du rejet envisagé. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Entrée en vigueur

(18) Si un ou plusieurs avis d’appel sont donnés au secrétaire dans le délai précisé au paragraphe (11) :

a) soit le règlement municipal entre en vigueur lorsque ces appels ont été retirés ou rejetés;

b) soit, s’il est modifié par le Tribunal aux termes du sous-alinéa (15) b) (ii), le règlement municipal, tel qu’il est modifié par le Tribunal, entre en vigueur le jour où il est ainsi modifié;

c) soit, s’il est modifié par le conseil conformément au sous-alinéa (15) b) (iv), le règlement municipal, tel qu’il est modifié par le conseil, entre en vigueur le jour où il est ainsi modifié. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Enregistrement du règlement municipal

(19) Le secrétaire de la municipalité veille à ce qu’une copie du règlement municipal qui entre en vigueur en application du paragraphe (18) soit enregistrée sur les biens visés au bureau d’enregistrement immobilier compétent et qu’une copie du règlement municipal enregistré soit signifiée à la Fiducie. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Disposition transitoire

(20) Si, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (8) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, le secrétaire d’une municipalité a donné un avis d’intention de désigner un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère historiques ou architecturaux, mais que le conseil n’a pas encore adopté de règlement municipal désignant le bien à ce titre et n’a pas retiré son avis d’intention :

a) le présent article ne s’applique pas à l’avis d’intention;

b) malgré sa modification par l’article 2 de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, le présent article, tel qu’il existait immédiatement avant sa modification, continue de s’appliquer à l’avis d’intention. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Idem

(21) Si, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale ou avant ce jour, le secrétaire d’une municipalité avait donné un avis d’intention de désigner un bien qui était conforme au paragraphe (4), tel qu’il existait immédiatement avant ce jour, mais que le conseil n’avait pas encore adopté de règlement municipal désignant le bien aux termes du présent article ni retiré son avis ce jour-là ou avant ce jour :

a) d’une part, l’avis continue d’avoir été valablement donné;

b) d’autre part, les exigences du paragraphe (4) ou (4.1), tels qu’ils ont été édictés ce jour-là par le paragraphe 17 (2) de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, ne s’appliquent pas à l’avis. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 7 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 55 (1-3) - 03/04/1996

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (8-13) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 1, 16, 17 (1-6) - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (4, 5) - 15/12/2009

2019, chap. 9, annexe 11, art. 7 (1-6) - 01/07/2021

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 1 - 01/07/2021

2022, chap. 21, annexe 6, art. 4 (1) - 28/11/2022; 2022, chap. 21, annexe 6, art. 4 (2) - 01/01/2023

TMAL 01 JN 23 - 1

Effet de l’avis de désignation

Nullité des permis

30 (1) Si un avis d’intention de désigner un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel est donné aux termes de l’article 29, tout permis, notamment un permis de construire, qui autorise la transformation ou la démolition du bien et qui est délivré par la municipalité en vertu d’une loi avant le jour de la signification de l’avis au propriétaire et à la Fiducie et de sa publication dans un journal est nul à compter du jour de la remise de l’avis conformément au paragraphe 29 (3).  2005, chap. 6, art. 18.

Contrôle intérimaire des transformations, des démolitions et des enlèvements

(2) Les articles 33 et 34 s’appliquent à un bien, avec les adaptations nécessaires, à compter du jour où l’avis d’intention de le désigner est donné aux termes du paragraphe 29 (3), comme si le processus de désignation était achevé et que le bien avait été désigné aux termes de l’article 29.  2005, chap. 6, art. 18.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 18 - 28/04/2005

Modification d’un règlement municipal désignant un bien

30.1 (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, modifier un règlement municipal désignant un bien adopté aux termes de l’article 29. Cet article s’applique alors, avec les adaptations prescrites, au règlement municipal modificatif. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (1).

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), les paragraphes 29 (1) à (14) ne s’appliquent pas à un règlement modificatif si le seul but ou les seuls buts des modifications comprises dans le règlement sont d’accomplir une ou plusieurs des choses suivantes :

1. Préciser ou corriger la déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel ou la description de ses attributs patrimoniaux.

2. Corriger la description légale du bien.

3. Réviser par ailleurs le texte du règlement municipal pour le rendre compatible avec les exigences de la présente loi ou des règlements, y compris les révisions qui feraient en sorte qu’un règlement municipal adopté avant l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (6) de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix satisfasse aux éventuelles exigences prescrites pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 29 (8). 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (1).

Idem

(3) Le conseil d’une municipalité qui se propose d’apporter une modification visée au paragraphe (2) donne un avis écrit de la modification proposée au propriétaire du bien désigné conformément au paragraphe (4).  2005, chap. 6, art. 19.

Contenu de l’avis

(4) L’avis d’une modification proposée :

a) d’une part, explique le but et l’effet de la modification;

b) d’autre part, informe le propriétaire du bien qu’il a le droit de s’opposer à la modification en déposant un avis d’opposition auprès du secrétaire de la municipalité dans les 30 jours de la réception de l’avis.  2005, chap. 6, art. 19.

Consultation du comité

(5) Avant de donner un avis d’une modification proposée au propriétaire du bien aux termes du paragraphe (3), le conseil de la municipalité consulte le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué, le cas échéant.  2005, chap. 6, art. 19.

Opposition

(6) Le propriétaire d’un bien qui reçoit un avis d’une modification proposée d’une municipalité aux termes du paragraphe (3) peut, dans les 30 jours, déposer auprès du secrétaire de la municipalité un avis d’opposition à la modification qui énonce les raisons pour lesquelles il s’y oppose et tous les faits pertinents.  2005, chap. 6, art. 19.

Étude de l’opposition par le conseil

(7) Si un avis d’opposition est déposé dans le délai de 30 jours imparti au paragraphe (6), le conseil de la municipalité étudie l’opposition et décide de retirer ou non l’avis de la modification proposée dans les 90 jours qui suivent l’expiration du délai de 30 jours imparti au paragraphe (6). 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2).

Avis de retrait

(8) S’il décide de retirer l’avis de la modification proposée, soit de sa propre initiative à tout moment, soit après avoir étudié une opposition en application du paragraphe (7), le conseil de la municipalité le retire en faisant en sorte qu’un avis de retrait soit, à la fois :

a) signifié au propriétaire du bien et à la Fiducie;

b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2).

Absence d’avis d’opposition ou de retrait

(9) Si aucun avis d’opposition n’est déposé dans le délai de 30 jours imparti au paragraphe (6) ou si un avis d’opposition est signifié dans ce délai, mais que le conseil décide de ne pas retirer l’avis de la modification proposée, le conseil peut adopter un règlement municipal modificatif et, le cas échéant, fait ce qui suit :

1. Il fait en sorte que les documents suivants soient signifiés au propriétaire du bien et à la Fiducie :

i. Une copie du règlement municipal modificatif.

ii. Un avis portant que si le propriétaire du bien s’oppose au règlement municipal modificatif, il peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis visé à cette sous-disposition, un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement municipal modificatif et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal.

2. Il publie un avis du règlement municipal modificatif dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Appels interjetés devant le Tribunal

(10) Si le propriétaire du bien s’oppose au règlement municipal modificatif, il peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis visé à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (9), un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement municipal et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Aucun avis d’appel

(11) Si aucun avis d’appel n’est donné dans le délai précisé au paragraphe (10) :

a) d’une part, le règlement municipal modificatif entre en vigueur le lendemain du dernier jour du délai;

b) d’autre part, le secrétaire veille à ce qu’une copie du règlement municipal modificatif soit enregistrée sur les biens visés au bureau d’enregistrement immobilier compétent et qu’une copie du règlement municipal modificatif enregistré soit signifiée à la Fiducie. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2).

Avis d’appel

(12) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (10), le Tribunal tient une audience après en avoir avisé, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes qu’il détermine. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2).

Idem

(13) Si un avis d’appel est donné dans le délai imparti au paragraphe (10), les paragraphes 29 (15) à (19) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2).

Transmission du compte rendu de la décision

(14) Si le conseil de la municipalité a pris une décision à l’égard du règlement municipal modificatif proposé en application du paragraphe (7) et qu’un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (10), le secrétaire de la municipalité veille à ce que le compte rendu de la décision prise en application du paragraphe (7) soit transmis au Tribunal dans les 15 jours qui suivent celui où l’avis d’appel est donné au secrétaire de la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2).

Mise à jour des anciens règlements municipaux

(15) Le conseil d’une municipalité qui se propose de modifier un règlement municipal désignant un bien adopté aux termes de l’article 29 qui n’est pas conforme aux exigences éventuelles prescrites pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 29 (8) inclut dans la modification les changements nécessaires pour faire en sorte que le règlement municipal satisfasse à ces exigences. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2).

Idem : modifications de 2005

(16) Le conseil d’une municipalité qui se propose de modifier un règlement municipal désignant un bien adopté aux termes de l’article 29 avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale inclut dans la modification les changements nécessaires pour faire en sorte que le règlement municipal satisfasse aux exigences de l’article 29, tel qu’il existait ce jour-là. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 8 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 19 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (6) - 15/12/2009

2019, chap. 9, annexe 11, art. 8 (1, 2) - 01/07/2021

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 2 - 01/07/2021

Abrogation d’un règlement municipal : conseil d’une municipalité

31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le conseil d’une municipalité se propose d’abroger un règlement municipal ou une partie d’un règlement municipal qui désigne un bien, il fait en sorte que le secrétaire de la municipalité donne un avis d’intention d’abroger le règlement ou une partie du règlement conformément au paragraphe (3).  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 31 (1).

Consultation

(2) Si le conseil d’une municipalité a créé un comité municipal du patrimoine, il consulte ce dernier avant d’abroger le règlement ou une partie du règlement qui désigne un bien.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 31 (2); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (14).

Avis d’intention

(3) L’avis d’intention d’abroger un règlement ou une partie d’un règlement aux termes du paragraphe (1) est :

a) signifié au propriétaire du bien et à la Fiducie;

b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 31 (3); 2005, chap. 6, art. 1.

Contenu de l’avis

(4) L’avis d’intention d’abroger un règlement ou une partie d’un règlement aux termes du paragraphe (1) comprend :

a) une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable;

b) un énoncé des raisons motivant l’adoption du règlement abrogatoire projeté;

c) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition au règlement abrogatoire peut être signifié au secrétaire dans les trente jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention dans un journal généralement lu dans la municipalité.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 31 (4); 1996, chap. 4, par. 56 (1).

Opposition

(5) La personne qui s’oppose à un règlement abrogatoire projeté signifie au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention d’abroger le règlement municipal ou une partie du règlement municipal, un avis d’opposition motivé énonçant tous les faits pertinents. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9.

Étude de l’opposition par le conseil

(6) Si un avis d’opposition est déposé dans le délai de 30 jours imparti au paragraphe (5), le conseil de la municipalité étudie l’opposition et décide de retirer ou non l’avis d’intention dans les 90 jours qui suivent l’expiration du délai de 30 jours imparti au paragraphe (5). 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9.

Avis de retrait

(7) S’il décide de retirer l’avis d’intention, soit de sa propre initiative à tout moment, soit après avoir étudié une opposition en application du paragraphe (6), le conseil de la municipalité retire l’avis en faisant en sorte qu’un avis de retrait soit, à la fois :

a) signifié au propriétaire du bien, à toute personne s’étant opposée aux termes du paragraphe (5) et à la Fiducie;

b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9.

Absence d’avis d’opposition ou de retrait

(8) Si aucun avis d’opposition n’est déposé dans le délai de 30 jours imparti au paragraphe (5) ou si un avis d’opposition est signifié dans ce délai, mais que le conseil décide de ne pas retirer l’avis d’intention, le conseil peut adopter un règlement municipal qui abroge celui ou la partie de celui qui désigne le bien et, le cas échéant, fait ce qui suit :

1. Il fait en sorte que les documents suivants soient signifiés au propriétaire du bien, à toute personne s’étant opposée aux termes du paragraphe (5) et à la Fiducie :

i. Une copie du règlement abrogatoire.

ii. Un avis portant que quiconque s’oppose au règlement abrogatoire peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication visée à la disposition 2, un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement abrogatoire et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal.

2. Il publie un avis du règlement abrogatoire dans un journal généralement lu dans la municipalité, lequel doit prévoir que quiconque s’oppose au règlement abrogatoire peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication visée à la présente disposition, un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement abrogatoire et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Appels interjetés devant le Tribunal

(9) Quiconque s’oppose au règlement abrogatoire peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de publication visée à la disposition 2 du paragraphe (8), un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement abrogatoire et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Aucun avis d’appel

(10) Si aucun avis d’appel n’est donné dans le délai précisé au paragraphe (9), à la fois :

a) le règlement abrogatoire entre en vigueur le lendemain du dernier jour du délai;

b) le secrétaire veille à ce qu’une copie du règlement abrogatoire soit enregistrée sur les biens visés au bureau d’enregistrement immobilier compétent et qu’une copie du règlement abrogatoire enregistré soit signifiée à la Fiducie;

c) le secrétaire radie du registre visé au paragraphe 27 (1) la mention du bien. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9.

Avis d’appel

(11) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (9), le Tribunal tient une audience après en avoir avisé, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes qu’il détermine. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9.

Idem

(12) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (9), les paragraphes 29 (15) à (19) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9.

Transmission du compte rendu de la décision

(13) Si le conseil de la municipalité a pris une décision à l’égard du règlement abrogatoire projeté en application du paragraphe (6) et si un avis d’appel est donné au secrétaire dans le délai précisé au paragraphe (9), le secrétaire de la municipalité veille à ce que le compte rendu de la décision prise en application du paragraphe (6) soit transmis au Tribunal dans les 15 jours qui suivent celui où l’avis d’appel est donné au secrétaire de la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9.

Radiation du registre

(14) Si un règlement abrogatoire entre en vigueur en application du paragraphe 29 (18), tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe (12) du présent article, la municipalité fait en sorte que le secrétaire radie du registre visé au paragraphe 27 (1) la mention du bien. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 56 (1, 2) - 03/04/1996

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (14) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (7) - 15/12/2009

2019, chap. 9, annexe 11, art. 9 - 01/07/2021

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 3 - 01/07/2021

Abrogation d’un règlement municipal : propriétaire

32 (1) Le propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie peut demander au conseil de la municipalité où est situé le bien d’abroger le règlement municipal ou une partie du règlement municipal qui désigne le bien.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 32 (1).

Avis obligatoire

(2) À la réception de la demande visée au paragraphe (1), le conseil de la municipalité fait en sorte qu’un avis de la demande soit donné par le secrétaire de la municipalité conformément au paragraphe (3). 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Avis de demande

(3) Un avis de la demande est publié dans un journal généralement lu dans la municipalité et comporte les éléments suivants :

a) une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable;

b) une déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel ainsi qu’une description de ses attributs patrimoniaux, énoncés dans le règlement municipal qui fait l’objet de la demande;

c) une déclaration selon laquelle on peut se procurer des renseignements supplémentaires au sujet de la demande auprès de la municipalité;

d) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à la demande peut être signifié au secrétaire dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis de demande en application du présent paragraphe. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Opposition

(4) La personne qui s’oppose à la demande signifie au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis de demande visé au paragraphe (3), un avis d’opposition motivé énonçant tous les faits pertinents. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Décision du conseil

(5) Après avoir consulté son comité municipal du patrimoine, s’il en a constitué un, le conseil étudie la demande visée au paragraphe (1) et les oppositions signifiées en application du paragraphe (4) et prend l’une ou l’autre des mesures suivantes dans les 90 jours qui suivent la fin du délai de 30 jours imparti au paragraphe (4) :

1. Il rejette la demande et fait en sorte que les avis suivants soient signifiés au propriétaire du bien, à toute personne s’étant opposée aux termes du paragraphe (4) et à la Fiducie :

i. Un avis de la décision du conseil.

ii. Un avis portant que si le propriétaire du bien s’oppose à la décision du conseil, il peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis visé à la présente sous-disposition, un avis d’appel énonçant l’opposition à la décision et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal.

2. Il fait droit à la demande, adopte un règlement municipal qui abroge celui ou la partie de celui qui désigne le bien et fait ce qui suit :

i. Il fait en sorte que les documents suivants soient signifiés au propriétaire du bien, à toute personne s’étant opposée aux termes du paragraphe (4) et à la Fiducie :

A. Une copie du règlement abrogatoire.

B. Un avis portant que quiconque s’oppose à la décision peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication visée à la sous-disposition ii, un avis d’appel énonçant l’opposition à la décision et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal.

ii. Il publie un avis de la décision du conseil dans un journal généralement lu dans la municipalité, lequel doit prévoir que quiconque s’oppose à la décision peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication visée à la présente sous-disposition, un avis d’appel énonçant l’opposition à la décision et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Prorogation du délai

(6) Le propriétaire du bien et le conseil peuvent convenir de proroger le délai imparti au paragraphe (5). Si le conseil n’avise pas le propriétaire du bien de sa décision dans le nouveau délai convenu, il est réputé avoir fait droit à la demande. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Appels interjetés devant le Tribunal : demande rejetée

(7) Si le propriétaire du bien s’oppose à la décision du conseil de rejeter la demande, il peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis visé à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (5), un avis d’appel énonçant l’opposition à la décision et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Idem : conseil ayant fait droit à la demande

(8) Quiconque s’oppose à la décision du conseil de faire droit à la demande et d’adopter un règlement abrogatoire peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de publication visée à la sous-disposition 2 ii du paragraphe (5), un avis d’appel énonçant l’opposition à la décision et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Aucun avis d’appel

(9) Si aucun avis d’appel n’est donné dans le délai précisé au paragraphe (7) ou (8), selon le cas, la décision prise par le conseil en application du paragraphe (5) est définitive et, si le conseil a fait droit à la demande et qu’il a adopté un règlement abrogatoire, à la fois :

a) le règlement abrogatoire entre en vigueur le lendemain du dernier jour du délai;

b) le secrétaire veille à ce qu’une copie du règlement abrogatoire soit enregistrée sur les biens visés au bureau d’enregistrement immobilier compétent et qu’une copie du règlement abrogatoire enregistré soit signifiée à la Fiducie;

c) le secrétaire radie du registre visé au paragraphe 27 (1) la mention du bien. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Avis d’appel

(10) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (7) ou (8), selon le cas, le Tribunal tient une audience après en avoir avisé, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes qu’il détermine. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Transmission du compte rendu de la décision

(11) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (7) ou (8), selon le cas, le secrétaire de la municipalité veille à ce que le compte rendu de la décision prise en application du paragraphe (5) soit transmis au Tribunal dans les 15 jours qui suivent celui où l’avis d’appel est donné au secrétaire de la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

(11.1) Abrogé : 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Pouvoirs du Tribunal

(12) À l’issue de l’audience, le Tribunal fait ce qui suit :

1. Si l’appel porte sur une décision prise par le conseil de rejeter la demande, le Tribunal :

i. soit rejette l’appel,

ii. soit accueille tout ou une partie de l’appel et, selon le cas :

A. abroge le règlement municipal ou la partie du règlement municipal qui désigne le bien,

B. enjoint au conseil de la municipalité d’abroger le règlement municipal ou la partie du règlement municipal qui désigne le bien conformément à l’ordonnance du Tribunal.

2. Si l’appel porte sur une décision prise par le conseil de faire droit à la demande et d’adopter un règlement abrogatoire, le Tribunal :

i. soit rejette l’appel,

ii. soit accueille tout ou une partie de l’appel et, selon le cas :

A. abroge le règlement abrogatoire,

B. modifie le règlement abrogatoire de la façon qu’il décide,

C. enjoint au conseil de la municipalité d’abroger le règlement abrogatoire,

D. enjoint au conseil de la municipalité de modifier le règlement abrogatoire conformément à l’ordonnance du Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Rejet sans audience sur l’appel

(13) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et les paragraphes (10) et (12) du présent article, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter tout ou partie de l’appel sans tenir d’audience sur celui-ci dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le Tribunal est d’avis que, selon le cas :

(i) l’avis d’appel ne révèle aucun motif apparent qu’il peut invoquer pour accueillir tout ou partie de l’appel,

(ii) l’appel n’est pas interjeté de bonne foi, il est frivole ou vexatoire, ou il est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure;

b) l’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’opposition visée au paragraphe (7) ou (8), selon le cas;

c) l’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal;

d) l’appelant n’a pas fourni au Tribunal, dans le délai qu’il a précisé, les renseignements supplémentaires qu’il lui a demandés. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Observations

(14) Avant de rejeter tout ou partie d’un appel pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (13), le Tribunal :

a) d’une part, avise l’appelant du rejet envisagé;

b) d’autre part, offre à l’appelant l’occasion de présenter des observations à l’égard du rejet envisagé. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Entrée en vigueur

(15) Si un ou plusieurs avis d’appel sont donnés au secrétaire dans le délai précisé au paragraphe (7), les règles suivantes s’appliquent :

1. Le règlement abrogatoire adopté par la municipalité en application de la disposition 2 du paragraphe (5) entre en vigueur lorsque ces appels ont été retirés ou rejetés.

