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Possibilités : Environnement
Mesures en cours
Harmoniser les exigences d’obtention d’un permis d’armes à feu et de chasse de petits et de gros gibiers avec celles des autres provinces
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le système de délivrance de permis d’armes à feu et de chasse de petits et de gros gibiers n’est pas harmonisé avec celui des autres provinces, ce qui entrave la capacité des entreprises touristiques de pêche ou de chasse à attirer des clients de l’extérieur de l’Ontario.
Notre plan
Dans le cadre de son engagement à améliorer son offre de services, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a récemment tenu des consultations sur l’élaboration d’un nouveau système de délivrance de permis de chasse et de pêche. Ce nouveau système devrait être mis en œuvre fin 2018 ou début 2019. Le ministère envisage de moderniser son système de délivrance de permis, d’améliorer ses services à la clientèle et de favoriser une gestion durable de la faune et des ressources aquatiques. L’élimination de certaines formalités liées aux demandes de permis et l’amélioration de l’accès aux services devraient accroître les occasions de chasse et de pêche pour les résidents et les non-résidents de l’Ontario.
Aux termes de l’Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté (ANIPSC), dont il est l’un des signataires, l’Ontario doit adopter des pratiques de piégeage sans cruauté scientifiquement prouvées et mondialement reconnues. Ces pratiques reconnues et homologuées sont régies par la Loi sur la protection du poisson et de la faune de l’Ontario et les règlements sur le piégeage. Ceux-ci sont mis à jour régulièrement pour qu’ils demeurent en adéquation avec l’ANIPSC.
L’Ontario fait également partie de l’International Hunter Education Association (IHEA), qui s’est donné pour mission de développer un réseau éducatif collaboratif qui jette les bases d’une communauté de chasse responsable, respectueuse et sécuritaire. L’IHEA contribue à l’élaboration et à l’enrichissement des programmes éducatifs sur la chasse dans toute l’Amérique du Nord par l’instauration d’un forum d’échange d’idées, de ressources et d’expériences.
Le système canadien de délivrance de permis d’armes à feu est réglementé par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les armes à feu. Il est donc uniforme à l’échelle nationale.
Améliorer le processus d’autorisation environnementale en simplifiant les exigences, en clarifiant les directives et en améliorant la coordination des autorisations entre les différents ministères
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le processus d’autorisation environnementale est complexe, chronophage, non coordonné et incohérent. De plus, il ne contient pas suffisamment de directives, ce qui le rend difficile à comprendre pour les entreprises.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario a à cœur d’améliorer le processus d’autorisation environnementale (AE). Depuis juillet 2017, il a réduit le temps d’examen des demandes d’AE relatives aux émissions atmosphériques et de bruit de 50 % par rapport à 2015.
À compter du 1er janvier 2018, il adoptera une norme de service d’un an pour accélérer et simplifier le processus d’approbation des demandes d’AE présentant un risque élevé, notamment celles relatives aux émissions atmosphériques et de bruit, aux réseaux d’égout et aux sites de stockage de déchets.
Le gouvernement fournit déjà un guide de présentation de demande d’AE. Les candidats peuvent payer les frais exigés par carte de crédit. Un reçu leur est ensuite envoyé.
Le gouvernement provincial continuera de chercher des moyens de simplifier les exigences en matière d’AE et d’améliorer la coordination en son sein.
Clarifier la réglementation sur le plafonnement et l’échange
État : Mesure en cours
Observations recueillies
La réglementation provinciale sur le plafonnement et l’échange est trop vaste et incomplète, ce qui entrave la capacité des entreprises à s’y conformer.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario prévoit consulter les représentants de l’industrie sur l’élaboration du programme de plafonnement et d’échange post-2020. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) est conscient de l’importance d’en préciser certains détails pour informer les parties prenantes de ce qu’il adviendra du programme après 2020.
