Décret 1229/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite nommer un conseiller spécial qui sera chargé d’examiner la gouvernance du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et de lui faire part de ses conseils et recommandations;

En conséquence, en vertu de laprérogative de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario de prévoir la nomination de conseillers au service du gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives,

Constitution du poste de conseiller spécial et nomination

1. Le poste de conseiller spécial, relevant du ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre »), est par les présentes constitué pour une période ne dépassant pas le 19 septembre 2025, à compter du jour de la prise du présent décret.
2. Le ministre peut nommer le conseiller spécial ou la conseillère spéciale, qui exercera son mandat à titre amovible.

Mandat

3. Le ministre établira le mandat et toute autre condition du poste de conseiller spécial et peut les modifier périodiquement.

Rémunération

4. Le conseiller spécial ou la conseillère spéciale sera rémunéré(e) et indemnisé(e) aux taux établis par le lieutenant-gouverneur en conseil.