2. L’abrogation d’un règlement municipal ou d’une partie d’un tel règlement en application de la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (12) entre en vigueur le jour que le Tribunal ordonne.

3. Le règlement municipal qui abroge un autre règlement municipal ou une partie d’un tel règlement en application de la sous-sous-disposition 1 ii B du paragraphe (12) entre en vigueur le jour de l’adoption du règlement par la municipalité.

4. L’abrogation d’un règlement abrogatoire en application de la sous-sous-disposition 2 ii A du paragraphe (12) entre en vigueur le jour que le Tribunal ordonne.

5. Si un règlement abrogatoire est modifié par le Tribunal en application de la sous-sous-disposition 2 ii B du paragraphe (12), le règlement abrogatoire, tel qu’il est modifié par le Tribunal, entre en vigueur le jour où il est ainsi modifié.

6. Si un règlement abrogatoire est abrogé par un conseil en application de la sous-sous-disposition 2 ii C du paragraphe (12), le règlement municipal qui abroge le règlement abrogatoire entre en vigueur le jour de son adoption.

7. Si un règlement abrogatoire est modifié par un conseil en application de la sous-sous-disposition 2 ii D du paragraphe (12), le règlement abrogatoire, tel qu’il est modifié par le conseil, entre en vigueur le jour où il est ainsi modifié. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Enregistrement du règlement municipal

(16) Le secrétaire de la municipalité veille à ce qu’une copie du règlement abrogatoire soit enregistrée sur les biens visés au bureau d’enregistrement immobilier compétent et qu’une copie du règlement abrogatoire enregistré soit signifiée à la Fiducie. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Radiation du registre

(17) Si un règlement abrogatoire entre en vigueur en application du paragraphe (15), la municipalité fait en sorte que le secrétaire radie du registre visé au paragraphe 27 (1) la mention du bien. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Nouvelle demande

(18) Si une circonstance prescrite s’applique, le propriétaire du bien ne peut pas demander de nouveau l’abrogation du règlement municipal ou de la partie du règlement municipal qui désigne le bien dans le délai établi conformément aux règlements, sauf avec le consentement du conseil. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

(19) à (23) Abrogés : 2019, chap. 9, annexe 11, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 57 - 03/04/1996

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (15) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 1, 20 (1-5) - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (8) - 15/12/2009

2019, chap. 9, annexe 11, art. 10 - 01/07/2021

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 4 - 01/07/2021

Transformation d’un bien

33 (1) Nul propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de l’article 29 ne doit le transformer ou en permettre la transformation si celle-ci aura vraisemblablement une incidence sur les attributs patrimoniaux du bien, énoncés dans la description des attributs patrimoniaux du bien dans le règlement municipal qui devait être enregistré en application de l’alinéa 29 (12) b) ou du paragraphe 29 (19), selon le cas, sauf s’il en fait la demande au conseil de la municipalité où est situé le bien et reçoit son consentement écrit pour procéder à la transformation. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Demande

(2) La demande visée au paragraphe (1) est accompagnée des renseignements et des documents prescrits. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Autres renseignements

(3) Un conseil peut exiger que l’auteur d’une demande fournisse les autres renseignements ou documents dont il estime pouvoir avoir besoin. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Avis de confirmation : demande complète

(4) À la réception de tous les renseignements et documents qu’exigent les paragraphes (2) et (3), le cas échéant, le conseil signifie à l’auteur de la demande un avis l’informant que la demande est complète. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Avis : caractère complet ou incomplet de la demande

(5) Le conseil peut à n’importe quel moment aviser l’auteur de la demande des renseignements et des documents qu’exige le paragraphe (2) ou (3) qui ont été fournis, le cas échéant, ou de ceux qui ne l’ont pas été. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Décision du conseil

(6) Le conseil, après avoir consulté son comité municipal du patrimoine, s’il en a constitué un, et dans le délai établi en application du paragraphe (7) :

a) d’une part, prend l’une des mesures suivantes :

(i) il fait droit à la demande,

(ii) il fait droit à la demande sous réserve de conditions,

(iii) il rejette la demande;

b) d’autre part, signifie sa décision au propriétaire du bien et à la Fiducie. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Idem

(7) Pour l’application du paragraphe (6), le délai est établi comme suit :

1. Sauf si la disposition 2 s’applique, le délai est de 90 jours après la signification d’un avis visé au paragraphe (4) à l’auteur de la demande ou le délai plus long, après la signification de l’avis, convenu entre le propriétaire et le conseil.

2. Si un avis visé au paragraphe (4) ou (5) n’est pas signifié à l’auteur de la demande dans les 60 jours qui suivent le jour où la demande est entamée, selon ce qui est établi conformément aux règlements, le délai est de 90 jours après la fin du délai de 60 jours ou le délai plus long, après la fin du délai de 60 jours, convenu entre le propriétaire et le conseil. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Consentement réputé donné

(8) S’il n’avise pas le propriétaire comme l’exige l’alinéa (6) b) dans le délai établi en application du paragraphe (7), le conseil est réputé avoir fait droit à la demande. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Appels interjetés devant le Tribunal

(9) Si le conseil d’une municipalité fait droit à une demande sous réserve de certaines conditions ou la rejette, le propriétaire peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis visé à l’alinéa (6) b), interjeter appel de sa décision devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité un avis d’appel énonçant l’opposition à la décision et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Avis d’appel

(10) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (9), le Tribunal tient une audience après en avoir avisé, de la façon qu’il décide, le propriétaire du bien et les personnes ou organismes qu’il détermine. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Pouvoirs du Tribunal

(11) À l’issue de l’audience, le Tribunal peut, par ordonnance :

a) soit rejeter l’appel;

b) soit obliger la municipalité à faire droit à la demande sans conditions ou aux conditions qu’il précise dans l’ordonnance. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Rejet sans audience sur l’appel

(12) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et les paragraphes (10) et (11), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter tout ou partie de l’appel sans tenir d’audience sur celui-ci dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le Tribunal est d’avis que, selon le cas :

(i) l’avis d’appel ne révèle aucun motif apparent qu’il peut invoquer pour accueillir tout ou partie de l’appel,

(ii) l’appel n’est pas interjeté de bonne foi, il est frivole ou vexatoire, ou il est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure;

b) l’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’opposition à la décision du conseil de la municipalité;

c) l’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal;

d) l’appelant n’a pas fourni au Tribunal, dans le délai qu’il a précisé, les renseignements supplémentaires qu’il lui a demandés. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Observations

(13) Avant de rejeter tout ou partie d’un appel pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (12), le Tribunal :

a) d’une part, avise l’appelant du rejet envisagé;

b) d’autre part, offre à l’appelant l’occasion de présenter des observations à l’égard du rejet envisagé. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Avis de la décision du Tribunal

(14) Le conseil signifie à la Fiducie un avis de la décision prise par le Tribunal en vertu du paragraphe (11) ou (12). 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Délégation du pouvoir de consentement

(15) Le conseil d’une municipalité qui a constitué un comité municipal du patrimoine et qui l’a consulté au préalable peut, par règlement municipal, déléguer à un employé ou fonctionnaire de la municipalité le pouvoir que lui confère le présent article de consentir à la transformation d’un bien. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Portée de la délégation

(16) Le règlement municipal qui délègue le pouvoir de consentir à la transformation d’un bien à un employé ou fonctionnaire municipal peut déléguer ce pouvoir à l’égard de toutes les transformations ou à l’égard des catégories de transformations qui y sont énoncées. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Disposition transitoire

(17) Si un bien est désigné aux termes de la présente partie comme bien ayant une valeur ou un caractère historiques ou architecturaux, avant le jour de la modification de l’article 29 de la présente loi par l’article 2 de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement ou aux termes du paragraphe 29 (16) de la présente loi après ce jour :

a) le paragraphe (1) du présent article ne s’applique pas au bien;

b) malgré sa modification par le paragraphe 2 (16) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, le paragraphe (1) du présent article, tel qu’il existait immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (16) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, continue de s’appliquer au bien. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 11.

Transformation de bâtiments utilisés pour des pratiques religieuses

(18) Le conseil consent à une demande de transformation ou de permission de transformation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment situé sur un bien en vertu du paragraphe (1), sans conditions, si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le bâtiment ou la partie du bâtiment à transformer est utilisé principalement pour l’exercice de pratiques religieuses.

2. Les attributs patrimoniaux sont reliés à des pratiques religieuses.

3. La transformation des attributs patrimoniaux est exigée en vue de l’exercice de pratiques religieuses.

4. Les conditions prescrites, le cas échéant.

5. L’auteur de la demande fournit au conseil un affidavit ou une déclaration sous serment attestant que la demande satisfait aux conditions énoncées aux dispositions 1 à 4.

6. L’auteur de la demande fournit au conseil les renseignements et documents prescrits aux termes du paragraphe (2). 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Pratiques religieuses ou spirituelles autochtones

(19) Pour l’application du paragraphe (18), les pratiques religieuses comprennent les pratiques religieuses ou spirituelles autochtones. 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Avis : demande incomplète

(20) Le conseil avise, conformément au délai prescrit, l’auteur de la demande si l’affidavit ou la déclaration sous serment exigés à la disposition 5 du paragraphe (18) n’est pas complet ou que des renseignements et documents exigés en application de la disposition 6 du paragraphe (18) ne sont pas fournis. 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Idem

(21) Il est entendu que le conseil donne un avis supplémentaire conformément au paragraphe (20) si l’auteur de la demande présente de nouveau un affidavit ou une déclaration sous serment qui reste incomplet ou que des renseignements et documents exigés ne sont toujours pas fournis. 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Avis : consentement

(22) À la réception de l’affidavit ou de la déclaration sous serment exigé à la disposition 5 du paragraphe (18) qui est complet et de tous les renseignements et documents exigés en application de la disposition 6 du paragraphe (18), le conseil signifie à l’auteur de la demande et à la Fiducie, conformément au délai prescrit, un avis de son consentement à la demande visée au paragraphe (18). 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Consentement réputé donné : demande incomplète

(23) Si le conseil reçoit un affidavit ou une déclaration sous serment exigé à la disposition 5 du paragraphe (18) qui est incomplet ou si l’auteur de la demande ne fournit pas des renseignements et documents exigés en application de la disposition 6 du paragraphe (18), et que le conseil ne donne pas à l’auteur de la demande d’avis de demande incomplète conformément au paragraphe (20) ou (21), selon le cas, le conseil est réputé avoir fait droit à la demande. 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Consentement réputé donné : demande complète

(24) Si le conseil reçoit un affidavit ou une déclaration sous serment exigé à la disposition 5 du paragraphe (18) qui est complet ainsi que tous les renseignements et documents exigés en application de la disposition 6 du paragraphe (18), mais qu’il ne donne pas à l’auteur de la demande d’avis de consentement conformément au délai prescrit au paragraphe (22), le conseil est réputé avoir fait droit à la demande. 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Fiabilité de l’affidavit ou de la déclaration sous serment

(25) Il est entendu que le conseil s’appuie exclusivement sur l’affidavit ou la déclaration sous serment fourni aux termes de la disposition 5 du paragraphe (18) pour démontrer que la demande satisfait aux conditions énoncées aux dispositions 1 à 4 du paragraphe (18). 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Non-application des par. (3) à (14)

(26) Les paragraphes (3) à (14) ne s’appliquent pas à une demande de transformation visée au paragraphe (18). 2023, chap. 20, annexe 14, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 58 - 03/04/1996

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (16, 17) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 1, 21 (1-3) - 28/04/2005

2019, chap. 9, annexe 11, art. 11 - 01/07/2021

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 5 - 01/07/2021

2023, chap. 20, annexe 14, art. 1 - 01/07/2024

Démolition ou enlèvement

34 (1) Nul propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de l’article 29 ne doit prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes, sauf s’il en fait la demande au conseil de la municipalité où est situé le bien et reçoit son consentement écrit pour procéder à la démolition ou à l’enlèvement :

1. Démolir ou enlever, ou permettre la démolition ou l’enlèvement des attributs patrimoniaux du bien, énoncés dans la description des attributs patrimoniaux du bien dans le règlement municipal qui devait être enregistré en application de l’alinéa 29 (12) b) ou du paragraphe 29 (19), selon le cas.

2. Démolir ou enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien, ou en permettre la démolition ou l’enlèvement, que la démolition ou l’enlèvement ait ou non une incidence sur les attributs patrimoniaux du bien, énoncés dans la description des attributs patrimoniaux du bien dans le règlement municipal qui devait être enregistré en application de l’alinéa 29 (12) b) ou du paragraphe 29 (19), selon le cas. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

(1.1) et (1.2) Abrogés : 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

Demande

(2) La demande visée au paragraphe (1) est accompagnée des renseignements et des documents prescrits. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

Autres renseignements

(3) Un conseil peut exiger que l’auteur d’une demande fournisse les autres renseignements ou documents dont il estime pouvoir avoir besoin. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

Avis de confirmation : demande complète

(4) Sur réception de tous les renseignements et documents qu’exigent les paragraphes (2) et (3), le cas échéant, le conseil signifie à l’auteur de la demande un avis l’informant que la demande est complète. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

Avis : caractère complet ou incomplet de la demande

(4.1) Le conseil peut, à n’importe quel moment, aviser l’auteur de la demande des renseignements et des documents qu’exige le paragraphe (2) ou (3) qui ont été fournis, le cas échéant, ou qui ne l’ont pas été. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

Décision du conseil

(4.2) Le conseil, après avoir consulté son comité municipal du patrimoine, s’il en a constitué un, et dans le délai établi en application du paragraphe (4.3) :

a) prend l’une des mesures suivantes :

(i) il fait droit à la demande,

(ii) il fait droit à la demande aux conditions que précise le conseil, le cas échéant,

(iii) il rejette la demande;

b) signifie sa décision au propriétaire du bien et à la Fiducie;

c) publie sa décision dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

Idem

(4.3) Pour l’application du paragraphe (4.2), le délai est établi comme suit :

1. Sauf si la disposition 2 s’applique, le délai est de 90 jours après la signification d’un avis visé au paragraphe (4) à l’auteur de la demande ou le délai plus long, après la signification de l’avis, convenu entre le propriétaire et le conseil.

2. Si un avis visé au paragraphe (4) ou (4.1) n’est pas signifié à l’auteur de la demande dans les 60 jours qui suivent le jour où la demande est entamée, selon ce qui est établi conformément aux règlements, le délai est de 90 jours après la fin du délai de 60 jours ou le délai plus long, après la fin du délai de 60 jours, convenu entre le propriétaire et le conseil. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

Consentement réputé donné

(4.4) S’il n’avise pas le propriétaire comme l’exige l’alinéa (4.2) b) dans le délai établi en application du paragraphe (4.3), le conseil est réputé avoir fait droit à la demande. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 12.

Disposition transitoire

(5) Si, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale ou avant ce jour, le propriétaire d’un bien désigné aux termes de l’article 29 avait présenté à une municipalité une demande de consentement à la démolition ou à l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien et que le conseil de la municipalité n’avait pas encore pris de décision ce jour-là ou avant ce jour :

a) d’une part, la décision est prise conformément au paragraphe (2), tel qu’il est modifié par le paragraphe 22 (2) de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;

b) d’autre part, les paragraphes (5) et (7), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, ne s’appliquent pas si le conseil décide de rejeter la demande.  2005, chap. 6, par. 22 (4).

Idem

(6) Si, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale ou avant ce jour, le propriétaire d’un bien désigné aux termes de l’article 29 avait présenté à une municipalité une demande de consentement à la démolition ou à l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien et que le conseil de la municipalité avait rejeté la demande en vertu du paragraphe (2), les règles suivantes s’appliquent alors, et ce même si 180 jours s’étaient écoulés depuis la date de la décision du conseil et même si le propriétaire s’était conformé aux exigences de l’alinéa (5) b) ou (7) b), tels qu’ils existaient immédiatement avant ce jour :

a) les paragraphes (5) et (7), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, ne s’appliquent pas au rejet de la demande;

b) le propriétaire ne doit pas démolir ou enlever le bâtiment ou la construction.  2005, chap. 6, par. 22 (4).

Idem : exception

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), si, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, une situation du genre de celle décrite au paragraphe (6) existait et que le propriétaire du bien avait non seulement préparé le bien pour la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction, mais qu’il était en train d’y procéder, les règles suivantes s’appliquent :

a) les paragraphes (5) et (7), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, continuent de s’appliquer au rejet de la demande;

b) le propriétaire peut continuer les opérations de démolition ou d’enlèvement;

c) les articles 34.1, 34.2 et 34.3, tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, continuent de s’appliquer à la demande.  2005, chap. 6, par. 22 (4).

(8) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 22 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (18) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 1, 22 (1-4) - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (9, 10) - 15/12/2009

2019, chap. 9, annexe 11, art. 12 - 01/07/2021

Appels interjetés devant le Tribunal

34.1 (1) Si le conseil d’une municipalité fait droit à une demande à certaines conditions en vertu du sous-alinéa 34 (4.2) a) (ii) ou qu’il en rejette une en vertu du sous-alinéa 34 (4.2) a) (iii), le propriétaire du bien en cause peut interjeter appel de sa décision devant le Tribunal au plus tard 30 jours après en avoir reçu avis. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 64; 2019, chap. 9, annexe 11, par. 13 (1).

Avis d’appel

(2) Le propriétaire du bien qui désire interjeter appel de la décision du conseil d’une municipalité doit, au plus tard 30 jours après avoir reçu avis de la décision, donner un avis d’appel au Tribunal et au secrétaire de la municipalité. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 64.

Contenu de l’avis

(3) L’avis d’appel énonce l’opposition à la décision du conseil et les motifs à l’appui de celle-ci et est accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 13 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Avis d’appel

(4) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (2), le Tribunal tient une audience après en avoir avisé, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes qu’il détermine. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 13 (2).

Pouvoirs du Tribunal

(5) À l’issue de l’audience, le Tribunal peut, par ordonnance :

a) soit rejeter l’appel;

b) soit obliger la municipalité à consentir à la démolition ou à l’enlèvement visé à la disposition 1 ou 2 du paragraphe 34 (1), selon le cas, sans conditions ou aux conditions qu’il précise dans l’ordonnance. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 13 (2).

Rejet sans audience sur l’appel

(6) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et les paragraphes (4) et (5), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter tout ou partie de l’appel sans tenir d’audience sur celui-ci dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le Tribunal est d’avis que, selon le cas :

(i) l’avis d’appel ne révèle aucun motif apparent qu’il peut invoquer pour accueillir tout ou partie de l’appel,

(ii) l’appel n’est pas interjeté de bonne foi, il est frivole ou vexatoire, ou il est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure;

b) l’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’opposition à la décision du conseil de la municipalité;

c) l’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal;

d) l’appelant n’a pas fourni au Tribunal, dans le délai qu’il a précisé, les renseignements supplémentaires qu’il lui a demandés. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 13 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Observations

(7) Avant de rejeter tout ou partie d’un appel pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (6), le Tribunal :

a) d’une part, avise l’appelant du rejet envisagé;

b) d’autre part, offre à l’appelant l’occasion de présenter des observations à l’égard du rejet envisagé. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 13 (2).

Avis de la décision du Tribunal

(8) Le conseil signifie à la Fiducie un avis de la décision prise par le Tribunal en vertu du paragraphe (5) ou (6). 2019, chap. 9, annexe 11, par. 13 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (18) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 23 - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 64 - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 11, art. 13 (1, 2) - 01/07/2021

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 6 - 01/06/2021; 2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 7 - 01/07/2021

Disposition transitoire : appels interjetés devant le Tribunal

34.2 (1) Dans les 90 jours du jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, le propriétaire d’un bien désigné aux termes de l’article 29 dont, avant ce jour, une demande de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien avait été rejetée en vertu du paragraphe 34 (2) par le conseil d’une municipalité peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a perdu le droit de démolir ou d’enlever le bâtiment ou la construction 180 jours après celui où le conseil a rejeté la demande en vertu du paragraphe 34 (2) par l’effet du paragraphe 34 (6);

b) le paragraphe 34 (7) ne s’applique pas à la demande.  2005, chap. 6, art. 23; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62.

Avis d’appel

(2) Dans les 90 jours du jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, le propriétaire d’un bien qui désire interjeter appel de la décision du conseil d’une municipalité en vertu du paragraphe (1) donne un avis d’appel au Tribunal et au secrétaire de la municipalité.  2005, chap. 6, art. 23; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62.