Des discussions ont été engagées avec les entreprises en août 2016 dans le cadre de webinaires, et des réunions ont été organisées par le MEACC avec des représentants de l’industrie, à leur demande.
Le ministère invitera les parties prenantes à donner leur avis sur les approches proposées en matière d’allocations et de plafonds et réexaminera les autres aspects du programme. Nous avons hâte de collaborer avec les parties concernées sur l’élaboration du programme de plafonnement et d’échange pour les prochaines périodes de conformité.
Les installations réglementées qui souhaitent en savoir plus sur le programme sont invitées à communiquer avec le service d’assistance en ligne ou à appeler le numéro sans frais.
Opter pour un processus électronique de déclaration de déversements dans les stations d’épuration des eaux usées et autoriser la déclaration pour plusieurs sites
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les seuils de déclaration des déversements qui figurent dans la réglementation sont flous, ce qui rend les règles difficiles à comprendre pour les entreprises. En outre, ces dernières ne peuvent pas déclarer plusieurs déversements en même temps, ce qui nécessite plus de temps et peut entraîner des erreurs.
Notre plan
Les déversements peuvent avoir de graves répercussions sur l’environnement, la santé humaine et l’économie. Il est capital de les déclarer rapidement pour protéger l’environnement, car elle permet au ministère d’effectuer une évaluation appropriée et de coordonner les interventions requises. Les entreprises doivent déclarer les événements qui entraînent une pollution et altèrent la qualité de l’eau potable, notamment ceux touchant des systèmes de traitement de l’eau potable situés en aval.
Le gouvernement de l’Ontario examine actuellement les processus ministériels internes qui appuient le programme de conformité environnementale. Cet examen permettra de déterminer si un processus électronique de déclaration des dérivations et des débordements d’égouts pourrait compléter les importantes fonctions dont s’acquitte déjà le Centre d’intervention en cas de déversement de la province.
Revoir l’obligation pour les entreprises d’élaborer d’un plan de réduction des substances toxiques pour exploiter des minerais
État : Mesure en cours
Observations recueillies
L’obligation de déclarer les toxines naturellement présentes dans les minerais, prévue par la Loi sur la réduction des toxiques, est fastidieuse et coûteuse.
Notre plan
Certaines substances toxiques sont produites naturellement lors d’un processus. Elles n’en restent pas moins nocives pour l’environnement et doivent être gérées de façon sécuritaire.
Les parties prenantes, y compris celles qui travaillent dans des installations réglementées, peuvent demander qu’une substance toxique soit retirée des substances à déclarer aux termes de la Loi sur la réduction des toxiques en suivant le processus de modification de la Liste évolutive du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC).
Le MEACC a proposé de modifier le Programme de réduction des substances toxiques pour faciliter le processus de déclaration annuelle, de planification et de mise en conformité pour les installations réglementées.
Améliorer le système de déclaration du manifeste relatif aux déchets
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le système de déclaration du manifeste relatif aux déchets est dépassé, inefficace et lourd pour les entreprises.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario a à cœur de fournir des services rapides et intelligents aux entreprises tout en protégeant l’environnement. Il travaille actuellement à améliorer le Réseau électronique d’information sur les déchets dangereux existant en collaboration avec le secteur réglementé de gestion des déchets dangereux. La modernisation du processus de gestion des déchets répondra aux besoins actuels de l’industrie en offrant aux entreprises un service électronique à guichet unique convivial qui réduira les formalités administratives et garantira des règles du jeu équitables. Le nouveau service devrait être disponible d’ici 2019.
Améliorer l’utilisation du Registre environnemental pour les propositions de projet minier
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le public et les autres ministères ne peuvent pas utiliser le Registre environnemental pour commenter les propositions qui touchent l’environnement. La loi ne permet pas non plus au Commissaire à l’environnement de l’Ontario de formuler des recommandations que les ministères doivent appliquer.
