Code du bâtiment, permis et inspections

Types de mini-maisons

Les mini-maisons présentent des formes et superficies très diverses, et incorporent des techniques de conception créatives pour créer des espaces de vie compacts et efficaces. Malgré leur taille et leur originalité, les mini-maisons doivent respecter le Code du bâtiment de l'Ontario.

Le Code du bâtiment contient des exigences pour les mini-maisons construites sur place, et celles qui sont fabriquées en usine, sur un châssis ou non, puis expédiées sur le site.

Vous aurez besoin d’un permis de construire dans chacune de ces deux situations.

Mini-maisons construites sur place

Beaucoup de mini-maisons, comme les maisons classiques, sont construites sur leur emplacement définitif. Les exigences de construction pour ce type de mini-maison sont les mêmes que pour une maison individuelle de plus grande taille, mais, bien entendu, leur conception présente des différences.

Ces différences portent sur la superficie des pièces et des espaces et s’il y a plus d’un étage, ce qui nécessiterait un escalier.

D’autres éléments de conception incluent l’installation d’un système de chauffage, ventilation et conditionnement d’air (CVCA) approprié pour chauffer et refroidir un espace plus petit.

Mini-maisons construites hors site

Mini-maisons fabriquées en usine

Si vous envisagez d’acheter une mini-maison préfabriquée qui sera expédiée à votre propriété, il y a plusieurs choses importantes que vous devez savoir avant de faire un tel achat.

• Vérifiez auprès de votre municipalité ou de la municipalité où la mini-maison sera située, si une mini-maison est autorisée sur votre propriété et s’il y a certaines exigences que vous devez respecter.
• Assurez-vous que la maison préfabriquée est conforme aux exigences du Code du bâtiment. Vous ne pourrez pas installer votre mini-maison sur votre propriété si elle n’est pas conforme aux exigences du Code du bâtiment.

Si vous envisagez d’acheter une mini-maison préfabriquée, veuillez lire la section « Mini-maisons fabriquées en usine » de ce guide, où vous trouverez des renseignements plus détaillés à ce sujet.

Mini-maisons à faire soi-même

Si vous envisagez de construire vous-même une mini-maison en vue de l’installer sur une autre propriété, vous devrez tenir compte de ce qui suit  :

• Vérifiez auprès de la municipalité où la mini-maison sera située et occupée, si une mini-maison est autorisée sur la propriété en question et s’il y a des exigences propres au site à respecter.
• Assurez-vous que la mini-maison est conforme aux exigences du Code du bâtiment. Vous ne pourrez pas installer votre mini-maison sur quelque propriété que ce soit si elle n’est pas conforme aux exigences pertinentes du Code du bâtiment.

Obtenez un permis de construire

Vous aurez besoin d’un ou des permis de construire pour bâtir une mini-maison, que vous la construisiez sur place ou qu’elle soit fabriquée en usine et expédiée à votre propriété. Pour obtenir un permis de construire, vous devrez notamment :

• concevoir la maison de manière à ce qu’elle réponde aux exigences techniques du Code du bâtiment;
• démontrer que votre projet respecte les « lois applicables » indiquées dans le Code du bâtiment, dont le règlement municipal de zonage.

Si vous ne respectez pas les exigences de zonage locales, vous ne pourrez pas obtenir un permis de construire.

Système à deux permis pour la construction hors site de mini-maisons

En vigueur depuis le 1^er janvier 2022, des modifications au Code du bâtiment de l’Ontario traitent de la construction hors site de mini-maisons, dans le cas où la maison est construite dans une municipalité, mais sera située et occupée dans une autre. Si vous choisissez d’utiliser le système à deux permis, vous devrez demander un permis de construire à la fois  :

1. dans la municipalité d’origine, où la mini-maison est construite;
2. dans la municipalité destinataire, où la mini-maison sera située et occupée.

Dans le cadre du système à deux permis, le premier permis de construire devrait être obtenu dans la municipalité où la mini-maison est principalement construite.

Le deuxième permis de construire pour la municipalité destinataire se limiterait à la conformité aux « lois applicables » (par exemple, aux règlements de zonage et autres règlements locaux, ainsi qu’aux permis et approbations non liés au Code du bâtiment qui pourraient être requis au cas par cas) et aux questions liées à l’emplacement comme le raccordement aux services publics, les moyens d’accès et d’évacuation ainsi que la construction de fondations/dalles sur le sol et l’ancrage.