Application

(3) Les paragraphes 34.1 (3) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article.  2005, chap. 6, art. 23.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (18) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 23 - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 62 - 03/04/2018

Consentement du conseil à la demande visée à l’art. 34 — mesures exigées

34.3 (1) Le conseil d’une municipalité prend les mesures prescrites si le propriétaire d’un bien désigné en application de l’article 29 lui a présenté par écrit une demande de consentement à la démolition ou à l’enlèvement visé à la disposition 1 ou 2 du paragraphe 34 (1) à l’égard du bien et que, selon le cas :

a) le conseil fait droit à la demande en vertu du sous-alinéa 34 (4.2) a) (i) ou (ii) ou est réputé lui avoir fait droit aux termes du paragraphe 34 (4.4);

b) le Tribunal a ordonné à la municipalité, en vertu de l’alinéa 34.1 (5) b), de donner son consentement. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 14.

Idem

(2) Les règlements pris pour l’application du paragraphe (1) peuvent prescrire différentes mesures que le conseil doit prendre dans des circonstances différentes ou prescrire qu’il n’est pas nécessaire que le conseil prenne des mesures dans certaines circonstances. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 14.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (18) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 1, 24 - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 62 - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 11, art. 14 - 01/07/2021

Disposition transitoire

34.4 Le processus relatif à une question traitée à l’un ou l’autre des articles 34 à 34.3 de la présente loi qui a été commencé, mais non terminé, aux termes d’une loi ou d’une partie d’une loi qu’abroge l’article 4 de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, qui s’est poursuivi aux termes de ces mêmes articles par l’effet du présent article le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (18) de cette même annexe et qui était toujours en cours le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale se poursuit aux termes des articles 34 à 34.3, tels qu’ils existent à compter de cette dernière.  2005, chap. 6, art. 25.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (18) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 25 - 28/04/2005

Désignation de biens par le ministre

Désignation par le ministre

34.5 (1) Après avoir consulté la Fiducie, le ministre peut, par arrêté, désigner un bien situé dans une municipalité ou un territoire non érigé en municipalité comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel si les conditions suivantes sont réunies :

a) le bien répond aux critères prescrits;

b) la désignation s’effectue conformément au processus énoncé à l’article 34.6.  2005, chap. 6, art. 26; 2019, chap. 9, annexe 11, par. 15 (1).

Effet de la désignation

(2) En cas de désignation d’un bien par le ministre aux termes du paragraphe (1), le propriétaire ne doit :

a) ni effectuer ni permettre une transformation du bien d’un genre décrit au paragraphe (3) sans le consentement du ministre;

b) ni démolir ou enlever, ni permettre la démolition ou l’enlèvement des attributs patrimoniaux du bien, énoncés dans la description des attributs patrimoniaux du bien qui devait être signifiée et enregistrée en application de l’alinéa 34.6 (5) a);

c) ni démolir ou enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien, ni le permettre, que la démolition ou l’enlèvement ait ou non une incidence sur les attributs patrimoniaux du bien, énoncés dans la description des attributs patrimoniaux du bien qui devait être signifiée et enregistrée en application de l’alinéa 34.6 (5) a).  2005, chap. 6, art. 26; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62; 2019, chap. 9, annexe 11, par. 15 (2).

Transformation de biens

(3) L’alinéa (2) a) s’applique à l’égard des transformations qui auront vraisemblablement une incidence sur les attributs patrimoniaux du bien, lesquels sont énoncés dans l’avis d’intention de désigner le bien qui est donné aux termes de l’article 34.6.  2005, chap. 6, art. 26.

Demande de consentement : transformation

(4) Le propriétaire d’un bien désigné aux termes du paragraphe (1) peut demander au ministre de consentir à sa transformation, auquel cas les paragraphes 33 (2) à (14), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette demande. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 15 (3).

Idem

(5) Dans le cadre de son application à une demande de consentement qui est présentée au ministre en vertu du paragraphe (4), le paragraphe 33 (4), tel qu’il existait immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, est réputé exiger du ministre qu’il consulte la Fiducie, et non un comité municipal du patrimoine, avant de prendre une décision aux termes de ce paragraphe. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 15 (3).

Idem : démolition ou enlèvement

(6) Le propriétaire d’un bien désigné aux termes du paragraphe (1) peut demander au ministre de consentir à la démolition ou à l’enlèvement visé à l’alinéa (2) b) ou c).  2005, chap. 6, art. 26; 2019, chap. 9, annexe 11, par. 15 (4).

Décision du ministre

(7) Au plus tard 90 jours après avoir reçu la demande visée au paragraphe (6) ou dans le délai plus long convenu entre le propriétaire et le ministre, ce dernier, après avoir consulté la Fiducie, peut :

a) faire droit à la demande;

b) faire droit à la demande aux conditions qu’il précise, le cas échéant;

c) rejeter la demande.  2005, chap. 6, art. 26.

Avis de la décision

(8) Dans le délai précisé au paragraphe (7), le ministre donne avis de la décision qu’il a prise en vertu de ce paragraphe au propriétaire du bien et à la Fiducie et :

a) publie sa décision dans un journal généralement lu dans la municipalité, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité;

b) publie sa décision ou la diffuse d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité.  2005, chap. 6, art. 26.

Consentement réputé donné

(9) S’il n’avise pas le propriétaire de sa décision dans le délai précisé au paragraphe (7), le ministre est réputé avoir fait droit à la demande.  2005, chap. 6, art. 26.

Appels interjetés devant le Tribunal

(10) L’article 34.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque le ministre rejette une demande de consentement en vertu de l’alinéa (7) c) ou qu’il y fait droit, aux conditions qu’il précise, en vertu de l’alinéa (7) b).  2005, chap. 6, art. 26.

Délégation

(11) Le ministre peut déléguer par écrit le pouvoir qu’il a de consentir à la transformation d’un bien désigné aux termes du paragraphe (1) et à la démolition ou à l’enlèvement visé à l’alinéa (2) b) ou c) à l’égard d’un bien :

a) à la Fiducie ou au dirigeant de celle-ci qu’elle désigne pour les besoins d’une telle désignation;

b) dans le cas d’un bien situé dans une municipalité, au conseil de la municipalité ou au fonctionnaire municipal qu’il désigne pour les besoins d’une telle délégation.  2005, chap. 6, art. 26; 2019, chap. 9, annexe 11, par. 15 (5).

Portée de la délégation

(12) Le ministre peut restreindre la délégation prévue au paragraphe (11) de manière à déléguer le pouvoir de consentir uniquement à un des genres de changements visés à ce paragraphe ou à la combinaison de ceux-ci que précise la délégation, ou de consentir aux catégories de transformations qui y sont énoncées.  2005, chap. 6, art. 26.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 26 - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 62 - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 11, art. 15 (1-5) - 01/07/2021

Désignation

34.6 (1) S’il se propose de désigner un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel, le ministre fait en sorte qu’un avis d’intention de désigner le bien :

a) soit signifié au propriétaire du bien et, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité, au secrétaire de celle-ci;

b) soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité;

c) soit publié ou diffusé d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité.  2005, chap. 6, art. 26.

Contenu de l’avis

(2) L’avis d’intention de désigner un bien qui est signifié au propriétaire et au secrétaire d’une municipalité aux termes de l’alinéa (1) a) comporte les éléments suivants :

a) une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable;

b) une déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel ainsi qu’une description de ses attributs patrimoniaux;

c) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à la désignation peut être signifié au ministre dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (1) b) ou c).  2005, chap. 6, art. 26.

Idem

(3) L’avis d’intention de désigner un bien qui est publié aux termes de l’alinéa (1) b) ou c) comporte les éléments suivants :

a) une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable;

b) une déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel;

c) une déclaration selon laquelle on peut se procurer des renseignements supplémentaires au sujet de la désignation projetée auprès du ministre;

d) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à la désignation peut être signifié au ministre dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (1) b) ou c).  2005, chap. 6, art. 26.

Opposition

(4) Dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (1) b) ou c), toute personne peut signifier au ministre un avis motivé d’opposition énonçant tous les faits pertinents.  2005, chap. 6, art. 26.

Absence d’opposition

(5) Si aucun avis d’opposition n’est signifié dans le délai de 30 jours visé au paragraphe (4), le ministre prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

a) il prend un arrêté désignant le bien comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel et :

(i) fait en sorte qu’une copie de l’arrêté, accompagnée d’une déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel et d’une description de ses attributs patrimoniaux :

(A) d’une part, soit signifiée au propriétaire du bien, à la Fiducie et, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité, au secrétaire de celle-ci,

(B) d’autre part, soit enregistrée sur le bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent,

(ii) publie un avis de l’arrêté dans un journal généralement lu dans la municipalité, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité,

(iii) publie ou diffuse d’une autre manière un avis de l’arrêté dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité;

b) il retire l’avis d’intention de désigner le bien en faisant en sorte qu’un avis de retrait :

(i) soit signifié au propriétaire du bien, à la Fiducie et, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité, au secrétaire de celle-ci,

(ii) soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité,

(iii) soit publié ou diffusé d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité.  2005, chap. 6, art. 26.

Renvoi de l’opposition au Tribunal

(6) Si un avis d’opposition lui est signifié en vertu du paragraphe (4), le ministre, à l’expiration du délai de 30 jours visé à ce paragraphe, renvoie l’affaire au Tribunal pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Audience

(7) Si une affaire lui est renvoyée aux termes du paragraphe (6), le Tribunal tient le plus tôt possible une audience pour déterminer s’il y a lieu de désigner le bien en question comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Parties

(8) Sont parties à l’audience le ministre, le propriétaire du bien, toute personne qui a signifié un avis d’opposition en vertu du paragraphe (4) et les autres personnes que précise le Tribunal.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

(9) et (10) Abrogés : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (6).

Avis d’audience

(11) Un avis de l’audience prévue au paragraphe (7) est :

a) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité au moins 10 jours avant la date de l’audience, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité;

b) publié ou diffusé d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le Tribunal estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

(12) Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (6).

Rapports

(13) Dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’audience prévue au paragraphe (7) ou dès que possible par la suite, le Tribunal présente au ministre un rapport dans lequel il expose ses conclusions de fait, ses recommandations sur la question de savoir s’il y a lieu de désigner le bien aux termes de l’article 34.5 ainsi que les renseignements ou les connaissances sur lesquels il fonde ses recommandations.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Copies

(14) Le Tribunal envoie une copie de son rapport aux autres parties à l’audience.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Décision du ministre

(15) Le ministre, après avoir étudié le rapport du Tribunal et sans tenir une nouvelle audience, prend tout arrêté ou toute mesure que prévoit le paragraphe (5) et remplit les exigences de ce paragraphe.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Décisions définitives

(16) Les décisions que prend le ministre aux termes du paragraphe (15) sont définitives.  2005, chap. 6, art. 26.

Retrait de l’opposition

(17) Quiconque a signifié un avis d’opposition en vertu du paragraphe (4) peut retirer l’opposition à n’importe quel moment avant la fin d’une audience tenue sur la question en signifiant un avis de retrait au ministre et au Tribunal.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Absence d’audience

(18) S’il a reçu des avis de retrait pour tous les avis d’opposition signifiés en vertu du paragraphe (4), le Tribunal ne doit pas tenir d’audience sur la question ou, si une audience est en cours, il y met fin et le conseil agit conformément au paragraphe (5) comme si aucun avis d’opposition n’avait été signifié.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (11); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 26 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (11) - 15/12/2009

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (1, 6) - 01/06/2021

Effet de l’avis de désignation

Nullité des permis

34.7 (1) Si un avis d’intention de désigner un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel est donné aux termes de l’article 34.6, tout permis, notamment un permis de construire, qui autorise la transformation ou la démolition du bien et qui est délivré en vertu d’une loi avant le jour de la signification de l’avis au propriétaire et à la Fiducie et de sa publication ou sa diffusion aux termes du paragraphe 34.6 (1) est nul à compter de ce jour.  2005, chap. 6, art. 26.

Contrôle intérimaire des transformations, des démolitions et des enlèvements

(2) Les paragraphes 34.5 (2) à (10) s’appliquent au bien, avec les adaptations nécessaires, à compter du jour où l’avis d’intention de le désigner est donné aux termes de l’article 34.6, comme si le processus de désignation était achevé et que le bien avait été désigné aux termes du paragraphe 34.5 (1).  2005, chap. 6, art. 26.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 26 - 28/04/2005

Abrogation de l’arrêté à l’initiative du ministre

34.8 (1) Si, après avoir consulté la Fiducie, il décide d’abroger un arrêté désignant un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel, le ministre donne un avis d’intention conformément au paragraphe (2).  2005, chap. 6, art. 26.

Avis d’intention

(2) L’avis d’intention d’abroger un arrêté désignant un bien est signifié au propriétaire et à la Fiducie. En outre :

a) il est publié dans un journal généralement lu dans la municipalité, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité;

b) il est publié ou diffusé d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité.  2005, chap. 6, art. 26.

Contenu de l’avis

(3) L’avis d’intention d’abroger un arrêté désignant un bien comporte les éléments suivants :

a) une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable;

b) un bref énoncé des raisons motivant l’abrogation de l’arrêté;

c) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à l’abrogation de l’arrêté peut être signifié au ministre dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (2) a) ou b).  2005, chap. 6, art. 26.

Opposition

(4) Dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (2) a) ou b), toute personne peut signifier au ministre un avis motivé d’opposition à l’abrogation d’un arrêté désignant un bien qui énonce tous les faits pertinents.  2005, chap. 6, art. 26.

Application

(5) Les paragraphes 34.6 (5) à (18), tels qu’ils s’appliquent à l’intention de prendre un arrêté désignant un bien, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’intention de prendre un arrêté abrogeant la désignation du bien.  2005, chap. 6, art. 26.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 26 - 28/04/2005

Abrogation de l’arrêté à l’initiative du propriétaire

34.9 (1) Le propriétaire d’un bien désigné aux termes du paragraphe 34.5 (1) peut demander au ministre d’abroger l’arrêté désignant le bien.  2005, chap. 6, art. 26.

Décision du ministre

(2) Au plus tard 90 jours après avoir reçu une demande présentée en vertu du paragraphe (1), le ministre, après avoir consulté la Fiducie :

a) soit rejette la demande et fait en sorte qu’un avis de sa décision soit donné au propriétaire et à la Fiducie;

b) soit fait droit à la demande et :

(i) fait en sorte qu’un avis d’intention d’abroger l’arrêté soit signifié au propriétaire et à la Fiducie,

(ii) publie un avis d’intention d’abroger l’arrêté dans un journal généralement lu dans la municipalité, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité,

(iii) publie ou diffuse d’une autre manière dans le territoire un avis d’intention d’abroger l’arrêté, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité.  2005, chap. 6, art. 26.

Prorogation du délai

(3) L’auteur de la demande et le ministre peuvent convenir de proroger le délai que le paragraphe (2) accorde à ce dernier pour prendre une décision.  2005, chap. 6, art. 26.

Consentement réputé donné

(4) S’il n’avise pas l’auteur de la demande de sa décision dans le délai de 90 jours visé au paragraphe (2) ou dans le nouveau délai dont il est convenu en vertu du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir fait droit à la demande.  2005, chap. 6, art. 26.

Demande d’audience

(5) Dans les 30 jours de la réception de l’avis de rejet d’une demande visé à l’alinéa (2) a), le propriétaire du bien peut demander au ministre la tenue d’une audience devant le Tribunal.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Application

(6) Les paragraphes 32 (5) à (10) et (13), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux audiences que tient le Tribunal aux termes du présent article.  2005, chap. 6, art. 26; 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (12); 2019, chap. 9, annexe 11, art. 16; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Décision du ministre

(7) Le ministre, après avoir étudié le rapport du Tribunal et sans tenir une nouvelle audience :

a) soit rejette la demande et fait en sorte qu’un avis de sa décision soit donné au propriétaire et à la Fiducie;

b) soit fait droit à la demande et :

(i) fait en sorte qu’un avis d’intention d’abroger l’arrêté soit signifié au propriétaire et à la Fiducie,

(ii) publie un avis d’intention d’abroger l’arrêté dans un journal généralement lu dans la municipalité, dans le cas d’un bien situé dans une municipalité,

(iii) publie ou diffuse d’une autre manière dans le territoire un avis d’intention d’abroger l’arrêté, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité.  2005, chap. 6, art. 26; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Opposition

(8) Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (2) b) ou (7) b), signifier au ministre un avis motivé d’opposition à l’abrogation d’un arrêté désignant un bien qui énonce tous les faits pertinents.  2005, chap. 6, art. 26.

Application

(9) Les paragraphes 34.6 (5) à (18), tels qu’ils s’appliquent à l’intention de prendre un arrêté désignant un bien, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’intention de prendre un arrêté abrogeant la désignation du bien.  2005, chap. 6, art. 26.

Nouvelle demande

(10) Si le ministre rejette une demande aux termes du présent article, le propriétaire du bien ne peut pas demander de nouveau l’abrogation de l’arrêté qui désigne le bien comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel dans les 12 mois de la réception de l’avis de la décision du ministre, sauf avec le consentement de celui-ci.  2005, chap. 6, art. 26.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 26 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (12) - 15/12/2009

2019, chap. 9, annexe 11, art. 16 - 01/07/2021

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (1) - 01/06/2021

Dispositions générales

Avis de changement de propriétaire

35 (1) En cas de changement de propriétaire d’un bien que désigne une municipalité aux termes de l’article 29, le nouveau propriétaire en avise le secrétaire de la municipalité dans les 30 jours qui suivent.  2005, chap. 6, art. 27.

Idem : ministre

(2) En cas de changement de propriétaire d’un bien que désigne le ministre aux termes de l’article 34.5, le nouveau propriétaire en avise ce dernier dans les 30 jours qui suivent.  2005, chap. 6, art. 27.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 27 - 28/04/2005

Incompatibilité

35.1 Les dispositions incompatibles de l’arrêté que prend le ministre pour désigner un bien aux termes de l’article 34.5 l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement municipal qui touche le même bien. Toutefois, ce règlement conserve son plein effet à tous autres égards.  2005, chap. 6, art. 27.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 27 - 28/04/2005

Arrêté de suspension

35.2 (1) Le ministre peut prendre un arrêté de suspension à l’égard de tout bien situé dans la province pour empêcher la transformation ou l’endommagement du bien ou la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve s’il est d’avis que :

a) d’une part, le bien pourrait avoir une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel;

b) d’autre part, le bien sera vraisemblablement transformé ou endommagé ou un bâtiment ou une construction qui s’y trouve sera vraisemblablement enlevé ou démoli.  2005, chap. 6, art. 27.

Idem

(2) Le ministre peut prendre un arrêté en vertu du présent article à l’égard d’un bien désigné aux termes de l’article 29 même si la municipalité a consenti à la transformation, à la démolition ou à l’enlèvement.  2005, chap. 6, art. 27.

Arrêté

(3) L’arrêté de suspension pris en vertu du présent article enjoint au propriétaire du bien ou à quiconque en a la possession apparente de veiller à ce qu’aucune activité qui entraînera vraisemblablement la modification, l’endommagement, la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve ne soit commencée ou qu’une telle activité soit interrompue pendant une période d’au plus 60 jours.  2005, chap. 6, art. 27.

Évaluation

(4) Pendant la durée de validité de l’arrêté de suspension, le ministre ou la personne qu’il autorise par écrit peut préparer une étude pour aider à établir si le bien est un bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel et à déterminer quelles démarches, s’il y a lieu, devraient être entreprises en vertu de la présente loi ou autrement pour protéger et conserver le bien.  2005, chap. 6, art. 27.

Signification de l’arrêté

(5) Le ministre peut signifier l’arrêté de suspension pris en vertu du présent article au propriétaire du bien en question ou à quiconque en a la possession apparente en employant un mode de signification mentionné au paragraphe 67 (1) et en affichant l’arrêté dans un endroit bien en vue sur le bien auquel il s’applique.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (13).

Signification réputée valide

(6) La signification faite conformément au paragraphe (5) est valide à la date de l’affichage ou, si elle est antérieure, à la date effective de signification visée aux paragraphes 67 (2) à (4).  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (13).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 27 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (13) - 15/12/2009

Règlement municipal sur les normes d’entretien

35.3 (1) Si un règlement municipal adopté en vertu de l’article 15.1 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui fixe les normes d’entretien des biens situés dans la municipalité est en vigueur, le conseil de la municipalité peut, par règlement municipal :

a) prescrire les normes minimales d’entretien des attributs patrimoniaux des biens qui sont situés dans la municipalité et qui ont été désignés par celle-ci aux termes de l’article 29 ou par le ministre aux termes de l’article 34.5;

b) exiger que les biens qui ont été désignés aux termes de l’article 29 ou 34.5 et qui ne sont pas conformes aux normes soient réparés et entretenus pour qu’ils le deviennent.  2005, chap. 6, art. 27.