Notre plan
Le Registre environnemental est un outil important de protection de l’environnement. L’Ontario se démarque des autres provinces et territoires canadiens en reconnaissant au public le droit d’être informé des décisions qui touchent l’environnement et d’y prendre part.
Le gouvernement de l’Ontario améliore actuellement le site Web du Registre environnemental pour en faciliter la lecture, l’utilisation et la navigation.
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique collabore avec le Commissaire à l’environnement de l’Ontario et ses autres partenaires pour offrir la meilleure expérience possible aux personnes qui souhaitent en savoir plus sur les enjeux environnementaux et commenter les projets qui touchent leur collectivité.
Le nouveau registre devrait être mis en ligne en 2018.
Revoir le processus de présentation de données pour obtenir un permis de prélèvement de poissons à des fins scientifiques
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le processus de collecte de données pour obtenir un permis de prélèvement de poissons à des fins scientifiques est trop onéreux.
Notre plan
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts reverra sa politique relative aux permis de prélèvement de poissons à des fins scientifiques et mettra à jour le formulaire de déclaration électronique au cours des 12 prochains mois.
Mesures faisant l’objet d’un suivi
Réduire le nombre de permis forestiers requis
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
La méthode actuelle de délivrance de permis forestiers est complexe sur le plan administratif et inutilement lourde pour les entreprises, en particulier quand plusieurs permis sont nécessaires pour un seul site minier.
Notre plan
Les règles, les exigences et les limites relatives à la délivrance de permis forestiers proviennent de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, de ses règlements et de la politique du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Pour les simplifier, il pourrait être nécessaire de modifier la Loi, ses règlements et la politique du MRNF.
Le MRNF examinera ces exigences en vue de simplifier le processus de délivrance de permis lorsque des ressources forestières doivent être éliminées pour mener des activités ou utiliser des terrains à des fins de gestion non forestière, dans le but de réduire les formalités pour les parties prenantes (p. ex., les coûts) tout s’assurant que les risques économiques, sociaux et environnementaux sont acceptables.
La réduction potentielle des formalités profitera aussi bien au secteur minier qu’aux secteurs des énergies renouvelables, des communications, du gaz et de l’hydroélectricité, entre autres.
En 2017, le MRNF entend réaliser une enquête préliminaire sur cette question. Il recensera les options possibles et évaluera les avantages et les risques potentiels. Il est impossible de prévoir la date de mise en œuvre des améliorations potentielles tant que l’option privilégiée n’a pas été définie et que les modifications requises (dans les lois, les règlements, les politiques, etc.) n’ont pas été analysées.
Simplifier et rationaliser le processus de délivrance de permis de barrage en améliorant la coordination entre les ministères
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus de délivrance de permis de barrage nécessite l’intervention de trois ministères et des autorités de conservation locales. En outre, il n’est pas coordonné et ne comporte pas de délais précis. Cette situation accroît les coûts de mise en conformité pour les entreprises.
Notre plan
En août 2017, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a mis à jour le Guide administratif sur la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Ce guide présente la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, ses mesures d’application et le processus à suivre pour obtenir l’autorisation du ministère de construire, de modifier, d’améliorer ou de réparer une infrastructure de barrage. En ce qui a trait aux bassins de retenue des résidus miniers, le Guide précise que les bassins qui ne sont pas construits sur un lac ou une rivière n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi.
De concert avec le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM), le MRNF élaborera un plan de transition à court terme entre les ministères et clarifiera les responsabilités et les rôles législatifs de chacun. Le MDNM, lui, s'assurera, en collaboration avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC), que ses exigences ne font pas doublon avec celles figurant dans les conditions d’autorisation environnementale du MEACC.
Adopter une approche fondée sur le risque pour déterminer les activités minières à faible risque qui pourraient figurer dans le Registre environnemental des activités et des secteurs
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Depuis que le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a modifié le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS), les sociétés minières ne peuvent plus l’utiliser, même pour les activités à faible risque.