Étant donné que dans ces cas, la mini-maison sera construite à un endroit puis déplacée à un autre, le système à deux permis vise à couvrir la conformité aux exigences de résistance structurelle et d’efficacité énergétique pour les maisons en Ontario qui varient en fonction des conditions climatiques et sismiques de la région où la mini-maison sera située.

Ces modifications au Code du bâtiment visent les deux scénarios suivants :

1. Le constructeur/fabricant connaît la municipalité destinataire
   
   Le premier scénario s’applique lorsque le constructeur connaît l’endroit où la mini-maison sera située. Dans ce cas, le constructeur devrait communiquer avec les deux municipalités concernées pour s’assurer que les exigences en matière de résistance structurelle et d’efficacité énergétique de la municipalité destinataire sont intégrées à la conception et à la construction et qu’elles ont été examinées et inspectées par la municipalité d’origine.
   
   Le constructeur est tenu d’aviser le service du bâtiment de la municipalité d’origine des exigences particulières à respecter pour l’installation dans la municipalité destinataire.


2. Le constructeur/fabricant ne sait pas quelle sera la municipalité destinataire
   
   Le deuxième scénario s’applique dans le cas où la municipalité destinataire, c’est-à-dire la municipalité dans laquelle la petite maison sera située et occupée, n’est pas connue au moment de la construction. Ce scénario permet à une entreprise de fabriquer divers modèles de mini-maisons qui pourraient être vendus et situés dans différentes régions de l’Ontario, les divers modèles correspondant à différentes zones climatiques et sismiques et à d’autres conditions locales.
   
   En tant qu’acheteur potentiel, il est de votre responsabilité de vous assurer que le modèle de mini-maison que vous achetez convient à l’emplacement où vous avez l’intention de placer votre mini-maison.

Les fabricants doivent indiquer clairement les hypothèses liées à l’emplacement (par exemple, les conditions sismiques et climatiques) correspondant à chaque conception afin que les acheteurs puissent faire des choix éclairés sur la mini-maison qu’ils achètent.

Les scénarios ci-dessus ne s’appliquent pas aux mini-maisons construites dans d’autres provinces que l’Ontario ou aux États-Unis et transportées en Ontario.

Le système à deux permis assure la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Il fait aussi en sorte que les examens et les inspections soient dirigés par des agents et des inspecteurs du bâtiment qualifiés en Ontario.

Comment demander un permis de construire

Vous pouvez, vous-même ou votre mandataire (ingénieur ou architecte, par exemple), demander un permis de construire auprès du service du bâtiment de votre municipalité. Vous devrez soumettre ce qui suit :

• un formulaire de demande dûment rempli, ainsi que tous les autres formulaires et documents requis par la municipalité;
• les dessins de construction (la plupart des municipalités exigent au moins deux jeux de dessins);
• le paiement des droits requis, le cas échéant.

Vous devriez également vérifier auprès de votre municipalité :

• si vous devez engager un entrepreneur agréé pour effectuer les travaux;
• si la municipalité accepte la soumission des demandes de permis par voie électronique, car cela peut accélérer les délais de traitement.

Une fois votre demande complète soumise, on vous dira, dans les 10 jours ouvrables, si elle a été approuvée ou non.

Si le dossier de demande est incomplet ou si la conception proposée n’est pas correcte, la délivrance du permis pourrait être retardée ou refusée.

Inspections du bâtiment

Une fois votre permis de construire délivré et les travaux commencés, les inspecteurs en bâtiment de la municipalité devront examiner les travaux à différentes étapes de la construction.

Les inspecteurs vérifieront l’ossature, l’isolation, la plomberie, les finitions intérieures et d’autres éléments stipulés dans le Code du bâtiment. Vérifiez auprès de votre inspecteur ce qui doit être inspecté.

Les mini-maisons fabriquées en usine sont soumises à des contrôles de qualité et fà des vérifications de l’assurance de la qualité au fur et à mesure de leur assemblage. Ce processus d’inspection et de vérification permet de s’assurer que ces bâtiments sont conformes au Code du bâtiment.

Un inspecteur municipal devra ensuite inspecter votre mini-maison préfabriquée lorsqu’elle sera en place sur votre propriété. L’inspection portera sur des éléments comme les fondations ou les ancrages au sol, les escaliers extérieurs et les services tels que l’approvisionnement en eau et les égouts.

Lorsque différentes étapes de la construction seront prêtes à être inspectées, vous devrez, vous-même ou votre représentant, en informer le service du bâtiment local.