Application

(2) Les articles 15.2, 15.3, 15.4, 15.5 et 15.8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution des règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1).  2005, chap. 6, art. 27.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 27 - 28/04/2005

Règlements d’achat ou de location

36 (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir l’acquisition, notamment par achat ou location, d’un bien ou d’une partie d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie, y compris d’un droit qui s’y rattache, pour l’application de la présente partie. Il peut de la même manière, aux conditions qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente partie, prévoir l’aliénation de ce bien, ou du droit qui s’y rattache, notamment par vente ou location lorsque le bien n’est plus requis.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 36 (1).

Règlement d’expropriation

(2) Sous réserve de la Loi sur l’expropriation, le conseil de chaque municipalité peut, par règlement, prévoir l’expropriation d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie et qui est requis pour l’application de la présente partie. Il peut, aux conditions qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente partie, aliéner ce bien, notamment par vente ou location, lorsque celui-ci n’est plus requis.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 36 (2).

Délégation

(3) Le conseil d’une municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur peut déléguer au conseil de celle-ci les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.  2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003

Servitudes

37 (1) Malgré le paragraphe 36 (1), le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, après avoir consulté son comité municipal du patrimoine, s’il en a constitué un, prévoir la constitution de servitudes ou la conclusion d’engagements avec les propriétaires de biens immeubles, ou des droits qui s’y rattachent, dans le but de conserver des biens qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (19).

Idem

(2) Les servitudes constituées ou les engagements conclus par le conseil d’une municipalité peuvent être enregistrés sur les biens immeubles visés au bureau d’enregistrement immobilier approprié.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 37 (2).

Idem

(3) Si une servitude ou un engagement sont enregistrés sur les biens immeubles en vertu du paragraphe (2), ils y sont rattachés. Cette servitude ou cet engagement, qu’ils soient de nature négative ou positive, sont opposables par le conseil de la municipalité aux propriétaires ou aux propriétaires subséquents de ces biens immeubles. Cette servitude ou cet engagement sont opposables par le conseil de la municipalité, même si ce dernier n’est propriétaire d’aucun bien-fonds qui puisse être desservi par cette servitude ou profiter de cet engagement.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 37 (3).

Cession

(4) La servitude constituée ou l’engagement conclu par le conseil d’une municipalité conformément au paragraphe (2) peuvent être cédés à une personne quelconque et continuer d’être rattachés aux biens immeubles. La servitude ou l’engagement sont opposables par le cessionnaire comme s’il était le conseil de la municipalité et n’était propriétaire d’aucun bien-fonds qui puisse être desservi par cette servitude ou profiter de cet engagement.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 37 (4).

Incompatibilité

(5) En cas de conflit entre la servitude constituée ou l’engagement conclu par le conseil d’une municipalité en vertu du paragraphe (1) et l’article 33 ou 34, la servitude ou l’engagement l’emporte.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 37 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (19) - 26/11/2002

Inspection

38 (1) Pour l’application de la présente partie, toute personne autorisée par écrit par le conseil d’une municipalité peut, après avoir présenté les pièces d’identité appropriées, inspecter, à toute heure raisonnable, un bien qui est désigné ou un bien dont la désignation est projetée aux termes de la présente partie, si un avis d’intention de désigner le bien a été signifié et publié conformément au paragraphe 29 (3).

Entrave à l’inspecteur

(2) Aucune personne ne doit entraver la personne autorisée à mener une enquête en vertu du présent article ni dissimuler ou détruire quoi que ce soit qui se rapporte à l’objet de l’enquête.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 38.

Subventions et prêts

39 (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir l’octroi de subventions ou de prêts au propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie pour l’indemniser de la totalité ou d’une partie du coût de transformation de ce bien désigné, aux conditions que le conseil peut prescrire.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 39 (1).

Le prêt constitue un privilège ou une charge sur le bien-fonds

(2) Le secrétaire de la municipalité peut ajouter au rôle de perception le montant d’un prêt consenti aux termes d’un règlement adopté en vertu du paragraphe (1), de même que les intérêts au taux que fixe le conseil, et recouvrer ce montant de la même manière que les impôts municipaux sur une période précisée par le conseil, jusqu’à concurrence de cinq ans. Ce montant et les intérêts constituent, jusqu’à leur acquittement total, un privilège ou une charge sur le bien-fonds à l’égard duquel le prêt a été consenti.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 39 (2).

Non-application de l’art. 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités

(3) L’article 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités ne s’applique pas aux subventions ou prêts octroyés en vertu du paragraphe (1).  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (14).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (14) - 15/12/2009

PARTIE V
DISTRICTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Définition

39.1 (1)  La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«bien» Bien immeuble. S’entend également des bâtiments et constructions qui s’y trouvent.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (20).

Publication d’un avis : cité de Toronto

(2) Lorsque la cité de Toronto est tenue, en application de la présente partie, de publier un avis dans un journal généralement lu dans la municipalité, un avis donné conformément à une politique adoptée par la cité en vertu de l’article 212 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est réputé satisfaire à l’exigence qu’impose la présente partie à l’égard de la publication d’un avis dans un journal.  2006, chap. 11, annexe B, par. 11 (3).

Publication d’un avis

(3) Lorsqu’une municipalité est tenue, en application de la présente partie, de publier un avis dans un journal généralement lu dans la municipalité, un avis donné conformément à une politique adoptée par celle-ci en vertu de l’article 270 de la Loi de 2001 sur les municipalités est réputé satisfaire à l’exigence qu’impose la présente partie à l’égard de la publication d’un avis dans un journal.  2006, chap. 32, annexe D, par. 13 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (20) - 26/11/2002

2006, chap. 11, annexe B, art. 11 (3) - 01/01/2007; 2006, chap. 32, annexe D, art. 13 (2) - 01/01/2007

Champ d’application

39.1.1 (1) La présente partie ne s’applique pas aux biens visés à l’alinéa 25.2 (2) a).  2005, chap. 6, art. 28.

Incompatibilité

(2) Si un bien visé à l’alinéa 25.2 (2) b) est inclus dans une zone de conservation du patrimoine à l’étude désignée aux termes de l’article 40.1 ou dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de l’article 41 et qu’il existe un conflit entre une disposition des normes et lignes directrices patrimoniales élaborées en vertu de la partie III.1 et une disposition de la partie V telles qu’elles s’appliquent à ce bien, la disposition de la partie V l’emporte.  2005, chap. 6, art. 28.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 28 - 28/04/2005

Principes

39.1.2 Le conseil d’une municipalité tient compte des éventuels principes prescrits lorsqu’il exerce un pouvoir décisionnel en vertu d’une disposition prescrite de la présente partie. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 17.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 9, annexe 11, art. 17 - 01/07/2021

Registre

39.2 (1) Le secrétaire d’une municipalité tient un registre de tous les districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la présente partie qui sont situés dans la municipalité et fait en sorte que le registre contienne une carte ou une description de la zone correspondant à chacun de ces districts.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (21).

Extraits

(2) Le secrétaire de la municipalité délivre des extraits du registre visé au paragraphe (1) à toute personne, moyennant le paiement des droits que fixe la municipalité par règlement municipal.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (21).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (21) - 26/11/2002

Étude de zone

40 (1) Le conseil d’une municipalité peut mener une étude sur toute zone de la municipalité en vue de la désignation d’un ou de plusieurs districts de conservation du patrimoine.  2005, chap. 6, art. 29.

Portée de l’étude

(2) L’étude visée au paragraphe (1) fait ce qui suit :

a) elle examine le caractère et l’apparence de la zone qui fait l’objet de l’étude, notamment les bâtiments, les constructions et les autres caractéristiques des biens qui s’y trouvent, pour établir s’il y a lieu de la préserver comme district de conservation du patrimoine;

b) elle examine les limites territoriales de la zone à désigner et formule des recommandations à cet égard;

c) elle étudie les objectifs de la désignation et le contenu du plan de district de conservation du patrimoine qu’exige l’article 41.1 et formule des recommandations à cet égard;

d) elle formule des recommandations quant aux modifications qu’il faudra peut-être apporter au plan officiel et aux règlements municipaux, y compris les règlements de zonage, de la municipalité.  2005, chap. 6, art. 29.

Consultation

(3) Le conseil de la municipalité consulte le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué en vertu de l’article 28, le cas échéant, au sujet de l’étude.  2005, chap. 6, art. 29.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (22) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 29 - 28/04/2005

Désignation de la zone d’étude

40.1 (1) S’il mène une étude en vertu de l’article 40, le conseil de la municipalité peut, par règlement municipal, désigner la zone qu’il y précise comme zone de conservation du patrimoine à l’étude pour une période d’au plus un an.  2005, chap. 6, art. 29.

Idem

(2) Les règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1) peuvent interdire les activités suivantes ou imposer des restrictions à leur égard :

a) la transformation des biens situés dans la zone de conservation du patrimoine à l’étude;

b) l’érection, la démolition ou l’enlèvement de bâtiments ou de constructions, ou de catégories de ceux-ci, dans la zone de conservation du patrimoine à l’étude.  2005, chap. 6, art. 29.

Avis du règlement municipal

(3) Le conseil d’une municipalité qui adopte un règlement municipal en vertu du paragraphe (1) fait en sorte, dans les 30 jours qui suivent son adoption, qu’un avis du règlement :

a) d’une part, soit signifié à tout propriétaire d’un bien situé dans la zone de conservation du patrimoine à l’étude et à la Fiducie;

b) d’autre part, soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité.  2005, chap. 6, art. 29.

Appels interjetés devant le Tribunal

(4) Quiconque s’oppose à un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication visée à l’alinéa (3) b), un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement municipal et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 65; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Application

(5) Les paragraphes 41 (6) à (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe (4).  2005, chap. 6, art. 29; 2006, chap. 11, annexe B, par. 11 (4).

Restriction

(6) Lorsque la désignation d’une zone d’étude dans une municipalité cesse d’avoir effet, le conseil de cette dernière ne doit pas, au cours des trois années suivantes, adopter de règlement municipal désignant une autre zone d’étude qui inclut une partie de la première.  2005, chap. 6, art. 29.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 29 - 28/04/2005

2006, chap. 11, annexe B, art. 11 (4) - 12/06/2006

2017, chap. 23, annexe 5, art. 65 - 03/04/2018

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 8 - 01/06/2021

Désignation d’un district de conservation du patrimoine

41 (1) Le conseil de la municipalité peut, par règlement municipal, désigner la municipalité ou l’une ou plusieurs de ses zones définies comme district de conservation du patrimoine si les conditions suivantes sont réunies :

a) un plan officiel comportant des dispositions relatives à la constitution de districts de conservation du patrimoine est en vigueur dans la municipalité;

b) dans le cas où des critères permettant d’établir si une municipalité ou une zone d’une municipalité a une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel ont été prescrits, la municipalité ou l’une ou plusieurs de ses zones définies répondent aux critères prescrits. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 5 (1).

Bien désigné aux termes de la partie IV

(2) Le bien qui est désigné aux termes de la partie IV peut, par la suite, être inclus dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine aux termes de la présente partie. Le bien qui est inclus dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine aux termes de la présente partie peut, par la suite, être désigné aux termes de la partie IV. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (24).

Partie qui s’applique

(2.1) Le bien que désigne le ministre aux termes du paragraphe 34.5 (1) et qui est inclus dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine aux termes de la présente partie est assujetti aux paragraphes 34.5 (2) à (12), et non à la présente partie, à l’égard d’une transformation du bien ou de la démolition ou de l’enlèvement visé à l’alinéa 34.5 (2) b) ou c) à l’égard du bien. 2005, chap. 6, par. 30 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 18 (1).

Idem

(2.2) Le bien que désigne une municipalité aux termes de l’article 29 et qui est inclus dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine aux termes de la présente partie est assujetti aux articles 30 et 33 à 34.4, et non à la présente partie, à l’égard d’une transformation du bien ou de la démolition ou de l’enlèvement visé au paragraphe 34 (1) à l’égard du bien si les conditions suivantes sont réunies :

a) le district de conservation du patrimoine a été désigné avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 41.1;

b) le conseil de la municipalité n’a adopté aucun plan de district de conservation du patrimoine aux termes de l’article 41.1 à l’égard du district. 2005, chap. 6, par. 30 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 18 (2).

Idem

(2.3) Sous réserve du paragraphe (2.4), le bien que désigne une municipalité aux termes de l’article 29, qui est inclus dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine aux termes de la présente partie et à l’égard duquel un plan de district de conservation du patrimoine a été adopté aux termes de l’article 41.1 est assujetti à la présente partie et au plan, et non aux articles 30 et 33 à 34.4, à l’égard d’une transformation du bien ou de la démolition ou de l’enlèvement visé au paragraphe 42 (1) à l’égard du bien. 2005, chap. 6, par. 30 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 18 (3).

Idem

(2.4) Le propriétaire d’un bien visé au paragraphe (2.3) se conforme aux exigences de l’article 33 s’il a l’intention de transformer l’intérieur d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve ou d’en permettre la transformation. 2005, chap. 6, par. 30 (1).

Avis de règlement municipal

(3) Le conseil d’une municipalité qui, en vertu du présent article, adopte un règlement municipal désignant la municipalité ou une ou plusieurs de ses zones définies comme district de conservation du patrimoine fait en sorte qu’un avis de l’adoption du règlement municipal soit :

a) d’une part, signifié à chaque propriétaire d’un bien situé dans le district de conservation du patrimoine et à la Fiducie;

b) d’autre part, publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (25); 2005, chap. 6, art. 1.

Appels interjetés devant le Tribunal

(4) Quiconque s’oppose au règlement municipal peut interjeter appel devant le Tribunal en donnant au Tribunal et au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de publication visée à l’alinéa (3) b), un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement municipal et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits exigés par le Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 66 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 18 (4); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Aucun avis d’appel

(5) Si aucun avis d’appel n’est donné dans le délai précisé au paragraphe (4) :

a) d’une part, le règlement municipal entre en vigueur le lendemain du dernier jour du délai;

b) d’autre part, le secrétaire veille à ce qu’une copie du règlement municipal soit enregistrée sur les biens visés au bureau d’enregistrement immobilier compétent et qu’une copie du règlement municipal enregistré soit signifiée à la Fiducie. 2005, chap. 6, par. 30 (2); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 18 (5).

Avis d’appel

(6) Si un avis d’appel est donné dans le délai précisé au paragraphe (4), le Tribunal tient une audience après en avoir avisé, de la façon qu’il décide, les personnes ou organismes qu’il détermine. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 66 (2); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 18 (6).

Pouvoirs du Tribunal

(7) Après avoir tenu l’audience, le Tribunal :

a) soit rejette l’appel;

b) soit accueille tout ou une partie de l’appel et, selon le cas :

(i) abroge le règlement municipal,

(ii) modifie le règlement municipal de la façon qu’il décide,

(iii) enjoint au conseil de la municipalité d’abroger le règlement municipal,

(iv) enjoint au conseil de la municipalité de modifier le règlement municipal conformément à l’ordonnance du Tribunal. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 66 (2).

Rejet sans audience sur l’appel

(8) Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales et les paragraphes (6) et (7), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie, rejeter tout ou partie de l’appel sans tenir d’audience sur celui-ci dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le Tribunal est d’avis que, selon le cas :

(i) l’avis d’appel ne révèle aucun motif apparent qu’il peut invoquer pour accueillir tout ou partie de l’appel,

(ii) l’appel n’est pas interjeté de bonne foi, il est frivole ou vexatoire, ou il est interjeté uniquement en vue de retarder la procédure;

b) l’appelant n’a pas présenté de motifs écrits à l’appui de l’opposition au règlement municipal;

c) l’appelant n’a pas acquitté les droits exigés par le Tribunal;

d) l’appelant n’a pas fourni au Tribunal, dans le délai qu’il a précisé, les renseignements supplémentaires qu’il lui a demandés;

e) l’appelant n’a participé au processus public prévu à l’article 41.1 pour l’adoption du plan de district de conservation du patrimoine pertinent ni en présentant des observations orales lors d’une réunion publique, ni en présentant des observations écrites au conseil de la municipalité et le Tribunal estime qu’il n’y a aucune explication raisonnable pour ne pas l’avoir fait. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 66 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (2).

Observations

(9) Avant de rejeter tout ou partie d’un appel pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (8), le Tribunal :

a) d’une part, avise l’appelant du rejet envisagé;

b) d’autre part, offre à l’appelant l’occasion de présenter des observations à l’égard du rejet envisagé. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (25); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62; 2019, chap. 9, annexe 11, par. 18 (7).

Entrée en vigueur

(10) Si un ou plusieurs avis d’appel sont donnés au secrétaire dans le délai précisé au paragraphe (4) :

a) soit le règlement municipal entre en vigueur lorsque ces appels ont été retirés ou rejetés;

b) soit, s’il est modifié par le Tribunal aux termes du sous-alinéa (7) b) (ii), le règlement municipal, tel qu’il est modifié par le Tribunal, entre en vigueur le jour où il est ainsi modifié;

c) soit, s’il est modifié par le conseil conformément au sous-alinéa (7) b) (iv), le règlement municipal, tel qu’il est modifié par le conseil, entre en vigueur le jour où il est ainsi modifié. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (25); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 66 (3).

Enregistrement du règlement municipal

(10.1) Le secrétaire de la municipalité veille à ce qu’une copie du règlement municipal adopté en vertu du présent article soit enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier compétent promptement après son entrée en vigueur et qu’une copie du règlement municipal enregistré soit signifiée à la Fiducie. 2005, chap. 6, par. 30 (4); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 18 (8).

Modification d’un règlement municipal

(10.2) Si le conseil d’une municipalité souhaite modifier un règlement municipal adopté en vertu du présent article, il le fait conformément au processus prescrit, ce qui peut exiger que la municipalité adopte un plan de district de conservation du patrimoine pour le district concerné. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 5 (2).

Abrogation d’un règlement municipal

(10.3) Si le conseil d’une municipalité souhaite abroger un règlement municipal adopté en vertu du présent article, il le fait conformément au processus prescrit. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 5 (2).

Disposition transitoire

(11) Si, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (25) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, une municipalité a adopté un règlement municipal désignant un district de conservation du patrimoine et que le Tribunal n’a pas commencé une audience visée au paragraphe (6) du présent article, tel qu’il existait immédiatement avant ce jour, les paragraphes (3) à (10) du présent article s’appliquent au règlement municipal. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (25); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62.

Idem

(12) Si, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (25) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, une municipalité a adopté un règlement municipal désignant un district de conservation du patrimoine et que le Tribunal a terminé ou commencé une audience visée au paragraphe (6) du présent article, tel qu’il existait avant ce jour, mais qu’il n’a pas encore prononcé d’ordonnance officielle :

a) les paragraphes (3) à (10) du présent article ne s’appliquent pas au règlement municipal;

b) malgré leur abrogation par le paragraphe 2 (25) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, les paragraphes (3) à (8) du présent article, tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (25) de l’annexe, continuent de s’appliquer au règlement municipal. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (25); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 66 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (23-25) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 1, 30 (1-4) - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 62, 66 (1-4) - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 11, art. 18 (1, 2, 4-8) - 01/07/2021; 2019, chap. 9, annexe 11, art. 18 (3) - 01/01/2023

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (2), disp. 9 - 01/06/2021

2022, chap. 21, annexe 6, art. 5 (1, 2) - 01/01/2023

Plans de district de conservation du patrimoine

41.1 (1) Le règlement municipal adopté en vertu de l’article 41 qui désigne un ou plusieurs districts de conservation du patrimoine dans une municipalité adopte un plan de district de conservation du patrimoine pour chaque district qu’il désigne.  2005, chap. 6, art. 31.

Idem : cas où un district est déjà désigné

(2) Le conseil d’une municipalité qui, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale ou avant ce jour, avait adopté un règlement municipal désignant un ou plusieurs districts de conservation du patrimoine peut en adopter un autre qui adopte un plan de district de conservation du patrimoine pour n’importe lequel des districts désignés.  2005, chap. 6, art. 31.

Avis

(3) Le conseil d’une municipalité qui, par règlement municipal, adopte un plan de district de conservation du patrimoine en vertu du paragraphe (2) fait en sorte qu’un avis du règlement :

a) d’une part, soit signifié à tout propriétaire d’un bien situé dans le district de conservation du patrimoine et à la Fiducie;

b) d’autre part, soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité.  2005, chap. 6, art. 31.

Application

(4) Les paragraphes 41 (4) à (10) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (2).  2005, chap. 6, art. 31.