Notre plan
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) ne privilégie pas qu’une approche en ce qui concerne la réglementation du secteur minier. En fait, il procède d’abord à une évaluation, puis réglemente des activités spécifiques en adoptant une approche fondée sur des données probantes et le risque.
Avant le 31 janvier 2017, le secteur minier était autorisé à enregistrer certaines activités à faible risque. Celles-ci ont depuis été complètement exemptées d’autorisation du ministère, y compris du besoin d’être enregistrées. Cette mesure a permis de réduire le fardeau du secteur minier.
Le MEACC continuera à travailler en partenariat avec d’autres ministères comme le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) pour trouver des façons de simplifier le processus d’autorisation pour le secteur minier.
Les activités minières sont généralement perçues comme complexes et ne se prêtent donc pas aux règles normalisées du REAS.
Compte tenu de la complexité des autres activités du secteur minier, un processus d’autorisation environnementale plus poussé est nécessaire pour protéger adéquatement la santé de la population et de l’environnement.
Le ministère offre aux promoteurs qui ont besoin d’une autorisation environnementale la possibilité de participer à des réunions préliminaires où ils pourront aborder des questions spécifiques à leur cas et bénéficier d’un encadrement additionnel.
Revoir les objectifs de qualité de l’eau et déterminer si les exigences doivent reposer sur la géographie régionale
Observations recueillies
Les objectifs provinciaux de qualité de l’eau actuels ont été établis pour la région des Grands Lacs et peuvent ne pas être adaptés à toutes les régions. Ces règles alourdissent les formalités des entreprises qui exercent leurs activités dans d’autres régions de la province, comme le Bouclier canadien.
Notre plan
Les Objectifs provinciaux de qualité de l’eau visent à assurer la protection, la préservation et la durabilité de la qualité de l’eau pour les générations futures. Lorsqu’elles sont intégrées à des instruments juridiques, comme les autorisations environnementales (AE), ces normes constituent les exigences minimales que doivent respecter les entreprises exerçant leurs activités dans des bassins versants.
Dans certains cas, des objectifs propres à un site peuvent être établis et intégrés à une AE. Ils doivent alors être suivis par l’entreprise. Cette méthode a été utilisée pour les nouveaux rejets miniers.
Le gouvernement de l’Ontario continuera de collaborer avec le Conseil canadien des ministres de l’environnement pour garantir que les critères de qualité de l’eau protègent l’environnement.
Élaborer un cadre de référence explicite pour la délivrance des autorisations environnementales afin d’adopter une approche systémique et d’accélérer le processus
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus de délivrance des autorisations environnementales ne repose pas sur un cadre de référence précis. Cette situation peut entraîner des incohérences dans les exigences relatives aux documents justificatifs requis en appui à une demande et retarder la délivrance des autorisations.
Notre plan
Même si les mines ne sont pas assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario, certains aspects des projets, comme la disposition de biens-fonds, le transport d’électricité vers le site minier ou les besoins en transport, peuvent nécessiter une évaluation environnementale de portée générale.
Les promoteurs peuvent également réaliser des évaluations environnementales individuelles de façon volontaire. Aussi, le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique peut décider qu’un projet doit être assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales, au besoin.
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique consulte actuellement le ministère du Développement du Nord et des Mines, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, l’Ontario Mining Association et le gouvernement fédéral en vue d’établir des processus clairs pour les évaluations environnementales individuelles.
Pour en savoir plus sur le programme d’évaluation environnementale de la province, rendez-vous sur le site Web du ministère.
Collaborer avec nos homologues fédéraux pour réduire la complexité et le chevauchement des exigences relatives à la prévention des déversements et aux plans d’intervention
Observations recueillies
Les processus provincial et fédéral de déclaration des déversements font doublon.
Notre plan
Il est capital de déclarer rapidement un déversement et d’intervenir sans tarder pour protéger la population ontarienne, car les déversements peuvent avoir de graves répercussions sur l’environnement, la santé humaine et l’économie.