Contenu du plan

(5) Le plan de district de conservation du patrimoine comprend les éléments suivants :

a) un énoncé des objectifs à réaliser par la désignation du district comme district de conservation du patrimoine;

b) une déclaration qui explique la valeur ou le caractère du district sur le plan du patrimoine culturel;

c) une description des attributs patrimoniaux du district et des biens qui y sont situés;

d) des énoncés de principes, des lignes directrices et des modalités qui permettent de réaliser les objectifs fixés et de gérer le changement dans le district;

e) une description des transformations ou catégories de transformations mineures que le propriétaire d’un bien situé dans le district peut effectuer ou permettre d’effectuer, sans obtenir de permis aux termes de l’article 42, sur toute partie du bien, à l’exception de l’intérieur d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve.  2005, chap. 6, art. 31.

Idem

(5.1) Dans le cas où des critères ont été prescrits pour l’application de l’alinéa 41 (1) b), la déclaration visée à l’alinéa (5) b) du présent article doit expliquer la façon dont le district de conservation du patrimoine répond aux critères prescrits. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 6 (1).

Consultation

(6) Avant d’adopter un plan de district de conservation du patrimoine par règlement municipal, en vertu du paragraphe 41 (1) ou du paragraphe (2), le conseil d’une municipalité veille à ce que :

a) des renseignements sur le plan envisagé, y compris une copie du plan, soient mis à la disposition du public;

b) au moins une réunion publique soit tenue au sujet du plan envisagé;

c) le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué en vertu de l’article 28, le cas échéant, soit consulté au sujet du plan envisagé.  2005, chap. 6, art. 31.

Avis de réunion publique

(7) Le secrétaire de la municipalité donne avis d’une réunion publique qui aura lieu au sujet d’un plan de district de conservation du patrimoine envisagé de la manière que le conseil de la municipalité estime appropriée et aux personnes et organismes qui, d’après ce dernier, pourraient avoir un intérêt dans le plan.  2005, chap. 6, art. 31.

Moment de la réunion

(8) La réunion publique se tient 20 jours après qu’avis en est donné aux termes du paragraphe (7) ou au moment ultérieur que précise l’avis.  2005, chap. 6, art. 31.

Observations orales

(9) Quiconque assiste à la réunion publique doit avoir l’occasion de présenter des observations orales au sujet du plan.  2005, chap. 6, art. 31.

Renseignements fournis lors de la réunion

(10) Le conseil de la municipalité veille à ce que les personnes qui assistent à la réunion publique soient informées du fait que, conformément au paragraphe 41 (8), si elles ne s’opposent pas à l’adoption d’un plan de district de conservation du patrimoine envisagé en présentant des observations orales comme le permet le paragraphe (9) ou des observations écrites comme le permet le paragraphe (11), elles pourraient se voir refuser plus tard l’occasion d’interjeter appel de l’adoption d’un règlement municipal qui adopte le plan en vertu du paragraphe 41 (1) ou du paragraphe (2).  2005, chap. 6, art. 31.

Observations écrites

(11) Toute personne ou tout organisme peut présenter des observations écrites au sujet d’un plan de district de conservation du patrimoine envisagé au conseil de la municipalité en tout temps avant l’adoption du règlement municipal qui l’adopte.  2005, chap. 6, art. 31.

Copies du plan envisagé

(12) Le conseil remet une copie d’un plan de district de conservation du patrimoine envisagé à quiconque en fait la demande.  2005, chap. 6, art. 31.

Modification d’un règlement municipal

(13) Si le conseil d’une municipalité souhaite modifier un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2), il le fait conformément au processus prescrit. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 6 (2).

Abrogation d’un règlement municipal

(14) Si le conseil d’une municipalité abroge un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2), il le fait conformément au processus prescrit. 2022, chap. 21, annexe 6, par. 6 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 31 - 28/04/2005

2022, chap. 21, annexe 6, art. 6 (1, 2) - 01/01/2023

Compatibilité avec le plan de district de conservation du patrimoine

41.2 (1) Malgré toute autre loi générale ou spéciale, si un plan de district de conservation du patrimoine est en vigueur dans une municipalité, le conseil ne doit :

a) ni exécuter, dans le district, de travaux publics qui sont contraires aux objectifs énoncés dans le plan;

b) ni adopter de règlement municipal à une fin contraire aux objectifs énoncés dans le plan.  2005, chap. 6, art. 31.

Incompatibilité

(2) Les dispositions incompatibles d’un plan de district de conservation du patrimoine l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement municipal qui touche le district désigné. Toutefois, ce règlement conserve son plein effet à tous autres égards.  2005, chap. 6, art. 31.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 31 - 28/04/2005

Érection, démolition et autres

42 (1) Nul propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine qu’a désigné une municipalité aux termes de la présente partie ne doit faire ce qui suit à moins d’avoir obtenu un permis de la municipalité à cet effet :

1. Transformer toute partie du bien, à l’exception de l’intérieur d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve, ou en permettre la transformation.

2. Ériger un bâtiment ou une construction sur le bien, ou le permettre.

3. Démolir ou enlever tout attribut du bien, ou en permettre la démolition ou l’enlèvement, si la démolition ou l’enlèvement a une incidence sur un attribut patrimonial décrit dans le plan de district de conservation du patrimoine adopté pour le district de conservation du patrimoine dans un règlement municipal enregistré en application du paragraphe 41 (10.1).

4. Démolir ou enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien, ou en permettre la démolition ou l’enlèvement. 2005, chap. 6, par. 32 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 19 (1); 2022, chap. 21, annexe 6, par. 7 (1).

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné peut, sans obtenir de permis de la municipalité, effectuer les transformations ou catégories de transformations mineures qui sont décrites dans le plan de district de conservation du patrimoine conformément à l’alinéa 41.1 (5) e) sur toute partie du bien à l’égard de laquelle un permis serait par ailleurs exigé aux termes de ce paragraphe. 2005, chap. 6, par. 32 (1).

Demande de permis

(2.1) Le propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné peut demander à la municipalité un permis l’autorisant à transformer toute partie du bien, à l’exception de l’intérieur d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve ou à faire l’une ou l’autre des choses visées à la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe (1) à l’égard du bien. 2005, chap. 6, par. 32 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 19 (2).

Contenu de la demande

(2.2) La demande visée au présent article comprend les renseignements qu’exige le conseil de la municipalité. 2005, chap. 6, par. 32 (1).

Avis de réception

(3) Sur réception de la demande visée au présent article et des renseignements qu’il exige en vertu du paragraphe (2.2), le conseil fait signifier un avis de réception à l’auteur de la demande. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (26); 2005, chap. 6, par. 32 (2); 2022, chap. 21, annexe 6, par. 7 (2).

Décision du conseil

(4) Dans les 90 jours qui suivent la signification de l’avis de réception à l’auteur de la demande aux termes du paragraphe (3) ou dans le délai plus long convenu entre l’auteur de la demande et le conseil, ce dernier peut donner à l’auteur de la demande, selon le cas :

a) le permis demandé;

b) un avis portant qu’il rejette la demande de permis;

c) le permis demandé, assorti de conditions. 2005, chap. 6, par. 32 (3).

Consultation

(4.1) Avant de prendre une mesure prévue au paragraphe (4) à l’égard d’une demande visant à faire l’une ou l’autre des choses visées à la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe (1) à l’égard du bien situé dans un district de conservation du patrimoine, le conseil d’une municipalité consulte le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué en vertu de l’article 28, le cas échéant. 2005, chap. 6, par. 32 (3); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 19 (3).

Permis réputé donné

(5) S’il ne fait aucune des choses visées au paragraphe (4) dans le délai visé au paragraphe (4), le conseil est réputé avoir donné à l’auteur de la demande le permis qu’il a demandé. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (26).

Appels interjetés devant le Tribunal

(6) Si le conseil rejette la demande de permis ou donne le permis assorti de conditions, le propriétaire du bien peut interjeter appel devant le Tribunal. 2005, chap. 6, par. 32 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62.

Avis d’appel

(7) Pour interjeter appel devant le Tribunal, le propriétaire donne un avis d’appel au Tribunal au plus tard 30 jours après avoir reçu, selon le cas, un avis portant que le conseil rejette sa demande ou le permis, assorti de conditions. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 67.

Pouvoirs du Tribunal

(8) Le Tribunal entend l’appel et, selon le cas :

a) rejette l’appel;

b) ordonne que le permis soit délivré, assorti des conditions qu’il précise dans son ordonnance, le cas échéant. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 67.

Avis de la décision du Tribunal

(8.1) Le conseil signifie à la Fiducie un avis de la décision prise par le Tribunal en application du paragraphe (8). 2019, chap. 9, annexe 11, par. 19 (4).

Disposition transitoire : défaut antérieur de donner le permis ou l’avis

(9) Si, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (26) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, il n’a pas été statué de façon définitive sur un appel qui a été interjeté devant le Tribunal en vertu du paragraphe 44 (1) de la présente loi du fait que le conseil n’ait pas pris de décision dans le délai visé à l’article 43 de celle-ci :

a) le paragraphe (5) du présent article ne s’applique pas;

b) malgré son abrogation par le paragraphe 2 (26) de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, le paragraphe 44 (1) de la présente loi, tel qu’il existait immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (26) de l’annexe, continue de s’appliquer à l’appel. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (26); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62.

Disposition transitoire

(10) Si, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale ou avant ce jour, le propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné avait présenté à une municipalité une demande de permis de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien et que le conseil de la municipalité n’avait pas encore pris de décision ce jour-là ou avant ce jour :

a) d’une part, la décision est prise conformément au paragraphe (4), tel qu’il est modifié par le paragraphe 32 (3) de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;

b) d’autre part, les paragraphes (10) et (12), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, ne s’appliquent pas si le conseil décide de rejeter la demande. 2005, chap. 6, par. 32 (5).

Idem

(11) Si, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale ou avant ce jour, le propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné avait présenté à une municipalité une demande de permis de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien et que le conseil de la municipalité avait rejeté la demande en vertu du paragraphe (4), les règles suivantes s’appliquent alors, et ce même si 180 jours s’étaient écoulés depuis la date de la décision du conseil et même si le propriétaire s’était conformé aux exigences de l’alinéa (10) b) ou (12) b), tels qu’ils existaient immédiatement avant ce jour :

a) les paragraphes (10) et (12), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, ne s’appliquent pas au rejet de la demande;

b) le propriétaire ne doit pas démolir ou enlever le bâtiment ou la construction. 2005, chap. 6, par. 32 (5).

Idem : exception

(12) Malgré les paragraphes (10) et (11), si, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, une situation du genre de celle décrite au paragraphe (11) existait et que le propriétaire du bien avait non seulement préparé le bien pour la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction, mais qu’il était en train d’y procéder, les règles suivantes s’appliquent :

a) les paragraphes (10) et (12), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, continuent de s’appliquer au rejet de la demande;

b) le propriétaire peut continuer les opérations de démolition ou d’enlèvement;

c) l’article 43, tel qu’il existait immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale continue de s’appliquer à la demande. 2005, chap. 6, par. 32 (5).

Disposition transitoire : appels interjetés devant le Tribunal

(13) Dans les 90 jours du jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, le propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de l’article 41 dont, avant ce jour, une demande de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien avait été rejetée en vertu du paragraphe (4) par le conseil d’une municipalité peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a perdu le droit de démolir ou d’enlever le bâtiment ou la construction 180 jours après celui où le conseil a rejeté la demande en vertu du paragraphe (4) par l’effet du paragraphe (11);

b) le paragraphe (12) ne s’applique pas à la demande. 2005, chap. 6, par. 32 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62.

Avis d’appel

(14) Dans les 90 jours du jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, le propriétaire d’un bien qui désire interjeter appel de la décision du conseil d’une municipalité en vertu du paragraphe (13) donne un avis d’appel au Tribunal et au secrétaire de la municipalité. 2005, chap. 6, par. 32 (5); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 62.

Application

(15) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article. 2005, chap. 6, par. 32 (5).

Délégation

(16) Le conseil d’une municipalité qui a constitué un comité municipal du patrimoine et qui l’a consulté auparavant peut, par règlement municipal, déléguer à un employé ou fonctionnaire de la municipalité le pouvoir qu’il a de délivrer des permis de transformation de biens situés dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de la présente partie. 2005, chap. 6, par. 32 (6).

Idem

(17) Les règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (16) peuvent préciser les transformations ou les catégories de celles-ci à l’égard desquelles le pouvoir de délivrer des permis est délégué à l’employé ou au fonctionnaire de la municipalité. 2005, chap. 6, par. 32 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (26) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 32 (1-6) - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 62, 67 - 03/04/2018

2019, chap. 9, annexe 11, art. 19 (1-3) - 01/01/2023; 2019, chap. 9, annexe 11, art. 19 (4) - 01/07/2021

2022, chap. 21, annexe 6, art. 7 (1) - 01/01/2023; 2022, chap. 21, annexe 6, art. 7 (2) - 28/11/2022

43 et 44 Abrogés : 2005, chap. 6, art. 33.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (26) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 33 - 28/04/2005

Application : art. 36 à 39

45 Les articles 36, 37, 38 et 39 s’appliquent à l’égard des bâtiments ou des constructions ainsi que du bien-fonds qui s’y rattache et qui est situé à l’intérieur de la zone désignée comme district de conservation du patrimoine par le règlement adopté aux termes de la présente partie.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 45.

Règlement municipal sur les normes d’entretien

45.1 (1) Si un règlement municipal adopté en vertu de l’article 15.1 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui fixe les normes d’entretien des biens situés dans la municipalité est en vigueur, le conseil de la municipalité peut, par règlement municipal :

a) prescrire les normes minimales d’entretien des attributs patrimoniaux des biens qui sont situés dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de la présente partie;

b) exiger que les biens qui sont situés dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de la présente partie et qui ne sont pas conformes aux normes soient réparés et entretenus pour qu’ils le deviennent.  2005, chap. 6, art. 34.

Application

(2) Les articles 15.2, 15.3, 15.4, 15.5 et 15.8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution des règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1).  2005, chap. 6, art. 34.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 34 - 28/04/2005

Délégation

46 Le conseil d’une municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur peut déléguer au conseil de celle-ci les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.  2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003

PARTIE VI
CONSERVATION DES RICHESSES AYANT UNE VALEUR ARCHÉOLOGIQUE

Définitions : partie VI

47 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«bien» Bien immeuble. La présente définition exclut les bâtiments ou les constructions qui ne sont pas des ruines, des tumulus, des pétroglyphes et des ouvrages de terrassement. («property»)

«bien désigné» Bien que le ministre désigne aux termes de la présente partie. («designated property»)  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 47.

Licence : sites archéologiques

48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne doit exercer l’une ou l’autre des activités suivantes, à moins d’avoir présenté une demande au ministre et de s’être vu délivrer, en vertu de la présente partie, une licence qui l’y autorise :

1. Exécuter des travaux archéologiques sur le terrain.

2. Transformer un site ou en enlever un artefact ou toute autre preuve tangible d’un usage humain passé ou d’une activité humaine passée en sachant que le site est un site marin ou un autre site archéologique au sens des règlements.

3. À l’égard d’un site archéologique marin prescrit :

i. Plonger dans un rayon de 500 mètres, ou toute autre distance prescrite, du site.

ii. Faire fonctionner, dans un rayon de 500 mètres, ou toute autre distance prescrite, du site, un type quelconque de véhicule submersible, notamment un engin télécommandé, un engin sous-marin autonome ou un sous-marin.

iii. Faire fonctionner, dans un rayon de 500 mètres, ou toute autre distance prescrite, du site, un type quelconque de matériel, de machine, d’appareil ou d’objet, remorqué ou non, pouvant servir à effectuer de la prospection, notamment un sonar latéral ou un appareil photo ou une caméra.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (27); 2005, chap. 6, art. 35; 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (15); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 20 (1).

Licence non nécessaire

(2) La licence n’est pas nécessaire si, selon le cas :

a) le site est prescrit, ou appartient à une catégorie de sites prescrite;

b) l’activité entreprise peut être classée comme travail agricole normal ou comme faisant partie de l’entretien courant du bien;

c) l’activité entreprise est prescrite, ou appartient à une catégorie d’activités prescrite. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (27); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 20 (2).

Idem

(3) La licence exigée par le paragraphe (1) n’est pas nécessaire si les conditions suivantes sont réunies :

a) le titulaire de la licence délivrée en vertu de la présente partie :

(i) d’une part, a déjà terminé sur le site des travaux archéologiques sur le terrain, au sens des règlements,

(ii) d’autre part, a présenté au ministre, en application du paragraphe 65 (1), un rapport indiquant que le site n’a plus de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel;

b) le rapport mentionné au sous-alinéa a) (ii) a été déposé au registre prévu à l’article 65.1.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (16).

Limites de la licence

(4) La licence délivrée en vertu de la présente partie :

a) n’est valable que dans la zone géographique qui y est précisée;

b) sous réserve du paragraphe (9), n’est valable que pour la durée qui y est précisée ou, si aucune durée n’y est précisée, est valable indéfiniment;

c) n’autorise l’exécution d’un type de travaux archéologiques sur le terrain que s’il y est précisé;

d) peut être assortie des autres conditions que précise le ministre pour réaliser les objets de la présente partie.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (28).

Incessibilité de la licence

(5) La licence est incessible.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 48 (5).

Demande

(6) Seul un particulier peut présenter au ministre une demande de licence ou de renouvellement de licence autorisant l’exécution de travaux archéologiques sur le terrain.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (29).

Idem

(7) La demande contient les renseignements qu’exige le ministre et est présentée sous la forme et de la manière qu’il exige.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (29).

Délivrance d’une licence

(8) Le ministre peut délivrer une licence d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa 70 (1) d.1) à l’auteur d’une demande si ce dernier le convainc de ce qui suit :

a) il a la compétence voulue pour exécuter des travaux archéologiques sur le terrain d’une façon responsable conformément à la présente partie et aux règlements;

b) sa conduite antérieure n’offre pas de motif raisonnable de croire que les travaux archéologiques sur le terrain ne seront pas exécutés conformément à la présente partie et aux règlements;

c) les activités qu’il envisage sont compatibles avec la conservation, la protection et la préservation du patrimoine de l’Ontario;

d) il respecte les critères d’admissibilité et les autres exigences régissant la délivrance d’une licence de cette catégorie qui sont prescrits.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (29); 2009, chap. 24, par. 29 (1) et (2); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 20 (3).

Non-application

(8.1) Le paragraphe (8) ne s’applique pas à l’auteur d’une demande auquel s’applique le paragraphe (8.2).  2009, chap. 24, par. 29 (3).

Cas où l’auteur de la demande est titulaire d’une licence délivrée par une autre autorité canadienne

(8.2) Le ministre peut délivrer une licence d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa 70 (1) d.1) à l’auteur d’une demande qui le convainc de ce qui suit :

a) il est titulaire d’un certificat d’autorisation, au sens de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre, délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale au sens de la même loi, et ce certificat est en règle;

b) le certificat d’autorisation lui permet d’exécuter, dans une province ou un territoire du Canada qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur, au sens de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre, le même type de travaux archéologiques sur le terrain que ceux permis par la catégorie de licences qu’il demande;

c) sa conduite antérieure n’offre pas de motif raisonnable de croire que les travaux archéologiques sur le terrain ne seront pas exécutés conformément à la présente partie et aux règlements;

d) les activités qu’il envisage sont compatibles avec la conservation, la protection et la préservation du patrimoine de l’Ontario;

e) il respecte les critères d’admissibilité et les autres exigences régissant la délivrance d’une licence de cette catégorie qui sont prescrits et qui ne contreviennent pas à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre.  2009, chap. 24, par. 29 (3); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 20 (4).

Révocation et refus de renouveler

(9) Sous réserve de l’article 49, le ministre peut refuser de renouveler ou peut suspendre ou révoquer une licence :

a) soit pour toute raison qui l’empêcherait de délivrer une licence au titulaire de la licence en vertu du paragraphe (8) ou (8.2) si ce dernier était l’auteur d’une demande;

b) soit si le titulaire de la licence ne se conforme pas aux conditions de la licence.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (29); 2009, chap. 24, par. 29 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 59 - 03/04/1996

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (27-29) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 35 - 28/04/2005

2009, chap. 24, art. 29 (1-4) - 15/12/2009; 2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (15, 16) - 15/12/2009

2019, chap. 9, annexe 11, art. 20 (1-4) - 01/07/2021

Refus ou révocation, etc., d’une licence

49 (1) Si le ministre se propose de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler une licence ou se propose de suspendre ou de révoquer une licence, il signifie un avis motivé par écrit de son intention à l’auteur de la demande ou au titulaire de la licence.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 49 (1); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (30).

Avis demandant une audience

(2) L’avis visé au paragraphe (1) informe l’auteur de la demande ou le titulaire de la licence de son droit à une audience devant le Tribunal s’il poste ou remet au ministre un avis écrit demandant une audience, dans les quinze jours qui suivent la date où lui est signifié l’avis visé au paragraphe (1). Il peut ainsi demander une audience.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 49 (2); 1993, chap. 27, annexe; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Pouvoirs du ministre en l’absence d’audience

(3) Si l’auteur de la demande ou le titulaire de la licence ne demande pas d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe (2), le ministre peut donner suite à son intention énoncée dans l’avis visé au paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 49 (3); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Renvoi au Tribunal

(4) Si l’auteur de la demande ou le titulaire de la licence demande une audience devant le Tribunal conformément au paragraphe (2), le ministre renvoie l’affaire au Tribunal pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 49 (4); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Audience

(5) Le Tribunal, à la suite du renvoi visé au présent article effectué par le ministre, tient, le plus tôt possible, une audience pour déterminer si le ministre devrait refuser de délivrer ou de renouveler une licence, ou devrait suspendre ou révoquer une licence, selon le cas. Sont parties à l’audience le ministre, l’auteur de la demande ou le titulaire de la licence et les autres personnes que le Tribunal peut préciser.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 49 (5); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (31); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

(6) Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (7).

(7) Abrogé : 2005, chap. 6, art. 36.

Rapport

(8) Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’audience tenue aux termes du présent article, le Tribunal présente au ministre un rapport dans lequel il expose ses conclusions de fait, ses recommandations ainsi que les renseignements ou les connaissances sur lesquels il fonde ses recommandations. Le Tribunal envoie une copie de son rapport aux autres parties à l’audience.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 49 (8); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Défaut de présenter un rapport

(9) Le défaut du Tribunal de présenter un rapport dans le délai imparti au paragraphe (8) n’a pas pour effet de rendre nulle la procédure.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 49 (9); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Décision du ministre

(10) Le ministre, après avoir étudié le rapport visé au présent article, et sans tenir une nouvelle audience, donne suite à son intention, s’abstient de le faire ou prend les mesures qu’il juge conformes à la présente partie et aux règlements. Sa décision est définitive.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 49 (10).

Demande d’annulation

(11) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut annuler une licence si le titulaire de celle-ci en fait la demande par écrit.  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (32).

Retrait de la demande d’audience

(12) L’auteur de la demande ou le titulaire de la licence qui a présenté un avis demandant une audience en vertu du paragraphe (2) peut retirer l’avis à n’importe quel moment avant la fin d’une audience tenue sur la question en signifiant un avis de retrait au ministre et au Tribunal. Sur réception de l’avis de retrait, le Tribunal ne doit pas tenir d’audience sur la question ou, si une audience est en cours, il y met fin et le ministre peut donner suite à son intention énoncée dans l’avis visé au paragraphe (1) comme si aucun avis n’avait été présenté en vertu du paragraphe (2).  1996, chap. 4, art. 60; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991; 1996, chap. 4, art. 60 - 03/04/1996

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (30-32) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 36 - 28/04/2005

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (1, 7) - 01/06/2021

Prorogation du délai

50 (1) Le ministre peut proroger le délai imparti à l’article 49 pour demander une audience, soit avant, soit après l’expiration de ce délai, s’il est convaincu qu’il existe des motifs à première vue d’accorder une mesure de redressement à l’auteur de la demande ou au titulaire de la licence à la suite d’une audience ainsi que des motifs valables de demander la prorogation. Il peut, à la suite de cette prorogation, donner les directives qu’il juge opportunes.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 50 (1).

Validité de la licence en attendant le renouvellement

(2) Si le titulaire d’une licence demande le renouvellement de sa licence avant l’expiration de celle-ci, la licence est réputée demeurer en vigueur, selon le cas :

a) jusqu’à ce que le renouvellement soit accordé;

b) si le titulaire de la licence reçoit, aux termes de l’article 49, signification d’un avis selon lequel le ministre a l’intention de refuser le renouvellement, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour donner un avis demandant une audience ou jusqu’à ce que le ministre, après avoir étudié le rapport du Tribunal, donne suite à son intention énoncée dans l’avis visé au paragraphe 49 (1).  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 50 (2); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (33); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (33) - 26/11/2002

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (1) - 01/06/2021

Refuse ou révocation provisoire, etc.

51 Malgré les articles 49 et 50, le ministre peut, au moyen d’un avis donné au titulaire d’une licence et sans tenir d’audience, provisoirement refuser de renouveler une licence, la suspendre ou la révoquer, s’il est d’avis que cette mesure est nécessaire pour la protection et la conservation immédiate d’un bien ou d’un artefact pour l’application de la présente partie ou si la poursuite des travaux archéologiques sur le terrain visés par la licence constitue, à son avis, une menace immédiate pour l’intérêt public. Le ministre précise ces faits dans l’avis, motifs à l’appui. L’article 49 s’applique alors comme si l’avis donné aux termes du présent article était un avis d’intention de révoquer la licence aux termes du paragraphe 49 (1).  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 51; 1993, chap. 27, annexe; 2002, chap. 18, annexe F, chap. 2 (34).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (34) - 26/11/2002

Nomination d’inspecteurs

51.1 (1) Le sous-ministre peut nommer des inspecteurs pour effectuer les inspections prévues à l’article 51.2.  2005, chap. 6, art. 37.

Attestation de nomination

(2) Le sous-ministre délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque inspecteur.  2005, chap. 6, art. 37.

Production de l’attestation

(3) L’inspecteur qui effectue une inspection prévue à l’article 51.2 produit sur demande son attestation de nomination.  2005, chap. 6, art. 37.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 37 - 28/04/2005

Inspection

51.2 (1) Un inspecteur peut effectuer une inspection à l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) s’assurer que le titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article 48 observe la présente loi et les règlements et qu’il a toujours le droit d’en être titulaire en vertu de la Loi;

b) évaluer si des artefacts ou des sites archéologiques se trouvent sur un bien-fonds ou un terrain immergé situé dans la province. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Ordre du ministre requis

(2) L’inspection visée à l’alinéa (1) b) ne peut être effectuée que si le ministre en donne l’ordre à l’inspecteur. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Pouvoir d’entrée

(3) L’inspecteur qui effectue une inspection peut entrer dans les lieux suivants et les inspecter :

1. Un site archéologique ou un autre bien-fonds, ou un terrain immergé où le titulaire d’une licence exécute des travaux archéologiques sur le terrain.

2. Un site archéologique ou un autre bien-fonds, ou un terrain immergé où des travaux archéologiques sur le terrain ne sont plus exécutés, mais étaient exécutés par le titulaire d’une licence au cours de la période d’un an qui précède l’inspection.

3. Un lieu, un bâtiment, une construction, une installation ou un moyen de transport où sont analysés ou stockés des artefacts et autres matières provenant d’un site archéologique.

4. Les locaux commerciaux d’un titulaire de licence.

5. Dans le cas d’une inspection visée à l’alinéa (1) b), un bien-fonds ou un terrain immergé qui, de l’avis du ministre, peut contenir un artefact ou un site archéologique.

6. Dans le cas d’une inspection visée à l’alinéa (1) b), les locaux commerciaux d’une personne, si le ministre croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que des artefacts ou d’autres matières trouvés sur un site archéologique peuvent avoir été trouvés sur un bien-fonds dont la personne est propriétaire. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Logements

(4) L’inspecteur qui entre dans un lieu en vertu du paragraphe (3) ne doit pas entrer dans une partie du lieu qui sert de logement sans le consentement de l’occupant. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Pouvoirs de l’inspecteur

(5) Dans le cadre d’une inspection, l’inspecteur peut :

a) prendre et examiner des artefacts, des dispositifs, des articles, des choses ou des matières;

b) exiger qu’une personne qui se trouve dans le lieu faisant l’objet de l’inspection produise un artefact, un dessin, un carnet de fouilles, un devis, une licence, un document, un dossier, un rapport, une photo, une vidéo ou un autre enregistrement visuel ou une autre matière ou chose qui se rapporte à l’inspection et les examiner, les vérifier ou en tirer des copies;

c) après remise d’un récépissé à cet effet, prendre les matières ou choses visées à l’alinéa b) afin d’en tirer des copies ou des extraits;

d) effectuer des analyses dans le lieu faisant l’objet de l’inspection ou y prélever des échantillons, y compris des analyses effectuées sur des artefacts qui proviennent de ce lieu et des échantillons prélevés sur de tels artefacts;

e) exiger par écrit que toute analyse visée à l’alinéa d) soit effectuée ou tout échantillon visé au même alinéa prélevé par une personne précisée par l’inspecteur, y compris une personne qui possède des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles ou les qualités requises et qui accompagne l’inspecteur en vertu du paragraphe (7);

f) exiger de quiconque effectue une analyse ou prélève un échantillon qu’il remette un rapport à l’inspecteur dans le délai que précise ce dernier;

g) prendre des photos et faire des vidéos ou d’autres enregistrements visuels, faire des enregistrements acoustiques et prendre des notes au sujet de l’état du terrain ou du site, de l’état d’autres lieux faisant l’objet de l’inspection ou des artefacts ou matières provenant du lieu, et apporter le matériel ou les dispositifs d’enregistrement requis à cette fin;

h) demander aux personnes qui travaillent dans le lieu faisant l’objet de l’inspection les renseignements qui se rapportent à celle-ci;

i) observer les travaux archéologiques sur le terrain en cours sur un site archéologique ou sur d’autres biens-fonds où des travaux archéologiques sur le terrain sont en voie d’exécution ou observer les travaux en cours dans un laboratoire;

j) interdire l’accès à la zone où se déroule l’inspection pendant un délai raisonnable pour pouvoir effectuer un examen, une excavation ou une analyse. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Restitution des choses prises

(6) L’inspecteur qui prend une matière ou une autre chose dans un lieu en vertu de l’alinéa (5) c) la rend dans un délai raisonnable à la personne à qui il l’a prise, sauf si elle a été saisie en vertu de l’article 66. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Experts

(7) L’inspecteur qui entre dans un lieu en vertu du paragraphe (3) peut se faire accompagner par quiconque possède des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles au sujet d’une question qui se rapporte à l’inspection. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Recours à la force

(8) L’inspecteur n’a pas le droit de recourir à la force pour entrer dans un lieu et l’inspecter. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Heures d’entrée

(9) L’inspecteur peut entrer dans un lieu visé au paragraphe (3) :

a) entre 9 h et 17 h, pendant un jour ouvrable ou à toute autre heure où le lieu est ouvert au public, dans le cas d’un lieu visé aux dispositions 2 à 6 de ce paragraphe;

b) à n’importe quel moment où des travaux archéologiques sur le terrain sont exécutés, dans le cas d’un lieu visé à la disposition 1 de ce paragraphe. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Entrave

(10) Nul ne doit faire entrave à l’inspecteur qui effectue une inspection en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler ou détruire un artefact, un document, une matière ou une chose qui se rapporte à l’inspection. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Aide obligatoire

(11) Toute personne fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire sur demande de l’inspecteur. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Production obligatoire

(12) La personne qui est tenue de produire un artefact, un document, une matière ou une chose aux termes de l’alinéa (5) b) le produit. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Faux renseignements

(13) Nul ne doit sciemment fournir de faux renseignements à un inspecteur, ni négliger ou refuser de lui fournir des renseignements. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 37 - 28/04/2005

2025, chap. 4, annexe 7, art. 2 - 05/06/2025

Rapport de l’inspecteur

51.3 (1) L’inspecteur prépare un rapport s’il croit que, selon le cas :

a) le titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article 48 n’a pas observé la présente loi, les règlements ou les conditions de la licence;

b) dans le cas d’une inspection visée à l’alinéa 51.2 (1) b) :

(i) un artefact ou un site archéologique se trouve sur un bien-fonds, ou un terrain immergé, visé à l’alinéa 51.2 (1) b),

(ii) un artefact a été enlevé d’un bien-fonds, ou d’un terrain immergé, visé à l’alinéa 51.2 (1) b),

(iii) un site archéologique qui se trouve sur un bien-fonds, ou un terrain immergé, visé à l’alinéa 51.2 (1) b) a été transformé. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Remise du rapport

(2) L’inspecteur remet le rapport au ministre et au titulaire d’une licence ou à la personne qui est propriétaire du bien-fonds, selon le cas. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 37 - 28/04/2005

2025, chap. 4, annexe 7, art. 2 - 05/06/2025

Désignation

52 (1) Si le ministre, après avoir consulté la Fiducie, se propose de désigner un bien comme ayant une valeur archéologique ou historique, il fait en sorte que la Fiducie donne un avis d’intention de désigner le bien conformément au paragraphe (2).  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (1); 2005, chap. 6, art. 1.

Avis d’intention

(2) L’avis d’intention de désigner le bien, prévu au paragraphe (1), est :

a) signifié au propriétaire du bien et au secrétaire de la municipalité où est situé le bien;

b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (2).

Contenu de l’avis

(3) L’avis d’intention de désigner le bien, prévu au paragraphe (1), comprend :

a) une description du bien suffisante pour le rendre aisément identifiable;

b) un énoncé des raisons motivant la désignation projetée;

c) une mention de la durée de validité de la désignation du bien;

d) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à la désignation peut être signifié au ministre dans les trente jours de la date de publication de l’avis d’intention dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (3); 1996, chap. 4, par. 61 (1).

Opposition

(4) La personne qui s’oppose à la désignation projetée peut, dans les trente jours de la date de publication de l’avis d’intention dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien, signifier au ministre un avis d’opposition motivé énonçant tous les faits pertinents.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (4); 1996, chap. 4, par. 61 (2).

Absence d’avis d’opposition

(5) Si aucun avis d’opposition n’est signifié dans le délai de trente jours imparti au paragraphe (4), le ministre, selon le cas :

a) prend un arrêté pour désigner le bien pour la période prévue dans l’avis d’intention visé au paragraphe (3) et fait en sorte qu’une copie de l’arrêté et des raisons de la désignation :

(i) soit enregistrée sur le bien visé au bureau d’enregistrement immobilier approprié,

(ii) soit signifiée au propriétaire et au secrétaire de la municipalité où est situé le bien,

et publie un avis de l’arrêté dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien;

b) retire son avis d’intention de désigner le bien en signifiant un avis de ce retrait de la manière prévue et aux personnes auxquelles doit être donné l’avis d’intention de désigner le bien aux termes du paragraphe (2), et en le publiant de la manière prévue à ce même paragraphe.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (5).

Renvoi au Tribunal

(6) Si un avis d’opposition a été signifié aux termes du paragraphe (4), le ministre, à l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (4), renvoie l’affaire au Tribunal pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (6); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Audience

(7) Le Tribunal, à la suite du renvoi visé au paragraphe (6) effectué par le ministre, tient, le plus tôt possible, une audience publique pour déterminer si le bien en question devrait être désigné. Sont parties à l’audience le ministre, le propriétaire, la personne qui a déposé une opposition aux termes du paragraphe (4), et les autres personnes que le Tribunal peut préciser.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (7); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Lieu de l’audience

(8) Un avis de l’audience visée au paragraphe (7) est publié dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien, au moins dix jours avant la date de l’audience.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (8); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (8).

(9) Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (9).

(10) Abrogé : 2005, chap. 6, art. 38.

Rapport

(11) Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’audience tenue aux termes du paragraphe (7), le Tribunal présente au ministre un rapport dans lequel il expose ses conclusions de fait, ses recommandations sur la question de savoir si le bien devrait être désigné conformément à la présente loi ainsi que les renseignements ou les connaissances sur lesquels il fonde ses recommandations. Le Tribunal envoie une copie de son rapport aux autres parties à l’audience.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (11); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Défaut de présenter un rapport

(12) Le défaut du Tribunal de présenter un rapport dans le délai imparti au paragraphe (11) n’a pas pour effet de rendre nulle la procédure.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (12); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Décision du ministre

(13) Le ministre, après avoir étudié le rapport visé au paragraphe (11) et sans tenir une nouvelle audience :

a) ou bien prend un arrêté pour désigner le bien pour la période prévue dans l’avis d’intention visé au paragraphe (3) et fait en sorte qu’une copie de l’arrêté et des raisons de la désignation :

(i) soit enregistrée sur le bien visé au bureau d’enregistrement immobilier approprié,

(ii) soit signifiée au propriétaire et au secrétaire de la municipalité où est situé le bien,

et publie un avis de l’arrêté dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien;

b) ou bien retire son avis d’intention de désigner le bien en signifiant un avis de ce retrait de la manière prévue et aux personnes auxquelles doit être donné l’avis d’intention de désigner le bien, aux termes du paragraphe (2), et en le publiant de la manière prévue à ce même paragraphe.

Sa décision est définitive.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (13).

Retrait de l’opposition

(14) Quiconque a signifié un avis d’opposition en vertu du paragraphe (4) peut retirer son opposition à n’importe quel moment avant la fin d’une audience tenue sur la question en signifiant un avis de retrait au secrétaire de la municipalité et au Tribunal.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (17); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Absence d’audience

(15) S’il a reçu des avis de retrait pour tous les avis d’opposition signifiés en vertu du paragraphe (4), le Tribunal ne doit pas tenir d’audience sur la question ou, si une audience est en cours, il y met fin et le conseil agit conformément au paragraphe (5) comme si aucun avis d’opposition n’avait été signifié.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (17); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 61 (1-3) - 03/04/1996

2005, chap. 6, art. 1, 38 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (17) - 15/12/2009

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (1, 8, 9) - 01/06/2021

Champ d’application de l’art. 56

53 Si un avis d’intention de désigner un bien a été signifié et publié aux termes du paragraphe 52 (2) et n’a pas été retiré aux termes de l’alinéa 52 (5) b) ou 52 (13) b), l’article 56 s’applique comme si ce bien était un bien désigné.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 53.

Révocation de la désignation : ministre

54 Le ministre peut, après avoir consulté la Fiducie, ordonner la révocation de la désignation d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie. Dans ce cas, il fait en sorte :

a) qu’une copie de l’arrêté de révocation soit signifiée au propriétaire et au secrétaire de la municipalité où est situé le bien;

b) qu’un avis de l’arrêté de révocation soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien;

c) que toute mention du bien soit radiée du registre visé à l’article 23;

d) qu’une copie de l’arrêté de révocation soit enregistrée sur le bien visé au bureau d’enregistrement immobilier approprié.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 54; 2005, chap. 6, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

Révocation de la désignation : propriétaire

55 (1) Le propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie peut demander au ministre de révoquer la désignation.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (1).

Décision du ministre

(2) Le ministre, après avoir consulté la Fiducie, étudie la demande visée au paragraphe (1) et consulte le conseil de la municipalité où est situé le bien désigné, et dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la demande :

a) ou bien il rejette la demande et fait en sorte qu’un avis de sa décision soit donné au propriétaire;

b) ou bien il fait droit à la demande et ordonne la révocation de la désignation du bien, et il fait en sorte :

(i) qu’une copie de l’arrêté soit signifiée au propriétaire et au secrétaire de la municipalité où est situé le bien,

(ii) que la mention du bien soit radiée du registre visé à l’article 23,

(iii) qu’un avis de la révocation de la désignation du bien soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien,

(iv) qu’une copie de l’arrêté soit enregistrée sur le bien visé au bureau d’enregistrement immobilier approprié.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (2); 2005, chap. 6, art. 1.

Prorogation du délai

(3) L’auteur de la demande et le ministre peuvent convenir de proroger le délai imparti au paragraphe (2). Si le ministre n’avise pas l’auteur de la demande de sa décision dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la demande, ou dans le nouveau délai convenu, il est réputé avoir fait droit à la demande.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (3).

Demande d’audience

(4) Si le ministre rejette la demande visée au paragraphe (2), le propriétaire peut, dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au paragraphe (2), demander au ministre une audience devant le Tribunal.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (4); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Renvoi au Tribunal

(5) Le ministre, à la réception de l’avis aux termes du paragraphe (4), renvoie l’affaire au Tribunal pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport. Il publie un avis de l’audience, dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien désigné, au moins dix jours avant la date de l’audience.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (5); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Audience

(6) Le Tribunal tient, le plus tôt possible, une audience publique pour réviser la demande. Sont parties à l’audience le ministre, le propriétaire et les autres personnes que le Tribunal peut préciser.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (6); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

(7) Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (10).

(8) Abrogé : 2005, chap. 6, art. 39.

Rapport

(9) Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’audience tenue aux termes du paragraphe (6), le Tribunal présente au ministre un rapport dans lequel il expose ses conclusions de fait, ses recommandations sur la question de savoir si la demande devrait être approuvée, ainsi que les renseignements ou les connaissances sur lesquels il fonde ses recommandations. Le Tribunal envoie une copie de son rapport aux autres parties à l’audience.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (9); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Défaut de présenter un rapport

(10) Le défaut du Tribunal de présenter un rapport dans le délai imparti au paragraphe (9) n’a pas pour effet de rendre nulle la procédure.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (10); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Décision du ministre

(11) Après avoir étudié le rapport visé au paragraphe (9), et sans tenir une nouvelle audience, le ministre, selon le cas :

a) rejette la demande et fait en sorte qu’un avis de sa décision soit donné au propriétaire;

b) fait droit à la demande, et ordonne la révocation de la désignation du bien et fait en sorte :

(i) qu’une copie de l’arrêté soit signifiée au propriétaire et au secrétaire de la municipalité où est situé le bien,

(ii) que la mention du bien soit radiée du registre visé à l’article 23,

(iii) qu’un avis de la révocation soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien,

(iv) qu’une copie de l’arrêté soit enregistrée sur le bien visé au bureau d’enregistrement immobilier approprié.