En 2010, le gouvernement de l’Ontario et Environnement et Changement climatique Canada ont convenu d’utiliser le Centre d’intervention en cas de déversement comme guichet unique pour la déclaration des déversements et de tout autre événement touchant l’environnement afin de réduire les formalités réglementaires pour l’industrie.
Par ailleurs, dans le cadre de l’entente Canada-Ontario, le gouvernement a revu ses programmes d’intervention en cas de déversement pour améliorer la façon il collabore avec le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres provinces et territoires pour coordonner le processus de prévention, d’intervention et de gestion.
Élaborer un guide dans un langage simple sur les exemptions touchant les activités d’entretien des bassins de retenue des résidus miniers
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les exemptions qui touchent actuellement les activités générales d’entretien des bassins de retenue des résidus miniers sont floues.
Notre plan
En août 2017, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a publié une nouvelle version du Guide administratif sur la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour clarifier la réglementation applicable aux structures de barrage, comme les bassins de retenue des résidus miniers. Ce guide précise pour quelles structures indépendantes le MRNF ne délivrera plus d’autorisations. Il ne sera plus nécessaire de demander une autorisation au MRNF pour construire un bassin de retenue des résidus miniers s’il ne se trouve pas sur un lac ou un cours d’eau. Il faudra cependant obtenir une autorisation du ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM).
Le MDNM et le MRNF élaborent actuellement un protocole d’entente pour combler les lacunes de contrôle à court terme. Ce protocole prendra effet à l’automne 2017.
Dans le cadre du transfert de responsabilité pour les bassins de retenue des résidus miniers, le MDNM se verra confier des renseignements de conception détaillés aux termes de la Loi sur les mines concernant les demandes en lien avec les bassins de retenue présentées par des modifications apportées dans le cadre du processus de planification de fermeture. Le MDNM et le MRNF procèderont ensemble aux examens techniques et d’ingénierie requis pour l’autorisation des modifications aux plans de fermeture.
Le MDNM travaille actuellement avec le MRNF et l’Ontario Mining Association pour élaborer de nouvelles lignes directrices concernent l’entretien des bassins de retenue des résidus miniers. Le transfert de responsabilité devrait être complété d’ici 2019.
Réduire la fréquence de déclaration des renseignements relatifs aux rejets
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les sociétés minières sont tenues de remettre chaque trimestre et chaque année au gouvernement des rapports sur leurs rejets.
Notre plan
Le gouvernement est conscient que plusieurs aspects de la réglementation de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) devraient être modifiés, notamment ceux ayant trait aux obligations redditionnelles et à l’industrie (p. ex., autorisations, utilisation des normes actuelles de l’industrie).
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) souhaite adopter une approche consultative globale pour modifier la réglementation plutôt qu’apporter de petits changements ponctuels, car cette démarche alourdirait les formalités aussi bien pour lui que pour les collectivités réglementées.
Le MEACC s’engage à réviser la réglementation de la SMID à moyen terme.
Revoir la durée de validité des permis de prélèvement d’eau et envisager de l’étendre
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
La durée de validité des permis est trop courte, ce qui pose problème aux entreprises.
Notre plan
Les entreprises qui demandent un permis de prélèvement d’eau peuvent préciser la durée de validité de permis qu’elles souhaitent obtenir. Celle-ci repose sur le degré de risque connu ou prévu du prélèvement d’eau sur l’environnement. Les permis de prélèvement d’eau à faible risque peuvent être délivrés pour une période maximum de 10 ans. Les permis de prélèvement d’eau à risque élevé sont généralement délivrés pour une période plus courte.
Le gouvernement de l’Ontario examine actuellement en profondeur le Programme de réglementation des prélèvements d’eau pour garantir une protection à long terme des eaux souterraines. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique collabore avec les partenaires autochtones, les collectivités et l’industrie, y compris le secteur minier, sur les enjeux liés à la gestion de la qualité de l’eau et consulte les parties prenantes sur les modifications qu’il souhaite apporter au Programme.