Sa décision est définitive.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (11).

Retrait de la demande

(12) Le propriétaire peut retirer une demande présentée en vertu du paragraphe (4) à n’importe quel moment avant la fin d’une audience tenue sur la question en signifiant un avis de retrait au ministre et au Tribunal. Sur réception de l’avis de retrait, le Tribunal ne doit pas tenir d’audience sur la question ou, si une audience est en cours, il y met fin et le ministre agit conformément au paragraphe (2) comme si aucune demande n’avait été présentée en vertu du paragraphe (4).  1996, chap. 4, art. 62; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 62 - 03/04/1996

2005, chap. 6, art. 1, 39 - 28/04/2005

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (1, 10) - 01/06/2021

Permis d’excavation, etc.

56 (1) Aucune personne ne doit pratiquer d’excavation dans un bien qui est désigné aux termes de la présente partie ni le transformer ou en enlever quelque artefact que ce soit sans avoir demandé au ministre un permis à cet effet et l’avoir obtenu.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 56 (1); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (35).

Délivrance du permis

(2) L’auteur d’une demande a droit à un permis ou au renouvellement d’un permis délivré par le ministre aux fins de pratiquer une excavation dans un bien désigné, de le transformer et d’en enlever des artefacts, sauf si le ministre est d’avis que ces opérations risquent de compromettre ou d’entraver la protection du bien désigné.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 56 (2); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (36).

Conditions du permis

(3) Le permis est subordonné aux conditions nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente partie, y compris les conditions relatives à la remise en état et à la garantie auxquelles consent l’auteur de la demande, qui sont imposées par le ministre ou qui sont prescrites.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 56 (3); 2019, chap. 9, annexe 11, art. 21.

Incessibilité du permis

(4) Le permis est incessible.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 56 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (35, 36) - 26/11/2002

2019, chap. 9, annexe 11, art. 21 - 01/07/2021

Permis, motifs de révocation et de refus de renouvellement

57 Sous réserve de l’article 58, le ministre peut refuser de renouveler ou peut suspendre ou révoquer un permis pour toute raison qui priverait le titulaire du permis de son droit au permis aux termes de l’article 56 s’il était l’auteur d’une demande ou si le titulaire du permis ne se conforme pas aux conditions du permis.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 57; 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (37).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (37) - 26/11/2002

Refus ou révocation, etc., d’un permis

58 (1) Si le ministre se propose de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler un permis ou se propose de suspendre ou de révoquer un permis, il signifie un avis motivé par écrit de son intention à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 58 (1); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (38).

Contenu de l’avis

(2) L’avis visé au paragraphe (1) indique que l’auteur de la demande ou le titulaire du permis a le droit à une audience devant le Tribunal s’il poste ou remet au ministre un avis écrit demandant une audience, dans les quinze jours qui suivent la date où lui est signifié l’avis visé au paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 58 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Le ministre peut donner suite à son intention

(3) Si l’auteur de la demande ou le titulaire du permis ne demande pas d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe (2), le ministre peut donner suite à son intention énoncée dans l’avis visé au paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 58 (3); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Renvoi au Tribunal

(4) Si l’auteur de la demande ou le titulaire du permis demande une audience devant le Tribunal conformément au paragraphe (2), le ministre renvoie l’affaire au Tribunal pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 58 (4); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Audience

(5) Le Tribunal, à la suite du renvoi visé au présent article effectué par le ministre, tient, le plus tôt possible, une audience pour déterminer si le permis qui fait l’objet de l’audience devrait être délivré ou renouvelé, ou devrait être suspendu ou révoqué, selon le cas. Sont parties à l’audience l’auteur de la demande ou le titulaire du permis et les autres personnes que le Tribunal peut préciser.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 58 (5); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Lieu de l’audience

(6) Un avis de l’audience visée au paragraphe (5) est publié dans un journal généralement lu dans la municipalité au moins dix jours avant la date de l’audience.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 58 (6); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (11).

(7) Abrogé : 2005, chap. 6, art. 40.

Rapport

(8) Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’audience tenue aux termes du paragraphe (5), le Tribunal présente au ministre un rapport dans lequel il expose ses conclusions de fait, ses recommandations concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension ou la révocation du permis qui fait l’objet de l’audience, selon le cas, ainsi que les renseignements ou les connaissances sur lesquels il fonde ses recommandations. Le Tribunal envoie une copie de son rapport aux autres parties à l’audience.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 58 (8); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Décision du ministre

(9) Le ministre, après avoir étudié le rapport visé au présent article, et sans tenir une nouvelle audience, confirme ou révise sa décision aux termes du paragraphe (1), y apportant les modifications qu’il juge opportunes. Il donne un avis de sa décision ainsi que des motifs à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis et aux autres parties à l’audience. Sa décision est définitive.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 58 (9).

Retrait de la demande d’audience

(10) L’auteur de la demande ou le titulaire du permis qui a demandé une audience en vertu du paragraphe (2) peut retirer la demande à n’importe quel moment avant la fin d’une audience tenue sur la question en signifiant un avis de retrait au ministre et au Tribunal. Sur réception de l’avis de retrait, le Tribunal ne doit pas tenir d’audience sur la question ou, si une audience est en cours, il y met fin et le ministre peut donner suite à son intention énoncée dans l’avis visé au paragraphe (1) comme si l’auteur de la demande ou le titulaire du permis n’avait pas demandé d’audience.  1996, chap. 4, art. 63; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 63 - 03/04/1996

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (38) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 40 - 28/04/2005

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (1, 11) - 01/06/2021

Prorogation du délai

59 (1) Le ministre peut proroger le délai imparti à l’article 58 pour demander une audience, soit avant, soit après l’expiration de ce délai, s’il est convaincu qu’il existe des motifs à première vue d’accorder une mesure de redressement à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis à la suite d’une audience ainsi que des motifs valables de demander la prorogation. Il peut, à la suite de cette prorogation, donner les directives qu’il juge opportunes.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 59 (1).

Validité du permis en attendant le renouvellement

(2) Si le titulaire d’un permis demande le renouvellement de son permis avant l’expiration de celui-ci, le permis est réputé demeurer en vigueur, selon le cas :

a) jusqu’à ce que le renouvellement soit accordé;

b) si le titulaire du permis reçoit, aux termes de l’article 58, signification d’un avis selon lequel le ministre a l’intention de refuser le renouvellement, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour donner un avis demandant une audience ou jusqu’à ce que le ministre, après avoir étudié le rapport du Tribunal, donne suite à son intention énoncée dans l’avis visé au paragraphe 58 (1).  2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (39); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (39) - 26/11/2002

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (1) - 01/06/2021

Refus ou révocation provisoire, etc.

60 Malgré les articles 58 et 59, le ministre peut, au moyen d’un avis donné au titulaire d’un permis et sans tenir d’audience, provisoirement refuser de renouveler le permis du titulaire ou le suspendre s’il est d’avis que la poursuite des activités visées par ce permis constitue une menace immédiate pour l’intérêt public. Le ministre précise ces faits dans l’avis, motifs à l’appui. L’article 58 s’applique alors comme si l’avis donné aux termes du présent article était un avis d’intention de révoquer le permis aux termes du paragraphe 58 (1).  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 60.

La licence ou le permis n’autorise pas à pénétrer sur le bien

61 La délivrance d’une licence aux termes de l’article 48 ou d’un permis aux termes de l’article 56 n’autorise pas le titulaire de la licence ou du permis à pénétrer sur le bien.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 61.

Arrêté d’évaluation

61.1 (1) S’il est d’avis qu’un bien-fonds, ou un terrain immergé, situé dans la province peut contenir un artefact ou un site archéologique, le ministre peut prendre un arrêté d’évaluation en vertu du paragraphe (2), lequel peut être assorti de conditions. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 3.

Contenu de l’arrêté

(2) L’arrêté d’évaluation interdit à toute personne de transformer un artefact ou toute autre preuve tangible d’un usage humain passé ou d’une activité humaine passée ou l’enlever du bien-fonds, ou du terrain immergé, jusqu’à ce que :

a) d’une part, le titulaire d’une licence délivrée en vertu de la présente partie, à la fois :

(i) ait terminé des travaux archéologiques sur le terrain, au sens des règlements, sur le bien-fonds ou le terrain immergé,

(ii) ait présenté au ministre, en application du paragraphe 65 (1), un rapport indiquant que tout site trouvé n’a plus de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel;

b) d’autre part, le rapport visé au sous-alinéa a) (ii) ait été déposé dans le registre visé à l’article 65.1. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 3.

Signification de l’arrêté

(3) Le ministre peut signifier un arrêté pris en vertu du présent article au propriétaire du bien-fonds en question, ou à la personne qui en a la possession apparente, en employant un mode de signification mentionné au paragraphe 67 (1) et en affichant l’arrêté dans un endroit bien en vue sur le bien-fonds auquel il s’applique. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 3.

Signification réputée valide

(4) La signification faite conformément au paragraphe (3) est valide à la date de l’affichage ou, si elle est antérieure, à la date effective de signification visée aux paragraphes 67 (2) à (4). 2025, chap. 4, annexe 7, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 3 - 05/06/2025

Arrêté de suspension

62 (1) Si le ministre, après avoir consulté la Fiducie, est d’avis qu’un bien a une valeur archéologique ou historique et sera vraisemblablement transformé, endommagé ou détruit en raison d’un aménagement commercial, industriel, agricole, domiciliaire ou autre, il peut prendre un arrêté de suspension à l’intention de la personne responsable de cet aménagement, lui interdisant d’effectuer des travaux sur le bien pendant une période d’au plus 180 jours. Au cours de cette période, le ministre ou toute personne autorisée par écrit par celui-ci peut inspecter le bien et en enlever ou en récupérer des artefacts.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 62 (1); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (40); 2005, chap. 6, art. 1.

Indemnisation

(2) Si le ministre prend un arrêté de suspension aux termes du paragraphe (1) et qu’aucune entente relative au paiement d’une indemnité n’est intervenue entre le ministre et la personne visée par l’arrêté de suspension, celle-ci a droit à une indemnité pour les dommages qu’elle a subis en tant que particulier ou commerçant par suite de l’arrêté de suspension. Les dispositions de la Loi sur l’expropriation relatives à la fixation d’une indemnité s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si l’arrêté de suspension imposé par la présente partie constituait l’expropriation de droits.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 62 (2); 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (12).

Signification de l’arrêté

(3) Le ministre peut signifier l’arrêté de suspension pris en vertu du présent article à la personne visée en employant un mode de signification mentionné au paragraphe 67 (1) et en affichant l’arrêté dans un endroit bien en vue sur le bien auquel il s’applique.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (18).

Signification réputée valide

(4) La signification faite conformément au paragraphe (3) est valide à la date de l’affichage ou, si elle est antérieure, à la date effective de signification visée aux paragraphes 67 (2) à (4).  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (18).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (40) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 1 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (18) - 15/12/2009

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (12) - 01/06/2021

Indemnité si le bien est désigné

63 Lorsqu’un bien est désigné aux termes de l’article 52 et qu’aucune entente relative au paiement d’une indemnité n’est intervenue entre le ministre et le propriétaire, ce dernier a droit à une indemnité pour les dommages qu’il a subis en tant que particulier ou commerçant pour la période prévue dans l’arrêté désignant le bien. Les dispositions de la Loi sur l’expropriation relatives à la fixation d’une indemnité s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si la désignation et les restrictions imposées par la présente loi constituaient l’expropriation de droits.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 63; 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (13).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (13) - 01/06/2021

Inspection

64 (1) Pour l’application de la présente partie, toute personne autorisée par écrit par le ministre peut, après avoir présenté les pièces d’identité appropriées, inspecter, à toute heure raisonnable, un bien qui est désigné ou un bien dont la désignation est projetée aux termes de la présente partie, si un avis d’intention de désigner le bien a été signifié et publié conformément au paragraphe 52 (2).

Entrave

(2) Aucune personne ne doit entraver la personne autorisée à mener une enquête en vertu du présent article ni dissimuler ou détruire quoi que ce soit qui se rapporte à l’objet de l’enquête.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 64.

Rapports

65 (1) Le titulaire d’une licence dépose auprès du ministre, à sa demande, un rapport contenant des détails complets sur les travaux effectués sous l’autorité de la licence et les autres renseignements qu’exige le ministre, le cas échéant.  2005, chap. 6, par. 41 (1).

Rapport sur les sites archéologiques

(2) Si le ministre l’exige, une personne, une organisation ou une personne morale préparent, et déposent auprès du ministre, un relevé des détails relatifs à tous les biens ayant une valeur historique ou archéologique dont ils connaissent l’existence en Ontario.  L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 65 (2).

Forme et manière du dépôt

(3) Le rapport visé au paragraphe (1) et le relevé des détails visé au paragraphe (2) sont déposés auprès du ministre sous la forme et de la manière qu’il exige.  2005, chap. 6, par. 41 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (41, 42) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 41 (1, 2) - 28/04/2005

Registre provincial

65.1 (1) Le ministre crée et tient un registre des rapports visés au paragraphe 65 (1).  2005, chap. 6, art. 42.

Exclusion de renseignements du registre

(2) Le ministre peut exclure d’un dossier qui est consigné dans le registre les renseignements relatifs à l’emplacement d’un site archéologique.  2005, chap. 6, art. 42.

Consultation

(3) Le registre est mis à la disposition du public à l’endroit, sous la forme et aux moments fixés par le ministre.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (19).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 42 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (19) - 15/12/2009

Collection archéologique : ordre relatif aux artefacts ou aux matières

66 (1) Le ministre peut ordonner que les artefacts pris aux termes d’une licence ou d’un permis, ou les matières faisant partie d’une collection archéologique, soient déposés auprès de l’établissement public que le ministre précise pour être détenus en fiducie au bénéfice de la population de l’Ontario, ou déposés auprès d’une collectivité autochtone. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 4.

Collection archéologique : saisie d’artefacts ou de matières

(2) Les artefacts ou les matières faisant partie d’une collection archéologique qui sont enlevés d’un site archéologique et qui sont en la possession d’une personne qui n’est pas titulaire d’une licence délivrée en vertu de la présente partie, ou qui est titulaire d’une licence mais qui agit en contravention à sa licence, peuvent être saisis par une personne que le ministre autorise à cette fin et déposés auprès de l’établissement public que le ministre précise pour être détenus en fiducie au bénéfice de la population de l’Ontario, ou déposés auprès d’une collectivité autochtone. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 4.

Production de l’autorisation

(3) La personne qui agit en vertu d’une autorisation prévue au paragraphe (2) produit, sur demande, une copie de l’autorisation. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 4.

Pouvoirs

(4) La personne qui agit en vertu d’une autorisation prévue au paragraphe (2) peut, dans le but de saisir les artefacts ou les matières, entrer entre 9 h et 17 h pendant un jour ouvrable dans tout lieu si elle a des motifs raisonnables de croire que les artefacts ou les matières pourraient y être gardés. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 4.

Logements

(5) Une personne qui agit en vertu d’une autorisation prévue au paragraphe (2) ne doit pas entrer dans une partie d’un lieu qui sert de logement sans le consentement de l’occupant. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 4.

Saisie au cours d’une inspection ou d’une enquête

(6) Le ministre peut ordonner à un inspecteur ou à un enquêteur, au cours d’une inspection ou d’une enquête qu’il effectue sous le régime de la présente loi, de saisir les artefacts ou les matières faisant partie d’une collection archéologique du lieu qui fait l’objet de l’inspection ou de l’enquête et de les déposer auprès de l’établissement public que le ministre précise pour être détenus en fiducie au bénéfice de la population de l’Ontario, ou de les déposer auprès d’une collectivité autochtone. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 4.

Restitution après saisie à la suite d’une déclaration de culpabilité

(7) Le ministre peut ordonner que les artefacts ou les matières faisant partie d’une collection archéologique qui ont été saisis au cours d’une enquête effectuée sous le régime de la présente loi, et rendus par la suite après une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, soient déposés auprès de l’établissement public que le ministre précise pour être détenus en fiducie au bénéfice de la population de l’Ontario, ou déposés auprès d’une collectivité autochtone. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (43) - 26/11/2002

2025, chap. 4, annexe 7, art. 4 - 05/06/2025

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5)

Exemption d’un bien

66.1 (1) Sous réserve des règlements éventuels, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, exempter un bien de l’application d’une exigence prévue au paragraphe (2), s’il est d’avis qu’une telle exemption pourrait potentiellement faire progresser une ou plusieurs des priorités provinciales suivantes :

1. Les transports.

2. Le logement.

3. La santé et les soins de longue durée.

4. D’autres infrastructures.

5. Les autres priorités prescrites. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Exigences

(2) Le décret prévu au paragraphe (1) peut exempter un bien de l’application de l’une ou l’autre des exigences suivantes :

1. Une exigence prévue par une disposition de la présente partie.

2. Une exigence prévue par une disposition d’un règlement, ou d’un autre acte, qui se rapporte à une disposition de la présente partie.

3. L’exigence d’effectuer une évaluation archéologique en application d’une disposition d’une autre loi ou d’un autre règlement, ou d’un acte prévu par une autre loi, à l’exception d’une disposition de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement pris ou d’un acte passé en vertu de cette loi. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Conditions

(3) Le décret visé au paragraphe (1) peut énoncer les conditions de l’exemption. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Non-assimilation à un règlement

(4) Un décret pris en vertu du paragraphe (1) ne constitue pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 5 - non en vigueur

Extinction des causes d’action

66.2 (1) Aucune cause d’action découlant directement ou indirectement de ce qui suit ne prend naissance contre la Couronne, un membre, actuel ou ancien, du Conseil exécutif ou un employé, fonctionnaire, mandataire ou conseiller, actuel ou ancien, de la Couronne :

a) l’édiction, la modification ou l’abrogation de toute disposition du présent article ou de l’article 66.1;

b) la prise, la modification ou l’abrogation de toute disposition d’un décret pris en vertu de l’article 66.1 ou d’un règlement se rapportant à cet article;

c) quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément à l’article 66.1, à un décret pris en vertu de cet article ou à un règlement se rapportant à cet article. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Aucun recours

(2) Aucuns frais, indemnités ni dommages-intérêts, notamment pour une perte de recettes ou de profits ou toute autre perte prétendue, qu’elle soit directe ou indirecte, ne sont exigibles ni à payer à qui que ce soit par une personne visée au paragraphe (1), et nul ne peut se prévaloir d’un recours, notamment un recours en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou en restitution ou un recours fondé sur une mauvaise exécution, un acte de mauvaise foi, un manquement aux obligations relatives à une fiducie ou aux obligations fiduciaires, ou encore un recours en equity ou fondé sur une loi quelconque contre toute personne visée au paragraphe (1) relativement à quoi que ce soit qui est visé à ce paragraphe. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Irrecevabilité de certaines instances

(3) Sont irrecevables les instances introduites ou poursuivies contre toute personne visée au paragraphe (1) qui, directement ou indirectement, se fondent sur quoi que ce soit qui est visé à ce paragraphe ou s’y rapportent. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Champ d’application

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une requête en révision judiciaire ou d’une demande de recours constitutionnel. Toutefois, ils s’appliquent à l’égard de toute autre instance judiciaire, administrative ou arbitrale dans laquelle est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire ou encore l’exécution d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une sentence rendu à l’extérieur de l’Ontario. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Aucuns dépens adjugés

(5) Aucuns dépens ne doivent être adjugés contre qui que ce soit à l’égard d’une instance qui ne peut être introduite ou poursuivie en application du paragraphe (3). 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Aucune expropriation ou aucun effet préjudiciable

(6) Aucune des mesures visées au paragraphe (1) ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Aucun empêchement aux instances introduites par la Couronne

(7) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des instances introduites par la Couronne. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 5 - non en vigueur

PARTIE VI.1
ENQUÊTES

Enquêteurs

Nomination d’enquêteurs

66.3 (1) Le ministre peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Attestation de nomination

(2) Le ministre délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque enquêteur. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Production de l’attestation de nomination

(3) L’enquêteur qui mène une enquête produit, sur demande, son attestation de nomination comme enquêteur. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 6 - 05/06/2025

Mandat de perquisition

66.4 (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou sous affirmation solennelle, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis ou commet une infraction à la présente loi et :

a) soit qu’une chose quelconque se rapportant à l’infraction se trouve dans un bâtiment, un logement, un contenant ou un lieu;

b) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à l’infraction pourraient être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Pouvoirs conférés par le mandat

(2) Sous réserve des conditions qu’il précise, le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) autorise un enquêteur à faire ce qui suit :

a) entrer dans le bâtiment, le logement, le contenant ou le lieu précisé dans le mandat ou y avoir accès et examiner et saisir toute chose mentionnée dans le mandat;

b) présenter des demandes raisonnables de renseignements à quiconque, verbalement ou par écrit, relativement à toute chose se rapportant à l’enquête;

c) exiger d’une personne qu’elle produise les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour produire, sous quelque forme que ce soit, les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat;

d) recourir à tout dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisé pour exploiter une entreprise en vue de produire, sous quelque forme que ce soit, les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat;

e) observer les travaux archéologiques sur le terrain en cours sur un site archéologique ou sur d’autres biens-fonds où des travaux archéologiques sur le terrain sont en voie d’exécution ou observer les travaux en cours dans un laboratoire;

f) interdire l’accès à la zone où se déroule l’enquête pendant un délai raisonnable pour pouvoir effectuer un examen, une excavation ou une analyse;

g) employer toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte mentionné dans le mandat. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Entrée dans un logement

(3) Malgré le paragraphe (2), un enquêteur ne doit exercer le pouvoir, conféré par un mandat, d’entrer dans un lieu ou une partie d’un lieu utilisé comme logement que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le juge de paix est informé du fait que le mandat est demandé afin d’autoriser l’entrée dans un logement;

b) le juge de paie autorise l’entrée dans le logement. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Conditions : mandat

(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Experts

(5) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, et toute autre personne au besoin, à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Heure d’exécution

(6) Sauf indication contraire dans un mandat délivré en vertu du présent article, l’entrée ou l’accès qu’il autorise a lieu entre 6 h et 21 h. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Expiration du mandat

(7) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Recours à la force

(8) L’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Interdiction de faire entrave

(9) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses se rapportant à l’enquête qu’il mène conformément au mandat. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Obligation d’obtempérer

(10) Si un enquêteur exige d’une personne qu’elle produise des éléments de preuve ou des renseignements ou qu’elle fournisse de l’aide en application de l’alinéa (2) c), celle-ci doit obtempérer. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Copies des choses saisies

(11) L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 66.5 peut en faire une copie. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Admissibilité

(12) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 6 - 05/06/2025

Saisie de choses non précisées

66.5 L’enquêteur qui est légitimement présent dans un lieu conformément à un mandat ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à la commission d’une infraction à la présente loi. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 6 - 05/06/2025

Perquisitions en cas d’urgence

66.6 (1) Un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs prévus au paragraphe 66.4 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Logements

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont utilisés comme logements. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Recours à la force

(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Application de l’art. 66.4

(4) Les paragraphes 66.4 (5), (9), (10), (11) et (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions effectuées en vertu du présent article. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 6 - 05/06/2025

Rapport lors de la saisie de choses

66.7 (1) L’enquêteur qui saisit une chose en vertu de l’article 66.4, 66.5 ou 66.6 l’apporte devant un juge de paix; si cela n’est pas raisonnablement possible, il fait rapport de la saisie à un juge de paix. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Procédure

(2) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une chose saisie en vertu de l’article 66.4, 66.5 ou 66.6 de la présente loi. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 6 - 05/06/2025

Ordonnance de production

66.8 (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut ordonner à une personne autre qu’une personne qui fait l’objet d’une enquête relative à une infraction :

a) de produire des documents originaux, ou des copies certifiées conformes par affidavit, ou des données;

b) de préparer un document à partir de documents ou de données existants et de le produire. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Contenu de l’ordonnance

(2) L’ordonnance de production doit préciser la date et l’heure, le lieu et le mode de production des documents ou des données ainsi que le destinataire de la production. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Motifs

(3) Un juge de paix peut rendre une ordonnance de production s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou par affirmation solennelle, qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :

a) une infraction à la présente loi a été commise ou est en train de l’être;

b) le document ou les données fourniront des éléments de preuve relatifs à l’infraction ou à l’infraction soupçonnée;

c) le document ou les données sont en la possession de la personne visée par l’ordonnance ou sous son contrôle. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Conditions

(4) L’ordonnance de production peut être assorties des conditions que le juge de paix estime souhaitables. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Admissibilité

(5) La copie d’un document ou de données produite en application du présent article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute instance introduite en vertu de la présente loi et a la même force probante que le document original ou les données originales auraient eue s’ils avaient été déposés en preuve de la façon normale. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Aucune remise de copies

(6) Il n’est pas nécessaire de retourner à la personne qui les a fournies les copies de documents ou de données qui ont été produites en vertu du présent article. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Obligation de se conformer à l’ordonnance

(7) La personne visée par l’ordonnance de production s’y conforme conformément à ses conditions. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 6 - 05/06/2025

PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Signification

67 (1) Les documents dont la présente loi ou les règlements exigent la remise, la délivrance ou la signification sont suffisamment remis, délivrés ou signifiés s’ils sont signifiés selon l’un ou l’autre des modes suivants :

  0.a) par courrier électronique, à la dernière adresse électronique connue du destinataire;

a) à personne;

b) par courrier, à la dernière adresse connue du destinataire;

c) par messagerie commerciale à la dernière adresse connue du destinataire;

d) par un mode prescrit.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (20); 2019, chap. 7, annexe 44, par. 1 (1); 2019, chap. 9, annexe 11, art. 22.

Idem

(1.1) Sous réserve du paragraphe (5), la signification ou la délivrance par courrier électronique est valide le jour de l’envoi, à moins que le document ne soit envoyé après 17 heures, auquel cas elle est valide le lendemain. Si le jour où la signification ou la délivrance est censée être valide est un samedi ou un jour férié, la signification ou la délivrance est alors valide le premier jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié. 2019, chap. 7, annexe 44, par. 1 (2).

Idem

(2) La signification à personne d’un document est valide le jour de la remise au particulier.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (20).

Idem

(3) Sous réserve du paragraphe (5), la signification ou la délivrance d’un document envoyé par courrier est valide cinq jours après celui de sa mise à la poste.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (20).

Idem

(4) Sous réserve du paragraphe (5), la signification ou la délivrance d’un document envoyé par messagerie commerciale est valide deux jours après celui où le service de messagerie commerciale l’a reçu.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (20).

Idem

(5) Les paragraphes (1.1), (3) et (4) ne s’appliquent pas si le destinataire établit que la signification n’était pas valide au moment précisé dans ces paragraphes pour cause d’absence, d’accident, de maladie ou pour une autre cause indépendante de sa volonté.  2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (20); 2019, chap. 7, annexe 44, par. 1 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 64 - 03/04/1996

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (20) - 15/12/2009

2019, chap. 7, annexe 44, art. 1 (1-3) - 01/07/2021; 2019, chap. 9, annexe 11, art. 22 - 01/07/2021

67.1 Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (14).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 4, art. 65 - 03/04/1996

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (14) - 01/06/2021

Désignation aux termes de lois d’intérêt public ou privé

68 (1) Si, avant le 5 mars 1975, un bâtiment ou une construction sont désignés, aux termes d’un règlement pris en application d’une loi d’intérêt public ou privé, comme ayant une valeur ou un caractère historiques ou architecturaux, ils sont réputés être des biens qui sont désignés aux termes de la partie IV de la présente loi, et cette partie s’applique.

Bien-fonds réputé être un bien aux termes de la partie VI

(2) Si, avant le 5 mars 1975, un bien-fonds a été désigné aux termes de la loi intitulée The Archaeological and Historic Sites Protection Act, en tant que site historique ou archéologique, selon le cas, il est réputé être un bien qui est désigné aux termes de la partie VI de la présente loi, et cette partie s’applique.

Incompatibilité

(3) En cas de conflit entre la présente loi ou les règlements et une autre loi ou un autre règlement, la présente loi ou les règlements l’emportent.  L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 68.

68.1 (1) et (2) Abrogés : 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (21).

(3) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 52 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 43 - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 2, art. 52 (2) - 15/12/2009; 2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (21) - 15/12/2009

Non-application

68.2 L’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les articles 23 et 24 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ne s’appliquent pas aux décisions et ordonnances que rend le Tribunal en vertu de la présente loi. 2021, chap. 4, annexe 6, par. 74 (15).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 43 - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 62 - 03/04/2018

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (15) - 01/06/2021

Aucune indemnisation

68.3 (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, nul propriétaire d’un bien ni aucune autre personne n’a droit à une indemnité à l’égard d’une désignation que fait, d’une ordonnance que rend ou d’un arrêté, d’un décret, d’une décision ou d’un règlement que prend une municipalité, le Tribunal, le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de la présente loi. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 7.

Ni expropriation ni effet préjudiciable

(2) Aucune mesure prise ou non prise conformément à la présente loi ou à ses règlements d’application ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit.  2005, chap. 6, art. 43.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2005, chap. 6, art. 43 - 28/04/2005

2017, chap. 23, annexe 5, art. 68 - 03/04/2018

2021, chap. 4, annexe 6, art. 74 (16) - 01/07/2021

2025, chap. 4, annexe 7, art. 7 - 05/06/2025

Infraction et frais de restauration

69 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 50 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an ou d’une seule de ces peines, la personne qui, selon le cas :

a) donne sciemment de faux renseignements dans une demande présentée aux termes de la présente loi ou dans une déclaration, un rapport ou un relevé exigés par la présente loi ou les règlements;

b) ne se conforme pas à un arrêté pris, à une ordonnance rendue ou à une directive donnée ou à une autre exigence imposée aux termes de la présente loi;

c) enfreint les dispositions de la présente loi ou des règlements.

Il en est de même de l’administrateur ou du dirigeant d’une personne morale qui participe sciemment à l’infraction. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 69 (1).

Personne morale

(2) L’amende maximale qui peut être imposée si une personne morale est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe (1), est de 250 000 $, contrairement à ce que prévoit ce paragraphe. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 69 (2).

(2.1) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 44 (1).

Exception

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si une personne est déclarée coupable d’avoir contrevenu à l’article 34 ou 34.5, d’avoir démoli ou enlevé un bâtiment, une construction ou un attribut patrimonial en contravention à l’article 42 ou d’avoir contrevenu au paragraphe 48 (1), ou qu’un administrateur ou dirigeant d’une personne morale est déclaré coupable d’avoir sciemment participé à un tel acte de la part de la personne morale, l’amende maximale qui peut être imposée est de 1 000 000 $. 2005, chap. 6, par. 44 (2); 2019, chap. 9, annexe 11, art. 23.

(4) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 44 (3).

Bien transformé en contravention à la Loi

(5) Le paragraphe (5.1) s’applique dans les cas suivants :

a) un bien désigné aux termes de la partie IV est transformé en contravention à l’article 33 ou 34.5;

b) un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de la partie V est transformé en contravention à l’article 42. 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (22).

Recouvrement des frais de restauration

(5.1) Outre les autres peines imposées aux termes de la présente loi, le conseil de la municipalité ou le ministre, selon le cas, peut, dans la mesure du possible, restaurer le bien visé au paragraphe (5) pour le remettre le plus possible dans son état original et peut recouvrer le coût de la restauration auprès du propriétaire du bien. 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (22).

Exception

(5.2) Malgré le paragraphe (5.1), le conseil de la municipalité ou le ministre ne doit pas restaurer le bien dans les cas suivants :

a) il estime que le bien est dans un état tel qu’il constitue un danger ou ne peut être réparé;

b) la transformation a été effectuée pour des raisons de salubrité ou de sécurité publiques ou en vue de la préservation du bien. 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (22).

Idem

(6) Pour l’application du paragraphe (5), le conseil de la municipalité peut, par écrit, autoriser une personne à pénétrer sur le bien afin d’y exécuter des travaux de restauration. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 69 (6); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (47).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (44-47) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 44 (1-3) - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (22) - 15/12/2009

2019, chap. 9, annexe 11, art. 23 - 01/01/2023

Délai de prescription

69.1 Est irrecevable toute instance introduite à l’égard d’une infraction à la présente loi plus de deux ans après le jour où l’infraction a été portée pour la première fois à la connaissance d’un agent des infractions provinciales désigné en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 8 - 05/06/2025

Ordonnance en vue d’empêcher que des dommages ne soient causés

69.2 (1) De sa propre initiative ou sur demande du poursuivant, le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, ordonner à la personne de faire ce qui suit :

a) prendre, dans le délai que précise l’ordonnance, les mesures que le tribunal lui enjoint de prendre pour empêcher, éliminer ou atténuer tout dommage qui résulte de la commission de l’infraction ou qui y est lié de quelque façon que ce soit;

b) se conformer à tout arrêté pris, à toute ordonnance rendue, à toute directive donnée ou autre exigence imposée en vertu de la présente loi et adressés à la personne relativement à tout dommage qui résulte de la commission de l’infraction ou qui y est lié de quelque façon que ce soit. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 8.

Autres conditions

(2) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l’infraction et à la situation de la personne qui ont contribué à la commission de l’infraction que le tribunal estime appropriées pour empêcher d’autres actes illicites du même genre. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 8.

Modification de l’ordonnance

(3) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut apporter aux conditions prescrites dans l’ordonnance les modifications ou les adjonctions qui, selon le tribunal, sont devenues souhaitables en raison d’un changement de circonstances :

a) soit de sa propre initiative et en tout temps;

b) soit sur requête présentée par l’avocat du poursuivant ou la personne déclarée coupable ou la personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter cette dernière, avec préavis à l’autre partie, après une audience ou, avec le consentement des parties, sans audience. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 8.

Incompatibilité

(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser que soit rendue une ordonnance qui est incompatible avec un arrêté pris, une directive donnée ou une autre exigence imposée antérieurement par le ministre en vertu de la présente loi. Toutefois, il peut être rendu en vertu du paragraphe (1) une ordonnance qui complète les dispositions d’une ordonnance à l’égard de la prévention ou de la limitation de la transformation. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 8.

Ordonnance toujours en vigueur

(5) Si une personne visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est incarcérée, l’ordonnance reste en vigueur sauf dans la mesure où l’incarcération met alors la personne dans l’impossibilité de s’y conformer. 2025, chap. 4, annexe 7, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2025, chap. 4, annexe 7, art. 8 - 05/06/2025

Règlements

70 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les demandes de subventions ou de prêts présentées aux termes de la présente loi;

b) prescrire des règles et modes de signification supplémentaires pour l’application de l’article 67;

c) imposer des droits ou des frais pour les services rendus aux termes de la présente loi;

d) régir les demandes d’obtention d’une licence ou de renouvellement d’une licence;

  d.1) prescrire des catégories de licences;

  d.2) prescrire des conditions et des restrictions dont est assortie une licence ou une catégorie de licences, y compris prescrire le type de travaux archéologiques sur le terrain que peut exécuter le titulaire de la licence ou de la catégorie de licences;

  d.3) prescrire les critères d’admissibilité et les autres exigences auxquels il faut satisfaire relativement à la délivrance d’une licence ou d’une catégorie de licences;

e) prévoir la répartition et la distribution des fonds affectés par la Législature :

(i) à l’établissement, à l’entretien et à la mise en valeur des musées et des établissements historiques, et prévoir les conditions de versement de ces fonds,

(ii) à une personne, à un organisme ou à une personne morale qui, avec le consentement du propriétaire d’un bien, place des marques, des enseignes, des cairns ou autres moyens d’interprétation pour renseigner et guider le public;

f) prescrire les sites ou catégories de sites pour lesquels une licence n’est pas nécessaire;

g) prescrire les activités ou catégories d’activités pour lesquelles une licence n’est pas nécessaire;

h) définir «artefact», «collection archéologique», «établissement public», «patrimoine culturel», «site archéologique», «site archéologique marin» et «travaux archéologiques sur le terrain» pour l’application de la présente loi et des règlements;

i) prescrire des organismes publics pour l’application de la partie III.1;

i.1) prescrire des critères pour l’application de l’alinéa 27 (3) b);

j) prescrire des critères pour l’application de l’alinéa 29 (1) a);

j.1) définir des termes pour l’application des paragraphes 33 (18) et (19);

k) prescrire des critères pour l’application de l’alinéa 34.5 (1) a);

  k.1) prescrire des critères pour l’application de l’alinéa 41 (1) b);

l) prescrire des sites archéologiques marins pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 48 (1);

m) prescrire une autre distance d’un site archéologique marin pour l’application des sous-dispositions 3 i, ii et iii du paragraphe 48 (1) et prescrire les circonstances dans lesquelles elle s’applique;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret, le paragraphe 70 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2025, chap. 4, annexe 7, par. 9 (2))

m.1) régir les exemptions prévues à l’article 66.1, notamment l’établissement des critères qu’un bien doit remplir pour être admissible à une exemption;

n) prescrire les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif qui s’appliquent à la Fiducie;

o) prescrire ou prévoir autrement tout ce que la présente loi exige ou permet de prescrire ou de prévoir autrement dans les règlements, y compris régir tout ce qui doit ou peut être fait conformément aux règlements;

p) exiger la transmission de dossiers supplémentaires au Tribunal pour l’application des parties IV et V, y compris préciser les circonstances dans lesquelles ils doivent être transmis, la personne qui doit les transmettre et le délai prévu pour ce faire;

q) prescrire les documents et les renseignements qui doivent être compris dans les dossiers devant être transmis au Tribunal conformément à la présente loi ou à ses règlements;

r) prévoir des exceptions à l’exigence, prévue par la présente loi ou ses règlements, de transmettre des dossiers au Tribunal. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 70; 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (48) à (50);2005, chap. 6, par. 45 (1); 2009, chap. 33, annexe 11, par. 6 (23) à (25); 2017, chap. 20, annexe 8, par. 112 (2); 2019, chap. 9, annexe 11, par. 24 (1); 2022, chap. 21, annexe 6, art. 8; 2023, chap. 20, annexe 14, art. 2; 2025, chap. 4, annexe 7, par. 9 (1).

Idem

(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) j) peuvent prévoir les règles transitoires nécessaires à la mise en vigueur des critères, y compris prévoir des règles ou des critères différents qui s’appliquent aux biens désignés à des moments différents aux termes de l’article 29 ou à ceux à l’égard desquels un avis d’intention de les désigner a été délivré à des moments différents en vertu du même article. 2005, chap. 6, par. 45 (2).

Règlements : par. 33 (2) et 34 (2)

(3) Les règlements qui prescrivent des renseignements et documents pour l’application du paragraphe 33 (2) ou 34 (2) peuvent prévoir que ces renseignements ou documents correspondent à ceux qu’exige un règlement municipal ou un autre acte prescrit, ou qu’ils comprennent les renseignements ou documents qu’exige un règlement municipal ou un autre acte prescrit. 2019, chap. 9, annexe 11, par. 24 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe F, art. 2 (48-50) - 26/11/2002

2005, chap. 6, art. 45 (1, 2) - 28/04/2005

2009, chap. 33, annexe 11, art. 6 (23-25) - 15/12/2009

2017, chap. 20, annexe 8, art. 112 (2) - 19/10/2021

2019, chap. 9, annexe 11, art. 24 (1, 2) - 01/07/2021

2022, chap. 21, annexe 6, art. 8 - 01/01/2023

2023, chap. 20, annexe 14, art. 2 - 01/07/2024

2025, chap. 4, annexe 7, art. 9 (1) - 05/06/2025; 2025, chap. 4, annexe 7, art. 9 (2) - non en vigueur

Règlements : questions transitoires

71 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables aux fins suivantes :

a) faciliter la mise en oeuvre des modifications apportées à la présente loi par l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix;

b) traiter des problèmes ou des questions découlant de l’abrogation, de la modification, de l’édiction ou de la réédiction d’une disposition de la présente loi par l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix;

c) faciliter la mise en oeuvre des modifications apportées à la présente loi par l’annexe 6 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements;

d) traiter des problèmes ou des questions découlant de l’abrogation, de la modification, de l’édiction ou de la réédiction d’une disposition de la présente loi par l’annexe 6 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements;

e) faciliter la mise en oeuvre des modifications apportées à la présente loi par l’annexe 14 de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives;

f) traiter des problèmes ou des questions découlant de l’édiction d’une disposition de la présente loi par l’annexe 14 de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives;

g) faciliter la mise en œuvre des modifications apportées à la présente loi par l’annexe 2 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements;

h) traiter des problèmes ou des questions découlant de l’édiction d’une disposition de la présente loi par l’annexe 2 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements. 2019, chap. 9, annexe 11, art. 25; 2022, chap. 21, annexe 6, art. 9; 2024, chap. 18, annexe 2, art. 2; 2023, chap. 20, annexe 14, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 9, annexe 11, art. 25 - 01/07/2021

2022, chap. 21, annexe 6, art. 9 - 01/01/2023

2023, chap. 20, annexe 14, art. 3 - 01/07/2024

2024, chap. 18, annexe 2, art. 2 - 06/06/2024