Revoir les exigences relatives aux émissions odorantes et déterminer s’il est possible de les modifier
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les exigences environnementales relatives aux émissions odorantes de l’industrie alimentaire sont difficiles à respecter, car elles reposent sur un modèle universel. De plus, elles semblent être appliquées de manière subjective, en fonction des organisations, des entreprises ou des résidences voisines.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario a modernisé et simplifié le processus de demande d’autorisation pour les installations à faible risque. Celles-ci peuvent désormais enregistrer leurs activités liées aux émissions atmosphériques, bruyantes et odorantes dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) de la province.
Le REAS facilite les formalités des entreprises en leur permettant d’enregistrer les activités admissibles en ligne. Elles peuvent ainsi se conformer à la réglementation environnementale plus facilement, plus rapidement et à moindre coût.
Le processus d’enregistrement précise les règles que les installations doivent suivre pour évaluer leurs émissions odorantes et adopter des pratiques de gestion exemplaires. Ces règles ont été élaborées en consultation avec les parties prenantes.
Prévoir possiblement des exemptions pour l’assèchement temporaire des projets de construction dans le processus d’autorisation environnementale
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario prévoit des exemptions pour certaines activités de construction, mais pas pour les activités comme l’assèchement temporaire des terrains de construction. Ces règles peuvent être considérées comme injustes ou trop restrictives et dommageables pour les entreprises.
Notre plan
En 2016, le gouvernement de l’Ontario a adopté une nouvelle réglementation en vertu de laquelle certaines activités de prélèvement d’eau peuvent être enregistrées dans le Registre environnemental des activités et des secteurs, notamment l’assèchement des terrains et les activités de construction de certaines routes.
Le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) fournit une liste des exemptions relatives aux détournements actifs et passifs dans les cours d’eau, entre autres.
Fournir des consignes supplémentaires sur le processus de demande de permis de prélèvement d’eau et envisager d’adopter une approche fondée sur le risque en matière de délivrance de permis
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus actuel de délivrance de permis de prélèvement d’eau est opaque et ne distingue pas les activités commerciales des activités où l’eau retourne dans la terre – comme les activités agricoles.
Notre plan
La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario interdit à quiconque de prélever plus de 50 000 litres d’eau par jour sans permis de prélèvement d’eau.
Le programme de permis de prélèvement d’eau comprend trois catégories de permis qui tiennent compte des degrés de risques associés aux types de prélèvement – plus le risque est élevé, plus le processus de demande et d’examen est détaillé et rigoureux.
Le gouvernement de l’Ontario examine actuellement en profondeur le Programme de réglementation des prélèvements d’eau pour garantir une protection à long terme de l’eau. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique collabore avec les partenaires autochtones, les collectivités et l’industrie, y compris le secteur minier, sur les enjeux liés à la gestion de la qualité de l’eau et consulte les parties prenantes sur les modifications qu’il souhaite apporter au Programme.
Aucune mesure recommandée
Examiner les activités de production d’agrégats pour déterminer si elles sont admissibles au Registre environnemental des activités et des secteurs
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les producteurs d’agrégats ne sont pas autorisés à utiliser le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) aux termes de la réglementation du REAS portant sur les émissions atmosphériques, ce qui les oblige à suivre le processus d’autorisation environnementale, plus complexe et chronophage.
Notre plan
Les activités de production d’agrégats sont complexes et doivent souvent être examinées au cas par cas. De plus, elles nécessitent souvent des mesures d’atténuation pour protéger l’environnement. C’est pourquoi elles ne sont pas admissibles au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).
Les émissions atmosphériques provenant de puits, de carrières ou d’autres sites de production d’agrégats peuvent avoir des effets néfastes sur l’environnement et la santé humaine à l’extérieur de la propriété.
En cas de plainte relative à l’altération de la qualité de l’air ou au bruit engendré par des activités de production d’agrégats, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ou le ministère des Richesses naturelles et des Forêts intervient et prend des mesures, au besoin, pour que les entreprises se conforment aux exigences environnementales. Ces plaintes ont généralement trait aux émissions de poussières libres, de bruit ou d’odeurs.
Dans le cadre de l’analyse technique approfondie réalisée lors de l’élaboration du REAS portant sur les émissions atmosphériques, il a été décidé que, compte tenu de leur complexité, les activités de production d’agrégats nécessiteraient toujours une autorisation environnementale (AE).
Dans le cadre de l’exposé annuel d’automne 2015 et de la mise en œuvre du REAS portant sur les émissions atmosphériques, le ministère s’est engagé à adopter une norme de service d’un an pour toutes les AE liées aux émissions atmosphériques et de bruit.
Revoir les autorisations environnementales avec marge de manœuvre restreinte pour déterminer si les seuils de production peuvent être augmentés
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les autorisations environnementales (AE) avec marge de manœuvre restreinte ne permettent pas aux entreprises d’augmenter moindrement leurs seuils de production. Pour tout changement, elles doivent demander que l’AE soit modifiée, ce qui augmente les délais et alourdit les formalités, sans retombées positives supplémentaires pour l’environnement.
Notre plan
Il revient à l’entreprise qui demande une AE avec marge de manœuvre de prouver qu’elle respecte les exigences et les normes du ministère au seuil de production/capacité qu’elle choisit.
Pour augmenter son seuil de production ou sa capacité de traitement, l’entreprise doit demander que l’AE soit modifiée afin que l’on puisse s’assurer que cette augmentation n’a pas d’effets néfastes sur l’environnement.
Les entreprises ont tout intérêt à choisir un seuil de production ou de capacité qu’elles ne dépasseront pas à court terme afin d’éviter d’avoir à demander une modification de l’AE.
Simplifier les obligations redditionnelles provinciales et fédérales en matière d’exploitation minière
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les obligations redditionnelles provinciales et fédérales font doublon, et il n’existe aucun guichet unique de collecte de l’information.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario travaille en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral pour réduire et prévenir les doublons, simplifier les processus et améliorer l’expérience de l’industrie en matière de production de rapports.
L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) d’Environnement Canada est la base de données à guichet unique qui répertorie les polluants rejetés par le secteur industriel, notamment par le secteur minier. Le Système ministériel d’information sur les eaux usées en ligne permet à l’industrie de répondre aux obligations redditionnelles supplémentaires propres à l’Ontario, notamment de déclarer les données de contrôle de la toxicité des effluents pour les espèces aquatiques.
Une évaluation serait nécessaire pour déterminer si un service à guichet unique permettrait de répondre plus efficacement aux obligations redditionnelles provinciales et fédérales.
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux pour examiner les chevauchements et trouver des façons d’améliorer l’expérience des clients.
Élaborer et lancer une campagne d’information à l’intention du public sur les égouts
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les méthodes d’information du public sur les égouts (égout pluvial ou égout sanitaire) sont inadaptées, ce qui conduit certaines personnes à déverser leurs eaux usées dans des rivières ou autres étendues d’eau.
Notre plan
Les égouts pluviaux et les systèmes de traitement sont gérés par la municipalité locale. Bon nombre de municipalités ontariennes ainsi que l’Agence ontarienne des eaux et l’Ontario Water Works Association ont lancé des campagnes d’information sur les eaux de ruissellement et les égouts, comme la campagne « I don’t flush (en anglais seulement) », le programme OneWater (Une eau pour tous) et la campagne Chemin du poisson jaune.
Le gouvernement de l’Ontario continuera d’effectuer des inspections proactives des circuits d’évacuation des eaux usées et de veiller à ce que des mesures de nettoyage soient prises en cas de déversement pour protéger l’eau de l’Ontario.